Bruxelles, le 30.11.2016

COM(2016) 773 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Plan de travail «Écoconception» 2016-2019


Plan de travail «Écoconception» 2016-2019

1.    Introduction

L’Union européenne dispose de plusieurs instruments législatifs qui lui permettent de réaliser ses objectifs stratégiques en matière d’énergie et de climat selon différents axes 1 . L’écoconception, complétée par les règles d’étiquetage énergétique, permet à la Commission de répondre à sa priorité la première: renforcer la compétitivité de l’Europe et dynamiser la création d’emplois et la croissance économique. Elle crée des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur, stimule durablement l’investissement et l’innovation et fait faire des économies aux consommateurs, tout en réduisant les émissions de CO2. Elle contribue à l’Union de l’énergie et à la réalisation de l’objectif d’efficacité énergétique à l’horizon 2030, des objectifs climatiques fixés en commun accord et de l’objectif d’un marché intérieur plus approfondi et plus équitable. Le dispositif d’écoconception et d’étiquetage énergétique est l’un des outils stratégiques de l’Union les plus efficaces pour favoriser l’efficacité énergétique: il contribuerait pour moitié environ, selon les estimations, à la réalisation de l’objectif d’économie d’énergie à l’horizon 2020. Le cadre législatif relatif à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique poursuit le double objectif d’assurer la commercialisation de produits plus économes en énergie (au moyen de l’écoconception) et d’encourager les consommateurs à acheter les produits les plus efficaces, en leur donnant les moyens de le faire grâce à des informations utiles (au moyen de l’étiquetage énergétique). Ce faisant, il réduit la consommation d’énergie des consommateurs et des entreprises et, partant, leurs factures énergétiques. Par ailleurs, il préserve le marché intérieur et épargne aux entreprises et aux consommateurs les coûts inutiles qu’engendrent des exigences nationales divergentes.

Selon les estimations, ce cadre devrait permettre d’économiser environ 175 Mtep d’énergie primaire par an, soit plus que la consommation d’énergie primaire annuelle de l’Italie. Pour les consommateurs, cela correspond à une économie de 490 EUR par ménage et par an sur les factures d’énergie. Par ailleurs, on estime que cette politique génère environ 55 milliards d’EUR de revenus supplémentaires par an pour les secteurs de l’industrie, de la vente en gros et de la vente au détail, dont une partie pourrait se traduire par la création d’emplois directs, jusqu’à 800 000, dans les secteurs concernés. Ainsi, cette politique contribue aussi à notre sécurité énergétique en réduisant de l’équivalent de 1,3 milliard de barils de pétrole par an les importations d’énergie dans l’Union, et en réduisant de 320 millions de tonnes par an les émissions de CO2 2 .

La modération de la demande d’énergie est l’une des cinq dimensions du cadre stratégique «Union de l’énergie» 3 . Les priorités que la Commission a fixées dans ce cadre ne peuvent se passer d’une politique ambitieuse et efficace d’écoconception et d’étiquetage énergétique, qui contribuera à la réalisation des objectifs en matière de climat convenus en décembre 2015 à la COP21 à Paris.

Le présent plan de travail «Écoconception» joue un rôle utile dans la nouvelle initiative de la Commission sur l’économie circulaire 4 , qui favorise une transition vers une économie plus circulaire dans l’Union au moyen d’une série de mesures visant l’ensemble du cycle de vie des produits et des matériaux. La nécessité de mieux gérer les ressources dans l’Union se fait de plus en plus ressentir et appelle une action politique. La conception du produit est un aspect essentiel à cet égard, puisqu’elle peut avoir des incidences importantes sur l’ensemble du cycle de vie du produit, par exemple en le rendant plus durable ou plus facile à réparer, à réutiliser ou à recycler. La directive sur l’écoconception traite déjà de toutes les incidences environnementales importantes du cycle de vie des produits, mais l’accent a jusqu’à présent été mis sur l’amélioration de l’efficacité énergétique. À l’avenir, l’écoconception devrait jouer un rôle bien plus important dans l’économie circulaire, par exemple grâce à une prise en considération plus systématique des facteurs d’utilisation rationnelle des matériaux tels que la durabilité et la recyclabilité.

Le présent plan de travail énonce les tâches prioritaires de la Commission relevant du dispositif d’écoconception et d’étiquetage énergétique pour la période 2016-2019. Il s’appuie sur le travail exécuté en application des deux premiers plans de travail et récapitule les projets en cours et les mesures existantes, portant sur des produits spécifiques, qui doivent être réexaminées. Il recense d’autres groupes de produits à examiner (au moyen d’études, de la consultation des parties prenantes et d’une analyse d’impact) en vue d’étayer d’éventuelles propositions par la Commission d’exigences en matière d’écoconception ou d’étiquetage énergétique. Enfin, il indique les modalités d’une contribution accrue de l’écoconception à la réalisation des objectifs de l’économie circulaire. Ensemble, les mesures portant sur de nouveaux produits présentées dans ce plan de travail «Écoconception» et le réexamen des mesures déjà existantes devraient, selon les estimations, permettre d’économiser plus de 600 TWh (ou 50 Mtep) d’énergie primaire par an à l’horizon 2030. Ce chiffre est comparable à la consommation d’énergie primaire annuelle de la Suède, et correspond à une réduction des émissions de CO2 d’environ 100 millions de tonnes par an d’ici à 2030.

2.    Rôle du plan de travail «Écoconception»

La directive sur l’écoconception et celle sur l’étiquetage énergétique sont toutes deux des directives-cadres. Elles définissent les conditions et les critères d’adoption de mesures d’exécution fixant des exigences contraignantes pour chaque groupe de produits 5 . Les groupes de produits à examiner en priorité dans ce but sont choisis au moyen de plans de travail réguliers, prévus à l’article 16, paragraphe 1, de la directive sur l’écoconception, qui dispose que la Commission publie un plan de travail qui énonce, pour les trois années qui suivent, une liste indicative des groupes de produits liés à l’énergie qui seront considérés comme prioritaires pour la réalisation d’études préparatoires et, au final, pour l’adoption de mesures d’exécution.

Le présent plan de travail s’appuie sur les travaux accomplis depuis la mi-2005 pour les groupes de produits énumérés à l’article 16, paragraphe 2, de la directive sur l’écoconception de 2005 6 (période transitoire) et sur les deux premiers plans de travail pour les périodes 2009-2011 7 et 2012-2014 8 .

3.    État d’avancement

3.1    Mesures d’exécution adoptées

À la suite de la définition susmentionnée de ses tâches prioritaires, la Commission a lancé des études préparatoires ayant débouché sur l’adoption de 28 règlements sur l’écoconception, 16 règlements délégués sur l’étiquetage énergétique et 3 accords volontaires reconnus.

Par ailleurs, elle a confié environ 40 mandats de normalisation pour ces groupes de produits. La liste des normes harmonisées qui accompagnent les règlements sur l’écoconception est consultable sur le site web Europa 9 .

3.2    Travaux en cours

Au moment de l’adoption du présent plan de travail, des travaux sont toujours en cours, à différents stades d’avancement, sur plusieurs groupes de produits considérés comme prioritaires. Le tableau ci-dessous présente une vue d’ensemble des travaux en cours, ainsi que les économies attendues, lorsqu’elles sont connues 10 .

En plus du présent plan de travail, la Commission adopte les mesures suivantes, qui devraient permettre d’économiser plus de 100 TWh d’énergie primaire par an à l’horizon 2030:

une mesure d’écoconception pour les appareils de chauffage à air et les appareils de refroidissement 11 ,

une mesure d’écoconception 12 et une mesure d’étiquetage énergétique 13 sur les tolérances dans les procédures de contrôle pour améliorer les tests des produits et réduire les possibilités de fraude,

une recommandation relative à l’autoréglementation 14 donnant des lignes directrices pour aider les entreprises à conclure des accords volontaires en tant que solution alternative à la réglementation.

D’autres travaux sont en cours, comme le montre le tableau ci-dessous.

Mesure

État d’avancement    

Économies d’énergie primaire attendues en 2030 15 (quand elles sont connues, en TWh par an)

Réfrigération commerciale

Le forum consultatif s’est tenu le 2 juillet 2014.

Analyse d’impact terminée

48

Compresseurs

Le forum consultatif s’est tenu le 29 septembre 2014.

Analyse d’impact en cours

5

Fenêtres

Le forum consultatif s’est tenu le 30 septembre 2015.

Analyse d’impact en cours

40

(prescriptions d’étiquetage énergétique seulement)

Machines-outils et matériel de soudage

Le forum consultatif s’est tenu le 6 mai 2014.

Analyse d’impact en cours

9

(accord volontaire sur les machines-outils à travailler les métaux; règlement sur le matériel de soudage)

Lave-linge, sèche-linge et lave-vaisselle professionnels

Le forum consultatif s’est tenu le 29 novembre 2013.

Travail de normalisation en cours

4

Serveurs d’entreprises, matériel de stockage de données et matériel annexe

Étude préparatoire achevée en août 2015

Jusqu’à 43 pour les exigences complètes concernant les produits

Fort potentiel d’économie de ressources

Produits liés à l’eau

Étude préparatoire achevée en décembre 2014 (pas encore publiée)

Jusqu’à 70 (et 1 900 Mm3 d’eau prélevée) en 2025; jusqu’à 17 (et 700 Mm3 d’eau prélevée) en 2030

(prescriptions d’étiquetage énergétique seulement)

Appareils électroménagers intelligents

Étude préparatoire en cours

Systèmes/contrôles d’éclairage

Étude préparatoire en cours

Fours industriels ou de laboratoire

Le forum consultatif s’est tenu le 16 mai 2014. Il ne sera pas proposé de règlements sur l’écoconception ou l’étiquetage électronique pour l’instant (*).

Câbles d’alimentation

Il ne sera pas proposé de règlements sur l’écoconception ou l’étiquetage électronique pour l’instant (*).

Chaudières à vapeur

Il ne sera pas proposé de règlements sur l’écoconception ou l’étiquetage électronique pour l’instant (*).

(*) Les études préparatoires ont montré que l’écoconception et l’étiquetage énergétique n’étaient pas les solutions de réglementation les plus appropriées pour améliorer l’efficacité énergétique de ces produits, et que d’autres instruments de réglementation permettaient déjà de réaliser au moins une partie du potentiel d’économie d’énergie qu’ils représentent.

3.3    Réexamens

La plupart des mesures d’écoconception et d’étiquetage énergétique en place sont assorties de clauses de réexamen qui viendront à échéance dans les années à venir. Le tableau ci-après dresse la liste consolidée des règlements qui doivent être réexaminés jusqu’en 2019 compris en indiquant les économies d’énergie potentielles et l’existence d’un fort potentiel d’économie de ressources, lorsque ces informations sont connues.

Lors de ces réexamens, la Commission se penchera sur la question de savoir comment on peut évaluer les aspects pertinents pour l’économie circulaire, tels que l’utilisation rationnelle des ressources, la réparabilité, la recyclabilité et la durabilité, et tenir compte de ces aspects lors de la révision des mesures existantes.



Mesure

État d’avancement

Économies d’énergie primaire attendues en 2030 (si elles sont connues; en TWh par an)

Téléviseurs (réexamen) et dispositifs électroniques d’affichage

Le forum consultatif s’est tenu le 10 décembre 2014.

Consultation interservices achevée

Notification à l’OMC en cours

83

Fort potentiel d’économie de ressources

Alimentation électrique externe

Le forum consultatif s’est tenu le 29 avril 2015. L’intention est de s’aligner sur les nouvelles règles des États-Unis.

6

Moteurs électriques

Étude de réexamen achevée en juillet 2014

Analyse d’impact en cours

75

Ventilateurs

Étude de réexamen achevée en mars 2015

Analyse d’impact en cours

25

Produits d’éclairage

Étude de réexamen achevée en décembre 2015

Analyse d’impact en cours

125

Réfrigérateurs et congélateurs ménagers

Réexamen en cours

13

Fort potentiel d’économie de ressources

Lave-vaisselle et lave-linge, y compris les machines lavantes-séchantes combinées

Réexamens en cours

11

Fort potentiel d’économie de ressources

Consommation électrique, en veille et en mode arrêt, du matériel électrique et électronique ménager et de bureau

Réexamen en cours

Pompes à eau

Réexamen en cours

Chauffe-eau et ballons d’eau chaude

Réexamen de certaines exigences d’ici à septembre 2016

Aspirateurs

Réexamen de certaines exigences de durabilité d’ici à septembre 2016

Ordinateurs et serveurs

Réexamen en cours

Fort potentiel d’économie de ressources

Circulateurs

Réexamen en cours

Climatiseurs et ventilateurs domestiques

Réexamen d’ici à avril 2017

Transformateurs

Réexamen d’ici à juin 2017

Sèche-linge à tambour

Réexamen d’ici à mai / novembre 2017

Fort potentiel d’économie de ressources

Aspirateurs

Réexamen d’ici à août 2018

Chaudières à combustible solide

Réexamen d’ici à août 2018 de certaines exigences pour la certification par une tierce partie

Dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide

Réexamen d’ici à août 2018 de certaines exigences pour la certification par une tierce partie

Dispositifs de chauffage de locaux et chauffe-eau

Réexamen d’ici à septembre 2018

Dispositifs de chauffage décentralisés

Réexamen d’ici à janvier 2019

Unités de ventilation

Réexamen d’ici à décembre 2019

4.    Liste indicative des nouveaux groupes de produits pour le plan de travail 2016-2019

Pour préparer le présent plan de travail, la Commission a lancé une étude visant à recenser les autres groupes de produits liés à l’énergie qui recèlent un fort potentiel d’économie et qui n’ont pas été inclus dans la période transitoire ou dans les plans de travail précédents. Ce projet de plan de travail a ensuite été revisité à la lumière du plan d’action sur l’économie circulaire.

Les auteurs de l’étude ont donné une estimation quantitative des économies d’énergie qui pourraient découler des améliorations de l’efficacité énergétique globale pour chacun des groupes de produits. De plus, dans l’optique d’une économie circulaire, ils ont procédé à une évaluation qualitative des autres incidences environnementales 16 mentionnées dans la directive sur l’écoconception, ainsi qu’à une évaluation de la prise en compte de ces incidences dans les réglementations en vigueur. Les rapports finaux des différents aspects de cette étude peuvent être consultés sur un site web prévu à cet effet 17 .

La Commission a consulté le forum consultatif, comme l’exige l’article 18 de la directive sur l’écoconception, afin de tenir compte des observations des représentants des États membres et des parties intéressées lors de l’établissement du présent plan de travail et de la liste indicative des groupes de produits 18 .

Certains des produits liés à l’énergie ciblés par cette étude recèlent un potentiel d’économie d’énergie moins important que ceux qui avaient été inscrits dans les plans de travail précédents. Dès lors, parallèlement au réexamen des règlements en vigueur, la Commission va lancer des études spécialement consacrées aux produits mis en évidence par cette dernière étude qui recèlent le plus grand potentiel d’économie:

l’immotique et les systèmes de gestion d’immeuble,

les bouilloires électriques,

les sèche-mains,

les ascenseurs,

les panneaux solaires et onduleurs,

les conteneurs réfrigérés,

les nettoyeurs à haute pression 19 .

Les groupes de produits cités ci-dessus feront l’objet d’études préparatoires visant à cerner plus en détail leur potentiel d’amélioration sur le plan environnemental, notamment les aspects pertinents pour l’économie circulaire comme indiqué au chapitre 5, et à fournir les éléments permettant de définir les mesures envisageables dans les évaluations d’impact ultérieures.

En préparant les éventuelles mesures d’exécution qui définiront les exigences d’écoconception ou d’étiquetage énergétique pour les produits liés à l’énergie mentionnés ci-dessus, la Commission doit respecter les critères énoncés à l’article 15, paragraphe 5, de la directive. Elle prendra par ailleurs soin d’éviter tout double emploi avec les règlements de l’Union qui s’appliquent déjà à ces produits. Plus spécialement, elle ne proposera pas de mesures d’écoconception pour les systèmes de gestion automatisée des bâtiments si elle considère que la réalisation du potentiel d’économie d’énergie des bâtiments passe plutôt par la modification de la directive sur la performance énergétique des bâtiments ou de la directive sur l’efficacité énergétique. Pour éviter toute réglementation inutile, elle ne proposera aucune mesure d’écoconception pour les ascenseurs si leur potentiel d’économie d’énergie est déjà en grande partie réalisé par d’autres règlements sur l’écoconception de leurs composants, comme le règlement sur les moteurs électriques.

Compte tenu de leur spécificité, elle propose une voie distincte pour les produits des TIC (non inclus dans les groupes de produits ci-dessus), laquelle tiendra aussi pleinement compte du potentiel de ces produits en matière d’économie circulaire, particulièrement pertinent dans le cas des téléphones portables ou smartphones.

Il s’est révélé très difficile d’estimer de façon fiable les économies d’énergie que l’on pourrait réaliser pour les produits des TIC, compte tenu de l’incertitude qui règne concernant l’évolution de ce marché. D’aucuns se sont par ailleurs demandé si le processus propre à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique de définition de critères minimaux d’efficacité énergétique et d’utilisation rationnelle des ressources, qui s’étend en moyenne sur quatre ans, était adapté à l’évolution rapide des secteurs des TIC. Cela étant, les accords volontaires qui ont été reconnus pour certains groupes de produits électroniques (matériel d’imagerie, consoles de jeux et décodeurs numériques complexes) en tant que solution alternative aux mesures réglementaires n’ont pas toujours permis d’atteindre plus rapidement les objectifs de l’écoconception. Par ailleurs, l’accord Energy Star conclu par l’Union européenne et les États-Unis, en vertu duquel les deux parties fixent les mêmes prescriptions volontaires concernant l’efficacité énergétique des équipements de bureau, devra être revu avant son expiration en 2018. Enfin, il convient de prêter une attention toute particulière à la connectivité croissante des produits domestiques ou industriels et à l’apparition des appareils électroménagers intelligents, et à leurs conséquences sur l’efficacité globale du système.

Compte tenu de ces éléments, la Commission va lancer une évaluation plus approfondie des produits des TIC suivants en vue de leur éventuelle inclusion dans le plan de travail sur l’écoconception:

les passerelles (matériel de réseau domestique),

les téléphones portables et smartphones,

les stations de base.

Cette évaluation permettra de déterminer la meilleure voie à suivre pour améliorer l’efficacité énergétique de ces produits et les aspects plus généraux liés à l’économie circulaire. Les dispositifs d’affichage dynamique et les chargeurs sans fil vont être inclus dans les travaux en cours sur la révision des mesures d’exécution existantes concernant l’écoconception des téléviseurs pour les premiers, et de l’alimentation électrique externe pour les seconds.

5.    Contribution à l’économie circulaire

C’est la conception initiale du produit qui prédétermine largement s’il sera possible de réparer, de transformer ou de recycler ledit produit ou ses composants et matériaux. Il est donc essentiel de tenir compte de ces aspects lorsqu’on étudie les différentes mesures d’exécution d’écoconception possibles. Jusqu’à présent, c’est l’amélioration de l’efficacité énergétique des produits qui a été privilégiée, même si des dispositions concernant l’utilisation rationnelle des ressources figuraient dans la première version de la directive, adoptée en 2005, et ont été introduites pour certains groupes de produits avec des critères touchant par exemple à l’utilisation de l’eau et à la durabilité.

Avec ce nouveau plan de travail, la Commission va étudier la possibilité de fixer des exigences plus spécifiques à certains produits ou des exigences horizontales dans des domaines tels que la durabilité (par exemple la durée de vie minimale des produits ou des composants essentiels), la réparabilité (p.e. la disponibilité de pièces de rechange et de manuels de réparation, une conception permettant la réparation), l’évolutivité, une conception prévoyant le démontage (p.e. le retrait facile de certains composants), l’information (p.e. le marquage des pièces en plastique), la facilité de réutilisation et de recyclage (p.e. éviter les plastiques non compatibles), les gaz à effet de serre et les autres émissions. Elle continuera par ailleurs de réunir les données scientifiques nécessaires pour élaborer les critères correspondants satisfaisant aux prescriptions de la directive sur l’écoconception. Ce travail sera entrepris à la fois pour les nouveaux groupes de produits énumérés au chapitre 4 et pour les réexamens à venir des mesures existantes spécifiques à certains produits énumérées au chapitre 3 en tenant compte des bénéfices et des coûts estimés des mesures proposées ainsi que de l’annexe II de la directive, en vertu de laquelle les exigences visant à améliorer la performance environnementale des produits ne doivent pas entraîner de diminution importante en termes de performance ou d’utilité pour les consommateurs. Par ailleurs, il faut pouvoir contrôler la bonne application de ces exigences.

Plus spécialement, il convient d’examiner de façon plus systématique la marge d’amélioration de l’élaboration d’exigences portant sur l’utilisation rationnelle des matériaux dans les règlements sur les produits. La Commission va créer, à cette fin, une «boîte à outils» pour l’écoconception, qui prendra par exemple la forme de conseils d’inclusion des aspects relatifs à l’utilisation rationnelle des ressources et des matériaux pour les nouveaux groupes de produits et la révision des mesures d’exécution existantes. Fondée sur une analyse approfondie, cette boîte à outils donnerait des exemples concrets de prise en compte de ces aspects dans les exigences horizontales ou spécifiques à certains produits.

La Commission va aussi améliorer les fondements méthodologiques pour que les règlements sur les produits, tant les nouveaux que ceux qui doivent être réexaminés, comprennent plus systématiquement des exigences liées à l’utilisation rationnelle des matériaux. À cette fin, elle a adopté une demande de normalisation, adressée aux organisations européennes de normalisation, concernant l’utilisation rationnelle des matériaux 20 . Cette demande porte essentiellement sur les aspects suivants:

extension de la durée de vie du produit,

possibilité de réutilisation des composants ou de recyclage des matériaux provenant de produits en fin de vie,

utilisation de composants réutilisés ou de matériaux recyclés dans les produits.

Les normes qui seront définies conformément à cette demande de normalisation seront de nature générale et aideront à l’élaboration de normes spécifiques à certains produits ou de normes horizontales, qui serviront ensuite de base aux exigences liées à différents aspects de l’utilisation rationnelle des matériaux, tels que la réparabilité et la recyclabilité.

Les travaux en cours sur l’empreinte environnementale de produit contribueront aussi à la réalisation de cet objectif.

6.    Surveillance du marché et coopération internationale

Selon les estimations, 10 à 25 % des produits présents sur le marché ne sont pas conformes aux exigences d’écoconception et d’étiquetage énergétique. On perd ainsi environ 10 % des économies d’énergie escomptées, soit, en chiffres absolus, environ 17 Mtep d’énergie primaire par an. C’est aussi trompeur pour les consommateurs, qui peuvent avoir à payer des factures d’énergie plus élevées. Les États membres sont responsables de la surveillance du marché et, malgré la nette amélioration des activités d’application des règles ces dernières années, il faut redoubler d’efforts pour réduire le nombre de produits non conformes présents sur le marché de l’Union.

Afin d’améliorer l’application des règles, la Commission facilite d’ores et déjà la coopération entre les autorités nationales de surveillance des marchés par l’intermédiaire des groupes de coopération administrative («ADCO») dans le domaine de l’écoconception et de l’étiquetage énergétique. Elle soutient aussi certains projets communs de surveillance, tels que le projet «EEpliant» financé par l’Union, et elle continuera de le faire à l’avenir. Les règlements de la Commission sur les tolérances dans les procédures de contrôle, mentionnés au point 3.2, ainsi que sa proposition de règlement sur l’étiquetage énergétique, qui fait actuellement l’objet de négociations interinstitutionnelles 21 , amélioreront aussi l’application des règles.

Au niveau mondial, l’Union européenne est l’un des précurseurs dans la définition d’exigences minimales en matière d’efficacité énergétique et d’étiquetage énergétique des produits. De nombreux autres pays suivent des politiques similaires. Nos règlements et nos étiquettes classant les appareils sur une échelle de A à G trouvent un écho partout dans le monde. L’Union européenne joue aussi un rôle clé dans la normalisation internationale.    Ces efforts sont importants pour les entreprises européennes, étant donné qu’ils contribuent à la création de règles plus uniformes dans le monde, qu’ils réduisent le coût de la mise en conformité et qu’ils ouvrent des perspectives à l’étranger.

La Commission continuera dès lors de dialoguer avec les pays du reste du monde pour tendre à plus de convergence au niveau mondial en ce qui concerne les normes, les méthodes de test et, si possible, les exigences minimales, par exemple au moyen de la normalisation internationale ou d’accords spécifiques à certains produits, ou encore dans le cadre d’accords commerciaux bilatéraux.

7.    Perspectives

La Commission se fixe les priorités suivantes dans les années à venir:

1)achever le travail de réglementation en cours sur les produits inscrits dans les plans de travail précédents;

2)entreprendre le réexamen des mesures existantes visées au chapitre 3;

3)lancer les études préparatoires pour les groupes de produits énumérés au chapitre 4;

4)renforcer la contribution de la directive sur l’écoconception à une économie plus circulaire;

5)faciliter une coopération accrue entre les États membres s’agissant de la surveillance du marché afin d’obtenir une meilleure application des règlements existants;

6)renforcer la coopération avec les partenaires internationaux afin de faciliter une convergence plus forte des méthodes de test et de mesure et, si possible, des exigences minimales en matière de performance énergétique.

(1)

Stratégie concernant le climat et l’énergie à l’horizon 2020: COM(2010) 639 final; stratégie concernant le climat et l’énergie à l’horizon 2030: COM(2014) 15 final.

(2)

Étude «Ecodesign Impact Accounting», VHK, 2014.

(3)

COM(2015) 80 final.

(4)

Plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire, COM (2015) 614/2, adopté le 2.12.2015.

(5)

Pour un aperçu des mesures d’exécution, voir:     https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/list_of_enegy_labelling_measures.pdf  

https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/list_of_ecodesign_measures.pdf

(6)

JO L 191 du 22.7.2005, p. 29.

(7)

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Établissement du plan de travail 2009-2011 dans le cadre de la directive sur l’écoconception (COM (2008) 660 final).

(8)

  http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sustainable-business/documents/eco-design/working-plan/files/comm-swd-2012-434-ecodesign_en.pdf  

(9)

  http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/mandates/  

(10)

Conformément à la pratique en vigueur dans les analyses d’impact pour les groupes de produits de l’écoconception, on prend comme hypothèse un taux de conversion de l’énergie en électricité de 40 % à l’échelle de l’Union (ce qui signifie qu’il faut 2,5 Mtep de combustibles d’énergie primaire, facturés au consommateur final [gaz, pétrole, charbon etc.], pour produire 1 Mtep d’électricité).

(11)

Règlement de la Commission mettant en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux ventilo-convecteurs [C(2016) 7769 final].

(12)

Règlement de la Commission modifiant les règlements (CE) nº 1275/2008, (CE) nº 107/2009, (CE) nº 278/2009, (CE) nº 640/2009, (CE) nº 641/2009, (CE) nº 642/2009, (CE) nº 643/2009, (UE) nº 1015/2010, (UE) nº 1016/2010, (UE) nº 327/2011, (UE) nº 206/2012, (UE) nº 547/2012, (UE) nº 932/2012, (UE) nº 617/2013, (UE) nº 666/2013, (UE) nº 813/2013, (UE) nº 814/2013, (UE) nº 66/2014, (UE) nº 548/2014, (UE) nº 1253/2014, (UE) nº 2015/1095, (UE) nº 2015/1185, (UE) nº 2015/1188, (UE) nº 2015/1189 et (UE) 2016/XXX [C(2016) 7769 final] en ce qui concerne l’utilisation des tolérances dans les procédures de contrôle [C(2016) 7767 final].

(13)

Règlement délégué de la Commission modifiant les règlements délégués (UE) nº 1059/2010, (UE) nº 1060/2010, (UE) nº 1061/2010, (UE) nº 1062/2010, (UE) nº 626/2011, (UE) nº 392/2012, (UE) nº 874/2012, (UE) nº 665/2013, (UE) nº 811/2013, (UE) nº 812/2013, (UE) nº 65/2014, (UE) nº 1254/2014, (UE) nº 2015/1094, (UE) nº 2015/1186 et (UE) nº 2015/1187 de la Commission en ce qui concerne l’utilisation des tolérances dans les procédures de contrôle [C(2016) 7765 final].

(14)

Recommandation de la Commission concernant des lignes directrices relatives aux mesures d’autoréglementation adoptées par les entreprises en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil [C(2016) 7770 final].

(15)

Sauf pour les produits liés à l’eau, pour lesquels sont indiquées les économies en 2025 et en 2030.

(16)  Notamment: la consommation d’eau durant la phase d’utilisation; les consommables (par exemple les détergents); la présence de matières premières critiques, de retardateurs de flamme, de plastifiants (phthalates) ou d’autres substances toxiques; la présence de gaz à effet de serre fluoré; les rayonnements; la sécurité (fuite de carburant, vibrations etc.); la santé (hygiène, niveau de bruit etc.); la durabilité (possibilité de réutilisation, de valorisation, de réparation etc.); la fin de vie (recyclabilité, contenu recyclé); et les émissions directes dans l’air, l’eau et le sol.
(17)

Voir: http://www.ecodesign-wp3.eu/documents.  

(18)

Le forum consultatif sur l’écoconception s’est tenu le 28 octobre 2015.

(19)

Il est envisagé de retenir uniquement des mesures d’étiquetage énergétique étant donné que le potentiel d’économie d’énergie ne semble pas justifier une mesure d’écoconception.

(20)

Décision de la Commission C(2015) 9096, adoptée le 17.12.2015.

(21)

COM(2015) 341 final.