Bruxelles, le 1.6.2016

COM(2016) 361 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Concrétisation du programme pour le marché unique en faveur de l'emploi, de la croissance et de l'investissement


1.Soutenir la reprise économique

La priorité numéro un de la Commission reste de renforcer l’économie européenne et de stimuler l’investissement pour créer des emplois et générer de la croissance. Les prévisions de printemps 1 indiquent que la croissance tient bon en Europe, malgré un contexte mondial plus difficile. Les taux d’emploi augmentent, bien que trop lentement encore, et le déficit public continue de baisser. Les conditions devant permettre à l’investissement de reprendre s’améliorent encore. Si ces signes sont encourageants, les efforts doivent se poursuivre pour tirer le meilleur parti du triangle vertueux formé par les réformes structurelles, des politiques budgétaires responsables et l’investissement.

L’innovation favorise la compétitivité, la productivité et la création d’emplois et constitue par conséquent un élément essentiel pour alimenter le moteur de la croissance européenne. Pour que l’innovation puisse voir le jour, les entreprises et les entrepreneurs doivent être incités à investir et capables de le faire. Ils doivent disposer d’un réservoir approprié de talents et pouvoir espérer être en mesure de se développer et de vendre leurs produits et leurs services sur un marché étendu sans devoir faire face à des exigences réglementaires différentes dans chaque État membre. C’est pourquoi nous devons continuer de nous attacher à faire progresser le marché unique afin de soutenir la durabilité de l’emploi et de la croissance et à rendre l’Europe plus compétitive et plus attrayante pour les investisseurs.

À cette fin, l’UE et les autorités nationales et régionales doivent mieux interagir pour supprimer les obstacles à l’investissement et poursuivre les réformes structurelles. Il y a deux semaines, les recommandations par pays ont mis en exergue les mesures les plus urgentes que les États membres doivent prendre en priorité pour rester engagés sur la voie des réformes. Parallèlement, certains obstacles comportent une importante dimension transfrontière et nécessitent une action au niveau de l’UE. Dans le prolongement des conclusions du Conseil européen des 17 et 18 mars 2016, la présente communication dresse le bilan de la mise en œuvre du programme pour le marché unique, en mettant en évidence les domaines qui appellent d’urgence des décisions politiques stratégiques en vue de consolider et d’accélérer les réformes nécessaires.

Le plan d’investissement pour l’Europe a mis en place une action concertée visant à favoriser le financement des investissements, l’élimination des obstacles, le renforcement de l’innovation et l’approfondissement du marché unique. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) transforme la façon dont l’Europe soutient l’investissement. Davantage de fonds commencent à être consacrés à des projets d’innovation et d’infrastructures, ainsi qu’à des projets locaux menés par des petites entreprises, lesquelles créent la plupart des nouveaux emplois. Les premiers résultats de l’EFSI sont encourageants. Au total, les investissements qu’il a générés jusqu’à présent s’élèvent à 100 milliards d’EUR. Plus de 140 000 PME et entreprises à capitalisation moyenne devraient bénéficier d’un accès accru aux ressources du Fonds européen d’investissement. Un soutien est déjà accordé à des projets dans 26 États membres, et davantage suivront 2 . Afin de poursuivre sur cette lancée, la Commission a l’intention de prolonger la durée de l’EFSI au-delà de 2018, comme annoncé dans la communication intitulée «L’Europe investit de nouveau – Un premier bilan du plan d’investissement pour l’Europe» 3 , pour continuer à soutenir des projets porteurs d’emploi et de croissance qui n’auraient pas vu le jour sans l’EFSI.

2.Un marché unique pour l’emploi et la croissance

Bien qu’ils soient importants pour garantir l’utilisation rationnelle de ressources limitées, les instruments financiers ne suffisent pas. Ils doivent être complétés par des changements structurels destinés à stimuler l’innovation et la croissance. Grâce au marché unique, le marché est plus vaste et l’entrée de nouvelles entreprises, souvent innovantes, sur celui-ci est facilitée, tandis que les consommateurs peuvent accéder à une gamme élargie de produits et de services à moindre prix. L’innovation et la concurrence sur les marchés de produits et de services impliquent des changements permanents et des transitions constantes, l’ancien devant laisser place au nouveau, qu’il s’agisse de produits et de services, de technologies ou de modèles et de processus d’entreprise.

Pour permettre à l’innovation de voir le jour et faciliter ces transitions, nous devons investir dans le plus grand atout de l’Europe: ses citoyens. Des efforts considérables doivent être déployés pour développer et adapter les compétences des citoyens. Il s’agit là d’un élément essentiel pour la prospérité et la croissance. La capacité de l’Europe à stimuler l’innovation à l’ère du numérique en dépendra. L’existence d’une main-d’œuvre qualifiée capable de s’adapter rapidement dans un monde innovant en mutation rapide est de nature à accroître la productivité et, partant, à générer une hausse des salaires.

Nous devons également mettre en place un environnement plus favorable et plus prévisible pour les entreprises, dans lequel les charges administratives seront réduites et les entreprises et la société seront à même de tirer parti des possibilités offertes par l’innovation, les technologies numériques et les nouveaux modèles d’entreprise.

Bon nombre des priorités clés de la Commission vont dans le sens de ces objectifs.

L’union européenne de l’énergie, notre stratégie «Le commerce pour tous» et le train de mesures sur l’économie circulaire sont autant d’initiatives qui visent à ouvrir de nouvelles perspectives, sur le plan intérieur comme sur les marchés internationaux, et à favoriser une croissance économique durable dans différents secteurs.

La nouvelle stratégie à venir pour les compétences en Europe tendra à améliorer la qualité et la pertinence de l’acquisition de compétences, à rendre les compétences et les certifications plus visibles et plus comparables pour faciliter la mobilité et à améliorer les données et les informations sur les compétences afin que les choix de carrière soient plus éclairés.

Le programme pour une meilleure réglementation contribue également à améliorer les politiques de sorte qu’elles tiennent comptent des véritables priorités des citoyens, en accordant une attention toute particulière à la transparence et à l’élaboration des politiques sur la base de données probantes.

La stratégie pour le marché unique, la stratégie pour un marché unique numérique et le plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux sont au cœur de ce programme de réforme européen. Ces stratégies visent à réduire les obstacles, y compris les nouveaux obstacles dans l’économie numérique, et à faire disparaître toute fragmentation inutile. Elles sont complémentaires et leurs effets doivent se renforcer mutuellement. Elles ont été très bien accueillies par le Parlement européen, par le Conseil et par les États membres. Ce soutien ferme constitue une occasion unique et une condition préalable essentielle pour réaliser une avancée qualitative vers une Europe plus forte et plus compétitive.

3.Concrétiser le programme pour le marché unique

Les différentes stratégies étant en place et largement soutenues par les acteurs concernés, l’accent est désormais placé sur leur concrétisation. Des travaux sont en cours dans tous les domaines et plusieurs initiatives ont déjà été proposées.

Pour la réalisation de ce programme, la Commission suit ses principes en matière d’amélioration de la réglementation. Avant de prendre une décision concernant une initiative donnée, elle dialogue activement avec les parties prenantes, y compris les citoyens, les entreprises et les partenaires sociaux, elle examine l’efficacité de la législation existante et elle procède à une analyse exhaustive des incidences possibles de l’initiative. Chaque fois qu’elle le peut, elle simplifie les règles existantes afin de faciliter la mise en conformité et de réduire les charges réglementaires autant que possible. Pour faire en sorte que les citoyens et les entreprises puissent profiter pleinement des avantages du marché unique, la Commission continue également d’aider les États membres à améliorer leurs capacités en matière d’application de la législation.

Le travail n’est cependant pas terminé une fois que la Commission a présenté ses propositions. Pour que celles-ci se soldent par un succès, il faut, en fin de compte, que les colégislateurs y donnent suite rapidement et avec détermination et que des mesures complémentaires soient prises au niveau national, notamment sur les plans de la transposition, de la mise en œuvre, du contrôle de l’application et du suivi. Le Conseil européen de juin sera l’occasion de dresser le bilan des progrès réalisés, de confirmer l’importance attachée à l’achèvement du marché unique et de s’entendre sur les mesures nécessaires afin que la stratégie pour le marché unique, la stratégie pour un marché unique numérique et le plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux soient totalement opérationnels.

Le programme de mise en œuvre pour le marché unique devrait:

rappeler l’importance d’un marché unique approfondi et plus équitable en vue de la création d’emplois, de croissance et d’un climat favorable à l’investissement;

soutenir fermement les profondes réformes proposées par la Commission pour faire en sorte que le marché unique permette aux entreprises et à la société dans son ensemble de tirer parti des possibilités offertes par l’innovation, les technologies numériques et les nouveaux modèles d’entreprise;

faire avancer rapidement la mise en œuvre urgente et ambitieuse de la stratégie pour le marché unique, de la stratégie pour un marché unique numérique et du plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux, dans le cadre d’une coopération étroite entre les institutions européennes et les autorités nationales, régionales et locales des États membres, afin de veiller à ce que toutes les initiatives relevant de ces stratégies soient en place et opérationnelles d’ici la fin du mandat de la Commission au plus tard.

3.1.    Soutenir les investissements dans l’économie au sens large

L’union des marchés des capitaux cherche à établir des liens plus étroits entre l’épargne et l’investissement. Elle repose sur un programme de mesures destinées à renforcer le flux de capitaux privés dirigé vers l’investissement dans les entreprises et dans les infrastructures. Maintenant que les nouvelles règles applicables aux secteurs des banques, des marchés et des assurances ont rendu le système financier européen plus sûr, l’union des marchés des capitaux renforcera l'«escalator du financement» européen pour les entreprises en phase de croissance qui ont besoin d’un plus large éventail de possibilités afin de financer leur expansion. En rendant les investissements plus attrayants et en créant de nouveaux circuits financiers, l’union des marchés des capitaux facilitera l’accès au financement, en réduira le coût et supprimera les obstacles aux flux d’investissement transfrontières. La Commission a déjà présenté plusieurs initiatives et entamé des travaux sur des questions à long terme. Pour instaurer la confiance et donner une impulsion, le Parlement européen et le Conseil devraient se prononcer rapidement sur les propositions en attente afin qu’elles puissent faire sentir leurs effets positifs sur l’économie réelle.

Est particulièrement concerné le train de mesures relatives à la titrisation, qui définit des critères relatifs aux opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées et jette les bases de la mise en place d’un marché sain de la titrisation en Europe. Il convient d’éviter tout retard dans le processus législatif, car, une fois adopté, ce train de mesures contribuera à attirer un plus large éventail d’investisseurs et libérera de l’espace dans les bilans des banques pour qu’elles puissent octroyer de nouveaux prêts. Ramener – en toute sécurité – le marché de la titrisation au niveau auquel il se situait avant la crise pourrait apporter 100 milliards d’EUR de crédits supplémentaires à l’économie. Les exigences de fonds propres applicables aux banques et aux assureurs qui investissent dans des opérations de titrisation standardisées seront réduites de manière à tenir compte des risques moindres. Le train de mesures considéré dans son ensemble accroîtra la stabilité financière en maintenant les protections mises en place après la crise et en promouvant la simplicité, la transparence et l’élargissement de l’éventail d’investisseurs.

Les colégislateurs devraient aussi trouver rapidement un accord sur la proposition de la Commission visant à modifier la réglementation en matière de prospectus afin de simplifier les démarches y afférentes, de les accélérer et d’en réduire le coût, qui sera particulièrement utile aux entreprises désireuses de lever des capitaux. Afin de mobiliser des financements pour les petites entreprises, un nouveau cadre applicable aux petits émetteurs sera créé.

L’introduction de nouvelles règles prudentielles applicables aux entreprises d’assurance (Solvabilité II) devrait contribuer à encourager les investissements dans les infrastructures grâce à une réduction significative des exigences de fonds propres. Ces changements sont déjà entrés en vigueur. Lorsqu’elle préparera sa révision du règlement sur les exigences de fonds propres plus tard dans l’année, la Commission envisagera d’abaisser les pondérations de risque pour les projets d’infrastructure de manière similaire pour les banques.

Les prêts bancaires restent la principale source de fonds de roulement pour les microentreprises et les petites entreprises. Dans le cadre également de la révision du règlement sur les exigences de fonds propres, la Commission s’efforcera de préserver la capacité des banques à accorder des prêts aux PME en conservant et, éventuellement, en étendant le traitement favorable en matière d’exigences de fonds propres dont bénéficient les prêts aux PME.

Comme indiqué dans le premier rapport intermédiaire 4 , il faudra également donner suite aux autres mesures prévues dans le plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux, en commençant par accorder une attention toute particulière au capital-risque. La Commission proposera prochainement de modifier la législation de l’UE relative au capital-risque pour en augmenter le volume, la diversité et le choix en vue d’accroître la pénétration du marché et de permettre ainsi à un plus grand nombre d’entreprises de bénéficier de cette autre source de financement. Parallèlement, la Commission proposera de créer un fonds de fonds de capital-risque qui combinera financement public et capitaux privés afin de donner de l’ampleur et une impulsion au capital-risque pour soutenir les nouvelles entreprises les plus prometteuses.

Dans le cadre de son programme visant à aider les entreprises – et plus particulièrement les PME – à s’étendre et à se développer en Europe, la Commission a lancé récemment une consultation publique en vue d’élaborer une nouvelle initiative législative sur la restructuration et l’insolvabilité des entreprises. Cette initiative sera source de sécurité juridique pour les investisseurs transfrontières, supprimera des obstacles à la libre circulation des capitaux et aidera les entreprises à se relever lorsqu’elles rencontrent des difficultés financières. Elle améliorera les règles de restructuration de la dette, ce qui profitera à la fois aux créanciers, qui bénéficieront d’un recouvrement d’actifs accéléré, et aux entreprises qui méritent une seconde chance.

Les fonds de placement jouent un rôle croissant pour ce qui est de veiller à l’utilisation productive de l’épargne des particuliers et des institutions. Entre la fin 2003 et la fin 2013, les actifs gérés par le secteur européen des fonds ont doublé, pour atteindre 10 000 milliards d’EUR. La Commission vient de lancer une vaste consultation sur les moyens d’améliorer l’efficience de ces instruments d’investissement critiques, d’accroître la concurrence sur les marchés concernés et de réduire les coûts pour les entreprises et les investisseurs.

De même, l’existence d’un marché européen des produits de retraite individuelle sur une base volontaire pourrait non seulement faire baisser les coûts pour les consommateurs grâce à des économies d’échelle et aider ces derniers à se constituer un revenu de retraite adéquat, mais aussi doper les investissements dans l’économie européenne par la mobilisation des capitaux supplémentaires disponibles pour des investissements à long terme. La Commission lancera une consultation publique dans le but d’analyser les expériences des différents États membres de l’UE pour déterminer les conditions nécessaires au développement de ces marchés.

Parallèlement aux nouveaux travaux visant à mettre en place une union des marchés des capitaux, la Commission œuvre au renforcement du cadre législatif existant concernant les services financiers. En raison de la crise financière, de nombreuses règles nouvelles ont dû être mises en place dans des délais très courts pour assurer la stabilité financière. Si, dans l’ensemble, le cadre ainsi établi est jugé approprié, il se peut que des chevauchements, des lacunes, des incohérences ou des charges disproportionnées aient été créés. La Commission termine actuellement l’analyse des quelque 300 réponses reçues à la suite de son appel à contributions sur l’effet cumulé de la législation européenne relative aux services financiers, qui éclairera les prochaines révisions de la législation financière.

Le programme de mise en œuvre pour le marché unique devrait:

souligner l’urgence de parvenir à un accord relatif au train de mesures sur la titrisation et la nécessité de réaliser des progrès rapides concernant la proposition sur les prospectus afin que les entreprises puissent bientôt commencer à récolter les fruits de ces changements;

soutenir les futurs travaux relatifs à l’union des marchés des capitaux, sur le capital-risque, les retraites individuelles, la restructuration de la dette et l’insolvabilité, par exemple;

mobiliser les États membres afin qu’ils s’attaquent aux obstacles au marché unique qui trouvent leur origine dans des dispositions réglementaires ou fiscales nationales décourageant ou pénalisant les investissements transfrontières.

3.2.    Ouvrir de nouvelles perspectives commerciales

Une industrie forte et hautement performante est un rouage essentiel de l’économie européenne. L’industrie voit s’offrir à elle de nouvelles possibilités et doit relever de nouveaux défis, liés notamment à la transformation numérique 5 , aux progrès décisifs en matière de connectivité et aux solides modalités de cybersécurité coordonnées au niveau de l’UE.

S’il incombe aux entreprises de prendre l’initiative de s’adapter aux réalités du marché, le train de mesures de la Commission relatif au passage au numérique des entreprises européennes et aux services publics numériques contribuera à transformer les atouts économiques traditionnels de l’Europe pour permettre l’émergence d’entreprises numériques compétitives. Les mesures en question visent entre autres à soutenir et à relier entre elles les initiatives nationales portant sur la numérisation de l’industrie et à fournir des plateformes d’innovation numérique plus nombreuses et de meilleure qualité pour aider les entreprises, et plus particulièrement les PME, dans leur transition vers l’économie fondée sur les données. Le train de mesures comprend également l’initiative européenne sur l’informatique en nuage, dont le but est de mettre en place une infrastructure de données en nuage de rang mondial permettant aux scientifiques et aux ingénieurs de l’UE de disposer d’une capacité élevée en matière de calcul et de traitement des données.

Compte tenu du rôle crucial que jouent les normes dans la promotion de l’innovation, y compris numérique, et dans la suppression des obstacles aux échanges commerciaux, la Commission a entrepris de moderniser, de hiérarchiser et d’accélérer le système européen de normalisation. À cette fin, elle a rassemblé les acteurs européens de la normalisation à l’occasion de son initiative commune sur la normalisation, qui s’accompagne d’orientations sur les normes dans le secteur des services, dont le but est d’étendre l’expertise en matière de normalisation à ce secteur également. Une approche rationalisée de la normalisation dans le domaine des TIC devrait permettre d’arrêter plus rapidement des règles fondamentales communes afin d’assurer l’interopérabilité des nouvelles technologies numériques.

Les «mégadonnées» et l'«internet des objets» jouent un rôle de catalyseur vis-à-vis de la croissance économique, de l’innovation et de la numérisation dans tous les secteurs économiques, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises. Pour tirer pleinement parti des possibilités offertes par les technologies numériques et les technologies des données, la Commission s’attaquera, au moyen de l’initiative sur la libre circulation des données qu’elle adoptera dans le courant de cette année, aux obstacles techniques et juridiques aux flux de données découlant de motifs autres que la protection des données à caractère personnel au sein de l’UE, ainsi qu’aux restrictions injustifiées quant à la localisation des données à des fins de stockage ou de traitement. Elle s’intéressera aux questions émergentes relatives à la responsabilité, à la propriété, à l’interopérabilité et à l’utilisation des données, notamment dans le cas de données échangées entre entreprises ou d’entreprise à consommateur, de données générées automatiquement et de données communiquées de machine à machine. Pour contribuer à atteindre les normes les plus élevées en matière de cybersécurité, la Commission présentera sous peu des actions visant à renforcer la préparation et la réaction aux cyberincidents et à favoriser le développement des capacités industrielles dans le domaine de la cybersécurité.

La société numérique européenne du futur requiert des infrastructures de connectivité hautement performantes qui soient largement répandues, peu coûteuses et sûres. Si elles sont adoptées rapidement, les propositions législatives actuelles de la Commission concernant la libération en temps utile de fréquences en vue de leur utilisation par des services mobiles offriront à l’UE une excellente occasion de se positionner en tête pour ce qui est des technologies sans fil de cinquième génération (5G). Plus généralement, la prochaine réforme de la réglementation de l’UE en matière de télécommunications visera à introduire une méthode plus cohérente de gestion du spectre, à remédier à la fragmentation réglementaire et à garantir des conditions égales à tous les acteurs du marché tout en stimulant la concurrence et en encourageant les investissements.

La montée en puissance de nouveaux modèles d’entreprise, facilitée par les plateformes en ligne, crée de nouvelles possibilités stupéfiantes sur les plans de la croissance, de l’innovation et du choix offert aux consommateurs. Dans le même temps, elle pose de nouveaux défis aux autorités et aux opérateurs. Avec sa communication sur l’économie collaborative, la Commission soutient le développement équilibré de nouveaux modèles d’entreprise en fournissant des orientations sur l’application des règles de l’UE ainsi que des recommandations destinées aux autorités et aux opérateurs du marché. En outre, la communication sur les plateformes en ligne définit l’approche adoptée par la Commission pour soutenir la création de plateformes en ligne en Europe tout en reconnaissant l’existence de certains problèmes réglementaires et en protégeant les intérêts légitimes des consommateurs.

L’internet et les autres technologies numériques ont révolutionné la production et la diffusion de contenus créatifs comme les livres et les films. Ils ont aussi complètement modifié la façon dont les consommateurs accèdent à ces contenus et en profitent. Afin de permettre à l’ensemble des acteurs du marché et des citoyens de tirer parti des possibilités offertes par ce nouvel environnement, il convient d’adapter le cadre réglementaire de l’UE en matière de droit d’auteur. Comme indiqué dans la communication intitulée «Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d’auteur», les principaux objectifs des propositions concernant le droit d’auteur consistent à assurer une plus large disponibilité des contenus créatifs, à adapter les exceptions en matière de droit d’auteur aux nouvelles utilisations en ligne et à favoriser le bon fonctionnement et le caractère équitable du marché du droit d’auteur. La Commission revoit également le cadre relatif au respect des droits de propriété intellectuelle (directive IPRED), en se concentrant sur les atteintes commises à l’échelle commerciale (approche consistant à «suivre l’argent»), ainsi que sur son application transfrontière.

Il nous faut donner aux entreprises les moyens d’innover et de faire face à la concurrence dans le monde numérique et promouvoir la créativité et la diversité culturelle de l’UE tout en protégeant les consommateurs et la société en général, y compris les plus vulnérables, des contenus préjudiciables et illicites. À cette fin, la Commission a proposé de revoir la directive «Services de médias audiovisuels».

Le programme de mise en œuvre pour le marché unique devrait:

inviter les colégislateurs à trouver rapidement un accord sur la proposition concernant la portabilité des droits d’auteur présentée en décembre 2015, ainsi que sur la proposition relative à la libération en temps utile de fréquences (bande UHF) en vue de leur utilisation par des services mobiles dans l’Union;

faire avancer rapidement les propositions sur les médias audiovisuels, les propositions à venir concernant le droit d’auteur, toute suite qui pourrait être donnée au réexamen de la directive IPRED, ainsi que la proposition de réforme de la réglementation en matière de télécommunications;

encourager un partenariat solide entre les États membres et les autorités européennes afin de soutenir la numérisation de l’industrie européenne et le développement équilibré de l’économie collaborative et des plateformes en ligne.

3.3    Simplifier la vie des consommateurs, des entreprises et des administrations publiques

Il importe de conjuguer les efforts au niveau de l’UE et au niveau national pour s’attaquer aux obstacles réglementaires et administratifs, notamment dans le domaine de la fiscalité. Les faibles niveaux d’investissement et les obstacles sur les marchés des services et les marchés financiers constituent un frein à la croissance et à l’innovation. Ils sont également à l’origine d’un choix moindre et de prix plus élevés pour les consommateurs. Une plus grande sécurité juridique et des règles simplifiées auront pour effet de réduire les coûts de mise en conformité, de stimuler les échanges transfrontières et d’encourager de nouveaux investissements.

Des travaux sont en cours au niveau de l’UE pour s’attaquer aux entraves dans des secteurs clés des services afin de renforcer la compétitivité des marchés des services dans l’UE. Une consultation publique lancée en mai assurera un retour d’information propre à garantir que la proposition de passeport de services permettra de réduire la charge administrative pesant sur les prestataires de services désireux d’étendre leurs activités au-delà des frontières nationales. Cette consultation porte également sur des mesures visant à éliminer certains obstacles réglementaires dans les services aux entreprises et les services de construction, qui sont susceptibles d’entraver les échanges et les investissements transfrontières dans l’ensemble des États membres.

Par ailleurs, la Commission publiera sous peu une synthèse des plus de 400 contributions au livre vert sur les services financiers de détail. Les réponses confirment que les consommateurs jugent trop compliqué de recourir à des services financiers dans un autre État membre de l’UE. Les frais pour les cartes de paiement ou les produits d’assurance varient considérablement. Dans certains cas, un manque de concurrence empêche les consommateurs de bénéficier du meilleur choix. Sur la base d’une analyse plus poussée de ce retour d’information, la Commission envisage de prendre des mesures de suivi après l’été 2016. L’évaluation consistera à examiner si les investisseurs de détail ont accès à des produits appropriés à des conditions équitables et financièrement avantageuses, et si nous exploitons réellement le potentiel offert par de nouvelles possibilités dans le cadre des services en ligne et d’autres technologies visant à rendre les services financiers plus efficients (FinTech).

L’internet a fondamentalement transformé nos sociétés et nos vies quotidiennes tout en ayant une incidence profonde sur l’intégration dans tous les secteurs de notre économie. Le nouveau règlement général sur la protection des données renforce les droits fondamentaux et facilite l’activité des entreprises dans le marché unique numérique, et la Commission va maintenant continuer à travailler de concert avec les États membres, notamment les autorités de surveillance, les entreprises et les autres acteurs concernés, afin de garantir une mise en œuvre intégrale et cohérente dudit règlement. Avec sa proposition relative aux prix de gros des services d’itinérance, la Commission s’apprête à poser le dernier jalon du processus engagé pour tenir sa promesse de supprimer les frais d’itinérance dans toute l’Europe d’ici juin 2017. La combinaison de la fin des frais d’itinérance, de la portabilité des contenus protégés par le droit d’auteur et de l’interdiction du blocage géographique injustifié bénéficiera directement à des millions de consommateurs dans le marché unique numérique. Cependant, le potentiel du marché européen du commerce électronique n’est pas encore pleinement exploité et il subsiste plusieurs obstacles à une Europe numérique sans frontières.

Telle est la raison pour laquelle la Commission, avec son paquet législatif de mai sur le commerce électronique, a mis en place une approche globale visant à faire disparaître les obstacles aux activités en ligne transfrontières en Europe. Ce paquet comprend une interdiction du blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence, des mesures visant à améliorer la surveillance réglementaire et à réduire les coûts de la livraison transfrontière de colis, une protection transfrontière efficace des consommateurs, ainsi que des orientations actualisées pour l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, destinées à améliorer le respect de la législation. Conjointement avec nos propositions d’harmonisation des règles applicables aux contrats numériques, adoptées en décembre 2015, et avec les propositions à venir en matière de simplification de la TVA 6 , ces mesures assureront aux consommateurs un accès plus facile et moins onéreux aux biens et services en ligne dans toute l’Europe.

Une grande attention est également accordée à la mise en place d’un système de TVA plus simple, moderne et étanche à la fraude. Les recettes de TVA se sont élevées à près de 1 000 milliards d’EUR en 2014, soit 7 % du PIB de l’UE. La quasi-totalité des entreprises ont des obligations en matière de TVA, et la plupart d’entre elles jugent le système trop lourd et trop fragmenté. Les initiatives faisant suite au plan d’action sur la TVA 7 adopté en avril visent à éliminer les obstacles administratifs et à réduire les coûts réglementaires au sein du marché unique. Cela aura pour effet de créer un environnement propice à la croissance et favorable aux échanges, dans la mesure où le commerce électronique transfrontière s’en trouvera considérablement simplifié et où le régime applicable aux PME sera moins lourd. Les consommateurs et les entreprises profiteront de cette nouvelle donne, de même que les Trésors publics nationaux.

En accélérant la mise en œuvre de la passation électronique de marchés et d’autres mesures, le plan d’action pour l’administration en ligne renforcera l’efficacité de l’interaction entre les entreprises et les pouvoirs publics, et comprendra également des mesures destinées à stimuler la demande de produits et services numériques innovants. En outre, en donnant accès aux données du secteur public, les administrations facilitent la création de nouvelles perspectives commerciales. Le portail numérique unique constituera un point d’accès unique en ligne, pour les citoyens et les entreprises, à des services d’information, d’aide, de conseil et de résolution de problèmes liés au marché unique, ainsi qu’aux procédures à suivre au niveau national et à l’échelon de l’UE pour exercer des activités dans l’Union.

Le programme de mise en œuvre pour le marché unique devrait:

encourager une participation aussi large que possible aux consultations publiques en cours sur des questions telles que le passeport de services et le portail numérique unique et préconiser des mesures de suivi ambitieuses;

viser un accord rapide entre les colégislateurs sur les propositions de la Commission relatives au commerce électronique, y compris pour les contrats numériques, et sur les propositions à venir concernant l’accès de gros aux services d’itinérance, et soutenir la mise en œuvre du plan d’action pour l’administration en ligne;

favoriser la création d’un système de TVA simple, moderne et étanche à la fraude afin de lutter contre la fraude, d’éliminer les charges administratives, d’améliorer les échanges transfrontières et de répondre aux attentes des consommateurs et des entreprises.

3.4    Contrôle de l’application des règles et obtention de résultats concrets

Un contrôle avisé et efficace de l’application des règles est essentiel pour pouvoir bénéficier des avantages du marché unique. Le non-respect des règles fausse les conditions de concurrence, entrave l’innovation et sape la confiance des consommateurs et des entreprises.

Afin de faire évoluer la situation, la question du contrôle de l’application des règles doit être intégrée dans la conception des politiques dès le début, notamment au moyen d’une meilleure collecte d’informations de marché pertinentes et d’un partenariat plus étroit avec les États membres. Par ailleurs, dans le cadre de la transposition de la législation européenne, il convient de tenir compte du fait qu’aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour appliquer cette législation peut créer de nouveaux obstacles et une fragmentation à l’échelon national.

La Commission accordera une priorité élevée aux mesures visant à garantir le respect de l’ensemble de la législation de l’UE. Elle intensifiera le contrôle de l’application des règles et renforcera le partenariat avec les États membres. Dans le cadre de son approche stratégique, la Commission s’emploiera à renforcer les outils existants pour la résolution de problèmes.

Le texte révisé du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, adopté dans le cadre du paquet sur le commerce électronique, renforcera la capacité des États membres à combattre les infractions au droit de la consommation, en particulier dans l’environnement en ligne où il importe de coopérer par-delà les frontières nationales. Dans le même temps, il prévoit, pour les commerçants ayant des activités transfrontières, un guichet unique pour la mise en œuvre des règles de protection des consommateurs.

La future proposition de nouvel outil d’information sur le marché unique permettra à la Commission de recueillir des informations directement auprès de certains acteurs du marché lors de l’élaboration de nouveaux textes législatifs liés au marché unique ou dans le cadre de l’application des dispositions en vigueur dans ce domaine. Le soutien des États membres sera indispensable pour garantir la mise en place d’un instrument bien ciblé et efficace.

À l’automne, la Commission proposera une initiative législative visant à améliorer le fonctionnement de la procédure de notification dans le domaine des services. Cette initiative renforcera encore la transparence entourant les nouvelles mesures prévues par les États membres dans le domaine des services et permettra à la Commission et aux autres États membres d’intervenir de façon plus adéquate avant l’adoption de ces mesures nationales si elles venaient à créer des entraves disproportionnées au marché unique des services. La Commission est en train d’analyser les résultats de la consultation publique et d’élaborer une proposition pour l’automne.

Par la révision, en 2017, du règlement sur la reconnaissance mutuelle, la Commission entend proposer de permettre aux entreprises de prouver plus facilement que leurs produits sont vendus légalement dans un État membre et, partant, de les commercialiser plus aisément par-delà les frontières. Cela contribuera à éviter une augmentation des coûts pour les opérateurs économiques et la perte d’opportunités commerciales due à la nécessité d’adapter les produits pour les rendre conformes à des réglementations nationales diverses ou de réaliser des essais supplémentaires pour obtenir l’accès aux marchés des autres États membres.

Dans le même temps, la Commission proposera un ensemble complet de mesures pour s’attaquer au nombre croissant de produits qui sont illégaux ou ne sont pas conformes aux exigences essentielles de sécurité. La Commission se prépare à lancer les consultations publiques et a entamé la réalisation d’une évaluation approfondie du cadre juridique existant. Dans ce contexte, elle analysera plus en détail un certain nombre d’affaires très médiatisées concernant le marché des produits qui ont fait apparaître des lacunes dans notre architecture générale de surveillance du marché unique, lesquelles ne sont pas purement sectorielles.

Le programme de mise en œuvre pour le marché unique devrait:

rappeler qu’une mise en œuvre correcte des règles de l’UE, le respect de celles-ci et le contrôle de leur application constituent une condition préalable pour que le marché unique puisse offrir aux citoyens, aux consommateurs et aux entreprises les avantages escomptés;

renforcer le partenariat avec les États membres en vue de garantir un contrôle avisé, ciblé et efficace de l’application des règles;

encourager les colégislateurs à examiner rapidement les propositions à venir liées à l’application des règles du marché unique, notamment les modifications apportées à la procédure de notification dans le domaine des services, les améliorations du fonctionnement du marché unique des marchandises et la création d’un outil d’information sur le marché unique.

4.Conclusion

Étant donné que la Commission propose de prolonger le Fonds européen pour les investissements stratégiques au-delà de 2018, il est indispensable de progresser concernant les autres aspects du plan d’investissement pour l’Europe et d’accélérer les réformes structurelles. Il nous faut, dans le cadre d’un effort conjoint des États membres et de l’UE, créer un environnement favorable à l’innovation pour les entreprises, et investir dans les personnes et dans le développement de leurs compétences tout au long de la vie. Avec la stratégie pour le marché unique, le plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux et la stratégie pour un marché unique numérique, la Commission a présenté un programme complet et synergique destiné à renforcer la création d’emplois, à stimuler les investissements dans la croissance et à améliorer la compétitivité de l’Europe.

L’accent doit désormais être mis sur la concrétisation des avantages de ces stratégies, dans l’intérêt des consommateurs, des entreprises et de la société dans son ensemble. Plusieurs initiatives ont d’ores et déjà été adoptées par la Commission. Le soutien des colégislateurs et des États membres sera indispensable pour faire en sorte que ces propositions puissent produire leurs effets sur le terrain dès que possible. Dans d’autres domaines, les travaux préparatoires sont bien avancés. Conformément aux principes de l’amélioration de la réglementation, les consultations publiques, les évaluations et les analyses d’impact nous fourniront des informations sur les aspects à cibler en priorité et sur la manière de faire en sorte que nous nous attaquions effectivement aux problèmes qui doivent être abordés à l’échelle européenne.

Dès lors, le Conseil européen est invité à approuver la présente communication et à inviter le Parlement européen et le Conseil à adopter les mesures législatives nécessaires le plus rapidement possible. L’état d’avancement du présent programme de mise en œuvre devrait faire l’objet d’un suivi régulier, en vue de s’assurer que toutes les initiatives relevant des différentes stratégies soient bien établies et pleinement opérationnelles d’ici la fin du mandat de la Commission. C’est en œuvrant de concert, aux niveaux européen, national et local, que nous pourrons donner corps à ces réformes et permettre aux citoyens et aux entreprises d’Europe d’en tirer les fruits.

(1)

http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/eeip/pdf/ip025_en.pdf

(2)

État d’avancement de la mise en œuvre de l’EFSI à la fin du mois de mai 2016.

(3)

COM(2016) 359.

(4)

SDW(2016) 147 final.

(5)

Selon l’Innobaromètre 2016, 11 % seulement des entreprises de l’UE ont recours à des technologies de fabrication intelligentes numériques.

(6)

Taxe sur la valeur ajoutée.

(7)

COM(2016) 148.


Bruxelles, le 1.6.2016

COM(2016) 361 final

ANNEXES

à la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Concrétisation du programme pour le marché unique en faveur de l'emploi, de la croissance et de l'investissement


ANNEXE 1

Conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 1 , la Commission invite les colégislateurs à réserver un traitement prioritaire aux dossiers législatifs suivants dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique, de la stratégie pour un marché unique numérique et du plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux. Elle invite notamment le Conseil européen à envisager les actions suivantes:

soutenir les futures initiatives de la Commission visant à créer un véritable marché unique d'ici à la fin 2019 au plus tard, y compris les propositions liées au respect des règles du marché unique, les mesures dans les domaines des services aux entreprises et du droit de l’insolvabilité des entreprises, la création d’un portail numérique unique et la création d’un régime de TVA simple, moderne et étanche à la fraude;

veiller à la conclusion rapide d'un accord sur le train de mesures proposé récemment par la Commission concernant le commerce électronique et sur les propositions de contrats numériques, qui ensemble dessinent une approche globale pour lutter contre les obstacles qui entravent le développement du commerce électronique transfrontière;

veiller à la conclusion rapide d'un accord sur la proposition en cours d'examen concernant la réaffectation de la bande 700 MHz au haut débit sans fil dans tous les États membres d’ici 2020 au plus tard afin d’améliorer l’accès à l’internet de tous les Européens en mettant davantage de radiofréquences à la disposition des services mobiles et en contribuant à l’élaboration d'applications transfrontières;

veiller à la conclusion rapide d'un accord sur la proposition en cours d'examen concernant la portabilité transfrontière des services en ligne, qui permettra aux résidents de l’UE de voyager avec le contenu numérique qu’ils ont acheté ou auquel ils se sont abonnés dans leur pays d'origine;

veiller à la conclusion rapide d'un accord sur la prochaine réforme de la réglementation européenne en matière de télécommunications afin de stimuler la concurrence et d'encourager l’investissement dans le très haut débit, ainsi que sur la proposition de la Commission concernant le réexamen du marché de gros de l’itinérance, indispensable pour garantir la suppression des frais d’itinérance d’ici à juin 2017;

veiller à la conclusion rapide d'un accord sur les propositions en cours d'examen relatives à une titrisation simple, normalisée et transparente et à la simplification des exigences en matière de prospectus afin de contribuer à la mise en place d’une union des marchés des capitaux pleinement intégrée d’ici à la fin de 2019 au plus tard, facilitant ainsi l’accès des entreprises au financement;

soutenir les investissements, la recherche et l’innovation dans l’Union en appuyant l’initiative de la Commission visant à mettre en place un fonds de fonds de capital-risque qui permettra de mobiliser des capitaux privés afin de donner de l'ampleur et une impulsion au capital-risque pour soutenir les nouvelles entreprises les plus prometteuses; adopter rapidement la future proposition législative de la Commission visant à renforcer l’attrait et l’efficacité du passeport de l'UE pour le capital-risque.

ANNEXE 2

Stratégie pour le marché unique

Initiative

État d’avancement

Initiatives adoptées par la Commission

Plan d’action sur la TVA - Vers un espace unique de TVA

Adoption le 7 avril 2016

Action législative visant à prévenir le blocage géographique et d'autres discriminations à l’encontre des consommateurs fondées sur la nationalité ou la résidence

Adoption le 25 mai 2016

Initiative commune sur la normalisation

Adoption le 1er juin 2016; signature prévue le 13 juin 2016

Orientations sur la normalisation des services

Adoption le 1er juin 2016

Initiatives en cours d'élaboration

Programme européen sur l’économie collaborative

Adoption prévue en juin 2016

Proposition législative s’inspirant des éléments positifs de la procédure de notification en vigueur instituée par la directive (UE) 2015/1535 et l’étendant aux services qui ne sont actuellement pas couverts par cette directive

Consultation publique terminée

Analyse d'impact en cours d'élaboration

Initiative législative sur l’insolvabilité des entreprises

Consultation publique en cours

Conférence des parties intéressées en juillet 2016; analyse d'impact en cours d'élaboration

Cadre d’analyse dont les États membres pourront se servir pour réviser la législation actuelle régissant les professions ou pour présenter une nouvelle réglementation en la matière

Consultation publique en cours

Orientations sur les réformes nécessaires dans les États membres concernant la réglementation des professions

Consultation publique en cours

Action législative visant à supprimer les entraves réglementaires spécifiques dans le domaine des grands services aux entreprises et dans le secteur de la construction

Consultation publique en cours

Passeport de services

Consultation publique en cours

Initiatives visant à moderniser le cadre des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris la révision des dispositions de l’UE visant à garantir le respect des DPI

Consultation publique terminée

Analyse d'impact en cours d'élaboration

Initiative en faveur des jeunes pousses

Consultation publique en cours

Portail numérique unique

Consultation publique en cours

Proposition relative à des outils d’information sur les marchés permettant à la Commission de recueillir des informations auprès de certains acteurs économiques

Consultation publique en cours d'élaboration

Initiative visant à faciliter l’utilisation des technologies numériques tout au long du cycle de vie d'une entreprise

Étude externe en cours

Initiative visant à faciliter les fusions et scissions transfrontières

Travaux préparatoires en cours

Marchés publics: mécanisme d’évaluation ex ante volontaire pour de grands projets d’infrastructure

Consultation publique en cours d'élaboration

Plan d'action visant à accroître la sensibilisation au principe de reconnaissance mutuelle

Consultation publique en cours d'élaboration

Révision du règlement sur la reconnaissance mutuelle

Consultation publique en cours d'élaboration

Ensemble complet d'actions visant à intensifier les efforts en vue d'empêcher l'entrée de produits non conformes dans le marché de l’UE (y compris une éventuelle initiative législative)

Consultation publique en cours d'élaboration

Communication sur les bonnes pratiques relatives à l'établissement des commerces de détail

Feuille de route en cours d'élaboration

Stratégie pour le marché unique numérique

Initiative

État d’avancement

Initiatives adoptées par la Commission

Proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique

Adoption le 9 décembre 2015

Proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et de toute autre vente à distance de biens

Proposition de règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur

Adoption le 9 décembre 2015

Orientation générale arrêtée par le Conseil le 26 mai 2016

Communication intitulée «Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d’auteur»

Proposition de décision sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union    

Adoption le 2 février 2016

Orientation générale arrêtée par le Conseil le 26 mai 2016

Communication intitulée «Passage au numérique des entreprises européennes — Tirer tous les avantages du marché unique numérique»

Adoption le 19 avril 2016

Communication intitulée «Initiative européenne sur l’informatique en nuage — Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe»

Priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique

Plan d'action européen 2016-2020 pour l'administration en ligne — Accélérer la mutation numérique des administrations publiques

Proposition de révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

Adoption le 25 mai 2016

Proposition législative concernant des mesures dans le domaine de la livraison des colis

Mesures législatives visant à prévenir le blocage géographique et d'autres discriminations à l’égard des consommateurs fondées sur la nationalité ou sur le lieu de résidence

Orientations pour l'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales

Révision de la directive «Services de médias audiovisuels»

Adoption le 25 mai 2016

Évaluation par la Commission du rôle des plateformes sur le marché, notamment les contenus illicites sur l'internet

Adoption le 25 mai 2016

Initiatives en cours d'élaboration

Révision des marchés de gros de l’itinérance

Adoption prévue en juin 2016

Partenariat public-privé en matière de cybersécurité / communication

Consultation publique terminée

Réforme du régime du droit d'auteur (2e partie)

Analyse d'impact en cours d'élaboration

Révision de la directive «satellite et câble»

Analyse d'impact en cours d'élaboration

Réforme de la réglementation en matière de télécommunications

Analyse d'impact en cours d'élaboration

Libre circulation des données

Consultation publique achevée et études en cours

Révision de la directive «vie privée et communications électroniques»

Consultation publique en cours

Propositions législatives visant à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA

Consultation publique terminée

Analyse d'impact en cours d'élaboration

Révision des dispositions de l'UE visant à garantir le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI)

Consultation publique terminée

Analyse d'impact en cours d'élaboration



Un plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux

Initiative

État d’avancement

Initiatives adoptées par la Commission

Proposition sur les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) et révision des calibrages des exigences de fonds propres pour les banques

Adoption le 30 septembre 2015

Orientation générale arrêtée par le Conseil le 8 décembre 2015

Proposition de modernisation de la directive «prospectus»

Adoption le 30 novembre 2015

Livre vert sur les services financiers de détail et les assurances

Adoption le 10 décembre 2015

Consultation publique terminée

Ajustement des calibrages de Solvabilité II pour les investissements des assureurs dans les infrastructures et les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF)

Adoption le 30 septembre 2015

Entré en vigueur le 6 février 2016

Rapport sur le financement participatif

Cartographie des régimes nationaux terminée; rapport publié le 3 mai 2016

Initiatives en cours d'élaboration

Révision de la législation sur les fonds EuVECA et EuSEF

Analyse d’impact achevée

Adoption prévue en juillet 2016

Proposition de fonds de fonds paneuropéens de capital-risque et de fonds multinationaux

Cahier des charges en cours d'élaboration

Appel à manifestation d’intérêt en cours d'élaboration pour la sélection du gestionnaire d’actifs

Lancement d'un appel à contributions sur l’effet cumulé des réformes financières

Consultation publique terminée; synthèse des contributions publiée le 17 mai 2016

Mesures pour remédier au biais fiscal en faveur de la dette, dans le cadre de la proposition législative sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés

Consultation publique terminée

Analyse d'impact en cours d'élaboration

Examen du fonctionnement des marchés d’obligations d’entreprises de l’UE, en se concentrant sur les moyens d’améliorer la liquidité du marché

Appel d’offres pour une étude publié

L'appel à manifestation d’intérêt concernant un groupe d’experts reste à publier

Consultation sur les principales entraves à la distribution transfrontière des fonds d’investissement

Consultation publique en cours

Initiative législative sur l’insolvabilité des entreprises

Consultation publique en cours

Conférence des parties prenantes organisée en juillet 2016

Analyse d'impact en cours d'élaboration

Examen de l'opportunité d’un cadre stratégique pour la mise en place de plans européens de retraite individuels

Avis de l’AEAPP attendu

Évaluation du traitement prudentiel réservé par Solvabilité II au capital-investissement et aux placements privés de dette

Travaux préparatoires en cours

Examen de la possibilité, pour tous les États membres, d'autoriser des coopératives de crédit locales ne relevant pas des règles européennes applicables aux banques en matière d’exigences de fonds propres

Analyse d’impact sur la révision de la réglementation sur les fonds propres en cours d'élaboration

Révision du cadre macroprudentiel de l’UE

Analyse d'impact en cours

Consultation sur l’instauration à l’échelle de l’UE d’un cadre pour les obligations garanties et de structures similaires pour les prêts aux PME

Consultation publique terminée

Conférence organisée le 1er février 2016

Rapport sur les entraves nationales à la libre circulation des capitaux

Discussions en cours au sein du groupe d’experts

Point sur les progrès accomplis dans l’élimination des obstacles mis en évidence par le rapport Giovannini

Discussions en cours au sein du groupe d’experts

Bonnes pratiques et code de conduite pour les procédures d’exonération à la source des retenues à la source

Discussions en cours au sein du groupe d’experts sur les obstacles à la libre circulation des capitaux

Étude sur les obstacles fiscaux discriminatoires aux investissements transfrontières des fonds de pension et des entreprises d’assurance-vie

Travaux préparatoires en cours

Livre blanc sur la gouvernance et le financement des autorités européennes de surveillance

Travaux préparatoires en cours

Examen des moyens de développer ou de soutenir les systèmes d’information paneuropéens

Travaux préparatoires en cours

(1)

JO L 123 du 12.5.2016, p.1; et notamment à l’article 4, qui vise à renforcer la programmation annuelle et pluriannuelle de l’Union.