Bruxelles, le 1.6.2016

COM(2016) 212 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1025/2012 de 2013 à 2015

{SWD(2016) 126 final}


1. Introduction

En vertu de l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1025/2012 relatif à la normalisation européenne (ci-après le «règlement») 1 :

Au plus tard le 31 décembre 2015, puis tous les cinq ans à compter de cette date, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient une analyse des rapports annuels visés aux paragraphes 1 et 2, une évaluation de la pertinence des activités de normalisation bénéficiant des financements de l’Union à la lumière des exigences de la législation et des politiques de l’Union, ainsi qu’une évaluation des éventuelles nouvelles mesures prises pour simplifier le financement des organisations européennes de normalisation et pour réduire leur charge administrative.

Le présent rapport a été rédigé en conformité avec ledit article 24.

2. Performances du système européen de normalisation

Le présent rapport (et l’évaluation qui l’accompagne) évalue les performances du système européen de normalisation (SEN), y compris la mise en œuvre du règlement depuis son entrée en vigueur en 2013, en termes d’efficacité, d’efficience, de cohérence, de pertinence et de valeur ajoutée pour l’Union européenne (UE), conformément à la clause de réexamen prévue à l’article 24, paragraphe 3, du règlement. Il comprend:

des analyses de la mise en œuvre du règlement, au moyen des rapports fournis par les OEN et les organisations visées à l’annexe III portant sur les années 2013 et 2014;

une évaluation de la pertinence des activités de normalisation bénéficiant des financements de l’Union;

une évaluation des mesures à mettre en place pour simplifier le financement de la normalisation européenne et pour réduire la charge administrative.

Compte tenu de l’importance de la normalisation dans l’harmonisation du marché unique et de son impact sur la compétitivité de l’économie de l’Union, cette évaluation est liée au programme de la Commission pour une réglementation affûtée et performante 2 . Elle revêt un intérêt particulier pour atteindre l’objectif d’une réglementation affûtée: elle s’appuie sur des études ou des rapports relatifs au SEN et à ses processus, notamment concernant la participation accrue de certaines parties prenantes telles que les PME, l’amélioration du financement de l’Union et la diminution de la charge administrative pesant sur les organisations européennes de normalisation (OEN) et les organismes nationaux de normalisation (ONN).

Compte tenu du caractère récent de son entrée en vigueur, le règlement ne peut pas faire l’objet d’une évaluation ex post complète car les travaux de normalisation demandés par la Commission depuis 2013 n’ont pas encore été entièrement achevés. Le présent rapport (et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne) examine si le SEN est en bonne voie pour atteindre les objectifs escomptés par le législateur lors de la réforme du système de normalisation et de l’adoption du règlement et présente, le cas échéant, des recommandations (voir les annexes I et II du rapport) sur la manière d’améliorer la mise en œuvre du règlement et le SEN.

Il évalue principalement les processus mis en place par le SEN et le règlement, sans viser à analyser en profondeur les impacts plus larges de la normalisation sur le marché intérieur ou sur la compétitivité des entreprises de l’Union (voir également la section III.2 ci-après).

2.1 Méthodologie

L’évaluation s’est fondée sur des études et rapports réalisés depuis 2013 3 , notamment les résultats du réexamen indépendant du système européen de normalisation (SEN) publié en avril 2015 à la suite d’une réunion de validation en mars, le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, au titre de l’article 25, 4 adopté en mai 2015, l’étude, au titre de l’article 24, visant à évaluer la pertinence des activités et de leur financement 5 sur la base de rapports annuels et le compte rendu de la table ronde «Amis de la normalisation» du 1er juillet 2015, qui a également servi à la validation du réexamen indépendant. L’expérience pratique des services de la Commission qui appliquent le règlement a également été prise en compte.

2.2 Objectifs principaux du règlement et du système européen de normalisation

Les principaux objectifs généraux du règlement sont d’accroître la contribution des normes et de la normalisation européenne à l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur, de stimuler la croissance et l’innovation et d’accroître favoriser la compétitivité des entreprises de l’Union, en particulier des PME.

Les objectifs spécifiques du règlement sont les suivants:

renforcer la transparence de la normalisation de l’UE;

fixer des règles révisées pour le financement de la normalisation européenne, y compris des organisations représentant les PME et les parties prenantes sociales et sociétales à l’échelon européen;

veiller à ce que les PME et les parties prenantes sociales et sociétales soient dûment représentées dans le processus de normalisation, en particulier pour les normes élaborées à la demande de la Commission;

réduire le temps nécessaire pour l’élaboration des normes demandées par la Commission;

permettre aux États membres de se référer aux spécifications techniques des TIC qui ont été développées en dehors du SEN dans le cadre d’un marché public.

Dans sa communication COM(2011) 311, la Commission établit les principes directeurs du système européen de normalisation (SEN), qui s’articulent autour de cinq objectifs stratégiques:

   les normes européennes doivent être rapidement disponibles;

   les normes européennes sont de puissants instruments stratégiques permettant aux entreprises d’accroître leur compétitivité;

   les normes européennes doivent satisfaire à une demande croissante, au titre d’instruments d’appui aux politiques et textes législatifs de l’Union;

   les normes européennes concerneront de plus en plus de groupes spécifiques au sein de la société européenne. Par conséquent, le système européen de normalisation doit devenir aussi inclusif que possible;

   les normes européennes ont un rôle important à jouer dans le soutien à la compétitivité des entreprises européennes sur le marché mondial.

Le règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2013. L’évaluation porte donc sur les deux (2) premières années de son application. Pour ce qui est du réexamen indépendant, il s’est basé sur une perspective à long terme et sur toutes les données disponibles depuis la création des OEN 6 .

3. Analyse

3.1 Efficacité

Les domaines dans lesquels l’efficacité a été renforcée et qui peuvent témoigner des progrès réalisés en vue du perfectionnement du SEN à la suite de l’introduction du règlement sont présentés dans leurs grandes lignes ci-après.

-    Transparence

Les mesures prises à ce jour par la Commission en matière de normalisation et le programme de travail annuel de l’Union (PTAU), une innovation introduite par le règlement, contribuent à la transparence, à l’appropriation et à la qualité des activités.

La transparence des travaux des organisations européennes de normalisation (OEN) et des organismes nationaux de normalisation (ONN) a été améliorée par la publication de leurs programmes de travail sur leurs sites web. Les OEN et ONN ont investi des moyens considérables dans l’utilisation d’instruments de technologies informatiques. La transparence réelle des programmes de travail des organismes de normalisation au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement est une condition préalable essentielle pour garantir le caractère inclusif des activités de normalisation. Il reste cependant matière à améliorer la mise en œuvre de l’article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement en ce qui concerne la clarté et la disponibilité des programmes annuels des ONN.

-    Inclusion

La participation des parties prenantes au processus de normalisation s’est améliorée, mais pourrait être encore plus efficace. Selon d’importantes parties intéressées, les PME ont encore des difficultés à prendre part à la normalisation et/ou à utiliser les normes. De même, en dépit des améliorations, la participation des organisations de parties prenantes, qui représentent les intérêts des consommateurs, des travailleurs, des PME et qui défendent les enjeux environnementaux, reste entravée par certains obstacles au niveau européen et international. Ces problèmes ont été soulevés par les organisations visées à l’annexe III lors du réexamen indépendant et dans leurs rapports sur la mise en œuvre du règlement.

Au niveau européen, quatre organisations de parties prenantes ont été sélectionnées, en 2013 et 2014, pour bénéficier de financements de l’Union (SBS: Small Business Standards, ANEC: Association européenne pour la défense des consommateurs dans le processus de normalisation, ECOS: Organisation européenne des citoyens pour la normalisation dans le domaine de l’environnement et ETUC: Confédération européenne des syndicats) au titre de l’article 16 du règlement: elles ont entrepris des activités pour renforcer leur présence dans la normalisation européenne et accroître leur contribution à celle-ci. Ces activités étaient principalement axées sur la formation d’experts, la participation aux OEN au niveau politique et technique et la mise en place d’outils de communication.

À l'échelon national, les ONN font état de la participation, au niveau politique et technique, de représentants des quatre groupes de parties prenantes: PME, consommateurs, acteurs sociaux et sociétaux. Le nombre d’ONN dans lesquels ces quatre groupes sont représentés s’est accru entre 2013 et 2014 (en particulier au sein de l’ETSI). Toutefois, si à l’échelle européenne, les PME semblent largement représentées au niveau politique et technique (par exemple, en 2014, les PME étaient représentées sur le plan technique dans plus de 80 % des organes techniques du CEN et du Cenelec et dans les groupes de travail de l’ETSI), la participation des autres groupes de parties prenantes est plus limitée. Ceci peut s’expliquer par un intérêt moindre des consommateurs et des acteurs sociaux et sociétaux pour la normalisation du fait qu’ils n’utilisent pas directement les normes.

-    Rapidité

Le délai nécessaire à l’élaboration de nouvelles normes demandées par la Commission est passé de 5 ans en moyenne en 2009 à 3 ans en 2013 7 ; ce progrès n’est pas le résultat de la mise en œuvre du règlement mais des besoins de l’industrie. Les nouvelles conventions-cadres de partenariat (CCP) et les subventions de fonctionnement (SF) conclues entre la Commission et les OEN visent à raccourcir encore la durée d’élaboration des normes. En sus des nouvelles CCP qui incluent des indicateurs clés de performance 8 , l’introduction du PTAU et la révision de la procédure pour l'adoption des demandes de normalisation 9 conformément à l’article 10 du règlement devraient également permettre d’accélérer les travaux de normalisation demandés par la Commission. Ceci pourrait amener une amélioration significative tout en conservant la qualité et le caractère inclusif. Cette évolution augmenterait de manière générale l’attractivité des OEN, notamment pour des projets spécifiques de hautes technologies, dans lesquels la concurrence est mondiale. À cette fin, il serait utile d’établir une corrélation plus étroite entre la communauté de R&D et la normalisation. La mise en œuvre du règlement devrait également permettre d’obtenir plus rapidement des résultats en matière de normalisation grâce à la participation à un stade plus précoce des parties prenantes, à un plus grand soutien consensuel aux demandes de normalisation, à des exigences plus détaillées pour les normes européennes demandées ou les produits de normalisation ainsi qu’aux délais impartis pour l’adoption des produits demandés.

En ce qui concerne les interactions entre le règlement et d’autres actes législatifs de l’Union qui utilisent les normes européennes, il est encore possible de rationaliser les procédures au moment de la révision d’une législation sectorielle de ce type. Ainsi, la proposition de règlement concernant la sécurité des produits de consommation (8) vise à raccourcir ces procédures en s’alignant sur l’ensemble des processus fixés par le règlement (relatif à la normalisation).

-    Financement par l’Union des activités de normalisation

Le financement par l’Union des activités des OEN et des organisations visées à l’annexe III est limité à une enveloppe comprise entre 20 000 000 et 25 000 000 EUR par an. Sur la base du règlement, la Commission contribue en moyenne à hauteur de 35 à 40 % des recettes totales des trois OEN sans but lucratif 10 [...] et entre 75 % et 100 % des recettes totales des organisations visées à l’annexe III. 11 .

Les experts qui participent à titre volontaire aux travaux de normalisation au niveau international, européen et national le font généralement à leurs propres frais. Selon une estimation des OEN, les experts de l’industrie dépensent environ 1 000 000 000 EUR chaque année afin de participer et de contribuer aux travaux de normalisation (valeur totale estimée des heures de travail, frais de déplacement et d’hébergement, etc.). Les OEN et/ou les organisations visées à l’annexe III ont éprouvé quelques difficultés par rapport au financement de l’Union. Elles ont notamment soulevé plusieurs questions concernant le soutien financier de la Commission, qui peuvent être résumées comme suit:

délais de signature des subventions de fonctionnement (SF) entre la Commission et les OEN;

gestion du financement de l’Union: les OEN et les organisations visées à l’annexe III estiment que le traitement et l’évaluation des demandes de soutien financier exigent certains efforts. Cela vaut également pour les rapports techniques et financiers, notamment en relation avec les SF;

Les estimations réalisées dans le cadre de l’analyse prévue à l’article 24 montrent l’ampleur non négligeable du travail demandé aux OEN et aux organisations visées à l’annexe III pour établir les demandes de SF (c.-à-d. préparer le programme annuel) et rendre compte de leur exécution. Cependant, les estimations des coûts administratifs liés aux SF indiquent que ces coûts représentent une part raisonnable du montant total octroyé par la Commission (environ 1 % pour les OEN et entre 2 % et 5 % des montants reçus respectivement par les quatre organisations visées à l’annexe III sous forme de SF);

exigences générales relatives à l’établissement de rapports, obligations d’information et coûts administratifs au titre du règlement: les obligations liées au financement versé par l’Union et le nombre de rapports exigés des OEN et des organisations visées à l’annexe III entraînent une certaine charge administrative.

Des efforts non négligeables sont nécessaires pour établir les rapports sur la mise en œuvre du règlement par les OEN et sur les activités exécutées par les organisations visées à l’annexe III (rapports au titre de l’article 24);

Prévisibilité et continuité du soutien financier: les CCP représentent une avancée importante pour garantir la continuité du soutien financier. Cependant, les OEN et les organisations visées à l’annexe III ne connaissent pas clairement les ressources disponibles chaque année pour des actions spécifiques. Cette incertitude les empêche de planifier correctement les activités nécessaires à la mise en œuvre du programme de travail annuel ou à la réalisation de travaux spécifiques de normalisation.

En conclusion, les OEN et/ou les organisations visées à l’annexe III ont le sentiment que le règlement a augmenté la charge administrative. Bien que l’évaluation de cette charge ait montré qu’elle représentait une part raisonnable du montant apporté par le financement de l’Union, il serait judicieux de prendre les mesures nécessaires pour atténuer ce sentiment d’inefficacité.

Le Vademecum de la normalisation européenne à l’appui de la législation et des politiques de l’Union et la récente décision de la Commission 12 autorisant le recours à des montants forfaitaires conformément à l’article 17, paragraphe 4, du règlement relatif à la normalisation devraient améliorer la situation de manière à rendre l'accès au financement de l’Union plus facile et plus prévisible. Il s’agit d’une première étape vers une approche davantage axée sur les performances, qui sera évaluée en temps opportun.

- Spécifications techniques des TIC: dans le domaine des TIC, la plate-forme pluripartite (PFP) met en place le plan glissant pour la normalisation des TIC, un instrument collaboratif permettant de réunir la Commission européenne et les acteurs de la normalisation des TIC – au niveau européen et mondial – et de renforcer leur coordination et leur coopération. Ce plan favorise également la transparence du processus de normalisation des TIC en dressant une liste pertinente des activités et en rassemblant, pour chaque thème abordé, les avis et les points de vue des différents acteurs concernés. Plusieurs spécifications techniques des TIC pour la passation de marchés publics ont déjà été adoptées.

En résumé, le règlement a permis d’accroître la contribution des normes et de la normalisation européenne à l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur, de stimuler la croissance et l’innovation et de favoriser la compétitivité des entreprises de l’Union, en particulier des PME. Des mesures ont été prises afin d’améliorer la transparence de l’élaboration des demandes de normalisation émanant de la Commission à l’appui de la législation et des politiques de l’Union ainsi que la participation des PME et des parties prenantes sous-représentées. Le règlement facilite en outre l’exploitation du potentiel des technologies TIC innovantes et contribue à la réalisation du marché unique.

3.2 Efficience

La contribution de la normalisation européenne à la compétitivité des entreprises de l’UE a été confirmée par de précédentes études 13 menées au niveau national en Allemagne, en France et au Royaume-Uni.

Cependant, les données disponibles à ce jour ne permettent pas une analyse complète et détaillée de l'efficience du SEN car elles sont influencées par les activités soutenues par la Commission dans le nouveau cadre du règlement. Dans le prochain rapport qui devra être présenté en 2020 conformément à l’article 24, les données devraient être suffisantes pour réaliser une évaluation en bonne et due forme.

Toutefois, les considérations qui précèdent devraient être interprétées en ce sens que les nombreux facteurs agissant sur l’impact économique du SEN ne peuvent pas être pris en compte sans une étude de portée plus large. En mars 2015 14 , le Conseil a invité la Commission à réaliser en temps utile une telle étude.

Si les OEN et les organisations visées à l’annexe III ont le sentiment que le règlement a augmenté leur charge administrative (voir la section III.1 sur l’efficacité), cette perception n’est toutefois pas étayée par les données disponibles. Pour autant, la Commission envisagera des mesures visant à réduire les inefficacités perçues.

3.3. Cohérence, valeur ajoutée pour l’Union et pertinence

Chacune des 20 000 normes européennes actuelles (applicables principalement à des produits) a potentiellement remplacé jusqu’à 33 systèmes de normes nationales divergentes. La valeur ajoutée du SEN pour l’Union reste néanmoins difficile à mesurer. Cependant, la normalisation européenne est vouée à jouer un rôle crucial dans la création et le fonctionnement du marché unique des biens et des services en permettant l’harmonisation progressive des normes nationales divergentes susceptibles de créer des obstacles techniques à l’accès aux marchés nationaux. Elle peut en effet supprimer des entraves au commerce tout en garantissant un niveau élevé de protection des intérêts publics, en particulier la santé et la sécurité. Une telle harmonisation volontaire peut donc contribuer à accroître la compétitivité de l’industrie européenne, mais uniquement si la normalisation européenne est de large portée, reconnue au niveau international et facile à respecter (en particulier pour les PME).

La nécessité d’un processus de normalisation efficace et efficient au niveau de l’Union, objectif du SEN et du règlement, est confirmée, mais il pourrait être envisagé d’élaborer davantage de normes européennes pour les services. Les besoins identifiés à l’époque de l’étude d’impact sont toujours d’actualité. Les financements restent importants avec l’émergence de nouvelles tendances (telles que la mondialisation, l’interface TIC/non-TIC, etc.). En outre, il importe de trouver un bon équilibre entre les intérêts des titulaires de brevets et ceux des utilisateurs en ce qui concerne les brevets essentiels à une norme (BEN).

La typologie des activités bénéficiant du financement de l’Union a également de l’importance pour les PTAU et est en concordance avec eux: les activités financées par l’Union sont celles qui ne reçoivent aucun financement de l’industrie ou qui en reçoivent un mais d’un montant insuffisant et pas au moment voulu.

Globalement, les activités de normalisation sont cohérentes avec les objectifs politiques de l’Union – notamment le marché unique numérique (MUN), un marché unique approfondi et plus équitable, l’union de l'énergie, la croissance et les investissements et le rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial. D’un point de vue pratique, la cohérence est atteinte par l’utilisation du PTAU (qui est conforme aux priorités de la Commission 15 ) et, ultérieurement, par une surveillance étroite du processus au sein de la Commission et par une interaction avec les États membres et les parties intéressées.

La valeur ajoutée potentielle pour l’UE est inhérente au SEN. Chaque nouvelle norme européenne, qu’elle soit demandée par la Commission ou non, remplace des normes nationales, contribuant ainsi à la réduction du coût de la circulation des marchandises dans le marché unique. De fait, les normes européennes peuvent avoir un impact positif sur la croissance économique puisqu'elles diminuent les coûts généraux de l’industrie, améliorent l’interopérabilité, augmentent les garanties de qualité et de sécurité des produits et services et facilitent l’accès aux marchés européens et mondiaux. De plus, les normes européennes peuvent agir en faveur des politiques de l’Union à divers égards, notamment l’accès à l’efficacité énergétique et la sécurité des produits, pour n’en citer que deux.

L’élimination des obstacles aux échanges et la promotion d’un marché unique représentent de loin les domaines dans lesquels la normalisation européenne a le plus grand potentiel de valeur ajoutée pour l’UE. En ce sens, le SEN revêt un intérêt direct pour le fonctionnement de l’UE et poursuit des objectifs qui ne sauraient être atteints au niveau national. Les entreprises en particulier peuvent tirer parti d’une réduction des coûts transactionnels, d’une augmentation de l’interopérabilité et du développement d’un langage technique commun au sein du marché unique européen.

4. Conclusions

Le règlement a accru la transparence et l’inclusivité du SEN, amélioré la contribution des normes et de la normalisation européenne à un meilleur fonctionnement du marché intérieur et révisé les règles régissant le soutien financier de l’UE aux organisations européennes de normalisation et aux organisations visées à l’annexe III.

Dans le domaine des TIC, le plan glissant pour la normalisation des TIC, en tant qu’instrument collaboratif, a permis de réunir la Commission européenne et les parties prenantes à la normalisation des TIC – au niveau européen et mondial – et de renforcer leur coordination et leur coopération. Ce plan favorise également la transparence du processus de normalisation des TIC en dressant une liste pertinente des activités et en rassemblant, pour chacun des thèmes abordés, les avis et les points de vue des différentes parties prenantes concernées.

À ce stade, la Commission considère que l’amélioration du SEN pourrait justifier l’adoption d’initiatives non législatives en matière de gouvernance, d’interaction et de communication (voir les annexes I et II).

L’initiative commune sur la normalisation européenne, annoncée dans le cadre de la stratégie pour le marché unique 16 , devrait contribuer à cet objectif. Dans le cadre de cette initiative commune, on étudiera également comment le fossé entre les priorités de la recherche et de l’innovation, d'une part, et la normalisation européenne, d'autre part, pourrait être analysé de manière plus systématique et prospective pour être comblé plus efficacement, et comment produire en temps utile des publications en matière de normalisation. En outre, la stratégie pour le marché unique numérique 17 annonce, dans sa feuille de route pour l’achèvement du marché unique numérique, l’adoption d’un plan en matière de normes prioritaires dans le domaine des TIC visant à identifier les grandes priorités de normalisation axées en particulier sur les technologies et les domaines jugés d’une importance cruciale pour le marché unique numérique. Dès lors, ce plan établira un certain nombre de domaines prioritaires dans lesquels il serait de la plus grande urgence de mettre en place un ensemble cohérent d’actions en vue de l’identification, de la production et de l’adoption de normes relatives aux TIC ainsi que de la promotion de leur utilisation en réponse aux nouvelles tendances technologiques, à la législation et aux politiques de l’UE.

Par ailleurs, faisant suite à l’invitation du Conseil15 à analyser l’impact de la normalisation sur l’économie en tenant compte des intérêts de toutes les parties, la Commission prévoit de lancer l’étude en temps voulu pour pouvoir en exploiter les résultats dans le prochain rapport à établir au titre de l’article 24.

Le règlement a apporté des améliorations significatives au SEN grâce à la mise à disposition en temps utile des normes demandées par la Commission, à la participation à un stade précoce des parties prenantes, à la création d’un consensus autour des demandes de normalisation en cours de préparation et à l’amélioration de la qualité et de la précision des demandes formulées.

En général, aucun problème majeur n’a été constaté dans l’application du règlement, mais certains aspects, énumérés aux annexes I et II, peuvent être améliorés. La Commission se penchera sur la meilleure manière d’y parvenir, en particulier grâce à l’initiative commune sur la normalisation, qui vise à favoriser la mise en œuvre cohérente du règlement au moyen de mesures non législatives en coopération avec les principaux acteurs du SEN.

La Commission conclut qu’une révision du règlement à ce stade serait injustifiée. Elle réexaminera la situation cinq ans après l’achèvement de la présente évaluation, dans le contexte du rapport qu’elle soumettra au Conseil et au Parlement européen au sujet de la mise en œuvre du règlement, au titre de l’article 24, paragraphe 3.

Annexe 1 - Questions et recommandations pour l’amélioration de la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1025/2012 et du système européen de normalisation

I. Domaines à améliorer et questions à aborder en relation avec l’ensemble du système européen de normalisation 18 :

Rapidité et actualité

-    Intérêts divers pour la rapidité et difficulté à appliquer une solution universelle pour raccourcir les délais nécessaires

-    Nécessité de tirer parti au mieux de l’identification précoce des besoins de normalisation

-    Lacunes dans le lancement rapide des activités de normalisation (à la suite de demandes de normalisation)

-    Existence de quelques normes dont l’élaboration demande beaucoup de temps

-    Données de surveillance non cohérentes ou ne permettant pas d’évaluer pleinement la rapidité et le suivi des processus

Soutien à la compétitivité des entreprises européennes

-    Obstacles à la participation des PME à la normalisation et/ou à l’application des normes

-    Persistance, en dépit de nombreuses mesures, d’un lien ténu entre la normalisation et les projets d’innovation et de recherche

Soutien à la législation et aux politiques de l’Union

-    Demande croissante de normes pour étayer la législation et les politiques de l’Union, associée à des blocages propres aux normes demandées (processus de demande et contrôles de conformité)

-    Manque d’approche opérationnelle dans la définition des besoins en matière de législation et de politiques et dans l’initiation des activités de normalisation

-    Déficit de communication entre la Commission et les OEN pendant le processus de normalisation

-    Manque d’alignement entre la Commission et les organismes de normalisation au stade des contrôles de conformité

-    Normes nationales divergentes qui persistent et réduisent l’efficacité générale du SEN à éliminer les obstacles dans le marché intérieur

Inclusivité

-    Position de faiblesse des organisations visées à l’annexe III et capacités différentes en ce qui concerne la représentation des parties prenantes au niveau national

-    Manque d’inclusivité au niveau international dans l’application des accords de Vienne et de Dresde, signés respectivement par l’ISO et la CEI

Soutien à la compétitivité des entreprises européennes au niveau mondial

-    Difficulté d’établir une concordance entre les besoins des parties prenantes européennes et les processus de normalisation au niveau international

-    Importance croissante des travaux de normalisation menés en dehors du SEN et des structures ISO/CEI, en particulier dans les domaines des TIC

Gouvernance

-    Nécessité d'une meilleure communication de la Commission sur les processus d’élaboration des demandes de normalisation

-    Information de toutes les parties prenantes concernant les travaux de normalisation en cours ou prévus

-    Différences entre les méthodes de travail (au sein de la Commission, des OEN et des ONN) pouvant entraver le fonctionnement cohérent et efficace du SEN

-    Procédures complexes qui incluent des obligations de rapports et un grand nombre de démarches et d’acteurs impliqués

Adéquation pour l’avenir

-    Différents niveaux de normalisation et nécessité d’adapter l’approche à différents besoins

-    Identifier les besoins dans des secteurs non couverts par la normalisation (p. ex. les services)

-    Nécessité d’améliorer le cadre de déclaration des brevets



II. Domaines à améliorer/questions à aborder en relation avec les activités de normalisation soutenues par des fonds de l’UE

Accélération du processus menant à la conclusion des conventions de subvention (délai de signature des contrats)

La procédure en vue de l’approbation et de la signature des conventions de subvention entre la Commission et les OEN ou les organisations visées à l’annexe III n’est pas encore assez rapide. Pour y remédier, les mesures suivantes peuvent être évaluées et combinées:

-    Détermination d’une procédure et de délais indicatifs pour l’évaluation des propositions des OEN ou des organisations visées à l’annexe III par la Commission/l’AELE, afin de garantir que la durée de la concertation sur les mesures à soutenir sera raisonnablement limitée.

-    Incitation des OEN et des organisations visées à l’annexe III à présenter des propositions d’excellente qualité, fondées sur les modèles de normes déjà disponibles ainsi que sur le guide pratique des problèmes les plus fréquents.

-    Rationalisation de l’échange d’informations entre la Commission et les OEN ou les organisations visées à l’annexe III pour l’examen des commentaires et les retours d’information afin de réduire les délais pour les conventions de subvention en améliorant la compréhension mutuelle.

Rationalisation des procédures administratives et financières relatives à la gestion des conventions de subvention

Les procédures administratives et financières relatives à la gestion des conventions de subvention sont jugées lourdes par les parties prenantes. Elles devraient être clairement définies et appliquées de manière cohérente dans toutes les conventions de subvention. Les éléments de ces procédures à l’origine de cette perception devraient être pris en compte. En conséquence, des conseils pratiques devraient être fournis aux services de la Commission, aux OEN et aux organisations visées à l’annexe III de manière à favoriser une compréhension commune des règles, à éviter les divergences d’interprétation, à rectifier et anticiper les erreurs et inexactitudes récurrentes provenant des OEN et des organisations visées à l’annexe III.

Simplification et rationalisation des obligations d’information

Les obligations d’information sont également perçues comme une charge trop importante. Les recommandations ci-après pourraient être envisagées après une évaluation approfondie:

   Simplification des rapports à établir conformément à l’article 24 du règlement:

-    amélioration de l’établissement des rapports prévus à l’article 24 de manière à garantir la cohérence et la comparabilité des données fournies par toutes les OEN et organisations visées à l’annexe III, en tenant compte des obstacles liés au manque de clarté et de comparabilité des informations;

-    simplification de l’établissement des rapports en définissant un ensemble commun et une liste d’indicateurs synthétiques pour chaque article du règlement nécessitant un rapport;

-    collecte de données électroniques utilisables afin de créer une base de données sur la mise en œuvre du règlement, à utiliser pour le suivi en continu et comme base dans le cadre des obligations de rapports de la Commission à l’égard du Conseil et du Parlement européen.

   Rationalisation, autant que possible, des propositions de subventions de fonctionnement et de subventions à l’action ainsi que l’établissement de rapports intermédiaires et finaux sur les activités techniques menées, et adaptation des obligations d’information au cas par cas pour qu’elles soient proportionnées au soutien financier reçu. Cet objectif peut être atteint par exemple en déterminant des indicateurs clés qualitatifs ou quantitatifs que les actions proposées devraient permettre d’atteindre et en articulant le rapport autour de ces domaines.

   Optimisation des obligations d’information et des autres activités de coordination et de contrôle (telles que les réunions périodiques) faisant intervenir les services de la Commission, les OEN et les organisations visées à l’annexe III, et harmonisation des formats des rapports afin de permettre l’utilisation directe d’une même information à différentes fins dans l'établissement des rapports.

Contrôle régulier du financement global de l’Union, des effets des mesures de simplification et des possibilités de progression vers un système davantage axé sur les performances

La Commission devrait surveiller en permanence l’affectation des financements, les performances générales du système de financement et, le cas échéant, les effets des mesures de simplification mises en œuvre.

En particulier, si la mise en œuvre des récentes décisions sur l’utilisation de sommes forfaitaires pour financer l’élaboration de normes européennes et le contrôle de leur qualité a des retombées positives, il conviendrait d’envisager d’étendre l’utilisation des conventions de subvention fondées sur les performances à d’autres activités de normalisation qui se caractérisent par des effets vérifiables et des résultats facilement identifiables.

Plus généralement, en se fondant sur les données relatives au financement, déjà régulièrement collectées par la Commission, et sur les retours d’information des parties prenantes, il est possible d’obtenir des indications régulières sur les différents éléments du financement de la normalisation, y compris les délais de finalisation des conventions, la répartition des financements entre les différents types d’activités éligibles aux aides, le recours au financement par les OEN et ONN, les problèmes rencontrés en lien avec les dispositions administratives et financières ayant entraîné des retards récurrents et/ou d’autres difficultés.

(1)

Règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision nº 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2)

 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives, COM(2014) 368 final du 18.6.2014

(3)

Tous les rapports/études pertinents sont disponibles en anglais à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/single-market/european-standards/notification-system/index_en.htm

(4)

COM(2015) 198 final

(5)

Study on the implementation of the Regulation 1025/2012 (Article 24), EY (2015)

(6)

Par exemple, pour l’analyse de la durée d’élaboration des normes, des données de 2009 à 2013 ont été comparées (voir page 70).

(7)

Réexamen indépendant du système européen de normalisation, rapport final (2015, p.109)

(8)

Notamment une réduction de 50 % de la durée d’élaboration des normes à l’horizon 2020

(9)

SWD(2015) 205 final du 27.10.2015 «Vademecum de la normalisation européenne à l’appui de la législation et des politiques de l’Union»

http://ec.europa.eu/growth/single-market/european-standards/notification-system/index_en.htm

(10)

CEN — Comité européen de normalisation, Cenelec — Comité européen de normalisation électrotechnique et ETSI — Institut européen des normes de télécommunication

(11)

Small Business Standards - http://sbs-sme.eu/ , Association européenne pour la défense des consommateurs dans le processus de normalisation - http://www.anec.eu/anec.asp , Organisation européenne des citoyens pour la normalisation dans le domaine de l’environnement - http://ecostandard.org/ et Confédération européenne des syndicats - http://www.etuc.org/

(12)

C(2015) 3697 final

(13)

 BSI (2015): The Economic Contribution of Standards to the UK Economy, DIN (2000): Avantages économiques de la normalisation, 3 volumes. Berlin: Beuth. (Mise à jour 2011), DTI (2005): The Empirical Economics of Standards, DTI ECONOMICS PAPER NO.12. Londres et AFNOR (2009): The Economic Impact of Standardization – Technological Change, Standards and Long-Term Growth in France. Paris. AFNOR (2016): Impact économique de la normalisation, janvier 2016, Paris, France.

(14)

 Le Conseil du 2 mars 2015 sur la compétitivité «INVITE la Commission à établir la version finale du réexamen indépendant et à analyser l’impact de la normalisation sur l’économie en tenant compte des intérêts de toutes les parties».

(15)

COM(2014) 910 final

(16)

COM(2015) 550

(17)

COM(2015) 192

(18)

Recommandations indiquées dans le réexamen indépendant, p. 141-143.