COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 11.4.2016

COM(2016) 199 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, A LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Le tableau de bord 2016 de la justice dans l'Union européenne

1.INTRODUCTION

Des systèmes de justice effectifs jouent un rôle essentiel dans la défense de l’état de droit et des valeurs fondamentales de l’Union. Ils constituent également une condition préalable à un environnement propice aux investissements et aux entreprises. C’est pourquoi améliorer l’effectivité des systèmes de justice nationaux est l’une des priorités du semestre européen – le cycle annuel de coordination des politiques économiques de l’UE. Le tableau de bord de la justice dans l’UE aide les États membres à atteindre cet objectif prioritaire.

La quatrième édition du tableau de bord présente un aperçu complet du fonctionnement des systèmes de justice nationaux: les États membres ont été plus nombreux à participer à la collecte de données; de nouveaux indicateurs de qualité ont été introduits, par exemple sur les normes, la formation, les études et l’aide juridictionnelle; les indicateurs relatifs à l’indépendance ont été enrichis, notamment avec de nouvelles enquêtes Eurobaromètre; enfin, l’analyse de certains domaines comme les communications électroniques est approfondie.

2.CONTEXTE: DES EFFORTS SOUTENUS EN VUE D’AMÉLIORER LES SYSTÈMES DE JUSTICE

La présente édition du tableau de bord est publiée alors que plusieurs États membres prennent des mesures visant à améliorer leur système de justice. Le graphique ci-dessous montre que, en 2015, presque tous les États membres ont apporté des modifications à leur système de justice ou annoncé leur intention de le faire.

Graphique 1: Activité législative et réglementaire concernant les systèmes de justice en 2015 (mesures adoptées/initiatives annoncées par État membre) (source: Commission européenne 4 )

Le graphique 1 présente une vue d’ensemble factuelle de «qui fait quoi», sans aucune évaluation qualitative. Il indique que de nombreux États membres sont actifs dans les mêmes domaines et pourraient donc apprendre les uns des autres. Il montre également qu'il existe une dynamique des réformes de la justice dans l’ensemble de l’UE, de nouvelles initiatives ayant été annoncées dans un certain nombre d’États membres en plus des mesures adoptées en 2015.

La portée, l’ampleur et l’état d’avancement des différentes initiatives varient selon les États membres. Un grand nombre d’États membres ont modifié leur droit procédural, ou annoncé leur intention de le faire. Leurs activités sont toujours centrées sur les technologies de l'information et de la communication (TIC), mais les États membres ont également pris des initiatives concernant les professions juridiques, les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, l’aide juridictionnelle, l’administration des juridictions, les frais de justice, le statut des juges, la réforme des cartes judiciaires, la spécialisation des juridictions et les conseils de la justice.

Ces efforts font partie des réformes structurelles encouragées dans le cadre du semestre européen. L’examen annuel de la croissance 2016 a souligné que «[l]e renforcement de la qualité, de l’indépendance et de l’efficience des systèmes judiciaires des États membres est une condition préalable à un environnement propice aux investissements et aux entreprises. [...] Il est nécessaire de garantir des procédures rapides, de résorber l’arriéré judiciaire, d’accroître les mesures de protection de l’indépendance de la justice et d’améliorer la qualité de la justice, notamment en utilisant mieux les TIC dans les juridictions et en ayant recours à des normes de qualité» 5 . Pour la même raison, l’amélioration des systèmes de justice nationaux figure également parmi les efforts nécessaires au niveau national pour accompagner le plan d’investissement pour l’Europe 6 .

Les conclusions du tableau de bord 2015, associées à l’évaluation par pays effectuée pour chacun des États membres concernés, ont alimenté le semestre européen. Le semestre européen 2015 montre que certains États membres sont toujours confrontés à des difficultés spécifiques 7 . Sur une proposition de la Commission, le Conseil a notamment adressé à certains États membres des recommandations par pays montrant la voie à suivre pour rendre leur système de justice plus effectif 8 . De plus, les réformes de la justice dans les autres États membres confrontés à des difficultés font l'objet d'un suivi étroit au moyen de rapports par pays publiés pendant le semestre européen 9 , de même que celles des États membres faisant l’objet d’un programme d’ajustement économique 10 . En outre, dans le cadre du troisième pilier du plan d’investissement pour l’Europe, les systèmes de justice de neuf États membres ont été identifiés comme constituant un problème pour l’investissement 11 .

Entre 2014 et 2020, l’UE allouera jusqu’à 4,2 milliards d’EUR par l’intermédiaire des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour soutenir les réformes de la justice 12 . 14 États membres 13 ont indiqué, dans leurs documents de programmation, que la justice était un domaine devant bénéficier des Fonds ESI. La Commission insiste sur l’importance d’adopter une approche axée sur les résultats lors de la mise en œuvre des fonds: cette approche est également requise en vertu de la réglementation relative aux Fonds ESI. La Commission discute actuellement avec les États membres de la meilleure façon d’estimer et d’évaluer l’incidence des Fonds ESI sur les systèmes de justice concernés.

L’incidence économique de systèmes de justice pleinement opérationnels justifie ces efforts. Des systèmes de justice effectifs jouent un rôle essentiel dans l’instauration de la confiance tout au long du cycle économique. Lorsque les systèmes judiciaires garantissent l’application des droits, les créanciers sont plus susceptibles de prêter de l’argent, les entreprises sont dissuadées d’adopter des comportements opportunistes, les coûts des transactions sont réduits et les entreprises innovantes qui font souvent appel à des actifs immatériels (par exemple, les droits de propriété intellectuelle) sont plus susceptibles d’investir. L'importance de l'effectivité des systèmes de justice nationaux pour les PME a été soulignée dans une enquête menée en 2015 14 auprès de presque 9 000 PME européennes sur l'innovation et les droits de propriété intellectuelle. L'enquête a notamment fait apparaître que le coût et la longueur excessive des procédures judiciaires constituaient l'un des principaux freins à l'engagement d'une procédure devant les tribunaux en cas d'infraction aux droits de propriété intellectuelle. L’incidence positive des systèmes de justice nationaux sur l’économie est mise en évidence dans la littérature et les études 15 , notamment par le Fonds monétaire international 16 , la Banque centrale européenne 17 , l’OCDE 18 , le Forum économique mondial 19 et la Banque mondiale 20 .

La pertinence des efforts entrepris par les États membres pour améliorer l’effectivité de leur système de justice est également confirmée par la charge de travail des tribunaux, qui reste toujours élevée au fil des ans, bien que la situation varie d'un État membre à l'autre, comme le montrent les graphiques ci-dessous.

Graphique 2: Nombre de nouvelles affaires civiles, commerciales, administratives et autres* (première instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ 21 )

* Selon la méthodologie de la CEPEJ, cette catégorie comprend toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses, les affaires non contentieuses ayant trait au registre foncier ou au registre des entreprises, les autres affaires en matière de registre, les autres affaires non contentieuses, les affaires de droit administratif et les autres affaires non pénales. IT: une nouvelle classification des affaires civiles a été introduite en 2013, de sorte que toute comparaison entre différentes années peut conduire à des conclusions erronées. DK: l'amélioration de l'environnement des entreprises expliquerait que les juridictions ont, à tous les niveaux, enregistré moins d’affaires.

Graphique 3: Nombre de nouvelles affaires civiles et commerciales contentieuses* (première instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ)

*Selon la méthodologie de la CEPEJ, les affaires civiles et commerciales contentieuses portent sur un litige entre des parties, par exemple un litige relatif à un contrat. En revanche, les affaires civiles (et commerciales) non contentieuses portent sur une procédure gracieuse, par exemple un ordre de recouvrement non contesté. Les affaires commerciales sont traitées par des juridictions commerciales spéciales dans certains pays et par les juridictions ordinaires (civiles) dans d’autres. ES: l’introduction de frais de justice pour les personnes physiques jusqu'en mars 2014 et l’exclusion des ordres de recouvrement expliqueraient les variations. EL: des changements méthodologiques ont été introduits en 2014. IT: une nouvelle classification des affaires civiles a été introduite en 2013, de sorte que toute comparaison entre différentes années peut conduire à des conclusions erronées.

3.PRINCIPALES CONCLUSIONS du tableau de bord 2016 de la justice dans l’UE

L’efficacité, la qualité et l’indépendance sont les principaux paramètres d’un système de justice effectif, et le tableau de bord présente des indicateurs pour ces trois paramètres.

3.1 Efficacité des systèmes de justice

Les indicateurs relatifs à l’efficacité des procédures sont: la longueur des procédures (durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes), le taux de variation du stock d’affaires pendantes et le nombre d’affaires pendantes.

3.1.1 Longueur des procédures

La longueur d’une procédure est le temps (exprimé en jours) estimé nécessaire pour que la justice tranche une affaire, c’est-à-dire le temps qu’il faut à la juridiction compétente pour parvenir à une décision en première instance. L’indicateur de la «durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes» correspond au nombre d’affaires non jugées divisé par le nombre d’affaires tranchées à la fin d’une année, multiplié par 365 (jours) 22 . Tous les graphiques 23 concernent les procédures en première instance et comparent, lorsqu’elles sont disponibles, les données de 2010, 2012, 2013 et 2014 24 .

* Selon la méthodologie de la CEPEJ, cette catégorie comprend toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses, les affaires non contentieuses ayant trait au registre foncier ou au registre des entreprises, les autres affaires en matière de registre, les autres affaires non contentieuses, les affaires de droit administratif et les autres affaires non pénales. Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (CZ, EE, HR, IT, CY, LV, HU, RO, SI, FI). CZ et SK déclarent qu’il n’est pas possible de distinguer le nombre d’affaires pendantes en première instance car les affaires sont considérées comme pendantes jusqu’à ce que tous les recours aient été épuisés. PT: aucune donnée n’était disponible du fait de contraintes techniques.

Graphique 5: Temps nécessaire pour trancher les affaires civiles et commerciales contentieuses* (première instance, en jours) (source: étude de la CEPEJ)

* Selon la méthodologie de la CEPEJ, les affaires civiles (et commerciales) contentieuses portent sur un litige entre des parties, par exemple un litige relatif à un contrat. En revanche, les affaires civiles (et commerciales) non contentieuses portent sur une procédure gracieuse, par exemple un ordre de recouvrement non contesté. Les affaires commerciales sont traitées par des juridictions commerciales spéciales dans certains pays et par les juridictions ordinaires (civiles) dans d’autres. Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (CZ, EE, EL, ES, HR, IT, CY, LV, LU, HU, RO, SI, FI) ou ont formulé des mises en garde quant au caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas couvrir tous les Länder ou toutes les juridictions (DE, LU). CZ et SK déclarent qu’il n’est pas possible de distinguer le nombre d’affaires pendantes en première instance car les affaires sont considérées comme pendantes jusqu’à ce que tous les recours aient été épuisés. Avant 2014, NL fournissait une mesure de la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes, non calculée par la CEPEJ. PT: aucune donnée n’était disponible pour 2014 du fait de contraintes techniques.

Graphique 6: Temps nécessaire pour trancher les affaires administratives* (première instance, en jours) (source: étude de la CEPEJ)

* Selon la méthodologie de la CEPEJ, les affaires de droit administratif concernent des litiges entre des citoyens et des autorités locales, régionales ou nationales. Elles sont traitées par des juridictions administratives spéciales dans certains pays et par les juridictions ordinaires (civiles) dans d’autres. Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (HU, FI), une réorganisation de leur système de juridictions administratives (HR en 2012), ou ont formulé des mises en garde quant au caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas couvrir tous les Länder ou toutes les juridictions (DE, LU). CZ et SK déclarent qu’il n’est pas possible de distinguer le nombre d’affaires pendantes en première instance car les affaires sont considérées comme pendantes jusqu’à ce que tous les recours aient été épuisés. CY: l’augmentation du nombre d’affaires liées au cautionnement et leur résolution conjointe expliqueraient les variations. MT: l’augmentation du nombre de juges expliquerait les variations.

3.1.2 Taux de variation du stock d’affaires pendantes

Le taux de variation du stock d’affaires pendantes correspond au rapport entre le nombre d’affaires tranchées et le nombre d’affaires nouvelles («entrantes»). Cet indicateur mesure si une juridiction ne se laisse pas déborder par les affaires nouvelles dont elle a la charge. Un taux de variation du stock d’affaires pendantes proche de 100 %, ou supérieur, signifie que les juridictions sont en mesure de statuer sur au moins autant d’affaires que le nombre d'affaires entrantes. Un taux inférieur à 100 % signifie qu’elles en jugent moins que le nombre d’affaires nouvelles.

Graphique 7: Taux d’affaires civiles, commerciales, administratives et autres tranchées* (première instance, en % – les valeurs supérieures à 100 % indiquent que plus d’affaires sont tranchées qu’il n’en arrive de nouvelles, tandis que les valeurs inférieures à 100 % indiquent le contraire) (source: étude de la CEPEJ)

* Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (CZ, EE, IT, CY, LV, HU, SI, FI). Les modifications concernant les affaires nouvelles expliqueraient les variations observées en LT et SK. LV: des facteurs externes et internes comme la nouvelle procédure d’insolvabilité auraient eu une incidence sur les variations. PT: aucune donnée n’était disponible du fait de contraintes techniques.

Graphique 8: Taux d’affaires civiles et commerciales contentieuses tranchées* (première instance, en %) (source: étude de la CEPEJ)

*Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (CZ, EE, EL, IT, CY, LV, HU, SI, FI) ou ont formulé des mises en garde quant au caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas couvrir tous les Länder ou toutes les juridictions (DE, LU). NL: avant 2014, une mesure de la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes était fournie, non calculée par la CEPEJ. LU: l’introduction de nouvelles méthodes statistiques expliquerait les variations. IE: des pratiques historiques dans l’enregistrement des affaires civiles pendantes expliqueraient ces faibles résultats. PT: aucune donnée n’était disponible pour 2014 du fait de contraintes techniques.

Graphique 9: Taux d’affaires administratives tranchées* (première instance, en %) (source: étude de la CEPEJ)

*Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (HU, FI), une réorganisation de leur système de juridictions administratives (HR en 2012), ou ont formulé des mises en garde quant au caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas couvrir tous les Länder ou toutes les juridictions (DE, LU). LT: les modifications concernant les affaires nouvelles expliqueraient les variations. MT: l’augmentation du nombre de juges expliquerait les variations.

3.1.3 Affaires pendantes

Le nombre d’affaires pendantes correspond au nombre d’affaires restant à traiter en fin de période. Il influence également la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes.

Graphique 10: Nombre d’affaires civiles, commerciales, administratives et autres pendantes* (première instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ)

* Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (CZ, EE, IT, CY, LV, HU, RO, SI, FI). CZ et SK déclarent qu’il n’est pas possible de distinguer le nombre d’affaires pendantes en première instance car les affaires sont considérées comme pendantes jusqu’à ce que tous les recours aient été épuisés. ES: les modifications concernant les affaires nouvelles expliqueraient les variations. PT: aucune donnée n’était disponible du fait de contraintes techniques.

Graphique 11: Nombre d’affaires civiles et commerciales contentieuses pendantes* (première instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ)

*Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (CZ, EE, EL, IT, CY, LV, HU, RO, SI, FI) ou ont formulé des mises en garde quant au caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas couvrir tous les Länder ou toutes les juridictions (DE, LU). Les modifications concernant les affaires nouvelles expliqueraient les variations observées en DK, EL et ES. CZ et SK déclarent qu’il n’est pas possible de distinguer le nombre d’affaires pendantes en première instance car les affaires sont considérées comme pendantes jusqu’à ce que tous les recours aient été épuisés. PT: aucune donnée n’était disponible pour 2014 du fait de contraintes techniques.

Graphique 12: Nombre d’affaires administratives pendantes * (première instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ)

*Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (HU, FI), une réorganisation de leur système de juridictions administratives (HR en 2012), ou ont formulé des mises en garde quant au caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas couvrir tous les Länder ou toutes les juridictions (DE, LU). Les modifications concernant les affaires nouvelles expliqueraient les variations observées en ES et CY. CZ et SK déclarent qu’il n’est pas possible de distinguer le nombre d’affaires pendantes en première instance car les affaires sont considérées comme pendantes jusqu’à ce que tous les recours aient été épuisés.

3.1.4 Efficacité dans des domaines déterminés

Cette section présente des informations plus détaillées sur le temps nécessaire aux juridictions pour résoudre les litiges dans des domaines déterminés du droit et vient compléter les données générales sur l’efficacité des systèmes de justice. Les domaines sont sélectionnés en fonction de leur pertinence pour le marché unique, l’économie et l’environnement des entreprises en général. Les données sur la longueur moyenne des procédures dans ces domaines déterminés permettent de comprendre de façon plus nuancée le fonctionnement d’un système de justice national. Le tableau de bord 2016 s’appuie sur les précédents exercices de collecte de données et aborde les domaines de l’insolvabilité, du droit de la concurrence, du droit de la consommation, des droits de propriété intellectuelle, du droit des communications électroniques et des marchés publics.

Il est particulièrement pertinent d’examiner de plus près le fonctionnement des juridictions appliquant le droit de l’UE dans des domaines déterminés 25 . Le droit de l’UE constitue une base commune dans les systèmes juridiques des États membres et l’examen des litiges relevant du droit de l’UE est par conséquent particulièrement approprié pour obtenir des données comparables. En appliquant le droit de l’UE, les juridictions nationales agissent en qualité de juridictions de l’Union et garantissent que les droits et obligations prévus par le droit de l’UE sont appliqués efficacement. Examiner de plus près des domaines déterminés du droit de l’UE permet de connaître le degré d’efficacité avec lequel le droit de l’UE est appliqué. Des retards importants dans les procédures judiciaires peuvent avoir des conséquences négatives sur l’application de droits découlant du droit de l’UE concerné, par exemple lorsqu'il n'est plus possible d'exercer des recours appropriés ou que de graves dommages financiers ne peuvent plus être compensés.

Graphique 13: Insolvabilité: temps nécessaire à la résolution des problèmes d’insolvabilité* (en années) (source: Banque mondiale: Doing Business)

*Temps qu’il faut aux créanciers pour recouvrer leurs créances. La période mesurée va de la défaillance de la société au paiement de tout ou partie des sommes dues à la banque. Les tactiques éventuellement employées par les parties pour retarder la procédure, telles que le dépôt de recours dilatoires ou les requêtes en prorogation, sont prises en considération. Les données sont tirées des réponses de professionnels nationaux de la faillite à un questionnaire. Elles ont été vérifiées au moyen d'une étude des dispositions législatives et réglementaires applicables et d'informations publiées sur les systèmes d’insolvabilité. Les données sont recueillies en juin de chaque année.

Graphique 14: Concurrence: durée moyenne des affaires de contrôle juridictionnel de décisions d’autorités nationales de concurrence au titre des articles 101 et 102 du TFUE* 26 (première instance, en jours) (source: Commission européenne avec le Réseau européen de la concurrence)

L’un des principaux aspects d’un environnement attrayant pour les entreprises est l’application correcte du droit de la concurrence. Elle est indispensable pour assurer des conditions de concurrence égales à toutes les entreprises. Le contrôle juridictionnel des décisions des autorités nationales de concurrence en première instance semble durer plus longtemps que la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes pour les affaires administratives (graphique 6) ou pour les affaires civiles, commerciales, administratives et autres (graphique 4). Très probablement, ces résultats témoignent de la complexité et de l’importance économique des affaires relevant du droit de la concurrence de l’UE.

* Aucune affaire n’a été recensée au cours de cette période en BG, EE, CY, MT, IE: le scénario défini pour obtenir les données de ce graphique ne s’applique pas (l’autorité nationale de concurrence n’a pas les pouvoirs de prendre des décisions en application des articles 101 et 102 TFUE). AT: le scénario ne s’applique pas directement; les données incluent toutes les affaires jugées par le Kartellgericht (juridiction compétente en matière d'ententes) impliquant une violation des articles 101 et 102 TFUE. Le temps nécessaire pour trancher les affaires de contrôle juridictionnel a été calculé sur la base de la longueur des affaires pour lesquelles une décision de justice a été rendue pendant l’année de référence. Les États membres sont présentés en fonction de la longueur moyenne pondérée des procédures judiciaires au cours de ces trois années 27 . Le nombre d’affaires pertinentes par État membre varie, mais dans bien des cas, ce nombre est faible (moins de trois par an). Par conséquent, la longueur moyenne peut dépendre de la longueur d’une affaire exceptionnellement longue ou courte et il en résulte d’importantes variations d’une année sur l’autre (par exemple, BE, DE, PL, UK). Certaines des affaires les plus longues impliquaient un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne (par exemple, CZ).

Graphique 15: Communications électroniques: longueur moyenne des affaires de contrôle juridictionnel de décisions d’autorités nationales de réglementation appliquant le droit de l’UE relatif aux communications électroniques* (première instance, en jours) (source: Commission européenne avec le Comité des communications)

La législation relative aux communications électroniques vise à rendre les marchés concernés plus concurrentiels et à générer investissements, innovation et croissance. L’application effective de cette législation est également essentielle pour atteindre les objectifs que sont des prix moindres pour les citoyens, des services de meilleure qualité et une transparence accrue. En général, la longueur moyenne des procédures de contrôle juridictionnel relevant du droit des communications électroniques 28 en première instance semble être supérieure à la longueur moyenne des affaires civiles, commerciales, administratives et autres (graphique 4). Une comparaison avec les affaires relevant du droit de la concurrence (graphique 14) et du droit de la protection des consommateurs (graphique 17) montre que les différences de longueur moyenne sont plus importantes au sein du groupe des affaires concernant les communications électroniques. Cela tient très probablement au large spectre des affaires relevant de cette catégorie, qui vont d’examens complets du type «analyse de marché» aux questions axées sur les consommateurs.

* Aucune affaire n’a été recensée au cours de cette période en LU et LV, en 2013 en FI, en 2014 en IE et MT. Le nombre d’affaires de contrôle juridictionnel pertinentes varie d’un État membre à l’autre. Dans certains cas (BE, EE, IE, CY, LT, UK), le faible nombre d’affaires pertinentes fait qu’une affaire de très longue durée peut avoir une incidence notable sur la moyenne. AT: en 2013, la juridiction compétente a dû se prononcer sur un nombre anormalement élevé d’affaires complexes d’analyse de marché. DK: un organisme quasi judiciaire est chargé des recours en première instance. En ES, AT, PL, différentes juridictions sont responsables en fonction de l'objet de l’affaire.

Graphique 16: Marque communautaire: longueur moyenne des affaires d’atteinte à la marque communautaire* (première instance, en jours) (source: Commission européenne avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle)

Les droits de propriété intellectuelle sont indispensables pour stimuler les investissements dans l’innovation. Sans moyens efficaces de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, l’innovation et la création sont découragées et les investissements se ralentissent. Par conséquent, le graphique 16 présente les données sur le temps nécessaire aux juridictions nationales pour statuer dans les affaires concernant une atteinte au titre de propriété intellectuelle le plus commun de l’UE – la marque communautaire. La législation de l’UE relative aux marques communautaires 29 accorde un rôle important aux juridictions nationales, qui agissent en qualité de juridictions de l’Union et prennent des décisions affectant le territoire du marché unique. Les données indiquent des différences dans la longueur moyenne de ces affaires selon les États membres, ce qui peut avoir une incidence sur les titulaires de marques communautaires formant un recours judiciaire en cas d'atteintes présumées.

* HR: aucune affaire n’a été recensée au cours de cette période. Aucune affaire n’a été recensée en LU et IE en 2012, en LT en 2013 et en EE et FI en 2014. La longueur moyenne des affaires a été calculée sur la base de données statistiques, lorsqu’elles existent, ou d’un échantillon d’affaires. Les États membres sont présentés sur la base de la durée moyenne pondérée des procédures judiciaires au cours de ces trois années. DK: les données communiquées pour 2012 et 2013 incluent toutes les affaires concernant des marques. EL: les données pour 2014 sont une moyenne calculée sur la base de données provenant de différentes juridictions. Les estimations des juridictions ont été utilisées pour les données concernant DE, ES, PT, SE. Le nombre d’affaires pertinentes par État membre varie. Le nombre d’affaires pertinentes était faible (inférieur à cinq) en LT en 2012, en EE et FI en 2012 et 2013, en IE et LU en 2013 et 2014, en HU en 2012 et 2014. Par conséquent, la longueur moyenne peut dépendre de la longueur d’une affaire exceptionnellement longue ou courte et il en résulte d’importantes variations d’une année sur l’autre.

Graphique 17: Protection des consommateurs: durée moyenne des affaires de contrôle juridictionnel de décisions d’autorités de protection des consommateurs appliquant le droit de l’UE* (première instance, en jours) (source: Commission européenne avec le Réseau de coopération en matière de protection des consommateurs)

L’application effective du droit de la consommation de l’EU 30 garantit que les consommateurs bénéficient de leurs droits et que les entreprises qui enfreignent les règles de protection des consommateurs n’obtiennent pas des avantages indus. Les juridictions et les autorités de protection des consommateurs jouent un rôle clé dans l’application du droit de la consommation de l’UE. Le scénario ci-dessous concerne les États membres dont les autorités de protection des consommateurs sont compétentes pour adopter des décisions constatant une infraction au droit de la consommation 31 . Les affaires traitées par les autorités de protection des consommateurs concernent souvent des questions de consommation importantes. Un contrôle juridictionnel de longue durée pourrait retarder la résolution de possibles infractions au droit de la consommation, au risque d’affecter sérieusement les consommateurs et les entreprises.

* Le scénario ne s’applique pas à BE, LU, AT, FI, SE, UK. Aucune affaire pertinente n'a eu lieu en IE, CY, MT pendant la période pour laquelle des données existent. DE: les autorités administratives sont uniquement compétentes pour adopter des décisions dans des affaires transfrontières et aucune affaire transfrontière pertinente n'a eu lieu au cours de cette période. FR: les affaires de recours sont marginales et les données ne sont disponibles que pour 2013. ES: les données indiquent la moyenne de quatre communautés autonomes chaque année, et la moyenne peut varier pour les autres communautés autonomes. Le nombre d’affaires en DK, EE, FR, HR, LT, NL, SI est faible pour la période concernée, ce qui signifie qu’une affaire de très longue ou de très courte durée peut avoir une incidence notable sur la moyenne et entraîner des variations plus importantes pour chaque année. Certains États membres ont fourni une estimation (IT, PL, RO pour 2013). En général, les données ne couvrent pas les produits et services financiers. La longueur moyenne est calculée en jours civils, à compter du jour où l'action ou le recours est introduit devant la juridiction jusqu’au jour où la juridiction rend sa décision finale.

Autres domaines déterminés

En 2015, la Commission a exploré des moyens de collecter des données avec ACA-Europe, l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’UE, dans le domaine des marchés publics. Le droit de l’UE en matière de marchés publics 32 est économiquement important, car il prévoit des recours rapides et efficaces pour les soumissionnaires réels et potentiels qui contestent l'attribution de marchés publics. Les données obtenues auprès de 17 États membres indiquent que, en 2013-2014, la longueur moyenne dans l’UE des procédures au fond dans les affaires de marchés publics devant les juridictions de dernière instance 33 était inférieure à un an (268 jours) 34 . Un contrôle juridictionnel effectif garantit que les soumissionnaires peuvent bénéficier pleinement des recours prévus par le droit de l’UE en matière de marchés publics et que la société dans son ensemble n’est pas affectée par un quelconque retard dans l’exécution des marchés publics.

3.1.5 Résumé sur l’efficacité des systèmes de justice La rapidité des décisions judiciaires est essentielle pour garantir le bon fonctionnement du système de justice. Les principaux paramètres utilisés par le tableau de bord pour examiner l’efficacité des systèmes de justice sont la longueur des procédures (temps nécessaire, en jours, pour que la justice tranche une affaire), le taux de variation du stock d’affaires pendantes (rapport entre le nombre d’affaires tranchées et le nombre d’affaires nouvelles) et le nombre d’affaires pendantes (qui restent à traiter à la fin de l’année). Le tableau de bord 2016 fait apparaître des signes positifs. En comparaison avec la précédente édition du tableau de bord, les données montrent ce qui suit: La longueur des affaires civiles et commerciales contentieuses a, en général, diminué (graphique 5). Toutefois, pour la vaste catégorie «ensemble des affaires» 35 (graphique 4) et pour les affaires administratives (graphique 6), le nombre de pays dans lesquels la longueur des procédures s’est allongée est supérieur au nombre de pays dans lesquels elle a diminué. Dans la plupart des États membres pour lesquels des données sont disponibles, les juridictions ont des taux de variation du stock d’affaires pendantes supérieurs à 100 % dans la catégorie «ensemble des affaires» (graphique 7) et pour les affaires civiles et commerciales contentieuses (graphique 8). Autrement dit, elles sont en mesure de traiter les affaires nouvelles dans ces domaines. Toutefois, en ce qui concerne les affaires administratives (graphique 9), la majorité des États membres a un taux de variation du stock d’affaires pendantes inférieur à 100 % ce qui indique qu’ils connaissent des difficultés pour traiter les affaires nouvelles. En ce qui concerne les affaires pendantes, la situation est globalement stable mais des améliorations peuvent être observées dans plusieurs États membres qui étaient confrontés à des difficultés spécifiques et avaient un nombre élevé d’affaires pendantes, à la fois dans la catégorie «ensemble des affaires» (graphique 10) et pour les affaires administratives (graphique 12). Les données des années étudiées montrent ce qui suit: Une certaine volatilité ressort des résultats, lesquels peuvent s’améliorer ou se détériorer dans un État membre d’une année à l’autre. Cette variation peut s’expliquer par des facteurs contextuels tels que l’augmentation soudaine du nombre d’affaires nouvelles – un taux de variation du nombre d'affaires nouvelles de plus de 10 % n'étant pas inhabituel. La variabilité des résultats peut également découler de lacunes systémiques telles qu’un manque de souplesse et de réactivité du système de justice, une capacité insuffisante à s’adapter aux changements ou des incohérences dans le processus de réforme. Lorsqu’il est possible d’observer les tendances sur les trois dernières années, il apparaît que, pour les affaires civiles et commerciales contentieuses et pour la catégorie «ensemble des affaires», le nombre de pays dans lesquels la longueur des procédures a diminué est supérieur au nombre de pays dans lesquels elle s'est allongée. Toutefois, pour les affaires administratives, la situation s’est détériorée. Dans les pays dans lesquels le taux de variation du stock d’affaires pendantes est inférieur à 100 %, il est généralement observé plus de tendances négatives que de tendances positives pour l’ensemble des affaires. En ce qui concerne les affaires pendantes, toutes les catégories ont enregistré une légère réduction générale. Les données relatives aux domaines déterminés fournissent des informations plus détaillées sur la longueur des procédures dans certaines situations impliquant le droit de l’UE (par exemple, législation sur la concurrence, les communications électroniques, les droits des consommateurs et la propriété intellectuelle). Les graphiques visent à mieux représenter le fonctionnement des systèmes de justice dans certains types de litiges impliquant les entreprises, même si les scénarios limités utilisés pour obtenir les données impliquent qu’il convient d'être prudent dans la formulation de conclusions. Les graphiques montrent ce qui suit: La longueur des procédures dans un même État membre peut varier considérablement en fonction du domaine du droit concerné. Il apparaît également que certains États membres obtiennent de moins bons résultats dans ces domaines déterminés que dans les catégories d’affaires plus générales présentées ci-dessus. Cette différence peut s’expliquer par la complexité du sujet, par des étapes de procédure spécifiques ou par le fait que quelques affaires complexes peuvent affecter la longueur moyenne. Les litiges entre parties privées sont, en moyenne, plus courts que les litiges contre les autorités de l’État. Par exemple, un contrôle juridictionnel en première instance de décisions prises par des autorités nationales appliquant le droit de l’UE (par exemple, autorités chargées de la concurrence, de la protection des consommateurs ou des communications électroniques) ne dure moins d’une année en moyenne que dans quelques États membres. Cette constatation souligne l’importance que revêt, pour les entreprises et les consommateurs, le bon fonctionnement de la chaîne d’application du droit de l’UE dans son ensemble, de l’autorité compétente à la juridiction de dernière instance. Elle confirme également le rôle essentiel que joue le pouvoir judiciaire dans l’effectivité du droit de l’UE et la gouvernance économique.

3.2 Qualité des systèmes de justice

Un système de justice effectif requiert non seulement que les décisions soient rendues rapidement mais aussi qu'elles soient de qualité. En effet, des décisions de justice de qualité insuffisante peuvent accroître les risques économiques pour les grandes entreprises et les PME, tout comme elles peuvent influer sur les choix des consommateurs. Bien qu’il n’existe pas de méthodologie unique, définie d’un commun accord, pour mesurer la qualité des systèmes de justice, le tableau de bord se concentre sur certains paramètres, qui sont généralement reconnus comme étant pertinents 36 et qui peuvent contribuer à améliorer la qualité de la justice. Ils sont regroupés en quatre catégories: 1) accessibilité de la justice pour les citoyens et les entreprises; 2) ressources humaines et matérielles appropriées; 3) mise en place d’outils d’évaluation; et 4) recours à des normes de qualité.

3.2.1 Accessibilité

L’accessibilité est requise tout au long de la chaîne judiciaire pour faciliter l’obtention d’informations – sur le système de justice, sur les modalités d'engagement d’une action et ses aspects financiers, ainsi que sur l’état d’avancement des procédures jusqu’à la fin du processus – de sorte que la décision judiciaire puisse être rapidement consultée en ligne.

– Communication d’informations sur le système de justice –

Les informations communiquées aux citoyens et aux entreprises sur les aspects généraux du système de justice constituent la base de l’accès à la justice.

Graphique 18: Disponibilité d’informations en ligne sur le système judiciaire à destination du grand public* (source: Commission européenne 37 )

* Dans certains États membres (SI, RO), les informations sur la composition des frais de justice sont communiquées par la publication du texte législatif contenant les informations pertinentes. BG: le site web des juridictions ne présente pas toujours des informations sur le système de justice, l'engagement d’une procédure, l’aide juridictionnelle ou la composition des frais de justice. CZ: les informations sur l’engagement d’une procédure sont disponibles sur le site web de la Cour suprême, de la Cour administrative suprême et de la Cour constitutionnelle. DE: chaque Land et l’État fédéral décident des informations à communiquer en ligne.

– Aide juridictionnelle –

«Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice» (article 47, troisième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l’UE). Le graphique 19 indique le montant alloué par chaque État membre à l’aide juridictionnelle, par habitant. Tous les États membres prévoient un budget pour l'aide juridictionnelle.

Graphique 19: Budget public annuel alloué à l’aide juridictionnelle* (EUR par habitant) (source: étude de la CEPEJ)

* Dans certains États membres, les professionnels du droit peuvent également couvrir une partie de l’aide juridictionnelle; le graphique ci-dessus n’en tient pas compte.

Graphique 20: Seuil de revenu pour l’aide juridictionnelle dans une affaire relevant du droit de la consommation* (différences en % entre le seuil de pauvreté d'Eurostat et le seuil de revenu) [source: Commission européenne avec le Conseil des barreaux de l’Union européenne (CCBE) 38 ]

La comparaison des budgets alloués à l’aide juridictionnelle ne tient pas compte des différentes conditions macroéconomiques qui existent dans l'ensemble de l’Union. Pour obtenir une comparaison plus exacte, un scénario restreint concernant un litige de consommation a été examiné avec le CCBE pour déterminer l’admissibilité des particuliers à l’aide juridictionnelle en fonction des conditions de vie et des revenus fixés par chaque État membre. Les données du graphique 20 correspondent à ce scénario spécifique. Compte tenu de la complexité des régimes d’aide juridictionnelle des États membres, il convient de se garder de conclusions générales hâtives 39 .

La majorité des États membres accorde l’aide juridictionnelle sur la base des revenus du demandeur 40 . Le graphique 20 ci-dessous compare, en pourcentage, les seuils de revenu permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle 41 aux seuils de risque de pauvreté d’Eurostat (seuil Eurostat) 42 . Par exemple, si l’admissibilité à l’aide juridictionnelle figure à 20 %, cela signifie qu'un demandeur ayant un revenu supérieur de 20 % au seuil Eurostat peut bénéficier de l'aide juridictionnelle. Au contraire, si elle apparaît à -20 %, cela signifie que le seuil de revenu pour bénéficier de l’aide juridictionnelle est inférieur de 20 % au seuil Eurostat. On peut ainsi comparer les seuils de revenu appliqués par les États membres pour accorder l’aide juridictionnelle dans ce scénario spécifique.

Certains États membres ont un régime d’aide juridictionnelle qui couvre la totalité des frais associés à la procédure (aide juridictionnelle totale), complété par un système couvrant une partie des frais (aide juridictionnelle partielle). D'autres États membres prévoient uniquement un régime d’aide juridictionnelle soit totale, soit partielle.

* Une majorité d’États membres retient le revenu disponible pour fixer le seuil d’admissibilité à l’aide juridictionnelle, sauf DK, FR, NL, PT qui retiennent les revenus bruts. BG: une aide juridictionnelle couvrant 100 % des coûts est fournie aux personnes pouvant bénéficier d’allocations mensuelles au titre de l’aide sociale; DE: le seuil de revenu est basé sur la «Prozesskostenhilfebekanntmachung» 2015 et sur le coût annuel moyen du logement en DE en 2013 (SILC); IE: en plus des revenus, le demandeur doit pouvoir démontrer qu’il connaîtrait des difficultés financières s’il devait verser une contribution financière. LV: une fourchette de revenus comprise entre 128,06 EUR et 320 EUR en fonction du lieu de résidence du demandeur. Le taux est basé sur la moyenne arithmétique. FI: le seuil de revenu est basé sur le seuil des ressources disponibles d’un particulier sans personne à charge et sur le coût annuel moyen du logement en FI en 2013 (SILC). UK (SC): la valeur du litige (3 000 EUR) serait traitée dans le cadre de la procédure de règlement des petits litiges, pour laquelle il n’existe pas d’aide juridictionnelle intégrale.

– Dépôt d’une requête en ligne –

Le dépôt électronique des requêtes et les communications électroniques entre les juridictions et les avocats constituent un autre facteur qui facilite l’accès à la justice et réduit les coûts et les retards. Les systèmes TIC jouent aussi un rôle croissant dans la coopération transfrontière entre les autorités judiciaires et facilitent ainsi la mise en œuvre de la législation de l’UE.

Graphique 21: Dépôt électronique des requêtes* (0=existe dans 0 % des juridictions; 4=existe dans 100 % des juridictions 43 ) (source: étude de la CEPEJ)

* PL: la possibilité de porter une affaire en justice par la voie électronique n’existe que pour les affaires impliquant un acte de paiement. RO: une affaire peut être portée en justice par courrier électronique. Par la suite, cet acte introductif d'instance est imprimé et versé au dossier de l’affaire.

Graphique 22: Analyse comparative des procédures de règlement des petits litiges en ligne (source: 13e rapport d’évaluation comparative sur les services d’administration en ligne, étude préparée pour la Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies) 44

La facilité avec laquelle il est possible de déposer une requête pour un petit litige, que ce soit au niveau national ou au niveau européen, est essentielle pour améliorer l’accès des citoyens à la justice et pour leur permettre de faire un meilleur usage de leurs droits en matière de consommation. L’importance des procédures en ligne de règlement des petits litiges transfrontières augmente également au fur et à mesure de la progression du commerce électronique transfrontière. L’un des objectifs politiques de la Commission européenne est, par conséquent, de simplifier et d’accélérer les procédures de règlement des petits litiges en améliorant la communication entre les autorités judiciaires et en faisant une utilisation intelligente des TIC. Le but final est de réduire la charge administrative pour toutes les catégories d’utilisateurs: tribunaux, acteurs judiciaires et utilisateurs finaux. Pour le 13e rapport d’évaluation comparative sur les services d’administration en ligne commandé par la Commission européenne, l’évaluation de la procédure de règlement des petits litiges a été réalisée par un groupe de chercheurs (les «clients mystères») 45 . L’objectif était de déterminer si la fourniture de services publics en ligne est organisée en fonction des besoins des utilisateurs 46 .

* Les États membres ne recevaient 100 points par catégorie que si le service était pleinement disponible en ligne par l'intermédiaire d'un portail central. Ils recevaient 50 points si seules des informations sur le service en tant que tel étaient disponibles en ligne.

Par rapport aux chiffres de l’année précédente, ce graphique indique une amélioration de la disponibilité dans les sept catégories. Dix-neuf États membres ont montré des améliorations par rapport à l’an dernier, aucun État membre n’a obtenu de moins bons résultats.

– Communication entre les juridictions et les avocats –

Graphique 23: Communication électronique (0=existe dans 0 % des juridictions; 4=existe dans 100 % des juridictions 47 ) (source: étude de la CEPEJ)

– Communication avec les médias –

En recevant et en publiant en temps utile des informations compréhensibles, les médias servent d’intermédiaires et contribuent à l’accessibilité des systèmes de justice et du travail judiciaire.

Graphique 24: Relations entre les juridictions et la presse/les médias* (source: Commission européenne 48 )

* Pour chaque degré d'instance (1ere, 2e et 3e), deux points sont attribués si les affaires civiles/commerciales et les affaires administratives sont couvertes. Si une seule catégorie d’affaires est couverte (par exemple, les affaires civiles/commerciales ou les affaires administratives), un seul point est attribué. DE: chaque Land a ses propres lignes directrices de communication avec la presse et les médias pour les juges. SE: les juges sont activement encouragés à communiquer leurs propres décisions judiciaires aux médias. En outre, un groupe média constitué de juges des trois degrés de juridiction a été créé.

– Accès aux décisions judiciaires –

La publication des décisions judiciaires en ligne contribue à faire progresser la transparence et la compréhension du système de justice et aide les citoyens et les entreprises à prendre des décisions éclairées lorsqu’ils ont recours à la justice. Elle peut également contribuer à améliorer la cohérence de la jurisprudence.

Graphique 25: Accès en ligne aux décisions judiciaires publiées* (affaires civiles, commerciales et administratives, tous degrés d'instance) (source: Commission européenne 49 )

* Pour les affaires civiles/commerciales et administratives respectivement, un point a été attribué pour chaque degré d'instance pour lequel les décisions judiciaires de toutes les juridictions sont accessibles au public en ligne (0,5 point lorsque seules les décisions de certaines juridictions sont disponibles). Lorsqu’un État membre ne dispose que de deux degrés d'instance, des points ont été attribués pour trois instances en reproduisant l'instance la plus élevée du degré inexistant. Par exemple, si un État membre ne dispose que du premier et du dernier degré d'instance, ce dernier recevant deux points, le deuxième degré d'instance (inexistant) a également reçu deux points. Pour les États membres qui ne différencient pas les affaires administratives et les affaires civiles/commerciales, le même nombre de points a été attribué pour ces deux domaines du droit. Dans certains États membres, toutes les décisions judiciaires ne sont pas publiées en ligne. CZ: certaines décisions judiciaires de première instance relevant du droit administratif sont publiées sur le site web de la Cour administrative suprême. DE: chaque Land et l’État fédéral décident de la publication en ligne des décisions judiciaires de leurs juridictions respectives. IT: seules les parties concernées ont accès en ligne aux décisions judiciaires de première et de deuxième instance rendues dans les affaires civiles/commerciales. SE: le public peut consulter toutes les décisions dans la mesure où elles ne sont pas classifiées. RO: la publication en ligne des décisions judiciaires pour le grand public a été instituée en décembre 2015.

Graphique 26: Pratiques concernant la publication en ligne des décisions judiciaires à tous les degrés d'instance* – affaires civiles/commerciales et administratives (source: Commission européenne 50 )

* Pour chaque degré d'instance (1ère, 2e et 3e), deux points sont attribués si les affaires civiles/commerciales et les affaires administratives sont couvertes. Si une seule catégorie d’affaires est couverte (par exemple, les affaires civiles/commerciales ou les affaires administratives), un seul point est attribué. Dans certains États membres (IE, MT, EE), les juges décident de l’anonymisation des décisions judiciaires. IE: les décisions judiciaires sont anonymisées en matière de droit de la famille et de garde des enfants, ainsi que dans certaines autres procédures pour lesquelles la loi l'exige. MT: toutes les affaires relevant du droit de la famille sont anonymisées. DE: publication en ligne de certaines décisions judiciaires dans la majorité des Länder, marquage des décisions judiciaires avec des mots clés dans certains Länder, système ECLI à la Cour constitutionnelle fédérale, la Cour administrative fédérale et la Cour fédérale du travail. IT: seules les parties concernées ont accès en ligne aux décisions judiciaires de première et de deuxième instance rendues dans les affaires civiles/commerciales. RO: l’accès en ligne du grand public aux décisions judiciaires est possible depuis décembre 2015 et les décisions remontant jusqu’à 2007 sont progressivement chargées.

– Accès aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges –

L’accès à la justice n’est pas limité aux tribunaux, il s’applique également à d’autres modes de règlement des litiges. Tous les États membres qui ont communiqué des données ont mis en place des méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges. En les promouvant et en encourageant leur utilisation volontaire, pour informer et sensibiliser la population, on améliorera l’accès à la justice. Le graphique 27 couvre toutes les méthodes de résolution des litiges autres que le procès devant les tribunaux. La médiation, la conciliation et l’arbitrage sont les formes les plus répandues de règlement extrajudiciaire des litiges.

Graphique 27: Promotion et incitations en faveur du recours aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges* (source: Commission européenne 51 )

* Indicateurs agrégés basés sur les indicateurs suivants: 1) site web fournissant des informations sur les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges; 2) campagnes publicitaires dans les médias; 3) brochures destinées au grand public; 4) les tribunaux organisent sur demande des séances d’information spécifiques sur les méthodes de règlement extrajudiciaire; 5) il existe un coordonnateur en matière de méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges et/ou de médiation dans les tribunaux; 6) publication des évaluations du recours aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges; 7) publication de statistiques sur le recours aux méthodes de règlement des litiges; 8) l’aide judiciaire couvre (en partie ou intégralement) les coûts engendrés par les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges; 9) remboursement total ou partiel des frais de justice, y compris les droits de timbre, si la méthode de règlement extrajudiciaire du litige porte ses fruits; 10) aucun avocat requis pour la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges; 11) le juge peut agir en tant que médiateur; 12) autres. Un point a été attribué pour chacun de ces 12 indicateurs. Un maximum de 12 points pouvait être attribué à chaque domaine du droit. Dans certains États membres (ES, FR, LT), les procédures de conciliation sont obligatoires dans les conflits du travail avant d’entamer une procédure judiciaire. De plus, en ES, la médiation judiciaire est obligatoire une fois que la procédure judiciaire a commencé. IE: la promotion et les incitations ne concernent que les procédures relevant du droit de la famille. IT: les juges peuvent agir en tant que conciliateur dans une procédure et, dans ce cas, la conciliation est exécutoire. LV: aucun frais de justice n’est appliqué aux litiges relevant du droit du travail.

3.2.2 Ressources

Pour que le système de justice fonctionne bien et pour que les juridictions disposent des conditions matérielles appropriées et d’un personnel compétent, il faut des ressources adéquates. Le personnel doit être en nombre suffisant, posséder les qualifications et les compétences requises et avoir accès à la formation continue. Dans le cas contraire, la qualité des procédures et des décisions est mise en jeu.

– Ressources financières –

Les graphiques ci-dessous indiquent le budget effectivement consacré au fonctionnement de la justice, le premier par habitant (graphique 28), le second en pourcentage du produit intérieur brut (graphique 29) 52 .

Graphique 28: Total des dépenses des administrations publiques consacrées aux juridictions* (en EUR par habitant) (source: Eurostat)

* Les données pour ES, LT, LU, NL et SK sont provisoires.

Graphique 29: Dépenses des administrations publiques consacrées aux juridictions* (en pourcentage du produit intérieur brut) (source: Eurostat)

* Les données pour ES, LT, LU, NL et SK sont provisoires.

– Ressources humaines –

Les ressources humaines sont un atout majeur du système de justice. Un équilibre entre hommes et femmes parmi les juges apporte des connaissances, des compétences et une expérience complémentaires et reflète la réalité de la société.

Graphique 30: Nombre de juges * (pour 100 000 habitants) (source: étude de la CEPEJ)

* Cette catégorie correspond aux juges travaillant à temps plein, selon la méthodologie de la CEPEJ. Elle n’inclut pas les «Rechtspfleger» (auxiliaires de justice) qui existent dans certains États membres. EL: le nombre total de juges professionnels comprend différentes catégories selon les années indiquées ci-dessus, ce qui explique en partie leur variation.

Graphique 31: Proportion de femmes parmi les juges professionnels en première et en deuxième instance et dans les Cours suprêmes [source: Commission européenne (Cours suprêmes) 53 et étude de la CEPEJ (première et deuxième instance)]

Sept États membres déclarent atteindre l’équilibre hommes-femmes 54 parmi leurs juges pour les deux instances et 14 déclarent une proportion supérieure de femmes juges pour au moins l’une des deux instances. Au niveau des Cours suprêmes, toutefois, 19 États membres déclarent un pourcentage de femmes juges professionnels inférieur – parfois nettement inférieur – à 40 %.

Graphique 32: Variation de la proportion de femmes parmi les juges professionnels en première et en deuxième instance, de 2010 à 2014, et dans les Cours suprêmes, de 2010 à 2015* (différence en points de pourcentage) [source: Commission européenne (Cours suprêmes) 55 et étude de la CEPEJ (première et deuxième instance)]

* LU: la proportion de femmes juges professionnels à la Cour suprême est tombée de 100 % en 2010 à 50 % en 2015.

Graphique 33: Nombre d'avocats* (pour 100 000 habitants) (source: étude de la CEPEJ)

*Le terme «avocat» désigne une personne qualifiée et autorisée par le droit national à plaider, à agir au nom de ses clients, à pratiquer le droit, à ester en justice ou à conseiller et représenter ses clients en matière juridique [recommandation R(2000)21 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat].

– Formation –

La promotion de la formation, dans le cadre des politiques de ressources humaines, est nécessaire pour maintenir et améliorer la qualité des systèmes de justice. La formation judiciaire, y compris en compétences judiciaires, est également importante dans la mesure où elle contribue à la qualité des décisions judiciaires et au service de justice rendu aux citoyens. Les données figurant cidessous couvrent la formation judiciaire dans un large éventail de domaines, notamment la communication avec les parties et avec la presse.

Graphique 34: Formation obligatoire des juges* (source: étude de la CEPEJ 56 )

* Les États membres suivants ne dispensent pas de formation dans certaines catégories: MT (formation initiale); DK (fonctions spécialisées); EL, IE, MT, ES (fonctions de gestion); BG, EE, MT (utilisation des outils informatiques). Dans tous les autres cas, une formation est proposée mais elle est facultative.

Graphique 35: Juges participant à des activités de formation continue relatives au droit de l’UE ou au droit d’un autre État membre* (en pourcentage du nombre total de juges) (source: Commission européenne, European judicial training 2015 57 )

* Dans quelques cas signalés par les États membres, le rapport entre le nombre de participants et le nombre de membres existants d’une profession juridique est supérieur à 100 %, ce qui signifie que les participants ont suivi plus d’une formation en droit de l’UE.

Graphique 36: Pourcentage d’activités de formation judiciaire continue consacrées à différents types de compétences judiciaires* (source: Commission européenne 58 )

* Le tableau indique la répartition des activités de formation judiciaire continue (c'est-à-dire celles ayant lieu après la période de formation initiale pour devenir juge) dans chacun des quatre domaines identifiés, exprimée en pourcentage du total. Les activités de formation juridique ne sont pas prises en compte. Les autorités chargées de la formation judiciaire au DK, LU, UK(NI) n’ont proposé aucune activité de formation spécifique pour les compétences sélectionnées.

Graphique 37: Disponibilité de formations pour les juges en matière de communication avec les parties et avec la presse (source: Commission européenne 59 )

3.2.3 Outils d’évaluation

Pour améliorer la qualité des systèmes de justice, il faut des outils permettant d’évaluer leur fonctionnement. Le suivi et l’évaluation des activités des juridictions aident à améliorer les résultats de ces dernières en détectant les lacunes et les besoins, et en rendant le système de justice plus réactif aux défis actuels et futurs. Des outils TIC appropriés permettent de gérer les affaires en temps réel, d’obtenir des statistiques normalisées sur les juridictions ainsi que de gérer l’arriéré judiciaire et les systèmes automatisés d’alerte précoce. Les études et enquêtes sont également indispensables pour évaluer le fonctionnement des systèmes de justice du point de vue des professionnels du droit et des usagers de la justice. Au-delà de leur simple réalisation, le tableau de bord 2016 a examiné plus en profondeur les sujets et le suivi des enquêtes effectuées auprès des professionnels du droit et des usagers de la justice.

Graphique 38: Disponibilité de moyens de suivi et d’évaluation des activités des juridictions* (source: étude de la CEPEJ 60 )

* Le système de suivi vise à évaluer l’activité quotidienne des tribunaux grâce, notamment, à la collecte de données et à l’analyse statistique. Il porte sur la performance des systèmes judiciaires, mesurée au moyen d’indicateurs et d’objectifs. En 2014, tous les États membres ont déclaré disposer d’un système leur permettant de suivre le nombre d'affaires nouvelles et celui des décisions rendues, ces catégories perdant ainsi leur pertinence. De même, le travail approfondi réalisé en 2015 a remplacé la simple référence à des normes de qualité comme catégorie d’évaluation. Il a ainsi été possible de fusionner les catégories restantes en un seul graphique consacré au suivi et à l’évaluation. Les données relatives aux «autres éléments» comprennent, par exemple, les procédures d’appel (EE, ES, LV), les audiences (SE) ou le nombre d’affaires réglées dans des délais déterminés (DK).

Graphique 39: TIC utilisées pour la gestion des affaires et pour les statistiques sur l’activité des juridictions* (indicateur pondéré: min=0, max=4 61 ) (source: étude de la CEPEJ)

* IE: le dépôt électronique de la requête est obligatoire dans les affaires d’insolvabilité personnelle autres qu’une faillite et facultatif pour les petits litiges.

Graphique 40: Sujets des enquêtes menées auprès des usagers de la justice ou des professionnels du droit* (source: Commission européenne 62 )

* Certains États membres qui n’ont pas mené d’enquête en 2014 l’ont fait en 2015 (IT) ou prévoient de le faire en 2016 (IE).

Graphique 41: Suivi des enquêtes menées auprès des usagers de la justice ou des professionnels du droit (source: Commission européenne 63 )

(1) Disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/effective-justice/scoreboard/index_en.htm .

(2)  Dans le cadre de la préparation du tableau de bord de la justice dans l’UE et afin de favoriser l’échange de bonnes pratiques sur l’effectivité des systèmes de justice, la Commission a invité les États membres à désigner deux personnes de contact, l’une provenant du pouvoir judiciaire et l’autre du ministère de la justice. Ce groupe informel se réunit régulièrement.

(3) Les raisons justifiant les recommandations par pays sont présentées, chaque année, par la Commission dans des rapports consacrés à chaque pays, sous la forme de documents de travail des services de la Commission, disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/europe2020/making-it-happen/country-specific-recommendations/index_en.htm.

(4) Les informations ont été recueillies en coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux pour 26 États membres. DE et UK n’ont pas fourni d’informations. DE a déclaré être engagée dans une réforme de son système de justice dont la portée et l’ampleur varient dans les 16 Länder.

(5) Examen annuel de la croissance 2016, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement du 26 novembre 2015, COM(2015) 690 final, p. 13.

(6)  Document de travail des services de la Commission, «Member States Investment Challenges», du 18 décembre 2015, SWD(2015) 400 final/2.

(7)  BE, BG, IE, ES, HR, IT, CY, LV, MT, PL, PT, RO, SI, SK.

(8) HR, IT, LV, SI; voir recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2015 (2015/C 272/15); recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de l’Italie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité pour l’Italie pour 2015 (2015/C 272/16); recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité pour la Lettonie pour 2015 (2015/C 272/17); recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité pour la Slovénie pour 2015 (2015/C 272/02).

(9) Les rapports par pays 2015 sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/eu/index_fr.htm .

(10) CY et EL.

(11) BG, ES, HR, IT, MT, PL, RO, SK, SI; voir document de travail des services de la Commission, «Member States Investment Challenges», du 18 décembre 2015, SWD(2015) 400 final/2.

(12) Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013).

(13) BG, CZ, EL, ES (uniquement FEDER), HR, IT, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI.

(14)  Tableau de bord 2015 concernant les PME en matière de propriété intellectuelle, préparé pour l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (à paraître).

(15)  L'article de Alves Ribeiro Correia/Antas Videira, «Troika’s Portuguese Ministry of Justice Experiment: An Empirical Study on the Success Story of the Civil Enforcement Actions», dans International Journal for Court Administration, Vol. 7, nº 1, juillet 2015, témoigne du succès des réformes au Portugal.

(16)  FMI, «Fostering Growth in Europe Now», 18 juin 2012.

(17) Disponible à l’adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu/press/key/date/2013/html/sp130516.en.html .

(18) Voir, par exemple, «What makes civil justice effective?», OECD Economics Department Policy Notes, nº 18, juin 2013, et «The Economics of Civil Justice: New Cross-Country Data and Empirics», OECD Economics Department Working Papers, nº 1060.

(19) Forum économique mondial, «The Global Competitiveness Report; 2013-2014», disponible à l’adresse suivante: http://www3.weforum.org/docs/WEF_GlobalCompetitivenessReport_2013-14.pdf .

(20) Disponible à l’adresse suivante: http://www.doingbusiness.org/reports/global-reports/~/media/GIAWB/Doing%20Business/Documents/Annual-Reports/English/DB14-Chapters/DB14-Enforcing-contracts.pdf .

(21)  Étude de 2015 sur le fonctionnement des systèmes judiciaires des États membres de l’UE, réalisée par le secrétariat de la CEPEJ pour la Commission, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/effective-justice/scoreboard/index_en.htm .

(22) La longueur des procédures, le taux de variation du stock d’affaires pendantes et le nombre d’affaires pendantes sont des indicateurs standard définis par la CEPEJ: http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/default_fr.asp .

(23)  Les données CEPEJ sur les procédures en deuxième instance et devant les Cours suprêmes ainsi que sur certaines catégories d’affaires spécifiques (par exemple, l'insolvabilité) ne sont pas disponibles pour un nombre suffisant d’États membres.

(24) Les données tiennent compte des mises à jour effectuées par la CEPEJ après la publication des études qu'elle a présentées à la Commission.

(25)  Pour les domaines déterminés, le tableau de bord se concentre sur les données concernant les affaires en première instance et couvre trois ans (deux ans pour les communications électroniques). Les données sur les affaires en deuxième instance et, le cas échéant, en troisième instance ont été collectées mais ne sont pas présentées dans ce tableau de bord dans la mesure où trop peu d’États membres ont communiqué de telles données.

(26)  Voir http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/PDF/?uri=CELEX:12012E/TXT&from=fr .

(27)  Cette approche permet de refléter de façon plus équilibrée la longueur moyenne des affaires afin de tenir compte des fluctuations entre les années dans les États membres enregistrant un petit nombre d’affaires.

(28)  Le calcul a été effectué sur la base de la longueur des affaires de recours contre des décisions d’autorités de réglementation nationales appliquant les lois nationales qui mettent en œuvre le cadre réglementaire pour les communications électroniques [directive 2002/19/CE (directive «accès»), directive 2002/20/CE (directive «autorisation»), directive 2002/21/CE (directive «cadre»), directive 2002/22/CE (directive «service universel»), et autres textes législatifs de l’UE pertinents tels que le programme en matière de politique du spectre radioélectrique et les décisions de la Commission relatives au spectre, à l’exception de la directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux communications électroniques].

(29)  Règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire.

(30)  Le graphique représente la longueur moyenne des recours contre des décisions d’autorités de protection des consommateurs dans le cadre de procédures judiciaires relatives à la directive sur les clauses abusives dans les contrats (93/13/CEE), la directive sur la vente et les garanties des biens de consommation (1999/44/CE), la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE), la directive sur les droits des consommateurs (2011/83/CE) et leurs dispositions nationales d’exécution.

(31)  En BE, AT, FI, SE et UK, certaines autorités administratives de protection des consommateurs ne sont pas compétentes pour adopter des décisions constatant une infraction aux règles applicables en matière de consommation et le scénario du graphique 17 n’est pas considéré comme étant applicable. Les compétences de certaines autorités de protection des consommateurs n’incluent que certaines parties de la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs (par exemple, les données pour PT ne concernent que la directive 2005/29/CE et la directive 1999/44/CE).

(32)  Directive 89/665/CEE et directive 92/13/CEE (les directives «recours»), telles que modifiées par les actes législatifs ultérieurs, notamment par la directive 2007/66/CE.

(33)  Ces données ne reflètent pas la durée des procédures devant les juridictions inférieures avant la formation d'un recours.

(34)  BE, BG, CZ, EL, ES, IE, FR, HR, CY, LV, LT, HU, NL, AT, SI, FI, SE. Les données couvrent la longueur des procédures au fond dans les affaires de marchés publics devant les cours administratives suprêmes et les juridictions de dernière instance entre le jour où le recours est formé et le jour où la décision est rendue, calculée en jours ouvrables.

(35)  Selon la méthodologie de la CEPEJ, toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses, les affaires non contentieuses ayant trait au registre foncier ou au registre des entreprises , les autres affaires en matière de registre, les autres affaires non contentieuses, les affaires de droit administratif et les autres affaires non pénales.

(36) Voir, par exemple, CEPEJ «Checklist pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux»; avis nº 6 (2004) du Conseil consultatif de juges européens (CCJE), disponible à l’adresse suivante: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CCJE%282004%29OP6&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=FEF2E0&BackColorIntranet=FEF2E0&BackColorLogged=c3c3c3 .

(37) Les données concernent 2015 et ont été recueillies en coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux.

(38)  Les données concernent 2015 et ont été collectées grâce aux réponses apportées par les membres du CCBE à un questionnaire basé sur le scénario suivant: un litige entre un particulier et une entreprise (valeur du litige 3 000 EUR). Étant donné que les conditions de l’aide juridictionnelle dépendent de la situation de la personne, le scénario suivant a été retenu: un demandeur salarié âgé de 35 ans, célibataire et sans personne à charge, ayant des revenus réguliers et louant son appartement.

(39)  Les États membres utilisent des méthodes variées pour établir le seuil d’admissibilité, par exemple, différentes périodes de référence (revenu mensuel/annuel). Environ la moitié des États membres appliquent divers seuils de capital financier et non financier en plus du seuil de revenu. Les seuils de capital définis par les États membres ne sont pas pris en compte. Le système d’aide juridictionnelle de certains États membres permet de recouvrer l’aide juridictionnelle accordée lorsque le revenu/le capital du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dépasse un certain seuil au cours d’un certain nombre d’années après l’octroi de l’aide juridictionnelle. En BE, BG, IE, ES, FR, HR, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO et UK (SC), certaines catégories de personnes (par exemple, les personnes qui touchent des allocations chômage, de handicap ou maladie) peuvent automatiquement bénéficier de l’aide juridictionnelle dans les litiges civils et commerciaux, indépendamment de leurs moyens financiers.

(40)  D'autres critères selon lesquels les États membres peuvent choisir d’accorder l’aide juridictionnelle à certaines personnes, tels que le fond de l’affaire, ne sont pas pris en compte dans ce scénario.

(41)  Les données font référence aux seuils de revenu valables en 2015.

(42)  Source: enquête européenne sur le revenu et les conditions de vie, tableau Eurostat ilc_li01, http://ec.europa.eu/eurostat/web/income-and-living-conditions/data/database

(43)

     Les données concernent 2014. Un taux d’équipement entre 100 % (dispositif complètement déployé) et 0 % (dispositif inexistant) indique la présence fonctionnelle au sein des juridictions du dispositif couvert par le graphique, selon l’échelle suivante: (100 %= 4 points si applicable à tous les domaines / 1,33 point par domaine spécifique; 50-99 %= 3 points si applicable à tous les domaines / 1 point par domaine spécifique; 10-49 %= 2 points si applicable à tous les domaines / 0,66 point par domaine spécifique; 1-9 %= 1 point si applicable à tous les domaines / 0,33 point par domaine spécifique. Le domaine concerne le type de litige traité (civil/commercial, pénal, administratif ou autre).

(44)  Les données concernent 2015. Le rapport sera publié à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/

(45)

     Les clients mystères sont formés et informés pour observer, expérimenter et mesurer un procédé (de service public) en agissant comme un utilisateur potentiel.

(46)

     À cette fin, chaque chercheur a agi comme un citoyen ordinaire et avait un délai donné pour effectuer son «circuit», c’est-à-dire qu'il disposait d’une journée pour accomplir une démarche liée à un événement de la vie et l’évaluer. Cette façon de procéder implique que, lorsqu’un élément particulier ne pouvait pas être trouvé dans le délai imparti, la réponse était négative.

(47)

     Les données concernent 2014. Un taux d’équipement entre 100 % (dispositif complètement déployé) et 0 % (dispositif inexistant) indique la présence fonctionnelle au sein des juridictions du dispositif couvert par le graphique, selon l’échelle suivante: (100 %= 4 points si applicable à tous les domaines / 1,33 point par domaine spécifique; 50-99 %= 3 points si applicable à tous les domaines / 1 point par domaine spécifique; 10-49 %= 2 points si applicable à tous les domaines / 0,66 point par domaine spécifique; 1-9 %= 1 point si applicable à tous les domaines / 0,33 point par domaine spécifique. Le domaine concerne le type de litige traité (civil/commercial, pénal, administratif ou autre).

(48) Les données concernent 2015 et ont été recueillies en coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux.

(49) Les données concernent 2015 et ont été recueillies en coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux.

(50) Les données concernent 2015 et ont été recueillies en coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux.

(51) Les données concernent 2015 et ont été recueillies en coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux.

(52) Source: dépenses totales (réelles) des administrations publiques consacrées à l'administration, au fonctionnement et au soutien des juridictions administratives, civiles et pénales et du système judiciaire, y compris l'application des amendes et transactions imposées par les juridictions, le fonctionnement des régimes de mise à l’épreuve (probation) et l'aide juridictionnelle – représentation légale et conseil juridique pour le compte des administrations publiques ou pour le compte de tiers aux frais ou à la charge des administrations publiques, en espèces ou sous forme de services, à l'exclusion de l'administration pénitentiaire (données de la comptabilité nationale, classification des fonctions des administrations publiques, groupe 03.3), tableau Eurostat gov_10a_exp, http://ec.europa.eu/eurostat/data/database .

(53)  Source des données pour les Cours suprêmes: Commission européenne, base de données sur les femmes et les hommes dans la prise de décision, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/gender-decision-making/database/index_fr.htm .

(54) L’équilibre hommes-femmes est réputé atteint lorsque chaque sexe représente entre 40 et 60 % du total. Commission européenne, Engagement stratégique pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019, SWD(2015) 278 final, du 3 décembre 2015, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/document/files/strategic_engagement_fr.pdf .

(55)  Source des données pour les Cours suprêmes: Commission européenne, base de données sur les femmes et les hommes dans la prise de décision, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/gender-decision-making/database/index_fr.htm .

(56)  Les données concernent 2014.

(57) En 2011, la Commission européenne avait fixé pour objectif de faire en sorte que, d’ici 2020, la moitié de tous les praticiens du droit exerçant dans l’UE ait suivi une formation en droit européen ou en droit d’un autre État membre, soit une moyenne de 5 % par an. Le rapport 2015 sur la formation judiciaire européenne (disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/criminal/files/final_report_2015_en.pdf ) décrit les progrès réalisés. Les données concernent 2014.

(58) Les données concernent 2014 et ont été collectées en collaboration avec le Réseau européen de formation judiciaire, qui représente les institutions de formation judiciaire de l'UE. La formation continue des juges comprend des activités telles que la conduite d'audiences, la rédaction de décisions ou la rhétorique.

(59) Les données concernent 2015 et ont été recueillies en coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux.

(60)  Les données concernent 2014.

(61)  Les données concernent 2014. Un taux d’équipement entre 100 % (dispositif complètement déployé) et 0 % (dispositif inexistant) indique la présence fonctionnelle au sein des juridictions du dispositif couvert par le graphique, selon l’échelle suivante: 100 %= 4 points si applicable à tous les domaines / 1,33 point par domaine spécifique; 50-99 %= 3 points si applicable à tous les domaines / 1 point par domaine spécifique; 10-49 %= 2 points si applicable à tous les domaines / 0,66 point par domaine spécifique; 1-9 %= 1 point si applicable à tous les domaines / 0,33 point par domaine spécifique. Le domaine concerne le type de litige traité (civil/commercial, pénal, administratif ou autre).

(62) Les données concernent 2014 et ont été recueillies en coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux.

(63) Les données concernent 2014 et ont été recueillies en coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 11.4.2016

COM(2016) 199 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, A LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Le tableau de bord 2016 de la justice dans l'Union européenne

3.2.4 Normes de qualité

Les normes peuvent rehausser le niveau de qualité des systèmes de justice 1 . En 2015, la Commission a commencé à travailler avec le groupe des personnes de contact spécifiquement sur les normes relatives au fonctionnement des systèmes de justice. Les normes de qualité couvrent un large éventail de sujets sur la façon dont les systèmes de justice sont constitués et fonctionnent. Plusieurs acteurs peuvent jouer un rôle dans l’instauration de telles normes 2 . Le graphique 42 présente une cartographie générale des normes existantes. Il montre que des normes couvrant de nombreux aspects de leur système de justice sont définies dans un grand nombre d’États membres. Les informations collectées révèlent également que les normes sont principalement fixées par la loi. Toutefois, les questions en rapport direct avec le fonctionnement opérationnel des juridictions sont principalement traitées au niveau des juridictions, notamment par le biais de pratiques bien établies. Cela concerne en particulier la gestion des arriérés, le suivi des affaires, la charge de travail des juridictions, les services fournis aux usagers de la justice, les locaux des juridictions et l'information des parties.

Graphique 42: Normes définies sur des aspects relatifs au système de justice* (source: Commission européenne 3 )

* Il convient de noter que l’absence de réponse pour les normes relatives aux affaires de droit administratif peut être due à l’absence de catégorie «affaires de droit administratif» spécifique (par exemple, IE). PL et UK n’ont pas fourni d’informations sur les normes. Dans les domaines mis en évidence, les normes sont principalement établies par les juridictions, notamment par le biais de pratiques bien établies. Pour tous les autres domaines, les normes sont principalement fixées par la loi.

Le graphique 43 ci-dessous examine six aspects spécifiques: délais de traitement (dates limites 4 et délais 5 ), gestion des arriérés, suivi actif des affaires, information des parties, décisions judiciaires et attribution des ressources humaines. Il indique que, bien que dans la majorité des États membres les domaines couverts par les normes semblent être identiques, leur contenu peut être sensiblement différent.

Par exemple, dans un nombre limité d’États membres, les normes relatives à la gestion des arriérés prévoient un délai de traitement maximal des affaires pendantes ou des mesures visant à réduire le nombre d’affaires en souffrance 6 . Les normes relatives aux informations communiquées aux parties peuvent prendre différentes formes: les parties sont tenues informées de l’évolution de leur affaire dans les locaux du tribunal ou peuvent accéder en ligne à ces informations ou encore les informations sont communiquées automatiquement 7 . Les systèmes d’alerte précoce et de suivi des affaires sont rarement automatisés, bien que dans la plupart des États membres il soit techniquement possible d’avoir des informations en temps réel au moyen de systèmes de gestion des affaires. Les modèles électroniques normalisés à la disposition des juges dans plusieurs États membres vont de simples modèles formels à des documents plus élaborés visant à faciliter la rédaction des décisions.

Enfin, il apparaît que certaines normes ont été définies et mises en œuvre au niveau national, alors que d’autres s’appliquent uniquement dans certains territoires ou juridictions ou à certains types d’affaire ou de domaine de la justice 8 .

Graphique 43: Normes spécifiques pour certains aspects relatifs au système de justice* (source: Commission européenne 9 )

* CY et IE n’ont déclaré aucune norme dans les domaines sélectionnés. PL et UK n’ont pas fourni d’informations sur les normes. DE: des structures décentralisées signifient que les normes peuvent différer d’un Land à l’autre et d’une juridiction à l’autre. La colonne plus claire correspond au nombre total d’États membres ayant défini d’autres normes dans les domaines sélectionnés. Les normes sur les délais de traitement des affaires couvrent les affaires civiles, commerciales et administratives.

3.2.5 Résumé sur la qualité des systèmes de justice Un accès facile, des ressources adaptées, des outils d’évaluation effectifs et des normes appropriées sont des facteurs clés qui contribuent à la qualité des systèmes de justice. Le tableau de bord 2016 confirme que la situation varie considérablement au sein de l’UE, mais également que de nombreux États membres font des efforts particuliers dans ces domaines. Accessibilité Le tableau de bord examine l’accessibilité des systèmes de justice tout au long de la chaîne judiciaire et montre ce qui suit: Des informations en ligne sur le système de justice sont disponibles dans tous les États membres. Toutefois, les informations sur la façon d’engager une procédure judiciaire et sur la composition des frais de justice ne sont toujours pas disponibles dans certains États membres (graphique 18). Certains États membres ont élaboré, à cet égard, des solutions conviviales avancées, par exemple, en fournissant un outil en ligne interactif qui permet aux demandeurs d’aide juridictionnelle de calculer la probabilité d'être admissibles à ladite aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle est essentielle pour garantir un accès égal à la justice. Par rapport à 2010, il apparaît que le nombre d’États membres ayant augmenté leur budget alloué à l’aide juridictionnelle est supérieur au nombre d’États membres l’ayant diminué (graphique 19). Si l'on compare l’admissibilité financière à l’aide juridictionnelle dans le scénario spécifique d’un litige relevant du droit de la consommation, dans la plupart des États membres le seuil de revenu permettant de bénéficier d’une aide juridictionnelle couvrant au moins une partie des coûts est supérieur au seuil de pauvreté respectif d’Eurostat (graphique 20). Certains États membres ont mis en place un système qui impose un examen annuel et l'adaptation éventuelle du seuil permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle. La soumission électronique des requêtes n’existe pas dans tous les États membres (graphique 21). Toutefois, la qualité de la procédure en ligne de règlement des petits litiges, par exemple pour obtenir des informations sur la gestion des affaires ou interjeter appel des décisions judiciaires, a progressé depuis 2013 (graphique 22). Cela prouve que les États membres ont fait des efforts pour répondre aux besoins des citoyens et des entreprises qui utilisent le système de justice. La communication électronique entre les juridictions et les parties n’est toujours pas possible dans certains États membres (graphique 23). En cas d’absence d’outils TIC, les procédures judiciaires sont plus difficiles et plus coûteuses, à la fois pour les juridictions et pour les parties; par exemple, dans un État membre, une réforme permettant aux juridictions de délivrer électroniquement des documents aux parties et aux avocats a permis d’économiser plus de 4,2 millions d’EUR en 2015 (plus de 2 % du budget des juridictions). La disponibilité en ligne des décisions judiciaires dans les affaires civiles, commerciales et administratives pourrait être améliorée (graphique 25). À la suite de la publication des graphiques relatifs à cette question dans le tableau de bord 2015, certains États membres ont commencé à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la disponibilité en ligne des décisions judiciaires, notamment en première instance. Le recours volontaire à des méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges (par exemple, médiation, conciliation) est encouragé et favorisé dans tous les États membres. Cette mesure concerne plus souvent les litiges civils et commerciaux que les litiges relevant du droit du travail et de la consommation (graphique 27). Cette évolution positive montre qu’il existe des moyens d’encourager le recours volontaire aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges sans affecter le droit fondamental de disposer d’un recours devant un tribunal. Le recours aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges afin de résoudre des litiges entre consommateurs et commerçants devrait augmenter à l’avenir avec la mise en œuvre en 2016 de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation 10 . Ressources Une justice de grande qualité requiert un niveau adéquat de ressources financières et humaines, une formation appropriée et l’équilibre hommes-femmes parmi les juges. Le tableau de bord indique ce qui suit: En ce qui concerne les ressources financières, les données montrent que les dépenses consacrées au système judiciaire dans la plupart des États membres restent assez stables (graphique 28). Pour déterminer les ressources financières allouées à l’appareil judiciaire, seuls quelques États membres tiennent compte des données actuelles sur le nombre d’affaires nouvelles ou d’affaires tranchées pour évaluer les coûts supportés (graphique 51). Le niveau d’équilibre hommes-femmes parmi les juges des juridictions de première et/ou deuxième instance est, en général, bon. Dans la majorité des États membres, chaque sexe représente entre 40 et 60 % du nombre total de juges. Dans les Cours suprêmes, même si la majorité des États membres avance vers l’équilibre hommes-femmes, les progrès restent lents pour certains (graphique 32). En ce qui concerne la formation des juges, alors que les États membres reconnaissent l’importance de la formation continue et d’une formation initiale obligatoire (graphique 34), des efforts supplémentaires doivent être consentis pour améliorer la portée de la formation proposée, en particulier dans le domaine des compétences judiciaires. Une formation continue en matière de compétences judiciaires (métier de juge), de compétences informatiques, de gestion des tribunaux et d’éthique judiciaire n’existe pas dans tous les États membres et, lorsqu’elle existe, les activités de formation ne couvrent souvent pas toutes ces compétences (graphique 36). En outre, certains États membres ne dispensent pas de formation sur la communication avec les parties et avec la presse (graphique 37), alors qu’il s’agit d’un aspect crucial pour les utilisateurs finaux et pour consolider la confiance dans le système de justice. Outils d’évaluation Des outils de suivi et d’évaluation permettant d’évaluer le fonctionnement des systèmes de justice sont disponibles dans la majorité des États membres (graphique 38). Toutefois, les processus de suivi des arriérés ou les systèmes d’alerte précoce sont rarement automatisés (graphique 43). En outre, les systèmes de collecte de données ne fournissent pas tous suffisamment d’informations sur le fonctionnement du système, en particulier pour les deuxièmes instances et les instances supérieures et pour certaines catégories spécifiques d’affaires, notamment l’insolvabilité. Dans certains États membres, les nouvelles générations d’outils TIC sont suffisamment souples pour répondre aux nouveaux besoins ou pour collecter des données sur l’incidence de certaines réformes; par exemple, en réformant sa législation relative aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, un État membre a établi une collecte trimestrielle spécifique de données pour évaluer son incidence. Les systèmes TIC de gestion des affaires doivent être améliorés dans de nombreux États membres pour s’assurer qu’ils peuvent servir à diverses fins et sont mis en œuvre de façon cohérente dans l'ensemble du système de justice (graphique 39). Dans certains États membres, il n’est toujours pas possible de garantir une collecte nationale de données sur tous les domaines de la justice. Dans certains États membres, les outils TIC ne permettent pas de suivre en temps réel la progression des affaires ni de gérer les arriérés, notamment d’identifier les affaires particulièrement anciennes. Au contraire, certains États membres disposent de systèmes d’alerte précoce pour déterminer les dysfonctionnements ou respecter les normes de traitement des affaires, ce qui permet de trouver des solutions plus facilement et plus rapidement. Le recours régulier aux études est important pour mieux comprendre les avis que les usagers et les professionnels ont sur le système de justice. Toutefois, le recours aux études est encore loin d’être une pratique commune dans tous les États membres (graphique 40). En outre, lorsque des études sont utilisées, seuls certains États membres en assurent un suivi systématique, par exemple, pour déterminer les besoins en formation des juges et du personnel des juridictions ou pour améliorer le fonctionnement de certaines juridictions (graphique 41). Dans un État membre par exemple, les études permettent d’évaluer le programme de travail quadriennal de l’appareil judiciaire, les données alimentant le programme pour les quatre années suivantes. Normes Le recours aux normes est important pour améliorer la qualité des systèmes de justice. Le tableau de bord 2016 présente dans une première cartographie une vue d’ensemble des normes des États membres applicables au fonctionnement des systèmes de justice, dont il ressort les éléments suivants. Une majorité d’États membres dispose de normes couvrant des aspects similaires de leur système de justice. Par exemple, la plupart des États membres ont des normes relatives à la façon dont les procédures judiciaires doivent être menées, dont les parties doivent être informées ou dont les décisions judiciaires doivent être rédigées (graphique 42). Toutefois, il existe encore des différences significatives quant au contenu de ces normes et au niveau de qualité qu’elles établissent (graphique 43). De plus, la mise en œuvre des normes est diverse; certaines ont été définies au niveau national alors que d’autres s’appliquent uniquement à certains territoires ou juridictions ou à certains types d’affaire ou de domaine de la justice. En ce qui concerne les normes relatives à la gestion des affaires et des arriérés, moins de la moitié des États membres ont des normes prévoyant des mesures visant à réduire les arriérés et encore moins définissent la durée maximale de traitement des affaires pendantes. Quelques États membres disposent de normes sur les délais des procédures et sur les systèmes d’alerte précoce, comme des notifications automatiques pour les affaires qui sont anciennes, urgentes ou qui requièrent une attention particulière à un autre titre. Des normes relatives à l’information des parties au sujet de leur affaire existent dans la majorité des États membres. Toutefois, les parties ne sont automatiquement informées ou ne disposent d’un accès en ligne à ces informations que dans certains États membres. Par exemple, dans certains États membres, les parties reçoivent des notifications automatiques par l’intermédiaire du système de fichiers électroniques, ou reçoivent un SMS leur rappelant la date de leur audience. Des normes relatives à l’élaboration des décisions judiciaires existent dans certains États membres, en particulier des normes imposant des exigences spécifiques en matière de structure. Des modèles électroniques normalisés sont également à la disposition des juges dans de nombreux États membres. Il peut s’agir de simples modèles formels ou de documents plus élaborés visant à faciliter la rédaction des décisions. Dans un plus petit nombre d’États membres, le droit procédural prévoit des exigences générales en matière de clarté et de concision et certains ont même élaboré une politique spécifique établissant un langage clair pour les communications écrites et orales des juridictions. Les normes relatives à l’attribution des ressources humaines sont – dans la plupart des États membres – liées à la charge de travail. Toutefois, alors que dans certains pays les ajustements sont rares, d’autres disposent d’un système d’attribution plus souple leur permettant de s’adapter annuellement aux changements ou de prendre en compte les besoins prévus.

3.3 Indépendance

L’indépendance de la justice est une exigence découlant du droit à un recours effectif, consacré par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 47) 11 . Elle est également importante pour assurer un climat d’investissement attrayant, car elle constitue un gage d’équité, de prévisibilité et de sécurité du système juridique dans lequel les entreprises exercent leurs activités.

Outre l’information relative à l’indépendance perçue de la justice, le tableau de bord présente la façon dont les systèmes de justice sont organisés pour protéger l’indépendance de la justice dans certains types de situations où elle peut être menacée. Ayant poursuivi sa coopération avec les réseaux judiciaires européens, en particulier le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le tableau de bord 2016 présente des graphiques actualisés sur l’indépendance structurelle 12 .

Pour la première fois, le tableau de bord présente les résultats d’études Eurobaromètre sur l’indépendance de la justice perçue du point de vue des citoyens et des entreprises.

3.3.1 Indépendance perçue de la justice

Graphique 44: Perception de l’indépendance des juridictions et des juges par le public (source: Eurobaromètre 13 )

Graphique 45: Principales raisons du manque d'indépendance perçu par le public (pourcentage de l'ensemble des personnes interrogées – plus la valeur est élevée, plus l'influence est grande) (source: Eurobaromètre 14 )

Ce graphique montre les principales raisons de la perception de manque d'indépendance des juridictions et des juges. Les personnes interrogées dans le public qui avaient évalué l'indépendance du système de justice comme étant «plutôt insatisfaisante» ou «très insatisfaisante» pouvaient choisir entre trois raisons pour expliquer leur appréciation. Les États membres sont présentés dans le même ordre que dans le graphique 44.

Parmi les personnes interrogées dans le public qui avaient évalué l'indépendance du système de justice comme étant «très satisfaisante» ou «plutôt satisfaisante», près des trois quarts (soit 39 % de l'ensemble des personnes interrogées) ont mentionné les garanties constituées par le statut et la position des juges comme raison de leur appréciation 15 .

Graphique 46: Perception de l’indépendance des juridictions et des juges par les entreprises (source: Eurobaromètre 16 )

Graphique 47: Principales raisons du manque d'indépendance perçu par les entreprises (pourcentage de l'ensemble des répondants – plus la valeur est élevée, plus l'influence est grande) (source: Eurobaromètre 17 )

Ce graphique montre les principales raisons de la perception de manque d'indépendance des juridictions et des juges. Les entreprises interrogées qui avaient évalué l'indépendance du système de justice comme étant «plutôt insatisfaisante» ou «très insatisfaisante» pouvaient choisir entre trois raisons pour expliquer leur appréciation. Les États membres sont présentés dans le même ordre que dans le graphique 46.

Parmi les entreprises qui avaient évalué l'indépendance du système de justice comme étant «très satisfaisante» ou «plutôt satisfaisante», trois quarts (soit 36 % de l'ensemble des entreprises interrogées) ont mentionné les garanties constituées par le statut et la position des juges comme raison de leur appréciation 18 .

Graphique 48: Forum économique mondial: Perception de l’indépendance de la justice par les entreprises* (perception – plus la valeur est élevée, meilleure est la perception) (source: Forum économique mondial 19 )

* Le nombre indiqué entre parenthèses indique le classement le plus récent parmi les 140 pays participants.

3.3.2 Indépendance structurelle

Pour assurer l’indépendance structurelle, des garanties juridiques sont nécessaires. La plupart des États membres disposent d’un conseil de la justice chargé de protéger l’indépendance de la justice. Le graphique 49 et le graphique 50 présentent une comparaison élargie et actualisée de la composition (selon le processus de désignation) et des principales compétences des conseils existant dans l’UE. Cet aperçu comparatif pourrait être utile pour les États membres qui adoptent des réformes visant à s’assurer que les conseils de la justice fonctionnent effectivement en tant qu’institutions nationales indépendantes assumant la responsabilité finale du soutien à l’appareil judiciaire dans sa mission consistant à assurer une justice indépendante, tout en tenant compte des traditions et spécificités des systèmes de justice nationaux.

Le tableau de bord examine également la façon dont les systèmes de justice sont organisés pour protéger l’indépendance de la justice dans certains types de situations où elle peut être menacée. Les quatre indicateurs montrent les garanties dans ce type de situations: les garanties relatives à la mutation des juges sans leur consentement (graphique 52), la révocation des juges (graphique 53), la répartition des affaires nouvelles au sein d’une juridiction (graphique 54) et le dessaisissement et la récusation des juges (graphique 55). La recommandation du Conseil de l’Europe de 2010 intitulée «Les juges: indépendance, efficacité et responsabilités» (ci-après la «recommandation») présente des normes visant à préserver l’indépendance de la justice dans ces situations 20 . Les graphiques ont été mis à jour dans les cas où le cadre juridique ou les pratiques en vigueur dans les États membres ont changé depuis la publication du tableau de bord 2015. Ils présentent un aperçu des garanties juridiques offertes dans certains types de situation. Toutefois, ils ne font pas d’évaluation ni ne présentent de données quantitatives concernant l’effectivité des garanties, le fait de disposer de davantage de garanties n'assurant pas en soi l'effectivité d'un système de justice 21 . Il convient aussi d'observer que la mise en œuvre de politiques et de pratiques visant à promouvoir l'intégrité et à prévenir la corruption au sein de l'appareil judiciaire est également essentielle pour garantir l'indépendance de la justice.

Graphique 49: Composition des conseils de la justice selon le processus de désignation* 22

Ce graphique présente la composition des conseils de la justice 23 , membres du RECJ, conformément au processus de désignation, selon que les membres sont des juges ou des procureurs élus ou nommés/proposés par leurs pairs, des membres désignés par le pouvoir exécutif ou législatif, ou des membres nommés par d’autres organismes et autorités. Au moins la moitié des membres des conseils de la justice devraient être des juges choisis par leurs pairs issus de tous les niveaux du pouvoir judiciaire et dans le plein respect du pluralisme au sein du système judiciaire 24 .

*BE: les membres magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie «procureurs» comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres instances/autorités» comprend deux représentants des juridictions (désignés par l’union du personnel administratif et par l’union de la police); ES: les membres du conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement – le conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; FR: le conseil a deux formations, l’une compétente pour la magistrature assise et l’autre pour les procureurs; le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (compétent pour les juridictions civiles et pénales); la catégorie «juges» comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la Cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (compétent pour les juridictions administratives); MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: les magistrats élus sont validés par le Sénat; SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du Président de la République.

Graphique 50: Compétences des conseils de la justice* 25

Ce graphique présente certaines des principales compétences des conseils, membres du RECJ, telles que les compétences en matière de nomination des juges et les compétences affectant leurs carrières. Il a été élargi pour inclure la compétence d’évaluation des juges et certaines compétences de gestion, telles que la compétence de décider de l'effectif des juridictions, d’allouer le budget à certaines juridictions et de déterminer l’utilisation des TIC dans les juridictions.

* Le graphique ne présente que certaines compétences et n’est pas exhaustif. Les conseils de la justice ont d’autres compétences non mentionnées ici. IT: la colonne indique les compétences pour les deux conseils — CSM: conseil pour les juridictions civiles et pénales et CPGA: conseil pour les juridictions administratives; seul le CPGA a des compétences en matière de TIC dans les juridictions et il s’agit d’un organe consultatif; LV: d’autres organes judiciaires indépendants exercent certaines compétences, par exemple, en matière de discipline et d’éthique; dans certains pays, l’exécutif est tenu, du fait de la loi ou de la pratique, de suivre la proposition du conseil de la justice en ce qui concerne la nomination ou la révocation d’un juge (par exemple, ES).

Graphique 51: Critères utilisés pour déterminer les ressources financières du système judiciaire* 26

Le graphique montre quelle branche des pouvoirs publics (pouvoir judiciaire, législatif ou exécutif) définit les critères à appliquer pour déterminer les ressources financières de l’appareil judiciaire. Il indique également, par pays, les critères suivants: les allocations sont basées sur les coûts historiques/effectifs – critère le plus commun – ou, moins fréquemment, sur le nombre d’affaires nouvelles/tranchées, les coûts escomptés ou les besoins/demandes formulés par les juridictions.

* EL et CY: informations du tableau de bord 2015; DK: le nombre d’affaires nouvelles et tranchées en première instance est pris en compte; DE: uniquement pour le budget de la Cour suprême – pour les juridictions de première et deuxième instances, les systèmes judiciaires varient selon les Länder; EE: le nombre d’affaires nouvelles et tranchées en première et deuxième instances; FR: le nombre d’affaires nouvelles et tranchées pour tous les degrés d'instance; IT: le ministère de la justice définit les critères pour les juridictions civiles et pénales, tandis que le conseil de la justice (CPGA) définit les critères pour les juridictions administratives; HU: la loi dispose que les rémunérations des juges doivent être fixées dans la loi sur le budget central de manière à ce que le montant ne soit pas inférieur à son niveau de l’année précédente; NL: le nombre d’affaires tranchées sur la base d’une évaluation des coûts pour les juridictions est pris en compte.

Graphique 52: Garanties relatives à la mutation des juges sans leur consentement* 27  (inamovibilité des juges)

Ce graphique indique si la mutation des juges sans leur consentement est autorisée et, le cas échéant, quelles autorités prennent la décision, les raisons de ces mutations et s’il est possible de faire appel d’une telle décision. Les chiffres indiquent combien de juges ont été mutés sans leur consentement en 2014 pour des raisons organisationnelles, disciplinaires ou autres, et combien ont fait appel (si aucun nombre n’est indiqué, aucune donnée n’est disponible) 28 .

* BE: mutation pour des raisons d’organisation uniquement au sein d’une juridiction; CZ: un juge ne peut être muté que vers une juridiction du même degré d'instance, ou d'un degré d'instance immédiatement supérieur ou inférieur (tous dans le même arrondissement judiciaire); DE: mutation pour une durée maximale de trois mois et uniquement en cas de représentation; FR: le ministre de la justice peut muter un juge pour des raisons d’organisation dans de rares cas, tels que la fermeture d’une juridiction ou pour des motifs juridiques tels que des nominations pour une durée déterminée (pour un président de juridiction ou pour des fonctions spécialisées); IT: six juges mutés par le CSM (conseil de la justice pour les juridictions civiles et pénales), dont trois ont fait appel de leur mutation; les deux juges mutés par le CPGA (conseil de la justice pour les juridictions administratives) ont fait appel de leur mutation; le CPGA ne peut muter un juge que pour des motifs disciplinaires; LT: mutation temporaire, lorsqu’il y a un besoin urgent de garantir le bon fonctionnement de la juridiction; RO: uniquement mutation temporaire, d’un an au maximum, à titre de sanction disciplinaire; FI: mutation en cas de réorganisation des fonctions de l’administration publique.

Graphique 53: Révocation des juges des juridictions de première et deuxième instance* 29  

Ce graphique indique les autorités ayant le pouvoir de proposer et de prendre des décisions relatives à la révocation des juges des juridictions de première et deuxième instance 30 . La partie supérieure de chaque colonne indique quelle autorité prend la décision finale 31 et la partie inférieure, le cas échéant, quelle autorité propose la révocation ou qui doit être consulté avant l’adoption d’une décision. Les chiffres indiquent combien de juges (de tous les degrés de juridictions) ont été révoqués en 2014 par un organisme donné et combien ont fait appel de leur révocation (si aucun chiffre n’est indiqué, aucune donnée n’est disponible).

* IT: le CSM (conseil de la justice pour les juridictions civiles et pénales) a révoqué trois juges, qui ont fait appel; le CPGA (conseil de la justice pour les juridictions administratives) n’a révoqué aucun juge; PT: aucun juge n’a été révoqué, mais les trois juges qui ont été démis d’office ont fait appel; SE: l’appel concernait une décision d’un tribunal de première instance examinant une décision du conseil de discipline national remontant à 2011; UK (EN+WL): aucun juge à temps plein n’a été révoqué, seuls des juges à temps partiel (rémunérés sur la base d’honoraires) ont été révoqués, à savoir un juge de tribunal, cinq juges de cour et dix membres de tribunal (membres non professionnels); dans certains pays, l’exécutif est tenu, du fait de la loi ou de la pratique, de suivre la proposition du conseil de la justice en ce qui concerne la révocation d’un juge (par exemple, ES et LT).

Graphique 54: Répartition des affaires au sein d’une juridiction  32

Le graphique indique les niveaux auxquels les critères de répartition des affaires au sein d’une juridiction sont définis, comment les affaires sont réparties et quelle autorité supervise la répartition 33 . La manière dont sont appliqués en pratique les systèmes prévoyant la répartition aléatoire des affaires est également essentielle 34 .

Graphique 55: Dessaisissement et récusation d’un juge 35

Ce graphique indique si les juges peuvent ou non faire l’objet de sanctions en cas de non-respect de l’obligation de se dessaisir d’une affaire dans laquelle leur impartialité est mise en question ou compromise ou dans laquelle il existe une perception raisonnable de partialité. Le graphique indique également quelle autorité 36 doit se prononcer en cas de demande de récusation présentée par une partie souhaitant mettre en question un juge 37 .

3.3.3 Travaux des réseaux judiciaires sur l'indépendance de la justice

Le tableau de bord présente un aperçu comparatif de certaines garanties juridiques visant à protéger l'indépendance de la justice, sans fournir d'évaluation de leur effectivité. Dans les précédents tableaux de bord, la Commission a encouragé les réseaux judiciaires à approfondir leur évaluation de l’efficacité de ces garanties juridiques et indiqué qu'elle étudierait la manière dont les conclusions pourraient être présentées dans les futurs tableaux de bord.

Un premier pas dans ce sens a consisté pour le RECJ à entreprendre en 2015 une étude 38 sur l'indépendance et la responsabilisation du pouvoir judiciaire, qui examinait les garanties juridiques formellement établies par la loi. L’étude portait sur l’examen de la situation d’États membres dont les conseils de la justice sont membres du RECJ. Outre une analyse de la perception de l'indépendance par les juges, l'étude contient un certain nombre d'indicateurs relatifs à l'indépendance de la justice, tels que l'autonomie organisationnelle, le financement du système judiciaire, la gestion des juridictions, la prise de décision sur les juges en termes de ressources humaines, la non-mutabilité, la procédure de plainte, l'établissement de rapports périodiques, les relations avec la presse, l'éthique judiciaire, le dessaisissement et la récusation. Certains de ces indicateurs concernent des situations présentées dans les graphiques ci-dessus, par exemple ceux concernant la non-mutabilité des juges et le dessaisissement et la récusation.

Graphique 56: Exemples de garanties examinées par le RECJ 39

Le graphique ci-dessous concerne le dessaisissement et la récusation des juges et leur non-mutabilité. Il donne un aperçu des mécanismes formels prévus par la loi pour faire face à ces situations et ne mesure pas leur effectivité en pratique ni n'évalue leur utilisation. Plus particulièrement, le graphique indique s'il existe des mécanismes en matière de dessaisissement volontaire, de violation d’une obligation de dessaisissement, de demande de récusation, d'autorité de décision et quant à la possibilité de former un recours contre une décision concernant une demande de récusation. Ce graphique indique également si un juge peut (de façon provisoire ou permanente; pour des motifs autres que des motifs disciplinaires) recevoir une nouvelle affectation (en se voyant attribuer d’autres fonctions judiciaires ou en étant affecté à une autre juridiction ou un autre site) sans y avoir consenti.

Graphique 57: Étude du RECJ sur la perception de l’indépendance par les juges (perception – plus la valeur est élevée, meilleure est la perception) 40

3.3.4 Résumé sur l’indépendance de la justice L’indépendance de la justice est un élément indispensable de tout système de justice effectif. Elle est indispensable pour préserver l’état de droit, l’équité des procédures judiciaires et la confiance des citoyens et des entreprises dans leur système judiciaire. Le tableau de bord présente les tendances sur la perception de l’indépendance de la justice, ainsi que des informations sur les garanties juridiques en matière d’indépendance et sur les conseils de la justice (organismes chargés de protéger l’indépendance de la justice). En s'ajoutant à l'étude menée par le Forum économique mondial auprès des entreprises, le tableau de bord 2016 enrichit l’examen de l’indépendance perçue grâce à de nouvelles enquêtes menées par Eurobaromètre auprès du public et des entreprises: une comparaison de toutes les études montre en général des résultats similaires, en particulier dans les États membres dans lesquels le niveau d'indépendance de la justice perçue est le plus faible et le plus élevé; l'étude du Forum économique mondial, présentée pour la quatrième fois, montre que la perception de l’indépendance par les entreprises s’est améliorée ou est restée stable dans la majorité des États membres par rapport à l’année précédente, avec de notables améliorations dans quelques États membres ayant un faible niveau d’indépendance perçue (graphique 48); parmi les raisons expliquant la perception d'un manque d'indépendance des juridictions et des juges, l'ingérence ou les pressions du gouvernement et de responsables politiques ainsi que celles émanant d'intérêts économiques ou autres sont en particulier notables pour plusieurs États membres dans lesquels l'indépendance perçue est très faible (graphiques 45 et 47). Le tableau de bord continue à cartographier les garanties juridiques visant à l’indépendance de la justice, en présentant la façon dont les systèmes de justice sont organisés pour protéger l’indépendance de la justice dans certains types de situations où elle peut être menacée: en ce qui concerne la mutation des juges sans leur consentement et la révocation des juges des juridictions de première et de deuxième instance, le tableau de bord indique que dans pratiquement tous les États membres, les juges mutés ou révoqués peuvent faire appel ou demander un contrôle juridictionnel de la décision. Les graphiques montrent que peu de juges ont été révoqués ou mutés sans leur consentement et que la majorité de ces mutations était justifiée par des motifs disciplinaires (graphiques 52 et 53); dans une grande majorité d’États membres, les affaires nouvelles sont attribuées aux juges de façon aléatoire ou en fonction d’un ordre prédéfini, réduisant ainsi le pouvoir discrétionnaire, pour autant que les systèmes soient mis en œuvre correctement et que la répartition fasse l'objet d'un suivi (graphique 54); excepté dans quelques États membres, les juges qui ne se dessaisissent pas d’une affaire dans laquelle leur impartialité est mise en question peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires (graphique 55). Le tableau de bord présente les résultats des travaux du Réseau européen des conseils de la justice (RECJ) sur l'indépendance de la justice, qui constituent un premier pas vers une évaluation de l’effectivité des garanties dans les faits (graphique 56). À la lumière d’un aperçu actualisé de la composition et des compétences des conseils de la justice, le tableau de bord indique que dans la plupart des conseils, les juges (et les procureurs) sont élus par leurs pairs (graphique 49). Il indique également qu’en plus des pouvoirs de nommer et de révoquer les juges et de prendre des décisions affectant leurs carrières, seuls quelques conseils ont des compétences de gestion leur permettant de déterminer les effectifs de certaines juridictions, les budgets des juridictions et l’utilisation des TIC dans les juridictions (graphique 50). L’appareil judiciaire n’est impliqué dans la définition des critères de détermination de ses ressources financières que dans une minorité d’États membres. Dans un plus grand nombre d’États membres, ces critères sont définis uniquement par le pouvoir exécutif et/ou législatif (graphique 51).

4.CONCLUSION

Le tableau de bord de la justice dans l’UE présente, pour sa quatrième édition, une vue consolidée de la façon dont les systèmes de justice nationaux ont progressé eu égard à leur efficacité, à leur qualité et à leur indépendance. Même si la situation varie significativement selon les États membres et les indicateurs, le tableau de bord 2016 révèle des signes positifs indiquant que les efforts visant à améliorer les systèmes de justice semblent porter leurs fruits. Le tableau de bord continuera à suivre ces évolutions et à approfondir son aperçu comparatif. Le rôle fondamental que jouent les systèmes de justice dans la défense de l’état de droit impose de poursuivre ces efforts avec engagement et détermination.

(1) L’examen annuel de la croissance 2016 [voir COM(2015) 690 final] mentionne la nécessité d’améliorer la qualité de l’appareil judiciaire «notamment [...] en ayant recours à des normes de qualité».

(2)  Les normes peuvent être créées par la loi, par les juridictions (y compris par les pratiques bien établies de celles-ci), par le conseil de la justice (ou un autre organisme indépendant) ou par d'autres moyens (par exemple, en CZ, les normes sont, dans la plupart des cas, formulées par le ministre de la justice).

(3) Les données concernent 2015 et ont été recueillies en coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux.

(4) Les dates limites sont des dates limites procédurales quantitatives, généralement fixées dans le droit procédural, pour certains types d’affaires ou étapes procédurales.

(5) Les délais sont des cibles/pratiques mesurables visant à promouvoir la rapidité des procédures judiciaires; par exemple, les juges de première instance doivent estimer la durée du procès au début de la procédure; les délais sont fixés par des négociations entre les juridictions et le ministère de la justice, les juridictions fixent des normes en matière de délai pour différentes catégories d’affaires.

(6) Par exemple, dans certains États membres, les affaires pendantes durant trois ans sans action de la part des parties peuvent être retirées du rôle du tribunal, ou les affaires pendantes durant plus de deux ans sont considérées comme anciennes et suivies de près. Les mesures correctives peuvent comprendre une assistance temporaire par une unité spéciale constituée de juges.

(7)

   Par exemple, les parties peuvent obtenir des informations sur leur affaire par le biais de centres d’information intégrés aux tribunaux ou être automatiquement informées des évolutions pertinentes par courrier électronique ou par SMS ou encore par l’intermédiaire d’un processus automatisé pour les utilisateurs du système de fichiers électroniques. En DE, les juridictions tiennent les parties concernées informées, même si celles-ci n'en font pas la demande.

(8) Par exemple, dans certains États membres, l’accès en ligne aux informations est limité à certains types d’affaires ou de juridictions, ou bien il n’est pas systématiquement mis en œuvre.

(9) Les données concernent 2015 et ont été recueillies en coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux.

(10)  La directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation permet aux consommateurs et aux commerçants de faire appel à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges en cas de litige relatif à un contrat dans pratiquement tous les secteurs économiques, indépendamment du lieu d'achat (dans le pays en question ou dans un autre pays) et de la façon (en ligne/hors ligne) dont l’achat a été réalisé. Le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation vise à faciliter le recours aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges découlant d’achats en ligne.

(11)   http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12012P/TXT&from=FR .

(12) Ces graphiques sont basés sur le guide du RECJ et sur les réponses à un questionnaire actualisé qui a été élaboré par la Commission en étroite association avec le RECJ. Pour les États membres non dotés de conseils de la justice ou non membres du RECJ (CZ, DE, EE, EL, CY, LU, AT et FI), les réponses au questionnaire actualisé ont été obtenues en coopération avec le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE. Voir le guide du Réseau européen des conseils de la justice, octobre 2015, disponible à l’adresse suivante: http://www.encj.eu/images/stories/pdf/workinggroups/guide/encj_guide_version_oct_2015.pdf .

(13)  Enquête Eurobaromètre FL435, menée entre le 24 et le 25 février 2016; les réponses à la question suivante: «Selon ce que vous en savez, comment évalueriez-vous le système de justice de (votre pays) en termes d'indépendance des juridictions et des juges? Diriez-vous qu'il est très satisfaisant, plutôt satisfaisant, plutôt insatisfaisant ou très insatisfaisant?» sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/effective-justice/scoreboard/index_en.htm .

(14)  Enquête Eurobaromètre FL435, réponses à la question suivante: «Pouvez-vous me dire dans quelle mesure chacune des raisons suivantes explique votre appréciation de l'indépendance du système de justice de (votre pays): beaucoup, un peu, pas vraiment, pas du tout?».

(15)  Enquête Eurobaromètre FL435.

(16)  Enquête Eurobaromètre FL436, menée entre le 25 février et le 4 mars 2016; les réponses à la question suivante: «Selon ce que vous en savez, comment évalueriez-vous le système de justice de (votre pays) en termes d'indépendance des juridictions et des juges? Diriez-vous qu'il est très satisfaisant, plutôt satisfaisant, plutôt insatisfaisant ou très insatisfaisant?» sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/effective-justice/scoreboard/index_en.htm .

(17)  Enquête Eurobaromètre FL436, réponses à la question suivante: «Pouvez-vous me dire dans quelle mesure chacune des raisons suivantes explique votre appréciation de l'indépendance du système de justice de (votre pays): beaucoup, un peu, pas vraiment, pas du tout?».

(18)  Enquête Eurobaromètre FL436.

(19) L’indicateur du Forum économique mondial est fondé sur les réponses apportées à la question suivante: «Dans votre pays, dans quelle mesure la justice est-elle indépendante de toute influence du gouvernement, de particuliers ou d’entreprises? [1 = pas du tout indépendante; 7 = totalement indépendante]». Les réponses à l’étude proviennent d’un échantillon représentatif d’entreprises actives dans les principaux secteurs de l’économie (agriculture, industrie manufacturière, industrie non manufacturière et services) dans tous les pays concernés. L’étude est menée de différentes façons, notamment par des entretiens en face à face ou par téléphone avec les dirigeants d’entreprise, par des formulaires papier adressés par la poste et par des études en ligne; elle est disponible à l’adresse suivante: http://www.weforum.org/reports/global-competitiveness-report-2015-2016 .

(20) Recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des ministres aux États membres, intitulée «Les juges: indépendance, efficacité et responsabilités».

(21) Cet aperçu montre comment sont organisés les systèmes de justice. Il n’a pas vocation à rendre compte de leurs complexités et finesses.

(22) Sur la base du Guide du RECJ, octobre 2015.

(23)  Les conseils de la justice sont des instances indépendantes, établies par la loi ou la Constitution, qui visent à garantir l’indépendance de la justice et celle de chaque juge et ainsi à promouvoir le fonctionnement efficace du système judiciaire. Les trois conseils du Royaume-Uni sont inclus dans l'aperçu: UK (EN+WL) - Judges’ Council of England and Wales, UK (NI) - Judges’ Council for Northern Ireland, et UK (SC) - Judicial Council for Scotland.

(24) Voir la recommandation, points 26-27.

(25) Sur la base du Guide du RECJ, octobre 2015.

(26) Données recueillies au moyen d’un questionnaire actualisé, élaboré par la Commission en étroite association avec le RECJ. Les réponses des États membres non dotés de conseils de la justice ont été obtenues en coopération avec le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE. Les États membres apparaissent dans l’ordre alphabétique de leur appellation géographique en langue originale. La hauteur des colonnes ne reflète pas nécessairement l’effectivité des garanties.

(27)  Données recueillies au moyen d'un questionnaire actualisé, élaboré par la Commission en étroite association avec le RECJ. Les réponses des États membres non dotés de conseils de la justice ont été obtenues en coopération avec le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l'UE. Les États membres apparaissent dans l’ordre alphabétique de leur appellation géographique en langue originale. La hauteur des colonnes ne reflète pas nécessairement l’effectivité des garanties.

(28) Le point 52 de la recommandation prévoit des garanties sur l’inamovibilité des juges. Un juge ne devrait pas recevoir une nouvelle affectation sans y avoir consenti, sauf en cas de sanctions disciplinaires ou de réforme de l’organisation du système judiciaire.

(29) Données recueillies au moyen d’un questionnaire actualisé, élaboré par la Commission en étroite association avec le RECJ. Les réponses des États membres non dotés de conseils de la justice ont été obtenues en coopération avec le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE. Les États membres apparaissent dans l’ordre alphabétique de leur appellation géographique en langue originale. La hauteur des colonnes ne reflète pas nécessairement l’effectivité des garanties.

(30) Les points 46 et 47 de la recommandation exigent des systèmes nationaux qu’ils prévoient des garanties en ce qui concerne la révocation des juges.

(31) Il peut s’agir d’une ou de deux entités distinctes selon le motif de la révocation ou le type de juge (par exemple, le président).

(32) Données recueillies au moyen d’un questionnaire actualisé, élaboré par la Commission en étroite association avec le RECJ. Les réponses des États membres non dotés de conseils de la justice ont été obtenues en coopération avec le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE. Les États membres apparaissent dans l’ordre alphabétique de leur appellation géographique en langue originale. La hauteur des colonnes ne reflète pas nécessairement l’effectivité des garanties.

(33) Le point 24 de la recommandation exige que la répartition des affaires au sein d’un tribunal obéisse à des critères objectifs préétablis, de manière à garantir le droit à un juge indépendant et impartial.

(34)  Par exemple, le dernier rapport de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification invite la Bulgarie à: «Doter [le Conseil supérieur de la magistrature] et [le service d’inspection judiciaire] des capacités nécessaires au contrôle de l’application et de la sécurité du nouveau système d’attribution aléatoire des affaires aux juridictions. Ces institutions doivent faire preuve de transparence quant au résultat des inspections et au suivi des problèmes détectés». COM(2016) 40 final, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/cvm/docs/com_2016_40_fr.pdf .

(35) Données recueillies au moyen d’un questionnaire actualisé, élaboré par la Commission en étroite association avec le RECJ. Les réponses des États membres non dotés de conseils de la justice ont été obtenues en coopération avec le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE. Les États membres apparaissent dans l’ordre alphabétique de leur appellation géographique en langue originale. La hauteur des colonnes ne reflète pas nécessairement l’effectivité des garanties.

(36) Parfois, plusieurs autorités peuvent statuer, selon le degré de la juridiction dans laquelle siège le juge concerné.

(37) Conformément aux points 59, 60 et 61 de la recommandation, les juges devraient agir dans toutes les affaires en toute indépendance et impartialité et ils devraient s’abstenir de juger ou renoncer à agir lorsqu’il existe de justes motifs fixés par la loi, et uniquement dans ce cas.

(38) Rapport 2014-2015 du RECJ «Independence and Accountability of the Judiciary and of the Prosecution». Le rapport utilise des indicateurs concernant les aspects juridiques et autres aspects objectivement observables du système juridique qui sont essentiels à l’indépendance et à la responsabilisation. Quant à la mesure de ces aspects objectifs, les conseils ou, en leur absence, d’autres organes de gouvernance, sont chargés de leur évaluation et de leur classification, à l’aide d’un questionnaire normalisé. Il s’agit d’une auto-évaluation, toutefois les aspects couverts peuvent être vérifiés par quiconque connaît les systèmes juridiques concernés. Les indicateurs montrent quelle est la position du RECJ quant au contenu des mécanismes formels prévus par la loi pour assurer l'indépendance de la justice. Voir pages 16 et 23 du rapport du RECJ, disponible à l'adresse suivante: http://www.encj.eu/images/stories/pdf/workinggroups/independence/encj_report_ independence_accountability_2014_2015_adopted_ga_corr_2016.pdf .

(39) Le graphique découle des résultats présentés dans le rapport 2014-2015 du RECJ «Independence and Accountability of the Judiciary and of the Prosecution» (le résultat est présenté en pourcentage d'un score maximal normalisé).

(40) Le graphique est fondé sur les réponses apportées à la question suivante: «Sur une échelle de 0 à 10 (où 0 signifie «pas du tout indépendant» et 10 signifie «le plus indépendant possible»), en tant que juge, je ne me sens pas du tout indépendant ou je me sens totalement indépendant». Un total de 4 874 juges a participé à l'enquête menée en mars 2015. Les membres suivants du RECJ n’ont pas participé à l’étude: FR, MT, HR et HU. SE est un observateur du RECJ.