Strasbourg, le 15.12.2015

COM(2015) 669 final

2015/0308(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition

Actuellement, plus de 300 autorités civiles et militaires des États membres assument des fonctions de garde-côtes dans un large éventail de domaines tels que la sécurité et la sûreté maritimes, les opérations de recherche et de sauvetage, le contrôle aux frontières, le contrôle des pêches, le contrôle douanier, l’application générale de la législation et la protection de l’environnement. Un certain nombre d’agences de l’UE, notamment l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’Agence européenne pour la sécurité maritime et l’agence européenne de contrôle des pêches, épaulent les autorités nationales dans l’exercice de ces fonctions.

En 2014, la Commission a mené à bien une étude de faisabilité examinant la nécessité d’améliorer la coopération et la coordination entre les organismes nationaux et les agences qui assurent des fonctions de garde-côtes. Cette étude répertorie une série d’aspects justifiant une coopération plus étroite, notamment dans les domaines de la surveillance opérationnelle et du partage des données qui sont à la base de l’ensemble de ces fonctions.

La nécessité d’améliorer la collaboration et la coordination entre les autorités investies de fonctions de garde-côtes a, par la suite, été reconnue dans la législation de l’Union en matière de transport maritime, dans la stratégie de sûreté maritime de l’Union européenne, avec un plan d’action adopté par le Conseil en 2014, et dans l’agenda européen en matière de migration adopté par la Commission en 2015.

L’objet de la présente proposition législative renforçant la coopération européenne sur les fonctions de garde-côtes est d’améliorer la coopération et la coordination entre les agences compétentes de l’UE de manière à accroître les synergies entre leurs services respectifs, ce qui leur permettra d’offrir aux autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes des services polyvalents plus efficaces et rentables.

La présente proposition législative s’intègre dans un ensemble de mesures proposées par la Commission pour renforcer la protection des frontières extérieures de l’Europe, y compris la coopération européenne sur la fonction de garde-côtes, qui incluent également une proposition de règlement visant à modifier le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) et une proposition de règlement du Conseil instituant une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Les modifications de fond contenues dans la présente proposition sont identiques à celles qui sont proposées en vue de modifier le règlement instituant l’AESM et aux dispositions proposées pour la coopération européenne en ce qui concerne la fonction de garde-côtes qui figurent dans la proposition de règlement instituant une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine d’action

La présente proposition est en accord avec la politique de contrôle de la pêche, qui vise à favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche en renforçant la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) et en garantissant un régime efficace de contrôle de la pêche de l’Union. En outre, elle cadre avec l'élaboration et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l'Union de manière à compléter la politique commune de la pêche. Enfin, elle s'inscrit dans les compétences de l’AECP, qui incluent la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l’UE et la lutte contre la pêche INN.

Cohérence avec les autres politiques de l’Union

L’objectif de cette initiative est d’améliorer la coopération et la coordination entre les autorités des États membres, les agences de l’UE et les autres organismes exerçant des fonctions de garde-côtes, en vue de s'orienter vers un système européen de garde-côtes et de mettre en place des capacités dans ce domaine. Le problème sous-jacent est que les fonctions de garde-côtes, telles que le contrôle aux frontières, les opérations de recherche et de sauvetage, le contrôle des pêches, la lutte contre la pollution, etc., sont actuellement assumées dans les États membres par plus de 300 autorités, dont la coordination n’est pas toujours optimale, même au niveau national. En encourageant la collaboration et la coordination entre les autorités investies des fonctions de garde-côtes, la présente proposition s’inscrit totalement dans la logique des politiques de l’Union en matière de migration, ainsi que de transports et de mobilité.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique

La proposition se fonde sur l’article 43, paragraphe 2, du TFUE relatif à l'établissement des dispositions relatives à la poursuite des objectifs de la PCP.

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition porte sur le soutien à apporter aux autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes aux niveaux des États membres et de l’Union et, le cas échéant, au niveau international. Elle fait donc partie intégrante de la politique de contrôle visant à la mise en œuvre d’un régime efficace de contrôle de manière à garantir le respect de toutes les règles de la politique commune de la pêche, qui relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas dans ce contexte.

Proportionnalité

La proposition vise à renforcer les capacités des garde-côtes de l’UE pour réagir aux menaces et aux risques dans le domaine maritime en améliorant notamment la coopération entre tous les acteurs civils et militaires concernés. Elle évitera les doubles emplois tout en amenant les principaux acteurs (notamment les agences de l’UE) à agir de manière cohérente et efficiente et à développer des synergies entre eux. Elle tient compte de la nécessité de renforcer la maîtrise de l’espace maritime tout en limitant la charge de travail des administrations nationales et de l’Union.

Choix de l’instrument

Étant donné que l’objectif de la proposition est de modifier le règlement instituant une agence communautaire de contrôle des pêches, il est nécessaire de proposer un règlement.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Sans objet (la présente initiative vise à mettre en œuvre des engagements contenus dans l’agenda européen en matière de migration concernant les activités des garde-côtes).

Consultation des acteurs concernés

Sans objet

Obtention et utilisation d’expertise

Sans objet

Analyse d’impact

Sans objet: aucune action spécifique relative aux capacités des garde-côtes n’a été engagée précédemment au niveau de l’UE. Il n’y a par conséquent aucune politique à évaluer.

Il existe toutefois une étude de faisabilité 1 commandée par la DG MOVE et réalisée en 2014. Cette étude a répertorié dans les États membres quelque 316 autorités civiles et militaires chargées de fonctions de garde-côtes, qui collaborent par l’intermédiaire de 70 structures différentes. Elle a mis en évidence des faiblesses essentielles dans la coopération existante, telles que le manque d’information sur la mission, les pouvoirs et les compétences des autres autorités; le nombre limité de ressources opérationnelles; le manque d’interopérabilité des systèmes, processus et ressources; des opérations et une planification conjointes limitées.

Réglementation affûtée et simplification

L’initiative n’est pas intégrée dans le programme REFIT mais devrait en appliquer les grands principes.

Droits fondamentaux

Sans objet

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente initiative entraînera une augmentation de la contribution de l’UE à l’AECP d’environ 7,5 millions d’euros par an (soit environ 30,148 millions d’euros pour la période 2017-2020) et le recrutement de 13 AT (voir la fiche financière législative jointe en annexe).

5.AUTRES ÉLÉMENTS

Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Étant donné que la présente mesure sera mise en œuvre par l’AECP, son évaluation sera intégrée dans l’évaluation quinquennale de l’agence, dont les conclusions et les recommandations seront transmises par la Commission au Parlement européen et au Conseil et rendues publiques.

Documents explicatifs (pour les directives)

Sans objet

Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

L’agence européenne de contrôle des pêches (AECP) est actuellement chargée de contribuer à la lutte contre la pêche INN. L’expérience de l’AECP dans la lutte contre la pêche INN au niveau international est essentielle à la capacité de garde-côtes et de contrôle des frontières de l'Europe, étant donné que la pêche INN est souvent liée à d’autres activités criminelles dans le domaine maritime. L'AECP a acquis une certaine expertise en matière de stratégies de gestion des risques, de détermination d'intérêts INN possibles grâce à l’analyse de milliers de certificats de capture, de coordination opérationnelle et d'inspection, y compris au niveau international. À cet égard, l’agence assiste activement les pays tiers à travers la mise en place d’activités de formation et de renforcement des capacités. Grâce à son mandat international, l'AECP a, jusqu’à présent, mis au point une expertise solide dans la mise en œuvre de plateformes d’inspection communes et entretient un réseau privilégié avec l’UE et les pays tiers. Récemment, l'AECP a procédé à des échanges d'inspecteurs avec la Turquie en mer Méditerranée; en outre, elle organise régulièrement des séminaires de formation réunissant des inspecteurs de l'UE et des inspecteurs originaires d’Albanie, de Turquie, du Liban, d'Israël, d’Égypte, de Tunisie, d’Algérie et du Maroc.

1.Le règlement couvre le partage d’informations générées grâce à la fusion et à l'analyse des données disponibles dans les systèmes de comptes rendus des navires et d’autres systèmes d’information hébergés par les agences ou accessibles à ces dernières. Il favorisera le partage de renseignements entre les agences. Cela permettra à l’AECP de mettre en œuvre des systèmes d’échange entre les agences, de lancer toutes les études de faisabilité connexes et d'établir un service permanent pour les données et le nœud de données de l'UE. En se fondant sur l'expérience qu'elle a acquise en matière de mesures de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS) applicables à la pêche par l'intermédiaire des plans de déploiement commun et des inspecteurs de l’Union, ainsi qu'en élargissant le champ d’application et en organisant des opérations conjointes avec des inspecteurs disposant de pouvoirs dans différents domaines stratégiques (traite des êtres humains, trafic de migrants, pêche, garde frontières, environnement, trafic de drogue, trafic d’armes, sécurité des navires, etc.), l’AECP pourra favoriser davantage l’échange des données collectées à l’occasion de ses activités de contrôle et d’inspection, qui comprennent, entre autres, les systèmes de surveillance des navires (VMS) et de communication électronique (ERS). Les données VMS sont obtenues par des systèmes de surveillance par satellite. Elles permettent d’obtenir une position en temps réel ainsi que l’historique des mouvements en mer de tout navire et à tout moment. Ces données sont très utiles dans le cadre du contrôle des migrants en ce qu’elles permettent le contrôle aux frontières, ainsi que des opérations de recherche et de sauvetage. Elles peuvent permettre la détection d’un navire de pêche faisant escale dans un port pour embarquer des migrants. Comme ces données incluent également la vitesse du navire, il est possible de détecter, par exemple, un navire naviguant à une allure plus lente parce qu'il est lourdement chargé de migrants ou parce qu’il traîne un autre navire. Les systèmes ERS sont utilisés par les pêcheurs pour enregistrer et communiquer par voie électronique les données sur leurs activités de pêche. Ils permettent donc la détection d’éventuelles activités anormales ou illégales par comparaison avec des données similaires liées à des activités semblables dans une zone donnée. Étant donné que ces données incluent également une déclaration de débarquement, elles permettent de savoir où un navire a débarqué et en fin de compte embarqué des migrants clandestins.

2.Le règlement couvre également la fourniture de services de surveillance et de communication fondés sur des technologies de pointe, notamment des infrastructures satellitaires et terrestres et des capteurs embarqués sur tout type de plateforme. Cela permettra à l’agence d’institutionnaliser la coopération entre partenaires au niveau national, européen et international. L’agence sera donc en mesure de mettre au point un cadre d'évaluation des risques de haut niveau en matière de suivi, de contrôle et de surveillance, qui précise les cadres nationaux et régionaux actuellement en place. En particulier, ce cadre permettra la mise en œuvre des activités visant à détecter d’éventuelles activités irrégulières en coordination avec les autres agences. Au cours des dernières années, l'AECP, en participant aux projets du 7e programme-cadre et en coopérant avec l’AESM pour le développement de l'environnement de données maritimes intégrées (IMDatE) MARSURV de l'AECP, a acquis une expérience importante en ce qui concerne la corrélation, l’analyse et l’interprétation d’informations maritimes. Aujourd’hui, l'AECP dispose d'une capacité reconnue pour effectuer un suivi détaillé des comportements, ce qui permet par la suite un déploiement plus efficace des moyens de patrouille disponibles. En tant que futur utilisateur final des services de sécurité Copernicus, l'AECP entend développer et partager cette capacité et ses réalisations avec d’autres agences.

3.Le règlement couvre aussi le renforcement des capacités aux niveaux national et de l’Union, en élaborant des orientations, des recommandations et des guides de bonnes pratiques, ainsi qu’en soutenant la formation et l’échange de personnel, en vue d’améliorer l’échange d’informations et la coopération relative aux fonctions de garde-côtes. L’AECP pourra ainsi contribuer à l'amélioration des connaissances en matière de sûreté et de sécurité maritimes, d'opérations de recherche et de sauvetage, de contrôle aux frontières et de contrôle de la pêche. L'expertise de l’agence se trouvera ainsi renforcée par la création et la diffusion de matériel de formation et de manuels. L’AECP peut également fournir des recommandations d'experts sur des méthodes efficientes de mise en œuvre des règlements de contrôle, de surveillance et de suivi.

4.Enfin, le règlement couvre le partage de capacités, incluant la planification et la mise en œuvre d’opérations à objectifs multiples et le partage de ressources et d’autres capacités entre secteurs d’activité et dans un cadre transfrontière. Il permettra à l’AECP d’accroître ses activités de contrôle et d’inspection et de mener des opérations de type nouveau visant à détecter les activités criminelles, démanteler les circuits de trafic et veiller à l’application du droit de l’UE et des législations nationales. L’affrètement d’un navire de patrouille rendra possible une approche efficace à objectifs multiples pour détecter non seulement les activités de pêche illégales et d’autres activités criminelles, mais également favoriser une gestion plus efficace des frontières extérieures de l’UE en général.

2015/0308 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Les autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes sont responsables d’un large éventail de missions, comprenant notamment la sécurité et la sûreté maritimes, les opérations de recherche et sauvetage, le contrôle aux frontières, le contrôle des pêches, le contrôle douanier, l’application générale de la législation et la protection de l’environnement.

(2)L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes instituée par le règlement XX/XX 2 , l’agence européenne de contrôle des pêches et l’Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil 3 épaulent les autorités nationales dans l’exercice de la plupart de ces fonctions.

(3)Elles devraient par conséquent renforcer leur coopération, tant entre elles qu’avec les autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes, afin d’améliorer l’appréciation de la situation maritime et d'étayer une action cohérente et efficace au regard des coûts.

(4)Le règlement (CE) n° 768/2005 devrait donc être modifié en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications

Le règlement (CE) nº 768/2005 est modifié comme suit:

1) À l'article 3, le point suivant est inséré:

«j) coopérer avec l’Agence européenne de garde-frontières et garde-côtes et avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime afin de soutenir les autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes en fournissant des services, des informations, des équipements et des formations, ainsi qu’en coordonnant des opérations à objectifs multiples.»

2) L’article 7 bis suivant est inséré:

«Article 7 bis

Coopération européenne relative aux fonctions de garde-côtes

1.L’agence, en coopération avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’Agence européenne pour la sécurité maritime, soutient les autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes au niveau national, au niveau de l’Union, et le cas échéant au niveau international, par les moyens suivants:

a)le partage d’informations générées grâce à la fusion et à l’analyse des données disponibles dans les systèmes de comptes rendus des navires et d’autres systèmes d’information hébergés par les agences ou accessibles à ces dernières, conformément à leurs bases juridiques respectives et sans préjudice du droit de propriété des États membres sur les données;

b)la fourniture de services de surveillance et de communication fondés sur des technologies de pointe, notamment des infrastructures satellitaires et terrestres et des capteurs embarqués sur tout type de plateforme, notamment des systèmes d’aéronefs télépilotés;

c)le renforcement des capacités, par l’élaboration d’orientations, de recommandations et de bonnes pratiques, ainsi que par le soutien de la formation et de l’échange de personnel, en vue d’améliorer l’échange d’informations et la coopération relative aux fonctions de garde-côtes;

d)le partage de capacités, incluant la planification et la mise en œuvre d’opérations à objectifs multiples et le partage de ressources et d’autres capacités entre secteurs d’activité et au-delà des frontières.

2.    Les modalités de la coopération relative aux fonctions de garde-côtes que l’agence européenne de contrôle des pêches assure avec l’Agence européenne de garde-côtes et de garde-frontières et avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime sont déterminées dans un arrangement de travail, dans le respect des règles financières applicables aux agences.

3.    La Commission peut adopter, sous la forme d’une recommandation, un manuel sur la coopération européenne relative aux fonctions de garde-côtes, contenant des orientations, des recommandations et des bonnes pratiques pour l’échange d’informations et la coopération au niveau national, au niveau de l’Union et au niveau international.»

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le

Par le Parlement européen    Par le Conseil

Le président    Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

1.4.Objectif(s)

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.6.Durée et incidence financière

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 4  

Activité ABB 06 de la DG MARE: Pour assurer la durabilité de la pêche et un approvisionnement fiable en produits de la mer, développer l’économie maritime et assurer la prospérité des populations côtières.

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

 La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle 

 La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 5  

 La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante 

 La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

La Commission renforce les capacités opérationnelles de l’Union de protection des frontières européennes dans le but d’appliquer et de faire respecter rigoureusement les nouvelles règles européennes communes visant à sanctionner les trafiquants d’êtres humains.

La Commission lance une approche commune au niveau de l'UE sur de futures mesures visant à améliorer la coopération et la coordination entre les autorités des États membres, les agences de l’UE et les autres organismes exerçant des fonctions de garde-côtes, en vue de s'orienter vers un système européen de garde-côtes et de mettre en place des capacités dans ce domaine.

Il est vivement recommandé à l’agence européenne de contrôle des pêches, en coopération avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’Agence européenne pour la sécurité maritime, d'apporter un soutien aux autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes au niveau national et au niveau de l’Union, et le cas échéant au niveau international.

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique n°

Tirer profit de l’expérience et des compétences de l’Agence européenne de contrôle des pêches en matière de coordination opérationnelle des politiques de contrôle et de renforcement des capacités, y compris pour ce qui est de la dimension internationale de la politique commune de la pêche, pour soutenir les autorités nationales qui assurent les fonctions de garde-côtes au niveau national et au niveau de l’Union, et, le cas échéant, au niveau international.

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

11.06

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Parvenir à une appréciation efficiente de la situation et obtenir des renseignements grâce à l’élaboration d'un tableau opérationnel commun de la situation générale de surface (surface picture) de l'UE, partagé par les agences de l’UE et les États membres;

Parvenir à une haute probabilité de détection, d’identification, de classification et de suivi des navires et embarcations naviguant vers et dans les eaux de l’UE, ainsi que de leurs activités;

Atteindre le niveau de polyvalence, de réactivité, d'efficience et d’efficacité voulu dans le déploiement des capacités opérationnelles, y compris les systèmes d’aéronefs télépilotés dans une approche intersectorielle;

Mettre en place des conditions équitables pour garantir que les personnels opérationnels assurant des fonctions de garde-côtes des États membres, des agences de l’UE et, le cas échéant, des pays tiers œuvrent à la réalisation des objectifs stratégiques, coopèrent, échangent des agents, des informations et des renseignements et se conforment à des méthodes communes établies grâce à l'élaboration de lignes directrices communes et la mise en place de bonnes pratiques, de formations et d'autres actions de renforcement des capacités.

1.4.4.Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

Appréciation efficiente de la situation: Pourcentage des agences de l'UE et des organismes des États membres assurant des fonctions de garde-côtes qui accèdent au tableau opérationnel commun de la situation générale de surface de l'UE et l'alimentent.

Haute probabilité de détection: Pourcentage des trajectoires détectées obtenues au moyen de systèmes coopératifs comparés aléatoirement à des systèmes non coopératifs;

Haute probabilité de détection, d’identification, de classification et de suivi: Pourcentage de chaque catégorie par rapport au nombre de trajectoires détectées.

Déploiement des capacités opérationnelles: Pourcentage des capacités opérationnelles déployées par rapport à celles prévues.

Conditions équitables: Pourcentage de formation intersectorielle des personnels opérationnels assurant des fonctions de garde-côtes des États membres, des agences de l’UE et, le cas échéant, des pays tiers.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Les modalités de la coopération relatives aux fonctions de garde-côtes que l’agence européenne de contrôle des pêches mène avec l’Agence européenne de garde-côtes et de garde-frontières et avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime sont déterminées dans un arrangement de travail, dans le respect des règles financières applicables aux agences.

La Commission peut adopter des règles d’application conformément à l’article 110 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil.

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

L'intervention de l’UE est essentielle dans la mesure où l’action des États membres ne permet pas d’atteindre les objectifs stratégiques:

La responsabilité de la mise en œuvre des fonctions de garde-côtes est répartie entre 316 autorités publiques dans les États membres côtiers de l’UE.

Même si ces États membres coopèrent déjà et développent des synergies, certains effets découlant de la culture du cloisonnement se font encore sentir dans les agences de l’UE.

Un meilleur partage des capacités entre les autorités assurant des fonctions de garde-côtes et les agences de l’UE permettra d'atteindre le niveau de polyvalence, de réactivité, d'efficience et d’efficacité voulu.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

La coordination des actions des États membres participant au régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche au moyen des plans de déploiement commun s'est révélée pertinente, efficiente et efficace pour améliorer la durabilité de certains stocks de poissons comme le thon rouge ou le cabillaud.

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

Les États membres peuvent bénéficier des crédits du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

1.6.Durée et incidence financière

 Proposition/initiative à durée limitée

   Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA

   Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA

 Proposition/initiative à durée illimitée

Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2016 jusqu'en 2017,

puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 6  

 Gestion directe par la Commission

◻ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

   par les agences exécutives

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

☑ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

◻ à des organismes de droit public;

◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Cette action suivra les règles en matière de suivi et de déclaration de l’AECP (notamment l’inclusion dans le programme de travail de l'AECP et dans son rapport annuel, qui font l’objet de discussions au sein du conseil d’administration).

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.2.1.Risque(s) identifié(s)

Réticence des États membres et d’autres agences de l’UE à coopérer et à partager des données

2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

Cette action fera l’objet d’un suivi dans le cadre du système de contrôle interne de l’AECP

2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur

Le seuil d’importance pour l’AECP s'élève à 4 500 EUR et le niveau de risque d’erreur estimé est inférieur.

Les coûts de mise en œuvre des contrôles ex post externes et des SCI représentent moins de 1 % du budget actuel de l’AECP (si les investissements en matière de continuité d’activité et de salaires du personnel participant ne sont pas pris en compte).

Les avantages en termes d’image et d’assurance sont très élevés.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Cette activité sera soumise aux mesures de l'AECP garantissant la protection contre la fraude et les irrégularités. L’AECP fait également l'objet d'audits de la Cour des comptes européenne et du service d’audit interne.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Nature de
la dépense

Participation

Numéro
[Libellé………………………...……………]

CD/CND 7

de pays AELE 8

de pays candidats 9

de pays tiers

au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

Article 11 06 64 - Agence européenne de contrôle des pêches

CND

NON

NON

NON

NON

Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée: Sans objet

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Nature de
la dépense

Participation

Numéro
[Libellé………………………...……………]

CD/CND

de pays AELE

de pays candidats

de pays tiers

au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

[XX.YY.YY.YY]

OUI/NON

OUI/NON

OUI/NON

OUI/NON

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

Numéro 2

Article 11 06 64 - Agence européenne de contrôle des pêches

Agence européenne de contrôle des pêches

Année

Année

Année

Année

TOTAL 

2017

2018

2019

2020

Titre 1: Frais de personnel

Engagements

-1

1,800

1,550

1,450

1,464

6,264

Paiements

-2

1,800

1,550

1,450

1,464

6,264

Titre 2: Bâtiments et autres dépenses administratives

Engagements

(1a)

0,166

0,166

0,166

0,166

0,664

Paiements

(2a)

0,166

0,166

0,166

0,166

0,664

Titre 3: Dépenses opérationnelles

Engagements

(3 a)

5,930

5,880

5,730

5,680

23,220

Paiements

(3b)

5,930

5,880

5,730

5,680

23,220

TOTAL des crédits pour l'AECP

Engagements

=1+1a +3a

7,896

7,596

7,346

7,310

30,148

Paiements

=2+2a

7,896

7,596

7,346

7,310

30,148

+3b








Rubrique du cadre financier
pluriannuel

5

«Dépenses administratives»

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Année
2017

Année
2018

Année
2019

Année
2020

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

DG: MARE

 Ressources humaines

0

0

0

0

0

 Autres dépenses administratives

0

0

0

0

0

TOTAL DG MARE

Crédits

0

0

0

0

0

TOTAL des crédits
pour la RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel
 

(Total engagements = Total paiements)

0

0

0

0

0

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Année
2017

Année
2018

Année
2019

Année
2020

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

TOTAL des crédits
pour les RUBRIQUES 1 à 5
du cadre financier pluriannuel
 

Engagements

7,896

7,596

7,346

7,310

30,148

Paiements

7,896

7,596

7,346

7,310

30,148

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels (TITRE III)

   La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

   La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations

 

 

Année

Année

Année

Année

TOTAL

 

 

 

2017

2018

2019

2020

RÉALISATIONS (outputs)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Type[1]

Coût moyen

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre total

Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 3
Favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche en renforçant la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN), en garantissant un régime efficace de contrôle de la pêche de l’Union et en assurant la mise en place d'un nœud de partage des données approprié.

Fournir des services de surveillance et de communication (y compris frais de personnel et dépenses administratives)
*Étude de faisabilité
*Mise en place du nœud central de partage des données

Systèmes d’échange d’informations interagences (nombre de projets)

0,025

2

0,050

2

0,050

2

0,050

2

0,050

8

0,200

Étude de faisabilité

0,100

1

0,100

 

 

 

 

 

 

1

0,100

Nœud de partage des données de l’UE (nombre de projets)

0,040

1

0,050

3

0,200

3

0,100

3

0,050

10

0,400

Nœud de données de l'UE (y compris frais de personnel et dépenses administratives)
*Acquisition, partage et analyse des données (CISE, MARSURV...)

Disponibilité des données d’observation de la terre et des données par satellite (nombre de séries de données)

0,100

5

0,500

5

0,500

5

0,500

5

0,500

20

2,000

Fourniture d'un service permanent pour l’échange et l’analyse des données auprès des parties prenantes

0,488

1

0,550

1

0,500

1

0,450

1

0,450

4

1,950

Déploiement commun de ressources et d'autres capacités (y compris frais de personnel et dépenses administratives)
*Affrètement de plateformes d'inspection
*Partage d'autres capacités
*Missions et réunions

Disponibilité de ressources d’inspection supplémentaires (jours d’affrètement)

0,015

275

4,000

275

4,000

275

4,000

275

4,000

1100

16,000

Augmenter la capacité d’inspection (nombre de missions)

0,008

15

0,120

15

0,120

15

0,120

15

0,120

60

0,480

Création de bases de données (matériel, logiciels, capacités partagées...)

0,063

1

0,100

1

0,050

1

0,050

1

0,050

4

0,250

Actions de renforcement des capacités (y compris frais de personnel et dépenses administratives)
*Manuels et matériel de formation
*Échange de personnel d'autres agences et de pays tiers

Élaboration de lignes directrices, manuels et recommandations pour les parties prenantes assurant des fonctions de garde-côtes

0,100

1

0,100

1

0,100

1

0,100

1

0,100

4

0,400

Échange de personnel de l’AECP, des États membres et des pays tiers (nombre de missions)

0,012

30

0,360

30

0,360

30

0,360

30

0,360

120

1,440

Sous-total objectif spécifique nº 1

 

 

332

5,930

333

5,880

333

5,730

333

5,680

1,331

23,220

COÛT TOTAL

 

 

332

5,930

333

5,880

333

5,730

333

5,680

1,331

23,220

3.2.3.Incidence estimée sur les ressources humaines de l'AECP

3.2.3.1.Synthèse

   La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

   La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

 

Année

Année

Année

Année

TOTAL

2017

2018

2019

2020

Agents temporaires (grade AD)

1,260 

1,085 

1,015 

1,025 

4,385

Agents temporaires (grades AST)

0,540 

0,465 

0,435 

0,439 

1,879

Agents contractuels

 

 

 

 

0

Agents temporaires

1,800

1,550

1,450

1,464

6,264

Experts nationaux détachés

 

 

 

 

-

TOTAL

1,800

1,550

1,450

1,464

6,264

Veuillez préciser la date prévue de recrutement et adapter le montant en conséquence (si le recrutement a lieu au mois de juillet, seuls 50 % du coût moyen sont pris en compte) et fournir de plus amples explications à l'annexe.

Sur la base des listes de réserve de recrutement actuellement utilisées par l’agence et des estimations du temps nécessaire pour organiser de nouvelles procédures de recrutement, l’AECP a prévu les dates de recrutement suivantes:

   • 12 AT (9 AD et 3 AST) commenceront en janvier 2017.

• 1 AT (AST) commencera en janvier 2018.

Les frais de personnel pour 2017 ont été adaptés afin de tenir compte des coûts d’installation estimés (déménagement, indemnités d’installation, etc.)

Le tableau ci-dessous décrit l'incidence de la présente proposition sur le total des emplois du tableau des effectifs de l’agence.

2016

2017

2018

2019

2020

Scénario de référence — COM(2013)519

51

49

48

48

48

Postes supplémentaires

-

12

13

13

13

Total

51

61

61

61

61

3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines pour la DG de tutelle

   La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

   La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

Année
N

Année
N+1

Année N+2

Année N+3

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)

0

0

0

0

XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)

XX 01 01 02 (en délégation)

XX 01 05 01 (recherche indirecte)

10 01 05 01 (recherche directe)

 Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) 10

0

0

0

0

XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale)

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)

XX 01 04 yy 11

- au siège 12

- en délégation

XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)

10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)

Autres lignes budgétaires (à préciser)

TOTAL

0

0

0

0



XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires

Personnel externe

La description du calcul du coût d'un ETP doit figurer en annexe V, section 3.

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

X    La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel 13 .

   La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

   La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5.Participation de tiers au financement Sans objet

La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

Année
N

Année
N+1

Année
N+2

Année
N+3

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

Total

Préciser l’organisme de cofinancement 

TOTAL crédits cofinancés



3.3.Incidence estimée sur les recettes

   La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

   La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

   sur les ressources propres

   sur les recettes diverses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:

Montants inscrits pour l’exercice en cours

Incidence de la proposition/de l’initiative 14

Année
N

Année
N+1

Année
N+2

Année
N+3

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

Article ………….

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.

(1) http://ec.europa.eu/transport/modes/maritime/studies/doc/2014-06-icf-coastguard.pdf
(2) Règlement XX/XX du Parlement européen et du Conseil du XX etc.
(3) Règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1).
(4) ABM: activity-based management; ABB: activity-based budgeting.
(5) Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
(6) Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
(7) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
(8) AELE: Association européenne de libre-échange.
(9) Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
(10) AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.
(11) Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
(12) Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
(13) La programmation financière actuelle de l’article 11 06 64 — Agence européenne de contrôle des pêches, sera toutefois augmentée au cours de la période 2017-2020 d'un montant total de 30,148 millions d’euros.
(14) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.