Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/009 PL/Zachem introduite par la Pologne) /* COM/2015/013 final */
EXPOSÉ DES MOTIFS L’article 12 du règlement (UE,
Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel
pour la période 2014-2020[1]
permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)
dans les limites d’un montant annuel maximal de 150 000 000 EUR
(prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre
financier. Les conditions applicables aux interventions
du FEM pour les demandes introduites jusqu’au 31 décembre 2013 sont
énoncées dans le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et
du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation[2]. Le 9 octobre 2013, à la suite
de licenciements chez Zachem et deux de ses fournisseurs en Pologne, la Pologne
a déposé la demande de contribution financière du FEM portant la référence
EGF/2013/009 PL/Zachem. Au terme d’un examen approfondi de cette
demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du
règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une
contribution financière prévues par ce règlement étaient remplies. SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE Données clés: || Nº de référence FEM || EGF/2013/009 État membre || Pologne Article 2 || (a) Entreprise principale concernée || Zakladi Chemizne Zachem Fournisseurs et producteurs en aval || 2 Période de référence || 31.3.2013-31-7-2013 Date de démarrage des services personnalisés || 4.3.2013 Date de la demande || 9.10.2013 Licenciements durant la période de référence || 615 Licenciements avant et après la période de référence || 0 Nombre total de licenciements admissibles || 615 Estimation du nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures || 50 Coût des services personnalisés (en EUR) || 220 410 Frais de mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 10 000 Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 4,34 % Budget total (en EUR) || 230 410 Contribution du FEM (50 %) (en EUR) || 115 205 1. La demande a été présentée à
la Commission le 9 octobre 2013 et complétée par des
informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le
16 juin 2014. 2. La demande satisfait aux
critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du
règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix
semaines visé à l’article 5 dudit règlement. Lien entre les licenciements et les
modifications majeures de la structure du commerce international résultant de
la mondialisation 3. Pour établir le lien entre
les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce
international résultant de la mondialisation, la Pologne fait valoir que l’UE a
subi d’importantes pertes de parts de marché dans l’industrie chimique, perdant
sa première place dans le monde pour les ventes de produits chimiques.
De 1992 à 2012, la part de l’UE du marché mondial des produits
chimiques a fortement chuté, allant de 35,2 % en 1992 à 30,5 %
en 2002 et à 17,8 % en 2012[4].
La tendance des dernières années a démontré la migration de l’industrie
chimique vers l’Asie, et plus particulièrement la Chine. La Chine a connu une
augmentation spectaculaire de la fabrication de produits chimiques allant d’une
part de 8,7 % en 2002 à 30,5 % en 2012 en raison de l’augmentation
des ventes des marchés émergents. Le niveau de production dans les économies
asiatiques s’explique également par les coûts salariaux plus faibles, l’accès
aux marchés, les subventions, la fiscalité et la réglementation. D’après le
rapport «Chemical industry vision 2030» (Industrie chimique: vision 2030)[5], d’ici à 2030,
quelque 66 % des ventes mondiales de produits chimiques et cinq à huit
des dix sociétés chimiques les plus importantes au monde proviendront d’Asie.
La Chine en particulier est très attrayante pour son potentiel économique et
son taux de croissance, mais le reste de l’Asie, y compris des pays tels que l’Inde,
Singapour ou la Corée du Sud, ne doit pas être sous-estimé. Source: CEFIC 4. L’OCDE[6] a également souligné
dans un rapport de 2012 que le transfert de plusieurs secteurs industriels
vers des pays non membres de l’OCDE, jusqu’alors spécialisés dans la production
de produits chimiques de base à faible valeur ajoutée, a aiguisé leur intérêt
pour la production de produits chimiques à haute valeur ajoutée à proximité des
usines. Le toluène[7],
qui est une substance complexe, a été touché par ces évolutions du marché.
Ainsi, le marché du toluène, dont la production a chuté en Europe occidentale
et en Afrique du Nord d’entre 8 et 17 % et a augmenté dans d’autres
parties du monde, notamment au Moyen Orient, en Asie du Nord-Est et du Sud-Est,
est en pleine évolution. 5. Zaklady Chemiczne Zachem
(ci-après «Zachem») était un fabricant polonais de produits chimiques basé à
Bydgoszcz, et l’une des filiales de Ciech. Zachem était responsable de la
production de produits chimiques finis et semi-finis, organiques et non
organiques pour les industries automobile, chimique, de l’ameublement, de la
construction, du textile, du papier, du cuir, et d’autres industries connexes
ainsi que pour le secteur de l’énergie et les fabricants de câbles. Le produit
phare était le TDI (diisocyanate de toluène), dont le composant principal est
le toluène, jusqu’à la fermeture de la chaîne en décembre 2012. L’entreprise
produisait également de l'ECH (épichlorhydrine), une activité qui a été mise à
l’arrêt quelques mois plus tard. Indication du nombre de licenciements et
respect des critères de l’article 2, point a) 6. La Pologne a introduit sa
demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2,
point a), du règlement (CE) nº 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une
contribution du FEM au licenciement, sur une période de quatre mois, d’au moins
500 salariés dans une entreprise d’un État membre, y compris les
travailleurs licenciés par les fournisseurs ou producteurs en aval de cette
entreprise. 7. La demande fait état de
615 licenciements dans 3 entreprises de la division 20 de la
NACE Rév. 2 («Industrie chimique») situées dans la voïvodie de Kujawsko-Pomorskie
(Couïavie-Poméranie), région de niveau NUTS II (PL61), pendant la période de
référence de quatre mois comprise entre le 31 mars 2013 et le
31 juillet 2013. Le nombre total de licenciements a été calculé
conformément à l’article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, troisième
tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006. Explication de la nature imprévue de ces
licenciements 8. Les licenciements survenus chez
Zachem étaient imprévus en raison de l’augmentation soudaine de l’approvisionnement
du marché en TDI. L’excédent d’offre de 30 %, résultant d’investissements
effectués dans d’autres parties du monde afin de profiter des économies d’échelle
et de s’intégrer davantage dans la chaîne d’approvisionnement, a permis à ces
producteurs de produire à un coût moyen plus faible. Cela, ajouté à de faibles
coûts de transport, a résulté en un déficit concurrentiel de Zachem dans cet
environnement. En ce qui concerne la seconde source de revenus, la fabrication
d’ECH (épichlorhydrine) à partir de la matière première
propylène, alors que les prix de l’ECH sont restés stables, ceux du
propylène ont augmenté de près de 160 % en Europe. En tenant compte de l’offre
excédentaire d’ECH et du faible niveau d’exploitation de Zachem, les ventes d’ECH
sont devenues très peu rentables pour le groupe et la situation ne devrait pas
s’améliorer avec l’augmentation de la capacité globale d’ECH en Asie à l’avenir,
et même maintenant, le taux d’utilisation moyen des infrastructures devrait
diminuer. 9. Ces circonstances ont conduit
à la décision de cesser les opérations de production de Zachem, de procéder à
une restructuration et enfin à des licenciements. Cela a eu un impact négatif
soudain sur la situation économique des fournisseurs. Les services prestés pour
Zachem représentaient 92 % des revenus de ZACHEM UCR Sp. Z o.o. Metalko,
spin-off de Zachem, qui a également fourni des services de réparation et de
maintenance des machines à l’entreprise principale, a essuyé de très lourdes
pertes. Recensement des entreprises qui
licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide 10. La demande porte sur
615 licenciements chez Zachem et ses fournisseurs, ZACHEM UCR Sp. z.o.o et
Metalko Sp z.o.o. Fournisseurs de Zachem et nombre de licenciements ZACHEM UCR Sp. z.o.o || 53 || Metalko Sp z.o.o. || 6 Nombre total de fournisseurs 2 || Nombre total de licenciements: 59 || 11. Les travailleurs licenciés se
répartissent comme suit: Catégorie || Nombre || Pourcentage Hommes || 484 || 78,7 Femmes || 131 || 21,3 Citoyens de l’UE || 615 || 100,0 Ressortissants de pays tiers || 0 || 0,0 15-24 ans || 3 || 0,5 25-54 ans || 460 || 74,8 55-64 ans || 152 || 24,7 Plus de 64 ans || 0 || 0 12. La ventilation par catégorie
professionnelle est la suivante: Catégorie || Nombre || Pourcentage Représentants des autorités publiques, fonctionnaires et cadres || 10 || 1,6 Professions intellectuelles et scientifiques || 57 || 9,3 Professions intermédiaires || 68 || 11,1 Employés de type administratif || 102 || 16,6 Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 54 || 8,8 Conducteurs d’installations et de machines, et ouvriers de l’assemblage || 324 || 52,7 13. Conformément à l’article 7
du règlement (CE) nº 1927/2006, les autorités polonaises ont confirmé
qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et d’absence de
discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être dans les
différentes étapes de la mise en œuvre du FEM et, en particulier, pour ce qui
est de l’accès à celui-ci. Description du territoire concerné, de
ses autorités et de ses parties prenantes 14. Le territoire concerné est la
voïvodie (région) de Kujawsko-Pomorskie de niveau NUTS 2 (PL61), située au
centre de la Pologne. Son territoire s’étend sur 18 000 km² et la
population compte environ 2,1 millions d’habitants. La voïvodie comprend
52 villes, dont les deux capitales, Bydgoszcz et Toruń. Les villes
les plus touchées par les licenciements sont Bydgoszcz
(367 000 habitants), Toruń (200 000) et Włocławek
(120 000). Les principales parties prenantes sont les
autorités municipales de Bydgoszcz, les autorités gouvernementales régionales
de Kujawsko-Pomorskie, le représentant local de l’administration centrale, les
offices de l’emploi de Toruń, Bydgoszcz (où le plus grand nombre de
licenciements a été enregistré), Naklo et Znin. Parmi les partenaires sociaux figurent: NSZZ
«Solidarność» (conseil d’administration de la région de Bydgoski); l’Alliance panpolonaise des syndicats
(OPZZ) de la voïvodie de Kujawsko-Pomorskie; le forum syndical (conseil
d’administration de la voïvodie de Kujawsko-Pomorskie); le Business Centre Club la chambre des métiers et des entreprises de Kujawsko-Pomorskie l’association des
employeurs et des entrepreneurs de Kujawsko-Pomorskie. Effets attendus des licenciements sur l’emploi
local, régional ou national 15. La région de Kujawsko-Pomorskie
(PL61), située au centre de la Pologne, a bénéficié de l’expansion industrielle
dans toute une série de secteurs; l’industrie agro-alimentaire, chimique,
mécanique, de gestion des déchets et de la construction. 16. Bydgoszcz, qui comptait
361 254 habitants en décembre 2012, est la plus grande ville de
la région, et son taux de chômage atteignait 9,1 % en juin 2013. Elle
est reliée au reste du pays par les principaux réseaux routiers et ferroviaires
nationaux. Toruń, la deuxième plus grande ville, avait une population de
204 229 habitants en décembre 2012 et un taux de chômage de
10,2 % en juin 2013[8]. 17. Malgré le développement
économique dont la région a bénéficié jusqu’en juillet 2013, la région
avait le taux de chômage le plus élevé du pays, à savoir 17,4 %. Durant la
période de référence, l’office local de l’emploi de Bydgoszcz a enregistré
722 chômeurs, dont 426 étaient directement ou indirectement licenciés
par Zachem, qui était l’employeur le plus important dans la région avec jusqu’à
7 000 travailleurs. Ensemble coordonné de services
personnalisés à financer et estimation détaillée de son coût, y compris sa
complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels 18. Toutes les mesures exposées ci-après
se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant
à réinsérer les travailleurs licenciés sur le marché du travail. Des 615
travailleurs licenciés, les mesures visées ci-dessous cibleront les
50 personnes les plus défavorisées et iront au-delà de ce que le FEM et
les mesures nationales combinés peuvent faire pour le groupe touché. – Incitations à l’embauche: Cette
mesure vise 45 travailleurs licenciés de Zachem et fournira des
incitations à l’embauche aux employeurs qui décideront d’engager ces
travailleurs. Les travailleurs licenciés seront enregistrés auprès des services
du chômage, et le bureau de l’emploi du district suivra tous les nouveaux
emplois sur une base continue, en se concentrant particulièrement sur les nouveaux
emplois créés pour les demandeurs d’emploi bénéficiant des mesures d’incitation
à l’embauche. L’employeur potentiel exigera des qualifications, des compétences
et une expérience professionnelle spécifiques pour un certain poste. L’employeur
qui engagera un travailleur licencié de chez Zachem pour au moins 24 mois
recevra une prime à l’embauche. Le coût de cette forme de soutien, qui sera
fournie par le bureau de l’emploi du district de Bydgoszcz à
45 travailleurs licenciés de chez ZACHEM S.A. et de ses deux fournisseurs,
est estimé à environ 213 300 EUR (environ 900 00 PLN). - Mesures d’intervention: Cette mesure
vise à couvrir le salaire et les contributions de sécurité sociale de cinq
personnes par le bureau de l’emploi du district de Bydgoszcz, qui sont estimés
à environ 7 110 EUR. L’employeur potentiel conclut un accord avec l’Office
de l’emploi. La mesure a généralement pour but d’aider les chômeurs de longue
durée, les chômeurs de 50 ans et plus, les chômeurs ayant peu de
qualifications, les chômeurs sans expérience professionnelle, les jeunes jusqu’à
25 ans, les mères célibataires, les personnes handicapées, les
bénéficiaires de l’aide sociale et les anciens détenus. Dans le contexte de
cette demande, la Pologne souhaite utiliser cette mesure spécifiquement pour
les travailleurs licenciés de plus de 50 ans. 19. Les frais de mise en œuvre du
FEM, inclus dans la demande conformément à l’article 3 du
règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation,
de gestion et de mise en œuvre ainsi que d’information, de publicité et de
contrôle. 20. Les services personnalisés
présentés par les autorités polonaises constituent des mesures actives du
marché du travail relevant des actions admissibles définies à l’article 3
du règlement (CE) nº 1927/2006. Les autorités polonaises estiment le
coût total de l’intervention à 230 410 EUR, soit
220 410 EUR pour les services personnalisés et 10 000 EUR
pour la mise en œuvre du FEM (ce qui correspond à 4,34 % du montant
total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 115 205 EUR (soit
50 % du coût total). Actions || Estimation du nombre de travailleurs visés || Coût estimé par travailleur visé (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006] Mesures d’incitation à l’embauche || 45 || 4 740 || 213 300 Mesures d’intervention || 5 || 1 422 || 7 110 Sous-total pour les services personnalisés || || 220 410 Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006] Activités de préparation || || 2 000 Gestion || || 2 000 Information et publicité || || 3 000 Activités de contrôle || || 3 000 Sous-total des frais de mise en œuvre du FEM || || 10 000 Coût total estimé || || 230 410 Contribution du FEM (50 % du coût total) || || 115 205 21. La Pologne confirme la
complémentarité des mesures précitées avec les actions financées par les Fonds
structurels et s’engage à ce que tout double financement soit évité. 22. Les actions
proposées pour un cofinancement du FEM sont complémentaires aux mesures en
cours cofinancées par le Fonds social européen, notamment dans le cadre du
programme opérationnel «Capital humain», priorité VIII «Ressources
humaines régionales pour l’économie», sous-mesure 8.1.2 «Soutien aux
processus d’adaptation et de modernisation dans la région». Certains des
travailleurs licenciés par Zachem ont déjà participé au projet intitulé «Retour sur le marché du travail III – une nouvelle carrière». Ce projet
a été ouvert aux travailleurs qui ont été licenciés à la suite d’un processus
de restructuration. 23. Les participants au projet ont bénéficié d’une formation, de conseils
et d’une aide financière pour débuter des activités indépendantes, par le biais
de subventions allant jusqu’à 10 000 EUR par personne et un soutien
de transition allant jusqu’à 250 EUR par personne et par mois pendant
6 mois. Les personnes intéressées par des activités indépendantes se sont
vu offrir l’opportunité de participer à des formations, ateliers et des séances
d’orientation spécifiques sur la manière de préparer un plan d’entreprise.
Quelque 60 travailleurs licenciés par Zachem et ses fournisseurs ont déjà participé au projet. 24. Un autre projet auquel 190
travailleurs anciens et actuels de chez Zachem ont participé s’appelle «la
prochaine étape», qui est un programme d’activation professionnelle pour
augmenter les chances des travailleurs de chez ZACHEM S.A. de trouver un nouvel
emploi en fournissant une orientation
professionnelle et psychologique, une formation professionnelle, une formation
commerciale, un placement professionnel ainsi que des subventions d’investissement
uniques et un
soutien de transition. Date(s) à laquelle/auxquelles les
services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent
commencer 25. La Pologne a commencé à
fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés faisant partie de
l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM le
4 mars 2013. Cette date constitue, par conséquent, le début de la
période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du
FEM. Procédures de consultation des
partenaires sociaux 26. Le comité du dialogue social
dans la voïvodie a débattu des possibilités d’aide aux travailleurs licenciés
par Zachem S.A. et ses fournisseurs. L’ensemble de mesures personnalisées
proposé a été débattu lors de la réunion du conseil de l’emploi de Bydgoszcz, à
laquelle participaient des syndicats, des entreprises et des représentants des
gouvernements local et régional. 27. Les autorités polonaises ont
confirmé que les exigences relatives aux licenciements collectifs fixées dans
leur législation nationale et dans celle de l’Union avaient été respectées. Informations concernant les mesures
obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives 28. Sur la question du respect des
critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006,
les autorités polonaises ont, dans leur demande: · confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas
aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la
législation nationale ou de conventions collectives; · démontré que les actions visaient à apporter une aide aux travailleurs
concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité; · confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient
d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union. Systèmes de gestion et de contrôle 29. La Pologne a indiqué à la
Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les
organismes qui gèrent et contrôlent les actions du FSE. L’autorité de gestion,
chargée de la mise en œuvre du FEM, sera le ministère de l’infrastructure et du
développement, et plus précisément le service pour le Fonds social européen. L’autorité
de gestion transférera certaines de ces tâches à l’organisme intermédiaire, l’Office
provincial de l’emploi de Toruń. 30. L’autorité de paiement sera le
service de l’autorité de paiement du ministère des finances. 31. L’autorité de certification
sera mise en place au sein du service de la certification et de la désignation
du ministère de l’infrastructure et du développement, dans un service différent
de celui dont relève l’autorité de gestion. 32. Le service pour le FSE et le
service de certification et de désignation sont supervisés par deux membres
indépendants de la hiérarchie du ministère. La contribution du FEM sera versée
sur un compte séparé du ministère des finances, qui procédera au transfert des
fonds vers le compte des recettes du budget de l’État. Le cofinancement pour la
mise en œuvre des actions proviendra de ressources nationales, y compris le
Fonds du travail. Les bureaux de l’emploi des districts tiendront un
registre de dépenses séparé. Lorsque la mise en œuvre touchera à sa fin, ils
soumettront une demande de paiement à l’Office provincial de l’emploi, qui l’approuvera
et la soumettra à l’autorité de gestion. L’autorité de gestion présentera le
certificat et la déclaration justifiant les dépenses à la Commission
européenne. L’autorité de gestion effectuera des contrôles visant à vérifier la
bonne mise en œuvre des procédures par l’organisme intermédiaire. L’organisme
intermédiaire vérifiera pour sa part le mode de fourniture de l’aide appliqué
par les bureaux de l’emploi des districts. Selon les systèmes de contrôle,
après réception d’une décision de remboursement dans le cadre du FEM, un
calendrier de contrôle sera établi de commun accord. Lorsque des irrégularités
se sont produites dans la mise en œuvre des actions, une autorité peut décider
d’engager des activités de vérification complémentaires. L’autorité d’audit
pour le FEM sera également l’AA pour ce cas. Financement 33. Au vu de la demande de la
Pologne, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services
personnalisés (frais de mise en œuvre du FEM inclus) à hauteur de
115 205 EUR, soit 50 % du coût total. L’aide proposée par la
Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par la
Pologne. 34. Compte tenu du montant maximal
de la contribution financière du FEM, fixé à l’article 12 du règlement
(UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil, et de la marge disponible pour la
réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à
hauteur du montant total susmentionné. 35. La décision proposée de
mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le
Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire
et la bonne gestion financière[9]. 36. La Commission présente
séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2015 les
crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 13 de l’accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013. Sources des crédits de paiement 37. Les crédits inscrits à la
ligne budgétaire du FEM serviront à financer le montant de
115 205 EUR à mobiliser pour la présente demande. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen,
le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en
matière budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2013/009 PL/Zachem introduite par la Pologne) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création
du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[10], et notamment son
article 12, paragraphe 3, vu l’accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et
la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière
budgétaire et la bonne gestion financière[11],
et notamment son point 13, vu la proposition de la Commission européenne[12], considérant ce qui suit: (1) Le Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux
travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du
commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à
réintégrer le marché du travail. (2) L’article 12 du
règlement (UE, EURATOM) n° 1311/2013 du Conseil du
2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période
2014-2020[13]
prévoit la mobilisation du FME dans les limites d’un montant annuel maximal de
150 000 000 EUR (prix de 2011). Le 9 octobre 2013, la
Pologne a introduit une demande de mobilisation du FEM dans le cadre de
licenciements intervenus au sein de l’entreprise Zachem et chez deux fournisseurs
et producteurs en aval et l’a complétée par des informations supplémentaires,
dont les dernières ont été fournies le 16 juin 2014. Cette demande
remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions
financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE)
nº 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de
115 205 EUR. (3) Il convient par conséquent de
mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à
la demande présentée par la Pologne, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général établi par l’Union
européenne pour l’exercice 2015, une somme de 115 205 EUR en crédits
d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation (FEM). Article 2 La présente décision est publiée au Journal
officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par
le Conseil Le président Le
président [1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. [2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. [3] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du
règlement (CE) n° 1927/2006. [4] The European chemical industry. Facts & Figures
2013, CEFIC (http://www.cefic.org/Facts-and-Figures) [5] Chemical Industry Vision 2030 : A European Perspective [6] «Perspectives de l’environnement de l’OCDE à l’horizon
2050: Les conséquences de l’inaction», 2012, p. 304. [7] Le toluène est une substance aromatique utilisée dans la
fabrication de benzène, de p-xylène pour les résines à l’état solide de poly(téréphtalate
d’éthylène) (PET), et du diisocyanate de toluène (TDI) pour les applications du
polyuréthane, et est largement utilisé comme solvant. [8] http://wbj.pl/wp-content/uploads/2014/09/IiP2014.pdf [9] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. [10] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. [11] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. [12] JO C […], […], p. […]. [13] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.