22.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 316/207

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vu ses résolutions antérieures sur l'Azerbaïdjan, en particulier celles qui traitent de la situation des droits de l'homme et de l'état de droit,

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vu les relations qu'entretiennent, depuis 1999, l'Union européenne et l'Azerbaïdjan, qui se sont traduites par la mise en application du plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), par la création du partenariat oriental, par les négociations en vue de l'accord d'association UE-Azerbaïdjan et par la participation de l'Azerbaïdjan à l'assemblée parlementaire Euronest,

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vu le rapport d'avancement sur l'Azerbaïdjan en 2014 dans le cadre de la politique européenne de voisinage, publié le 25 mars 2015 (SWD(2015)0064),

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vu le plan d'action UE-Azerbaïdjan de la PEV,

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vu les observations faites le 22 juillet 2015 par le président du Conseil européen, Donald Tusk, à la suite de sa réunion avec le président azerbaïdjanais Ilham Aliev,

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vu la visite effectuée à Bakou, du 23 au 26 février 2015, par Stavros Lambrinidis, représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme,

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vu la déclaration faite le 8 septembre 2015 par Zeid Ra'ad Al Hussein, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, dans laquelle il condamne la répression qui s'exerce actuellement contre la société civile et les voix indépendantes de l'Azerbaïdjan,

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vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, et du commissaire européen Johannes Hahn, sur la détention récente, l'emprisonnement, la condamnation et l'assassinat de journalistes et défenseurs des droits de l'homme de premier plan en Azerbaïdjan,

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vu la déclaration de l'Union européenne sur les droits de l'homme en Azerbaïdjan faite le 19 août 2015 lors de la séance spéciale no 1064 du Conseil permanent de l'OSCE à Vienne,

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vu les récentes déclarations de Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, sur le cas de Khadija Ismayilova, les cas de Leyla Yunus, directrice de l'Institut pour la paix et la démocratie en Azerbaïdjan, et son mari, Arif Yunus, et l'homicide du journaliste azerbaïdjanais Rasim Aliyev,

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vu la déclaration d'Helsinki adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa session annuelle qui s'est tenue entre le 5 et le 9 juillet 2015, laquelle «condamne la persécution permanente et l'emprisonnement, pour des motifs politiques, de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme dans plusieurs États participants de l'OSCE, et exprime sa préoccupation quant au recours abusif à la législation fiscale et administrative pour justifier de tels actes»,

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vu la résolution du 23 juin 2015 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan,

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vu l'avis du 15 décembre 2014 de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, selon lequel les modifications apportées récemment à la loi sur les organisations non gouvernementales «restreignent encore davantage les activités des ONG en Azerbaïdjan»,

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vu les lignes directrices de l'Union sur les défenseurs des droits de l'homme et les conclusions du Conseil du 23 juin 2014 sur le dixième anniversaire de ces lignes directrices,

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vu les dispositions de la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998,

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vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que la situation générale des droits de l'homme en Azerbaïdjan n'a cessé de se dégrader ces dernières années, et a connu ainsi une multiplication des mesures d'intimidation et de répression ainsi qu'une intensification de la pratique des poursuites pénales contre les dirigeants d'ONG, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et d'autres représentants de la société civile;

B.

considérant que Khadija Ismayilova, journaliste d'investigation primée de la RFE/RL, a été condamnée à sept et demi d'emprisonnement, pour des chefs d'accusation de détournement, d'abus de confiance et d'évasion fiscale, après qu'elle a publié plusieurs affaires de corruption concernant la famille du président; considérant que les défenseurs des droits de l’homme Leyla et Arif Yunus ont été condamnés à huit ans et demi et sept ans d'emprisonnement respectivement pour des chefs d'accusation tels que la fraude et l'évasion fiscale dans un procès qui était loin de respecter les normes internationales; considérant que Rasul Jafarov, militant des droits de l'homme bien connu, et Intigam Aliyev, éminent avocat défenseur des droits de l'homme, ont été condamnés sous des chefs d'accusation similaires, à la suite de procès entachés de violations des droits de la défense, et qu'ils purgent une peine de prison de six ans et trois mois et de sept ans et demi respectivement; considérant que de nombreuses autres personnalités de premier plan de la société civile azerbaïdjanaise demeurent emprisonnées, notamment Anar Mammadli, Rauf Mirkadirov, Ömar Mammadov, Tofiq Yaqublu, Ilgar Mammadov, Nijat Aliyev, Araz Guliyev, Parviz Hashimli, Seymur Hezi, Hilal Mammadov et Taleh Khasmammadov, et que la santé de certains de ces prisonniers ne cesse de se détériorer;

C.

considérant que Leyla Yunus et Rasul Jafarov, avant qu'ils ne soient eux-mêmes arrêtés, dirigeaient un groupe d'éminents experts et défenseurs des droits de l'homme azerbaïdjanais qui a produit une liste de près de cent Azerbaïdjanais pouvant être considérés comme des prisonniers politiques en vertu de la définition adoptée par le Conseil de l'Europe en 2012;

D.

considérant que les journalistes et les représentants de la société civile font l'objet d'actes d'intimidation et d'un harcèlement constants, parmi eux Emin Milli, directeur de Meydan TV, qui a reçu des menaces de mort et dont les membres de la famille ont été arrêtés sous des chefs d'accusation forgés de toutes pièces, de même que les journalistes travaillant pour Meydan TV en Azerbaïdjan; considérant qu'Emin Huseynov, fondateur de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters et défenseur des droits de l'homme, a cherché refuge en Suisse après avoir fait face à des chefs d'accusation forgés de toutes pièces et a été privé de sa nationalité azerbaïdjanaise;

E.

considérant que bien d'autres journalistes et militants de la société civile sont confrontés à des poursuites judiciaires, à des interdictions de voyage et à des restrictions à leur liberté de circulation en rapport avec leurs activités de défense des droits de l'homme; que le gouvernement azerbaïdjanais réprime également les groupes indépendants par le biais de nouvelles lois restrictives réglementant les ONG; qu'en raison de ces lois, de nombreux groupes ont effectivement été contraints de mettre fin à leurs activités après le gel de leurs comptes bancaires ou le blocage de leurs sources de financement, le gouvernement refusant d'autoriser de nouvelles aides de la part d'organismes donateurs étrangers;

F.

considérant que les manifestations pacifiques ont, dans les faits, été bannies du centre de Bakou depuis 2006, et que, depuis peu, de nouvelles amendes, très lourdes, ainsi que des périodes plus longues de détention administrative attendent ceux qui organisent des rassemblements publics sans autorisation ou y participent;

G.

considérant que le président de l'IRFS, le journaliste Rasim Aliyev, est décédé dans un hôpital à Bakou après avoir été violemment battu; qu'il avait été précédemment l'objet constant de menaces et d'actes d'intimidation à la suite des critiques qu'il avaient émises à l'encontre du président Aliyev sur les réseaux sociaux;

H.

considérant que l'Azerbaïdjan est l'un des membres fondateurs du partenariat oriental; que les dirigeants de l'Union européenne et des pays du partenariat oriental ont réaffirmé à maintes reprises que celui-ci se fonde sur une communauté de valeurs et sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur l'état de droit; considérant que l'Azerbaïdjan aspire à renforcer et à approfondir ses relations avec l'Union européenne, en vue d'un partenariat stratégique;

I.

considérant qu'en 2014, l'Union européenne n'a pas été en mesure de verser 11 des 13 subventions destinées à des ONG, en raison de la législation restrictive, et qu'elle continue de rencontrer de fortes restrictions à sa capacité à financer des militants et des groupes indépendants de la société civile en Azerbaïdjan; que de nombreux bénéficiaires des subventions de l'Union sont soit en prison — par exemple l'avocat défenseur des droits de l’homme Intigam Aliyev — ou ont fui le pays et mis fin à leurs activités;

J.

considérant que le bureau de l'OSCE à Bakou a fermé le 4 juillet 2015 à la suite de la décision des autorités azerbaïdjanaises de dénoncer le protocole d'accord entre le gouvernement azerbaïdjanais et l'OSCE;

K.

considérant que Freedom House considère l'Azerbaïdjan comme étant «non libre», et classe sa presse dans la catégorie «non libre» et l'internet dans la catégorie «partiellement libre»; que l'Azerbaïdjan a connu le plus important déclin en matière de gouvernance démocratique dans l'ensemble de l'Eurasie ces dix dernières années;

L.

considérant qu'en novembre 2015, l'Azerbaïdjan organisera des élections parlementaires; considérant que le Parlement européen a refusé d'envoyer une mission d'observation des élections, étant donné qu'il a été estimé que la situation en Azerbaïdjan ne permettait pas d'organiser des élections libres et équitables et qu'en raison des restrictions imposées à la liberté d'expression, de réunion et d'association dans le pays, il était impossible d'offrir des chances égales aux candidats et de convoquer un scrutin véritablement démocratique;

M.

considérant que la coopération sectorielle est mutuellement avantageuse, notamment dans le secteur de l'énergie; que l'Azerbaïdjan pourrait devenir l'un des partenaires commerciaux majeurs de l'Union;

1.

est vivement préoccupé par la dégradation constante de la situation des droits de l’homme dans le pays, et rappelle que, dans le cadre de la coopération bilatérale, l'Union européenne accorde une importance particulière aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, qui constituent des éléments essentiels du partenariat oriental ainsi que des piliers fondamentaux d'organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe et l'OSCE, dont l'Azerbaïdjan est partie;

2.

demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques, défenseurs des droits de l'homme, journalistes et autres militants de la société civile, notamment Khadija Ismayilova, Leyla Yunus et Arif Yunus, Anar Mammadli, Rasul Jafarov, Intigam Aliyev, Rauf Mirkadirov, Ömar Mammadov, Tofiq Yaqublu, Nijat Aliyev, Araz Guliyev, Parviz Hashimli, Seymur Hezi, Hilal Mammadov, Taleh Khasmammadov et Ilgar Mammadov, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et demande l'abandon de tous les chefs d'accusation, le rétablissement intégral de leurs droits politiques et civils et le redressement de leur image publique;

3.

condamne vivement la répression sans précédent exercée contre la société civile en Azerbaïdjan; réitère sa profonde préoccupation au sujet du sort des collègues des personnes emprisonnées qui sont toujours libres mais qui font l'objet d'une enquête judiciaire, compte tenu des rapports des défenseurs des droits de l'homme et des ONG intérieures et internationales sur l'utilisation présumée de chefs d'accusation inventés contre des personnalités politiques, des militants et des journalistes; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de mettre un terme aux poursuites pénales sélectives contre les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme et d'autres personnes critiquant le gouvernement, et à leur emprisonnement, et de veiller à ce que tous les détenus, y compris les journalistes, les militants politiques et de la société civile, jouissent pleinement de leur droit à un procès équitable, en particulier le droit de faire appel à un avocat de leur choix et le droit de voir leur famille, et qu'ils soient couverts par d'autres normes en matière de procès équitable;

4.

se félicite du fait que les autorités azerbaïdjanaises ont permis à une équipe médicale européenne de rendre visite à Leyla et Arif Yunus, et demande leur libération, notamment pour des raisons humanitaires; attire l'attention sur les conditions d'emprisonnement de Leyla et Arif Yunus et Intigam Aliyev, lesquelles ont contribué à la grave détérioration de leur santé, mettant potentiellement leur vie en danger; demande aux autorités azerbaïdjanaises d'autoriser une équipe médicale européenne à examiner Intigam Aliyev et de faire en sorte que tous les prisonniers reçoivent les soins appropriés en cas de besoin;

5.

demande que soit rapidement menée une enquête sur la mort de Rasim Aliyev, journaliste et président de l'IRFS; prend note avec inquiétude des affirmations d'un groupe de journalistes selon lesquelles M. Aliyev serait décédé parce qu'il n'avait pas obtenu l'assistance appropriée de la part des médecins qui lui ont été affectés à l'hôpital;

6.

rappelle aux autorités azerbaïdjanaises que le bien-être de la population, qui comprend le respect des droits et des libertés, est une composante essentielle d'une croissance économique durable;

7.

invite l'Azerbaïdjan à honorer et à mettre en œuvre les engagements qu'il a pris en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe; demande à nouveau aux autorités azerbaïdjanaises de respecter tous les arrêts concernant l'Azerbaïdjan rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH); demande le respect de l'arrêt rendu le 16 juin 2015 ainsi que de tous les autres arrêts rendus par la CEDH;

8.

invite instamment le gouvernement azerbaïdjanais à coopérer pleinement avec la Commission de Venise et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à mettre en œuvre leurs recommandations et à suivre les procédures spéciales des Nations unies en ce qui concerne les défenseurs des droits de l'homme, la liberté d'association, de réunion pacifique, d'expression et la détention arbitraire, en vue de modifier sa législation et d'adapter ses pratiques dans le respect intégral des conclusions des experts;

9.

demande au gouvernement azerbaïdjanais de mettre fin immédiatement à ses mesures répressives contre la société civile et l'action en faveur des droits de l'homme, en faisant en sorte que les militants et les groupes indépendants de la société civile puissent agir sans entraves indues ou sans craindre la persécution, notamment en abrogeant les lois qui restreignent fortement la société civile, en débloquant les comptes bancaires des groupes non gouvernementaux et de leurs dirigeants, et en autorisant l'accès à des financements étrangers;

10.

déplore les mesures prises en permanence par le gouvernement azerbaïdjanais pour limiter les contacts entre les groupes de la société civile, les jeunes militants et les intellectuels, arméniens et azerbaïdjanais, car ces contacts sont essentiels pour résorber le sentiment d'hostilité qui existe depuis longtemps entre les deux pays; rappelle, à cet égard, une nouvelle fois le travail important effectué dans ce domaine par Leyla et Arif Yunus;

11.

demande aux autorités azerbaïdjanaises de respecter la liberté de la presse et des médias, à la fois dans la législation et dans les faits, en ligne et hors ligne, afin de garantir la liberté d'expression conformément aux normes internationales et de mettre un terme à la censure des critiques formulées à l'encontre du gouvernement dans les médias;

12.

est extrêmement préoccupé par la situation des personnes LGBTI en Azerbaïdjan; condamne vivement les discours de haine politiques contre les personnes LGBTI qui émanent des plus hauts niveaux; demande au gouvernement azerbaïdjanais de ne plus faire obstacle aux défenseurs des droits de l'homme qui œuvrent en faveur des droits des personnes LGBTI et de cesser de les intimider;

13.

souligne l'importance que revêt un dialogue sérieux et mutuellement respectueux entre l'Union européenne et le gouvernement azerbaïdjanais, les forces de l'opposition et la société civile;

14.

réaffirme que les négociations visant un accord de partenariat stratégique avec l'Azerbaïdjan devraient être immédiatement suspendues tant que le gouvernement n'aura pas pris de mesures concrètes pour favoriser le respect des droits de l'homme universels;

15.

invite le Conseil, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à appliquer strictement le principe «donner plus pour recevoir plus», en mettant plus particulièrement l'accent sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, conformément aux orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme, sur l'indépendance du système judiciaire, sur les réformes démocratiques et sur les libertés et droits fondamentaux, et à énoncer clairement les conséquences qu'entraînerait tout retard dans la mise en route de ces réformes; demande à la Commission de revoir et de suspendre provisoirement, le cas échéant, tous les financements sans rapport avec les droits de l'homme, la société civile et la coopération au niveau du citoyen, de personne à personne, accordés à l'Azerbaïdjan à travers l'instrument européen de voisinage, compte tenu des cas susmentionnés de défenseurs des droits de l'homme qui ont été pris pour cibles pour avoir établi l'existence de violations des droits de l'homme en Azerbaïdjan; invite la Commission et les États membres à maintenir le financement pour la coopération et les contacts interpersonnels dans des domaines tels que la société civile, l'éducation et le monde universitaire, ainsi que les échanges de jeunes et d'étudiants;

16.

demande au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente/haute représentante de constituer une réponse forte et unifiée face à la répression exercée en Azerbaïdjan, afin d'indiquer clairement que la situation actuelle est totalement inacceptable et que l'Union ne peut reprendre le cours normal de ses relations avec l'Azerbaïdjan tant que le gouvernement n'aura pas libéré toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques et mis un terme aux mesures répressives prises contre les groupes indépendants de la société civile;

17.

prie instamment les entreprises européennes actives en Azerbaïdjan d'exiger ouvertement des normes élevées en matière de droits de l'homme et d'adopter des normes strictes en matière de responsabilité sociale compte tenu de l'incidence de leurs actions sur la situation des droits de l'homme dans le pays;

18.

déplore que le dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan n'ait permis aucune amélioration notable de la situation des droits de l'homme dans ce pays; demande au SEAE d'intensifier ce dialogue, pour le rendre efficace et tourné vers la production de résultats, et d'en rendre régulièrement compte au Parlement européen;

19.

demande aux autorités de l'Union européenne d'enquêter minutieusement sur les allégations de corruption à l'encontre du président Aliyev et des membres de sa famille, révélées par le travail de la journaliste d'investigation Khadija Ismaylova;

20.

invite le Conseil à éviter une approche du type «deux poids, deux mesures» en ce qui concerne les pays du partenariat oriental, et à envisager, à cet égard, des sanctions ciblées et des interdictions de visa pour tous les politiciens, fonctionnaires et juges impliqués dans les persécutions politiques;

21.

demande aux autorités azerbaïdjanaises de coopérer avec les représentants des organisations régionales telles que le Conseil de l'Europe et l'OSCE et de faciliter leurs visites; déplore vivement la décision des autorités azerbaïdjanaises de fermer les bureaux de l'OSCE à Bakou;

22.

relève que les observateurs indépendants des élections, notamment la mission d'observation à long terme de l'OSCE et les observateurs nationaux, ont fait état de violations majeures des normes électorales en Azerbaïdjan lors de toutes les élections présidentielles et législatives organisées depuis les élections présidentielles d'octobre 2003, comprises; s'inquiète vivement de la question de savoir si les conditions sont remplies pour organiser des élections libres et équitables le 1er novembre 2015, étant donné que les chefs des partis de l'opposition sont emprisonnés, que les médias et les journalistes ne peuvent pas agir librement et sans être intimidés et qu'un climat de peur prévaut;

23.

invite le SEAE et les États membres à s'abstenir de toute activité d'observation des élections pour le moment; relève qu'une mission du BIDDH est actuellement sur place et qu'il serait primordial de connaître son analyse de la situation dans le pays;

24.

rappelle sa décision d'envoyer une délégation du Parlement européen en Azerbaïdjan, et souligne qu'il importe d'envoyer cette délégation dans les meilleurs délais afin de nouer un dialogue avec les autorités azerbaïdjanais sur des questions urgentes comme les droits de l'homme et le conflit au Haut-Karabakh;

25.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Service européen pour l'action extérieure, au Conseil européen, à la Commission, au gouvernement et au parlement de la République d'Azerbaïdjan, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE ainsi qu'au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.