TABLE DES MATIÈRES

1.PROCÉDURE BUDGÉTAIRE

2.TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS

3.EXÉCUTION DU BUDGET 2014 DU FEAGA

4.COMMENTAIRES SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET 2014 DU FEAGA

5.EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES

6.VENTILATION PAR TYPE DE DÉPENSES

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

Annexe 4-I

Annexe 4-II

Annexe 5

Annexe 6

Procédure budgétaire pour 2014 – crédits du FEAGA

Part du budget du FEAGA dans le budget de l’UE pour la période 2008-2014

Analyse de l’exécution budgétaire du FEAGA – exercice 2014

Analyse de l’exécution budgétaire du FEAGA – exercice 2014. recettes affectées. C4

Analyse de l’exécution budgétaire du FEAGA – exercice 2014. recettes affectées. C5

Exécution budgétaire du FEAGA par article et par État membre – exercice 2014

Évolution de la ventilation des dépenses du FEAGA – exercices 2008 à 2014

Remarque: un document de travail détaillé des services de la Commission accompagne le présent rapport. Le texte intégral de ce document de travail, ainsi que les tableaux annexés, en anglais, seront également consultables sur le site Europa de la DG Agriculture et développement rural (http://ec.europa.eu/agriculture/cap-funding/financial-reports/eagf/index_fr.htm).

1.PROCÉDURE BUDGÉTAIRE 1

1.1.Procédure budgétaire 2014 - Projet de budget 2014 et lettre rectificative n° 2/2014

Le projet de budget (PB) 2014 a été adopté par la Commission et soumis à l’autorité budgétaire le 28 juin 2013. Il a été adopté plus tardivement que les PB des années précédentes en raison des négociations qui étaient en cours sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020. Les crédits d’engagement proposés pour le FEAGA s’élevaient au total à 43 778,1 millions d'EUR.

Le Conseil et le Parlement européen ont arrêté leurs positions sur le PB 2014 le 2 septembre 2013 et le 23 octobre 2013 respectivement. Le Conseil a maintenu le niveau des crédits d’engagement et de paiement pour le FEAGA, tandis que le Parlement européen l'a augmenté, de 28 millions d’EUR, à la fois en engagements et en paiements.

Le 15 octobre 2013, la Commission a adopté la lettre rectificative (LR) n° 2 au PB 2014 en maintenant les besoins en crédits d’engagement pour le FEAGA au niveau du PB 2014, c'est-à-dire à 43 778,1 millions d'EUR.

Conformément à l’article 25 du règlement (UE) n° 1306/2013, pour les exercices 2014 à 2020, le budget du FEAGA comprend une réserve pour les crises dans le secteur agricole. En outre, dans le projet de budget de la Commission et dans la lettre rectificative pour 2014, le niveau des crédits d’engagement nécessaire pour couvrir les besoins du FEAGA a dépassé le plafond net du CFP pour les dépenses de marché et les paiements directs. En conséquence, afin de constituer la réserve pour les crises au titre de l’exercice 2014 et de garantir le respect du plafond net du FEAGA, la Commission a fixé, conformément à l’article 26 du règlement précité, un taux d’ajustement des paiements directs au moyen du mécanisme de discipline financière 2 . Sur la base des nouvelles données figurant dans la lettre rectificative, ce taux d’ajustement a ensuite été adapté par le Conseil 3 .

1.2.Adoption du budget 2014

Un accord a été dégagé sur le budget 2014 lors de la procédure de conciliation en novembre 2013. Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un compromis global le 12 novembre 2013. Enfin, le Parlement européen a adopté le budget 2014 le 20 novembre 2013. Celui-ci prévoyait des crédits d’engagement de 43 778,1 millions d’EUR et des crédits de paiement de 43 776,96 millions d’EUR pour les mesures de marché et les aides directes dans le domaine agricole (domaine politique 05 - Agriculture et développement rural). La différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement est due à l'utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles ainsi que la stratégie politique et les mesures de coordination dans le domaine de l’agriculture.

Plus précisément, sur les crédits d'engagement votés pour le FEAGA au titre du domaine politique 05, un montant de 2 233,4 millions d'EUR était prévu pour les mesures de marché relevant du chapitre 05 02, et un montant de 41 447,3 millions d'EUR était destiné aux aides directes relevant du chapitre 05 03. Par ailleurs, 60,2 millions d’EUR étaient prévus pour l’audit des dépenses agricoles sous le chapitre 05 07 et 29,3 millions d’EUR pour la stratégie politique et la coordination sous le chapitre 05 08.

Pour plus de détails, voir l’annexe 1.

1.3.Recettes affectées au FEAGA 4

Conformément aux dispositions de l’article 43 du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement de la politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières dans le cadre de décisions d'apurement de conformité, d'irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. En vertu de ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour couvrir le financement des dépenses du FEAGA. Au cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors reportée de droit à l'exercice budgétaire suivant.

Lors de l’établissement du budget 2014, une estimation des recettes a été réalisée, à la fois pour les montants qu’il était prévu de percevoir dans le courant de l’exercice 2014 et pour ceux qu’il était prévu de reporter de l’exercice 2013 à l’exercice 2014. Cette estimation, qui s’est chiffrée à 1 464 millions d’EUR, a été prise en considération lorsque l’autorité budgétaire a adopté le budget 2014. Plus précisément:

–les recettes provenant de montants récupérés dans le cadre de l’apurement de conformité et de la correction d’irrégularités ont été estimées respectivement à 638 et 165 millions d'EUR, tandis que les recettes provenant du prélèvement sur le lait ont été estimées à 46 millions d'EUR. Par conséquent, le montant total des recettes affectées prévues pour l’exercice budgétaire 2014 a été estimé à 849 millions d'EUR;

–le montant des recettes affectées qu’il était prévu de reporter de l’exercice 2013 à l’exercice 2014 a été estimé à 615 millions d'EUR.

Dans le budget 2014, la Commission a attribué à deux régimes ces recettes affectées, initialement estimées à 1 464 millions d'EUR, à savoir:

–un montant de 464 millions d'EUR aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et

–un montant de 1 000 millions d'EUR au régime de paiement unique (aides directes).

Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits s'élevant respectivement à 285 et 30 083 millions d'EUR, conformément aux propositions de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à un montant total estimatif de crédits disponibles de 749 millions d'EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et de 31 083 millions d'EUR pour le régime de paiement unique.

1.4.Part du budget du FEAGA dans le budget total de l’UE

La part du budget définitif du FEAGA (en crédits d’engagement) dans le budget total de l’UE pour chaque exercice de la période 2008-2014 est indiquée à l’annexe 2.

2.TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS

2.1.Gestion des crédits

2.1.1.Crédits disponibles au titre de l’exercice 2014

En EUR
Section «dépenses» du budget (1)	Crédits d’engagement	Crédits de paiement	Section «recettes» du budget (RA) (2)	Prévisions
1. Crédits initiaux pour le FEAGA, dont	43 778 100 000	43 776 956 403	1. Apurement de conformité	638 000 000
1a. Crédits en gestion partagée	43 732 575 640	43 732 575 640	2. Irrégularités	165 000 000
1b. Crédits en gestion directe	45 524 360	44 380 763	3. Prélèvement supplémentaire auprès des producteurs laitiers	46 000 000
2. Budget rectificatif		-308 029	Total prévu pour les RA	849 000 000
3. Transfert de crédits en faveur/en provenance du FEAGA au cours de l’exercice		-568 429
4. Crédits définitifs pour le FEAGA, dont	43 778 100 000	43 776 079 945
4a. Crédits en gestion partagée	43 732 725 640	43 732 725 640
4b. Crédits en gestion directe	45 374 360	43 354 305
(1) Crédits inscrits au budget 2014 après déduction des recettes affectées escomptées à percevoir en 2014 et des recettes affectées reportées de 2013 à 2014 conformément à l’article 14 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. (2) RA: recettes affectées à percevoir. Aucun montant ne figure sur la ligne des recettes (p.m.) 5 , mais le montant prévisionnel est indiqué dans les commentaires budgétaires.

2.1.2.Exécution budgétaire des crédits disponibles au titre de l’exercice 2014

En EUR
	Exécution des crédits d’engagement	Exécution des crédits de paiement
Gestion partagée (1)	44 247 498 686,51	44 247 498 686,51
Dépenses en gestion directe	45 154 328,55	39 190 101,47
Total	44 292 653 015,06	44 286 688 787,98

(1) Montants engagés. Engagements et paiements diminués des recettes affectées reçues pour la gestion partagée: 43 233 320 312,15 EUR.

Pour l’exercice 2014, le montant effectif des crédits d’engagement utilisés s’est élevé à 44 292 653 015,06 EUR et celui des crédits de paiement à 44 286 688 787,98 EUR.

2.1.3.Exécution budgétaire des crédits votés – Dépenses effectuées par la Commission en gestion directe

En EUR
Dépenses en gestion directe	Crédits d’engagement	Dégagements	Crédits de paiement	Reports à 2015 (2)
Crédits (C1) (1)	45 374 360,00	-	43 354 305,00	-
Exécution (C1)	45 154 328,55	-	26 986 218,54	16 114 870,92
Crédits annulés	220 031,45	-	253 215,54	-
(1) C1 désigne les crédits votés au budget. Ce montant comprend le transfert en faveur de la «gestion partagée», de -150 000,00 EUR, pour les crédits d’engagement et les crédits de paiement et le budget rectificatif et les transferts en provenance du FEAGA, de -876 458,00 EUR, pour les crédits de paiement. (2) Report à 2015 uniquement pour les crédits non dissociés.

Le budget 2014 prévoyait des crédits d’engagement de 45,4 millions d'EUR pour les dépenses en gestion directe. Un montant de 45,2 millions d'EUR a été engagé en 2014. Le solde de ces crédits, soit 0,2 million d'EUR, a été annulé.

La majorité des crédits d’engagement du FEAGA pour les dépenses effectuées par la Commission en gestion directe sont des crédits non dissociés. Le report de droit à 2015, qui concerne uniquement des crédits non dissociés, s'élève à 16,1 millions d'EUR.

2.2.Paiements mensuels

2.2.1.Paiements mensuels aux États membres dans le cadre de la gestion partagée

2.2.1.1.Paiements mensuels sur la prise en compte des dépenses

L’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1306/2013 6 dispose que les «paiements mensuels sont effectués par la Commission [...] pour les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés [des États membres] au cours du mois de référence». Ces paiements mensuels sont versés à l’État membre au plus tard le troisième jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les dépenses ont été effectuées.

Les paiements mensuels visent à rembourser les dépenses nettes (après déduction des recettes) ayant déjà été effectuées et sont mis à disposition sur la base des déclarations mensuelles transmises par les États membres 7 . La prise en compte mensuelle des dépenses et des recettes est soumise à des vérifications et corrections fondées sur la déclaration détaillée 8 . En outre, ces paiements deviennent définitifs après les vérifications de la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.

Les paiements effectués par les États membres du 16 octobre 2013 au 15 octobre 2014 sont couverts par le système des paiements mensuels. Les paiements restants sont effectués directement par la Commission pour un nombre limité de mesures.

Pour l’exercice 2014, le montant net total des paiements mensuels effectués, après déduction de l'apurement et autres corrections, s’élevait à 43 233 320 312,15 EUR.

2.2.1.2.Décisions relatives aux paiements mensuels pour 2014

Durant l’exercice 2014, la Commission a adopté douze décisions relatives aux paiements mensuels. En outre, un paiement mensuel supplémentaire, adaptant ceux déjà accordés pour les dépenses totales imputables à l’exercice, a été décidé en décembre 2014.

3.EXÉCUTION DU BUDGET 2014 DU FEAGA

3.1.Absorption des crédits budgétaires du FEAGA

L’exécution du budget s’est élevée à 44 292,7 millions d'EUR. Ces dépenses ont été financées par les crédits initiaux du budget et par les recettes affectées au domaine politique 05 - Agriculture et développement rural, se composant du montant total de 710,2 millions d’EUR reporté de 2013 et d’une partie des recettes affectées perçues en 2014, soit 672,9 millions d’EUR sur un total de 1 014,2 millions d’EUR.

Dans le domaine politique 05 (Agriculture et développement rural), les dépenses consacrées aux mesures de marché se sont établies à 2 478,7 millions d'EUR et celles consacrées aux aides directes à 41 659,7 millions d'EUR. Les dépenses exposées pour certaines mesures de marché et aides directes ont dépassé les crédits budgétaires votés; elles ont été couvertes en partie par des virements de crédits provenant d'autres postes budgétaires et en partie par les recettes affectées au budget du FEAGA.

Pour plus de détails sur l'exécution budgétaire par domaine politique, voir l'annexe 3.

L’annexe 5 présente la ventilation des dépenses au titre des mesures de marché, des aides directes et de l’audit des dépenses agricoles, par article et par État membre.

4.COMMENTAIRES SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET 2014 DU FEAGA

Pour les principaux secteurs, un bref commentaire relatif à l’exécution des crédits budgétaires 2014 du FEAGA et à l’utilisation des recettes affectées disponibles en 2014 est présenté ci-après sur la base des données figurant à l’annexe 3.

4.1.Chapitre 05 02: Interventions sur les marchés agricoles

4.1.1.Introduction

Le montant total des paiements pour ce chapitre du budget 2014, qui s’est élevé à 2 478,7 millions d'EUR, a été financé par les crédits votés ainsi que par des recettes affectées à hauteur de 302,7 millions d'EUR. Ce dernier montant a servi à couvrir les dépenses exposées dans le secteur des fruits et légumes (NB: voir précisions au point 4.1.4). Des crédits d’un montant de 57,4 millions d’EUR ont été transférés vers d’autres parties du budget du FEAGA. Le reliquat des recettes affectées perçues en 2014, soit 291,6 millions d’EUR, a été reporté à 2015. Pour les postes dont les besoins étaient supérieurs aux crédits disponibles, les dépenses supplémentaires ont été couvertes par des virements issus d’autres postes. Parallèlement, en cas de sous-exécution dans le domaine des mesures de marché et des aides directes, les crédits disponibles correspondants ont été virés vers d’autres postes du budget afin de couvrir des dépenses supplémentaires, selon les besoins.

4.1.2.Programmes alimentaires

Il convient de noter que 2013 a été la dernière année de mise en œuvre des programmes alimentaires au titre du FEAGA. En vertu du règlement (UE) n° 223/2014, depuis le 1er janvier 2014, la mise en œuvre de ces programmes relève du Fonds européen d’aide aux plus démunis, financé par la rubrique 3 du CFP.

Pour cette raison, le budget 2014 ne prévoit pas de crédits en faveur du FEAGA pour ces programmes. Toutefois, il ressort des comptes du FEAGA que les États membres ont recouvré et déclaré au FEAGA un montant de 7,2 millions d’EUR qui avait été versé avant 2014.

4.1.3.Huile d'olive

La sous-exécution de 2,3 millions d’EUR se rapportait principalement à l’aide au financement de programmes de travail sur l’amélioration de la qualité. La mise en œuvre, par les organisations d’opérateurs agréées, de leurs programmes de travail 2013/2014 n'a pas atteint l'ampleur prévue dans le budget 2014 pour lesdits programmes. En outre, il s'est produit une légère sous-exécution, de 0,2 million d’EUR, pour des paiements concernant des dossiers en souffrance relatifs à des régimes antérieurs dans le secteur de l’huile d’olive, les États membres ayant déclaré des dépenses d'un montant inférieur aux crédits prévus dans le budget 2014 pour ces régimes.

4.1.4.Fruits et légumes

Le budget 2014 prévoyait un total de 1 140,7 millions d’EUR en crédits disponibles pour couvrir les besoins de l’ensemble des mesures pour ce secteur. L’autorité budgétaire a voté des crédits d'un montant de 676,7 millions d’EUR, car elle a pris en compte les prévisions de recettes affectées à ce secteur, soit 464 millions d’EUR. Les dépenses exposées par les États membres en 2014 se sont élevées à 1 010,5 millions d'EUR. Tous les régimes financés par cet article ont fait l'objet d'une sous-exécution par rapport à l'estimation totale des besoins prévus dans le budget 2014. Le solde des recettes affectées non utilisées, soit 291,6 millions d’EUR, a été reporté à 2015 afin de couvrir les besoins de cet exercice.

En ce qui concerne les fonds opérationnels des organisations de producteurs visant à financer l’amélioration de la qualité de leur production et des programmes de promotion et de commercialisation, les besoins pour ces programmes en 2014 ont été estimés à 749 millions d’EUR. Sur ce total, l'autorité budgétaire a voté des crédits d'un montant de 285 millions d'EUR, en tenant compte des recettes, estimées à 464 millions d'EUR, qui avaient été affectées au financement de ce régime. Les États membres ont finalement pris en charge des dépenses se chiffrant à 724,4 millions d'EUR, soit un montant inférieur au total des crédits disponibles, principalement parce que les paiements avancés pour la 1re tranche des plans des organisations de producteurs approuvés en 2014 étaient moins élevés que prévu initialement.

En outre, les États membres ont engagé des dépenses pour l'aide aux groupements de producteurs préreconnus qui étaient inférieures d'environ 56,7 millions d’EUR aux crédits disponibles dans le budget 2014. L’incidence des dispositions transitoires 9 , qui a limité l’augmentation annuelle pour les programmes approuvés, s’est révélée plus forte que prévu initialement par la Commission.

Enfin, le budget 2014 consacré au programme en faveur de la consommation de fruits à l'école a fait l'objet d'une sous-exécution d’environ 48,3 millions d’EUR, principalement parce que les dépenses exposées par certains États membres sont restées en deçà de la dotation budgétaire. En effet, le budget 2014 partait du principe que l’enveloppe renforcée, de 150 millions d’EUR, prévue pour ce régime serait déjà partiellement appliquée à l’année scolaire 2013/2014; or tel n'a finalement été le cas qu’à partir de l’année scolaire 2014/2015.

4.1.5.Produits du secteur vitivinicole

Les dépenses exposées par les États membres pour les programmes d’aide nationaux en 2014 ont atteint 1 019,5 millions d’EUR, alors qu'un montant de 1 083 millions d’EUR était prévu dans le budget 2014. Cette sous-exécution s’explique par la baisse des dépenses engagées par certains États membres lors de la première année des nouveaux programmes 2014-2018, dont la mise en œuvre a été légèrement retardée, en particulier en ce qui concerne les mesures de «promotion» et d'«investissements en faveur des entreprises».

Enfin, les États membres ont déclaré des dépenses d’un montant de 2,9 millions d’EUR pour différents régimes d’aides remontant à la campagne de commercialisation 2007/2008 et à des campagnes plus anciennes.

4.1.6.Lait et produits laitiers

En ce qui concerne les aides au stockage privé de beurre, les crédits prévus dans le budget 2014 se sont établis à 6 millions d’EUR, tandis que les dépenses exposées ont atteint 4,1 millions d’EUR en raison d'une durée moyenne de stockage plus courte pour les quantités de beurre en question.

S'agissant du régime de distribution de lait dans les écoles, les dépenses supportées par la quasi-totalité des États membres concernés étaient inférieures aux crédits prévus dans le budget 2014 pour l’année scolaire 2013/2014, ce qui a entraîné une sous-exécution d’environ 7,4 millions d’EUR.

4.1.7.Viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux

Les dépenses exposées par les États membres pour les reliquats de restitutions à l’exportation pour les produits de viande porcine transformés, les viandes de volailles et les œufs se sont établies à environ 1,2 million d’EUR, tandis que les dépenses exposées pour l'aide particulière à l’apiculture ont presque atteint le niveau des crédits inscrits dans le budget 2014. Enfin, il convient de noter que la contribution de l’UE aux mesures exceptionnelles de soutien du marché en Pologne et en Lituanie, en vertu des règlements d’exécution (UE) n° 324/2014 et n° 428/2014 de la Commission, était de 0,8 million d’EUR, comme indiqué au poste 05 02 15 99.

4.2.Chapitre 05 03: Aides directes

Les crédits votés pour ce chapitre se sont élevés à 41 447,3 millions d'EUR, tandis que les dépenses exposées étaient d'environ 41 659,7 millions d'EUR. Ce dépassement apparent est principalement dû au fait qu’une partie du régime de paiement unique devait être financée par des recettes affectées.

4.2.1.Article 05 03 01: Aides directes découplées

Les principaux régimes financés par les crédits de cet article sont le régime de paiement unique (RPU), le régime de paiement unique à la surface (RPUS) et le soutien spécifique découplé prévu à l’article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil. Tous les régimes d’aides relevant de cet article donnent lieu à des versements indépendamment de la production, mais sous certaines conditions, telles que le respect de la conditionnalité. Les dépenses exposées pour tous les régimes de cet article se sont établies à 38 952,1 millions d’EUR, soit 700,1 millions d’EUR de plus que les 38 252 millions d’EUR de crédits votés pour 2014, étant donné qu'une partie des besoins pour ce secteur a été financée par des recettes affectées (NB: le document de travail des services fournit des précisions sur ce point).

4.2.2.Article 05 03 02: Autres aides directes

Les crédits de cet article couvrent les dépenses en faveur d’autres aides directes pour lesquelles les États membres ont choisi de maintenir un lien limité entre le versement des aides et la production dans un certain nombre de secteurs, dans des conditions et dans des limites clairement définies, afin d’éviter l’abandon de la production. Treize régimes sont financés par cet article.

Pour ces régimes, la Commission avait estimé que des crédits d’un montant de 2 770,2 millions d’EUR étaient nécessaires en 2014. Les États membres ont engagé des dépenses s’élevant à 2 707,6 millions d’EUR (NB: le document de travail des services fournit des précisions sur ce point).

4.2.3.Article 05 03 09: Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

L’autorité budgétaire n'a pas alloué de crédits pour cet article. Celui-ci a été créé dans le budget de l’exercice 2014 afin de faciliter la perception des crédits votés non engagés. Le transfert de ces crédits, à concurrence de 2 % des crédits initiaux pour le FEAGA dans le cadre de la gestion partagée, a été opéré afin de financer en 2015 le remboursement au titre de la discipline financière appliquée aux aides directes pour l’année civile 2013 10 .

Le montant au titre de la discipline financière effectivement appliquée pour l’année de demande 2013 s’est élevé à 868,2 millions d’EUR. Ce montant reste dans la limite des 2 % des crédits initiaux pour le FEAGA dans le cadre de la gestion partagée. Ce montant a été couvert par le virement des crédits non engagés, à hauteur de 424,5 millions d’EUR, à partir de l’article 05 03 10 (réserve pour les crises dans le secteur agricole, voir point 4.2.4), complété par des virements de crédits non engagés de 398,9 millions d'EUR à partir du poste 05 03 01 01 et de 44,8 millions d'EUR à partir du poste 05 03 01 02.

4.2.4.Article 05 03 10: Réserve pour les crises dans le secteur agricole

Les crédits de cet article sont destinés à couvrir les dépenses relatives à des mesures devant être prises pour faire face aux crises majeures affectant la production ou la distribution dans le secteur agricole. La réserve doit être établie en appliquant, au début de chaque année, une réduction aux aides directes au moyen du mécanisme de discipline financière, conformément aux articles 25 et 26 du règlement (UE) nº 1306/2013, ainsi qu’à l’article 8 du règlement (UE) nº 1307/2013. Cette réserve ne peut pas excéder un montant annuel maximal de 400 millions d'EUR (aux prix de 2011). Pour l’exercice 2014, l'équivalent à prix courants du montant de la réserve pour les crises était de 424,5 millions d’EUR. Cette réserve n’a pas été utilisée au cours de l’exercice 2014.

En conséquence, à la fin de l’exercice, le montant non utilisé de la réserve a été viré sur l’article 05 03 09 en vue du report à l’exercice suivant et du remboursement final décrit au point 4.2.3 ci-dessus.

4.3.Chapitre 05 07: Audit des dépenses agricoles

4.3.1.Article 05 07 01: Contrôle des dépenses agricoles

Cet article porte sur les mesures prises pour renforcer les moyens de contrôle sur place et pour améliorer les systèmes de vérification, de manière à limiter le risque de fraude et d’irrégularités au détriment du budget de l'Union. Il couvre en outre les dépenses qui pourraient être nécessaires pour financer d’éventuelles corrections comptables et de conformité en faveur des États membres (NB: le document de travail des services fournit des précisions sur ce point).

4.3.2.Article 05 07 02: Règlement des litiges

Les crédits de cet article sont destinés à couvrir les dépenses qui pourraient être mises à la charge de la Commission par une juridiction, notamment au titre de dommages et intérêts. Le 27 septembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-113/10, C-147/10 et C-234/10 (arrêt Jülich-II). Le budget 2014 avait prévu des crédits d’un montant de 53,4 millions d’EUR pour le versement des intérêts compensatoires dus aux opérateurs à la suite de cet arrêt. Cependant, les États membres ont exposé et déclaré des dépenses chiffrées à environ 92,3 millions d’EUR, soit un montant plus élevé que les crédits prévus dans le budget 2014. Dès lors, des crédits d’un montant de 38,9 millions d’EUR ont été virés à partir d’autres postes du budget 2014 afin de financer le remboursement du montant total des intérêts compensatoires déclaré par les États membres concernés.

5.EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES

5.1.Recettes affectées au FEAGA

Les recettes affectées effectivement reportées de 2013 à 2014, qui se sont établies à 710,2 millions d'EUR, ont été entièrement utilisées pour financer des dépenses de l’exercice 2014 conformément à l’article 14 du règlement financier. Comme indiqué à l'annexe 4-II, ce montant a couvert des dépenses s'élevant à 270,3 millions d'EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et à 439,9 millions d'EUR pour le régime de paiement unique.

En ce qui concerne les recettes affectées perçues en 2014, l’annexe 4-I indique qu'elles se sont élevées à 1 014,2 millions d'EUR et provenaient:

–des corrections au titre de la procédure d’apurement de conformité, d'un montant de 815,6 millions d'EUR;

–des recettes résultant de la correction d'irrégularités, à hauteur de 150,3 millions d'EUR;

–des recettes au titre du prélèvement sur le lait, soit 48,3 millions d'EUR.

Une partie des recettes affectées perçues en 2014, à savoir 672,9 millions d'EUR, a servi à couvrir des dépenses en faveur des fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes (32,4 millions d'EUR) et du régime de paiement unique (640,5 millions d'EUR).

Le solde des recettes affectées perçues en 2014, d'un montant de 341,3 millions d'EUR, a été reporté de droit au budget 2015 afin de couvrir les besoins budgétaires de cet exercice.

Pour plus de détails, voir les annexes 4-I et 4-II.

6.VENTILATION PAR TYPE DE DÉPENSES

Les dépenses totales du FEAGA s’élèvent à 44 292,7 millions d'EUR. Les montants correspondant aux principales catégories du rapport, ainsi que le pourcentage que ces dépenses représentent dans les dépenses totales du FEAGA pour 2014, sont indiqués ci-dessous.

Stockage

Les dépenses de stockage se sont élevées à 5,1 millions d'EUR, soit 0,01 % du total. Ce montant correspond principalement aux dépenses exposées pour le stockage privé de beurre.

Restitutions à l'exportation

Les dépenses consacrées aux restitutions à l’exportation se sont établies à 4,5 millions d'EUR, soit 0,01 % des dépenses totales, et concernaient principalement les reliquats d'exportations passées de céréales et de volailles.

Autres mesures de marché

En plus du stockage et des restitutions à l’exportation, les dépenses liées aux autres mesures de marché se sont établies à 2 579,6 millions d'EUR, soit 5,8 % du total de l'exercice. Cette catégorie regroupe principalement les dépenses concernant l'huile d'olive, les fruits et légumes, le vin, les plantes textiles, le POSEI, les mesures de promotion, le lait et les produits laitiers et l'apiculture. Ces dépenses comprennent d’autres montants mineurs et intègrent les corrections consécutives à l'apurement des comptes et au règlement des litiges.

Aides directes

Les dépenses correspondant aux aides directes se sont élevées à 41 659,7 millions d'EUR, soit 94 % du total.