21.1.2014   

FR EN

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/1


QUINZIÈME RAPPORT ANNUEL ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DE LA POSITION COMMUNE 2008/944/PESC DU CONSEIL DÉFINISSANT DES RÈGLES COMMUNES RÉGISSANT LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS DE TECHNOLOGIE ET D'ÉQUIPEMENTS MILITAIRES

2014/C 18/01

INTRODUCTION

Le présent rapport porte sur les activités menées par l'UE et ses États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (1) en 2012 et 2013. En ce qui concerne les données relatives aux exportations d'armes conventionnelles, le rapport porte sur l'année civile 2012.

En 2012 et 2013, l'UE et ses États membres ont poursuivi la mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, qui a remplacé, en 2008, le code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements qui était en vigueur depuis juin 1998.

L'article 15 de la position commune prévoit que celle-ci est réexaminée trois ans après son adoption. Sur cette base, le Conseil a réalisé, avec le concours du groupe COARM, une évaluation approfondie des dispositions et de la mise en œuvre de la position commune. Les premiers résultats de cette évaluation, ainsi que l'a noté le Conseil des affaires étrangères dans ses conclusions du 19 novembre 2012, ont confirmé que le texte de la position commune permettait d'accentuer encore la convergence des politiques des États membres en matière d'exportation. L'évaluation a permis de relever plusieurs domaines dans lesquels de nouvelles améliorations pouvaient être apportées à la mise en œuvre concrète de la position commune, et les travaux à cet égard sont en cours.

Les pays tiers mentionnés ci-après se sont officiellement ralliés aux critères et aux principes énoncés dans la position commune 2008/944/PESC: la Bosnie-Herzégovine, le Canada, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Islande, le Monténégro et la Norvège. Un système spécifique d'échange d'informations entre l'UE et les pays tiers qui se rallient à la position commune est en place depuis 2012.

Les années 2012 et 2013 ont été marquées par la promotion de régimes efficaces de contrôle des exportations d'armements dans des pays tiers ciblés, dans le cadre de la décision 2009/1012/PESC du Conseil (2) et de la décision 2012/711/PESC du Conseil (3) concernant le soutien d'activités de l'Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d'armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC.

L'UE et ses États membres ont continué de jouer un rôle moteur dans le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes, en préparant soigneusement les conférences des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes, qui se sont tenues en juillet 2012 et en mars 2013, et en y participant activement. Des actions d'information et de sensibilisation en faveur du traité sur le commerce des armes ont été menées à l'intention des pays tiers dans le cadre de la décision 2010/336/PESC du Conseil (4) et de la décision 2013/43/PESC du Conseil (5) concernant les activités de l'Union européenne en faveur du traité sur le commerce des armes.

Dans le droit fil du soutien qu'elle s'était engagée à apporter au TCA dès la première heure, l'UE s'attache maintenant à œuvrer pour qu'il entre en vigueur dans les meilleurs délais. Tous les États membres de l'UE ont déjà signé le traité sur le commerce des armes et la ratification est maintenant en cours, selon les obligations procédurales nationales applicables.

I.   MISE EN ŒUVRE DE LA POSITION COMMUNE 2008/944/PESC DU CONSEIL

1.   Mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC dans la législation et les dispositions administratives nationales

La position commune est une évolution du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements qu'elle est venue remplacer en décembre 2008. Elle prévoit notamment l'extension des contrôles au courtage, aux transactions de transit et aux transferts intangibles de technologie, ainsi que des procédures renforcées visant à promouvoir la convergence des politiques des États membres en matière d'exportation.

Les États membres mettent en œuvre les dispositions de la position commune dans leurs systèmes nationaux de contrôle des exportations et ont l'obligation de veiller à ce que leurs dispositions législatives ou administratives nationales soient conformes à la position commune. Le tableau C, qui figure en annexe, fait le point de la situation en matière de mise en œuvre de la position commune dans le droit national des États membres en ce qui concerne les régimes de contrôle des exportations d'armements.

2.   Guide d'utilisation

Le guide d'utilisation est un instrument indispensable qui récapitule les grandes orientations arrêtées en ce qui concerne la mise en œuvre du dispositif de la position commune 2008/944/PESC et l'interprétation des critères. Il est visé à l'article 13 de la position commune.

Il a été élaboré par le groupe COARM et fait l'objet de mises à jour lorsque cela est nécessaire. Il s'adresse en premier lieu aux agents chargés de délivrer les autorisations d'exportation, contribuant ainsi très largement, de manière pragmatique, à la convergence des stratégies et des procédures des États membres en matière de contrôle des exportations d'armements. Ce guide est public; il est disponible sur le site internet du Service européen pour l'action extérieure (6).

Il contient des sections portant notamment sur les questions ci-après.

a)   Notifications de refus d'autorisation et consultations

Les notifications de refus et les consultations bilatérales se poursuivent à un rythme quotidien via COREU, le réseau électronique de l'UE. Les informations sont diffusées en temps utile, ce qui assure la transparence des politiques menées par les États membres en matière d'exportation d'armements à l'égard de pays de destination finale et d'utilisateurs finals déterminés.

Les notifications de refus ainsi que les résultats des consultations bilatérales sont consignés dans une base de données électronique centrale que l'UE consacre aux notifications de refus. Cette base de données est gérée par le Service européen pour l'action extérieure et représente un système dynamique reflétant la politique menée par les États membres en matière de contrôle des exportations d'armements. Le nombre de refus notifiés en 2012 est indiqué à la ligne d) des tableaux figurant au tableau AI (joint au présent rapport) pour chaque destination et pour chacune des catégories de la liste des équipements militaires; le nombre de consultations émises et reçues par chaque État membre ainsi que le nombre de consultations pour chaque destination figurent respectivement dans les tableaux BI et BII.

b)   Meilleures pratiques concernant l'interprétation des critères

Les meilleures pratiques concernant l'interprétation des critères de la position commune 2008/944/PESC ont été élaborées par le groupe COARM sur la base des meilleures pratiques en vigueur au niveau national et en tenant compte des contributions d'autres parties concernées.

Elles visent à assurer une plus grande cohérence entre les États membres dans l'application des critères de la position commune, notamment par le recensement de facteurs à prendre en compte lors de l'évaluation des demandes d'autorisation d'exportation. Elles sont destinées aux agents chargés de délivrer les autorisations d'exportation et à d'autres agents des services et organismes publics compétents. Le processus de prise de décision bénéficie des compétences de ces agents sur les questions régionales, juridiques (par exemple la législation en matière de droits de l'homme, le droit public international), techniques, de développement, de sécurité et liées au domaine militaire.

3.   Réexamen de la position commune 2008/944/PESC

L'article 15 de la position commune prévoit que celle-ci est réexaminée trois ans après son adoption. Sur cette base, le groupe COARM a réalisé en 2012 une évaluation approfondie des dispositions de la position commune. La participation de parties concernées, telles que le Parlement européen et la société civile, a été assurée dans le cadre des réunions habituelles. En s'appuyant sur l'évaluation liée au réexamen, il est apparu que la position commune, ainsi que les instruments qu'elle fournit, continuent de servir de façon adéquate les objectifs fixés par le Conseil en 2008 et de donner une base solide à la coordination des politiques des États membres en matière d'exportation d'armements.

Dans le même temps, il est aussi apparu que des progrès supplémentaires peuvent être réalisés dans la mise en œuvre la position commune afin de favoriser au mieux la convergence des politiques des États membres en matière d'exportation d'armes. Dans cette optique, le groupe COARM œuvre à l'amélioration de la mise en œuvre de la position commune. Des aspects tels que le contenu informatif et un nouveau système informatique d'appui à la notification des refus et au mécanisme de consultation ont été retenus en vue d'un remaniement en profondeur. Des mises à jour ciblées des passages correspondants du guide d'utilisation sont également en cours de préparation.

4.   Actions d'information et de sensibilisation

L'article 11 de la position commune demande aux États membres de faire "tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager les autres États exportateurs de technologie ou d'équipements militaires à appliquer les critères de la […] position commune". Des actions coordonnées d'information et de sensibilisation ont été menées par les États membres et l'UE durant toute l'année 2012 et jusqu'à ce jour en 2013 (voir le tableau D figurant en annexe).

Au titre de la décision 2009/1012/PESC, qui a expiré fin mars 2012, des fonds ont été alloués pour le financement de cinq séminaires régionaux d'information et de quatre échanges de membres du personnel avec des pays tiers étroitement associés à l'UE. L'Office fédéral allemand de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA) était responsable de sa mise en œuvre technique. Avant son expiration, la décision 2009/1012/PESC a permis d'organiser en janvier 2012 une visite d'étude en République tchèque pour les fonctionnaires de la Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et du Monténégro.

Le groupe COARM a par la suite réalisé une vaste évaluation de ses activités d'information et de sensibilisation en matière de contrôle des exportations d'armes financées dans le cadre de la décision 2009/1012/PESC du Conseil, en vue d'en déterminer les atouts et les faiblesses à prendre en considération dans l'élaboration des futures activités en la matière. Toutes les parties prenantes concernées ont eu l'occasion de contribuer à cette évaluation, laquelle a débouché sur la décision 2012/711/PESC du Conseil du 19 novembre 2012 qui assure le financement d'un nouveau cycle d'activités d'information et de sensibilisation à l'intention des pays situés dans le voisinage immédiat de l'UE. La décision 2012/711/PESC consacre 1,86 million d'euros à cette fin, et elle étoffe les activités telles que les ateliers d'assistance adaptés aux besoins spécifiques du pays bénéficiaire, en élargit l'éventail et en augmente le nombre.

5.   Réunions dans le cadre du dialogue politique

Des réunions consacrées aux questions liées au contrôle des exportations d'armements ont eu lieu en 2012 et 2013, sur une base semestrielle, dans le cadre du dialogue politique, avec la Norvège, le Canada, l'Ukraine, les États-Unis et la Fédération de Russie, et, pour la première fois en 2012, avec la Serbie.

Ces réunions dans le cadre du dialogue politique ont permis des échanges fructueux sur des questions d'intérêt mutuel telles que les politiques d'exportation vers certaines destinations particulières, le respect des dispositions relatives aux exportations d'armements, les questions liées au contrôle ainsi que le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes.

6.   Mise à jour de la liste commune des équipements militaires adoptée par l'Union européenne

La liste commune des équipements militaires adoptée par l'Union européenne a la valeur d'un engagement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle est reprise à l'annexe de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (7), dont elle définit le champ d'application en matière de produits liés à la défense.

Le 11 mars 2013, le Conseil a adopté une version actualisée de la liste qui tient compte des modifications apportées à la liste des équipements militaires de l'Arrangement de Wassenaar lors de l'assemblée plénière de 2012 de celui-ci. La version mise à jour de la liste commune des équipements militaires adoptée par l'Union européenne a été publiée par la suite au Journal officiel de l’Union européenne C 90 du 27 mars 2013, p. 1.

7.   Courtage en armements

Le Conseil a estimé que les obligations en matière d'échange d'informations prévues dans la position commune 2003/468/PESC du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements (8) devraient être mises en œuvre au moyen du mécanisme établi dans la position commune 2008/944/PESC. En vertu de l'article 5 de la position commune 2003/468/PESC, les États membres ont défini des arrangements particuliers pour l'échange d'informations concernant les licences de courtage accordées ou refusées. En outre, en vertu des articles 4 et 5 de la position commune 2003/468/PESC, les États membres qui ont exigé des courtiers qu'ils obtiennent une autorisation écrite pour exercer une activité de courtage et/ou qui ont établi un registre des courtiers en armements ont mis en place des arrangements particuliers pour l'échange d'informations utiles concernant les courtiers inscrits. Des informations sur les licences de courtage accordées ou refusées par les États membres de l'UE figurent dans le tableau AIII joint au présent rapport.

Des informations détaillées sur la mise en œuvre, au niveau national, de la position commune sur le contrôle du courtage en armements - ou, pour les États membres ne l'ayant pas encore mise en œuvre intégralement, faisant le point de la situation - figurent dans le tableau C joint au présent rapport.

8.   Dialogue avec le Parlement européen et les ONG

Depuis la création du Service européen pour l'action extérieure, le dialogue avec le Parlement européen sur les questions liées au contrôle des exportations d'armes se tient en règle générale chaque année, sous la forme d'une audition du président du groupe COARM. En 2012, l'audition s'est déroulée le 5 décembre. Le SEAE entretient également des contacts réguliers avec les membres du PE au sujet du traité sur le commerce des armes, et il a répondu à un nombre significatif de questions parlementaires à ce sujet.

Conformément aux pratiques passées, des réunions COARM ont été organisées avec des organisations non gouvernementales au cours de la période 2012-2013, sur une base semestrielle.

II.   TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES (TCA)

1.   Participation aux sessions du comité préparatoire

L'adoption d'un traité contraignant et solide sur le commerce des armes figure ces dernières années parmi les principales priorités de l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère.

Au cours de la période 2012-2013, l'Union européenne et ses États membres ont soutenu de près le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes mené sous l'égide des Nations unies et y ont participé activement. Dans la perspective de la dernière session du comité préparatoire sur le traité sur le commerce des armes et des deux conférences diplomatiques tenues en juillet 2012 et en mars 2013, les membres concernés du sous-groupe ad hoc sur le TCA institué au sein des groupes COARM et CODUN se sont réunis régulièrement pour échanger leurs vues et coordonner les positions, ce qui a permis à l'UE de continuer à jouer un rôle moteur et à être un acteur visible dans le processus d'élaboration du traité sur le commerce des armes.

Sur la base des positions coordonnées de l'UE, celle-ci et ses États membres ont également mené de vastes consultations avec des pays tiers, en particulier avec les principaux pays fabriquant des armes, ainsi qu'avec les président des conférences des Nations unies, dans un premier temps M. l'Ambassadeur García Moritán, puis M. l'Ambassadeur Peter Woolcott.

L'UE et ses États membres regrettent qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un accord sur le texte définitif du traité lors de la conférence de juillet 2012 et se sont employés activement à poursuivre et à faire aboutir le processus de négociation, à la faveur de la conférence finale des Nations unies, tenue en mars 2013, et du vote très largement positif intervenu le 2 avril 2013 à l'occasion de l'adoption de la résolution 67/234 B de l'Assemblée générale des Nations unies. Le traité a été ouvert à la signature de tous les États le 3 juin 2013 et, en juillet 2013, les 28 États membres de l'UE avaient tous signé le traité. Les ratifications au niveau national sont en cours, en fonction des exigences procédurales applicables dans chaque État.

L'UE en tant que telle ne peut être partie au TCA dans la mesure où celui-ci n'est pas ouvert à la signature ou à l'adhésion d'organisations d'intégration régionale, mais uniquement d'États. Pour ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence exclusive de l'UE, les États membres ont été autorisés à signer le traité sur le commerce des armes dans l'intérêt de l'Union, conformément à la décision 2013/269/PESC du Conseil (9). La décision du Conseil autorisant la ratification doit d'abord recevoir l'approbation du Parlement européen avant de pouvoir être formellement adoptée par le Conseil.

Dans le droit fil du soutien qu'elle s'était engagée à apporter au TCA dès la première heure, l'UE s'attache maintenant à œuvrer pour qu'il entre en vigueur rapidement et soit mis en œuvre dans son intégralité; à cet égard, un instrument ad hoc sur les activités menées par l'UE pour soutenir la mise en œuvre du TCA dans les pays tiers est en cours d'élaboration.

2.   Action de sensibilisation menée dans le cadre de la décision 2010/336/PESC du 14 juin 2010 et de la décision 2013/43/PESC du Conseil du 22 janvier 2013 concernant les activités de l'Union européenne en faveur du traité sur le commerce des armes

Depuis 2009, le Conseil joue un rôle particulièrement actif dans la promotion du processus d'élaboration du traité sur le commerce des armes auprès des pays tiers, dans le but notamment de renforcer la participation au processus des Nations unies et de permettre à tous les États membres des Nations unies de mieux comprendre les différents volets du futur traité.

En 2012 et en 2013 (jusqu'à ce jour), les activités menées par l'UE en faveur du TCA ont été financées par les décisions 2010/336/PESC et 2013/43/PESC. Dans le cadre de la décision du Conseil de 2010, des séminaires de sensibilisation ont été organisés à Nairobi (Kenya), en février 2012, pour les pays d'Afrique orientale et méridionale, à Beyrouth (Liban), en mars 2012, pour les pays du Moyen-Orient, ainsi qu'à Belgrade (Serbie), en avril 2012, pour les pays d'Europe et du Caucase. Une manifestation parallèle a eu lieu en marge de la conférence sur le TCA tenue en juillet 2012.

Les activités financées au titre de la décision 2013/43/PESC étaient axées sur deux séminaires, qui ont eu lieu en février et mars 2013, avant la conférence sur le TCA tenue en mars 2013, et en juin 2013. Le premier séminaire a réuni les parties prenantes concernées dans la perspective de la conférence finale des Nations unies sur le TCA et leur a permis de procéder à un échange de vues avant la conférence formelle des Nations unies. Le second séminaire a porté principalement sur les difficultés que soulève la mise en œuvre du TCA et s'est intéressé en particulier aux enseignements tirés des programmes d'assistance en matière de contrôle des exportations, ainsi qu'aux besoins des pays bénéficiaires.

III.   ORIENTATIONS PRIORITAIRES DU GROUPE COARM POUR L'AVENIR PROCHE

L'adoption de la position commune 2008/944/PESC, qui est juridiquement contraignante, a permis de recenser les éléments fondamentaux d'une approche commune en matière de contrôle des exportations d'armes conventionnelles par les États membres. En dépit de l'avancée que constitue l'adoption de la position commune, les travaux doivent se poursuivre, notamment dans le cadre de sa mise en œuvre, comme cela été signalé lors du réexamen dont elle a fait l'objet. Dans le prolongement des conclusions du Conseil du 19 novembre 2012, les améliorations relatives à la mise en œuvre de la position commune sont désormais apportées au niveau du groupe COARM, le but étant qu'elles soient mises en place en tant que modifications du guide d'utilisation.

Les orientations prioritaires pour l'avenir proche sont les suivantes:

1.

poursuivre les échanges, entre les États membres, d'informations pertinentes sur les politiques en matière de contrôle des exportations d'armements vers certaines destinations;

2.

mettre la dernière main aux améliorations relatives à la mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC qui ont été recensées lors de son réexamen et compte tenu des dispositions du traité sur les commerce des armes;

3.

mettre à jour, si nécessaire, le guide d'utilisation et la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, afin notamment de tenir compte des améliorations apportées à la suite du processus de réexamen;

4.

veiller à ce que les États membres qui ne l'ont pas encore fait adoptent les réglementations et les dispositions administratives nationales qui permettront de mettre pleinement en œuvre:

la position commune 2003/468/PESC sur le contrôle du courtage en armements;

la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires;

5.

favoriser l'entrée en vigueur rapide et la mise en œuvre intégrale du traité sur le commerces des armes, notamment à travers la mise en place, au bénéfice des pays tiers, d'un programme européen ad hoc de soutien à la mise en œuvre;

6.

veiller à ce que le groupe COARM puisse mener des activités de sensibilisation utiles dans le cadre de la décision 2012/711/PESC;

7.

continuer à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques avec les pays tiers qui se sont ralliés à la position commune 2008/944/PESC;

8.

poursuivre le dialogue avec le Parlement européen et continuer à développer les relations avec la société civile et l'industrie;

9.

veiller à la mise au point et à la publication rapides du seizième rapport annuel de l'UE sur les exportations d'armements.


(1)  JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.

(2)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 16.

(3)  JO L 321 du 20.11.2009, p. 62.

(4)  JO L 152 du 18.6.2010, p. 14.

(5)  JO L 20 du 23.1.2013, p. 53.

(6)  http://www.eeas.europa.eu/non-proliferation-and-disarmament/arms-export-control/index_fr.htm.

(7)  JO L 146 du 10.6.2009, p. 1.

(8)  JO L 156 du 25.6.2003, p. 79.

(9)  OJ L 155 du 7.6.2013, p. 9.


ANNEX

The attached tables contain the following information:

A.I

TABLES SETTING OUT EXPORTS AND LICENCE REFUSALS PER DESTINATION, PER REGION AND WORLD WIDE

A.II

TABLE SHOWING EXPORTS TO UNITED NATIONS-MANDATED OR OTHER INTERNATIONAL MISSIONS IN 2012

A.III

TABLE PROVIDING INFORMATION ON BROKERING LICENCES GRANTED AND DENIED PER MEMBER STATE

B.I

TABLE SHOWING TOTAL NUMBER OF CONSULTATIONS INITIATED AND TOTAL NUMBER OF CONSULTATIONS RECEIVED BY EACH MEMBER STATE IN 2012

B.II

TABLE SHOWING TOTAL NUMBER OF CONSULTATIONS FOR EACH DESTINATION CONCERNED IN 2012

C.

INFORMATION ON NATIONAL IMPLEMENTATION OF COMMON POSITION 2003/468/CFSP ON THE CONTROL OF ARMS BROKERING AND COMMON POSITION 2008/944/CFSP DEFINING COMMON RULES FOR THE CONTROL OF EXPORTS OF MILITARY TECHNOLOGY AND EQUIPMENT

D.

TABLE OF EU OUTREACH ACTIVITIES (JANUARY 2012 TO OCTOBER 2013)

E.

TABLE SHOWING INTERNET ADDRESSES FOR NATIONAL REPORTS ON ARMS EXPORTS

Brief descriptions of EU Common Military List  (1) categories

ML1

Smooth-bore weapons with a calibre of less than 20 mm, other arms and automatic weapons with a calibre of 12,7 mm (calibre 0,50 inches) or less and accessories, and specially designed components therefor

ML2

Smooth-bore weapons with a calibre of 20 mm or more, other weapons or armament with a calibre greater than 12,7 mm (calibre 0,50 inches), projectors and accessories, and specially designed components therefor

ML3

Ammunition and fuse setting devices, and specially designed components therefor

ML4

Bombs, torpedoes, rockets, missiles, other explosive devices and charges and related equipment and accessories, and specially designed components therefor

ML5

Fire control, and related alerting and warning equipment, and related systems, test and alignment and countermeasure equipment, specially designed for military use, and specially designed components and accessories therefor

ML6

Ground vehicles and components

ML7

Chemical or biological toxic agents, ‘riot control agents’, radioactive materials, related equipment, components and materials

ML8

‘Energetic materials’, and related substances

ML9

Vessels of war, (surface or underwater) special naval equipment, accessories, components and other surface vessels

ML10

‘Aircraft’, ‘lighter than air vehicles’, unmanned aerial vehicles, aero-engines and ‘aircraft’ equipment, related equipment and components, specially designed or modified for military use

ML11

Electronic equipment, not specified elsewhere on the EU Common Military List, and specially designed components therefor

ML12

High velocity kinetic energy weapon systems and related equipment, and specially designed components therefor

ML13

Armoured or protective equipment, constructions and components

ML14

Specialised equipment for military training or for simulating military scenarios, simulators specially designed for training in the use of any firearm or weapon specified by ML1 or ML2, and specially designed components and accessories therefor

ML15

Imaging or countermeasure equipment, specially designed for military use, and specially designed components and accessories therefor

ML16

Forgings, castings and other unfinished products the use of which in a specified product is identifiable by material composition, geometry or function, and which are specially designed for any products specified by ML1 to ML4, ML6, ML9, ML10, ML12 or ML19

ML17

Miscellaneous equipment, materials and ‘libraries’, and specially designed components therefor

ML18

Production equipment and components of products referred to in the EU Common Military List

ML19

Directed energy weapon systems (DEW), related or countermeasure equipment and test models, and specially designed components therefor

ML20

Cryogenic and ‘superconductive’ equipment, and specially designed components and accessories therefor

ML21

‘Software’ specially designed or modified for the ‘development’, ‘production’‘use’ of equipment or materials controlled by the EU Common Military List

ML22

‘Technology’ for the ‘development’, ‘production’ or ‘use’ of items controlled in the EU Common Military List

TABLE A.I

Figures of Table A.I are broken down per Member State, and where possible per EU Common Military List category where (a) = number of licences issued; (b) = value of licences issued in euros; (c) = value of arms exports in euros (if available) (2).

Total EU licence refusals to each destination, region and worldwide are provided, broken down by EU Common Military List category; (d) = number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML (3)); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets).

NB:

Statistics are compiled differently by each Member State: no uniform standard is used. Consequently, owing to current procedures in the area of arms export reporting or data protection legislation, not all countries have been able to submit the same information (4):

With regard to actual exports authorised by EU Member States (row c)), it is important to note that Belgium, Denmark, Germany, Poland, Greece, Ireland and the United Kingdom could not supply these data while France and Italy have reported total values only. No aggregation is therefore reported at the EU level, except for destinations where all the EU Member States that exported to the destination in question can report under row c).

With regard to the use of global and general licences notably applied to intraEU transfers pursuant to Directive 2009/43/EC, it is important to note that the actual value of arms transfers and exports under global and general licences is generally reported by EU Member States. This is however dependant on the Member States' ability to report on actual values (row c)) as described above and to possible additional national specificities as explained in footnote no 3.

It is important to bear in mind that exports to destinations subject to EU arms embargoes comply with the terms, conditions and possible exceptions set out in the decisions imposing such embargoes. The full list and details of embargoes is available at: http://eeas.europa.eu/cfsp/sanctions/docs/measures_en.pdf

TABLES SETTING OUT EXPORTS AND REFUSALS PER DESTINATION, PER REGION AND WORLDWIDE

EXPORTS AND REFUSALS PER (NON-EMBARGOED) DESTINATION

EXPORTS AND REFUSALS PER DESTINATION (WHEN DESTINATION IS SUBJECT TO AN EU ARMS EMBARGO)

EXPORTS AND REFUSALS PER REGION:

Central America and the Caribbean

(Antigua and Barbuda, Bahamas, Barbados, Belize, Costa Rica, Cuba, Dominica, Dominican Republic, El Salvador, Grenada, Guatemala, Haiti, Honduras, Jamaica, Mexico, Nicaragua, Panama, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and Grenadines, Trinidad and Tobago)

Central Asia

(Kazakhstan, Kyrgyzstan, Tajikistan, Turkmenistan, Uzbekistan)

European Union

(Austria, Belgium, Bulgaria, Cyprus, Czech Republic, Denmark; Denmark (Greenland), Denmark (Faeroes),Estonia, Finland, France, France (French Polynesia), France (Mayotte), France (New Caledonia), Germany, Greece, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherlands, Netherlands (Aruba),Netherlands (Netherlands Antilles), Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden, United Kingdom, United Kingdom (Bermuda), United Kingdom (Cayman Islands), United Kingdom (Channel Islands),United Kingdom (Gibraltar), United Kingdom (St Helena), United Kingdom (Turcs and Caicos Islands)

Middle East

(Bahrain, Egypt, Iran, Iraq, Israel, Jordan, Kuwait, Lebanon, Oman, Palestinian controlled territories, Qatar, Saudi Arabia, Syria, United Arab Emirates, Yemen)

North Africa

(Algeria, Libya, Morocco, Tunisia)

North America

(Canada, United States)

North East Asia

(China (Mainland), China (Hong Kong), China (Macao), Korea (Democratic People’s Rep. of), Korea (Republic of), Japan, Mongolia, Taiwan)

Oceania

(Australia, Fiji, Kiribati, Marshall Islands, Micronesia (Fed. States of), Nauru, New Zealand, Palau, Papua New Guinea, Samoa, Solomon Islands, Tonga, Tuvalu, Vanuatu)

Other European Countries

(Albania, Andorra, Armenia, Azerbaijan, Belarus, Bosnia and Herzegovina, Croatia, Georgia, Holy See, Iceland, Liechtenstein, Former Yugoslav Republic of Macedonia, Kosovo (under UNSCR 1244/99); Republic of Moldova, Monaco, Montenegro, Norway, Russian Federation, Serbia, St Marino, Switzerland, Turkey, Ukraine)

South America

(Argentina, Bolivia, Brazil, Chile, Colombia, Ecuador, Guyana, Paraguay, Peru, Suriname, Uruguay, Venezuela)

South Asia

(Afghanistan, Bangladesh, Bhutan, India, Maldives, Nepal, Pakistan, Sri Lanka)

South East Asia

(Brunei, Cambodia, Indonesia, Laos, Malaysia, Myanmar, Philippines, Singapore, Thailand, Timor Leste, Vietnam)

Sub-Saharan Africa

(Angola, Benin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroon, Cape Verde, Central African Republic, Chad, Comoros, Congo (Republic of), Congo (Democratic Republic of), Djibouti, Equatorial Guinea, Eritrea, Ethiopia, Gabon, Gambia, Ghana, Guinea, Guinea-Bissau, Ivory Coast, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritania, Mauritius, Mozambique, Namibia, Niger, Nigeria, Rwanda, Sao Tome and Principe, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Somalia, South Africa, Sudan, South Sudan, Swaziland, Tanzania, Togo, Uganda, Zambia, Zimbabwe)

EXPORTS AND REFUSALS WORLDWIDE

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2012

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

ALBANIA

 

 

ML 1

ML 2

ML 6

ML 8

ML 10

ML 11

ML 22

TOTAL per destination

Belgium

a

1

 

 

 

 

 

 

1

b

700

 

 

 

 

 

 

700

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Czech Republic

a

 

 

 

1

 

 

 

1

b

 

 

 

30 426

 

 

 

30 426

c

 

 

 

30 040

 

 

 

30 040

Finland

a

1

 

 

 

 

 

 

1

b

25 000

 

 

 

 

 

 

25 000

c

36 456

 

 

 

 

 

 

36 456

France

a

 

2

1

 

3

1

1

8

b

 

324 000

1 000 000

 

152 182 499

290 000

400 000

154 196 499

c

 

 

 

 

 

 

 

18 561 543

TOTAL PER ML category

a

2

2

1

1

3

1

1

11

b

25 700

324 000

1 000 000

30 426

152 182 499

290 000

400 000

154 252 625

c

36 456

 

 

30 040

 

 

 

18 628 039

d

 

 

 

 

 

 

 

 

e

 

 

 

 

 

 

 

 


ALGERIA

 

 

ML 1

ML 2

ML 3

ML 4

ML 5

ML 6

ML 7

ML 8

ML 9

Belgium

a

 

 

 

3

1

 

 

 

 

b

 

 

 

17 702

229 999

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bulgaria

a

1

1

1

5

 

1

 

 

 

b

41 115

1 322 717

31 554 055

8 466 955

 

2 022 280

 

 

 

c

41 115

1 322 717

25 463 345

15 127 043

466 064

2 060 195

 

 

 

Czech Republic

a

 

 

 

 

1

5

 

 

 

b

 

 

 

 

 

3 273 631

 

 

 

c

 

 

 

 

 

9 719 968

 

 

 

France

a

 

 

 

 

1

 

5

 

 

b

 

 

 

 

454 079

 

412 600

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

 

 

 

1

3

6

 

1

1

b

 

 

 

423 784

259 800

271 785 674

 

11 275

136 336

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Italy

a

 

 

 

 

 

1

1

 

 

b

 

 

 

 

 

3 456 000

248 695

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Lithuania

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Netherlands

a

 

 

 

 

 

1

 

 

 

b

 

 

 

 

 

34 000 000

 

 

 

c

 

 

 

 

 

102 596

 

 

 

Poland

a

 

 

 

1

 

8

 

 

 

b

 

 

 

2 475

 

5 427 041

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Slovakia

a

 

 

 

 

 

1

 

 

 

b

 

 

 

 

 

2 568 318

 

 

 

c

 

 

 

 

 

519 334

 

 

 

Spain

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sweden

a

 

 

 

 

1

 

 

 

 

b

 

 

 

 

57 372 666

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

United Kingdom

a

3

 

 

1

2

 

 

 

 

b

866 316

 

 

808

62 150

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

4

1

1

11

9

23

6

1

1

b

907 431

1 322 717

31 554 055

8 911 724

58 378 694

322 532 944

661 295

11 275

136 336

d

 

 

 

 

 

 

 

 

 

e

 

 

 

 

 

 

 

 

 


ALGERIA

 

 

ML 10

ML 11

ML 13

ML 14

ML 15

ML 16

ML 17

ML 18

ML 21

ML 22

TOTAL per destination

Belgium

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

247 701

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bulgaria

a

 

 

 

1

 

 

 

 

 

 

10

b

 

 

 

515 867

 

 

 

 

 

 

43 922 989

c

 

 

 

35 572

 

 

22 162

 

 

 

44 538 213

Czech Republic

a

5

1

 

 

 

 

 

1

1

 

14

b

3 278 663

 

 

 

 

 

 

14 219

 

 

6 566 513

c

8 309 358

 

 

 

 

 

 

14 151

 

 

18 043 477

France

a

3

5

5

 

23

 

 

 

 

15

57

b

218 307

1 534 453

199 675

 

18 456 382

 

 

 

 

1 674 633

22 950 128

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

25 829 363

Germany

a

2

2

 

 

 

2

 

 

 

2

20

b

350 635

51 196

 

 

 

4 084

 

 

 

13 697 956

286 720 740

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

6

Italy

a

1

1

1

 

1

 

 

 

 

 

262 857 947

b

242 583 216

12 594 987

795 000

 

3 180 048

 

 

 

 

 

155 558 497

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Lithuania

a

 

1

 

 

 

 

 

 

 

 

1

b

 

90 040

 

 

 

 

 

 

 

 

90 040

c

 

63 050

 

 

 

 

 

 

 

 

63 050

Netherlands

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1

2

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

75 000

34 075 000

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

102 596

Poland

a

13

 

 

 

 

 

 

 

 

 

22

b

14 086 157

 

 

 

 

 

 

 

 

 

19 515 673

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Slovakia

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2 568 318

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

519 334

Spain

a

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sweden

a

 

 

1

 

 

 

 

 

 

 

2

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

57 372 666

c

 

 

 

 

 

 

19 214 871

 

 

 

19 214 871

United Kingdom

a

 

4

1

 

3

 

 

 

 

1

15

b

 

89 232

14 033

 

786 819

 

 

 

 

31

1 819 389

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

25

14

7

2

27

2

 

1

1

19

155

b

260 516 978

14 359 908

1 008 708

515 867

22 423 249

4 084

 

14 219

 

15 447 620

738 707 102

d

 

 

 

 

 

 

 

1

 

 

1

e

 

 

 

 

 

 

 

2(1); 7(1)

 

 

2(1); 7(1)


ANDORRA

 

 

ML 1

ML 3

ML 6

TOTAL per destination

Belgium

a

1

3

 

4

b

1 400

18 595

 

19 995

c

 

 

 

 

Germany

a

27

5

1

33

b

102 738

85 529

25 000

213 267

c

 

 

 

 

Portugal

a

1

 

 

1

b

 

 

 

 

c

 

 

 

 

Spain

a

8

4

 

12

b

22 590

12 355

 

34 945

c

18 219

 

 

18 219

Sweden

a

 

 

 

 

b

 

 

 

 

c

 

15 210

 

15 210

TOTAL PER ML category

a

37

12

1

50

b

126 728

116 479

25 000

268 207

d

 

 

 

 

e

 

 

 

 


ANGOLA

 

 

ML 1

ML 3

ML 4

ML 6

ML 7

ML 10

ML 11

ML 15

Estonia

a

 

 

 

 

 

1

 

 

b

 

 

 

 

 

10 800

 

 

c

 

 

 

 

 

10 800

 

 

France

a

 

 

3

 

 

 

 

 

b

 

 

391 621

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

1

 

 

2

 

 

 

 

b

5 553

 

 

1 385 000

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Greece

a

 

 

 

 

 

 

 

1

b

 

 

 

 

 

 

 

2 000

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

a

38

1

 

 

 

2

 

 

b

 

 

 

 

 

97 125

 

 

c

 

 

 

 

 

30 612

 

 

Slovakia

a

 

 

 

1

 

 

 

 

b

 

 

 

714 738

 

 

 

 

c

 

 

 

714 738

 

 

 

 

Spain

a

 

 

 

 

 

1

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

United Kingdom

a

 

 

 

 

1

2

1

 

b

 

 

 

 

27 908

51 591

31 075

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

39

1

3

3

1

6

1

1

b

5 553

 

391 621

2 099 738

27 908

159 516

31 075

2 000

d

 

 

 

 

1

 

 

 

e

 

 

 

 

1(1)

 

 

 


ANGOLA

 

 

ML 22

TOTAL per destination

Estonia

a

 

1

b

 

10 800

c

 

10 800

France

a

 

3

b

 

391 621

c

 

84 048

Germany

a

 

3

b

 

1 390 553

c

 

 

Greece

a

 

1

b

 

2 000

c

 

 

Portugal

a

 

41

b

 

97 125

c

 

30 612

Slovakia

a

 

1

b

 

714 738

c

 

714 738

Spain

a

 

1

b

 

 

c

 

 

United Kingdom

a

1

5

b

249

110 823

c

 

 

TOTAL PER ML category

a

1

56

b

249

2 717 660

d

 

1

e

 

1(1)


ANTIGUA AND BARBUDA

 

 

ML 3

TOTAL per destination

United Kingdom

a

1

1

b

13 504

13 504

c

 

 

TOTAL PER ML category

a

1

1

b

13 504

13 504

d

 

 

e

 

 


ARGENTINA

 

 

ML 1

ML 2

ML 3

ML 4

ML 5

ML 6

ML 8

ML 9

ML 10

Austria

a

7

 

1

 

 

1

 

 

 

b

1 152 300

 

5 994

 

 

64 290

 

 

 

c

583 717

 

5 994

 

 

64 290

 

 

 

Belgium

a

3

 

1

 

 

 

 

 

 

b

541 923

 

120 000

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bulgaria

a

 

 

 

3

 

 

 

 

 

b

 

 

 

697 200

 

 

 

 

 

c

 

 

253 530

584 705

 

 

 

 

 

Czech Republic

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Finland

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c

6 092

 

 

 

 

 

 

 

 

France

a

 

 

 

1

 

 

 

 

19

b

 

 

 

2 500

 

 

 

 

1 869 546

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

8

 

 

1

2

1

7

7

4

b

56 902

 

 

214 800

3 245

35 960

1 016

635 645

16 308

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Hungary

a

1

 

 

 

 

 

 

 

 

b

70 000

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Italy

a

1

1

 

 

1

 

 

 

1

b

0

34 171

 

 

27 719

 

 

 

103 155

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Netherlands

a

 

 

 

 

3

 

 

 

 

b

 

 

 

 

86 666

 

 

 

 

c

 

 

 

 

187 735

 

 

 

 

Romania

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

53 181

Spain

a

18

 

1

1

 

 

 

 

1

b

27 971

 

2 250

1 932 960

 

 

 

 

 

c

22 171

 

2 250

1 932 960

 

 

 

 

 

Sweden

a

 

 

1

 

 

 

 

 

 

b

 

 

66 842

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

United Kingdom

a

18

 

3

 

 

 

 

 

2

b

284 707

 

97 240

 

 

 

 

 

7 207

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

56

1

7

6

6

2

7

7

27

b

2 133 803

34 171

292 326

2 847 460

117 630

100 250

1 016

635 645

1 996 216

d

 

 

 

 

1

 

 

2

5

e

 

 

 

 

1(1)

 

 

1(1); 5(1)

1 (5)


ARGENTINA

 

 

ML 11

ML 13

ML 14

ML 15

ML 22

TOTAL per destination

Austria

a

 

 

 

 

 

9

b

 

 

 

 

 

1 222 584

c

 

 

 

 

 

654 001

Belgium

a

 

 

 

1

 

5

b

 

 

 

291 536

 

953 459

c

 

 

 

 

 

 

Bulgaria

a

 

 

 

 

 

3

b

 

 

 

 

 

697 200

c

 

 

 

 

 

838 235

Czech Republic

a

 

 

1

 

 

1

b

 

 

103 642

 

 

103 642

c

 

 

96 317

 

 

96 317

Finland

a

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

6 092

France

a

2

 

 

3

6

31

b

975 621

 

 

293 520

756 129

3 897 316

c

 

 

 

 

 

5 124 866

Germany

a

1

 

 

 

1

32

b

85 160

 

 

 

360 000

1 409 036

c

 

 

 

 

 

 

Hungary

a

 

 

 

 

 

1

b

 

 

 

 

 

70 000

c

 

 

 

 

 

 

Italy

a

 

 

 

 

 

4

b

 

 

 

 

 

165 045

c

 

 

 

 

 

129 650

Netherlands

a

 

 

 

 

 

3

b

 

 

 

 

 

86 666

c

 

 

 

 

 

187 735

Romania

a

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

53 181

Spain

a

 

 

 

1

 

22

b

 

 

 

591 128

 

2 554 309

c

 

 

 

544 263

 

2 501 644

Sweden

a

 

1

 

 

 

2

b

 

 

 

 

 

66 842

c

 

 

 

 

 

 

United Kingdom

a

 

 

 

 

 

23

b

 

 

 

 

 

389 154

c

 

 

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

3

1

1

5

7

136

b

1 060 781

 

103 642

1 176 184

1 116 129

11 615 253

d

 

 

 

 

1

9

e

 

 

 

 

1(1); 5(1)

1(8); 5(2)


ARMENIA

 

 

TOTAL per destination

TOTAL PER ML category

a

 

b

 

c

 

d

 

e

 

Total number of denials include 3 denials under category ML 1 based on criteria 1, 4 and 7


AUSTRALIA

 

 

ML 1

ML 2

ML 3

ML 4

ML 5

ML 6

ML 7

ML 8

Austria

a

33

3

 

1

2

8

 

 

b

1 708 979

33 750

 

983 664

185 112

69 672 829

 

 

c

623 962

10 816

 

983 664

185 112

51 272 829

 

 

Belgium

a

13

3

 

1

 

2

 

 

b

19 591 295

18 621

 

5 000

 

117 000

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Bulgaria

a

 

 

 

 

 

2

 

 

b

 

 

 

 

 

110 000

 

 

c

 

 

 

 

 

105 000

 

 

Czech Republic

a

 

 

 

 

 

1

 

 

b

 

 

 

 

 

15 511

 

 

c

 

 

 

44 300

 

 

 

 

Denmark

a

1

 

 

5

1

 

 

 

b

 

 

 

962 307

14 023

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Finland

a

2

 

2

 

 

 

7

 

b

28 655

 

1 074 000

 

 

 

18 258

 

c

4 828

 

1 419 897

 

 

 

2 477

 

France

a

3

7

 

8

4

1

 

 

b

60 618

187 637

 

13 294 542

46 501 467

99 623

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

287

 

20

3

3

30

2

11

b

2 328 546

 

2 327 969

432 187

85 004

4 458 605

187

2 776

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Greece

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Ireland

a

2

 

 

 

7

 

 

 

b

2 200

 

 

 

2 605 996

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Italy

a

2

4

 

3

 

5

 

 

b

456

57 260

 

3 869 464

 

2 354 914

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Netherlands

a

1

 

 

1

 

 

 

 

b

275

 

 

2 372 670

 

 

 

 

c

275

 

 

 

 

 

 

 

Poland

a

 

 

 

 

 

2

 

 

b

 

 

 

 

 

15 482

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Romania

a

5

 

 

 

 

 

 

 

b

3 906

 

 

 

 

 

 

 

c

4 015

 

 

 

 

 

 

 

Slovenia

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

298 460

 

 

c

 

 

 

 

 

171 236

 

 

Spain

a

1

 

 

1

 

 

 

 

b

10 000

 

 

330 000

 

 

 

 

c

9 675

 

 

330 000

 

 

 

 

Sweden

a

 

 

4

 

1

 

 

 

b

 

 

45 351 867

 

49 258 596

 

 

 

c

 

286 578

658 910

117 865

38 123 026

 

 

 

United Kingdom

a

69

3

4

9

3

12

19

1

b

2 997 578

36 992

5 407

680 052

72 780

7 569 828

148 955

219

c

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

419

20

30

32

21

63

28

12

b

26 732 508

334 260

48 759 243

22 929 886

98 722 978

84 712 252

167 400

2 995

d

 

 

 

 

 

 

 

 

e

 

 

 

 

 

 

 

 


AUSTRALIA

 

 

ML 9

ML 10

ML 11

ML 13

ML 14

ML 15

ML 16

ML 17

Austria

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Belgium

a

 

2

 

 

 

 

 

 

b

 

51 146

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Bulgaria

a

 

 

 

 

 

 

1

 

b

 

 

 

 

 

 

7 375

 

c

 

 

 

 

 

 

6 833

 

Czech Republic

a

 

 

2

 

1

1

 

 

b

 

 

1 095

 

 

 

 

 

c

 

 

1 082

 

 

 

 

 

Denmark

a

 

 

 

1

 

 

 

 

b

 

 

 

68 753

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Finland

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

17 800

 

 

 

 

 

France

a

23

57

8

2

 

23

 

2

b

44 323 035

689 476 916

5 109 635

3 468 286

 

55 918 546

 

4 139 236

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

43

17

36

 

4

3

12

3

b

2 648 945

579 241

3 223 515

 

996 010

155 089

1 466 103

19 655

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Greece

a

 

 

 

 

 

1

 

 

b

 

 

 

 

 

1 784

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Ireland

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Italy

a

13

3

 

 

2

1

 

 

b

1 266 676

429 750

 

 

1 133 000

2 538 614

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Netherlands

a

1

1

 

 

 

 

 

 

b

4 400 000

534

 

 

 

 

 

 

c

999 369

534

 

 

 

 

 

 

Poland

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Romania

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Slovenia

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Spain

a

4

1

 

 

 

 

 

 

b

201 545 162

 

 

 

 

 

 

 

c

503 425 707

 

1 039 043

 

 

 

 

 

Sweden

a

 

 

1

1

2

 

 

 

b

 

 

558 216

 

771 011

 

 

 

c

 

 

221 568

 

771 011

5 906

 

 

United Kingdom

a

10

28

9

2

 

2

 

3

b

47 908

4 696 107

165 975

1 132

 

19 888

 

34 853 931

c

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

94

109

56

6

9

31

13

8

b

254 231 726

695 233 694

9 058 436

3 538 171

2 900 021

58 633 921

1 473 478

39 012 822

d

 

 

 

 

 

 

 

 

e

 

 

 

 

 

 

 

 


AUSTRALIA

 

 

ML 18

ML 21

ML 22

TOTAL per destination

Austria

a

 

 

 

47

b

 

 

 

72 584 334

c

 

 

 

53 076 383

Belgium

a

 

 

 

21

b

 

 

 

19 783 062

c

 

 

 

 

Bulgaria

a

 

 

 

3

b

 

 

 

117 375

c

 

 

 

111 833

Czech Republic

a

 

 

 

5

b

 

 

 

16 606

c

 

 

 

45 382

Denmark

a

 

2

1

11

b

 

148 639

144 616

1 338 338

c

 

 

 

 

Finland

a

 

 

 

11

b

 

 

 

1 120 913

c

 

 

 

1 445 002

France

a

 

1

32

171

b

 

732 817

3 051 474

866 363 833

c

 

 

 

150 584 599

Germany

a

9

4

10

497

b

103 324

270 200

509 292

19 606 648

c

 

 

 

 

Greece

a

 

 

 

1

b

 

 

 

1 784

c

 

 

 

 

Ireland

a

 

 

 

9

b

 

 

 

2 608 196

c

 

 

 

 

Italy

a

2

1

 

36

b

49 509 058

548 000

 

61 707 192

c

 

 

 

26 509 964

Netherlands

a

 

 

2

6

b

 

 

45 001

6 818 480

c

 

 

45 000

1 045 178

Poland

a

 

 

 

2

b

 

 

 

15 482

c

 

 

 

 

Romania

a

 

 

 

5

b

 

 

 

3 906

c

 

 

 

4 015

Slovenia

a

 

 

 

 

b

 

 

 

298 460

c

 

 

 

171 236

Spain

a

 

2

1

10

b

 

1 344 194

240 000

203 469 356

c

 

698 981

237 567

505 740 973

Sweden

a

 

 

 

9

b

 

 

558 222

96 497 912

c

222 785

 

61 582

40 469 231

United Kingdom

a

 

6

4

184

b

 

35 334

8 080

51 340 166

c

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

11

16

50

1 028

b

49 612 382

3 079 184

4 556 685

1 403 692 043

d

 

 

 

 

e

 

 

 

 


AUSTRIA

 

 

ML 1

ML 2

ML 3

ML 4

ML 5

ML 6

ML 7

ML 8

Belgium

a

8

 

 

 

 

 

 

4

b

441 106

 

 

 

 

 

 

264 377

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Bulgaria

a

1

 

 

 

 

 

 

 

b

65 411

 

 

 

 

 

 

 

c

70 511

750

 

 

 

 

 

 

Czech Republic

a

2

 

2

 

 

 

1

 

b

 

 

16 861

 

 

 

9 637

 

c

945 260

 

26 671

 

1 443 290

44 662 378

107 025

 

Denmark

a

 

 

 

 

1

 

 

 

b

 

 

 

 

990 000

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Estonia

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Finland

a

2

 

 

 

 

 

 

 

b

180 594

 

 

 

 

 

 

 

c

181 466

 

10 043

 

 

 

600

 

France

a

 

 

1

1

1

3

1

 

b

 

 

62 465

61 152

900

3 592 634

18 929

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

4

6

30

8

4

168

 

 

b

2 575

37 390

996 913

32 418

9 738

14 376 368

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Hungary

a

5

 

5

8

 

1

 

 

b

469 912

 

2 328 590

3 260 080

 

16 595

 

 

c

5 538

 

436 632

298 362

 

101 511

 

 

Italy

a

 

 

 

 

1

 

 

 

b

 

 

 

 

3 205 054

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Malta

a

2

 

 

 

 

 

 

 

b

11 600

 

 

 

 

 

 

 

c

11 600

 

 

 

 

 

 

 

Netherlands

a

6

 

 

 

 

1

 

 

b

17 600

 

 

 

 

3 576

 

 

c

1 750

 

 

 

 

3 576

 

 

Poland

a

3

1

 

 

 

 

 

 

b

36 502

900

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

a

56

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Romania

a

3

 

 

 

 

 

 

 

b

72 318

 

 

 

 

 

 

 

c

60 077

 

 

 

 

 

 

 

Slovakia

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Slovenia

a

 

8

 

 

 

1

 

 

b

 

99 662

 

 

 

3 030

 

 

c

 

111 403

 

 

 

 

 

 

Spain

a

6

 

4

 

 

13

 

 

b

1 122 571

 

388 537

 

 

15 916 536

 

 

c

35 370

 

273 483

 

 

3 103 181

 

 

Sweden

a

 

 

1

 

 

 

 

 

b

 

 

3 710

 

 

 

 

 

c

 

13 736

459 977

4 671

 

 

 

11 272

United Kingdom

a

27

 

 

 

1

4

4

 

b

835 769

 

 

 

34 282

78 916

23 399

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

125

15

43

17

8

191

6

4

b

3 255 958

137 952

3 797 076

3 353 650

4 239 974

33 987 655

51 965

264 377

d

 

 

 

 

 

 

 

 

e

 

 

 

 

 

 

 

 


AUSTRIA

 

 

ML 9

ML 10

ML 11

ML 13

ML 14

ML 15

ML 16

ML 17

Belgium

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Bulgaria

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Czech Republic

a

 

 

1

2

 

2

 

 

b

 

 

 

11 043

 

778 547

 

 

c

 

 

687 052

31 893

 

212 789

 

963 121

Denmark

a

 

 

 

1

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Estonia

a

 

 

 

1

 

 

 

 

b

 

 

 

4 395

 

 

 

 

c

 

 

 

4 395

 

 

 

 

Finland

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

France

a

 

5

1

 

 

4

 

 

b

 

206 274

1 194 879

 

 

365 216

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

4

15

19

 

3

8

2

23

b

67 005

686 419

5 138 278

 

54 057

31 535

84 777

460 400

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Hungary

a

1

 

 

 

 

 

 

 

b

500 000

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Italy

a

 

7

3

 

 

 

 

 

b

 

59 766 027

92 111

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Malta

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Netherlands

a

 

 

 

 

 

 

1

 

b

 

 

 

 

 

 

182 260

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Poland

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Romania

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Slovakia

a

 

 

 

1

 

 

 

 

b

 

 

 

16 600

 

 

 

 

c

 

 

 

16 600

 

 

 

 

Slovenia

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Spain

a

 

3

 

 

 

 

 

 

b

 

2 068 789

 

 

 

 

 

 

c

 

55 768

 

 

 

 

 

 

Sweden

a

 

 

 

1

1

 

 

 

b

 

 

 

 

36 713

 

 

 

c

 

62 591

 

378 892

 

 

 

 

United Kingdom

a

 

4

4

 

 

2

 

 

b

 

65 721

81 122

 

 

198 358

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

5

34

28

6

4

16

3

23

b

567 005

62 793 230

6 506 390

32 038

90 770

1 373 656

267 037

460 400

d

 

 

 

 

 

 

 

 

e

 

 

 

 

 

 

 

 


AUSTRIA

 

 

ML 18

ML 21

ML 22

TOTAL per destination

Belgium

a

 

 

 

12

b

 

 

 

705 483

c

 

 

 

 

Bulgaria

a

 

 

 

1

b

 

 

 

65 411

c

 

 

 

71 261

Czech Republic

a

 

 

 

10

b

 

 

 

816 088

c

 

 

 

49 079 479

Denmark

a

 

 

 

2

b

 

 

 

990 000

c

 

 

 

 

Estonia

a

 

 

 

1

b

 

 

 

4 395

c

 

 

 

4 395

Finland

a

 

 

 

2

b

 

 

 

180 594

c

 

 

 

192 109

France

a

 

 

1

18

b

 

 

10 647

5 513 096

c

 

 

 

932 380

Germany

a

43

2

18

357

b

332 144

500 001

2 257 188

25 067 206

c

 

 

 

 

Hungary

a

 

 

 

20

b

 

 

 

6 575 177

c

 

 

 

842 043

Italy

a

 

1

 

12

b

 

88 786

 

63 151 979

c

 

 

 

31 917 831

Malta

a

 

 

 

2

b

 

 

 

11 600

c

 

 

 

11 600

Netherlands

a

 

 

 

8

b

 

 

 

203 436

c

 

 

 

5 326

Poland

a

 

 

 

4

b

 

 

 

37 402

c

 

 

 

 

Portugal

a

 

 

 

56

b

 

 

 

 

c

 

 

 

 

Romania

a

 

 

 

3

b

 

 

 

72 318

c

 

 

 

60 077

Slovakia

a

 

 

 

1

b

 

 

 

16 600

c

 

 

 

16 600

Slovenia

a

 

 

 

9

b

 

 

 

102 692

c

 

 

 

111 403

Spain

a

 

 

 

26

b

 

 

 

19 496 433

c

 

 

 

3 467 802

Sweden

a

 

 

 

3

b

 

 

 

40 423

c

 

 

 

931 139

United Kingdom

a

 

 

 

46

b

 

 

 

1 317 567

c

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

43

3

19

593

b

332 144

588 787

2 267 835

124 367 900

d

 

 

 

 

e

 

 

 

 


AZERBAIJAN

 

 

ML 1

ML 2

ML 3

ML 4

ML 6

ML 7

ML 8

ML 11

Bulgaria

a

 

 

2

 

1

 

1

 

b

 

 

10 219 970

 

2 586 938

 

281 900

 

c

 

 

 

 

1 080 540

 

 

 

Czech Republic

a

 

 

 

1

 

1

 

 

b

 

 

 

66 261

 

1 351 740

 

 

c

 

 

 

24 102

 

1 303 119

 

 

Estonia

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Finland

a

 

 

 

 

 

 

 

1

b

 

 

 

 

 

 

 

3 583 900

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Poland

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Romania

a

3

1

1

 

 

 

 

1

b

450 933

144 491

66 601

 

 

 

 

19 375

c

92 565

36 123

 

 

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

3

1

3

1

1

1

1

2

b

450 933

144 491

10 286 571

66 261

2 586 938

1 351 740

281 900

3 603 275

d

1

 

 

1

 

1

 

1

e

2(1); 3 (1)

 

 

1(1)

 

1(1); 5(1)

 

1(1); 4(1)


AZERBAIJAN

 

 

ML 14

ML 18

ML 22

TOTAL per destination

Bulgaria

a

 

 

 

4

b

 

 

 

13 088 808

c

 

 

 

1 080 540

Czech Republic

a

 

1

 

3

b

 

724

 

1 418 725

c

 

724

 

1 327 945

Estonia

a

1

 

 

1

b

2 470

 

 

2 470

c

2 470

 

 

2 470

Finland

a

 

 

 

1

b

 

 

 

3 583 900

c

 

 

 

 

Poland

a

 

 

1

1

b

 

 

153 045

153 045

c

 

 

 

 

Romania

a

 

 

 

6

b

 

 

 

681 400

c

 

 

 

128 688

TOTAL PER ML category

a

1

1

1

16

b

2 470

724

153 045

18 928 348

d

 

 

 

7

e

 

 

 

1(5); 2(1); 3(1); 4(2); 5(1)

Total number of denials include:

1 denial under category ML 5 based on criterion 1,

1 denial under category ML 10 based on criterion 1,

1 denial under category ML 16 based on criterion 4


BAHAMAS

 

 

ML 10

TOTAL per destination

United Kingdom

a

1

1

b

1 243 000

1 243 000

c

 

 

TOTAL PER ML category

a

1

1

b

1 243 000

1 243 000

d

 

 

e

 

 


BAHRAIN

 

 

ML 1

ML 2

ML 3

ML 4

ML 5

ML 6

ML 7

ML 9

Austria

a

6

 

 

 

 

 

 

 

b

41 594

 

 

 

 

 

 

 

c

41 594

 

 

 

 

 

 

 

Belgium

a

 

 

2

 

 

 

 

 

b

 

 

10 018 005

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Czech Republic

a

5

 

 

 

 

 

 

 

b

5 057 551

 

 

 

 

 

 

 

c

229 405

 

 

 

 

 

 

 

Finland

a

 

 

 

 

 

 

1

 

b

 

 

 

 

 

 

9 568

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

France

a

 

 

 

 

1

 

1

 

b

 

 

 

 

209 464

 

251 357

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

1

 

1

 

 

1

 

1

b

120 000

 

408

 

 

600

 

3 626 193

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Italy

a

 

5

 

 

 

 

 

 

b

 

278 223

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Latvia

a

 

 

1

 

 

 

 

 

b

 

 

155

 

 

 

 

 

c

 

 

155

 

 

 

 

 

Netherlands

a

 

 

 

 

1

 

 

 

b

 

 

 

 

229 494

 

 

 

c

 

 

 

 

228 603

 

 

 

Spain

a

 

1

2

5

 

 

 

 

b

 

346 222

19 766 625

21 145 345

 

 

 

 

c

 

 

 

21 145 345

 

 

 

 

Sweden

a

 

 

 

 

2

 

 

 

b

 

 

 

 

6 528 199

 

 

 

c

 

 

 

 

4 153 755

 

 

 

United Kingdom

a

8

 

1

1

1

 

1

 

b

5 249 198

 

4 226

7 334

17 085

 

30 603

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

20

6

7

6

5

1

3

1

b

10 468 343

624 445

29 789 419

21 152 679

6 984 242

600

291 528

3 626 193

d

5

5

 

2

2

6

2

 

e

2(4); 3(3); 4(1)

2(4); 3(2)

 

2(2); 3(2)

2(3); 3(2)

2(5); 3(7); 6(1)

2(2); 3(2)

 


BAHRAIN

 

 

ML 10

ML 11

ML 15

ML 17

ML 21

ML 22

TOTAL per destination

Austria

a

 

 

 

 

 

 

6

b

 

 

 

 

 

 

41 594

c

 

 

 

 

 

 

41 594

Belgium

a

 

 

 

 

 

 

2

b

 

 

 

 

 

 

10 018 005

c

 

 

 

 

 

 

 

Czech Republic

a

 

 

 

 

 

 

5

b

 

 

 

 

 

 

5 057 551

c

 

 

 

 

 

 

229 405

Finland

a

 

 

 

 

 

 

1

b

 

 

 

 

 

 

9 568

c

 

 

 

 

 

 

 

France

a

3

2

6

 

 

4

17

b

35 409

890 223

3 381 584

 

 

379 862

5 147 900

c

 

 

 

 

 

 

76 732 081

Germany

a

1

 

 

 

1

 

6

b

504 640

 

 

 

75 120

 

4 326 961

c

 

 

 

 

 

 

 

Italy

a

 

 

 

 

 

 

5

b

 

 

 

 

 

 

278 223

c

 

 

 

 

 

 

434 958

Latvia

a

 

 

 

 

 

 

1

b

 

 

 

 

 

 

155

c

 

 

 

 

 

 

155

Netherlands

a

 

 

 

 

 

 

1

b

 

 

 

 

 

 

229 494

c

 

 

 

 

 

 

228 603

Spain

a

 

 

 

 

 

 

8

b

 

 

 

 

 

 

41 258 192

c

 

 

 

 

 

 

21 145 345

Sweden

a

 

 

 

 

 

 

2

b

 

 

 

 

 

 

6 528 199

c

 

 

 

 

 

419 890

4 573 645

United Kingdom

a

10

3

 

1

1

1

28

b

136 439

271 078

 

1

2 743

1

5 718 708

c

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

14

5

6

1

2

5

82

b

676 488

1 161 301

3 381 584

1

77 863

379 863

78 614 550

d

 

 

1

 

 

 

27

e

 

 

2(1); 3(1)

 

 

 

2(21); 3(19); 4(1); 6(1)


BANGLADESH

 

 

ML 1

ML 2

ML 3

ML 4

ML 5

ML 6

ML 8

ML 9

Austria

a

9

 

 

 

 

 

 

 

b

24 150

 

 

 

 

 

 

 

c

14 000

 

 

 

 

 

 

 

Bulgaria

a

 

 

 

1

 

3

 

 

b

 

 

 

380 889

 

351 180

 

 

c

 

 

 

380 889

 

293 980

 

 

Czech Republic

a

1

 

 

 

 

2

 

 

b

2 386

 

 

 

 

210 196

 

 

c

 

 

 

192 452

 

 

 

 

Finland

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

France

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

 

1

3

 

 

 

1

1

b

 

8 570

17 980

 

 

 

108

321 960

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Italy

a

 

 

1

 

 

 

 

 

b

 

 

0

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Lithuania

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Malta

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Netherlands

a

 

 

 

 

1

 

 

 

b

 

 

 

 

287 372

 

 

 

c

 

 

 

 

232 978

 

 

 

Poland

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Romania

a

1

 

 

 

 

 

 

 

b

9 725

 

 

 

 

 

 

 

c

 

85 386

 

 

 

 

 

 

Slovakia

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Spain

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

184 370

 

 

 

 

United Kingdom

a

1

 

2

 

 

4

 

 

b

37 404

 

29 832

 

 

697 519

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

12

1

6

1

1

9

1

1

b

73 665

8 570

47 812

380 889

287 372

1 258 895

108

321 960

d

1

 

1

 

 

2

 

 

e

7(1)

 

2(1)

 

 

2(1); 3(1)

 

 


BANGLADESH

 

 

ML 10

ML 11

ML 14

ML 15

ML 16

ML 22

TOTAL per destination

Austria

a

 

 

 

 

 

 

9

b

 

 

 

 

 

 

24 150

c

 

 

 

 

 

 

14 000

Bulgaria

a

 

 

 

 

1

 

5

b

 

 

 

 

1 477

 

733 546

c

 

 

 

 

1 477

 

676 346

Czech Republic

a

9

1

 

 

 

 

13

b

295 546

 

 

 

 

 

508 128

c

1 108 834

 

 

 

 

 

1 301 286

Finland

a

 

1

 

 

 

 

1

b

 

122 670

 

 

 

 

122 670

c

 

122 670

 

 

 

 

122 670

France

a

 

4

 

2

 

1

7

b

 

547 550

 

1 077 625

 

5 825

1 631 000

c

 

 

 

 

 

 

420 900

Germany

a

1

 

 

 

 

 

7

b

12 720

 

 

 

 

 

361 338

c

 

 

 

 

 

 

 

Italy

a

 

1

 

 

 

 

2

b

 

835 040

 

 

 

 

835 040

c

 

 

 

 

 

 

0

Lithuania

a

1

 

 

 

 

 

1

b

176 142

 

 

 

 

 

176 142

c

176 142

44 753

 

 

 

 

220 895

Malta

a

2

 

 

 

 

 

2

b

594 798

 

 

 

 

 

594 798

c

594 798

 

 

 

 

 

594 798

Netherlands

a

 

 

 

 

 

 

1

b

 

 

 

 

 

 

287 372

c

 

 

 

 

 

 

232 978

Poland

a

3

 

 

 

 

 

3

b

24 172

 

 

 

 

 

24 172

c

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

a

2

2

 

 

 

 

4

b

342 101

638 433

 

 

 

 

980 534

c

333 884

272 801

 

 

 

 

606 685

Romania

a

1

 

 

 

 

 

2

b

1 287 327

 

 

 

 

 

1 297 052

c

2 574 654

 

 

 

 

 

2 660 040

Slovakia

a

2

 

 

 

 

 

2

b

149 220

 

 

 

 

 

149 220

c

117 053

 

 

 

 

 

117 053

Spain

a

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

184 370

United Kingdom

a

 

2

1

 

 

2

12

b

 

5 189

194 279

 

 

54 350

1 018 573

c

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

21

11

1

2

1

3

71

b

2 882 026

2 148 882

194 279

1 077 625

1 477

60 175

8 743 735

d

1

 

 

 

 

 

5

e

2(1); 8(1)

 

 

 

 

 

2(3); 3(1); 7(1); 8(1)


BARBADOS

 

 

ML 1

ML 3

ML 7

TOTAL per destination

Austria

a

2

 

 

2

b

41 000

 

 

41 000

c

19 833

 

 

19 833

Hungary

a

 

1

 

1

b

 

55 425

 

55 425

c

 

48 025

 

48 025

United Kingdom

a

1

3

1

5

b

653

97 825

3 621

102 099

c

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

3

4

1

8

b

41 653

153 250

3 621

198 524

d

 

 

 

 

e

 

 

 

 


BELGIUM

 

 

ML 1

ML 2

ML 3

ML 4

ML 5

ML 6

ML 7

ML 8

Austria

a

2

 

1

 

 

 

 

 

b

25 073

 

 

 

 

 

 

 

c

25 073

 

 

 

 

 

 

 

Bulgaria

a

1

 

 

 

1

 

 

 

b

600

 

 

 

351 410

 

 

 

c

600

 

 

 

 

 

 

 

Czech Republic

a

6

 

4

 

 

1

1

 

b

10 341

 

1 119 460

 

 

8 273

 

 

c

32 440

 

897 604

 

 

7 522

 

1 282 771

Denmark

a

 

 

1

6

1

 

 

 

b

 

 

1 852

3 570 265

10 500

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Estonia

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Finland

a

4

 

2

 

 

 

1

 

b

440 188

 

888 338

 

 

 

3 465

 

c

725 687

 

315 073

 

 

 

 

 

France

a

4

1

6

15

5

7

 

3

b

566 672

750

1 052 170

7 356 890

147 816

3 004 302

 

660 960

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

25

 

26

5

8

120

2

1

b

98 836

 

2 501 500

184 006

2 663 095

3 646 086

488

354

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Greece

a

4

 

 

 

 

 

 

 

b

406 686

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Hungary

a

1

 

 

 

 

 

 

 

b

280 000

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Italy

a

13

 

14

3

1

3

 

 

b

255 055

 

4 979 822

112 132

13 184

250 000

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Netherlands

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Poland

a

 

 

3

 

 

 

 

 

b

 

 

523 850

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

a

806

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Romania

a

2

 

 

 

 

2

 

 

b

22 060

 

 

 

 

5 160

 

 

c

8 845

 

 

 

 

5 160

 

 

Slovakia

a

1

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Spain

a

5

 

4

6

 

2

 

 

b

1 101 436

 

1 281 516

978 926

 

 

 

 

c

23 076

 

1 350 416

99 172

 

 

 

 

Sweden

a

2

 

 

 

2

 

 

7

b

16 650

 

 

 

1 696 142

 

 

1 466 477

c

5 881

 

295 027

 

9 595

 

 

2 680 497

United Kingdom

a

31

1

4

3

8

10

2

 

b

1 846 810

2 237

59 235

109 364

165 965

2 340 693

42 669

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

907

2

65

38

26

145

6

11

b

5 070 407

2 987

12 407 743

12 311 583

5 048 112

9 254 514

46 622

2 127 791

d

 

 

 

 

 

 

 

 

e

 

 

 

 

 

 

 

 


BELGIUM

 

 

ML 9

ML 10

ML 11

ML 13

ML 14

ML 15

ML 16