Avis relatif aux règles d’origine applicables et à la suspension temporaire en ce qui concerne l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part

2014/C 352/06

L’Union européenne et la République des Fidji ont notifié l’achèvement des procédures nécessaires à l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (1), conformément à l’article 76, paragraphe 2, de cet accord.

En conséquence, l’accord s’applique provisoirement entre l’Union européenne et la République des Fidji à partir du 28 juillet 2014. À compter du même jour, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil (2), le protocole I de l’accord concernant la définition de la notion de «produits originaires» remplace les dispositions figurant à l’annexe II dudit règlement.

À cette même date, conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1528/2007, les procédures de suspension temporaire définies à l’article 5, paragraphes 2 à 4, du règlement sont remplacées par celles prévues à l’article 17 de l’accord.

(1)  JO L 272 du 16.10.2009, p. 2.

(2)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.