3.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/29


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

(2014/C 348/02)

Date d’adoption de la décision

16.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37769 (2013/N)

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programme d’aides en faveur de l’élevage bovin en Vendée

Base juridique

article L. 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

arrêté du 27/11/2006 fixant des mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Maladies des animaux

Forme de l’aide

Services subventionnés

Budget

Budget global: EUR 0,38 (millions)

Budget annuel: EUR 0,065 (millions)

Intensité

66 %

Durée

01.01.2014 — 31.12.2019

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

conseil général de la Vendée

40 rue du Maréchal Foch 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

24.01.2014

Numéro de l'aide

SA.37809 (2013/N)

État membre

Irlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Afforestation Grant and Premium Scheme

Base juridique

National Development Plan 2007-2013; Ireland''s National Rural Development Strategy 2007-2013

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Sylviculture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

100 %

Durée

24.01.2014 — 31.12.2015

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Department of Agriculture, Fisheries and Food

Kildare St. Dublin 2, Ireland

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

23.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38672 (2014/N)

État membre

Pays-Bas

Région

NEDERLAND

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Flexibele afschrijving milieu-investeringen (VAMIL)/duurzame stallen en duurzame kassen

Base juridique

Wet inkomstenbelasting 2001, artikelen 3.30a, eerste lid, en 3.31.

Aanwijzingsregeling willekeurige afschrijving en investeringsaftrek milieu-investeringen 2009, artikel 1 en bijlage.

Uitvoeringsregeling willekeurige afschrijving 2001

De wet en de twee regelingen zijn vindbaar via www.wetten.nl (zie weblinks onder 3.2).

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement, Instruments d'aide horizontaux applicables au secteur agricole

Forme de l’aide

Différé d'imposition, Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget global: EUR 73,2 (millions)

Budget annuel: EUR 12,2 (millions)

Intensité

15,08 %

Durée

01.01.2015 — 31.12.2020

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerie van Financien

Postbus 20201, 2500 EE, Den Haag

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

13.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38768 (2014/N)

État membre

Finlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Tuki maataloustuotannon lopettamiseen

Base juridique

1.

Laki maatalouden harjoittamisesta luopumisen tukemisesta (612/2006), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna lailla (1000/2012)

2.

Valtioneuvoston asetus asetus maatalouden harjoittamisesta luopumisen tukemisesta (26/2007)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Retraite anticipée

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 67 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2015 — 31.12.2018

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Maa- ja metsätalousministeriö

PL 30, 00023 VALTIONEUVOSTO

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

27.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38803 (2014/N)

État membre

Slovénie

Région

Slovenia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoč za izgube zaradi neugodnih vremenskih razmer — suša 2013

Base juridique

Program odprave posledic škode v kmetijstvu zaradi suše leta 2013 (Sklep Vlade RS, št. 84400-4/2014/5, sprejet na 57. redni seji, z dne 8. 5. 2014)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Mauvaises conditions climatiques, Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 0,35 (millions)

Intensité

45 %

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministrstvo za kmetijstvo in okolje

Dunajska 22 SI — 1000 Ljubljana

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

27.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38851 (2014/N)

État membre

Italie

Région

SARDEGNA

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid scheme for advertising of food and agricultural products in third countries

Base juridique

L.r. 7.08.2009, n. 3 art. 2 comma 3 lettera b)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Promotion (AGRI)

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 30.06.2015

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Assessorato dell'Agricoltura e R.A.P.

Via Pessagno 4 — 09126 Cagliari

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

27.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38852 (2014/N)

État membre

Italie

Région

SARDEGNA

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid regime in favour of promotional activities and institutional advertisement of agro-food products (Sardegna)

Base juridique

Legge Regionale del 5 marzo 2008 n. 3 art. 7 , comma 14 (Legge Finanziaria 2008)

Deliberazione della Giunta Regionale n. 40/8 del 22.07.2008

Allegato alla Deliberazione della Giunta Regionale n. 40/8 del 22.07.2008

Legge Regionale del 7 agosto 2009, art. 2, comma 3

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Assistance technique (AGRI)

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 30.06.2015

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Assessorato dell'Agricoltura e R.A.P.

Via Pessagno 4 09126 — Cagliari

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

27.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38853 (2014/N)

État membre

Allemagne

Région

MECKLENBURG-VORPOMMERN

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Mecklenburg-Vorpommern: Erhaltung, Wiederherstellung oder Verbesserung der Umwelt-, Schutz- und Freizeitfunktion des Waldes, der Artenvielfalt und eines gesunden forstlichen Ökosystems

Base juridique

Richtlinie zur Förderung forstwirtschaftlicher Maßnahmen im Rahmen des Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (FöRiForst-ELER M-V)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Sylviculture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

100 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2014

Secteurs économiques

Sylviculture et exploitation forestière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Landesforst Mecklenburg-Vorpommern-Anstalt des öffentlichen Rechts -

Fritz-Reuter-Platz 9, 17139 Malchin

Landesförderinstitut Mecklenburg-Vorpommern

Werkstraße 213, 19061 Schwerin

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.