28.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 200/1

1.

1.1.

1.2.

1.3.

2.

3.

3.1.

3.2.

3.3.

3.4.

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3.11.

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7.

(1)

Afin d’éviter que les aides d’État ne faussent la concurrence dans le marché intérieur et n’affectent les échanges entre États membres d’une manière contraire à l’intérêt commun, l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité») énonce le principe d’interdiction des aides d’État. Dans certains cas, cependant, ces aides peuvent être compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphes 2 et 3, du traité.

(2)

En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur les aides d’État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques dans l’Union européenne, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

(3)

La stratégie Europe 2020 (1) vise à créer les conditions d’une croissance intelligente, durable et inclusive. À cette fin, plusieurs grands objectifs ont été fixés, notamment en ce qui concerne le changement climatique et l’utilisation durable de l’énergie, à savoir: i) réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre dans l’Union par rapport aux niveaux de 1990; ii) faire passer à 20 % la part de la consommation d’énergie de l’Union produite à partir de ressources renouvelables; et iii) augmenter de 20 % l’efficacité énergétique de l’Union européenne par rapport aux niveaux de 1990. Les deux premiers de ces objectifs contraignants pour les États membres ont été mis en œuvre au moyen du paquet «climat et énergie» (2).

(4)

Le 22 janvier 2014, la Commission a proposé les objectifs en matière de climat et d’énergie à réaliser pour 2030 dans une communication intitulée «Un cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030» (3) (le «cadre d’action pour 2030»). Le cadre d’action pour 2030 repose sur les piliers suivants: i) une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux niveaux de 1990; ii) un objectif global d’au moins 27 % d’énergies renouvelables au niveau de l’Union européenne; iii) des ambitions renouvelées pour les politiques d’efficacité énergétique; et iv) un nouveau processus de gouvernance et un ensemble de nouveaux indicateurs pour un système énergétique compétitif et sûr.

(5)

Les grands objectifs mentionnés au considérant 3 revêtent une importance particulière pour les présentes lignes directrices. Pour contribuer à la réalisation de ces objectifs, la Commission a présenté l’initiative «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», une des sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020 (4). L’objectif de cette initiative phare est de mettre en place un cadre de référence pour les politiques soutenant la transition vers une économie efficace dans l’utilisation des ressources et à faible émission de carbone, qui contribuera:

(6)

Il y a lieu de rappeler que la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources (5) ainsi que plusieurs conclusions du Conseil appellent à l’élimination progressive des subventions préjudiciables à l’environnement (6). Il convient donc que les présentes lignes directrices prennent en considération les incidences négatives des subventions préjudiciables à l’environnement tout en tenant compte de la nécessité d’assurer un équilibre entre les différents secteurs et les différentes politiques, comme indiqué dans l’initiative phare. Les aides à l’extraction des combustibles fossiles ne relèvent pas des présentes lignes directrices.

(7)

La feuille de route invite également les États membres à combler les lacunes dans leur mise en œuvre de la législation de l’Union (7). Pour éviter que les mesures d’aide d’État n’aient des répercussions négatives sur l’environnement, les États membres doivent, en particulier, également veiller à respecter la législation de l’Union en matière d’environnement, à réaliser une évaluation des incidences sur l’environnement lorsque le droit de l’Union le requiert, et à veiller à l’obtention de tous les permis nécessaires.

(8)

La communication intitulée «Énergie 2020 – Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre» (8), qui relève de l’initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», indiquait déjà dans ses conclusions que la modernisation des réseaux d’électricité, le remplacement des installations obsolètes par des installations concurrentielles et moins polluantes et l’utilisation plus rationnelle de l’énergie tout au long de la chaîne sont des conditions indispensables à la réalisation d’un marché de l’énergie sûr, abordable et durable.

(9)

Le cadre d’action pour 2030 appelle à un engagement ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre conformément à la feuille de route pour 2050 Pour réaliser cet objectif, il convient de recourir à une approche présentant un rapport coût-efficacité favorable, laissant aux États membres la liberté de définir une transition vers une économie à faible intensité de carbone qui soit adaptée à leur situation spécifique, et d’encourager la recherche et l’innovation pour soutenir le cadre d’action en matière de climat et d’énergie prévu pour après 2020. Les présentes lignes directrices sont conformes à ces principes et préparent la voie à la mise en œuvre du cadre d’action pour 2030.

(10)

Dans les présentes lignes directrices, la Commission énonce les conditions auxquelles les aides à l’énergie et à l’environnement peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité.

(11)

Dans sa communication relative à la modernisation de la politique en matière d’aides d’État (9), la Commission a annoncé les trois objectifs poursuivis par la modernisation du contrôle des aides d’État:

(12)

En particulier, la communication appelle à l’adoption d’une approche commune pour la révision des différentes lignes directrices et des différents encadrements, afin de renforcer le marché intérieur, d’accroître l’efficacité des dépenses publiques grâce à une meilleure contribution des aides d’État aux objectifs d’intérêt commun et au contrôle accru de l’effet incitatif, de limiter l’aide au minimum nécessaire et d’éviter les effets négatifs potentiels des aides sur la concurrence et les échanges. Les conditions de compatibilité énoncées dans les présentes lignes directrices reposent sur ces principes d’appréciation communs.

(13)

Les présentes lignes directrices s’appliquent aux aides d’État octroyées en faveur de la protection de l’environnement ou de la réalisation d’objectifs en matière d’énergie dans tous les secteurs relevant du traité, pour autant que ces mesures soient couvertes par la section 1.2. Elles s’appliquent donc également aux secteurs régis par des règles spécifiques de l’Union en matière d’aides d’État (transports (10), charbon, agriculture, sylviculture, pêche et aquaculture), sauf lorsque lesdites règles en disposent autrement.

(14)

Dans les domaines de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, les présentes lignes directrices s’appliquent aux aides à la protection de l’environnement accordées aux entreprises ayant pour activités la transformation et la commercialisation de produits et, à certaines conditions, aux entreprises actives dans la production primaire. Les conditions suivantes s’appliquent à ces secteurs:

(15)

Les présentes lignes directrices ne s’appliquent pas:

(16)

Les aides à l’environnement et à l’énergie ne peuvent pas être octroyées à des entreprises en difficulté telles que définies aux fins des présentes lignes directrices par les lignes directrices applicables concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (19), telles que modifiées ou remplacées.

(17)

Pour apprécier une aide en faveur d’une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, la Commission tiendra compte du montant des aides qui reste à récupérer (20).

(18)

La Commission a répertorié une série de mesures dans le domaine de l’environnement et de l’énergie pour lesquelles des aides d’État octroyées à certaines conditions peuvent être compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité:

(19)

Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:

(20)

Les aides individuelles octroyées sur la base d’un régime d’aides restent soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité lorsqu’elles excèdent les seuils de notification suivants (32) et ne sont pas octroyées au moyen d’une procédure de mise en concurrence:

(21)

Les exonérations et réductions de taxes environnementales et les exonérations des contributions servant à financer le soutien à l’énergie produite à partir de sources renouvelables relevant de la section 3.7 ne sont pas concernées par les conditions applicables aux aides soumises à l’obligation de notification individuelle. Les aides octroyées sous la forme d’aides fiscales ne relevant pas de la section 3.7 des présentes lignes directrices feront toutefois l’objet d’une appréciation individuelle en cas de dépassement des seuils fixés dans cette section. Ceci s’applique aussi que le bénéficiaire individuel bénéficie ou non en même temps d’une exonération ou d’une réduction de taxation relevant de la section 3.7.

(22)

Les présentes lignes directrices définissent les critères de compatibilité applicables aux régimes d’aides et aux aides individuelles en faveur de la protection de l’environnement et de la réalisation d’objectifs en matière d’énergie qui sont soumis à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité.

(23)

Les aides d’État en faveur de la protection de l’environnement et de la réalisation d’objectifs en matière d’énergie seront jugées compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si, sur la base des principes d’appréciation communs définis dans le présent chapitre, elles permettent de contribuer davantage aux objectifs de l’Union européenne en matière d’environnement ou d’énergie sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Les handicaps spécifiques des zones assistées seront pris en considération.

(24)

Le présent chapitre décrit la façon dont la Commission appliquera les principes d’appréciation communs énoncés à la section 3.1 aux fins de l’appréciation des mesures d’aide relevant du champ d’application des présentes lignes directrices et, s’il y a lieu, définit des conditions spécifiques pour les aides individuelles (qu’il s’agisse d’aides octroyées sur la base d’un régime ou d’aides ad hoc).

(25)

La section 3.2 fixe les conditions générales de compatibilité applicables à l’ensemble des mesures d’aide relevant des présentes lignes directrices, dans la mesure où ces conditions générales de compatibilité ne sont pas précisées ni modifiées par les sections plus spécifiques du chapitre 3. En conséquence, la section 3.2 s’applique en particulier aux mesures suivantes qui ne relèvent pas des sections plus spécifiques du chapitre 3:

(26)

Pour évaluer si une mesure d’aide notifiée peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur, la Commission analyse généralement si l’aide est conçue de telle façon que ses effets positifs liés à la réalisation d’un objectif d’intérêt commun l’emportent sur ses effets négatifs potentiels pour les échanges et la concurrence.

(27)

La communication relative à la modernisation de la politique en matière d’aides d’État du 8 mai 2012 (33) préconisait l’identification et la définition de principes communs applicables à l’appréciation de la compatibilité de l’ensemble des mesures d’aide effectuée par la Commission. À cet effet, la Commission considérera qu’une mesure d’aide d’État est compatible avec le marché intérieur uniquement si elle remplit chacun des critères suivants:

(28)

Certaines catégories de régimes peuvent en outre être soumises à une obligation d’évaluation ex post, comme décrit au chapitre 4. Dans de tels cas, la Commission peut limiter la durée du régime (normalement à un maximum de quatre ans) et l’État membre peut avoir à le notifier à nouveau en vue de sa prolongation.

(29)

En outre, si une aide d’État ou les modalités dont elle est assortie, notamment son mode de financement, lorsqu’il fait partie intégrante de l’aide, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l’Union, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur (34). À titre d’exemple, dans le domaine de l’énergie, toute taxe dont l’objectif est de financer une mesure d’aide d’État doit être conforme notamment aux articles 30 et 110 du traité (35).

(30)

Les aides à l’environnement ont pour objectif général d’augmenter le niveau de protection de l’environnement par rapport à celui qui serait atteint en l’absence d’aide. La stratégie Europe 2020 en particulier fixe des objectifs, chiffrés notamment, en matière de croissance durable, en vue de soutenir la transition vers une économie efficace dans l’utilisation des ressources, compétitive et à faible intensité de carbone. Une économie à faible intensité de carbone recourant largement aux énergies irrégulières produites à partir de sources renouvelables nécessite une adaptation du système énergétique et, en particulier, des investissements considérables dans les réseaux d’énergie (36). L’objectif principal des aides octroyées dans le secteur de l’énergie est de garantir la mise en place d’un système énergétique compétitif, durable et sûr dans un marché de l’énergie de l’Union qui fonctionne bien (37).

(31)

Les États membres dont l’intention est d’octroyer des aides à l’environnement ou à l’énergie devront définir avec précision l’objectif poursuivi et expliquer la contribution escomptée de la mesure à la réalisation de cet objectif. Lorsqu’ils introduisent une mesure cofinancée par les Fonds structurels et d’investissement européens, les États membres peuvent s’inspirer des arguments avancés dans les programmes opérationnels correspondants pour définir les objectifs poursuivis dans le domaine de l’environnement ou de l’énergie.

(32)

Les études environnementales peuvent contribuer à la réalisation d’un objectif commun lorsqu’elles sont directement liées à des investissements admissibles au titre des présentes lignes directrices, y compris si, sur la base des résultats d’une étude préalable, l’investissement en cause n’est pas entrepris.

(33)

Pour démontrer qu’une aide soumise à une obligation de notification individuelle contribue à augmenter le niveau de protection de l’environnement, l’État membre peut utiliser, autant que possible en termes quantifiables, une variété d’indicateurs, en particulier ceux mentionnés ci-après:

(34)

Bien qu’il soit généralement admis que les marchés concurrentiels tendent à produire des résultats efficients en termes de prix, de production et d’utilisation des ressources, lorsque des défaillances du marché existent (38), une intervention de l’État peut améliorer le fonctionnement efficient des marchés. En effet, les mesures d’aide d’État peuvent, dans certaines conditions, corriger des défaillances du marché et ainsi contribuer à la réalisation de l’objectif commun dans la mesure où le marché seul ne parvient pas à produire de résultats efficients. Afin d’évaluer si une aide d’État est efficace pour atteindre cet objectif, il est nécessaire, en premier lieu, de diagnostiquer et de définir le problème qu’il convient de résoudre. L’aide d’État doit cibler des situations où elle peut apporter une amélioration significative que le marché n’est pas capable d’apporter à lui seul.

(35)

Pour établir des lignes directrices permettant de garantir que les mesures d’aide atteignent bien l’objectif commun, il convient d’exiger des États membres qu’ils recensent les défaillances du marché qui entravent l’augmentation du niveau de protection de l’environnement ou la mise en place d’un marché intérieur de l’énergie fonctionnant bien, sûr, abordable et durable. Qu’elles présentent des différences ou des similitudes, les défaillances du marché liées aux objectifs dans le domaine de l’environnement et de l’énergie peuvent empêcher le marché de produire des résultats optimaux et donc de fonctionner de manière efficiente, pour les raisons exposées ci-dessous:

(36)

La simple existence de défaillances du marché dans un contexte donné ne suffit pas à justifier une intervention de l’État. En particulier, d’autres politiques et d’autres mesures peuvent déjà avoir été mises en œuvre pour remédier à certaines défaillances du marché qui ont été constatées. La réglementation sectorielle, les normes obligatoires en matière de pollution, les mécanismes de fixation des prix tels que le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE) de l’Union et les taxes sur le carbone sont autant d’exemples. Toute mesure additionnelle, y compris une aide d’État, ne peut corriger que les défaillances du marché résiduelles, à savoir les défaillances du marché auxquelles ces autres politiques et mesures n’ont pas pu remédier. Il importe également de montrer la façon dont les aides d’État renforcent les autres politiques et mesures en vigueur qui visent à corriger la même défaillance du marché. Par conséquent, la nécessité d’une aide d’État est moins forte si cette aide neutralise les effets des autres politiques ciblant la même défaillance du marché.

(37)

La Commission estimera qu’une aide est nécessaire si l’État membre démontre qu’elle cible effectivement une défaillance du marché (résiduelle) qui n’a pas été corrigée.

(38)

Il arrive que le marché connaisse des défaillances générales et que les mesures d’aide soient en principe bien conçues pour cibler un fonctionnement efficient du marché, mais que toutes les entreprises concernées ne soient pas pour autant confrontées à ces défaillances du marché dans les mêmes proportions. Aussi, pour les aides soumises à une obligation de notification individuelle, la Commission appréciera la nécessité spécifique de l’aide au cas par cas. Il appartient aux États membres de démontrer qu’il existe une défaillance du marché qui n’a pas encore été corrigée pour l’activité spécifique bénéficiant de l’aide et que l’aide cible effectivement cette défaillance.

(39)

Selon la défaillance du marché particulière dont il s’agira, la Commission prendra en considération les éléments suivants:

(40)

La mesure d’aide proposée doit constituer un instrument approprié pour atteindre l’objectif visé. Une mesure d’aide ne sera pas considérée comme compatible avec le marché intérieur s’il est possible d’obtenir la même contribution positive à l’objectif d’intérêt commun au moyen d’autres instruments d’intervention ou d’autres types d’aide entraînant moins de distorsions.

(41)

Les aides d’État ne constituent pas le seul instrument d’intervention dont disposent les États membres pour augmenter le niveau de protection de l’environnement ou pour réaliser un marché européen de l’énergie fonctionnant bien, sûr, abordable et durable. Il importe de ne pas perdre de vue qu’il peut exister d’autres moyens d’action plus indiqués pour atteindre ces objectifs. La réglementation et les instruments fondés sur la logique du marché sont les outils les plus importants pour atteindre les objectifs en matière d’environnement et d’énergie. Les instruments non contraignants comme les labels écologiques facultatifs et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement peuvent aussi jouer un rôle important dans le renforcement de la protection de l’environnement.

(42)

Des mesures différentes visant à corriger la même défaillance du marché peuvent se neutraliser mutuellement. Tel est le cas lorsqu’un mécanisme efficient fondé sur le marché a été mis en place pour traiter spécifiquement le problème des effets externes. Une mesure de soutien supplémentaire destinée à corriger la même défaillance du marché risque de réduire l’efficience du mécanisme fondé sur le marché.

(43)

Des mesures différentes visant à corriger des défaillances du marché distinctes peuvent également se neutraliser mutuellement. Une mesure destinée à remédier à un problème d’adéquation des capacités de production doit être mise en balance avec l’objectif environnemental que constitue l’élimination progressive des subventions préjudiciables à l’environnement ou à l’économie, notamment de celles bénéficiant aux combustibles fossiles. De même, une mesure destinée à réduire les émissions de gaz à effet de serre peut entraîner une augmentation de la fourniture d’électricité produite à partir de sources d’énergie irrégulières, ce qui peut avoir une incidence négative sur l’adéquation des capacités de production.

(44)

L’application du «principe du pollueur-payeur» (PPP) au moyen d’un instrument législatif dans le domaine de l’environnement garantit, en principe, que la défaillance du marché liée aux effets externes négatifs sera corrigée. Par conséquent, une aide d’État ne constitue pas un instrument approprié et ne peut pas être octroyée dans la mesure où il est possible d’attribuer la responsabilité de la pollution au bénéficiaire de l’aide en se fondant sur la législation nationale ou de l’Union existante (40).

(45)

Les aides à l’environnement et à l’énergie peuvent être accordées sous diverses formes. L’État membre doit toutefois veiller à ce qu’elles le soient sous la forme susceptible de générer le moins de distorsions des échanges et de la concurrence. À cet égard, l’État membre est tenu de démontrer pourquoi d’autres formes d’aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables par rapport aux subventions directes ou les crédits d’impôt par rapport aux réductions de taxation ou encore des formes d’aides reposant sur des instruments financiers tels que des instruments d’emprunt ou de capitaux propres (prêts à taux d’intérêt réduit ou bonifications d’intérêt, garanties publiques ou autres apports de capitaux à des conditions favorables, par exemple) sont moins appropriées.

(46)

Le choix de l’instrument d’aide doit être cohérent par rapport à la défaillance du marché que la mesure d’aide vise à corriger. En particulier, lorsque les recettes effectives sont incertaines, par exemple en cas de mesures d’économie d’énergie, une avance récupérable peut constituer l’instrument approprié. Pour les régimes d’aides ayant pour objet la mise en œuvre des objectifs et des priorités d’un programme opérationnel, l’instrument de financement retenu dans ce programme est présumé constituer un instrument approprié.

(47)

Pour les aides au fonctionnement, l’État membre doit démontrer que l’aide est appropriée pour atteindre l’objectif du régime ciblé par l’aide. Pour démontrer que l’aide est appropriée, l’État membre peut en calculer le montant ex ante comme une somme forfaitaire couvrant les coûts supplémentaires escomptés au cours d’une période donnée, afin d’encourager les entreprises à réduire leurs coûts au minimum et à développer leurs activités au fil du temps de manière plus efficiente (41).

(48)

Pour démontrer le caractère approprié d’un régime, l’État membre peut également se fonder sur les résultats d’évaluations antérieures, comme décrit au chapitre 4.

(49)

Les aides à l’environnement et à l’énergie ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur que si elles ont un effet incitatif. Cet effet existe dès lors que l’aide incite le bénéficiaire à modifier son comportement afin d’augmenter le niveau de protection de l’environnement ou d’améliorer le fonctionnement d’un marché européen de l’énergie sûr, abordable et durable, et que ce changement de comportement ne se produirait pas en l’absence d’aide. L’aide ne doit pas servir à subventionner les coûts d’une activité que l’entreprise aurait de toute façon supportés ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique.

(50)

La Commission considère que les aides sont dépourvues d’effet incitatif pour leur bénéficiaire dans tous les cas où ce dernier a adressé sa demande d’aide aux autorités nationales après le début des travaux liés au projet. Dans de tels cas, lorsque le bénéficiaire commence à mettre en œuvre un projet avant d’introduire sa demande d’aide, toute aide octroyée en faveur de ce projet ne sera pas considérée comme compatible avec le marché intérieur.

(51)

Les États membres sont tenus d’introduire un formulaire de demande d’aide et de l’utiliser. Ce formulaire doit au moins contenir le nom du demandeur et la taille de l’entreprise concernée, une description du projet mentionnant notamment le site et les dates de début et de fin de sa réalisation, le montant de l’aide nécessaire pour le réaliser et une liste des coûts admissibles. Dans le formulaire de demande, les bénéficiaires sont tenus de décrire quelle serait la situation en l’absence d’aide, cette situation étant désignée comme le scénario contrefactuel ou comme le scénario ou projet de rechange. Les grandes entreprises doivent, en outre, présenter des documents étayant le scénario contrefactuel décrit dans le formulaire de demande.

(52)

Lorsqu’elle reçoit un formulaire de demande, l’autorité qui octroie l’aide doit vérifier la crédibilité du scénario contrefactuel et confirmer que l’aide a l’effet incitatif requis. Un scénario contrefactuel est crédible lorsqu’il est authentique et qu’il intègre les variables de décision observées au moment où le bénéficiaire prend sa décision sur l’investissement à réaliser. Le respect des conditions énoncées aux points (50) et (51) n’est pas requis lorsque l’aide est octroyée au moyen d’une procédure de mise en concurrence.

(53)

La Commission considère qu’une aide octroyée pour favoriser l’adaptation aux normes futures de l’Union a, en principe, un effet incitatif, y compris quand la norme a déjà été adoptée mais n’est pas encore en vigueur. Cependant, dans ce dernier cas, l’aide a un effet incitatif si elle incite à réaliser l’investissement correspondant bien avant l’entrée en vigueur de la norme. Une aide octroyée pour favoriser une adaptation à des normes de l’Union déjà adoptées mais non encore en vigueur sera ainsi considérée comme ayant un effet incitatif si l’investissement est achevé au moins un an avant l’entrée en vigueur des normes en cause de l’Union.

(54)

Par dérogation supplémentaire au point (53), un effet incitatif peut exister si l’aide est octroyée pour:

(55)

La Commission considère que les aides soutenant les investissements qui permettent au bénéficiaire de prendre des mesures allant au-delà des normes applicables de l’Union contribuent de façon positive aux objectifs en matière d’environnement ou d’énergie. Afin de ne pas dissuader les États membres de définir des normes obligatoires nationales plus strictes que les normes correspondantes de l’Union, cette contribution positive est réputée exister indépendamment de l’existence de normes nationales obligatoires plus strictes que celles de l’Union. Il peut s’agir, par exemple, de mesures destinées à améliorer la qualité de l’eau et de l’air plus strictes que les normes obligatoires de l’Union. Une telle contribution positive existe également lorsqu’une norme nationale obligatoire a été adoptée en l’absence de normes de l’Union.

(56)

La directive 2012/27/UE (42) (la «directive relative à l’efficacité énergétique») prévoit l’obligation pour les grandes entreprises de se soumettre à un audit énergétique tous les quatre ans. En conséquence, les aides en faveur des audits énergétiques auxquels se soumettent les grandes entreprises ne peuvent avoir un effet incitatif que dans la mesure où elles ne servent pas à financer un audit énergétique requis par la directive relative à l’efficacité énergétique. Étant donné que les PME ne sont pas soumises à cette obligation, les aides d’État octroyées à ces dernières en vue de la réalisation d’audits énergétiques peuvent avoir un effet incitatif.

(57)

Le point précédent ne porte nullement atteinte à l’appréciation de l’effet incitatif des aides d’État en faveur des mesures d’efficacité énergétique prescrites par un audit énergétique ou réalisées à la suite de cet audit ou des mesures résultant d’autres instruments tels que les systèmes de gestion énergétique et les systèmes de gestion environnementale.

(58)

Pour les aides soumises à une obligation de notification individuelle, les États membres doivent pleinement démontrer l’effet incitatif de l’aide à la Commission. Ils doivent clairement prouver que cette dernière a une incidence effective telle sur la décision d’investissement qu’elle modifie le comportement du bénéficiaire au point qu’il augmente le niveau de protection de l’environnement ou qu’il améliore le fonctionnement du marché de l’énergie de l’Union. Pour permettre une appréciation complète, l’État membre doit fournir non seulement des renseignements sur le projet bénéficiant de l’aide, mais également une description complète du scénario contrefactuel, dans lequel aucun État membre n’accorderait d’aide au bénéficiaire.

(59)

Les avantages découlant des nouveaux investissements ou des nouvelles méthodes de production ne se limitent généralement pas à leur incidence directe sur l’environnement ou à leurs effets sur le marché de l’énergie. Des avantages en termes de production (43), notamment, sont également possibles, tandis que les risques ont plus particulièrement trait à l’incertitude qui entoure le caractère productif escompté des investissements.

(60)

L’effet incitatif doit, en principe, être déterminé en analysant le scénario contrefactuel, ce qui implique de comparer les niveaux des activités prévues avec et sans aide. En substance, cela revient à vérifier la rentabilité du projet en l’absence d’aide, à déterminer si cette rentabilité demeure en effet inférieure au bénéfice obtenu par l’entreprise en mettant en œuvre le projet de rechange.

(61)

Dans ce contexte, le niveau de rentabilité peut être évalué grâce à des méthodes couramment utilisées dans les secteurs concernés, à savoir, par exemple, celles de la valeur actuelle nette (VAN) du projet (44), du taux de rendement interne (TRI) (45) ou du rendement moyen du capital investi. La rentabilité du projet doit être comparée avec les taux de rendement normaux appliqués par l’entreprise dans d’autres projets d’investissement de nature similaire. Lorsque ces taux ne sont pas disponibles, la rentabilité du projet doit être comparée avec le coût du capital de l’entreprise dans son ensemble ou avec les taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné.

(62)

En l’absence de scénario contrefactuel spécifique connu, l’effet d’incitation peut être présumé lorsqu’il existe un déficit de financement, c’est-à-dire lorsque les coûts d’investissement excèdent la VAN des marges d’exploitation escomptées générées par l’investissement sur la base d’un plan d’activités ex ante.

(63)

Les États membres sont notamment invités à se fonder sur des éléments d’information contemporains, pertinents et crédibles, y compris, par exemple, des documents officiels du conseil d’administration, des rapports de la commission de crédit, des évaluations des risques, des rapports financiers, des plans d’entreprise internes, des avis d’experts et d’autres études relatives aux projets d’investissement examinés. Des documents contenant des prévisions concernant la demande et les coûts ou des prévisions financières, des documents soumis à un comité d’investissement et présentant divers scénarios d’investissement, ou encore des documents fournis aux établissements financiers, peuvent contribuer à établir l’effet incitatif.

(64)

Afin de garantir que l’effet incitatif est établi sur une base objective, la Commission peut, dans son appréciation de cet effet, réaliser une étude comparative afin d’examiner les données propres à l’entreprise par rapport à celles concernant le secteur dans lequel elle exerce ses activités. Les États membres doivent en particulier fournir, si possible, des données propres au secteur démontrant que le scénario contrefactuel de l’entreprise, le niveau de rentabilité requis et les flux de trésorerie attendus d’elle sont raisonnables.

(65)

La Commission peut estimer qu’il existe un effet incitatif lorsqu’une entreprise peut avoir intérêt à réaliser un projet bénéficiant d’une aide, même si le projet en question n’atteint pas le niveau de rentabilité généralement requis. Elle pourrait justifier cette décision, par exemple, à la lumière des avantages plus larges qui ne sont pas pris en compte dans la rentabilité du projet lui-même. Dans de telles circonstances, les informations fournies pour démontrer l’existence d’un effet incitatif revêtent une importance particulière.

(66)

Lorsqu’une entreprise se conforme à une norme nationale allant au-delà des normes de l’Union ou adoptée en l’absence de normes de l’Union, la Commission vérifiera si l’accroissement des coûts qui en résulte aurait eu d’importantes répercussions pour le bénéficiaire de l’aide et si ce dernier n’aurait pas été en mesure de supporter les coûts liés à la mise en œuvre immédiate de cette norme nationale.

(67)

Pour les investissements qui permettent aux entreprises de dépasser les niveaux minimaux requis par les normes de l’Union, la Commission peut toutefois estimer qu’il n’existe pas d’effet incitatif, en particulier si ces investissements correspondent aux normes techniques minimales disponibles sur le marché.

(68)

Si l’aide ne permet pas de modifier le comportement du bénéficiaire en encourageant l’exercice d’activités supplémentaires, elle ne présente pas d’effet incitatif pour ce qui est d’encourager un comportement respectueux de l’environnement dans l’Union ou d’améliorer le fonctionnement du marché européen de l’énergie. En conséquence, l’aide ne sera pas autorisée s’il apparaît que les mêmes activités seraient quand même exercées sans aide.

(69)

Une aide à l’environnement ou à l’énergie est considérée comme proportionnée si son montant par bénéficiaire se limite au minimum nécessaire pour atteindre l’objectif fixé en matière de protection de l’environnement ou d’énergie.

(70)

En règle générale, l’aide sera considérée comme limitée au minimum nécessaire si son montant correspond au surcoût net nécessaire pour atteindre l’objectif, par comparaison avec le scénario contrefactuel, c’est-à-dire en l’absence d’aide. Le surcoût net est calculé comme la différence entre les avantages et coûts économiques (y compris d’investissement et de fonctionnement) du projet bénéficiant de l’aide et ceux du projet d’investissement de rechange que l’entreprise réaliserait en l’absence d’aide, c’est-à-dire du scénario contrefactuel.

(71)

Il peut toutefois se révéler difficile de tenir entièrement compte de tous les avantages économiques qu’une entreprise tirera de ses investissements supplémentaires (46). Par conséquent, pour les mesures qui ne font pas l’objet d’une appréciation individuelle, une méthode simplifiée qui serait axée sur le calcul des coûts d’investissement supplémentaires, c’est-à-dire qui ne tiendrait pas compte des avantages et des coûts d’exploitation, peut être utilisée. Les mesures qui ne font pas l’objet d’une appréciation individuelle seront considérées comme proportionnées si le montant de l’aide n’excède pas l’intensité d’aide maximale, qui est un pourcentage donné des coûts admissibles définis aux points (72) à (76). Ces intensités d’aide maximales servent également de plafond pour les aides en faveur de mesures soumises à l’obligation de notification.

(72)

Pour ce qui est des aides à l’environnement, les coûts admissibles sont les coûts d’investissement supplémentaires dans des actifs corporels et/ou incorporels qui sont directement liés à la réalisation de l’objectif commun.

(73)

Les coûts admissibles sont déterminés comme suit:

(74)

L’annexe 2 contient une liste de scénarios contrefactuels pertinents ou de calculs de coûts admissibles correspondant aux scénarios contrefactuels à utiliser dans des cas similaires. La Commission peut accepter d’autres situations contrefactuelles dûment justifiées par l’État membre.

(75)

Pour les mesures qui soutiennent des projets intégrés telles que les mesures intégrées visant à améliorer l’efficacité énergétique, ou des projets concernant le biogaz, le scénario contrefactuel peut être difficile à établir. Lorsqu’il est impossible d’établir un scénario contrefactuel crédible, la Commission est disposée à considérer les coûts totaux d’un projet comme un paramètre de rechange, ce qui peut induire des intensités d’aide plus faibles afin de tenir compte de la méthode de rechange utilisée pour calculer les coûts admissibles.

(76)

Les règles énoncées aux points (73) à (75) sont applicables à la construction des installations de production dans les projets concernant des réseaux de chaleur et de froid efficaces. Cependant, la méthode du déficit de financement sera appliquée pour les aides à la construction du réseau, comme pour l’appréciation des projets d’infrastructures énergétiques.

(77)

Pour garantir la prévisibilité et des conditions identiques pour tous, la Commission applique des intensités d’aide maximales pour les aides mentionnées à l’annexe 1. Ces intensités d’aide tiennent compte de la nécessité d’une intervention de l’État, déterminée, d’une part, en fonction de l’importance de la défaillance du marché et, d’autre part, par le niveau attendu de distorsion de la concurrence et des échanges.

(78)

Des intensités d’aide supérieures peuvent être autorisées pour certains types d’aide ou pour des investissements réalisés dans une zone assistée, mais elles ne peuvent jamais excéder 100 % des coûts admissibles. Ces intensités d’aide supérieures peuvent être accordées comme suit:

(79)

La Commission jugera donc l’aide compatible avec le marché intérieur si les coûts admissibles sont calculés correctement et que les intensités d’aide maximales mentionnées à l’annexe 1 sont respectées.

(80)

Lorsque l’aide est octroyée au bénéficiaire au moyen d’une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires, son montant peut atteindre 100 % des coûts admissibles (53). Cette procédure doit être non discriminatoire et prévoir la participation d’un nombre suffisant d’entreprises. En outre, le budget fixé dans le cadre de la procédure doit être contraignant en ce sens que les participants ne peuvent pas tous bénéficier d’une aide. Enfin, l’aide doit être octroyée sur la base de l’offre initiale soumise par le soumissionnaire, ce qui exclut donc des négociations ultérieures.

(81)

Les aides peuvent être accordées simultanément au titre de plusieurs régimes d’aides ou cumulées avec des aides ad hoc, à condition que le montant total des aides d’État octroyées en faveur d’une activité ou d’un projet n’excède pas les limites fixées par les plafonds d’aide prévus dans les présentes lignes directrices. Tout financement de l’Union géré au niveau central par la Commission qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par l’État membre (54) ne constitue pas une aide d’État. Lorsqu’un tel financement de l’Union est combiné avec une aide d’État, seule cette dernière est prise en compte pour déterminer si les seuils de notification et les intensités d’aide maximales sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n’excède pas le ou les taux de financement maximaux prévus dans les règles applicables du droit de l’Union.

(82)

Les aides ne sont pas cumulables avec des aides de minimis concernant les mêmes coûts admissibles si un tel cumul aboutit à une intensité d’aide supérieure à celle prévue par les présentes lignes directrices.

(83)

En ce qui concerne les aides individuelles, le respect des intensités d’aide maximales prévues dans la présente section et à l’annexe 1 ne suffit pas pour garantir la proportionnalité. Ces intensités d’aide maximales servent de plafond pour les aides individuelles (55).

(84)

En règle générale, une aide soumise à une obligation de notification individuelle sera considérée comme limitée au minimum nécessaire si son montant correspond aux surcoûts nets de l’investissement bénéficiant de l’aide, par comparaison avec ce qui se produirait dans le scénario contrefactuel en l’absence d’aide. Tous les coûts et avantages concernés doivent être pris en considération pendant la durée de vie du projet.

(85)

Si aucun projet spécifique de rechange ne peut être qualifié de scénario contrefactuel, la Commission vérifiera si le montant de l’aide excède le minimum nécessaire pour rendre le projet bénéficiant de l’aide suffisamment rentable en cherchant, par exemple, à établir s’il augmente son TRI au-delà des taux normaux de rentabilité appliqués par l’entreprise concernée dans d’autres projets d’investissement de nature similaire. Lorsque ce taux de référence n’est pas disponible, le coût du capital de l’entreprise dans son ensemble ou les taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné peuvent être utilisés à cette fin.

(86)

Il convient que l’État membre fournisse la preuve que le montant de l’aide est maintenu au minimum nécessaire. Les calculs utilisés pour analyser l’effet incitatif peuvent également servir à déterminer si l’aide est proportionnée. L’État membre doit démontrer sa proportionnalité sur la base de documents tels que ceux mentionnés au point (63).

(87)

Pour les aides au fonctionnement octroyées à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, la proportionnalité de l’aide individuelle est réputée démontrée si les conditions générales sont remplies.

(88)

Pour que l’aide soit compatible avec le marché intérieur, ses effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence et d’affectation des échanges entre États membres doivent être limités et inférieurs aux effets positifs en matière de contribution à l’objectif d’intérêt commun.

(89)

La Commission distingue deux formes principales de distorsions potentielles provoquées par une aide, à savoir les distorsions des marchés de produits et les effets liés au choix du site. Elles peuvent toutes deux conduire à une allocation inefficiente des ressources nuisant à la performance économique du marché intérieur et à des problèmes de distribution affectant la répartition de l’activité économique entre régions.

(90)

Les aides à finalité environnementale tendront, de par leur nature même, à favoriser les technologies et les produits respectueux de l’environnement au détriment d’autres technologies et produits plus polluants et cet effet de l’aide ne sera, en principe, pas considéré comme une distorsion injustifiée de la concurrence, dès lors qu’il est intrinsèquement lié à l’objectif même de l’aide, à savoir l’écologisation de l’économie. Dans le cadre de son appréciation des effets négatifs potentiels d’une aide à l’environnement, la Commission tiendra compte de l’effet global de la mesure sur l’environnement par rapport à ses répercussions négatives sur la position qu’occupent sur le marché les entreprises qui ne sont pas aidées et, par voie de conséquence, sur leurs bénéfices. Ce faisant, elle examinera en particulier les effets de distorsion sur les concurrents qui exercent aussi leurs activités en respectant l’environnement, même en l’absence d’aide. De même, plus l’effet attendu de la mesure en question sur l’environnement est limité, plus il importe de vérifier son effet sur les parts de marché et les bénéfices des concurrents sur le marché.

(91)

Un effet potentiellement dommageable des aides d’État en faveur des objectifs en matière d’environnement et d’énergie est qu’elles empêchent les mécanismes du marché d’encourager l’efficience en récompensant les producteurs les plus innovants et faisant la meilleure utilisation de leurs ressources et en exerçant une pression sur ceux qui en font la moins bonne pour qu’ils s’améliorent, se restructurent ou quittent le marché. Il peut en résulter une situation dans laquelle les concurrents les plus innovants ou faisant la meilleure utilisation de leurs ressources, par exemple ceux disposant d’une technologie différente, voire plus propre, qui seraient à même d’entrer sur le marché et de se développer, ne peuvent pas le faire à cause des aides octroyées à certaines entreprises. À long terme, le fait d’interférer avec le processus concurrentiel des entrées et des sorties sur le marché peut constituer un frein à l’innovation et ralentir les gains de productivité du secteur.

(92)

Une aide peut également générer des distorsions en renforçant ou en maintenant un pouvoir de marché significatif exercé par le bénéficiaire. Même lorsque l’aide ne renforce pas directement le pouvoir de marché, elle peut le faire indirectement en dissuadant l’expansion des concurrents existants ou en provoquant leur éviction, ou encore en décourageant l’accès de nouveaux concurrents au marché.

(93)

Outre les distorsions sur les marchés de produits, l’aide peut également créer des effets sur les échanges et le choix du site. Ces distorsions peuvent survenir entre États membres, lorsque les entreprises, soit se livrent une concurrence transfrontière, soit envisagent des sites d’investissement différents. Si l’aide visant à préserver une activité économique dans une région ou à tenir cette activité éloignée d’autres régions au sein du marché intérieur peut ne pas conduire directement à une distorsion sur le marché de produits, elle peut toutefois induire un déplacement des activités ou des investissements d’une région vers une autre sans incidence nette sur l’environnement.

(94)

En principe, une mesure d’aide et le contexte dans lequel elle est appliquée doivent faire l’objet d’une analyse permettant de déterminer dans quelle mesure elle peut être considérée comme ayant des effets de distorsion. Dans certaines situations, toutefois, les effets négatifs l’emportent de façon manifeste sur les effets positifs éventuels. L’aide ne peut alors être considérée comme compatible avec le marché intérieur.

(95)

La Commission fixe des intensités d’aide maximales qui constituent une exigence de base en matière de compatibilité et dont le but est d’empêcher toute utilisation d’aides d’État pour des projets où le ratio entre le montant de l’aide et les coûts admissibles est jugé très élevé et fortement susceptible d’entraîner des distorsions.

(96)

De même, les aides octroyées pour la réalisation d’objectifs environnementaux et énergétiques qui se limitent à entraîner un déplacement de l’activité économique sans améliorer le niveau existant de protection de l’environnement dans les États membres, ne seront pas considérées comme compatibles avec le marché intérieur.

(97)

Pour apprécier les effets négatifs d’une mesure d’aide, la Commission s’intéresse essentiellement aux distorsions de concurrence résultant de l’incidence prévisible des aides en matière d’environnement et d’énergie sur la concurrence entre les entreprises des marchés de produits concernés et l’emplacement de l’activité économique. Si les mesures d’aide d’État ciblent bien la défaillance du marché à laquelle elles sont censées remédier, le risque que l’aide fausse indûment la concurrence est plus limité.

(98)

Si l’aide est proportionnée et limitée aux coûts d’investissement supplémentaires, ses effets négatifs sont en principe atténués. Toutefois, même lorsque l’aide est nécessaire et proportionnée, elle peut induire, chez le bénéficiaire, un changement de comportement qui fausse la concurrence. Une entreprise mue par la recherche du profit n’augmentera, en principe, le niveau de protection de l’environnement au-delà des normes obligatoires que si elle considère qu’elle en tirera des avantages, même marginaux.

(99)

Afin de limiter autant que possible les distorsions de la concurrence et des échanges, la Commission attachera une grande importance à la procédure de sélection. Celle-ci devrait se dérouler, si possible, de façon non discriminatoire, transparente et ouverte et ne pas exclure inutilement des entreprises susceptibles de concurrencer des projets en poursuivant le même objectif en matière d’environnement ou d’énergie. Cette procédure devrait aboutir à la sélection de bénéficiaires à même de poursuivre les objectifs en matière d’environnement ou d’énergie au moyen d’aides aussi limitées que possible ou de la manière la plus rentable possible.

(100)

La Commission appréciera en particulier les effets négatifs de l’aide en examinant les éléments suivants:

(101)

L’État membre doit faire en sorte de limiter les effets négatifs décrits à la section 3.2.6.1. En plus des éléments indiqués à la section 3.1.6.2, la Commission considérera et appréciera si les aides individuelles conduisent:

(102)

La Commission peut examiner les régimes d’aide à l’énergie et à l’environnement, autres que le régime notifié, qu’il est prévu d’introduire et qui bénéficient directement ou indirectement au bénéficiaire, en vue d’apprécier l’incidence cumulée de l’aide.

(103)

Elle appréciera également si les aides permettent à certains territoires de bénéficier de conditions de production plus favorables, notamment parce qu’elles engendrent des coûts de production comparativement plus faibles ou parce qu’elles conduisent à des normes de production plus élevées. Ce type de situations peut inciter des entreprises à se délocaliser vers les territoires aidés ou à y rester, ou entraîner un glissement des flux commerciaux vers les régions bénéficiant d’aides. Dans son analyse des aides soumises à une obligation de notification individuelle, la Commission prendra par conséquent en compte tout élément prouvant que le bénéficiaire de l’aide a envisagé de se déplacer vers d’autres sites.

(104)

Les États membres doivent veiller à ce que les informations suivantes soient publiées sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional: le texte intégral du régime d’aides autorisé ou de la décision d’octroi de l’aide individuelle et leurs modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d’y accéder, l’identité de l’autorité ou des autorités d’octroi, l’identité de chaque bénéficiaire, la forme et le montant de l’aide octroyée à chacun d’eux, la date d’octroi de l’aide, le type d’entreprise concernée (PME/grande entreprise), la région dans laquelle le bénéficiaire se trouve (au niveau NUTS II) et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE).

(105)

Pour les régimes sous forme d’avantages fiscaux et pour les aides sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l’énergie produite à partir de sources renouvelables, les informations relatives aux montants des aides individuelles peuvent être fournies en utilisant les fourchettes suivantes (en millions d’euros): [0,5-1]; [1-2]; [2-5]; [5-10]; [10-30]; [30 et plus].

(106)

Ces informations doivent être publiées une fois que la décision d’octroi de l’aide a été prise, elles doivent être conservées pendant au moins dix ans et doivent être mises à la disposition du grand public sans restriction (57). Les États membres ne seront tenus de fournir ces informations qu’à partir du 1er juillet 2016. Une dérogation à l’obligation de publier ces informations peut être accordée pour les aides individuelles dont le montant est inférieur à 500 000 EUR.

(107)

L’Union s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de changement climatique et d’utilisation durable de l’énergie, en particulier dans le cadre de sa stratégie Europe 2020. Plusieurs actes législatifs de l’Union contribuent déjà à la réalisation de ces objectifs, tels que le SEQE de l’Union, la directive 2009/28/CE (58) (la «directive sur les énergies renouvelables») et la directive 2009/30/CE (59) (la «directive sur la qualité des carburants»). Toutefois, leur mise en œuvre peut ne pas toujours conduire au fonctionnement le plus efficient du marché et, dans certaines conditions, les aides d’État peuvent constituer un instrument approprié pour contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union et des objectifs chiffrés nationaux qui y sont liés.

(108)

Les présentes lignes directrices s’appliquent à la période allant jusqu’en 2020. Elles devraient toutefois préparer la voie à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre d’action pour 2030. Il est notamment prévu qu’au cours de la période comprise entre 2020 et 2030, les sources d’énergie renouvelables déjà implantées permettront d’alimenter le réseau à des prix compétitifs, ce qui implique que les subventions et les exemptions des responsabilités en matière d’équilibrage devraient être supprimées de manière dégressive. Les présentes lignes directrices sont conformes à cet objectif et assureront le passage à une distribution efficace au regard des coûts à travers des mécanismes fondés sur le marché.

(109)

Grâce à des instruments de marché tels que les procédures de vente aux enchères ou de mise en concurrence ouvertes à tous les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et se faisant concurrence sur un pied d’égalité dans l’EEE, les subventions devraient normalement être réduites au minimum en vue de leur suppression totale.

(110)

Cependant, étant donné que les technologies liées aux énergies renouvelables se trouvent à un stade différent de développement technologique, les présentes lignes directrices permettent aux États membres d’organiser des appels d’offres spécifiques portant sur ces technologies en se basant sur le potentiel à plus long terme d’une technologie nouvelle et innovante déterminée, sur le besoin de diversification, sur les contraintes et la stabilité du réseau et sur les coûts (d’intégration) du système.

(111)

Des exceptions spécifiques sont prévues pour les installations d’une certaine taille pour lesquelles on ne peut supposer qu’une procédure de mise en concurrence est appropriée ou pour les installations qui se trouvent en phase de démonstration. L’inclusion de ces installations est facultative.

(112)

Compte tenu de la surcapacité sur le marché des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires, la Commission considérera les aides à l’investissement dans des capacités nouvelles et existantes destinées à ces biocarburants comme non justifiées. Les aides à l’investissement destinées à convertir les usines de biocarburants produits à partir de cultures alimentaires en usines de biocarburants avancés sont toutefois autorisées pour couvrir les coûts de cette conversion. Hormis ce cas particulier, les aides à l’investissement en faveur des biocarburants ne peuvent être octroyées que s’il s’agit de biocarburants avancés.

(113)

Alors que les aides à l’investissement en faveur des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires cesseront à compter de la date d’application des présentes lignes directrices, les aides au fonctionnement en faveur de ces biocarburants ne pourront être octroyées que jusqu’en 2020. Elles ne pourront donc être octroyées qu’aux usines qui ont commencé leurs activités avant le 31 décembre 2013 et jusqu’à leur amortissement total, mais en aucun cas au-delà de 2020.

(114)

En outre, la Commission considérera que les aides n’augmentent pas le niveau de protection de l’environnement et qu’elles ne sauraient dès lors être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si elles sont octroyées pour des biocarburants qui sont soumis à une obligation de fourniture ou d’incorporation de biocarburants (60), sauf si un État membre peut démontrer que les aides sont limitées aux biocarburants durables qui sont trop coûteux pour être mis sur le marché assortis uniquement d’une obligation de fourniture ou d’incorporation de biocarburants.

(115)

En particulier, si le SEQE de l’Union européenne et les taxes sur le CO2 internalisent les coûts des émissions de gaz à effet de serre, ils ne peuvent pas, encore, le faire pleinement. Les aides d’État peuvent donc contribuer à la réalisation d’objectifs de l’Union liés, mais distincts, en matière d’énergies renouvelables. Jusqu’à preuve du contraire, la Commission suppose donc qu’il subsiste une défaillance du marché résiduelle à laquelle les aides aux énergies renouvelables peuvent remédier.

(116)

Afin de permettre aux États membres de réaliser les objectifs qu’ils se sont fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020, la Commission suppose qu’une aide est appropriée et que ses effets de distorsion sont limités si toutes les autres conditions sont remplies.

(117)

Les aides en faveur de la production d’hydroélectricité peuvent avoir deux types d’effets: d’une part, elles produisent des effets positifs en raison des faibles émissions de gaz à effet de serre qu’elles génèrent, mais, d’autre part, elles peuvent produire des effets négatifs sur les systèmes d’alimentation en eau et la biodiversité. En conséquence, lorsqu’ils octroient des aides en faveur de la production d’hydroélectricité, les États membres doivent respecter la directive 2000/60/CE (61) et notamment son article 4, paragraphe 7, qui définit les critères relatifs à l’autorisation de nouvelles modifications des masses d’eau.

(118)

Un principe fondamental de la législation de l’Union en matière de déchets est la hiérarchie de ces derniers, qui classe par ordre de priorité les différents modes de traitement des déchets (62). Les aides d’État en faveur de l’énergie produite à partir de sources renouvelables utilisant les déchets, y compris la chaleur résiduelle, comme combustible d’alimentation peuvent contribuer positivement à la protection de l’environnement, à condition de ne pas se soustraire à ce principe.

(119)

Les aides en faveur de l’énergie produite à partir de sources renouvelables peuvent être octroyées en tant qu’aides à l’investissement ou au fonctionnement. Pour les régimes d’aides à l’investissement et les aides à l’investissement soumises à une obligation de notification individuelle, les conditions prévues à la section 3.2 s’appliquent.

(120)

Pour les régimes d’aides au fonctionnement, les dispositions générales de la section 3.2 seront appliquées telles que modifiées par les dispositions spécifiques prévues dans la présente section. Pour les aides au fonctionnement soumises à une obligation de notification individuelle, les conditions prévues à la section 3.2 s’appliquent, s’il y a lieu, en tenant compte des modifications prévues par la présente section pour les régimes d’aides au fonctionnement.

(121)

La Commission autorisera les régimes d’aides pour une période maximale de dix ans. Tout régime maintenu au terme de cette période doit être à nouveau notifié. Pour ce qui est des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires, il convient de ne pas prolonger les régimes existants et récemment notifiés au-delà de 2020.

(122)

L’Union s’est fixé un objectif global en ce qui concerne la part de sources d’énergie renouvelables dans la consommation finale d’énergie et l’a traduit en objectifs chiffrés nationaux obligatoires. La directive sur les énergies renouvelables prévoit des mécanismes de coopération (63) destinés à faciliter la contribution transfrontière à la réalisation des objectifs nationaux. Les régimes d’aides au fonctionnement devraient en principe être ouverts à d’autres pays de l’EEE et aux parties contractantes du traité instituant la Communauté de l’énergie afin de limiter les effets globaux de distorsion. Cela minimise les coûts pour les États membres dont l’unique but est d’atteindre l’objectif en matière d’énergies renouvelables fixé dans la législation de l’Union. Les États membres peuvent néanmoins souhaiter la mise en place d’un mécanisme de coopération avant de fournir un soutien transfrontière car, à défaut d’un tel mécanisme, la production provenant d’installations situées dans d’autres pays ne sera pas comptabilisée dans leur objectif national au titre de la directive sur les énergies renouvelables (64). La Commission considérera favorablement les régimes ouverts à d’autres pays de l’EEE ou aux pays signataires du traité instituant la Communauté de l’énergie.

(123)

Les aides octroyées en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables devraient, en principe, contribuer à l’intégration de l’électricité produite à partir d’énergie renouvelable dans le marché. Toutefois, pour certaines petites installations, cela peut se révéler impossible ou inapproprié.

(124)

Afin d’encourager l’intégration dans le marché de l’électricité produite à partir de sources renouvelables, il importe que les bénéficiaires vendent leur électricité directement sur le marché et qu’ils soient soumis aux obligations du marché. Les conditions cumulatives suivantes s’appliquent à partir du 1er janvier 2016 à tous les nouveaux régimes et à toutes les nouvelles mesures:

(125)

Les conditions établies au point (124) ne s’appliquent pas aux installations d’une capacité de production d’électricité installée inférieure à 500 kW ni aux projets de démonstration, excepté pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne lorsque la capacité d’électricité installée est de 3 MW ou de 3 unités de production.

(126)

Au cours d’une phase transitoire couvrant les années 2015 et 2016, il convient que des aides portant sur au moins 5 % de la nouvelle capacité prévue de production d’électricité installée à partir de sources d’énergie renouvelables soient octroyées sur la base d’une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires.

À partir du 1er janvier 2017, les critères ci-après s’appliquent.

Les aides sont octroyées à l’issue d’une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires (66), à moins que les États membres ne démontrent:

Si ces procédures de mise en concurrence sont ouvertes à tous les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables sur une base non discriminatoire, la Commission supposera que l’aide est proportionnée et ne fausse pas la concurrence dans une mesure contraire au marché intérieur.

La procédure de mise en concurrence peut être limitée à certaines technologies dans le cas où une procédure ouverte à tous les producteurs donnerait un résultat insuffisant que ne peut améliorer la conception de la procédure compte tenu notamment:

(127)

Des aides peuvent être octroyées sans passer par une procédure de mise en concurrence telle que décrite au point (126) aux installations disposant d’une capacité de production d’électricité installée de moins de 1 MW ou aux projets de démonstration, excepté pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, concernant des installations dont la capacité de production d’électricité installée est de maximum 6 MW ou 6 unités de production.

(128)

En l’absence de procédure de mise en concurrence, il convient d’appliquer les conditions prévues aux points (124) et (125) ainsi que les conditions relatives aux aides au fonctionnement octroyées en faveur de l’énergie produite à partir de sources renouvelables autres que l’électricité telles qu’énoncées au point (131).

(129)

L’aide n’est octroyée que jusqu’à l’amortissement complet de l’installation selon les règles comptables ordinaires et toute aide à l’investissement perçue précédemment doit être déduite des aides au fonctionnement.

(130)

Ces conditions n’ont pas d’incidence sur la possibilité pour les États membres de tenir compte de considérations liées à l’aménagement du territoire, comme l’obligation d’obtenir un permis de construire avant de pouvoir participer à la procédure de mise en concurrence ou celle de prendre des décisions en matière d’investissement au cours d’une certaine période.

(131)

Pour l’énergie produite à partir de sources renouvelables autres que l’électricité, les aides au fonctionnement seront considérées comme compatibles avec le marché intérieur si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

(132)

À la différence de la plupart des autres sources d’énergie renouvelables, la biomasse requiert des investissements relativement faibles, mais engendre des coûts d’exploitation plus élevés. Ces coûts d’exploitation plus élevés peuvent empêcher une centrale à biomasse (68) de fonctionner même après amortissement des installations, les coûts d’exploitation pouvant être plus élevés que les recettes (le prix du marché). D’autre part, une centrale à biomasse existante peut utiliser des combustibles fossiles à la place de la biomasse comme moyens de production si cette utilisation est plus avantageuse sur le plan économique que l’utilisation de biomasse. Pour préserver l’utilisation de la biomasse dans les deux cas, la Commission peut estimer que l’aide au fonctionnement est compatible avec le marché intérieur même après amortissement des installations.

(133)

La Commission considérera que les aides au fonctionnement en faveur de la biomasse après amortissement des installations sont compatibles avec le marché intérieur si l’État membre concerné apporte la preuve que les coûts d’exploitation supportés par le bénéficiaire après amortissement des installations demeurent plus élevés que le prix du marché pour l’énergie concernée et pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:

(134)

La Commission considérera que les aides au fonctionnement en faveur de la biomasse après amortissement des installations sont compatibles avec le marché intérieur si un État membre apporte la preuve qu’indépendamment du prix du marché pour l’énergie concernée, l’utilisation de combustibles fossiles comme moyens de production est plus avantageuse sur le plan économique que l’utilisation de biomasse et pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:

(135)

Les États membres peuvent octroyer des aides aux sources d’énergie renouvelables en utilisant des mécanismes de marché tels que les certificats verts. Ces mécanismes de marché (69) permettent à l’ensemble des producteurs d’énergie renouvelable de bénéficier indirectement d’une demande garantie pour l’énergie qu’ils produisent, à un prix supérieur au prix du marché pratiqué pour l’énergie classique. Le prix de ces certificats verts n’est pas fixé à l’avance mais dépend de la loi de l’offre et de la demande sur le marché.

(136)

La Commission considérera que les aides visées au point (135) sont compatibles avec le marché intérieur si les États membres peuvent suffisamment démontrer i) qu’elles sont essentielles pour garantir la viabilité des sources d’énergie renouvelables concernées; ii) que, pour le régime, elles n’entraîneront pas globalement de surcompensation avec le temps et entre les diverses technologies, ni de surcompensation pour les technologies moins déployées, dans la mesure où des niveaux différenciés de certificats par unité de production sont introduits; et iii) qu’elles ne dissuadent pas les producteurs d’énergie renouvelable d’accroître leur compétitivité.

(137)

La Commission considère en particulier qu’aucune différenciation des niveaux d’aide ne peut être appliquée au moyen des certificats verts si l’État membre concerné ne démontre pas la nécessité d’une telle différenciation sur la base des justifications énoncées au point (126). Les conditions énoncées aux points (124) et (125) s’appliquent lorsque cela est techniquement possible. Toute aide à l’investissement perçue précédemment doit être déduite des aides au fonctionnement.

(138)

L’Union s’est fixé pour objectif de réduire de 20 % sa consommation d’énergie primaire à l’horizon 2020. Elle a notamment adopté la directive relative à l’efficacité énergétique, qui établit un cadre commun en vue de promouvoir l’efficacité énergétique dans l’Union en poursuivant l’objectif global qui consiste à réaliser le grand objectif fixé par l’Union d’accroître l’efficacité énergétique d’ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de 2020.

(139)

Afin de garantir que les aides contribuent à augmenter le niveau de protection de l’environnement, les aides en faveur des réseaux de chaleur et de froid et des installations de cogénération de chaleur et d’électricité («PCCE») ne seront considérées comme compatibles avec le marché intérieur que si elles sont octroyées en vue d’investissements, y compris des modernisations, liés à des installations de PCCE à haut rendement et à des réseaux de chaleur et de froid efficaces. Pour les mesures cofinancées par les Fonds structurels et d’investissement européens, les États membres peuvent se fonder sur les arguments avancés dans les programmes opérationnels correspondants.

(140)

Les aides d’État en faveur des installations de cogénération et des réseaux de chaleur utilisant les déchets, y compris la chaleur résiduelle, comme combustible d’alimentation peuvent contribuer positivement à la protection de l’environnement, à condition de ne pas contourner le principe de hiérarchie des déchets [mentionné au point (118)].

(141)

Pour montrer combien une aide contribue à augmenter le niveau de protection de l’environnement, l’État membre peut utiliser, autant que possible en termes quantifiables, une variété d’indicateurs, en particulier la quantité d’énergie économisée grâce à une performance énergétique plus basse et donc meilleure et à une productivité énergétique plus élevée, ou les gains d’efficience générés par une réduction de la consommation d’énergie ou des ressources combustibles.

(142)

Les mesures d’efficacité énergétique ciblent les effets externes négatifs visés au point (35) en créant des mesures d’incitation individuelles pour atteindre les objectifs environnementaux en matière d’efficacité énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En plus des défaillances générales du marché répertoriées à la section 3.2, un exemple de défaillance du marché susceptible de survenir dans le domaine des mesures d’efficacité énergétique concerne les mesures d’efficacité énergétique dans les bâtiments. Lorsqu’un bâtiment fait l’objet de travaux de rénovation, les bénéfices des mesures d’efficacité énergétique ne sont généralement pas perçus par le propriétaire du bâtiment, qui supporte habituellement les coûts de la rénovation, mais par le locataire. La Commission considère, par conséquent, que les aides d’État peuvent être nécessaires pour promouvoir les investissements dans l’efficacité énergétique afin de réaliser les objectifs de la directive relative à l’efficacité énergétique.

(143)

La directive relative à l’efficacité énergétique contraint les États membres à réaliser des objectifs chiffrés, y compris dans les domaines de la rénovation de bâtiments en vue d’une amélioration de leur efficacité énergétique et de la consommation d’énergie finale. Elle n’impose toutefois aucun objectif chiffré d’amélioration de l’efficacité énergétique aux entreprises et n’empêchera pas, sur ce point, une aide dans le domaine de l’efficacité énergétique d’avoir un effet incitatif.

(144)

L’effet incitatif de l’aide sera apprécié sur la base des conditions définies à la section 3.2.4 des présentes lignes directrices.

(145)

Les aides d’État peuvent être considérées comme un instrument approprié pour le financement de mesures d’efficacité énergétique, indépendamment de la forme sous laquelle elles sont octroyées.

(146)

Pour les mesures d’efficacité énergétique, une avance récupérable peut être considérée comme un instrument d’aide approprié, notamment si les recettes provenant de la mesure d’efficacité énergétique sont incertaines.

(147)

Dans le cadre de l’appréciation d’une aide d’État octroyée en particulier pour la rénovation de bâtiments en vue d’une amélioration de leur efficacité énergétique, un instrument financier créé par un État membre pour financer des travaux de rénovation peut être considéré comme un instrument approprié pour l’octroi d’une aide d’État.

(148)

Les coûts admissibles sont définis comme les coûts d’investissement supplémentaires tels qu’établis au point (73). Pour les mesures d’efficacité énergétique, le scénario contrefactuel peut être difficile à établir, en particulier dans le cas des projets intégrés. Pour de tels projets, la Commission est disposée à recourir à un indicateur indirect pour déterminer les coûts admissibles tels que définis au point (75).

(149)

Les intensités d’aide mentionnées à l’annexe 1 s’appliquent.

(150)

La Commission considérera les aides au fonctionnement en faveur des mesures d’efficacité énergétique comme proportionnées uniquement si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

(151)

Les aides au fonctionnement en faveur des installations de cogénération à haut rendement et économes en énergie peuvent être octroyées sur la base des conditions applicables aux aides au fonctionnement en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables telles qu’établies à la section 3.3.2.1 et uniquement:

(152)

Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, l’initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» vise une croissance durable en recherchant et en créant de nouvelles possibilités de croissance économique, notamment par le truchement de moyens de production, de plans d’entreprise et de conceptions de produits nouveaux et innovants. Elle décrit la façon de dissocier cette croissance de l’utilisation des ressources ainsi que son impact global sur l’environnement.

(153)

Les défaillances du marché décrites au point (35) touchent particulièrement l’utilisation efficace des ressources. Par ailleurs, il n’est pas fréquent que les défaillances du marché dans ce domaine soient corrigées par d’autres politiques et mesures, telles que la fiscalité ou la réglementation. Les aides d’État peuvent, dans ces cas, se révéler nécessaires.

(154)

Pour les mesures individuelles, les États membres doivent démontrer l’existence d’avantages quantifiables dans ce domaine d’action, notamment la quantité de ressources économisées ou les gains d’efficience dans l’utilisation des ressources.

(155)

La Commission rappelle qu’étant donné les liens étroits qui existent avec les nouveaux moyens de production innovants, les mesures encourageant une utilisation efficace des ressources peuvent bénéficier, une fois remplis les critères pertinents, d’une prime supplémentaire à l’innovation écologique, comme indiqué au point (78).

(156)

Plus spécifiquement, et conformément au principe de hiérarchie des déchets [mentionné au point (118)], la prévention, le réemploi et le recyclage des déchets sont définis dans le septième programme d’action pour l’environnement de l’Union comme une des priorités essentielles de l’Union. Les États membres sont tenus d’établir des plans de gestion des déchets (71) et devraient respecter cette hiérarchie et élaborer des mesures d’aide d’État cohérentes avec la mise en œuvre de ces plans. Un autre concept clé qui inspire la législation de l’Union dans le domaine de l’environnement est le «principe du pollueur-payeur», décrit au point (44).

(157)

Les aides d’État à la gestion des déchets, notamment en faveur des activités destinées à la prévention, au réemploi et au recyclage des déchets, peuvent contribuer de façon positive à la protection de l’environnement, à condition de ne pas contourner les principes mentionnés au point précédent. Sont concernés le réemploi ou le recyclage des eaux ou des minéraux qui, à défaut d’aide, ne seraient pas utilisés en tant que déchets. À la lumière du «principe du pollueur-payeur», notamment, les entreprises qui génèrent des déchets ne devraient pas être déchargées du coût de traitement de ces déchets. De plus, le fonctionnement normal du marché des matières secondaires ne devrait pas subir d’effets négatifs.

(158)

La Commission considérera que les aides à la gestion des déchets poursuivent un objectif d’intérêt commun conformément aux principes de la gestion des déchets définis précédemment, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

(159)

Les aides qui, contrairement à ce qui est prévu au point (158)(a), sont destinées à la gestion des propres déchets du bénéficiaire seront appréciées sur la base des critères généraux définis à la section 3.2 applicables aux aides en faveur des entreprises qui vont au-delà des normes de l’Union ou qui augmentent le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes de l’Union au sens du point (25)(c).

(160)

Comme l’indiquent la directive 2009/31/CE (73) (la «directive CSC») et la communication de la Commission sur l’avenir du captage et du stockage du carbone en Europe (74), le captage et le stockage du carbone est une technologie qui peut contribuer à atténuer le changement climatique. Pendant la phase de transition vers une économie à faible intensité de carbone, la technologie CSC peut concilier la demande de combustibles fossiles et la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Dans certains secteurs industriels, la technologie CSC peut aujourd’hui constituer la seule option technologique à même de réduire les émissions inhérentes aux procédés de production à l’échelle requise, à long terme. Le coût du captage, du transport et du stockage constituant un obstacle important au recours à cette technologie, les aides d’État peuvent contribuer à favoriser son développement.

(161)

Afin de promouvoir les objectifs à long terme en matière de décarbonisation, la Commission estime que les aides en faveur de la technologie CSC contribuent à l’objectif commun de protection de l’environnement.

(162)

L’Union a pris plusieurs initiatives pour remédier aux effets externes négatifs. En particulier, le SEQE de l’Union garantit l’internalisation des coûts des émissions de gaz à effet de serre, mais cette internalisation peut ne pas suffire pour favoriser la réalisation des objectifs à long terme de l’Union en matière de décarbonisation. La Commission présume donc que les aides à la technologie CSC remédient à une défaillance du marché résiduelle, tant qu’elle n’a pas obtenu la preuve que cette défaillance du marché a cessé d’exister.

(163)

Sans préjudice notamment des règles de l’Union dans ce domaine, la Commission suppose que les aides sont appropriées, pour autant que toutes les autres conditions soient remplies. Tant les aides au fonctionnement que les aides à l’investissement sont autorisées.

(164)

Les aides peuvent être fournies pour soutenir les centrales électriques à combustibles fossiles et à biomasse (y compris les centrales à combustion combinée utilisant les combustibles fossiles et la biomasse) ou d’autres installations industrielles équipées de moyens de captage, de transport et de stockage du CO2, ou des éléments individuels de la chaîne CSC. Toutefois, les aides destinées à soutenir les projets CSC n’incluent pas les aides en faveur des installations émettrices de CO2 (installations industrielles ou centrales électriques) en tant que telles, mais les aides destinées à couvrir les coûts engendrés par le projet CSC.

(165)

Les aides sont limitées aux coûts supplémentaires du captage, du transport et du stockage du CO2 émis. Il est généralement admis que le scénario contrefactuel décrirait une situation où le projet n’est pas réalisé étant donné que la technologie CSC est similaire à une infrastructure supplémentaire qui n’est pas nécessaire au fonctionnement d’une installation. À la lumière de ce scénario contrefactuel, les coûts admissibles sont définis comme équivalant au déficit de financement. Toutes les recettes, y compris, par exemple, les économies réalisées grâce à une réduction des besoins en quotas du SEQE, ainsi que les financements NER300 et PEER, sont prises en compte (75).

(166)

La Commission apprécie les effets de distorsion des aides en s’appuyant sur les critères définis à la section 3.2.6, en tenant compte de l’existence ou non d’accords en matière de partage des connaissances, de l’ouverture ou non des infrastructures à des tiers et de l’incidence positive ou non du soutien apporté à des éléments individuels de la chaîne CSC sur d’autres installations à combustibles fossiles appartenant au bénéficiaire.

(167)

Les taxes environnementales ont pour finalité d’accroître les coûts des comportements préjudiciables à l’environnement, ce qui décourage de tels comportements et augmente le niveau de protection de l’environnement. Elles devraient, en principe, tenir compte des coûts globaux pour la société et, en conséquence, le montant de la taxe acquittée par unité d’émission devrait être identique pour toutes les entreprises émettrices. S’il est vrai que les réductions ou les exonérations de taxes environnementales peuvent avoir des conséquences négatives sur cet objectif (76), une telle approche peut néanmoins se révéler nécessaire pour éviter que les bénéficiaires ne soient tellement désavantagés du point de vue de la concurrence qu’il serait tout simplement impossible d’introduire la taxe environnementale.

(168)

En effet, l’octroi d’un traitement fiscal plus favorable à certaines entreprises permet de fixer un niveau général plus élevé pour les taxes environnementales. En conséquence, des réductions ou des exonérations de taxes environnementales (77), notamment des remboursements de taxes, peuvent contribuer au moins indirectement à augmenter le niveau de protection de l’environnement. Il convient toutefois de ne pas nuire à l’objectif global de la taxe environnementale, qui est de décourager les comportements préjudiciables à l’environnement. Il convient que les réductions de taxation soient nécessaires et qu’elles s’appuient sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, et que les entreprises concernées contribuent à augmenter le niveau de protection de l’environnement. Des compensations sous forme de remboursements de taxes constituent une option envisageable à cet égard: les entreprises ne seraient pas exonérées de la taxe en tant que telle, mais auraient droit à une compensation annuelle fixe correspondant à l’augmentation prévue du montant de la taxe due.

(169)

La Commission autorisera ces régimes d’aides pendant une période maximale de 10 ans, après quoi un État membre pourra notifier une nouvelle fois la mesure d’aide concernée s’il la juge à nouveau appropriée.

(170)

La Commission estimera que les réductions de taxation ne compromettent pas l’objectif général poursuivi et contribuent au moins indirectement à augmenter le niveau de protection de l’environnement si un État membre lui apporte la preuve i) que les réductions ciblent bien les entreprises les plus touchées par une taxe plus élevée et ii) qu’un niveau de taxation plus élevé qu’en cas d’absence de l’exemption est généralement applicable.

(171)

À cette fin, la Commission évaluera les informations fournies par les États membres. Ces informations devraient mentionner, d’une part, le(s) secteur(s) ou catégorie(s) de bénéficiaires concernés par les exonérations ou les réductions et, d’autre part, la situation des principaux bénéficiaires de chaque secteur en cause et la manière dont la fiscalité peut contribuer à la protection de l’environnement. Il y a lieu de décrire les secteurs exonérés avec soin et de fournir une liste des plus grands bénéficiaires de chaque secteur (en fonction notamment du chiffre d’affaires, des parts de marché et de l’importance de la base d’imposition).

(172)

Lorsque les taxes environnementales sont harmonisées, la Commission peut appliquer une approche simplifiée pour apprécier la nécessité et le caractère proportionné des aides. Dans le cadre de la directive 2003/96/CE (78) (la «directive DTE»), la Commission peut appliquer une approche simplifiée des réductions de taxation qui respectent le niveau minimum de taxation dans l’Union. Pour toutes les autres taxes environnementales, une appréciation approfondie de la nécessité et du caractère proportionné des aides est nécessaire.

(173)

La Commission considérera les aides octroyées sous la forme de réductions de taxation nécessaires et proportionnées, à condition: i) que les bénéficiaires paient au moins le niveau minimum de taxation de l’Union fixé par la directive applicable; ii) que le choix des bénéficiaires repose sur des critères objectifs et transparents; et iii) que l’aide soit octroyée, en principe, de la même manière à tous les concurrents d’un même secteur s’ils se trouvent dans la même situation de fait.

(174)

Les États membres peuvent octroyer l’aide sous la forme d’une réduction du taux de taxation, d’un montant fixe annuel de compensation (remboursement de la taxe) ou d’une combinaison des deux. La méthode basée sur le remboursement de la taxe a pour avantage que les entreprises restent exposées au signal de prix donné par la taxe environnementale. Lorsque cette méthode est utilisée, il convient de calculer le montant du remboursement de la taxe sur la base de données historiques, c’est-à-dire le niveau de production et de consommation ou de pollution observé pour l’entreprise au cours d’une année de base donnée. Le niveau de remboursement de la taxe ne doit pas dépasser le montant minimum de la taxe de l’Union qui serait obtenu pour l’année de base.

(175)

Si les bénéficiaires paient moins que le niveau minimum de taxation de l’Union fixé par la directive applicable, les aides seront appréciées sur la base des conditions prévues pour les taxes environnementales non harmonisées définies aux points (176) à (178).

(176)

Pour toutes les autres taxes environnementales non harmonisées et dans le cas des taxes harmonisées inférieures aux niveaux minimum de l’Union figurant dans la directive DTE [voir le point (172)], les États membres devraient, afin de démontrer la nécessité et la proportionnalité de l’aide, clairement définir la portée des réductions de taxation. À cette fin, ils devraient fournir les informations précisées au point (171). Les États membres peuvent décider d’octroyer aux bénéficiaires une aide prenant la forme d’un remboursement de la taxe [comme indiqué au point (174)]. Une telle méthode continue d’exposer les bénéficiaires de l’aide au signal de prix que la taxe environnementale entend donner, tout en limitant l’augmentation prévue du montant de la taxe due.

(177)

La Commission considérera que l’aide est nécessaire si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

(178)

La Commission considérera que l’aide est proportionnée si l’une des conditions suivantes est remplie:

(179)

Dans le cas d’une taxe sur le carbone prélevée sur des produits énergétiques utilisés pour la production d’électricité, c’est le fournisseur d’électricité qui est redevable de la taxe. Une telle taxe peut être conçue d’une manière qui soutient le prix de l’Union induit par les quotas du SEQE en taxant le carbone, et qui y est directement liée. Toutefois, le prix de l’électricité augmente si ce coût est répercuté sur le consommateur d’électricité. Dans un tel cas, l’effet de la taxe sur le carbone est similaire à l’effet des coûts induits par les quotas du SEQE répercutés et inclus dans le prix de l’électricité (coûts indirects des émissions).

(180)

Par conséquent, si la taxe visée au point (179) est conçue de telle manière qu’elle est directement liée au prix induit par les quotas du SEQE de l’Union européenne et qu’elle vise à augmenter le prix induit par les quotas, il peut être envisagé d’introduire une compensation pour ces coûts indirects plus élevés. La Commission considérera que la mesure est compatible avec le marché intérieur uniquement si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

(181)

Le financement du soutien apporté à l’énergie produite à partir de sources renouvelables, au moyen de redevances, ne cible pas, en tant que tel, un effet externe négatif et n’a donc pas d’effet direct sur l’environnement. Ces redevances sont, de ce fait, fondamentalement différentes des taxes indirectes sur l’électricité visées au point (167), même si elles peuvent elles aussi entraîner une hausse des prix de l’électricité. Cette hausse peut être explicite, si une redevance spécifique est prélevée auprès des consommateurs d’électricité en sus du prix de l’électricité, ou indirecte, si les fournisseurs d’électricité doivent supporter des coûts supplémentaires pour s’acquitter de l’obligation qui leur incombe d’acheter de l’énergie renouvelable, coûts qu’ils répercutent ensuite sur leurs clients, les consommateurs d’électricité. L’obligation pour les fournisseurs d’électricité d’acheter une certaine quantité d’énergie renouvelable au moyen de certificats verts pour lesquels ils ne reçoivent aucune compensation est un exemple typique.

(182)

En principe, et dans la mesure où les coûts générés par le financement du soutien apporté aux énergies renouvelables sont récupérés auprès des consommateurs d’énergie, ils devraient l’être d’une manière qui n’opère pas de distinction entre ces derniers. Certaines réductions ciblées de ces coûts peuvent néanmoins se révéler nécessaires pour garantir une base de financement suffisante pour le soutien apporté à l’énergie produite à partir de sources renouvelables et, de ce fait, contribuer à atteindre les objectifs fixés au niveau de l’Union européenne en matière d’énergies renouvelables (82). D’un côté, afin d’éviter que des entreprises particulièrement concernées par les coûts liés au financement du soutien aux énergies renouvelables ne doivent subir un handicap concurrentiel important, les États membres peuvent être amenés à accorder une compensation partielle pour ces coûts supplémentaires. Sans une telle compensation, le financement du soutien apporté aux énergies renouvelables peut se révéler intenable, et le public peu disposé à accepter l’adoption de mesures ambitieuses en faveur des énergies renouvelables. D’un autre côté, si la compensation accordée est trop élevée ou est octroyée à un trop grand nombre de consommateurs d’électricité, le financement global du soutien apporté à l’énergie produite à partir de sources renouvelables peut également être menacé, et le public tout aussi peu disposé à accepter des mesures en faveur des énergies renouvelables, avec pour conséquence des distorsions de concurrence et des échanges particulièrement importantes.

(183)

Pour apprécier les aides d’État destinées à compenser le financement du soutien apporté à l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la Commission appliquera uniquement les conditions définies dans la présente section ainsi qu’à la section 3.2.7.

(184)

Afin de garantir que les aides serviront à faciliter le financement du soutien apporté à l’énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres devront démontrer que les coûts supplémentaires qui se traduisent par une hausse des prix de l’électricité supportée par les bénéficiaires sont uniquement imputables au soutien apporté à l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Ces coûts supplémentaires ne peuvent excéder le montant des contributions servant à financer le soutien apporté à l’énergie produite à partir de sources renouvelables (83).

(185)

Il convient de limiter les aides aux secteurs dont la position concurrentielle est menacée en raison des coûts générés par le financement du soutien apporté à l’énergie produite à partir de sources renouvelables, du fait de leur électro-intensité et de leur exposition aux échanges internationaux. En conséquence, une aide ne peut être octroyée à une entreprise que si celle-ci exerce ses activités dans les secteurs énumérés à l’annexe 3 (84). Cette liste n’est destinée à être utilisée que pour cette forme particulière de compensation.

(186)

Par ailleurs, eu égard à la possible hétérogénéité de certains secteurs en termes d’électro-intensité, un État membre peut inclure une entreprise dans son régime national d’aides sous forme de réductions des coûts générés par le financement du soutien apporté à l’énergie produite à partir de sources renouvelables si cette entreprise présente une électro-intensité d’au moins 20 % (85) et relève d’un secteur affichant une intensité des échanges d’au moins 4 % au niveau de l’Union, même si ce secteur n’est pas mentionné à l’annexe 3 (86). Pour calculer l’électro-intensité d’une entreprise, il convient de se fonder sur les référentiels d’efficacité pour la consommation d’électricité standard du secteur concerné, lorsqu’ils existent.

(187)

Dans les secteurs admissibles, les États membres doivent veiller à ce que le choix des bénéficiaires repose sur des critères objectifs, non discriminatoires et transparents et que l’aide soit octroyée, en principe, de la même manière à tous les concurrents d’un même secteur s’ils se trouvent dans la même situation de fait.

(188)

La Commission considérera que l’aide est proportionnée si ses bénéficiaires acquittent au moins 15 % des coûts supplémentaires sans réduction.

(189)

Toutefois, compte tenu de l’importante hausse des surtaxes liées aux énergies renouvelables ces dernières années, une contribution propre s’élevant à 15 % de l’intégralité de la surtaxe pourrait dépasser ce que les entreprises particulièrement concernées par cette charge peuvent supporter. En conséquence, si nécessaire, les États membres ont la possibilité de limiter encore le montant des coûts générés par le financement du soutien à l’énergie produite à partir de sources renouvelables qui doivent être acquittés par une entreprise, en le fixant à 4 % de la valeur ajoutée brute (87) pour l’entreprise concernée. Pour les entreprises dont l’électro-intensité est d’au moins 20 %, les États membres peuvent limiter le montant global à acquitter à 0,5 % de la valeur ajoutée brute de l’entreprise concernée.

(190)

Lorsqu’un État membre décide d’adopter les limitations fixées à respectivement 4 % et 0,5 % de la valeur ajoutée brute, celles-ci doivent s’appliquer à toutes les entreprises admissibles.

(191)

Les États membres peuvent prendre des mesures pour garantir que les données sur la valeur ajoutée brute utilisées aux fins de la présente section couvrent tous les coûts de main-d’œuvre pertinents.

(192)

Les États membres peuvent octroyer les aides sous la forme d’une réduction appliquée aux redevances, d’un montant de compensation annuel fixe (remboursement de taxe) ou d’une combinaison des deux (88). Lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’une réduction des redevances, un mécanisme de contrôle a posteriori doit être mis en place pour garantir que les éventuels trop-perçus au titre de l’aide seront remboursés avant le 1er juillet de l’année suivante. Lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’un montant de compensation annuel fixe, celui-ci doit être calculé sur la base de données historiques, à savoir la consommation d’électricité et la valeur ajoutée brute constatées au cours d’une année de référence donnée. Le montant de la compensation ne doit pas dépasser le montant de l’aide que l’entreprise aurait reçu au cours de l’année de référence, en appliquant les paramètres fixés dans la présente section.

(193)

Les États membres doivent appliquer les critères d’admissibilité et de proportionnalité définis à la section 3.7.2 le 1er janvier 2019 au plus tard. Les aides octroyées pour une période antérieure à cette date seront considérées comme compatibles avec le marché intérieur si elles remplissent les mêmes critères.

(194)

Par ailleurs, la Commission considère que toute aide octroyée pour réduire la charge que représente le financement du soutien apporté à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables avant 2019 peut être déclarée compatible avec le marché intérieur pour autant qu’elle respecte un plan d’adaptation.

(195)

Afin d’éviter une perturbation soudaine pour une entreprise individuelle, un tel plan d’adaptation doit prévoir un ajustement progressif des niveaux d’aide découlant de l’application des critères d’admissibilité et de proportionnalité définis à la section 3.7.2.

(196)

Lorsqu’une aide a été octroyée pour une période antérieure à la date d’application des présentes lignes directrices, le plan devra aussi prévoir une application progressive des critères pour cette période.

(197)

Lorsqu’une aide sous la forme d’une réduction ou d’une exemption de la charge que représente le financement du soutien apporté à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables a été octroyée, avant la date d’application des présentes lignes directrices, à des entreprises non admissibles sur le fondement de la section 3.7.2, elle peut être déclarée compatible avec le marché intérieur pour autant que le plan d’adaptation prévoie une contribution propre minimale s’élevant à 20 % des coûts supplémentaires correspondant à la surtaxe sans réduction, qui sera mise en place progressivement et au plus tard le 1er janvier 2019.

(198)

Le plan d’adaptation tient compte de tous les facteurs économiques pertinents liés à la stratégie relative aux énergies renouvelables.

(199)

Le plan d’adaptation est approuvé par la Commission.

(200)

Le plan d’adaptation est notifié à la Commission au plus tard 12 mois après la date d’application des présentes lignes directrices.

(201)

Une infrastructure énergétique moderne est essentielle pour un marché intégré de l’énergie, lui-même indispensable pour garantir la sécurité énergétique au sein de l’Union, et pour permettre à cette dernière d’atteindre ses objectifs plus généraux en matière de climat et d’énergie. La Commission a estimé les besoins d’investissement totaux dans les infrastructures énergétiques d’importance européenne jusqu’en 2020 à quelque 200 000 000 000 EUR (89). Cette estimation repose sur une évaluation des infrastructures nécessaires pour permettre à l’Union d’atteindre les grands objectifs qu’elle s’est fixés et qui consistent à achever le marché intérieur de l’énergie, à garantir la sécurité d’approvisionnement et à permettre l’intégration des sources d’énergie renouvelables. Lorsque les opérateurs du marché ne sont pas en mesure de fournir les infrastructures nécessaires, l’aide de l’État peut se révéler nécessaire pour surmonter les défaillances du marché et faire en sorte de satisfaire les besoins considérables de l’Union en infrastructures. Tel est particulièrement le cas pour les projets d’infrastructure ayant une incidence transfrontière ou contribuant à la cohésion régionale. Les aides en faveur des infrastructures énergétiques devraient en principe être des aides à l’investissement, y compris à des fins de modernisation et de mise à niveau.

(202)

Les infrastructures énergétiques sont une condition préalable au bon fonctionnement du marché de l’énergie. Les aides aux infrastructures énergétiques renforcent dès lors le marché intérieur de l’énergie en améliorant la stabilité du système, en rendant les capacités de production plus adéquates, en intégrant les différentes sources d’énergie et en garantissant l’approvisionnement énergétique dans les réseaux sous-développés. La Commission considère dès lors que les aides aux infrastructures énergétiques sont bénéfiques pour le marché intérieur et contribuent donc à la réalisation d’un objectif d’intérêt commun.

(203)

Les investissements dans les infrastructures énergétiques se caractérisent souvent par des défaillances du marché. Une défaillance du marché qui survient dans le domaine des infrastructures énergétiques est liée à des problèmes de coordination. Les intérêts divergents des investisseurs, les incertitudes qui entourent l’issue de la collaboration et les effets de réseau peuvent empêcher le développement d’un projet ou sa conception effective. Parallèlement, les infrastructures énergétiques peuvent produire des effets externes positifs importants, du fait que les coûts et les bénéfices qu’elles génèrent peuvent se répartir de façon asymétrique entre les différents opérateurs du marché et États membres concernés.

(204)

Pour remédier aux défaillances du marché visées au point (203), on soumet généralement les infrastructures énergétiques à des règles en matière de tarifs et d’accès et à des obligations de dissociation conformément à la législation relative au marché intérieur de l’énergie (90).

(205)

En matière de financement, outre l’imposition de tarifs obligatoires pour les utilisateurs, l’octroi d’une aide d’État constitue un autre moyen possible pour remédier à une défaillance du marché. En conséquence, pour démontrer la nécessité d’une aide d’État dans le domaine des infrastructures énergétiques, les principes décrits aux points (206) et (207) s’appliquent.

(206)

La Commission considère que, pour les projets d’intérêt commun définis dans le règlement (UE) no 347/2013 (91), pour les réseaux intelligents et pour les investissements d’infrastructure dans les zones assistées, les défaillances du marché que sont les effets externes positifs et les problèmes de coordination sont telles que le financement au moyen des tarifs peut ne pas suffire et que des aides d’État peuvent être octroyées.

(207)

Pour les projets d’infrastructures énergétiques relevant du point (206) partiellement ou intégralement exemptés des dispositions de la législation relative au marché intérieur de l’énergie et pour les projets ne relevant pas du point (206), la Commission appréciera au cas par cas la nécessité d’une aide d’État. Dans son appréciation, la Commission examinera les éléments suivants: i) dans quelle mesure une défaillance du marché conduit à une fourniture non optimale de l’infrastructure nécessaire; ii) dans quelle mesure l’infrastructure est ouverte à des tiers et soumise à des règles en matière de tarification; et iii) dans quelle mesure le projet contribue à la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’Union.

(208)

Pour les projets d’infrastructures pétrolières, la Commission part du principe que les aides d’État ne sont pas nécessaires. Les États membres peuvent toutefois octroyer des aides d’État dans des situations exceptionnelles dûment justifiées.

(209)

La Commission considère que les tarifs (92) constituent le moyen le plus approprié pour financer les infrastructures énergétiques. Toutefois, dans le cas des projets d’intérêt commun, des réseaux intelligents et des investissements d’infrastructure dans les zones assistées, une aide d’État peut être considérée comme un instrument approprié pour le financement partiel ou total de telles infrastructures. Dans ces cas, les défaillances du marché empêchent souvent la mise en œuvre intégrale du principe de l’utilisateur-payeur sur lequel reposent les tarifs réglementés, par exemple parce que la hausse des tarifs destinée à financer les investissements dans de nouvelles infrastructures serait si importante qu’elle découragerait les investissements ou dissuaderait les clients potentiels d’utiliser les infrastructures.

(210)

L’effet incitatif de l’aide sera apprécié sur la base des conditions définies à la section 3.2.4.

(211)

Le montant de l’aide doit être limité au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs fixés en matière d’infrastructures. Pour les aides aux infrastructures, le scénario contrefactuel est supposé décrire une situation dans laquelle le projet ne verrait pas le jour. Les coûts admissibles correspondent donc au déficit de financement.

(212)

Il convient que les mesures d’aide en faveur des infrastructures n’excèdent pas une intensité d’aide correspondant à 100 % des coûts admissibles.

(213)

La Commission invitera les États membres à mentionner clairement et séparément toute autre mesure d’aide qui pourrait avoir une incidence sur les mesures d’aide en faveur des infrastructures.

(214)

Compte tenu des obligations existantes découlant de la législation relative au marché intérieur de l’énergie, dont l’objectif est de renforcer la concurrence, la Commission considérera que les aides aux infrastructures énergétiques soumises à la réglementation du marché intérieur n’ont pas d’effets de distorsion injustifiés.

(215)

Dans le cas des infrastructures partiellement ou intégralement exemptées des dispositions de la législation relative au marché intérieur de l’énergie, ou non soumises à ces dispositions, et dans le cas des installations souterraines de stockage de gaz, la Commission appréciera au cas par cas les distorsions potentielles de la concurrence en tenant compte, en particulier, du degré d’accès des tiers aux infrastructures bénéficiant d’une aide, de l’accès à des infrastructures de rechange et de la part de marché du bénéficiaire.

(216)

La part des sources d’énergie renouvelables étant en augmentation, de nombreux États membres voient leur production d’électricité passer d’un système d’approvisionnement relativement stable et continu à un système où les fournisseurs de sources d’énergie irrégulières sont plus nombreux et où l’approvisionnement se fait à faible échelle. Il résulte de ce changement qu’il est plus difficile de garantir l’adéquation des capacités de production.

(217)

De plus, les défaillances du marché et de la réglementation peuvent se traduire par un investissement insuffisant dans les capacités de production et déboucher, par exemple, sur une situation dans laquelle les prix de gros sont plafonnés et les marchés de l’électricité ne parviennent pas à générer suffisamment d’incitations à l’investissement.

(218)

Certains États membres envisagent donc d’introduire des mesures visant à garantir l’adéquation des capacités de production, généralement en accordant aux producteurs une aide pour le simple fait de fournir des capacités de production (93).

(219)

Les mesures en faveur de l’adéquation des capacités de production peuvent revêtir une multitude de formes (aides à l’investissement et au fonctionnement, ne récompensant en principe que l’engagement d’être en mesure de fournir de l’électricité) et poursuivre différents objectifs. Elles peuvent, par exemple, chercher à répondre aux préoccupations à court terme que soulève l’insuffisance de capacités de production flexibles pour faire face aux fluctuations soudaines d’une production éolienne et solaire irrégulière ou elles peuvent définir un objectif en matière d’adéquation des capacités de production que les États membres peuvent souhaiter atteindre, indépendamment de toute considération à court terme.

(220)

Les aides en faveur de l’adéquation des capacités de production peuvent aller à l’encontre de l’objectif d’élimination progressive des subventions préjudiciables à l’environnement, notamment pour les combustibles fossiles. Partant, les États membres devraient avant tout envisager d’autres manières de parvenir à l’adéquation des capacités de production qui ne portent pas atteinte à l’objectif d’élimination progressive des subventions préjudiciables à l’environnement ou à l’économie, par exemple, en facilitant la gestion de la demande et en augmentant les capacités d’interconnexion.

(221)

Il convient de définir clairement l’objectif précis que poursuivent les mesures et d’indiquer, notamment, quand et où le problème d’adéquation des capacités de production devrait se poser. La constatation d’un problème d’adéquation des capacités de production devrait être conforme à l’analyse de l’adéquation des capacités de production réalisée à intervalles réguliers par le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité conformément à la législation sur le marché intérieur de l’énergie (94).

(222)

La nature et les causes du problème d’adéquation des capacités de production et, partant, la nécessité d’une intervention de l’État pour garantir cette adéquation devraient être analysées et quantifiées comme il se doit, par exemple, en termes d’insuffisance des capacités nécessaires pour faire face aux pics de consommation ou à la consommation saisonnière ou de pointes de consommation, si le marché de gros à court terme est incapable de faire correspondre l’offre et la demande. Il conviendrait de décrire l’unité de mesure de la quantification et de prévoir sa méthode de calcul.

(223)

Les États membres concernés devraient clairement démontrer les raisons pour lesquelles le marché n’est pas en mesure de fournir les capacités adéquates en l’absence d’intervention, en tenant compte de l’évolution en cours du marché et des technologies (95).

(224)

Dans son appréciation, la Commission tiendra compte, notamment et s’il y a lieu, des éléments suivants qui doivent être fournis par l’État membre concerné:

(225)

Il convient que les aides rétribuent uniquement la disponibilité du service garantie par le producteur, c’est-à-dire son engagement à être en mesure de fournir de l’électricité, ainsi que la rétribution qu’il perçoit à ce titre, par exemple sous la forme d’une rémunération par MW de capacité mis à disposition. Elles ne devraient inclure aucune rétribution pour la vente d’électricité, c’est-à-dire aucune rémunération par MW vendu.

(226)

Les mesures d’aide devraient être ouvertes et fournir des incitations adéquates aussi bien aux producteurs existants qu’aux producteurs futurs, ainsi qu’aux opérateurs utilisant des technologies substituables, telles que des solutions d’adaptation de la demande ou de stockage. Les aides devraient dès lors être octroyées au moyen d’un mécanisme permettant des délais de réalisation potentiellement différents, correspondant au temps dont auront besoin les nouveaux producteurs utilisant diverses technologies pour réaliser de nouveaux investissements. Les mesures d’aide devraient également tenir compte de la mesure dans laquelle les capacités d’interconnexion pourraient remédier à tout éventuel problème d’adéquation des capacités de production.

(227)

L’effet incitatif de l’aide sera apprécié sur la base des conditions définies à la section 3.2.4 des présentes lignes directrices.

(228)

Le calcul du montant total des aides devrait engendrer un taux de rendement pour les bénéficiaires pouvant être considéré comme raisonnable.

(229)

Une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires, ciblant effectivement l’objectif défini, sera considérée comme engendrant des taux de rendement raisonnables dans des circonstances normales.

(230)

Les mesures d’aide devraient comporter des mécanismes intégrés pour empêcher la survenue de profits inattendus.

(231)

Les mesures d’aide devraient être conçues de manière à garantir que le prix payé pour la disponibilité tend automatiquement vers zéro lorsque le niveau des capacités fournies est adéquat pour répondre au niveau des capacités demandées.

(232)

Les mesures d’aide devraient être conçues de manière que toutes les capacités pouvant contribuer de manière effective à remédier à un problème d’adéquation des capacités de production participent auxdites mesures, notamment en tenant compte des facteurs suivants:

(233)

Les mesures d’aide devraient:

(234)

Des régimes de permis négociables peuvent être établis pour réduire les émissions de polluants, par exemple les émissions de NOx  (98). Ils peuvent comporter une aide d’État, en particulier lorsque les États membres octroient des permis et des quotas à un prix inférieur à celui du marché. Si le volume total de permis octroyés par l’État membre est inférieur à l’ensemble des besoins prévus des entreprises, l’effet global sur le niveau de protection de l’environnement sera positif. Au niveau de chaque entreprise individuelle, si les quotas qui sont alloués ne couvrent pas la totalité des besoins prévus de l’entreprise, celle-ci doit soit réduire sa pollution (et contribuer ainsi à l’amélioration du niveau de protection de l’environnement), soit acheter des quotas supplémentaires sur le marché (et payer ainsi une compensation pour sa pollution).

(235)

Les régimes de permis négociables sont considérés comme compatibles avec le marché intérieur si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

(236)

La Commission appréciera la nécessité et la proportionnalité de l’aide d’État que comporte un régime de permis négociables selon les critères suivants:

(237)

Les aides à l’investissement en faveur du changement d’implantation de certaines entreprises ont pour objectif de créer des incitations individuelles à réduire les effets externes négatifs en réimplantant les entreprises qui polluent le plus dans des zones où cette pollution portera moins atteinte à l’environnement, ce qui réduira les coûts externes. Une aide peut dès lors être justifiée si le changement d’implantation est réalisé pour des motifs environnementaux, mais il convient d’éviter qu’elle soit octroyée en faveur d’un changement d’implantation fondé sur tout autre motif.

(238)

Les aides à l’investissement en faveur du changement d’implantation de certaines entreprises pour des raisons liées à la protection de l’environnement sont considérées comme compatibles avec le marché intérieur si les conditions définies aux sections 3.2.4 et 3.2.7 ainsi que les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

(239)

Peuvent bénéficier d’une aide:

(240)

Pour déterminer le montant des coûts admissibles dans le cas d’aides en faveur du changement d’implantation, la Commission prendra notamment en considération:

(241)

Les intensités d’aide sont indiquées dans l’annexe 1.

(242)

Comme moyen supplémentaire de garantir que les distorsions de concurrence seront limitées, la Commission peut exiger que certains régimes d’aides soient limités dans le temps (en principe, à un maximum de 4 ans) et soumis à l’évaluation prévue au point (28). Seront évalués les régimes dont le potentiel de distorsion de la concurrence est particulièrement élevé, à savoir ceux qui risquent de restreindre ou de fausser la concurrence de manière significative si leur mise en œuvre ne fait pas l’objet d’un réexamen en temps opportun.

(243)

Compte tenu de ses objectifs et afin que la charge correspondante ne soit pas disproportionnée pour les États membres et pour les projets bénéficiant d’aides de faible montant, l’évaluation ne s’applique qu’aux régimes d’aides prévoyant des montants d’aide élevés ou présentant des caractéristiques nouvelles ou lorsque des changements importants en ce qui concerne le marché, la technologie ou la réglementation sont prévus. L’évaluation doit être réalisée par un expert indépendant de l’autorité chargée de l’octroi des aides, sur la base d’une méthodologie commune fournie par la Commission, et doit être rendue publique. L’État membre doit notifier, conjointement avec le régime d’aides, un projet de plan d’évaluation qui fera partie intégrante de l’appréciation du régime réalisée par la Commission.

(244)

Dans le cas des régimes d’aides exclus du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie uniquement en raison de l’importance de leur budget, la Commission appréciera la compatibilité du régime d’aides concerné avec le marché intérieur, exception faite du plan d’évaluation, sur la base des critères définis dans ce règlement et non dans les présentes lignes directrices.

(245)

L’évaluation doit être communiquée à la Commission en temps opportun pour lui permettre de juger de l’opportunité de prolonger le régime et, en tout état de cause, à l’expiration de celui-ci. La portée et les modalités précises de chaque évaluation seront définies dans la décision autorisant le régime d’aides. Toute mesure d’aide ultérieure ayant un objectif similaire [y compris toute modification apportée aux régimes visés au point (244)] doit tenir compte des résultats de l’évaluation.

(246)

Les présentes lignes directrices s’appliqueront à compter du 1er juillet 2014 et remplaceront les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement publiées le 1er avril 2008 (101). Elles s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2020.

(247)

La Commission appliquera les présentes lignes directrices à toutes les mesures d’aide notifiées sur lesquelles elle est appelée à statuer après leur entrée en vigueur, même si les projets ont été notifiés avant cette date. Toutefois, les aides individuelles octroyées en application de régimes d’aides autorisés et notifiées à la Commission en vertu d’une obligation de notification individuelle seront appréciées au regard des lignes directrices applicables au régime d’aides autorisé sur lequel les aides individuelles se fondent.

(248)

Les aides illégales à l’environnement ou à l’énergie seront appréciées sur la base des règles en vigueur à la date à laquelle elles ont été octroyées, conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales (102), sauf dans le cas décrit ci-après.

Les aides illégales sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l’énergie produite à partir de sources renouvelables seront appréciées sur la base des dispositions des sections 3.7.2 et 3.7.3.

À compter du 1er janvier 2011, le plan d’adaptation prévu au point (194) garantira également une application progressive des critères définis à la section 3.7.2 et de la contribution propre prévue au point (197). Avant cette date, la Commission considère que toutes les aides octroyées sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur (103).

(249)

Les aides individuelles octroyées dans le cadre d’un régime illégal seront appréciées à la lumière des lignes directrices applicables au régime d’aides illégal au moment où les aides individuelles ont été octroyées. Si le bénéficiaire d’une telle aide individuelle a reçu d’un État membre la confirmation qu’il bénéficierait d’une aide au fonctionnement en faveur des énergies produites à partir de sources renouvelables ou en faveur de la cogénération dans le cadre d’un régime d’aides illégal pendant une période prédéterminée, cette aide pourra être octroyée pendant toute la période aux conditions définies dans le régime au moment de la confirmation, pour autant que l’aide soit compatible avec les règles applicables au moment de cette confirmation.

(250)

La Commission propose aux États membres, sur le fondement de l’article 108, paragraphe 1, du traité, les mesures utiles suivantes concernant leurs régimes respectifs existants d’aides à l’environnement ou à l’énergie.

Les États membres devraient modifier, si nécessaire, leurs régimes de manière à les mettre en conformité avec les présentes lignes directrices le 1er janvier 2016 au plus tard, sous réserve de ce qui suit.

Si nécessaire, les régimes d’aides existants au sens de l’article 1er, point b), du règlement no 659/1999 du Conseil (104) concernant des aides au fonctionnement en faveur des énergies produites à partir de sources renouvelables ou en faveur de la cogénération ne devront être adaptés aux présentes lignes directrices que lorsque les États membres les prolongeront, devront les notifier à nouveau à l’expiration de la période de dix ans ou à l’expiration de la validité de la décision de la Commission ou y apporteront des modifications (105).

Lorsqu’un bénéficiaire a reçu d’un État membre la confirmation qu’il bénéficiera d’une aide d’État dans le cadre de ce régime pendant une période prédéterminée, cette aide pourra être octroyée pendant toute la période aux conditions définies dans le régime au moment de la confirmation.

(251)

Les États membres sont invités à donner explicitement leur accord inconditionnel sur les mesures utiles proposées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication des présentes lignes directrices au Journal officiel de l’Union européenne. En l’absence de réponse, la Commission considérera que l’État membre en question ne souscrit pas aux mesures proposées.

(252)

Conformément au règlement (CE) no 659/1999 du Conseil et au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (106), ainsi qu’à leurs modifications ultérieures, les États membres doivent communiquer des rapports annuels à la Commission.

(253)

Les États membres doivent veiller à tenir des dossiers détaillés sur toutes les mesures impliquant l’octroi d’une aide. Ces dossiers contiennent tous les renseignements nécessaires permettant d’établir que les conditions concernant, le cas échéant, les coûts admissibles et l’intensité d’aide maximale admissible ont été respectées. Ils doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la date d’octroi de l’aide et transmis à la Commission sur demande.

(254)

La Commission peut décider de réexaminer ou de modifier les présentes lignes directrices à tout moment, si cela se révèle nécessaire pour des raisons liées à la politique de concurrence ou pour tenir compte d’autres politiques et d’autres engagements internationaux de l’Union.