10.1.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/8


AIDE D’ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide d'État SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] — Loi sur le lait et les matières grasses

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 7/02

Par lettre du 17 juillet 2013, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

Direction M2

Bâtiment/Bureau L130 5/138

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Télécopie: +32 22967672

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

I.   PROCÉDURE

Par lettres du 28 novembre 2011 et du 27 février 2012, la Commission a demandé à l'Allemagne des informations complémentaires concernant le rapport annuel de 2010 sur les aides d'État dans le secteur agricole, transmis par l'Allemagne conformément à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (désormais article 108 du TFUE) (ci-après le «règlement (CE) no 659/1999»). (1) L'Allemagne a répondu à ces questions par lettres du 16 janvier et du 27 avril 2012. Au regard des réponses de l'Allemagne, il apparaît que celle-ci a accordé une aide d'État au secteur laitier allemand fondée sur la Gesetz über den Verkehr mit Milch, Milcherzeugnissen und Fetten (Milch- und Fettgesetz; en résumé: la «loi sur le lait et les matières grasses») de 1952.

Par lettre du 2 octobre 2012, la Commission a informé l'Allemagne que l'aide en cause avait été enregistrée en tant qu'aide non notifiée sous le numéro SA.35484 (2012/NN). Par lettre du 16 novembre 2012, l'Allemagne a présenté ses observations à la suite de l'enregistrement de l'aide non notifiée. Elle a fourni de plus amples informations au moyen de diverses communications transmises les 7, 8, 11, 13, 14, 15 et 19 février ainsi que le 21 mars et le 8 avril 2013.

II.   DESCRIPTION

La loi-cadre régissant l'aide financière en cause est la loi sur le lait et les matières grasses. Cette loi est une loi fédérale en vigueur depuis 1952. Depuis lors, elle a été modifiée à plusieurs reprises et en dernier lieu le 31 octobre 2006.

La loi sur le lait et les matières grasses, en tant que loi fédérale allemande, confère aux Länder allemands le pouvoir d'imposer un prélèvement («Milchumlage», c'est-à dire un «prélèvement sur le lait») au niveau des laiteries, en fonction des quantités de lait livrées à ces laiteries par les producteurs laitiers. D'après les informations communiquées par l'Allemagne, neuf Länder allemands (sur seize) ont fait usage de cette délégation de pouvoir, à savoir le Bade-Wurtemberg, la Bavière, le Brandebourg, la Hesse, la Basse-Saxe, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, la Rhénanie-Palatinat, la Sarre et la Thuringe. Les prélèvements appliqués par les Länder vont jusqu'à 0,0015 EUR par kg de lait.

Les recettes tirées du prélèvement sur le lait ont permis aux Länder allemands de financer toute une série de mesures d'aide, et notamment les tests réglementaires de qualité du lait, d'autres contrôles de qualité du lait, la collecte de données concernant les prix, des projets pilotes et de recherche, une contribution en faveur de l'association nationale du secteur laitier (VDM), des mesures de formation professionnelle, des aides en faveur de la fourniture de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans des établissements d'enseignement, un soutien en faveur du secteur de l'élevage et une assistance technique.

L'Allemagne a affirmé jusqu'à présent que la plupart de ces mesures ne constituaient pas une aide. Pour ce qui est de certains projets de recherche entrepris par la Bavière, du soutien en faveur du secteur de l'élevage et de certaines mesures d'assistance technique, l'Allemagne a fait valoir que ces mesures constituaient une aide compatible avec le marché intérieur.

III.   ÉVALUATION

Après enregistrement par la Commission de toute aide accordée au titre de la loi sur le lait et les matières grasses en tant qu'aide non notifiée, l'Allemagne a déclaré qu'elle appliquait à certaines autres mesures les règles relatives à l'aide de minimis en vertu du règlement (CE) no 1998/2006.

En ce qui concerne un petit nombre de mesures financées au titre de la loi sur le lait et les matières grasses, à savoir les mesures de formation professionnelle et l'aide en faveur de la fourniture de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements d'enseignement, la conclusion de la Commission est qu'elles ne constituent pas une aide car elles ne concernent pas une activité économique.

Quant à toutes les autres mesures financées au titre de la loi sur le lait et les matières grasses, l'enquête initiale de la Commission a montré que toutes les conditions relatives à l'existence d'une aide, énoncées à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, étaient à première vue remplies. Plus particulièrement, le financement au moyen du prélèvement sur le lait est considéré comme un financement parafiscal et il convient dès lors de l'assimiler à des ressources publiques.

La compatibilité de l’aide a été évaluée conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE sur la base des règles applicables au moment où l'aide a été accordée.

Sur la base de l'évaluation préliminaire, certaines mesures peuvent déjà être considérées comme compatibles avec le marché intérieur, en particulier l'aide en faveur de certains projets de recherche fondamentale en Bavière, le soutien en faveur du secteur de l'élevage et l'assistance technique.

Pour ce qui est des autres mesures, notamment les tests réglementaires de qualité du lait, les autres contrôles de qualité du lait, la collecte de données sur les prix, les projets pilotes et de recherche et la contribution en faveur de l'association nationale du secteur laitier, la Commission émet des doutes quant à la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur.

En ce qui concerne le financement parafiscal des mesures, les conclusions de la Commission sont que la méthode de financement, à savoir les recettes provenant d'un prélèvement imposé par une loi d'État, fait partie intégrante de la mesure d'aide, que le montant du prélèvement a une incidence directe sur le montant de l'aide d'État et que la perception du prélèvement ne va pas à l'encontre des objectifs de l'organisation commune de marché concernée. De plus, la Commission conclut que le prélèvement sur le lait ne crée aucune discrimination entre les produits importés et les produits nationaux, ou entre les produits nationaux exportés et les produits nationaux commercialisés sur le marché national.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale peut faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire. En outre, les dépenses liées aux mesures nationales qui affectent directement des mesures de l'Union pourraient se voir refuser d’être couvertes par le budget du FEAGA.

TEXTE DE LA LETTRE

«

die Kommission beehrt sich, Deutschland mitzuteilen, dass sie nach Prüfung der von Ihren Behörden vorgelegten Informationen beschlossen hat, bezüglich der vorgenannten Maßnahmen das Verfahren nach Artikel 108 Absatz 2 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union ("AEUV") (2) einzuleiten. Hinsichtlich anderer Maßnahmen, auf die sich die vorgelegten Informationen beziehen, hat die Kommission festgestellt, dass es sich entweder nicht um Beihilfen im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV handelt, oder beschlossen keine Einwände gegen die betreffenden Beihilfen zu erheben, da diese mit dem AEUV vereinbar sind.

1.   VERFAHREN

(1)

Mit Schreiben vom 28. November 2011 und 27. Februar 2012 bat die Kommission Deutschland um zusätzliche Auskünfte hinsichtlich des Jahresberichtes 2010 über Beihilfen im Landwirtschaftssektor, den Deutschland in Übereinstimmung mit Artikel 21 Absatz 1 der Ratsverordnung 659/1999 vom 22. März 1999 über besondere Vorschriften für die Anwendung von Artikel 93 des EG-Vertrags (jetzt Artikel 108 AEUV) (3) (künftig: "Verordnung 659/1999") übermittelt hatte. Deutschland beantwortete die Fragen der Kommission mit Schreiben vom 16. Januar 2012 und 27. April 2012. Im Lichte der Antworten Deutschlands

stellte sich heraus, dass Deutschland dem deutschen Milchsektor finanzielle Unterstützung nach Maßgabe des Gesetzes über den Verkehr mit Milch, Milcherzeugnissen und Fetten (kurz: Milch- und Fettgesetz) von 1952 gewährt hatte.

(2)

Mit Schreiben vom 2. Oktober 2012 teilte die Kommission Deutschland mit, dass die betreffenden Maßnahmen als nicht angemeldete Beihilfe Nr. SA.35484 (2012/NN) eingetragen wurden. Mit Schreiben vom 16. November 2012, 7., 8., 11., 13., 14., 15. und 19. Februar, 21. März, 8. April, 28. Mai, 10. und 25. Juni und 2. Juli 2013, unterbreitete Deutschland weitere Informationen.

2.   BESCHREIBUNG DER BEIHILFEMASSNAHMEN

2.1.   Titel

(3)

Milch- und Fettgesetz

2.2.   Dauer

(4)

Das deutsche Milch- und Fettgesetz, das das Rahmengesetz der Beihilfemaßnahmen darstellt, auf die sich das Untersuchungsverfahren bezieht, ist in seiner Geltungsdauer unbefristet. Die Kommission betrachtet sämtliche innerhalb dieses Rahmengesetzes verabschiedeten Maßnahmen als eine einzige Beihilferegelung.

2.3.   Haushaltsbeträge

(5)

Nach den von Deutschland vorgelegten Informationen lagen die zwischen 2001 und 2011 jährlich zur Verfügung stehenden Unterstützungsbeträge in einer Spanne zwischen 20 und 30 Millionen EUR.

2.4.   Begünstigte

(6)

Nach den zur Verfügung stehenden Informationen sind die letztendlichen Begünstigten der meisten Teilmaßnahmen, auf die sich das Untersuchungsverfahren bezieht, in Deutschland tätige Molkereien. In einigen Fällen sind offenbar Milchbauern die Begünstigten. Sowohl für Molkereien als auch Milchbauern gilt, dass die Begünstigten, soweit nicht anders angegeben, Unternehmen jeder Größe sind, einschließlich Großunternehmen.

Hinsichtlich einer beträchtlichen Anzahl von Teilmaßnahmen handelt es sich offenbar bei den Empfängern finanzieller Unterstützung um Parteien, die weder in der Primärproduktion noch in Verarbeitung und Vermarktung landwirtschaftlicher Erzeugnisse tätig sind (z.B. Labore, Universitäten, andere Institutionen, die Bildungsdienste vermitteln usw.).

2.5.   Rechtsgrundlage / Finanzierung der Beihilfen

(7)

Das Rahmengesetz zur Regelung der gegenständlichen finanziellen Unterstützung ist das Milch- und Fettgesetz, ein 1952 in Kraft getretenes Bundesgesetz. Seitdem wurde das Milch- und Fettgesetz mehrfach geändert, zuletzt zum 31. Oktober 2006.

(8)

Das Milch- und Fettgesetz – als Bundesgesetz – ermächtigt in seinem § 22 Abs. 1 die deutschen Bundesländer, eine Milchumlage von den Molkereien auf Grundlage der Anlieferungsmilchmengen zu erheben. Nach den von Deutschland zur Verfügung gestellten Informationen haben neun (von sechzehn) Bundesländern von dieser Ermächtigung Gebrauch gemacht, nämlich Baden-Württemberg, Bayern, Brandenburg, Hessen, Niedersachsen, Nordrhein-Westfalen, Rheinland-Pfalz, Saarland und Thüringen. Die von den Ländern angewendeten Umlagen betragen bis zu 0,0015 EUR per kg Milch.

(9)

Deutschland hat bewiesen, dass die Milchumlage nicht auf Einfuhrerzeugnisse anwendbar ist. Dagegen können Ausfuhrerzeugnisse der Milchumlage unterliegen.

(10)

§ 22 Abs. 2 des Milch- und Fettgesetzes sieht vor, dass die aus der Milchumlage aufkommenden Mittel nur verwendet werden für die:

1.

Förderung und Erhaltung der Güte auf Grund bestimmter Durchführungsvorschriften;

2.

Verbesserung der Hygiene bei der Gewinnung, der Anlieferung, der Be- und Verarbeitung und dem Absatz von Milch und Milcherzeugnissen;

3.

Milchleistungsprüfungen;

4.

Beratung der Betriebe in milchwirtschaftlichen Fragen und laufende milchwirtschaftliche Fortbildung des Berufsnachwuchses;

5.

Werbung zur Erhöhung des Verbrauchs von Milch und Milcherzeugnissen;

6.

Durchführung von nach dem Milch- und Fettgesetz übertragenen Aufgaben.

(11)

§ 22 Abs. 2a des Milch- und Fettgesetzes sieht vor, dass abweichend von Abs. 2 die nach Abs. 1 aufkommenden Mittel auch verwendet werden können für:

1.

zur Minderung von strukturell bedingten erhöhten Erfassungskosten bei der Lieferung von Milch und Sahne (Rahm) vom Erzeuger bis zur Molkerei,

2.

zur Minderung von erhöhten Transportkosten bei der Lieferung von Milch zwischen Molkereien, sofern die Lieferung zur Sicherung der Versorgung des Absatzgebietes der belieferten Molkereien mit Trinkmilch notwendig ist, und

3.

zur Förderung der Qualität bei zentralem Absatz von Milcherzeugnissen.

(12)

§ 22 Abs. 4 des Milch- und Fettgesetzes sieht vor, dass die von Molkereien oder ihren Zusammenschlüssen für die in Abs. 2 aufgeführten Zwecke an milchwirtschaftliche Einrichtungen geleistet werden, ganz oder teilweise aus dem Aufkommen der Milchumlage abgegolten werden.

2.6.   Teilmaßnahmen nach dem Milch- und Fettgesetz

(13)

Von den deutschen Ländern nach dem Milch- und Fettgesetz durchgeführte Teilmaßnahmen, die Gegenstand des durch diese Beihilfeentscheidung eröffneten förmlichen Untersuchungsverfahrens sind, sind im Anhang dieser Entscheidung aufgeführt. Die einzelnen Teilmaßnahmen werden im Folgetext entsprechend der Einordnung im Anhang bezeichnet (z.B. BW 1 für die erste Teilmaßnahme Baden-Württembergs).

(14)

Im Folgetext werden die von den deutschen Ländern durchgeführten Teilmaßnahmen gegliedert entsprechend der Einordnung Deutschlands in seinen Mitteilungen als Nichtbeihilfe oder Beihilfe, die möglicherweise vereinbar mit bestimmten Beihilferegeln ist (Beihilferahmenregelung, Freistellungsverordnung usw.).

2.6.1.   Maßnahmen, die laut Deutschland keine Beihilfen darstellen

2.6.1.1.   Amtliche Milchgüteprüfungen in Baden-Württemberg und Bayern

(15)

Die Länder Baden-Württemberg und Bayern gewähren finanzielle Unterstützung für gesetzliche Prüfungen mit dem Ziel, die Qualität und bestimmte Merkmale der Milch gemäß § 22 Abs. 2 Nr. 1 und § 10 Abs. 1 des Milch- und Fettgesetzes i.V.m. der Verordnung über die Güteprüfung und Bezahlung der Anlieferungsmilch vom 9. Juli 1980 (kurz: "Milch-Güteverordnung") zu prüfen. In beiden Ländern wurde die Durchführung der amtlichen Prüfungen anerkannten Prüfzentren anvertraut, d.h. dem Milchprüfring Baden-Württemberg e.V. bzw. dem Milchprüfring Bayern e.V. ("Milchprüfringe"). Zwischen 2001 und 2011 betrugen die insgesamt aufgewendeten Mittel (beide Länder zusammen) rund 58 Mio. EUR.

(16)

In Übereinstimmung mit § 10 des Milch- und Fettgesetzes i.V.m. § 1 Abs. 1 der Milch-Güteverordnung haben Abnehmer von Milch jede Anlieferungsmilch zur Bewertung der Güte untersuchen zu lassen oder zu untersuchen auf:

Fettgehalt,

Eiweißgehalt,

bakteriologische Beschaffenheit,

Gehalt an somatischen Zellen und

Gefrierpunkt.

(17)

Die in § 1 Abs. 1 Milch-Güteverordnung genannten Untersuchungen sind zwingend vorgeschrieben für die von Molkereien in Deutschland (Abnehmer von Milch) erworbene Milch. Wie die deutschen Behörden erklärten, gewähren Baden-Württemberg und Bayern finanzielle Unterstützung für die vorgeschriebenen Prüfungen. Zum Beispiel gewährte Baden-Württemberg die Unterstützung gemäß folgenden Vorschriften:

§ 22 Abs. 2 Nr. 1 Milch- und Fettgesetz

Milch-Güteverordnung vom 9.07.1980 (BGBl. I S. 878, 1081), zuletzt geändert durch Art. 1 der Verordnung v. 17.12.2010 (BGBl. I S. 2132)

Verordnung zur Durchführung der Milch-Güteverordnung vom 18.05.2004 (GBl. Nr. 8 S. 350)

Bekanntmachung zur Zulassung des Milchprüfrings Baden-Württemberg e.V. i.d.F. vom 21.07.2004 (Staatsanzeiger Nr. 30 vom 2.08.2004)

§ 23 und § 44 der Landeshaushaltsordnung für Baden-Württemberg (LHO)

(18)

Andere Länder als Baden-Württemberg und Bayern, einschließlich der Länder, die keine Milchumlage erheben, gewähren keine finanzielle Unterstützung für die Untersuchungen.

(19)

Deutschland behauptet, dass diese Maßnahmen aus folgenden Gründen keine Beihilfen darstellen: Die Zahlungen werden als Ausgleich für notwendige Aufwendungen geleistet, die den Milchprüfringen für die Durchführung hoheitlicher Aufgaben entstehen.

(20)

Die Untersuchungen gewährleisten die Produktsicherheit im Hinblick auf den Schutz der Verbraucher vor gesundheitlichen Schäden sowie im Hinblick auf die Versorgung der Bevölkerung mit qualitativ hochwertigen Erzeugnissen. Von besonderer Bedeutung sind zusätzliche Untersuchungen der Rohmilch, die deutlich über die Anforderungen der Milch-Güteverordnung hinausgehen. Dies erlaubt es den Milchprüfringen, ein Monitoringsystem zur Feststellung von Hemmstoffeinträgen zu betreiben, mit dem im Verdachtsfall gezielt Hemmstoffeinträge in die Anlieferungsmilch identifiziert und ggf. sanktioniert werden können.

(21)

Nachdem die Kommission mit Brief vom 2. Oktober 2012 sämtliche unter das Milch- und Fettgesetz fallende Maßnahmen als nicht angemeldete Beihilfen eingetragen hatte, kamen Baden-Württemberg und Bayern überein, die Erstattung von Kosten hinsichtlich der amtlichen Milchgüteprüfungen einzustellen, die zuvor durch Milchumlagemittel unterstützt wurden. Stattdessen wird die Milchwirtschaft die Aufwendungen künftig direkt den Milchprüfringen erstatten. In Anbetracht dessen, dass der weitaus überwiegende Teil der finanziellen Mittel der Milchumlage in Baden-Württemberg in die erwähnte amtliche Untersuchung der Anlieferungsmilch floss (rd. 80%), hat Baden-Württemberg in diesem Zusammenhang, aus Gründen der Verwaltungsvereinfachung und des Bürokratieabbaus, zum 1. Januar 2013 komplett auf die Erhebung der Milchumlage verzichtet. In Bayern ist dagegen der Wegfall der Kostenerstattung über eine Absenkung des Umlagesatzes ausgeglichen worden.

2.6.1.2.   Kontrolle der Milchgüte in Niedersachsen

(22)

Niedersachsen gewährt finanzielle Unterstützung für die Kosten, die für die amtliche Überwachung der nach Milchgüteverordnung zugelassenen Untersuchungsstellen entstehen, in denen die Kontrollen durchgeführt werden (Teilmaßnahme NI 3). Zwischen 2001 und 2011 beliefen sich die aufgewendeten Haushaltsmittel auf insgesamt 2 Mio. EUR. Laut den deutschen Behörden erfolgt die Überprüfung der vom Land zugelassenen Untersuchungsstellen im Hinblick darauf, ob die für die Zulassung notwendigen Voraussetzungen eingehalten werden. Wie Deutschland behauptet, werden hier nicht routinemäßige Milchgütekontrollen durchgeführt, sondern es findet eine „Kontrolle der Kontrolle“ statt, indem überprüft wird, ob die erforderlichen Milchgüteprüfungen ordnungsgemäß durchgeführt werden. Die eigentlichen Untersuchungs- und Analysekosten für die Milchgüteprüfungen sowie für die Milchleistungsprüfungen werden dagegen in Niedersachsen nicht aus Umlagemitteln finanziert, sondern von den Landwirten selbst getragen.

(23)

Deutschland behauptet, dass es sich um Aufgaben mit amtlichem Charakter und um gesetzliche Vorgaben handele. Werden bei den amtlichen Kontrollen in den nach der Milchgüteverordnung zugelassenen Untersuchungsstellen schwerwiegende Mängel wie z. B. wiederholte Verstöße gegen Aufzeichnungspflichten oder die Anwendung von nicht zugelassenen Analysemethoden usw. festgestellt, führt dies in einem abgestuften Sanktionssystem über Verwarnungen bis hin zum Entzug der Zulassung als Untersuchungsstelle nach Milchgüteverordnung. Die Zulassung kann erst nach erneuter Beantragung durch das betreffende Labor und abermaliger Kontrolle der Einhaltung der Zulassungsvoraussetzungen durch die zuständige Überwachungsbehörde wiedererlangt werden. Neben den finanziellen Folgen des Zulassungsentzuges durch Mindereinnahmen aufgrund des nicht mehr vorhandenen Probenaufkommens aus dem Bereich der Milchgüteprüfung muss das Labor zusätzlich die für die Neuzulassung erforderlichen Maßnahmen finanzieren. Folglich sollte laut Deutschland die Unterstützung nicht als Beihilfe eingestuft werden, weil einzelne Unternehmen nicht begünstigt werden.

(24)

Weiterhin gewährt Niedersachsen der Landwirtschaftskammer eine finanzielle Unterstützung für die berufliche Schulung des bei den Landeskontrollverbänden angestellten Kontrollpersonals, das mit der Durchführung der Milchleistungstest beauftragt ist (Teilmaßnahme NI 11). Laut den deutschen Behörden sind Begünstigte dieser Unterstützung die Landeskontrollverbände. Die Beihilfeintensität beträgt bis zu 100 %. Deutschland macht geltend, dass, weil die oben beschriebenen Qualitätskontrollen keine Beihilfe darstellen, auch Maßnahmen, die dazu dienen, Fachpersonal zur Durchführung solcher Kontrollen zu qualifizieren ebenso wenig eine Beihilfe darstellen sollten. Die insgesamt gewährte Unterstützung zwischen 2001 und 2011 belief sich auf rund 730 000 EUR.

2.6.1.3.   Andere Güteprüfungen

(25)

In Baden-Württemberg, Bayern, Hessen, Niedersachsen, Nordrhein-Westfalen, Rheinland-Pfalz, Saarland und Thüringen (Teilmaßnahmen BW 9, BY 5, HE 8, NI 2, NW 1, RP 3, SL 4 und TH 8) werden Milchumlagemittel zur Finanzierung allgemeiner Gesundheitsfürsorgekontrollen aufgewendet. Diese Kontrollen beinhalten das Schadstoffmonitoring (z.B. hinsichtlich Dioxin), PCB-Prüfungen, und Kontrollen zur Identifizierung polychlorierter Wasserstoffe in Milcherzeugnissen. Im Hinblick auf eine Krisenvorbeugung gewähren die betreffenden Länder finanzielle Unterstützung für spezifische Güteprüfungen, die stichprobenweise durchgeführt werden und die Identifizierung von Schadstoffen zum Ziel haben (einschließlich radioaktiver Schadstoffe, Dioxin, Reinigungsmittelrückstände und Pestizide). Zwischen 2001 und 2011 beliefen sich die aufgewendeten Haushaltsmittel (alle Länder zusammengerechnet) auf insgesamt 9 Mio. EUR.

(26)

In allen vorgenannten Fällen werden Stichproben von Milch oder Milcherzeugnissen den Laboren zur Untersuchung geschickt.

(27)

Bei diesen Untersuchungen geht es laut Deutschland um die Feststellung, ob die kontrollierten Erzeugnisse die gesetzlichen Mindestanforderungen erfüllen, die Milchqualität zu gewährleisten und den Verbraucher vor gesundheitlichen Schäden zu schützen. Diese Untersuchungen seien nicht mit Vorteilen für die betroffenen Unternehmen verbunden, vielmehr führen Auffälligkeiten bei diesen Untersuchungen zu negativen Folgen wie z. B. der Verhängung von Vermarktungsverboten und Bußgeldern, in Einzelfällen sind auch Betriebssperrungen möglich. Deutschland behauptet, dass es sich beim Verbraucherschutz um eine hoheitliche Aufgabe handele und dass diese Kontrollen keine mittel- oder unmittelbaren Vorteile für Unternehmen im Milchsektor mit sich brächten.

2.6.1.4.   Preismeldung

(28)

Baden-Württemberg und Bayern (Teilmaßnahmen BW 2 und BY 8) gewähren finanzielle Unterstützung der Süddeutschen Butter- und Käsebörse e.V., die in Übereinstimmung mit gesetzlichen Verpflichtungen, die in der Verordnung über Preisnotierung, Preisermittlung und Preiserhebung für Milcherzeugnisse in der Fassung der Bekanntmachung vom 3. Juni 2011 (BGBl. I S. 1020) niedergelegt sind, Preisdaten erfasst, auswertet und meldet.

(29)

Hessen, Niedersachsen, Nordrhein-Westfalen, Rheinland-Pfalz und Thüringen (Teilmaßnahmen HE 6, NI 9, NW 8, RP 6 und TH 7) gewähren finanzielle Unterstützung den Amtliche Notierungskommissionen für Butter und Käse Hannover, die in Übereinstimmung mit gesetzlichen Verpflichtungen, die in obiger Randnummer (28) aufgeführter nationaler Verordnung niedergelegt sind, Preisdaten erfassen, auswerten und melden.

(30)

Zwischen 2001 und 2011 beliefen sich die aufgewendeten Haushaltsmittel (alle Länder zusammengerechnet) auf insgesamt 4 Mio. EUR.

(31)

Die in obigen Randnummern (28) bis (30) beschriebenen Teilmaßnahmen haben – laut Deutschland – den Zweck, im EU-Recht niedergelegten Pflichten nachzukommen. Gemäß Artikel 192 Abs. 1 der Ratsverordnung (EG) Nr. 1234/2007 vom 22. Oktober 2007 über eine gemeinsame Organisation der Agrarmärkte und mit Sondervorschriften für bestimmte landwirtschaftliche Erzeugnisse (künftig: "Verordnung 1234/2007"), (4) teilen sich die Mitgliedstaaten und die Kommission gegenseitig die Angaben mit, die zur Durchführung dieser Verordnung oder zur Marktüberwachung und -analyse sowie zur Einhaltung der internationalen Verpflichtungen […] erforderlich sind. Einzelheiten bezüglich des Preismeldesystems enthält die Verordnung (EU) Nr. 479/2010. (5) Mitgliedstaaten melden der Kommission wöchentlich bestimmte Preisdaten. Weiterhin seien diese Daten von höchster Wichtigkeit für alle Unternehmen in der gesamten Handelskette (Erzeuger, Molkereien, Einzelhändler usw.). In den deutschen Ländern, in denen die Milchumlage nicht erhoben wird, zahlen die Unternehmen den beiden in Randnummern (28) und (29) genannten Preismeldestellen direkt einen Beitrag für die entstandenen Kosten.

(32)

Laut Deutschland stellen diese Maßnahmen keine Beihilfe dar, die zu einer Wettbewerbsverzerrung führen könnte. Nach Deutschlands Ansicht führen die Preismeldestellen hoheitliche Aufgaben aus.

2.6.1.5.   Forschungs- und Pilotprojekte

(33)

Zwischen 2008 und 2010 gewährte Baden-Württemberg Unterstützung für Infrastrukturmaßnahmen (Büroarbeitsplatz) und Personalkosten im Rahmen eines Pilotvorhabens zur Verbesserung des Wissenstransfers, des Wissensmanagements und zur Intensivierung der Zusammenarbeit zwischen der Universität Hohenheim - Institut für Lebensmittelwissenschaft und Biotechnologie mit angeschlossener Lehrmolkerei und dem Landwirtschaftlichen Zentrum - Milchwirtschaft Wangen (Teilmaßnahme BW 7 (6)). Die gewährte Unterstützung betrug 93 000 EUR.

(34)

Deutschland behauptet, dass durch dieses Projekt nur nichtwirtschaftliche Tätigkeiten ausgeübt werden, und dass deswegen keine Beihilfen vorlägen. Deutschland bezieht sich auf Punkt 3.1.1. des Gemeinschaftsrahmens (7) (künftig: "Forschungsrahmen").

2.6.1.6.   Beitrag für den Verband der deutschen Milchwirtschaft e.V. (VDM)

(35)

Baden-Württemberg, Bayern, Hessen, Niedersachsen, Nordrhein-Westfalen, Rheinland-Pfalz, Saarland und Thüringen gewähren finanzielle Unterstützung für den Verband der deutschen Milchwirtschaft e.V. (Teilmaßnahmen BW 6, BY 9, HE 5, NI 10, NW 9, RP 8, SL 6 und TH 6). Für den VDM als Verband der deutschen Milchwirtschaft ist eine Aufgabe die ‘Wahrnehmung und Förderung der Interessen der Milchwirtschaft’. Zwischen 2001 und 2011 betrugen die insgesamt aufgewendeten Haushaltsmittel (alle Länder zusammengerechnet) ungefähr 4 Millionen EUR. Laut Deutschland beinhalten die Aufgaben des VDM insbesondere:

umfassende Beratung zu allen milchwirtschaftlichen Themen im Vorfeld sowohl auf nationaler als auch internationaler Ebene,

Interessenvertretung im Gesetzgebungsprozess gegenüber den Ministerien, parlamentarischen Gremien, Ausschüssen und Arbeitsgruppen nationaler und internationaler, technisch orientierter Verbände und Organisationen,

Organisation von Veranstaltungen zu aktuellen Entwicklungen und Trends.

(36)

Laut Deutschland ist der VDM Mitglied des Internationalen Milchwirtschaftsverbands (IDF) und stellt in dieser Organisation das Deutsche Nationalkomitee dar. Im Einzelnen obliegt dem VDM die gesamte Koordinierung der deutschen Mitarbeit im IDF. Der VDM benennt die Sachverständigen in den IDF-Gremien im Auftrag der Mitgliedsverbände und der Bundesregierung und nimmt Stellung zu internationalen Anfragen an das Deutsche Nationalkomitee. Er vertritt dort die Interessen der gesamten Milchbranche in Absprache mit seinen Mitgliedern und in enger Kooperation mit der Bundesregierung und den Vertretern der Bundesländer.

(37)

Wie Deutschland erklärte, betreut der VDM stellvertretend für die gesamte Branche die Normung und Standardisierung auf nationalem und internationalem Gebiet in Zusammenarbeit mit den zuständigen Normungsorganisationen wie z.B. ISO, IDF, CEN und DIN. Zusätzlich berät der VDM die Bundesregierung und den IDF im Codex Alimentarius. Durch Stellungnahmen, Leitfäden und Richtlinien trägt der VDM wesentlich dazu bei, dass die Milchwirtschaft und die Behörden zu einer gemeinsamen Sprache finden, wenn es um die Beurteilung umwelt- und sicherheitsrelevanter Parameter geht. Schließlich erarbeitet der VDM Schulungsunterlagen für die Branche und begleitet die gesamte technische Normung. Technische Normen sind im Milchbereich unverzichtbar. Dadurch wird erreicht, dass sichere und qualitativ hochwertige Lebensmittel produziert werden.

(38)

Deutschland hat der Kommission ebenso mitgeteilt, dass der VDM ein Netzwerk der Mitgliedsverbände, der Vertreter des Bundes, der Länder und der Wissenschaftler bildet. Alle Beteiligten beraten über die Weichenstellungen im nationalen und internationalen Lebensmittelrecht, im Bereich der Milchwissenschaft und -analytik, der Ernährung, aber auch bei Umwelt-, Klima- und Tierschutzfragen. Insoweit fördert der VDM die Zusammenarbeit aller Mitglieder der Branche. Zu den Verbandszielen gehören auch die Unterstützung der Milchwissenschaft und die Förderung des technischen Fortschritts auf milchwirtschaftlichem Gebiet.

(39)

Deutschland hat der Kommission ebenso mitgeteilt, dass kein einziges in der Milchproduktion, Milchverarbeitung oder dem Milchhandel tätiges Unternehmen, sondern nur Verbände und wissenschaftliche Einrichtungen im VDM als Mitglieder vertreten sind. Gemäß der Website des VDM gehören zu den Mitgliedern auch der Milchindustrie-Verband e.V. und der Deutsche Bauernverband e.V. (8)

(40)

Deutschland behauptet, dass es sich bei der finanziellen Unterstützung für den VDM nicht um Beihilfen handele, weil der VDM kein Unternehmen, d.h. kein Wirtschaftsteilnehmer sei. Laut Deutschland verfolgt der VDM keine wirtschaftliche Tätigkeit. Der VDM sei ein stufenübergreifender Zusammenschluss von Akteuren der Wertschöpfungskette Milch in Deutschland, der selbst nicht wirtschaftlich tätig sei. Der VDM sei nach dem deutschen Körperschaftssteuerrecht als Berufsverband anerkannt und somit zu bestimmten Steuervergünstigungen berechtigt, die Gesellschaften mit wirtschaftlichem Geschäftsbetrieb nicht zu Gute kämen.

(41)

Schließlich macht Deutschland geltend, dass gemäß Artikel 183 der Verordnung 1234/2007 unbeschadet der Anwendung der Artikel 87, 88 und 89 des Vertrags gemäß Artikel 180 dieser Verordnung ein Mitgliedstaat für die Finanzierung von Maßnahmen zur Förderung des Verbrauchs in der Gemeinschaft, zur Erweiterung der Märkte für Milch und Milcherzeugnisse und zur Verbesserung der Qualität eine Absatzförderabgabe auf die vermarkteten Milch- und Milchäquivalenzmengen bei seinen Milcherzeugern erheben kann.

2.6.1.7.   Gemeinschaftsbeihilfe für die Abgabe von Milch und bestimmten Milcherzeugnissen an Schüler in Schulen

(42)

Baden-Württemberg, Brandenburg, Hessen, Niedersachsen, Nordrhein-Westfalen und Thüringen gewähren finanzielle Unterstützung für die Abgabe von Milch und bestimmten Milcherzeugnissen an Schüler in schulischen Einrichtungen (im Folgenden „EU“ Schulmilchprogramm - Teilmaßnahmen BW 5, BB 4, HE 4, NI 8, NW 3 und TH 1).

(43)

Für die Schulmilchprogramme können sich Einrichtungen (d. h. Kindergärten, Vorschulen, Grund- und Sekundarschulen) bewerben, um Milch und Milcherzeugnisse zu erhalten, die zur Verteilung an Schüler bestimmt ist, die diese Schuleinrichtungen regelmäßig besuchen. Diese Maßnahmen umfassen auch die Bereitstellung von Informationsmaterial in Kindergärten und Schulen, Seminare zur Schulung von Mitarbeitern, die an dem Programm beteiligt sind, Schulungen für Kinder und Schüler sowie die Unterstützung von Aus- und Weiterbildung für Lehrer und Erzieher zur Begleitung des Programms.

(44)

Deutschland behauptet, dass es sich bei diesen Maßnahmen nicht um staatliche Beihilfen handelt, sondern um eine Umsetzung des Unionsrechts.

2.6.1.8.   Maßnahmen im Bereich der beruflichen Bildung

(45)

Einige Bundesländer (Baden-Württemberg, Bayern, Hessen, Niedersachsen, Nordrhein-Westfalen, Rheinland-Pfalz und Saarland) gewähren finanzielle Unterstützung für die Aus- und Weiterbildung für verschiedene Berufe im Milchsektor.

(46)

Baden-Württemberg unterstützt die Ausbildung von Milchtechnologen (Teilmaßnahme BW 8) an dem Landwirtschaftlichen Zentrum Baden Württemberg - Milchwirtschaft Wangen (LAZBW). Die Zuschüsse werden direkt an die Auszubildenden in Form der Erstattung von Kosten für Exkursionen und Preise für hervorragende Ergebnisse gewährt.

(47)

Bayern (Teilmaßnahme BY 4) finanziert die Ausbildung als Milchtechnologe am Staatlichen Lehr-, Versuchs- und Fachzentrum für Molkereiwirtschaft Kempten (LFVZ Kempten), einer staatlichen Ausbildungseinrichtung. Die Unterstützung umfasst die Unterhalts- und Betriebskosten des Zentrums. Ferner informierte Deutschland die Kommission über die finanzielle Unterstützung für die LFVZ Kempten für die Modernisierung und Erweiterung ihrer Räumlichkeiten (Teilmaßnahme BY 41). Diese belief sich auf 0,72 Mio. EURO.

(48)

Bayern (Teilmaßnahme BY 6) unterstützt die berufliche Ausbildung als milchwirtschaftlicher Laborant an der Staatlichen Lehr-, Versuchs- und Fachzentrum für Molkereiwirtschaft Triesdorf (LFVZ Triesdorf) sowie wie die berufliche Weiterbildung zum Milchwirtschaftlichen Labormeister. Die LFVZ Triesdorf ist eine staatliche Ausbildungseinrichtung. Die Unterstützung umfasst die Unterhalts- und Betriebskosten des Zentrums.

(49)

entfällt

(50)

Hessen (Teilmaßnahme HE 7) unterstützt die berufliche Ausbildung als milchwirtschaftlicher Laborant. Die Auszubildenden der Molkereien erhalten finanzielle Unterstützung für die Kosten der Unterkunft und Verpflegung im Landwirtschaftlichen Zentrum Baden Württemberg - Milchwirtschaft Wangen (LAZBW). Die LAZBW ist eine staatliche Einrichtung für die berufliche Bildung.

(51)

Nordrhein-Westfalen (Teilmaßnahme NW 10) unterstützt die Berufsausbildung zum Molkereifachmann/frau an der Milchwirtschaftlichen Lehr- und Untersuchungsanstalt Krefeld. Diese Anstalt ist eine staatliche Ausbildungseinrichtung. Maßnahme NW 10 wurde im Zeitraum 2001 bis 2006 durchgeführt und danach eingestellt.

(52)

Niedersachsen (Teilmaßnahme NI 4) gewährt der Landesverteidigung Milchwirtschaft finanzielle Unterstützung für die Berufsausbildung von Milchtechnologen und Milchlaboranten. Folgende Maßnahmen werden finanziert:

(a)

die Unterhalts- und Betriebskosten der staatlichen Ausbildungseinrichtung für beide Ausbildungsberufe;

(b)

Informationsveranstaltungen und Ausflüge für eine bessere praxisorientierte Berufsausbildung.

(53)

Rheinland-Pfalz und Saarland (Teilmaßnahmen RP 7 und SL 3) (9) gewähren finanzielle Unterstützung für die Berufsausbildung. Finanziert werden die Kosten der Lehre, der überbetrieblichen Ausbildung, Fachpublikationen, Seminare, Exkursionen und Auszeichnungen für herausragende Leistungen.

(54)

In Thüringen (Teilmaßnahme TH 2) werden Zuschüsse für Auszubildende (Milchtechnologe und milchwirtschaftlicher Laborant) für Kosten im Zusammenhang mit ihrer Ausbildung gewährt. Erstattet werden die Kosten für Dienstleistungen (z.B. Verpflegungskosten), die normalerweise die Auszubildenden zu tragen haben. Die Unterstützung richtet sich nicht an Unternehmen.

2.6.1.9.   Bau eines neuen Verwaltungs- und Laborgebäudes in Kirchheim unter Teck

(55)

Baden-Württemberg unterstützte den Bau eines neuen Verwaltungs- und Laborgebäudes in Kirchheim unter Teck durch Milchumlagemittel (Teilmaßnahme BW 3). In diesem Gebäude sind Büros des Milchwirtschaftlichen Vereins sowie Laborräume des Milchprüfrings untergebracht. In letzteren werden Tests zur Bestimmung der Milchqualität durchgeführt. Die finanzielle Unterstützung hinsichtlich der in den Jahren 2002 und 2003 entstandenen Baukosten betrug 1,7 Millionen EUR.

(56)

Laut den deutschen Behörden liegt der Bau eines derartigen Verwaltungs- und Laborgebäudes im allgemeinen öffentlichen Interesse, da mit den dort durchgeführten Untersuchungen der Anlieferungsmilch, beispielsweise im Hinblick auf eine mögliche Schadstoffbelastung und die bakteriologische Beschaffenheit, ein hoher Qualitätsstandart von Milch und Milchprodukten und damit die Unbedenklichkeit dieser Produkte für die Verbraucher gewährleistet werden kann. Deutschland hat keine genauen Angaben über die Eigentümerschaft des Gebäudes und gegebenenfalls bestehende Mietvereinbarungen gemacht.

(57)

Die deutschen Behörden behaupten, dass die Unterstützung keine Beihilfe darstelle, weil erstens kein Transfer öffentlicher Mittel vorliege und zweitens die Unterstützung zu keiner Wettbewerbsverzerrung führe.

2.6.2.   Teilmaßnahmen, die laut Deutschland Beihilfen darstellen

2.6.2.1.   Werbemaßnahmen

(58)

Bayern gewährt finanzielle Unterstützung für Werbemaßnahmen. Die gegenständlichen Werbeaktionen wurden durch Beihilfeentscheidung N 785/2002 für unbefristete Dauer genehmigt. Seit der Genehmigung und über den 1. Januar 2007 hinaus führt Bayern weiter ähnliche Werbemaßnahmen durch (Teilmaßnahme BY 7).

(59)

Werbekampagnen zugunsten des Milchsektors in Niedersachsen (vgl. auch Randnummer (85)) wurden bei der Kommission angemeldet und von ihr durch Beihilfeentscheidung N 16/2010 (K (2010) 2594 vom 28.4.2010) genehmigt. Diese Entscheidung genehmigte „Absatzförderung und Werbemaßnahmen“ bis zum 31.12.2013. Laut den von Deutschland gemachten Angaben wurden Werbekampagnen vor dem Entscheidungsdatum praktisch unter den gleichen Bedingungen ausgeführt.

2.6.2.2.   Forschungs- und Entwicklungsbeihilfen (Grundlagenforschung)

(60)

Bayern gewährte finanzielle Unterstützung für etwa 20 seit 2001 durchgeführte Forschungsprojekte (Teilmaßnahme BY 16). Die insgesamt aufgewendeten Haushaltsmittel betrugen 900 000 EUR.

(61)

Gemäß den von Deutschland vorgelegten Beweisen handelt es sich offenbar um Projekte der Grundlagenforschung, die Beihilfeintensität betrug 100%, und förderfähig waren die folgenden Kosten:

(a)

Personalkosten (Forscher, Techniker und sonstige unterstützende Personen, soweit diese für das Forschungsvorhaben angestellt sind);

(b)

Kosten für Instrumente und Ausrüstung, soweit und solange sie für das Forschungsvorhaben genutzt werden. Wurden diese Instrumente und Ausrüstungen nicht während ihrer gesamten Lebensdauer für das Forschungsvorhaben verwendet, galt nur die nach den Grundsätzen ordnungsgemäßer Buchführung ermittelte Wertminderung während der Dauer des Forschungsvorhabens als beihilfefähig;

(c)

Kosten für Gebäude und Grundstücke, sofern und solange sie für das Forschungsvorhaben genutzt werden. Bei Gebäuden galt nur die nach den Grundsätzen ordnungsgemäßer Buchführung ermittelte Wertminderung während der Dauer des Forschungsvorhabens als beihilfefähig. Bei Grundstücken waren die Kosten der kommerziellen Übertragung oder die tatsächlich entstandenen Kapitalkosten beihilfefähig;

(d)

Kosten für Auftragsforschung, technisches Wissen und zu Marktpreisen von Dritten direkt oder in Lizenz erworbene Patente, sofern die Transaktion zu Marktbedingungen durchgeführt wurde und keine Absprachen vorlagen, sowie Kosten für Beratung und gleichwertige Dienstleistungen, die ausschließlich der Forschungstätigkeit dienten;

(e)

zusätzliche Gemeinkosten, die unmittelbar durch das Forschungsvorhaben entstanden;

(f)

sonstige Betriebskosten (wie Material, Bedarfsmittel und dergleichen), die unmittelbar durch die Forschungstätigkeit entstanden.

2.6.2.3.   Forschungs- und Entwicklungsbeihilfen (industrielle Forschung)

(62)

Bayern gewährte finanzielle Unterstützung für vier weitere seit 2001 ausgeführte Forschungsprojekte (Teilmaßnahmen BY 2, BY 11, BY 12 und BY 13). Diese Projekte fallen in die Kategorie der industriellen Forschung. Die insgesamt aufgewendeten Haushaltsmittel betrugen 3,7 Millionen EUR. Gemäß den von Deutschland vorgelegten Beweisen betrug die Beihilfeintensität bis zu 75%, und förderfähig waren ausschließlich die in obiger Randnummer (61) aufgeführten Kosten.

2.6.2.4.   Beihilfen für Maßnahmen zur Unterstützung des Tierhaltungssektors, zur Bereitstellung fachlicher Hilfe im Agrarsektor und zur Erzeugung und Vermarktung landwirtschaftlicher Qualitätserzeugnisse

(63)

Gemäß den von den deutschen Behörden vorgelegten Informationen gewähren einige deutsche Bundesländer finanzielle Unterstützung durch Milchumlagemittel für

(a)

Milchleistungsprüfungen zur Erfassung der genetischen Qualität landwirtschaftlicher Nutztiere (Teilmaßnahmen HE 1, NW 2, RP 4 und SL 1),

(b)

technische Hilfe, insbesondere für allgemeine Informationsmaßnahmen über ernährungsphysiologische Werte der Milchprodukte (Teilmaßnahmen BY 3, BY 10, BW 4, BB 1, BB 3, HE 2, HE 3, HE 9, NI 5, NI 6, NI 7, NW 4, NW 5, NW 6, NW 7, RP 1, RP 2, RP 5, SL 2, SL 5, TH 3, TH 4, TH 9 und TH 10) (10) und

(c)

ein Milch-Qualitätssicherungssystem (Teilmaßnahmen BW 10, BW 11, NI 1, NI 2 (11) und TH 5).

(64)

Laut Deutschland werden Unterstützungen nur in Form bezuschusster Dienstleistungen gewährt und keine direkten Zahlungen an die Erzeuger geleistet. Die Maßnahmen betreffen keine Zahlungen für Kosten von Kontrollen, die der Landwirt oder Hersteller selbst durchführt oder die nach den Gemeinschaftsvorschriften vom Erzeuger oder Hersteller selbst zu tragen sind. Die Mitgliedschaft in Erzeugergemeinschaften oder sonstigen Organisationen ist keine Voraussetzung für die Inanspruchnahme der fachlichen Hilfe. Zudem sind die Beiträge zu den Verwaltungskosten der betreffenden Gemeinschaft oder Vereinigung auf diejenigen Kosten beschränkt, die für die Bereitstellung der Dienste anfallen. Die Beihilfen werden nicht für Investitionsausgaben gewährt.

(65)

Zahlungsempfänger der Umlagemittel sind eingetragene Vereine (e.V.), d.h. als juristische Personen eingetragene Körperschaften des deutschen Privatrechts. (12) Die Unterstützung wird auf Grundlage der von den jeweiligen Behörden der Länder (Bewilligungsbehörden) (13) geschlossenen Verträge gewährt, welche durch angemessene Kontrollen sicherstellen, dass Ziel, Gegenstand und Anforderungen der Beihilfegewährung erfüllt sind. Insbesondere stellen sie sicher, dass die Förderungsintensität eingehalten sowie Überkompensation vermieden wird.

(66)

Die deutschen Behörden bestätigen, dass die Endbegünstigten der Beihilfe Milch erzeugende landwirtschaftliche Betriebe im Primärsektor sind, die die Kriterien der Definition kleiner und mittlerer Unternehmen im Anhang I der Verordnung (EG) Nr. 800/2008 (weiterhin: 'Verordnung 800/2008') (14) erfüllen, und dass die Beihilfe allen Landwirten in dem betreffenden Gebiet auf der Grundlage objektiv definierter Kriterien zur Verfügung steht.

(i)   Beihilfemaßnahmen zur Unterstützung des Tierhaltungssektors

(67)

Hessen, Nordrhein-Westfalen, Rheinland-Pfalz und Saarland (Teilmaßnahmen HE 1, NW 2, RP 4 und SL 1) gewähren finanzielle Unterstützung für Milchleistungsprüfungen zur Erfassung und Auswertung von Daten zum Erhalt und zur Verbesserung der genetischen Qualität landwirtschaftlicher Nutztiere im Rahmen von Zuchtprogrammen.

(68)

Förderfähig sind die Kosten für die regel- und systematische Ermittlung von züchterisch beeinflussbaren Merkmalen sowie die Erfassung, die überbetriebliche Auswertung und die Bewertung von Parametern zur Tiergesundheit, der Tierhaltungsbedingungen, der Tierfütterung und des Betriebsmanagements. Die Beihilfen werden nur zur Deckung der Kosten von durch Dritte erbrachten Dienstleistungen und/oder von Kontrollen gewährt, die durch Dritte oder in Namen von Dritten durchgeführt werden. Die Ergebnisse werden den teilnehmenden Betrieben in Form von überbetrieblichen Auswertungen für Beratungszwecke zur Verfügung gestellt. Kosten für routinemäßig durchgeführte Kontrollen zur Bestimmung der Milchqualität sind von der Förderung ausgeschlossen. Die Beihilfe wird bis zu einem Höchstsatz von 70% der förderfähigen Kosten gewährt.

(69)

Wie Deutschland behauptet, entsprechen Ziel und Gegenstand der Maßnahme den Maßnahmen zur Verbesserung der genetischen Qualität landwirtschaftlicher Nutztiere im Rahmen der Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes" (GAK), die von der Europäischen Kommission unter der Nummer XA 203/2010 veröffentlicht wurde. Laut den deutschen Behörden ist eine Kumulierung der Unterstützung mit den GAK-Mitteln für die Milchleistungsprüfungen möglich, aber die deutschen Behörden haben zugesichert, die maximal mögliche Beihilfeintensität von 70% nicht überschritten wird.

(70)

Die deutschen Behörden haben darauf hingewiesen, dass diese Unterstützung in Nordrhein-Westfalen, Rheinland-Pfalz und Saarland bis zum 31.12.2020 gewährt wird. Empfänger der Unterstützung ist LKVS in Saarland, LKVNW in Nordrhein-Westfalen, LKVRP in Rheinland-Pfalz und HVL in Hessen.

(71)

Zwischen 2001 und 2011 beliefen sich die aufgewendeten Haushaltsmittel (alle Länder zusammengerechnet) auf insgesamt 29 778 Mio. EUR.

(72)

Deutschland behauptet, dass die Beihilfemaßnahmen die Unterstützung des Tierhaltungssektors betreffen und den Bedingungen des Abschnitt 15 der Rahmenregelung der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen im Agrarsektor (weiterhin: "Rahmenregelung 2000-2006") (15) bzw. des Kapitels IV.L der Rahmenregelung der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen im Agrar- und Forstsektor 2007-2013 (weiterhin: "die Rahmenregelung 2007-2013") (16) entsprechen.

(ii)   Bereitstellung fachlicher Hilfe im Agrarsektor

(73)

Bayern, Baden-Württemberg, Brandenburg, Hessen, Niedersachsen, Nordrhein-Westfalen, Rheinland-Pfalz, Saarland und Thüringen gewähren finanzielle Unterstützung für Maßnahmen, die auf die Bereitstellung fachlicher Hilfe im Agrarsektor abzielen (Teilmaßnahmen BY 3, BY 10, BW 4, BB 1, BB 3, HE 2, HE 3, HE 9, NI 5, NI 6, NI 7, (17) NW 4 NW 5, NW 6, NW 7, RP 1, RP 2, RP 5, SL 2, SL 5, TH 3, TH 4, TH 9 und TH 10).

(74)

Die finanzielle Unterstützung wird für Informationsmaßnahmen generischer Art gewährt, die allen Betrieben im milchwirtschaftlichen Sektor zugutekommen. Sie betreffen die Verwendung von Milch und Milchprodukten im Allgemeinen, sind auf Informationen über die objektiven Milcheigenschaften beschränkt, beinhalten keine subjektiven Behauptungen über die Vorzüge bestimmter Erzeugnisse eines oder mehrerer Unternehmen und betreffen keine Werbemaßnahmen. Es werden nur allgemeine Maßnahmen finanziert, die allen Erzeugern des Milchsektors gleichermaßen zugutekommen, z.B. werden Erzeuger oder Herkunft nicht namentlich genannt. Es werden keine Direktzahlungen an Verarbeitungs- und Vermarktungsunternehmen geleistet (mit der Ausnahme der Maßnahme laut Randnummer 91). Die Beihilfeintensität der Maßnahmen beträgt bis zu 100% der förderfähigen Kosten, sofern nicht anders angegeben.

(75)

Die deutschen Behörden haben angegeben, dass diese Unterstützung in Bayern, Hessen, Nordrhein-Westfalen, Rheinland-Pfalz, Saarland und Thüringen bis zum 31.12.2020 und in Niedersachsen bis zum 31.12.2018 gewährt wird. In Brandenburg ist die Finanzierung der Maßnahme "Verbesserung der Hygiene" zum 31.12.2007 ausgelaufen. In Baden-Württemberg ist die Finanzierung der Maßnahme "allgemeine Öffentlichkeitsarbeit und Verbraucherinformation" zum 31.12.2012 ausgelaufen.

(76)

Bayern (Teilmaßnahme BY 3) gewährt finanzielle Unterstützung für die Erhebung von Sach- und Fachinformationen generischer Art zur Milcherzeugung, sowie für die Veröffentlichung und Bereitstellung von allgemeinen Informationen zu milchwirtschaftlichen Themenstellungen (z.B. Milcherzeugung in den landwirtschaftlichen Betrieben). Bezuschusst werden Kosten in Zusammenhang mit der Verbreitung wissenschaftlicher Erkenntnisse in allgemein verständlicher Form (durch Veröffentlichungen und Vorträge) sowie die Erstellung von Sachinformationen über Qualitätssysteme, die den Milcherzeugern in Bayern und der interessierten Öffentlichkeit zur Verfügung gestellt werden. Die Maßnahme führt der VMB durch.

(77)

Bayern (Teilmaßnahme BY 10) gewährt der MUVA Kempten finanzielle Unterstützung für den Informationsaustausch zwischen verschiedenen Akteuren (Forschungsinstitute, Behörden) zum Thema Milch als Rohstoff.

(78)

Baden-Württemberg (Teilmaßnahme BW 4) gewährt finanzielle Unterstützung für die allgemeine Öffentlichkeitsarbeit und Verbraucherinformation im Zusammenhang mit Milch und Milcherzeugnissen. Bei dieser Maßnahme handelt es sich u.a. um

(a)

Verbraucherinformation zum Ernährungswert und zu den allgemeinen Eigenschaften von Milchprodukten,

(b)

allgemeine Informationen über Kennzeichnungsregeln oder Qualitätsmerkmale für Milch und Milcherzeugnisse;

(c)

Bereitstellung von Referenten oder Informationsständen zu oben genannten Themen für Verbraucherveranstaltungen (Internationaler Tag der Milch),

(d)

Durchführung oder Beteiligung an Fortbildungen und wissenschaftlichen Tagungen zum Themenbereich Milch und Milchprodukte in der Ernährung,

(e)

Organisation von Veranstaltungen und

(f)

Darstellung der Milchwirtschaft insgesamt im Rahmen von Messen (Landwirtschaftliches Hauptfest).

(79)

Die Koordinierung der Maßnahme erfolgt durch den MWV. Die technische Umsetzung der Maßnahme erfolgt entweder durch den Verein selbst oder durch von ihm beauftragte Dritte.

(80)

Brandenburg (Teilmaßnahme BB 1) hat bis Ende 2007 die Maßnahme "Verbesserung der Hygiene" gefördert. Gefördert wurden Kosten der Aus- und Fortbildung. Schwerpunkte waren hierbei die Tiergesundheit, Verbesserung der Melkhygiene und Rohmilchqualität und Analyse der Leistungsbeeinträchtigungen. Die Durchführung der Maßnahme wurde LKVB übertragen. Der Höchstsatz der Beihilfe hat 60% der förderfähigen Kosten nicht überschritten.

(81)

Zudem hat Brandenburg (Teilmaßnahme BB 3) bis Ende 2007 Bereitstellung von Informationen zu wirtschaftlichen Fragen sowie Weitergabe neu gewonnener Informationen und Erkenntnissen in milchwirtschaftlichen Fragen zu Milchrecht, Milchpolitik, Milchleistung und –qualität, Fütterung und Haltung, Förderung, Tierseuchenschutz etc. gefördert. Es fand weder eine Einzelberatung noch die Ausbildung einzelner Personen statt. Die Durchführung wurde dem LBV und LVMB übertragen.

(82)

Hessen gewährt finanzielle Unterstützung an LVMH für die Maßnahmen „Fortbildung für junge Milchviehhalter“ (Teilmaßnahme HE 9) und „Fortbildung für Erzeuger durch das Innovationsteam“ (Teilmaßnahme HE 2). Mit der ersten Maßnahme sollen die Qualifikation der jungen Milchviehhalter verbessert werden. Die zuschussfähigen Kosten umfassen die tatsächlichen Kosten der Veranstaltung eines Ausbildungsprogramms, die Reisekosten und Spesen sowie die Kosten für die Bereitstellung einer Vertretung während der Abwesenheit des Landwirts oder der landwirtschaftlichen Arbeitnehmer. Im Rahmen der zweiten Maßnahme bereitet das Innovationsteam der LVMH wissenschaftliche Informationen im Rahmen von Fachartikeln und Fortbildungen auf. Die zweite Maßnahme umfasst das Sammeln und Bündeln von Informationen, Weitergabe von Wissen durch wissenschaftliche Artikel und Fortbildungen für Landwirte und landwirtschaftliche Arbeitnehmer.

(83)

Hessen gewährt auch finanzielle Unterstützung für die Öffentlichkeitsarbeit zur Aufklärung der Verbraucher über Milch und Milcherzeugnisse einschließlich ihrer ernährungsphysiologischen Werte und Verwendungsmöglichkeiten (Teilmaßnahme HE 3). Das Ernährungsteam der LVMH verbreitet wissenschaftliche Erkenntnisse in allgemein verständlicher Form, organisiert Informationsveranstaltungen sowie Kampagnen und (nicht auf bestimmte Unternehmen gerichtete) PR-Maßnahmen in Form von Flyern, Broschüren, Handouts, Rezepten oder Plakaten zur Micherzeugung, Be- und Verarbeitung von Milch und Milchprodukten.

(84)

Niedersachsen gewährt dem LVMN finanzielle Unterstützung mit Bezug auf die Teilnahme an Messen und Ausstellungen und für die Erstellung wissenschaftlicher Erkenntnisse in leicht verständlicher Form (Teilmaßnahme NI 5). In diesem Zusammenhang werden die Kosten für die Miete und Ausstattung für Ausstellungsräume, sowie die Kosten der Veröffentlichung von Sachinformation (Broschüren, Rezepte etc.) über Milch und Milchprodukte, einschließlich ihrer ernährungsphysiologischen Werte und Verwendungsmöglichkeiten sowie über die Milcherzeugung in Niedersachsen bezuschusst. Die Koordinierung der Maßnahme erfolgt durch LVMN. Die technische Umsetzung der Maßnahme erfolgt entweder durch den Verein selbst oder durch von ihm beauftragte Dritte.

(85)

Überdies gewährt Niedersachsen finanzielle Unterstützung für die Beteiligungen von Verarbeitungsunternehmen an Messen LVMN (NI 6). Deutschland behauptet, dass die in den Jahren 2001-2006 gewährte Unterstützung den Bedingungen der Ziffer 14.1 der Rahmenregelung 2000-2006 entspricht. Die Förderintensität wurde nicht angegeben. Ab 26. November 2003 stützt sich die Maßnahme auf die genehmigte staatliche Beihilfe N 200/2003, die bis 31.12.2008 galt und eine Beihilfeintensität von maximal 50% bzw. den maximalen Beihilfebetrag von 70 000 EUR pro Begünstigten innerhalb von drei Jahren zuließ. Laut Deutschland erfolgt die Förderung ab 2007 auf der Grundlage der Verordnung (EG) Nr. 1998/2006 über die Anwendung der Artikel 87 und 88 EG-Vertrag auf „De-minimis“-Beihilfen (18) bzw. im Rahmen der genehmigten Beihilferegelung N 16/2010, die bis 31.12.2013 gilt und eine Beihilfeintensität von bis zu 50% zulässt.

(86)

Niedersachsen gewährt finanzielle Unterstützung für allgemeine Informationsmaßnahmen für Verbraucher über Milch als Nahrungsmittel (Teilmaßnahme NI 7). Zahlungsempfänger ist die Landesvereinigung, in deren Auftrag das Informationsmaterial erstellt wird.

(87)

Nordrhein-Westfalen gewährt finanzielle Unterstützung für Informationsveranstaltungen und Aktionen der allgemeinen Verbraucheraufklärung und Aktionen über die Verwendung von Milch- und Milchprodukten und ihren allgemeinen Eigenschaften (Teilmaßnahme NW 4). Zuwendungsempfänger sind LVMNW und die Landwirtschaftsverbände Rheinland und Westfalen-Lippe.

(88)

Nordrhein-Westfalen gewährt finanzielle Unterstützung für die Erhebung von relevanten Daten, die zur Markttransparenz beitragen (Teilmaßnahme NW 6). Förderfähig sind die der Vereinigung der Milchindustrie LVMNW entstandenen Kosten für die Sammlung, Auswertung und Veröffentlichung der einschlägigen Daten über den Milchmarkt. Die Ergebnisse werden als Mitteilungen und Marktberichte veröffentlicht und stehen jedermann kostenfrei zur Verfügung. Sie tragen zur Markttransparenz bei und dienen der Sach- und wissenschaftlichen Information sowie dem Wissensaustausch zwischen den Unternehmen des Milchsektors.

(89)

Nordrhein-Westfalen gewährt finanzielle Unterstützung für Veranstaltungen für den Wissensaustausch zwischen Milchproduzenten zu Fragen der Milchwirtschaft (Teilmaßnahmen NW 5 und NW 7). Gefördert werden die Kosten, die für die Organisation und Durchführung von Veranstaltungen, für Beratung und Aufklärung und Fortbildungen zu Fragen der Milchwirtschaft (Förderung der gemeinschaftlichen Produktion, Qualitätssicherung oder Vermarktung von Rohmilch). Die Koordinierung und die technische Durchführung der Maßnahme erfolgt durch die Vereinigungen der Milcherzeuger RLWV und WLWV. Die Förderintensität beträgt bis zu 30 %.

(90)

Rheinland-Pfalz und Saarland gewähren finanzielle Unterstützung für Verbraucherinformation einschließlich Verbreitung wissenschaftlicher Erkenntnisse in allgemein verständlicher Form, generische Sachinformation über Erzeugnisse, ihre ernährungsphysiologischen Vorzüge und ihre vorgeschlagene Verwendung (Teilmaßnahmen RP 1 und SL 2). Förderfähig sind die Kosten für die Teilnahme an Messen und Ausstellungen, Reisekosten, Kosten für Veröffentlichungen, Mieten für Ausstellungen, symbolische Preise im Wert von bis zu 250 Euro je Preis und Gewinner. Werbemaßnahmen (19) oder Maßnahmen, die auf die Erzeugnisse bestimmter Unternehmen abzielen, sind von der Förderung ausgeschlossen. Die Koordinierung und die technische Durchführung der Maßnahme erfolgt durch MILAG in Rheinland-Pfalz und LVMS in Saarland.

(91)

Rheinland-Pfalz gewährt ferner Verarbeitungs- und Vermarktungsunternehmen finanzielle Unterstützung für die Teilnahme an Veranstaltungen zum Wissensaustausch zwischen Unternehmen, Wettbewerbern, Ausstellungen und Messen (Teilmaßnahme RP 2). Förderfähig sind die Teilnahme-, Reise-, Veröffentlichungskosten, Mietkosten für die Ausstellungsräume und symbolische Preise bis zu einem Wert von 250 EUR je Preis und Gewinner. Die Förderung ist nicht nur auf die erstmalige Teilnahme eines Unternehmens an einer bestimmten Messe oder Ausstellung begrenzt. Die Beihilfeintensität ist auf 10% der nachgewiesenen Kosten, aber höchstens 5 200 EUR je Unternehmen und Veranstaltung beschränkt.

(92)

Rheinland-Pfalz und Saarland gewähren finanzielle Unterstützung für Fachberatung sowie Fortbildungsprogramme für Milcherzeuger zur Verbesserung der Hygiene der Melktechnik und der Qualität der Anlieferungsmilch (Teilmaßnahme RP 5 und SL 5). Bezuschusst werden die nachgewiesenen Beratungskosten bis zu einem Höchstsatz von 75 000 EUR im Jahr in Rheinland-Pfalz und 15 000 EUR im Jahr im Saarland. Eine fortlaufende Beratung ist von der Förderung ausgeschlossen. Die Koordinierung und die technische Durchführung der Maßnahme erfolgt durch LKVRP und LWK in Rheinland-Pfalz und LVMS in Saarland.

(93)

Thüringen gewährt finanzielle Unterstützung für die Weiterbildung von Beschäftigten in Milchbetrieben (Teilmaßnahme TH 9) und für Förderung von Berufswettbewerben (Teilmaßnahme TH 10). Die Weiterbildungsmaßnahmen richten sich an Beschäftigte in Milchbetrieben und haben als Ziel die Qualifikation der landwirtschaftlichen Arbeitnehmer (Sachkundenachweis „Milchgewinnung“) zu verbessern. Die Durchführung der Maßnahme erfolgt durch die VLT. Die zweite Maßnahme finanziert die Durchführung von Berufswettbewerben in den Bereichen Tierzüchtung und Milchgewinnung. Die Wettbewerbe werden von der TLJV sowie der TMG veranstaltet. Finanziert werden die Kosten der Vorbereitung und Durchführung der Wettbewerbe sowie die Teilnahme an länderübergreifenden Wettbewerben.

(94)

Thüringen gewährt finanzielle Unterstützung für die Teilnahme des LVTM an Fach- und Verbraucherausstellungen (Grüne Tage Thüringen) und die Durchführung von Fachtagungen durch den LVTM zur Verbreitung wissenschaftlicher Informationen (Thüringer Milchtag) (Teilmaßnahme TH 3). Zudem werden die Veröffentlichung von Sachinformationen über Erzeuger aus der Region (allgemeine Öffentlichkeitsarbeit, Internationaler Tag der Milch oder Thüringer Milchkönigin) gefördert (Teilmaßnahme TH 4). Förderfähig sind Sach- und Personalkosten. Zuwendungsempfänger ist die LVTM, Endempfänger können Verbände sein, die Mitglied der LVTM sind sowie die TLL.

(95)

Zwischen 2001 und 2011 beliefen sich die aufgewendeten Haushaltsmittel (alle Länder zusammengerechnet) auf insgesamt 23,7 Mio. EUR. Deutschland behauptet, dass die oben beschriebenen Maßnahmen die Bereitstellung fachlicher Hilfe im Agrarsektor gemäß Abschnitt 14 der Rahmenregelung 2000-2006 bzw. gemäß Kapitel IV.K der Rahmenregelung 2007-2013 darstellt.

(iii)   Beihilfen zur Erzeugung und Vermarktung landwirtschaftlicher Qualitätserzeugnisse

(96)

Baden-Württemberg, Niedersachsen und Thüringen (Teilmaßnahmen BW 10, BW 11, NI 1 und TH 5) gewähren finanzielle Unterstützung für die Verbesserung der Qualität der Anlieferungsmilch durch Beratung und Schulung von Milcherzeugern, die Zusammenstellung und Aktualisierung von Datenbanken und Kontrollen von Milcherzeugern im Zusammenhang mit der Einführung von Qualitätssicherungssystemen "Qualitätsmanagement QM-Milch". (20) Ziel der Maßnahme ist die Verbesserung der Qualität der Anlieferungsmilch. Unterstützt werden weder Schulungen des Kontrollpersonals zur Erlangung der fachspezifischen Kenntnisse noch die Akkreditierung der zugelassenen Labore.

(97)

In Thüringen (Teilmaßnahme TH 5) können die Maßnahmen nur gefördert werden, wenn sie in einem Verwendungsplan aufgenommen worden sind. Dieser wird jeweils für ein Rechnungsjahr von TMLNU auf Vorschlag der LVTM erstellt und vom TLL fachlich geprüft. Die technische Durchführung der Maßnahme wurde dem TVLEV als akkreditierter Kontrollstelle übertragen.

(98)

Niedersachsen gewährt finanzielle Unterstützung für die Einführung eines Qualitätssicherungssystems für Milcherzeuger (nicht für Bearbeitungs- und Vermarktungsbetriebe). Finanziert werden technische Unterstützung, Weiterbildung und die Erstellung einer Datenbank von geförderten Projekten. Die Durchführung der Maßnahme wurde der LVN übertragen.

(99)

Nach den von deutschen Behörden vorgelegten Informationen hat die Höchstintensität der Förderung in den Jahren 2001-2011 100% der förderfähigen Kosten nicht überschritten und die Beihilfe war auf Milcherzeugerbetriebe begrenzt. Die deutschen Behörden gaben an, dass in Baden-Württemberg die Finanzierung der Maßnahme zum 31.12.2012 ausgelaufen ist, und in Niedersachsen und Thüringen zum 31.12.2014 ausläuft. Zwischen 2001 und 2011 beliefen sich die aufgewendeten Haushaltsmittel (alle Länder zusammengerechnet) auf insgesamt 3.3 Mio. EUR. Deutschland behauptet, dass diese Maßnahmen Beihilfen zur Erzeugung und Vermarktung landwirtschaftlicher Qualitätserzeugnisse nach Ziffer 13 der Rahmenregelung 2000-2006 bzw. des Kapitels IV. J. der Rahmenregelung 2007-2013 darstellen.

2.6.3.   Unter de minimis fallende Beihilfemaßnahmen

(100)

Nachdem die Kommission die nach dem Milch- und Fettgesetz gewährten Beihilfen als nicht angemeldete Beihilfen eingetragen hatte, erklärte Deutschland, dass es die Bestimmungen über de minimis Beihilfen auf bestimmte Maßnahmen anwenden werde.

3.   BEIHILFERECHTLICHE WÜRDIGUNG

3.1.   Allgemeine Bemerkung

(101)

Da die Kommission Deutschland aufforderte, ihr alle gemäß § 22 des Milch- und Fettgesetzes durchgeführten Maßnahmen mitzuteilen, wird davon ausgegangen, dass die obige Beschreibung sich auf sämtliche betreffenden Maßnahmen erstreckt. Sollten weitere Maßnahmen durchgeführt worden sein, über die die Kommission nicht unterrichtet wurde, behält sich die Kommission das Recht vor, diese im Wege einer gesonderten Entscheidung zu bewerten.

3.2.   Teilmaßnahmen, die nicht in den Anwendungsbereich der Vorschriften über staatliche Beihilfen fallen oder keine Beihilfe darstellen

3.2.1.   Gemeinschaftsbeihilfe für die Abgabe von Milch und bestimmten Milcherzeugnissen an Schüler in Schulen

(102)

Deutschland macht geltend, dass diese Teilmaßnahmen (Abschnitt 2.6.1.7) keine Beihilfen darstellen, da sie die EU-Vorschriften über Beihilfen für die Abgabe von Milch und bestimmten Milcherzeugnissen in Schulen („Schulmilchprogramm“) umsetzen.

(103)

Die EU-Vorschriften für den Milchmarkt (d. h. bis zum 31. Juli 2008 die GMO für Milch (21) und seit dem 1. August 2008 die Verordnung (EG) Nr. 1234/2007) sehen die Möglichkeit einer finanziellen Beteiligung der EU an den Ausgaben vor, die bei der Gewährung von Schulmilchbeihilfen entstehen.

(104)

Diese Rechtsakte besagen außerdem, dass die EU einen Teil der Schulmilchprogramme finanziert, die die Abgabe von Milch und bestimmten Milcherzeugnissen zur Verteilung an Schüler in Schulen an ordnungsgemäß eingeschriebene Schüler dieser Einrichtungen zum Ziel haben. Dieser EU-Beitrag deckt jedoch nur einen Teil der Gesamtkosten des Programms ab, kann aber durch nationale Beiträge der Mitgliedstaaten ergänzt werden. Dies kann in Form einer auf den Milchsektor erhobenen Abgabe oder eines anderen Beitrags des Sektors erfolgen. (22)

(105)

Dieser zusätzliche nationale Beitrag fällt nicht in den Anwendungsbereich des EU-Beihilferechts. (23) Daher fällt der nationale Beitrag zum Schulmilchprogramm, den Deutschland im Wege einer Abgabe auf den Milchsektor gesammelt hat, nicht in den Anwendungsbereich der EU-Vorschriften über staatliche Beihilfen.

3.2.2.   Maßnahmen im Bereich der beruflichen Bildung

(106)

Deutschland macht geltend, dass die staatliche Unterstützung für die verschiedenen Formen der beruflichen Bildung im Milchsektor (Erstausbildung und Weiterbildung) keine staatliche Beihilfe darstellt, da diese Aktivitäten als Bestandteil des staatlichen Berufsbildungssystems nichtwirtschaftlicher Natur sind.

(107)

Nach der Rechtsprechung (24) umfasst der Begriff der beruflichen Bildung sowohl die Erstausbildung und als auch die Weiterbildung.

(108)

Nach ständiger Rechtsprechung kann die innerhalb des nationalen Bildungssystems organisierte öffentliche Bildung, die vom Staat finanziert und überwacht wird, als nichtwirtschaftliche Tätigkeit angesehen werden. Hierzu hat der Gerichtshof festgestellt, dass der Staat durch die Einrichtung eines solchen Systems keine wirtschaftlichen Tätigkeiten ausübt, sondern seine Aufgaben gegenüber seinen Bürgern auf sozialem, kulturellem und bildungspolitischem Gebiet erfüllt. (25)

(109)

Alle in den deutschen Maßnahmen beteiligten Ausbildungseinrichtungen sind Teil des nationalen Berufsbildungssystems. Die Tätigkeiten dieser Einrichtungen umfassen theoretische Ausbildung sowie Ausflüge, Seminare oder andere Tätigkeiten für Auszubildende. Zur Bereitstellung all dieser Bildungsmaßnahmen üben diese Einrichtungen keine wirtschaftliche Tätigkeit aus, weshalb die Zahlungen an diese Einrichtungen nicht in den Anwendungsbereich der Vorschriften über staatliche Beihilfen fallen.

(110)

Im Allgemeinen können die finanziellen Beiträge (von Eltern oder Schülern) zu solchen öffentlichen Bildungseinrichtungen, die zudem nur einen Bruchteil der Gesamtkosten der Dienstleistung ausmachen, nicht als Entgelt für die erbrachte Dienstleistung angesehen werden. (26) In einigen der vorgenannten Maßnahmen sind bestimmte im Zuge der Ausbildung anfallende Kosten (z. B. für Unterbringung, Verpflegung, Ausflüge) von den Auszubildenden selbst zu tragen. Dies ändert jedoch nichts an der nichtwirtschaftlichen Natur der von diesen Institutionen ausgeübten Tätigkeit.

(111)

Darüber hinaus beinhalten einige der Maßnahmen eine Direkterstattung der verschiedenen Kosten, die im Rahmen der beruflichen Ausbildung für die Auszubildenden anfallen (z. B. Kosten für Ausflüge). Da die Bildungstätigkeiten nicht wirtschaftlicher Art sind und die Auszubildenden selbst keine Unternehmen sind, fällt diese Art des Ausgleichs nicht in den Anwendungsbereich der Vorschriften über staatliche Beihilfen.

(112)

Daher stellt der Ausgleich, der den Bildungseinrichtungen selbst (sofern sie Teil des nationalen Berufsbildungssystems sind) und den Auszubildenden (für Tätigkeiten im Zusammenhang mit ihrer Berufsbildung) direkt gewährt wird, keine Beihilfe dar.

(113)

Darüber hinaus ist das deutsche Berufsbildungssystem (duale Ausbildung) eine Kombination zwischen der theoretischen Ausbildung in den oben genannten staatlichen Einrichtungen und einer obligatorischen praktischen Ausbildung in Unternehmen des jeweiligen Sektors. Die finanzielle Unterstützung aus der Milchumlage richtet sich in erster Linie an die spezialisierten staatlichen Institutionen und die in diesen Institutionen eingeschriebenen Auszubildenden. Es ist jedoch nicht ausgeschlossen, dass den am Berufsbildungssystem beteiligten Unternehmen mittelbar ein Vorteil aus der Tatsache entsteht, dass die Auszubildenden in ihr Tagesgeschäft eingebunden werden.

(114)

Deutschland hat Informationen vorgelegt, wonach diese Arten von Maßnahmen der beruflichen Bildung in allen Wirtschaftssektoren anzutreffen sind, in denen die Ausbildung als berufliche Bildung (27) organisiert ist. Daher sind diese Maßnahmen allgemeiner Natur, und das Kriterium der Selektivität nach Artikel 107 Absatz 1 AEUV ist nicht erfüllt.

(115)

Somit stellt der mittelbare oder potenzielle Vorteil, den ein Unternehmen daraus ziehen könnte, dass es im Rahmen eines Ausbildungsprogramms Auszubildende in sein Tagesgeschäft einbezieht, keine staatliche Beihilfe dar.

(116)

Die finanzielle Unterstützung, die aus dem Aufkommen der Milchabgabe für die Berufsbildung in verschiedenen Berufen des Milchsektors gezahlt wird, stellt keine staatliche Beihilfe dar.

(117)

Deutschland hat die Kommission außerdem über die finanzielle Unterstützung für die Modernisierung und den Ausbau der Räumlichkeiten einer der Ausbildungseinrichtungen informiert (Teilmaßnahme BY 4). Wie oben dargelegt, sind diese Berufsbildungseinrichtungen keine Wirtschaftsteilnehmer und gehen keiner wirtschaftlichen Tätigkeit nach. Der Rechtsprechung zufolge kann der Aufbau einer Infrastruktur nicht von der anschließenden Nutzung derselben getrennt werden. (28) Da die Ausbildungseinrichtungen als solche keine wirtschaftliche Tätigkeit ausüben, stellt der Bau von Räumlichkeiten für diese Einrichtungen keine Wirtschaftstätigkeit dar und unterliegt daher nicht der beihilferechtlichen Kontrolle.

3.2.3.   Preismeldung

(118)

Deutschland hat geltend gemacht, dass die in Kapitel 2.6.1.4. beschriebenen Teilmaßnahmen (BW 2, BY 2, HE 3, NI 9, NW 8, RP 8 und TH 7) keine Beihilfen darstellen. Dieses Vorbringen stützt sich hauptsächlich auf die Begründung, dass die mit der Preiserhebung befassten Einrichtungen hoheitliche Aufgaben ausführen. Insbesondere bezieht sich Deutschland auf die Verpflichtungen im Rahmen des Unionsrechts nach Artikel 192 Absatz 1 der Verordnungen (EG) Nr. 1234/2007 und (EG) Nr. 479/2010. (29)

(119)

Tatsächlich sind der Kommission gemäß Artikel 2 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 479/2010 die Marktpreise bestimmter Milcherzeugnisse wöchentlich von den Mitgliedstaaten zu melden. Weil die Meldepflicht dem Mitgliedstaat auferlegt ist, d.h. nicht den Molkereien bzw. Milcherzeugern, können diesen Molkereien und Milcherzeugern auch keine Vorteile dadurch erwachsen, dass sie von Kosten entlastet würden, die sie ja ohnehin dem Grunde nach nicht zu tragen hätten.

(120)

Die Kommission kommt daher zu der Schlussfolgerung, dass die vorerwähnten Teilmaßnahmen keine Beihilfe darstellen.

3.2.4.   Milchqualitätskontrollen in Niedersachsen

(121)

Deutschland hat geltend gemacht, dass die in Abschnitt 2.6.1.2. beschriebene Teilmaßnahme (Teilmaßnahme NI 3) aufgrund der amtlichen Art der Tätigkeit und der zur Ausführung dieser Aufgaben erforderlichen rechtlichen Anforderungen keine Beihilfe darstellt.

(122)

Deutschland hat erläutert, dass diese Kontrollen, ebenso wie die obligatorischen Kontrollen in Baden-Württemberg und Bayern (siehe Abschnitt 2.6.1.1), nicht unter die Milchgüteverordnung fallen. Zudem hat Deutschland keine Angaben zu etwaigen sonstigen rechtlichen Anforderungen für die in Niedersachsen durchgeführten Kontrollen gemacht.

(123)

Die Kommission stellt fest, dass die fraglichen Kontrollen offenbar in engem Zusammenhang mit der Zulassung von Prüfstellen stehen, die zuständig sind für die Durchführung der in den Abschnitten 2.6.1.1. und 2.6.1.3. der vorliegenden Entscheidung beschriebenen Kontrollen. Während die eigentliche Prüfung in direktem Zusammenhang mit der Qualität von in den Verkehr gebrachten Erzeugnissen steht, hat die Genehmigung von Prüfstellen (§ 2 Abs. 8 der Milchgüteverordnung) und deren Überwachung, die letztlich zu einer Verhängung von Sanktionen und einem Entzug der Genehmigung führen kann, keinen Bezug zur eigentlichen Produktion von Milcherzeugnissen. Die Kommission ist der Ansicht, dass im Gegensatz zu den Güteprüfungen von Milcherzeugnissen, für die die Hersteller verantwortlich sind, die gegenwärtigen Maßnahmen staatliche Funktionen umfassen, d. h. die öffentliche Kontrolle über ein funktionierendes System von Prüfstellen, das keinen Bezug zur eigentlichen Erzeugung und Vermarktung von Milchprodukten aufweist.

(124)

Begünstigter dieser Unterstützung ist die Landwirtschaftskammer Niedersachsen. Aus den in vorstehender Randnummer (123) genannten Gründen hält die Kommission die Genehmigung von Prüfstellen und deren Überwachung für Aufgaben nichtwirtschaftlicher Natur. In dieser Hinsicht ist die Landwirtschaftskammer als öffentliche Einrichtung zuständig zur Wahrnehmung amtlicher Aufgaben. Folglich handelt es sich bei dem Begünstigten dieser Unterstützung nicht um ein Unternehmen im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV.

(125)

Obige Erwägungen bringen die Kommission zu der Schlussfolgerung, dass die fragliche Unterstützung keine Beihilfe darstellt.

3.2.5.   Schulungen für Kontrollpersonal in Niedersachsen

(126)

Deutschland hat geltend gemacht, dass die Unterstützung für Schulungen für Kontrollpersonal in Niedersachsen (Teilmaßnahme (NI 11) keine Beihilfe darstellt.

(127)

Die Kommission stellt fest, dass die die Schulung durchführende Körperschaft, die Landwirtschaftskammer, nicht Teil des nationalen Berufsbildungssystems in Deutschland ist. Daher unterscheiden diese Schulungen sich offenbar in ihrem Wesen von im Abschnitt 3.2.2. gewürdigten Maßnahmen im Bereich der beruflichen Bildung.

(128)

Die gegenständlichen Schulungen zielen aber darauf ab, Personal zu befähigen, die in Abschnitt 2.6.1.2. beschriebenen Kontrollen durchzuführen. Die Unterstützung dieser Kontrollen stellt, wie die Kommission festgestellt hat, keine Beihilfe dar (vgl. vorherigen Abschnitt 3.2.4.). Die Kommission ist daher der Auffassung, dass die Unterstützung für die Schulungen, die das Personal befähigen, die vorerwähnten Kontrollen durchzuführen, auch keine Beihilfe darstellt.

3.3.   Vorliegen einer Beihilfe (Teilmaßnahmen mit Beihilfecharakter)

(129)

Das Verbot staatlicher Beihilfen gemäß Artikel 107 Absatz 1 AEUV gilt für staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Unterstützung gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen und soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen.

3.3.1.   Vom Staat bzw. aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen

(130)

Hinsichtlich aller in den Unterabschnitten 2.6.1.1., 2.6.1.2., 2.6.1.3., 2.6.1.5., 2.6.1.6., 2.6.1.9. und in dem gesamten Abschnitt 2.6.2. beschriebenen Maßnahmen gilt, dass Unterstützungen auf der Grundlage eines Bundesgesetzes, dem Milch- und Fettgesetz, unter Anwendung der Rechtsvorschriften der Bundesländer, gewährt werden. Dieses Bundesgesetz sieht vor, dass die Bundesländer im Einklang mit ihren jeweiligen Rechtsvorschriften eine spezifische Abgabe erheben. Die Einnahmen aus dieser Abgabe sind zur Unterstützung der verschiedenen gegenständlichen Teilmaßnahmen vorgesehen.

(131)

Nach ständiger Rechtsprechung ist es nicht angemessen, zu unterscheiden zwischen den Fällen, in denen die Beihilfe unmittelbar durch den Staat, und jenen, in denen diese von einer öffentlichen oder privaten Einrichtung gewährt wird, die von diesem Staat dazu bestimmt oder errichtet wurde. (30) Damit Vorteile angesehen werden können als staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV, müssen sie erstens unmittelbar oder mittelbar aus staatlichen Mittel gewährt werden und zweitens dem Staat zurechenbar sein. (31)

(132)

Im gegenwärtigen Fall wird eine Umlage bei privaten Unternehmen erhoben. Einnahmen aus dieser Umlage fließen in die jeweiligen Länderhaushalte, bevor sie sie zur Finanzierung der verschiedenen Unterstützungsmaßnahmen verwendet werden. Sie werden daher als unter öffentlicher Kontrolle stehend angesehen. (32)

(133)

Daraus schließt die Kommission, dass die durch Milchumlagemittel finanzierten Maßnahmen durch staatliche Mittel gewährt wurden und dem Staat zurechenbar sind.

3.3.2.   Selektiver Vorteil/Unternehmen

(134)

Wie in Abschnitt 3.5. ausführlich erläutert, kommen die gegenständlichen Teilmaßnahmen folgenden Begünstigten zugute: Milcherzeuger, Molkereibetriebe, die gesamte Milchwirtschaft und Forschungsinstitute.

(135)

Milcherzeuger und Molkereien sind als Unternehmen zu betrachten. Der Begriff "gesamte Milchwirtschaft" schließt die vorerwähnten Milcherzeuger und Molkereien ein, und zusätzlich andere Unternehmen, wie etwa Einzelhändler, die Micherzeugnisse veräußern. Vorteile, die diesen Unternehmen gewährt werden, sind selektiv, weil diese Unternehmen dem Milchsektor angehören, einem spezifischen landwirtschaftlichen Sektor.

(136)

Forschungseinrichtungen stellen Unternehmen dar, insofern sie wirtschaftliche Tätigkeiten ausführen, d.h. Tätigkeiten in Zusammenhang mit dem Anbieten von Waren und/oder Dienstleistungen auf einem bestimmten Markt. Wie in den folgenden Abschnitten 3.5.5. bis 3.5.9. erläutert, ist dieses Kriterium hinsichtlich der gegenständlichen Maßnahmen erfüllt. (33)

3.3.3.   Wettbewerbsverzerrungen und Auswirkungen auf den Handel

(137)

Nach der Rechtsprechung des Gerichtshofs führt die Stärkung der Wettbewerbsposition eines Unternehmens infolge der Gewährung einer staatlichen Beihilfe normalerweise zu einer Wettbewerbsverzerrung gegenüber konkurrierenden Unternehmen, die diese Beihilfe nicht erhalten. (34) Jede Beihilfe für ein Unternehmen, das auf einem Markt tätig ist, auf dem Handel innerhalb der Union stattfindet, kann den Handel zwischen den Mitgliedstaaten beeinträchtigen. (35) Im Zeitraum 2001-2012 erreichte der Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen innerhalb der Union einen erheblichen Umfang. So beliefen sich beispielsweise die Ein- und Ausfuhren von Erzeugnissen, die in die Position 0401 der Kombinierten Nomenklatur (Milch und Rahm, weder eingedickt noch mit Zusatz von Zucker oder anderen Süßmitteln) (36) einzureihen sind, im Jahr 2011 auf 1 200 Mio. EUR bzw. 957 Mio. EUR. (37)

(138)

Die in dieser Entscheidung gewürdigten Forschungsmaßnahmen dienen der Unterstützung von Tätigkeiten im Landwirtschaftssektor, insbesondere Tätigkeiten, die Molkereien und Milcherzeuger ausführen. In Erzeugnissen der Molkereien und Milcherzeuger findet Handel innerhalb der Union statt, wie vorstehend beschrieben. Die Kommission ist daher der Auffassung, dass die in Rede stehenden Maßnahmen den Handel zwischen den Mitgliedstaaten beeinträchtigen.

(139)

Angesichts des umfassenden Handels mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen kann daher davon ausgegangen werden, dass die in Abschnitt 3.5. gewürdigten Teilmaßnahmen den Wettbewerb verzerren oder zu verzerren drohen und den Handel zwischen den Mitgliedstaaten beeinträchtigen.

3.4.   Bestehende Beihilfe/neue Beihilfe

(140)

Nach Artikel 108 Absatz 1 AEUV muss die Kommission die bestehenden Beihilfen in Zusammenarbeit mit den Mitgliedstaaten fortlaufend überprüfen. Zu diesem Zweck kann die Kommission von den Mitgliedstaaten alle erforderlichen Informationen für die Überprüfung der bestehenden Beihilferegelungen anfordern und gegebenenfalls eine Empfehlung für geeignete Maßnahmen abgeben.

(141)

Nach Artikel 1 Buchstabe b Ziffer i der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 bezeichnet der Ausdruck bestehende Beihilfe jede Beihilfe, die vor Inkrafttreten des Vertrags in dem entsprechenden Mitgliedstaat bestand und auch nach dessen Inkrafttreten noch anwendbar ist.

(142)

Nach Artikel 1 Buchstabe c der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 führt jedoch jede Änderung einer bestehenden Beihilfe dazu, dass diese zu einer „neuen Beihilfe“ wird. Nach Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 794/2004 gilt als Umgestaltung einer bestehenden Beihilfe „jede Änderung, außer einer Änderung rein formaler oder verwaltungstechnischer Art, die keinen Einfluss auf die Würdigung der Vereinbarkeit der Beihilfemaßnahme mit dem Gemeinsamen Markt haben kann“.

(143)

Laut Rechtsprechung (38) wird die ursprüngliche Regelung nur dann in eine neue Beihilferegelung umgewandelt, wenn die Änderung sie in ihrem Kern trifft; um eine derartige wesentliche Änderung kann es sich jedoch nicht handeln, wenn sich das neue Element eindeutig von der ursprünglichen Regelung trennen lässt.

(144)

Nach Artikel 108 Absatz 3 AEUV sind alle neuen Beihilfen bei der Europäischen Kommission anzumelden und dürfen nicht durchgeführt werden, bevor sie von der Europäischen Kommission genehmigt wurden (Durchführungsverbot).

(145)

Nach Artikel 1 Buchstabe f der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 ist eine neue Beihilfe, die unter Verstoß gegen Artikel 108 Absatz 3 AEUV eingeführt wird, rechtswidrig.

(146)

Auf der Grundlage des Milch- und Fettgesetzes und im Rahmen der ihnen verliehenen Befugnisse, haben die Bundesländer Durchführungsvorschriften verabschiedet, welche die Rechtsgrundlagen der in dieser Entscheidung gewürdigten Maßnahmen darstellen. Die in dieser Entscheidung gewürdigten Maßnahmen wurden durch verschiedene Gesetze und Verordnungen eingeführt. Diese Durchführungsbestimmungen erfuhren mehrere Änderungen inhaltlicher Natur. (39) Die Länder haben verschiedene Durchführungsverordnungen verabschiedet, einige Einzelmaßnahmen wurden eingeführt, Maßnahmen wurden verändert, verlängert oder eingestellt. Mit Ausnahme des Milch- und Fettgesetzes selbst (das nur ein Rahmengesetz, aber nicht die Rechtsgrundlage der in Rede stehenden Maßnahmen ist), wurden keine Informationen von den deutschen Behörden vorgelegt, die belegen, dass eine vor 1958 erlassene Rechtsgrundlage bestünde, die noch mit ihrem ursprünglichen Inhalt im Untersuchungszeitraum anzuwenden wäre.

(147)

Die Änderungen waren nicht formaler oder verwaltungstechnischer Art, sondern inhaltliche Änderungen (z. B. punktuelle Maßnahmen während kurzer Zeiträume, die Finanzierung von einzelnen Forschungsprojekten oder sonstige befristete Maßnahmen), die geeignet sind, die Würdigung der Maßnahme zu beeinflussen.

(148)

Zudem hat Deutschland die in der Rahmenregelung 2000-2006 (Frist 31.12.2000) und der Rahmenregelung 2007-2013 (Frist 31.12.2007) zweckdienlichen Maßnahmen akzeptiert. Alle Beihilfen, die innerhalb dieser Fristen nach den Leitlinien angepasst werden mussten, stellen neue Beihilfen dar.

(149)

Daher stellen alle auf Grundlage des Milch- und Fettgesetzes eingeführten Beihilfen neue Beihilfen dar, die der Anmeldepflicht unterliegen hätten müssen

(150)

Deutschland hat die fragliche Beihilferegelung jedoch zu keinem Zeitpunkt gemäß Artikel 108 Absatz 3 AEUV angemeldet, weshalb diese Regelung rechtswidrig ist.

(151)

Nach Artikel 15 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 gelten die Befugnisse der Kommission zur Rückforderung von Beihilfen für eine Frist von zehn Jahren. Nach Artikel 15 Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 „unterbricht jede Maßnahme der Kommission bezüglich der rechtswidrigen Beihilfe die Verjährungsfrist“.

(152)

Nachdem Deutschland den Jahresbericht 2010 über staatliche Beihilfen im Agrarsektor vorgelegt hatte, ersuchte die Kommission Deutschland mit Schreiben vom 28. November 2011 um zusätzliche Informationen zu der Regelung. Durch diese Maßnahme der Kommission wurde die Verjährungsfrist unterbrochen. Daher bezieht sich die vorliegende Entscheidung auf den Zeitraum ab 28. November 2001.

3.5.   Prüfung der einzelnen Teilmaßnahmen

3.5.1.   Geltende Vorschriften

(153)

Nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV können Beihilfen zur Förderung der Entwicklung bestimmter Wirtschaftszweige oder Wirtschaftsgebiete als mit dem Binnenmarkt vereinbar angesehen werden, soweit sie die Handelsbedingungen nicht in einer Weise verändern, die dem gemeinsamen Interesse zuwiderläuft.

(154)

Gemäß der Bekanntmachung der Kommission über die zur Beurteilung rechtswidriger staatlicher Beihilfen anzuwendenden Regeln (40) sind rechtswidrige staatliche Beihilfen im Sinne von Artikel 1 Buchstabe f der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 anhand der zum Zeitpunkt der Beihilfegewährung geltenden Regeln zu beurteilen.

(155)

Seit dem 1.1.2000 gelten besondere Rahmenregelungen für den Agrarsektor. Beihilfen, die zwischen dem 28. November 2001 und dem 31. Dezember 2006 gewährt wurden (im Folgenden „Zeitraum 2001-2006“), werden nach Maßgabe des Gemeinschaftsrahmens für staatliche Beihilfen im Agrarsektor 2000-2006 (im Folgenden „Rahmenregelung 2000-2006“) geprüft.

(156)

Beihilfen, die seit dem 1. Januar 2007 (im Folgenden „Zeitraum ab 2007“) gewährt wurden, werden nach Maßgabe der Rahmenregelung der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen im Agrar- und Forstsektor 2007-2013 (im Folgenden „Rahmenregelung 2007-2013“) geprüft.

(157)

Der Zeitraum seit dem 28. November 2001 wird nachfolgend als „Untersuchungszeitraum“ bezeichnet.

(158)

Für bestimmte Teilmaßnahmen gelten besondere Vorschriften. Diese werden in der Würdigung der Vereinbarkeit dieser Teilmaßnahmen dargelegt.

3.5.2.   Routinemäßig durchgeführte Kontrollen der Milchqualität

(159)

Nach den bislang erhaltenen Informationen handelt es sich bei den im Abschnitt 2.6.1.1. beschriebenen Maßnahmen BW 1 und BY 1 offenbar um vorgeschriebene Kontrollen der Milchqualität.

(160)

Deutschland hat geltend gemacht, dass diese Teilmaßnahmen keine staatlichen Beihilfen darstellen. Dieses Vorbringen stützt sich hauptsächlich auf den Grund, dass die Milchprüfringe in Baden-Württemberg und Bayern gesetzlich übertragene Aufgaben durchführen.

(161)

Doch selbst wenn die gesetzlich übertragenen Aufgaben durch eine dritte Stelle (z. B. die Milchprüfringe) durchgeführt werden, kann diese Tätigkeit dennoch den Molkereien in Form von bezuschussten Dienstleistungen zugutekommen. In § 1 der deutschen Milchgüteverordnung ist vorgesehen, dass gewerbliche Abnehmer von Milch, d.h. typischerweise Molkereien, jede Anlieferungsmilch untersuchen zu lassen oder zu untersuchen haben. Die Kosten für die Einhaltung der nationalen rechtlichen Verpflichtungen sollten als typische Betriebskosten angesehen werden, die die betroffenen Unternehmen, d.h. die Molkereien, üblicherweise selbst zu tragen haben. In den Fällen, in denen der Staat diese Kosten erstattet, sind die Voraussetzungen für das Vorliegen einer Beihilfe (wie in Abschnitt 3.3 dieser Entscheidung dargelegt) offenbar erfüllt. Die Kommission geht daher davon aus, dass in solchen Fällen eine Beihilfe vorliegt.

3.5.2.1.   Routinemäßig durchgeführte Kontrollen der Milchqualität: Zeitraum 2001-2006

(162)

In der Regel sind Beihilfen für routinemäßig durchgeführte Qualitätskontrollen, wie sie in § 22 Absatz 2 Nr. 1 des Milch- und Fettgesetzes und § 1 der Milchgüteverordnung erwähnt wurden, laut Abschnitt 13.3. der Rahmenregelung 2000-2006 nicht mit dem Binnenmarkt vereinbar. Wenn sie jedoch von oder im Namen von Dritten durchgeführt werden, wie etwa durch die zuständigen Ordnungsbehörden bzw. durch von diesen beauftragte Stellen gemäß Abschnitt 13.3 letzter Satz der Rahmenregelung 2000-2006, können solche als mit dem Binnenmarkt vereinbar angesehen werden.

(163)

Deutschland hält bislang daran fest, dass die finanzielle Unterstützung keine Beihilfe darstellt und hat keine Hinweise bezügliche einer etwaigen Vereinbarkeit der Beihilfe gegeben.

(164)

Die Kommission stellt fest, dass die Bedingungen für eine Vereinbarkeit dieser Beihilfe, wie in obiger Randnummer 162 erläutert, offenbar erfüllt sind. Routinemäßig durchgeführte Qualitätskontrollen werden von den Milchprüfringen durchgeführt. Diese Milchprüfringe sind Stellen, die im Auftrag der zuständigen Ordnungsbehörden tätig werden (siehe Randnummer (15)).

(165)

Die in Rede stehende Beihilfe wird daher als vereinbare Beihilfe im Sinne von Artikel 103 Absatz 3 c) AEUV angesehen.

3.5.2.2.   Routinemäßig durchgeführte Kontrollen der Milchqualität: Zeitraum ab 2007

(166)

Beihilfen für routinemäßig durchgeführte Kontrollen von Milch (wie im vorliegenden Fall) erfüllen nicht die Bedingungen von Nummer 109 der Rahmenregelung 2007-2013 in Verbindung mit Artikel 16 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006 sollten nicht als mit dem Binnenmarkt vereinbar erklärt werden, wie es sich aus Absatz 1 Buchstabe b dieses Absatzes ergibt.

(167)

Daher erhebt die Kommission Zweifel daran, ob eine solche Beihilfe, sofern sie im Zeitraum ab 1.1.2007 gewährt wurde, als mit dem Binnenmarkt vereinbar angesehen werden kann.

3.5.3.   Sonstige Qualitätskontrollen

(168)

Deutschland hat geltend gemacht, dass bestimmte Teilmaßnahmen (BW 9, BY 5, HE 8, NI 2, NW 1, RP 3, SL 4 und TH 8), die andere Qualitätskontrollen betreffen und in Abschnitt 2.6.1.3. beschrieben sind, keine Beihilfen darstellen. Dieses Vorbringen stützt sich hauptsächlich auf den Grund, dass der Verbraucherschutz eine hoheitliche Aufgabe sei und dass diese Kontrollen keine direkten oder indirekten Vorteile für Unternehmen im Milchsektor brächten.

(169)

Die Kommission stellt fest, dass Deutschland sich auf keine gesetzlichen Bestimmungen bezieht, weder nach nationalem Recht noch im Rahmen der Union, erwähnt hat, die den Staat ausdrücklich dazu verpflichten, die betreffenden Kontrollen durchzuführen. Als Rechtsgrundlage für die in Frage stehenden Maßnahmen hat Deutschland lediglich die betreffende Landeshaushaltsordnung genannt und, beispielsweise im Fall von Nordrhein-Westfalen, eine Verwaltungsmitteilung (Runderlass), in der die der jeweiligen Landesvereinigung übertragenen Aufgaben dargelegt sind. Die Verwaltungsmitteilung enthielt aber keine Vorschriften zur Regelung der laut Deutschland durchgeführten Kontrollen.

(170)

Darüber hinaus dienen die in Frage stehenden Kontrollen darauf der Sicherung von Produktqualität. Kosten, die in Zusammenhang mit solchen Kontrollen entstehen, werden typischerweise von den betroffenen Unternehmen getragen.

(171)

Es scheint, dass die Beihilfe in Form von bezuschussten Dienstleistungen gewährt wird, die von bestimmten Einrichtungen wie der Landesvereinigung ausgeführt werden. Die erbrachten Dienstleistungen kommen Molkereien und Milcherzeugern zugute, die ihrerseits als die letztlichen Begünstigten der Beihilfe angesehen werden können. Kosten für die Einhaltung der nationalen rechtlichen Verpflichtungen sollten als typische Betriebskosten angesehen werden. Diese Kosten sollten von den betroffenen Unternehmen getragen werden. In den Fällen, in denen der Staat diese Kosten erstattet, sind die Voraussetzungen für das Vorliegen einer Beihilfe (wie in Abschnitt 3.3 dieser Entscheidung dargelegt) offenbar erfüllt.

(172)

Gestützt auf die vorliegenden Informationen kann die Kommission nicht ausschließen, dass die in Rede stehenden Kontrollen routinemäßig durchgeführt werden.

3.5.3.1.   Zeitraum 2001 – 2006

(173)

Wenn die vorerwähnten Kontrollen routinemäßig durchgeführt werden, könnten sie aus den im Abschnitt 3.5.2.1. dieser Entscheidung genannten Gründen gemäß Abschnitt 13.3 der Rahmenregelung 2000 – 2006 mit dem Binnenmarkt unvereinbare Beihilfen darstellen. Wenn diese Kontrollen jedoch von oder im Namen von Dritten durchgeführt werden, wie etwa durch die zuständigen Ordnungsbehörden bzw. durch von diesen beauftragte Stellen gemäß Abschnitt 13.3 letzter Satz der Rahmenregelung 2000-2006, können sie als mit dem Binnenmarkt vereinbar angesehen werden.

(174)

Die Kommission stellt fest, dass die Bedingungen für eine Vereinbarkeit dieser Beihilfe, wie in obiger Randnummer 162 erläutert, offenbar erfüllt sind. Routinemäßig durchgeführte Qualitätskontrollen werden von Stellen durchgeführt, die im Auftrag der zuständigen Ordnungsbehörden tätig werden.

(175)

Die fragliche Beihilfe wird daher als vereinbare Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c) AEUV angesehen.

3.5.3.2.   Zeitraum ab 2007

(176)

Wenn die vorerwähnten Kontrollen routinemäßig durchgeführt werden, können Beihilfen für diese mit dem Binnenmarkt unvereinbare Beihilfen im Lichte von Nummer 109 der Rahmenregelung 2007-2013 in Verbindung mit Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe b) der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006 darstellen (siehe auch Abschnitt 3.5.2.2. dieser Entscheidung). Daher erhebt die Kommission Zweifel an der Vereinbarkeit dieser Maßnahmen mit dem Binnenmarkt.

3.5.4.   Bau eines neuen Verwaltungs- und Laborgebäudes in Kirchheim unter Teck

(177)

Deutschland macht geltend, dass die in Abschnitt 2.6.1.9. beschriebene Maßnahme (BW 3) keine Beihilfe darstellt, da es keinen Transfer öffentlicher Mittel gegeben hat und keine Wettbewerbsverzerrung eingetreten ist.

(178)

Die Kommission geht davon aus, dass die Gewährung finanzieller Unterstützungen aus den Einnahmen aus der Milchumlage einen Transfer öffentlicher Mittel darstellt (siehe Abschnitt 3.3.). Begünstigter dieser Unterstützung war den Angaben Deutschlands zufolge der milchwirtschaftliche Verein Baden-Württemberg e.V. Das Gebäude wurde offenbar aber ebenso vom Milchprüfring genutzt, wobei die Bedingungen dieser Nutzung jedoch unklar sind. Der Milchprüfring wiederum stellt Dienstleistungen zum Nutzen der Molkereien zur Verfügung, indem er vorgeschriebene Milchkontrollen durchführt (siehe Abschnitt 3.5.2). Die Bedingungen über das Vorliegen von Beihilfen scheinen daher erfüllt (siehe Abschnitt 3.3).

(179)

Das errichtete Gebäude stellt die Infrastruktur (Labor) zur Verfügung, die die zuständige Stelle, den Milchprüfring, in die Lage versetzt, bestimmte vorgeschriebene Kontrollen auszuführen.

(180)

In dem Zeitraum, als Beihilfe für den Neubau gewährt wurde (2002 und 2003), waren Beihilfen für die vorerwähnten Kontrollen mit dem Binnenmarkt vereinbar (siehe Abschnitt 3.5.2.1.) Aus den gleichen Gründen geht die Kommission davon aus, dass Beihilfen für die Errichtung der Infrastruktur zur Durchführung solcher Kontrollen ebenfalls als mit dem Binnenmarkt vereinbar anzusehen ist. (41)

(181)

Die fragliche Beihilfe wird daher als vereinbare Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c) AEUV angesehen.

3.5.5.   Forschungsprojekte

(182)

Beihilfen für Forschungstätigkeiten sind, je nach dem Zeitpunkt, zu dem sie gewährt wurden, nach dem Forschungsrahmen oder nach dem Gemeinschaftsrahmen für staatliche Beihilfen für Forschung und Entwicklung („alter Forschungsrahmen“) (42) und/oder durch einige Bestimmungen der Verordnung Nr. 800/2008.

3.5.5.1.   Forschungs- und Pilotprojekt (Baden-Württemberg)

(183)

Deutschland hat geltend gemacht, dass die im Abschnitt 2.6.1.5. beschriebene Teilmaßnahme (BW 7), die nach 2007 durchgeführt wurde, keine Beihilfe darstellt. Dieses Vorbringen stützt sich hauptsächlich auf die Begründung, dass finanzielle Unterstützung für nichtwirtschaftliche Tätigkeiten gewährt wird. Zu diesem Zweck beruft sich Deutschland auf Abschnitt 3.1.1 des Forschungsrahmens.

(184)

Die Kommission geht davon aus, dass im Einklang mit Ziffer 3.1 des Forschungsrahmens der Unternehmenscharakter eines Instituts davon abhängt, ob es eine wirtschaftliche Tätigkeit ausübt, d.h. eine Tätigkeit, die im Anbieten von Waren und/oder Dienstleistungen auf einem bestimmten Markt besteht.

(185)

Die Kommission stellt fest, dass Beihilfen nicht unmittelbar für bestimmte Forschungs- oder Pilotprojekte gewährt wurden, sondern für die Infrastruktur, die der Durchführung dieser Projekte dient.

(186)

Bisher hat Deutschland die Kommission weder über den Inhalt noch über die eigentlichen Nutznießer dieser Forschungsprojekte unterrichtet. Ohne diese Informationen ist die Kommission außer Stande, weitere Schlussfolgerungen zu ziehen, und bitte Deutschland daher, geeignete Informationen zu übermitteln.

(187)

Gegenwärtig kann die Kommission nicht ausschließen, dass die Bedingungen über das Vorliegen einer Beihilfe hinsichtlich dieser Maßnahme erfüllt sind. Zusätzlich bittet die Kommission Deutschland, im Hinblick auf die aufgewendeten Haushaltsmittel zu erwägen, ob die Bestimmungen über de minimis Beihilfen hier gegebenenfalls anzuwenden wären.

(188)

Beihilfen für Forschung und Entwicklung im Landwirtschaftssektor regelt Abschnitt VI.B der Rahmenregelung 2007 – 2013 in Verbindung mit dem Forschungsrahmen.

(189)

Bei landwirtschaftlichen Erzeugnissen und abweichend von Einschränkungen oder Ergänzungen der Beihilfeintensität, die an anderer Stelle im Forschungsrahmen spezifiziert sind, erlaubt die Kommission weiterhin eine Beihilfeintensität von 100 %, sofern in jedem Einzelfall die folgenden vier Voraussetzungen gemäß Kapitel 9 (Besondere Regeln für die Landwirtschaft und Fischerei) der Rahmenregelung für Forschungsbeihilfen erfüllt sind:

Die Forschung ist von allgemeinem Interesse für den betreffenden Wirtschaftszweig oder Teilsektor;

Informationen über die Durchführung der Forschungsarbeiten und deren Zweck werden vor Beginn der Arbeiten im Internet veröffentlicht. Hinzuzufügen ist das ungefähre Datum der zu erwartenden Ergebnisse mit Internet-Adresse sowie der Vermerk, dass die Ergebnisse unentgeltlich zur Verfügung gestellt werden;

Die Forschungsergebnisse werden für einen Zeitraum von mindestens fünf Jahren im Internet einsehbar gemacht. Sie sind dort nicht später als andere Informationen zu veröffentlichen, die Mitgliedern einer beliebigen Einrichtung bekannt gegeben werden;

Die Beihilfen müssen der Forschungseinrichtung oder der Behörde direkt gewährt werden; die direkte Gewährung von anderen als Forschungsbeihilfen an ein Unternehmen, das landwirtschaftliche Erzeugnisse herstellt, verarbeitet oder vermarktet, und die Preisstützung für Hersteller dieser Erzeugnisse ist nicht zulässig.

(190)

Falls Deutschland anderenfalls nachweisen kann, dass das Förderprojekt die Grundlagenforschung im Sinne von Abschnitt 2, Absatz 2, Buchstabe e) des Forschungsrahmens betrifft, sind folgende Bedingungen im Einklang mit Abschnitt 5.1.2., Buchstabe a) sowie Abschnitt 5.1.4., Buchstaben a) bis f) des Forschungsrahmens zu erfüllen:

Die Beihilfeintensität darf 100 % nicht überschreiten;

Beihilfefähige Kosten sind:

a)

Personalkosten (Forscher, Techniker und sonstige unterstützende Personen, soweit diese für das Forschungsvorhaben angestellt sind);

b)

Kosten für Instrumente und Ausrüstung, soweit und solange sie für das Forschungsvorhaben genutzt werden. Werden diese Instrumente und Ausrüstungen nicht während ihrer gesamten Lebensdauer für das Forschungsvorhaben verwendet, gilt nur die nach den Grundsätzen ordnungsgemäßer Buchführung ermittelte Wertminderung während der Dauer des Forschungsvorhabens als beihilfefähig;

c)

Kosten für Gebäude und Grundstücke, sofern und solange sie für das Forschungsvorhaben genutzt werden. Bei Gebäuden gilt nur die nach den Grundsätzen ordnungsgemäßer Buchführung ermittelte Wertminderung während der Dauer des Forschungsvorhabens als beihilfefähig. Bei Grundstücken sind die Kosten der kommerziellen Übertragung oder die tatsächlich entstandenen Kapitalkosten beihilfefähig;

d)

Kosten für Auftragsforschung, technisches Wissen und zu Marktpreisen von Dritten direkt oder in Lizenz erworbene Patente, sofern die Transaktion zu Marktbedingungen durchgeführt wurde und keine Absprachen vorliegen, sowie Kosten für Beratung und gleichwertige Dienstleistungen, die ausschließlich der Forschungstätigkeit dienen;

e)

zusätzliche Gemeinkosten, die unmittelbar durch das Forschungsvorhaben entstehen;

f)

sonstige Betriebskosten, einschließlich solcher für Material, Bedarfsmittel und dergleichen, die unmittelbar durch die Forschungstätigkeit entstehen.

Alle beihilfefähigen Kosten werden einer bestimmten Forschungs- und Entwicklungskategorie zugeordnet.

(191)

Sofern Deutschland nachweisen kann, dass das Förderprojekt die industrielle Forschung im Sinne von Abschnitt 2, Absatz 2, Buchstabe f) des Forschungsrahmens betrifft, sind – mit Ausnahme der Beihilfeintensität – die unter Randnummer (190) (s. o.) genannten Bedingungen gleichermaßen zu erfüllen. Was die Beihilfeintensität betrifft, sind die folgenden in Abschnitt 5.1.2., Buchstabe b) und Abschnitt 5.1.3. des Forschungsrahmens genannten Bedingungen zu erfüllen:

Grundsätzlich liegt die Beihilfeintensität bei 50 %; sie kann aber erhöht werden, wenn folgende Voraussetzungen erfüllt sind:

a)

Im Falle von KMU-Beihilfen kann die Intensität bei mittleren Unternehmen um 10 Prozentpunkte und bei kleinen Unternehmen um 20 Prozentpunkte erhöht werden; und

b)

Ein Aufschlag von 15 Prozentpunkten ist bis zu einer Beihilfehöchstintensität von 80 % der beihilfefähigen Kosten zulässig, wenn

i)

das Vorhaben die effektive Zusammenarbeit zwischen mindestens zwei eigenständigen Unternehmen betrifft und folgende Voraussetzungen erfüllt sind:

Kein Unternehmen trägt allein mehr als 70 % der beihilfefähigen Kosten des Kooperationsvorhabens;

An dem Vorhaben ist mindestens ein KMU beteiligt, oder das Vorhaben wird in mindestens zwei Mitgliedstaaten ausgeführt, oder

ii)

das Vorhaben die Zusammenarbeit zwischen einem Unternehmen und einer Forschungseinrichtung betrifft und folgende Voraussetzungen erfüllt sind:

Die Forschungseinrichtung trägt mindestens 10 % der beihilfefähigen Projektkosten;

die Forschungseinrichtung hat das Recht, die Ergebnisse des Forschungsprojekts zu veröffentlichen, soweit sie von der Forschung stammen, die von der Einrichtung durchgeführt wurde; oder

iii)

bei der industriellen Forschung die Ergebnisse des Vorhabens auf technischen oder wissenschaftlichen Konferenzen oder durch Veröffentlichung in wissenschaftlichen und technischen Zeitschriften weit verbreitet werden oder in offenen Informationsträgern (Datenbanken, bei denen jedermann Zugang zu den unbearbeiteten Forschungsdaten hat) oder durch gebührenfreie bzw. Open-Source-Software zugänglich sind.

Im Rahmen von Buchstabe b Ziffern i und ii gilt die Untervergabe von Aufträgen nicht als Zusammenarbeit.

(192)

Da Deutschland noch nicht nachgewiesen hat, dass die in Frage stehenden Maßnahmen alle Voraussetzungen einer der vorerwähnten Kategorien (siehe Randnummern (190) und (191)) erfüllen, äußert die Kommission Zweifel hinsichtlich ihrer Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt.

3.5.6.   Forschungsprojekte (Bayern; Grundlagenforschung; Zeitraum 2001-2006)

(193)

Wie im Abschnitt 2.6.2.2. beschrieben, unterstützte Bayern einige Projekte der Grundlagenforschung im Zeitraum 2001-2006. Laut Deutschland handelte es sich bei den den Forschungseinrichtungen gewährten Unterstützungen um Beihilfen. Da die Kommission keine Hinweise dafür hat, dass die Unterstützungen nur nichtwirtschaftliche Tätigkeiten unterstützten, geht sie davon aus, dass die in Abschnitt 3.3. dargelegten Bedingungen für das Vorliegen einer Beihilfe erfüllt sind.

(194)

Forschungsbeihilfen aus dem Zeitraum 2001-2006 müssen gemäß Kapitel 17 der Rahmenregelung 2000-2006 geprüft werden, das sich auf den zu diesem Zeitpunkt geltenden alten Forschungsrahmen bezieht.

(195)

Der alte Forschungsrahmen lässt für Grundlagenforschung eine Beihilfeintensität von bis zu 100 % zu (Ziffer 5.2. Unterabsatz 2). Insoweit stellt dies keine Abweichung von der derzeit anwendbaren Beihilfeintensität dar (siehe Randnummer (190)).

(196)

Zudem waren die beihilfefähigen Kosten nach Abschnitt 5.1.4. des Forschungsrahmens bereits nach Anhang II des alten Forschungsrahmens förderfähig.

(197)

Die Projekte zur Grundlagenforschung, für die im Zeitraum 2001-2006 Beihilfen gewährt wurden, unterscheiden sich nicht von denen, die ab 2007 durchgeführt wurden. Die Kommission zieht daher den Schluss, dass die Beihilfen, die im Zeitraum 2001-2006 für Projekte im Bereich der Grundlagenforschung gewährt wurden, gemäß Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV mit dem Binnenmarkt vereinbar gewesen sind.

3.5.7.   Forschungsprojekte (Bayern; Grundlagenforschung; Zeitraum ab 2007)

(198)

Wie im Abschnitt 2.6.2.2. beschrieben (Teilmaßnahme BY 16), unterstützte Bayern einige Projekte der Grundlagenforschung in Bezug auf landwirtschaftliche Erzeugnisse. Laut Deutschland handelte es sich bei den den Forschungseinrichtungen gewährten Unterstützungen um Beihilfen. Da die Kommission keine Hinweise dafür hat, dass die Unterstützungen nur nichtwirtschaftliche Tätigkeiten unterstützten, geht sie davon aus, dass die in Abschnitt 3.3. dargelegten Bedingungen für das Vorliegen einer Beihilfe erfüllt sind. Für Beihilfen, die die Grundlagenforschung betreffen, müssen die in Randnummer (190) aufgeführten Bedingungen erfüllt sein, damit die Beihilfe vereinbar erklärt werden kann.

(199)

Wie Deutschland nachgewiesen hat (siehe Abschnitt 2.6.2.2.), sind diese Bedingungen erfüllt.

(200)

Die fragliche Beihilfe wird daher als vereinbare Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c) AEUV angesehen.

3.5.8.   Forschungsprojekte (Bayern; industrielle Forschung; Zeitraum 2001-2006)

(201)

Wie im Abschnitt 2.6.2.3. beschrieben, hat Bayern im Zeitraum 2001-2006 einige industrielle Forschungsprojekte (BY 11, BY 12) durchgeführt. Laut Deutschland handelte es sich bei den den Forschungseinrichtungen gewährten Unterstützungen um Beihilfen. Da die Kommission keine Hinweise dafür hat, dass die Unterstützungen nur nichtwirtschaftliche Tätigkeiten unterstützten, geht sie davon aus, dass die in Abschnitt 3.3. dargelegten Bedingungen für das Vorliegen einer Beihilfe erfüllt sind.

(202)

Forschungsbeihilfen aus dem Zeitraum 2001-2006 müssen gemäß Kapitel 17 der Rahmenregelung 2000-2006 geprüft werden, das sich auf den zu diesem Zeitpunkt geltenden alten Forschungsrahmen bezieht.

(203)

Die beihilfefähigen Kosten nach Abschnitt 5.1.4. des Forschungsrahmens waren bereits nach Anhang II des alten Forschungsrahmens förderfähig. Deutschland hat nachgewiesen, dass nur diese Kosten beihilfefähig waren.

(204)

Die Beihilfeintensitäten der in Frage stehenden Forschungsprojekte erreichten bis zu 75 %. Da Beihilfen für industrielle Forschung in der Regel nur eine Beihilfeintensität von 50 % aufweisen (Ziffer 5.3 der alten Rahmenregelung für Forschungsbeihilfen), müsste Deutschland nachweisen, dass einige der Beihilfeintensitätsaufschläge gemäß Ziffer 5.10 des alten Forschungsrahmens auf die in Frage stehende Beihilfe Anwendung finden.

(205)

Bislang hat Deutschland jedoch noch nicht erklärt, ob es sich bei den Beihilfeempfängern um kleine oder mittlere Unternehmen (Erhöhung der Beihilfeintensität um 10 Prozentpunkte) handelt (Ziffer 5.10.1. des alten Forschungsrahmens). Deutschland hat auch nicht nachgewiesen, ob irgendeine andere Voraussetzung für die Erhöhung der Beihilfeintensität nach Ziffer 5.10 des alten Forschungsrahmens für die in Frage stehende Beihilfe gilt.

(206)

Daher äußert die Kommission Zweifel an der Vereinbarkeit der fraglichen Beihilfen.

3.5.9.   Forschungsprojekte (Bayern; industrielle Forschung; Zeitraum ab 2007)

(207)

Wie im Abschnitt 2.6.2.3. beschrieben, unterstützte Bayern einige industrielle Forschungsprojekte (Teilmaßnahmen BY 2, BY 11, BY 12 und BY 13). Laut Deutschland handelte es sich bei den den Forschungseinrichtungen gewährten Unterstützungen um Beihilfen. Da die Kommission keine Hinweise dafür hat, dass die Unterstützungen nur nichtwirtschaftliche Tätigkeiten unterstützten, geht sie davon aus, dass die in Abschnitt 3.3. dargelegten Bedingungen für das Vorliegen einer Beihilfe erfüllt sind.

(208)

Deutschland hat der Kommission mitgeteilt, dass die Bedingungen des Kapitels 9 des Forschungsrahmens nicht erfüllt sind. Die Kommission hat daher geprüft, ob die Teilmaßnahmen gemäß Abschnitt 5.1.2.b) und 5.1.3. des Forschungsrahmens vereinbar sein können.

(209)

Deutschland hat nachgewiesen, dass die Kosten gemäß Abschnitt 5.1.4. des Forschungsrahmens (siehe Abschnitt 2.6.2.3. dieser Entscheidung) beihilfefähig sind.

(210)

Die Beihilfeintensitäten der in Frage stehenden Forschungsprojekte erreichen bis zu 75 %. Da Beihilfen für industrielle Forschung in der Regel eine Beihilfeintensität von 50 % erreichen (Abschnitt 5.1.2. des Forschungsrahmens), müsste Deutschland nachweisen, dass einige der Beihilfeintensitätsaufschläge gemäß Abschnitt 5.1.3. des Forschungsrahmens für die in Rede stehende Beihilfe gelten.

(211)

Bislang hat Deutschland jedoch noch nicht erklärt, ob es sich bei den Beihilfeempfängern um kleine oder mittlere Unternehmen (Erhöhung der Beihilfeintensität um 20 bzw. 10 Prozentpunkte) handelt. Deutschland hat auch nicht nachgewiesen, dass die Projektergebnisse durch technische oder wissenschaftliche Konferenzen oder durch Veröffentlichung in wissenschaftlichen und technischen Zeitschriften weit verbreitet werden oder in offenen Informationsträgern (Datenbanken, bei denen jedermann Zugang zu den unbearbeiteten Forschungsdaten hat) oder durch gebührenfreie bzw. Open-Source-Software zugänglich sind (Erhöhung der Beihilfeintensität um 15 Prozentpunkte bis zu einer maximalen Beihilfeintensität von 80%).

(212)

Daher äußert die Kommission Zweifel an der Vereinbarkeit der in Frage stehenden Beihilfe.

3.5.10.   Beiträge an den VDM

(213)

Deutschland hat geltend gemacht, dass es sich bei den im Abschnitt 2.6.1.6. beschriebenen Teilmaßnahmen (BW 6, BY 9, HE 5, NI 10, NW 9, RP 8, SL 6 und TH 6) nicht um Beihilfen handelt, da der Begünstigte der finanziellen Unterstützung – der VDM – kein Unternehmen, d. h. keinen Wirtschaftsteilnehmer darstellt.

(214)

Die Kommission geht davon aus, dass der VDM ein Anbieter von Dienstleistungen ist, da er den deutschen Milchsektor auf verschiedenen Ebenen vertritt und zusätzlich gezielte Beratungsleistungen im Zusammenhang mit der Milchproduktion ausführt (siehe Randnummern (35) und (36)). Die letztlichen Begünstigten dieser Dienstleistungen sind der gesamte Milchsektor in Deutschland, insbesondere die Molkereien, bei denen es sich um Unternehmen handelt (siehe Abschnitt 3.3.2.). Darüber hinaus hat sich gezeigt, dass alle Voraussetzungen für das Vorliegen einer Beihilfe nach Abschnitt 3.3 der vorliegenden Entscheidung erfüllt sind.

(215)

Zum gegenwärtigen Zeitpunkt sieht die Kommission keinen Grund, der eine Ausnahme vom allgemeinen Beihilfeverbot nach Artikel 107 AEUV in Bezug auf diese Maßnahmen rechtfertigen würde. Daher äußert die Kommission Zweifel an der Vereinbarkeit dieser Maßnahmen.

3.5.11.   Werbemaßnamen

3.5.11.1.   Beihilfen für Werbung im Zeitraum 2002 - 2006

(216)

Deutschland gewährte finanzielle Unterstützung für die im Abschnitt 2.6.2.1. beschriebenen Werbemaßnahmen. Im Einklang mit der Würdigung in den in diesem Abschnitt erwähnten Entscheidungen handelte es sich bei dieser Unterstützung um eine Beihilfe. Für den Zeitraum 1.1.2002 - 31.12.2006 müssen die Werbetätigkeiten den Bedingungen der Rahmenregelung 2000-2006 entsprechen. Nach Ziffer 18 dieser Rahmenregelung werden Maßnahmen zur Absatzförderung landwirtschaftlicher Erzeugnisse und zur Werbung hierfür gemäß den Bestimmungen der Rahmenregelung für einzelstaatliche Beihilfen im Bereich der Werbung für landwirtschaftliche Erzeugnisse (ausgenommen Fischereierzeugnisse) und bestimmte nicht in Anhang II (jetzt Anhang I) des EG-Vertrags genannte Erzeugnisse (im Folgenden: „Werberahmenregelung“) behandelt. Nach Nummer 69 der Gemeinschaftsleitlinien für staatliche Beihilfen zur Werbung für in Anhang I des EG-Vertrags genannte Erzeugnisse und bestimmte nicht in Anhang I genannte Erzeugnisse (im Folgenden: „Werbeleitlinien“) sind diese Leitlinien ab dem 1. Januar 2002 anwendbar und ersetzen gemäß Nummer 75 die Mitteilung der Kommission betreffend die staatliche Förderung des Absatzes von landwirtschaftlichen und Fischereierzeugnissen (im Folgenden: „Mitteilung zur Absatzförderung“) sowie die Werberahmenregelung.

(217)

Gemäß Nummer 12 der Werbeleitlinien dürfen Beihilfen zur Werbung für landwirtschaftliche und andere Produkte, wenn sie als mit dem Binnenmarkt vereinbar erklärt werden sollen, den Handel nicht in einer Weise verändern, die dem gemeinsamen Interesse zuwiderläuft (negative Kriterien), und müssen die Entwicklung bestimmter Wirtschaftszweige oder Wirtschaftsgebiete erleichtern (positive Kriterien).

3.5.11.2.   Beihilfen im Rahmen der Entscheidung N 785/2002

(218)

Werbekampagnen, die dem Milchsektor in Bayern zugutekommen, wurden mit Schreiben der deutschen Behörden vom 10. Dezember 2002 angemeldet und mit der Beihilfeentscheidung N 785/2002 (C 2004) 2279 vom 18. Juni 2004 für unbefristete Dauer genehmigt. Mit dieser Entscheidung wurden die bayrischen Werbemaßnahmen gemäß den in Abschnitt 3.5.13.1. genannten Vorschriften über staatliche Beihilfen genehmigt.

3.5.11.3.   Werbebeihilfen: Zeitraum ab 2007

(219)

Die Kommission prüft die nach dem 1.1.2007 gewährten staatlichen Beihilfen zur Werbung für landwirtschaftliche Erzeugnisse unter Anwendung von Kapitel VI.D der Rahmenregelung 2007-2013.

i)   Werbung für Qualitätserzeugnisse

(220)

Nach Nummer 153 der Rahmenregelung 2007-2013 werden staatliche Beihilfen für Werbekampagnen innerhalb der Gemeinschaft von der Kommission als mit dem Vertrag vereinbar erklärt, wenn folgende Bedingungen erfüllt sind:

(a)

Die Werbekampagne betrifft Qualitätserzeugnisse, d. h. Erzeugnisse, die die Kriterien nach Artikel 32 der Verordnung (EG) Nr. 1698/2005 (43) erfüllen, gemeinschaftlich anerkannte Bezeichnungen (geschützte Ursprungsbezeichnungen (g.U.), geschützte geografische Angaben (g.g.A.) oder andere gemeinschaftsrechtlich geschützte Ursprungsbezeichnungen) oder nationale oder regionale Gütezeichen;

(b)

Die Werbekampagne ist nicht direkt auf die Erzeugnisse eines oder mehrerer Unternehmen gerichtet;

(c)

Die Werbekampagne steht im Einklang mit Artikel 2 der Richtlinie 2000/13/EG sowie gegebenenfalls den spezifischen Etikettierungsvorschriften für bestimmte Erzeugnisse wie Wein, Milcherzeugnisse, Eier und Geflügel (vgl. Nummer 152 Buchstabe j der Rahmenregelung 2007-2013).

(221)

Nach Nummer 155 der Rahmenregelung 2007-2013 kann im Falle nationaler oder regionaler Gütezeichen der Ursprung der Erzeugnisse als Werbebotschaft mit untergeordnetem Charakter angegeben werden. Um beurteilen zu können, ob der Ursprung tatsächlich eine untergeordnete Werbebotschaft darstellt, wird die Kommission die Gesamtbedeutung von Text und/oder Symbolen (einschließlich Bildern und allgemeinen Darstellungen), welche sich auf den Ursprung beziehen, und die Bedeutung von Text und/oder Symbolen, die sich auf das einzigartige Werbeargument (d. h. den Teil der Werbebotschaft, der nicht auf den Ursprung abzielt) beziehen, berücksichtigen.

(222)

Nach Nummer 156 der Rahmenregelung 2007-2013 darf die Direktbeihilfeintensität 50 % nicht überschreiten. Wenn der Sektor mindestens 50 % der Kosten trägt, und zwar unabhängig von der Form des Beitrags, kann der Beihilfesatz auf 100 % der beihilfefähigen Kosten erhöht werden.

(223)

Gemäß Nummer 158 sind Werbemaßnahmen mit einem Jahresbudget von über 5 Mio. EUR einzeln mitzuteilen.

ii)   Allgemeine Werbung

(224)

Nach Nummer 157 der Rahmenregelung 2007-2013 können Werbebeihilfen von bis zu 100 % als mit dem Vertrag vereinbar erklärt werden, wenn sie generischer Art sind und allen Erzeugern der betreffenden Produktart zugutekommen. In dieser Werbung darf in keiner Form auf den Produktursprung verwiesen werden. Die Werbemaßnahmen können von Erzeugergemeinschaften oder anderen Organisationen, ungeachtet ihrer Größe, durchgeführt werden.

iii)   Schlussfolgerungen zu Werbebeihilfen

(225)

Auf der Grundlage der von Deutschland übermittelten Informationen kommt die Kommission zu dem Schluss, dass die in den vorstehenden Randnummern 231 und 235 erwähnten Bedingungen in Bezug auf die seit dem 1. Januar 2007 von Bayern durchgeführten Werbemaßnahmen erfüllt sind. Folglich wird die in Frage stehende Beihilfe aufgrund von Nummer 196 der Rahmenregelung 2007-2013 weiterhin als mit dieser vereinbar erachtet. Die von Niedersachsen durchgeführten Werbekampagnen wurden mit der Beihilfeentscheidung N 16/2010 (siehe Randnummer 260) im Einklang mit den Nummern 153 bis 156 der Rahmenregelung 2007-2013 genehmigt.

(226)

Auf der Grundlage der von Deutschland übermittelten Informationen unterschieden sich die von Niedersachsen vor dem Genehmigungsdatum der Beihilfeentscheidung N 16/2010 durchgeführten Werbekampagnen dem Wesen nach nicht von denen, die eben genehmigt wurden. Die Kommission zieht daher den Schluss, dass sämtliche Werbemaßnahmen gemäß den Punkten 153 bis 156 der Rahmenregelung 2007 - 2013 mit dem Binnenmarkt vereinbar waren.

3.5.12.   Beihilfen für den Tierhaltungssektor

3.5.12.1.   Beihilfen für den Tierhaltungssektor: Zeitraum 2001-2006

(227)

Im Falle der zwischen 2001 und 2011 finanzierten Beihilfemaßnahmen für Tests zur Bestimmung der genetischen Qualität des Viehbestands mittels der Erfassung und Analyse von Daten im Rahmen von Zuchtprogrammen in Hessen, Nordrhein-Westfalen, Rheinland-Pfalz und im Saarland (Maßnahmen HE 1, NW 2, RP 4 und SL 1) hat Deutschland geltend gemacht, dass es sich bei diesen Maßnahmen um Beihilfen im Tierhaltungssektor handelt.

(228)

Die zwischen 2001 und 2006 gewährte Unterstützung für den Tierhaltungssektor muss den Anforderungen gemäß Abschnitt 15.1 der Rahmenregelung 2000-2006 entsprechen, die einen Höchstsatz von 70 % für Tests zur Bestimmung der genetischen Qualität oder der Leistungsmerkmale der Tiere erlaubt.

(229)

Aus den von Deutschland vorgelegten Informationen geht hervor, dass die Höhe der zwischen 2001 und 2006 gewährten Beihilfen die Unterstützung im Tierhaltungssektor betraf, die Beihilfeintensität 70 % betrug und die betreffenden beihilfefähigen Kosten den in Abschnitt 15.1 der Rahmenregelung 2000-2006 genannten Kosten entsprechen. Insoweit scheinen die Bedingungen der Rahmenregelung 2000-2006 erfüllt zu sein. Daher beschließt die Kommission, keine Einwände gegen diese Maßnahmen zu erheben.

3.5.12.2.   Beihilfen für den Tierhaltungssektor: Zeitraum ab 2007

(230)

Bei der Beurteilung der Vereinbarkeit von nach dem 1.1.2007 gewährten staatlichen Beihilfen im Tierhaltungssektor wendet die Kommission die in Kapitel IV.L der Rahmenregelung 2007-2013 und in Artikel 16 der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006 genannten Vorschriften an. Nach Nummer 109 der Rahmenregelung 2007-2013 wird die Unterstützung unter diesem Kapitel nicht zugunsten von Großbetrieben genehmigt.

(231)

Nach Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe b der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006 können Beihilfen bis zu einem Höchstsatz von 70 % der Kosten durch oder im Namen Dritter für Tests zur Bestimmung der genetischen Qualität oder der Leistungsmerkmale der Tiere gewährt werden, mit Ausnahme der Kosten der vom Eigentümer der Tiere durchgeführten Kontrollen und der Kosten von routinemäßig durchgeführten Kontrollen der Milchqualität. Die Beihilfe muss in Form von Sachleistungen durch bezuschusste Dienstleistungen gewährt werden und darf keine direkte Zahlung von Geldbeträgen an die Erzeuger umfassen.

(232)

Die von den deutschen Behörden vorgelegten Informationen bestätigen, dass die in Frage stehenden Beihilfen keine direkten Geldzahlungen an Erzeuger beinhalten (Randnummer (68)). (44) Deutschland gibt an, dass die Kosten für die routinemäßigen Kontrollen zur Bestimmung der Qualität von Milch nicht beihilfefähig sind (Randnummer (68)) und dass die Beihilfe auf KMU beschränkt ist (Randnummer (66)). Die Kommission stellt weiter fest, dass die Beihilfe mit den GAK-Zahlungen kumuliert werden kann und nimmt Kenntnis von den Zusicherungen Deutschlands, wonach die von den Beihilfe gewährenden Behörden der Bundesländer geschaffenen Kontrollsysteme sicherstellen, dass der Höchstsatz für die Beihilfeintensität eingehalten wird (siehe Randnummer (65)).

(233)

Aus den von Deutschland vorgelegten Informationen geht ferner hervor, dass die in den Jahren seit 2007 (siehe Randnummern (67)-(72)) gewährte Beihilfe die Unterstützung des Tierhaltungssektors betrifft, die Beihilfeintensität bis zu 70 % betrug und die beihilfefähigen Kosten den in Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe b der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006 genannten Kosten entsprechen. Es scheint somit, dass die Anforderungen für die in Rede stehenden Maßnahmen gemäß Kapitel IV.L der Rahmenregelung 2007-2013 und Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe b der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006 erfüllt sind.

Auf der Grundlage der vorstehenden Erwägungen kommt die Kommission zu dem Schluss, dass die in Rede stehenden Maßnahmen mit dem Binnenmarkt vereinbar sind, da sie die in der Rahmenregelung 2007-2013 festgelegten Bedingungen erfüllen.

3.5.13.   Beihilfen für die Bereitstellung technischer Hilfe im Agrarsektor

(234)

Die deutschen Behörden haben vorgebracht, dass die von Bayern, Baden-Württemberg, Brandenburg, Hessen, Niedersachsen, Nordrhein-Westfalen, Rheinland-Pfalz, dem Saarland und Thüringen geförderten Maßnahmen (Teilmaßnahmen BY 3, BW 4, BB 1, BB 3, HE 2, HE 3, HE 9, NI 5, NI 6, NW 6, NW 7, RP 1, RP 2, RP 5, SL 2, SL 5, TH 3, TH 4, TH 9 und TH 10), wie sie in den Randnummern (73) bis (93) beschrieben sind, technische Hilfe im Agrarsektor darstellen. Außerdem macht Deutschland geltend, dass es bei den Maßnahmen BY 10, NI 7, NW 4 und NW 5, beschrieben unter Randnummer 73ff. sich nicht um staatliche Beihilfen handelt oder, falls sie Staatbeihilfen darstellen, diese technische Hilfe im Agrarsektor darstellen.

3.5.13.1.   Bereitstellung technischer Hilfe: Zeitraum 2001-2006

(235)

Die zwischen 2001 und 2006 bewilligten Maßnahmen, die die Bereitstellung technischer Hilfe im Agrarsektor zum Ziel haben, müssen die unter Abschnitt 14 der Rahmenregelung 2000-2006 festgelegten Bedingungen erfüllen. Beihilfefähig nach Abschnitt 14.1 sind Kosten für Bildungs- und Ausbildungsprogramme, die Bereitstellung von Betriebsführungsdiensten, Beratungsgebühren, die Veranstaltung von Wettbewerben, Ausstellungen und Messen, einschließlich der Kosten, die durch die Teilnahme an diesen Veranstaltungen entstehen, sowie sonstige Tätigkeiten zur Verbreitung neuer Methoden. Gemäß Abschnitt 14 der Rahmenregelung 2000-2006 können derartige Beihilfen zu einem Satz von 100 % der Kosten gewährt werden und sollten allen zuschussfähigen natürlichen und juristischen Personen in dem betreffenden Gebiet auf der Grundlage objektiv definierter Kriterien zugänglich sein. Der gemäß diesem Abschnitt zu gewährende Gesamtbeihilfebetrag sollte 100.000 EUR pro Begünstigten über einen Zeitraum von drei Jahren nicht überschreiten, bzw. für den Fall, dass die Beihilfe kleinen und mittleren Unternehmen gewährt wird, 50 % der förderfähigen Kosten, je nachdem, welcher Betrag höher ist. Zur Berechnung des Beihilfebetrags wird der Begünstigte als die Person angesehen, die solche Dienste in Anspruch nimmt.

(236)

Aus den von Deutschland übermittelten Informationen geht hervor, dass die von den zwischen 2001 und 2006 gewährten Beihilfen abgedeckten förderfähigen Kosten den unter Abschnitt 14.1 der Rahmenregelung 2000-2006 genannten Kosten entsprechen. Gemäß Abschnitt 14.1 der Rahmenregelung 2000-2006 kann die Beihilfe nur für die Verbreitung neuer Methoden gewährt werden. Da Deutschland nicht nachgewiesen hat, dass diese Bedingung für die Beihilfemaßnahmen BY 3, BY 10, BW 4, BB 1, BB 3, HE 9, HE 2, HE 3, NI 5, NI 6 (Zeitraum 2001-2003), NI 7, NW 4, NW 5, NW 6, RP 1, RP 5, SL 2, SL 5, TH 3, TH 4, TH 9 und TH 10 (siehe Randnummern 64-68) erfüllt ist, hegt die Kommission Zweifel hinsichtlich ihrer Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt in dem fraglichen Zeitraum.

(237)

Für die unter den Randnummer 73ff. aufgeführten Maßnahmen (NW 7 und RP 2) scheinen die vorstehenden Bedingungen jedoch erfüllt zu sein. Daher gelangt die Kommission zu dem Schluss, dass hinsichtlich dieser beiden zwischen 2001 und 2006 umgesetzten Maßnahmen die Bedingungen der Rahmenregelung 2000-2006 in Bezug auf die technische Hilfe erfüllt sind und es sich bei den in Frage stehenden Maßnahmen somit um mit dem Binnenmarkt vereinbare Beihilfen handelt.

(238)

Die Elemente der technischen Hilfe (Teilnahme an Messen und Ausstellungen) der Werbekampagnen, die dem Milchsektor in Niedersachsen (NI 6) zugutekommen (siehe Randnummer (85)), wurden mit der Beihilfeentscheidung N 200/2003 genehmigt. Durch diese Entscheidung wurden die „Verkaufsförderungsaktionen und Werbemaßnahmen“ Niedersachsens bis zum 31.12.2008 nach den Bedingungen der Abschnitte 13 und 14 der Rahmenregelung 2000-2006 genehmigt.

3.5.13.2.   Bereitstellung technischer Hilfe: Zeitraum ab 2007

(239)

Für die Vereinbarkeit einer staatlichen Beihilfe, die nach dem 1.1.2007 zur Bereitstellung technischer Hilfe im Agrarsektor gewährt wurde, gelten die Bestimmungen in Kapitel IV.K der Rahmenregelung 2007-2013. Nach Nummer 103 der Rahmenregelung 2007-2013 erklärt die Kommission staatliche Beihilfen für die Bereitstellung technischer Hilfe an Primärerzeuger (Landwirte) als mit Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV vereinbar, wenn die Bedingungen von Artikel 15 der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006 insgesamt erfüllt sind.

(240)

Nach Artikel 15 dieser Verordnung sind Beihilfen für technische Hilfe zugunsten von KMU, die Primärerzeuger sind, mit dem Binnenmarkt im Sinne von Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV vereinbar, wenn sie für die zuschussfähigen Ausgaben für die technische Hilfe nach Absatz 2 gewährt werden und die Bedingungen der Absätze 3 und 4 desselben Artikels erfüllen.

(241)

Beihilfen von bis zu 100 % können in Bezug auf die Aus- und Fortbildung von Landwirten und landwirtschaftlichen Arbeitnehmern, die Bereitstellung von Vertretungsdiensten oder durch Dritte erbrachte Beratungsdienste gewährt werden. Nur Beratungsdienste, die weder kontinuierlich noch regelmäßig geleistet werden, noch den üblichen Betriebskosten des Begünstigten entsprechen, sind förderfähig. Eine Beihilfe kann auch für die Veranstaltung von und die Teilnahme an Veranstaltungen zum Wissensaustausch zwischen Unternehmen, Wettbewerben, Ausstellungen und Messen gewährt werden. Die Verbreitung wissenschaftlicher Erkenntnisse in allgemein verständlicher Form und Sachinformationen über Qualitätssysteme oder generische Produkte kommen ebenfalls in Betracht, sofern keine bestimmten Unternehmen oder Handelsmarken genannt oder keine Ursprungsangaben gemacht werden. Darüber hinaus sind Veröffentlichungen wie etwa Kataloge oder Webseiten mit Sachinformationen über Erzeuger aus einer bestimmten Region oder Erzeuger eines bestimmten Produkts förderfähig, sofern es sich um neutrale und neutral dargebotene Informationen handelt und alle betroffenen Erzeuger gleichermaßen die Möglichkeit haben, in der Veröffentlichung berücksichtigt zu werden. Die Beihilfe muss in Form von Sachleistungen durch bezuschusste Dienstleistungen gewährt werden und darf keine direkte Zahlung von Geldbeträgen an die Erzeuger umfassen. Die Beihilfe muss allen in dem betreffenden Gebiet infrage kommenden Personen auf der Grundlage objektiv definierter Kriterien zur Verfügung stehen. Wird die Hilfe von Erzeugergemeinschaften oder sonstigen Organisationen angeboten, so darf die Mitgliedschaft in solchen Gruppen keine Voraussetzung für die Inanspruchnahme der Dienste sein. Die Beiträge von Nichtmitgliedern sind auf diejenigen Kosten begrenzt, die für die Erbringung der Dienste anfallen.

(242)

Nach Nummer 104 der Rahmenregelung 2007-2013 kann die technische Hilfe für Primärerzeuger (Landwirte) von Erzeugergemeinschaften oder sonstigen Organisationen, ungeachtet ihrer Größe, angeboten werden. Nach Nummer 105 der Rahmenregelung 2007-2013 müssen staatliche Beihilfen für die Bereitstellung technischer Hilfe zugunsten von Unternehmen, die in den Bereichen Verarbeitung und Vermarktung landwirtschaftlicher Erzeugnisse tätig sind, alle Bedingungen von Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 70/2001, nunmehr ersetzt durch Artikel 27 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 800/2008, erfüllen. Demzufolge darf die Beihilfeintensität 50 % der beihilfefähigen Kosten nicht überschreiten. Beihilfefähig sind die Kosten für Miete, Aufbau und Betrieb eines Stands bei der ersten Teilnahme des Unternehmens an einer bestimmten Messe oder Ausstellung. Nach Nummer 106 der Rahmenregelung 2007-2013 werden staatliche Beihilfen für Großbetriebe zur Deckung der unter die Nummern 104 und 105 fallenden Kosten nicht genehmigt.

(243)

Aus den von Deutschland übermittelten Informationen geht hervor, dass die seit 2007 gewährten Beihilfen (Teilmaßnahmen BY 3, BY 10, BW 4, BB 1, BB 3, HE 2, HE 3, HE 9, NI 5, NI 7, NW 4, NW 5, NW 6, NW 7, RP 1, RP 5, SL 2, SL 5, TH 3, TH 4, TH 9 und TH 10, Randnummer 73ff.) technische Hilfe betreffen, dass die Beihilfeintensität 100 % betrug und dass die betreffenden förderfähigen Kosten den Kosten gemäß den Buchstaben a bis f des Artikels 15 der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006 entsprechen. Es scheint, dass die Bedingungen von Kapitel IV.K der Rahmenregelung 2007-2013 in Verbindung mit Artikel 15 Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006 erfüllt sind. In Anbetracht der vorstehenden Erwägungen kommt die Kommission zu dem Schluss, dass die in Rede stehenden Maßnahmen mit dem Binnenmarkt vereinbar sind, da sie die in der Rahmenregelung 2007-2013 festgelegten Bedingungen erfüllen.

(244)

Die Maßnahme RP 2 (siehe Randnummer (73) und (91)) scheint eine staatliche Beihilfe für Unternehmen darzustellen, die in der Verarbeitung und Vermarktung landwirtschaftlicher Erzeugnisse tätig sind, und ist nicht auf die erstmalige Teilnahme eines Unternehmens an einer bestimmten Messe oder Ausstellung begrenzt. Da Deutschland nicht nachgewiesen hat, dass jede der oben genannten Bedingungen für technische Hilfe in Bezug auf diese Maßnahme erfüllt ist, äußert die Kommission Bedenken hinsichtlich ihrer Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt. Die deutschen Behörden werden aufgefordert, eine ausführliche Bewertung der jeweiligen Maßnahmen im Lichte der oben ausgeführten Kriterien sowie eine angemessene Dokumentation zur Stützung ihrer Antworten vorzulegen.

(245)

Werbekampagnen, die dem Milchsektor in Niedersachsen (NI 6) zugutekommen (siehe Randnummer 63) wurden mit der Beihilfeentscheidung N 16/2010 (C (2010)2594 vom 28. April 2010) genehmigt. Durch diese Entscheidung wurden die „Verkaufsförderungsaktionen und Werbemaßnahmen“ Niedersachsens bis zum 31.12.2008 in Übereinstimmung mit den Bedingungen der Nummern 153 und 156 der Rahmenregelung 2007-2013 genehmigt. Es bestehen keine Anhaltspunkte dafür, dass technische Hilfen unter der Maßnahme NI 6 nach dem 31. Dezember 2008, dem Ablauf der Entscheidung N 200/2003 (Randnummer 85) fortgeführt wurde.

3.5.14.   Beihilfen zur Förderung der Produktion und Vermarktung landwirtschaftlicher Qualitätserzeugnisse

(246)

Nach Angaben der deutschen Behörden handelt es sich bei den unter den Randnummern (96) bis (99) genannten Maßnahmen BW 10, BW 11, NI 1 und TH 5 um Beihilfen zur Einführung des Qualitätssicherungssystems Qualitätsmanagement QM-Milch und für die Ausbildung von Mitarbeitern im Hinblick auf die Anwendung des Systems.

(247)

Die deutschen Behörden haben nachgewiesen, dass diese Maßnahmen keine direkten Geldzahlungen an Erzeuger beinhalten, da die Beihilfe in Form von Sachleistungen durch bezuschusste Dienstleistungen gewährt wird, die landwirtschaftlichen Primärerzeugern zugänglich sind (siehe Randnummer 64). Die Beihilfe betrifft keine Zahlungen für Kosten von Kontrollen, die der Landwirt oder Hersteller selbst durchführt oder die nach den Gemeinschaftsvorschriften vom Erzeuger oder Hersteller selbst zu tragen sind, ohne dass die tatsächliche Höhe der Gebühren genannt wird (Randnummer 64). Es werden keine Beihilfen für Investitionsausgaben gewährt (Randnummer 64). Die deutschen Behörden erklären ferner, dass die Beihilfe auf die primären Milcherzeuger beschränkt ist, bei denen es sich um kleine und mittlere Unternehmen handelt (Randnummer (66)).

3.5.14.1.   Beihilfe zur Verbesserung der Qualität der landwirtschaftlichen Erzeugnisse: Zeitraum 2001-2006

(248)

Die zwischen 2001 und 2006 gewährte Unterstützung für die Einführung des Qualitätssicherungssystems Qualitätsmanagement QM-Milch muss den Bedingungen von Abschnitt 13 der Rahmenregelung 2000-2006 entsprechen. Abschnitt 13.2 enthält eine nicht erschöpfende Liste der förderfähigen Tätigkeiten in diesem Bereich. Die Kommission genehmigt Beihilfen für Beratungs- und ähnliche Unterstützungsleistungen, einschließlich technischer Studien, Durchführbarkeits- und Konzeptstudien und Marktforschungen, zugunsten von Tätigkeiten, die mit der Förderung landwirtschaftlicher Erzeugnisse von hoher Qualität zu tun haben; hierzu zählen Beihilfen für

Marktforschungstätigkeiten, Produktentwürfe und Produktentwicklungen, einschließlich Beihilfen, die zur Vorbereitung der Beantragung der Anerkennung von Ursprungsbezeichnungen oder für die Bescheinigungen über besondere Merkmale der Erzeugnisse gemäß den in Frage kommenden Verordnungen der Gemeinschaft gewährt werden;

die Einführung von Qualitätssicherungssystemen wie die Reihen ISO 9000 und 14000 oder Verfahren auf der Grundlage der Gefahrenanalyse und der Bestimmung der kritischen Kontrollpunkte (HACCP) oder für Umweltverträglichkeitsprüfungen;

die Deckung von Kosten für die Aus- und Weiterbildung von Mitarbeitern im Hinblick auf die Anwendung von Qualitätssicherungssystemen und HACCP-Verfahren.

Ferner können Beihilfen zur Deckung von Kosten gewährt werden, die von anerkannten Zertifizierungsstellen für die Erstzertifizierung im Rahmen von Qualitätssicherungs- und ähnlichen Systemen erhoben werden. Der gemäß diesem Abschnitt zu gewährende Gesamtbeihilfebetrag sollte 100.000 EUR pro Begünstigten über einen Zeitraum von drei Jahren nicht überschreiten, und der höchstzulässige Beihilfesatz zugunsten von Unternehmen, die in den Anwendungsbereich der von der Kommission festgelegten Definition der kleinen und mittleren Unternehmen fallen, sollte 50 % der zuschussfähigen Kosten nicht überschreiten, je nachdem, welcher Betrag höher ist. Bei der Berechnung des Beihilfebetrags wird davon ausgegangen, dass der Begünstigte auch der Empfänger der Leistungen ist.

(249)

Die Ziffern 3, 4 oder 5 von Abschnitt 13 der Rahmenregelung 2000-2006 sehen besondere Bedingungen und Beschränkungen vor. Daher ist die Kommission der Ansicht, dass für die von den Herstellern während des Produktionsprozesses routinemäßig durchgeführten Qualitäts- und Produktkontrollen keine Beihilfen gewährt werden sollten, unabhängig davon, ob diese Kontrollen freiwillig erfolgen oder aber im Rahmen eines HACCP- oder ähnlichen Verfahrens vorgeschrieben sind. Beihilfen sollten nur für Kontrollen gewährt werden, die von oder im Namen von Dritten durchgeführt werden, wie etwa durch die zuständigen Ordnungsbehörden bzw. durch von diesen beauftragte Stellen, oder aber von unabhängigen Institutionen, die für die Kontrolle und Überwachung der Verwendung von Ursprungsbezeichnungen, Kennzeichen des ökologischen Landbaus oder Gütezeichen zuständig sind.

(250)

Nach Abschnitt 13.4 können Beihilfen bis zu einem Höchstsatz von 100 % der Kosten für vorgeschriebene Kontrollmaßnahmen gewährt werden, die gemäß den gemeinschaftlichen oder nationalen Vorschriften von den zuständigen Behörden oder in deren Namen durchgeführt werden, es sei denn, die von den Erzeugern für die Kontrollmaßnahmen zu zahlenden Beträge sind durch gemeinschaftliche Rechtsvorschriften festgelegt. Sofern das Gemeinschaftsrecht vorsieht, dass die Kosten der Kontrollen von den Erzeugern bzw. Herstellern zu tragen sind, ohne dass jedoch die Höhe der Istkosten genannt wird, wird die Kommission Beihilfen nur genehmigen, wenn deren Finanzierung im Rahmen eines parafiskalischen Abgabesystems erfolgt, so dass sichergestellt ist, dass die der Volkswirtschaft durch die Kontrollen entstehenden Kosten in vollem Umfang von den Erzeugern bzw. Herstellern getragen werden. Die Kommission wird Vorschläge zur Gewährung von zeitlich begrenzten und degressiven Beihilfen von Fall zu Fall und unter Beachtung der in Frage kommenden Rechtsvorschriften prüfen, um den Erzeugern bzw. Herstellern Zeit zu geben, sich an die Kontrollmodalitäten anzupassen.

(251)

Die Kommission wird Beihilfen bis zu einem höchstzulässigen Anfangssatz von 100 % der Kosten für Kontrollen genehmigen, die von Stellen durchgeführt werden, die für die Überwachung der Verwendung von Gütezeichen und Etikettierungen im Rahmen anerkannter Qualitätssicherungssysteme zuständig sind. Solche Beihilfen sind nach und nach zu reduzieren, so dass sie im siebten Jahr ihres Bestehens auslaufen. Die bestehenden Beihilfen zur Deckung der Kosten von Kontrollen, die von solchen Stellen durchgeführt werden, sind ebenfalls nach und nach zu reduzieren, so dass sie innerhalb von sechs Jahren nach Inkrafttreten der vorliegenden Rahmenregelung auslaufen.

(252)

Aus den von Deutschland übermittelten Informationen geht hervor, dass für den gesamten Untersuchungszeitraum der Höchstsatz der staatlichen Unterstützung bis zu 100 % der förderfähigen Kosten betragen hat (Randnummer 99). Im Einklang mit Abschnitt 13.2 der Rahmenregelung 2000-2006 sollte der Gesamtbetrag der Beihilfe, die im Rahmen dieses Abschnitts gewährt werden kann, im Falle von Beihilfen für KMU 50 % der förderfähigen Kosten oder 100 000 EUR pro Begünstigten während eines Zeitraums von drei Jahren, je nachdem, welcher Betrag höher ist, nicht überschreiten. Es scheint demnach, dass für die Jahre 2001-2006 die Beihilfeintensität der genannten Maßnahmen für die KMU (100%) von der in der Rahmenregelung 2000-2006 vorgesehenen Beihilfeintensität abweicht. Die deutschen Behörden haben keine Angaben zu der Einhaltung der 100 000 EUR Grenze gemacht.

(253)

Da Deutschland nicht nachgewiesen hat, dass jede der oben genannten Bedingungen hinsichtlich der zwischen 2001 und 2006 bewilligten Beihilfemaßnahmen BW 10, BW 11, NI 1 und TH 5 (siehe Randnummern 96) erfüllt ist, äußert die Kommission Zweifel hinsichtlich ihrer Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt. Die deutschen Behörden werden aufgefordert, eine ausführliche Bewertung der jeweiligen Maßnahmen im Sinne der oben ausgeführten Kriterien vorzulegen und diese zur Stützung ihrer Antworten angemessen zu dokumentieren.

3.5.14.2.   Beihilfe zur Verbesserung der Qualität der landwirtschaftlichen Erzeugnisse: Zeitraum ab 2007

(254)

Bei der Beurteilung der Vereinbarkeit der ab 2007 gewährten staatlichen Beihilfen zur Förderung der Erzeugung und Vermarktung von landwirtschaftlichen Erzeugnissen hoher Qualität wendet die Kommission Abschnitt IV.J der Rahmenregelung 2007-2013 an.

(255)

Nach Nummer 98 der Rahmenregelung 2007-2013 erklärt die Kommission staatliche Beihilfen zur Förderung der Produktion landwirtschaftlicher Qualitätserzeugnisse, die Primärerzeugern (Landwirten) gewährt werden, als mit Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV vereinbar, wenn die Bedingungen von Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006 insgesamt erfüllt sind. Im Einklang mit Nummer 97, 99 und 100 der Rahmenregelung 2007-2013 gelten die Bestimmungen dieses Artikels für landwirtschaftliche Erzeuger und nur für KMU.

(256)

Nach Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006 sind Beihilfen mit dem Gemeinsamen Markt im Sinne von Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV vereinbar, wenn sie für die zuschussfähigen Kosten gemäß Absatz 2 gewährt werden und die Bedingungen der Absätze 3 bis 6 desselben Artikels erfüllen. Beihilfen von bis zu 100 % können zur Deckung der Kosten für Dienstleistungstätigkeiten im Zusammenhang mit der Förderung landwirtschaftlicher Erzeugnisse von hoher Qualität gewährt werden. Als förderfähige Kosten können auch Marktforschungstätigkeiten, Produktentwürfe und Produktentwicklungen (einschließlich der Vorbereitung von Anträgen auf Anerkennung von geografischen Angaben und Ursprungsbezeichnungen oder Bescheinigungen besonderer Merkmale), die Kosten der Einführung von Qualitätssicherungs- oder Rückverfolgungssystemen, die Kosten flankierender Maßnahmen zur Ausbildung von Personal, die Kosten für die Erstzertifizierung sowie die Kosten für obligatorische Kontrollmaßnahmen, sofern die Unternehmen diese Kosten vorschriftsgemäß nicht selbst tragen müssen.

(257)

Die Beihilfen dürfen nur zur Deckung der Kosten von durch Dritte erbrachten Dienstleistungen und/oder von Kontrollen gewährt werden, die durch Dritte oder im Namen Dritter durchgeführt werden, wie etwa durch die zuständigen Ordnungsbehörden oder von diesen beauftragte Stellen. Die Beihilfen dürfen nicht für Investitionsausgaben gewährt werden (Artikel 14 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006).

(258)

Beihilfen für die Kosten von Kontrollen, die der Landwirt oder Hersteller selbst durchführt oder die nach den Gemeinschaftsvorschriften vom Erzeuger oder Hersteller selbst zu tragen sind, ohne dass die tatsächliche Höhe der Gebühren genannt wird, sind nicht freigestellt (Artikel 14 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006). Die Beihilfe muss in Form von Sachleistungen durch bezuschusste Dienstleistungen gewährt werden und darf keine direkte Zahlung von Geldbeträgen an die Erzeuger umfassen (Artikel 14 Absatz 5 der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006).

(259)

Die Beihilfe steht allen in dem betreffenden Gebiet in Frage kommenden natürlichen oder juristischen Personen auf Grundlage objektiv definierter Kriterien zur Verfügung. Sofern die Dienste von Erzeugergemeinschaften oder sonstigen landwirtschaftlichen Organisationen zur gegenseitigen Unterstützung angeboten werden, darf die Mitgliedschaft in solchen Gruppen keine Voraussetzung für die Inanspruchnahme der Dienste sein und die Beiträge zu den Verwaltungskosten müssen auf diejenigen Kosten begrenzt sein, die für die Erbringung der Dienste anfallen (Artikel 14 Absatz 6 der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006).

(260)

Nach Nummer 100 der Rahmenregelung 2007-2013 genehmigt die Kommission keine staatlichen Beihilfen zur Deckung der Kosten zugunsten von Großbetrieben.

(261)

Nach Nummer 101 dieser Rahmenregelung können Beihilfen für Investitionen, die zur Modernisierung von Produktionseinrichtungen erforderlich sind, einschließlich Investitionen, die zur Verwaltung des Dokumentationssystems und zur Durchführung von Verfahrens- und Produktkontrollen getätigt werden müssen, nur nach den in der Rahmenregelung festgelegten Regeln für Investitionen gewährt werden.

(262)

Aus den von Deutschland übermittelten Informationen geht hervor, dass es sich bei den ab 2007 gewährten Beihilfen (siehe Randnummern (96)-(99)) um Maßnahmen zur Förderung der Erzeugung und Vermarktung von landwirtschaftlichen Erzeugnissen hoher Qualität handelt, bei denen die Beihilfeintensität 100 % beträgt, und dass die betreffenden förderfähigen Kosten den in Artikel 14 Absatz 2 Buchstaben b und c der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006 entsprechen. Es scheint demnach, dass die Bedingungen von Kapitel IV.J der Rahmenregelung 2007-2013 in Verbindung mit Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006 erfüllt sind. Angesichts der vorstehenden Erwägungen kommt die Kommission zu dem Schluss, dass die in Rede stehenden Beihilfemaßnahmen mit dem Binnenmarkt vereinbar sind, da sie die in der Rahmenregelung festgelegten Bedingungen erfüllen.

3.5.15.   Sonstige Bedingungen

(263)

Deutschland hat sich verpflichtet, die Zahlung von Beihilfen im Rahmen dieser Entscheidung genehmigten Beihilfen auszusetzen, falls dem Begünstigten noch eine frühere rechtswidrige Beihilfe zur Verfügung steht, die durch eine (eine Einzelbeihilfe oder eine Beihilferegelung betreffende) Kommissionsentscheidung für mit dem Binnenmarkt unvereinbar erklärt wurde und deren Rückforderung angeordnet wurde, bis der Begünstigte den Gesamtbetrag der rechtswidrigen und mit dem Binnenmarkt unvereinbaren Beihilfe einschließlich der entsprechenden Rückforderungszinsen zurückgezahlt oder auf ein Sperrkonto überwiesen hat. (45)

3.5.16.   Parafiskalische Abgaben

(264)

Da die staatliche Beihilfe durch eine parafiskalische Abgabe finanziert wird (siehe Randnummern 9-11), muss die Kommission sowohl die finanzierten Maßnahmen, also die Beihilfe, als auch ihre Finanzierungsweise prüfen. Wenn die Finanzierungsweise der Beihilfe, vor allem durch Pflichtbeiträge, Bestandteil der Beihilfemaßnahme ist, muss die Kommission nach einem Urteil des Gerichtshofs bei der Untersuchung einer Beihilfemaßnahme auch die Finanzierungsweise der Beihilfe berücksichtigen. (46)

3.5.16.1.   Verhältnis zwischen Abgaben und Beihilfen

(265)

Damit eine Abgabe oder ein Teil einer Abgabe als Bestandteil einer Beihilfemaßnahme angesehen werden kann, muss nach der einschlägigen nationalen Regelung zwischen der Abgabe und der Beihilfe notwendig ein zwingender Verwendungszusammenhang in dem Sinne bestehen, dass das Abgabenaufkommen zwingend zur Finanzierung der Beihilfe verwendet wird (47) , und die Höhe der Abgabe muss sich unmittelbar auf die Höhe der staatlichen Beihilfe auswirken. (48)

(266)

Diese beiden Kriterien sind auf den gesamten Untersuchungszeitraum anzuwenden.

(267)

Das erste Kriterium scheint erfüllt zu sein, da nach § 22 Absatz 1 des deutschen Milch- und Fettgesetzes die Bundesländer über die Möglichkeit verfügen, die in Frage stehenden parafiskalischen Abgaben zu erheben. Gleichzeitig ist in § 22 Absatz 2 und Absatz 2a des Milch- und Fettgesetzes festgelegt, welche Arten von Beihilfen aus den Einnahmen durch die Abgabe finanziert werden können. Die Kommission kommt daher zu dem Schluss, dass die Finanzierungsmethode, d. h. die Einnahmen aus einer gesetzlich vorgeschriebenen Abgabe, Bestandteil der Beihilfemaßnahme ist.

(268)

Hinsichtlich der Frage, ob die Höhe der Abgabe direkte Auswirkungen auf die Höhe der staatlichen Beihilfe hat, stellt die Kommission fest, dass die Einnahmen aus der Abgabe zweckgebunden sind und nur für Beihilfearten nach § 22 Absätze 2 und 2a des Milch- und Fettgesetzes verwendet werden dürfen. Ferner ist in § 22 Absatz 3 dieses Gesetzes vorgeschrieben, dass die Einnahmen aus der Abgabe getrennt zu halten sind und nicht für Verwaltungsausgaben der Landesbehörden verwendet werden dürfen. Dies führt die Kommission zu dem Schluss, dass die Höhe der Abgabe in der Tat eine direkte Auswirkung auf die Höhe der staatlichen Beihilfe hat.

3.5.16.2.   Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt

(269)

Sind die Abgaben Bestandteil der Beihilfemaßnahme, so muss die Kommission prüfen, ob dabei zwischen eingeführten und inländischen Erzeugnissen (49) oder ausgeführten inländischen Erzeugnissen und auf dem Inlandsmarkt vermarkteten inländischen Erzeugnissen diskriminiert wird. (50)

(270)

Die Milchumlage wird nicht auf Einfuhren erhoben. Folglich benachteiligen die Beihilfemaßnahmen im Rahmen des Milch- und Fettgesetzes nicht eingeführte Erzeugnissen.

(271)

Außerdem könnte die Milchumlage als diskriminierende inländische Abgabenerhebung angesehen werden, die gegen Artikel 110 AEUV verstößt, falls die Milchumlage in dem Maße, wie die auf im Inland erzeugte und verarbeitete Waren erhobenen Milchumlagen nur teilweise durch Vorteile ausgeglichen werden, die sich aus der Verwendung ihrer Einnahmen ergeben, was dazu führt, dass ausgeführte inländische Erzeugnisse benachteiligt werden. Die deutschen Behörden haben erklärt, dass entsprechend ihrer Kenntnis Unternehmen, die Milcherzeugnisse ausführen, keine Nachteile aus der Umlageerhebung erwachsen. Sollte in Zukunft jedoch ein Unternehmen, das Milcherzeugnisse ausgeführt hat, nachweisen, dass es durch die Umlageerhebung benachteiligt wurde, werden entsprechend der Zusicherung Deutschlands die entsprechenden Umlagebeträge erstattet. Daher sollte es zu keiner Diskriminierung kommen.

(272)

Die Kommission geht daher davon aus, dass die Umlage keinen Verstoß gegen die Bestimmungen des Artikels 110 AEUV darstellt. (51)

(273)

Außerdem muss überprüft werden, ob die Erhebung der Milchumlage nicht den Zielen der gemeinsamen Marktorganisation im Agrarsektor zuwiderläuft. In diesem Zusammenhang muss festgestellt werden, ob die Milchumlagen die Preise für die inländischen Enderzeugnisse beeinflussen und ob somit inländische Erzeugnisse gegenüber eingeführten Erzeugnissen diskriminiert werden (52). In diesem Zusammenhang stellt die Kommission fest, dass der Preis der im Einzelhandel in Deutschland verkauften Milch offensichtlich nicht unter 0,45 EUR je Liter liegt. Die Milchumlage beträgt nicht mehr als 0,0015 EUR pro kg und macht somit nur einen geringen Teil des Verkaufspreises aus. Die Kommission gelangt daher zu dem Schluss, dass die Erhebung der Milchumlage nicht im Widerspruch zu den Zielen der betreffenden gemeinsamen Marktorganisation steht.

4.   SCHLUSSFOLGERUNG

(274)

Wie in der vorstehenden Würdigung dargelegt, weisen die Maßnahmen, die im Anhang, der einen wesentlichen Bestandteil dieser Entscheidung darstellt, als BW 6, BY 2, BY 9, BY 11, BY 12, BY 13, HE 5, HE 8, NI 10, NW 6, NW 7, NW 9, RP 8, SL 4, SL 6, TH 6 und bezeichnet sind, alle Merkmale einer staatlichen Beihilfe auf. Auf der Grundlage der derzeit verfügbaren Informationen hat die Kommission Zweifel, ob diese Maßnahmen während des Untersuchungszeitraums mit dem Binnenmarkt vereinbar sind. Die Kommission hat die gleichen Zweifel hinsichtlich der Maßnahmen BW 1 und BY 1, aber lediglich im Hinblick auf den Zeitraum ab 2007. 4 Weiter hat die Kommission die gleichen Zweifel hinsichtlich der Maßnahmen BW 4, BW 10, BW 11, BY 3, BY 10, BB 1, BB 3, HE 2, HE 3, HE 9, NI 1, NI 5, NI 6, (53) NI 7, NW 4, NW 5, RP 1, RP 5, SL 2, SL 5, TH 3, TH 4, TH 5, TH 9 und TH 10, aber lediglich im Hinblick auf den Zeitraum 2001 – 2006.

(275)

Folglich hat die Kommission entschieden, das Verfahren nach Artikel 108 Absatz 2 AEUV einzuleiten. Dadurch erhalten Dritte, auf die sich die mögliche Gewährung der Beihilfe auswirken kann, Gelegenheit zur Stellungnahme. Die Kommission wird den Beihilfecharakter der Maßnahme und ihre Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt sowohl unter Berücksichtigung der Angaben des betreffenden Mitgliedstaats als auch der von Dritten übermittelten Informationen prüfen und dann ihre endgültige Entscheidung erlassen.

5.   ENTSCHEIDUNG

(276)

Im Hinblick auf die im Anhang als BW 2, BW 8, BY 4, BY 6, BY 8, BY 14, HE 6, HE 7, NI 3, NI 4, NI 9, NI 11, NW 8, NW 10, RP 6, RP 7, SL 3, TH 2 und TH 7 bezeichneten Maßnahmen erachtet die Kommission, dass sie keine staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV darstellen. Im Hinblick auf die im Anhang als BW 5, BB 4, HE 4, NI 8, NW 3 und TH 1 bezeichneten Maßnahmen erachtet die Kommission, dass diese Beihilfen darstellen, die nicht in den Anwendungsbereich der Vorschriften über staatliche Beihilfen fallen.

(277)

Im Hinblick auf die im Anhang als BW 3, BY 7, BY 15, HE 1, NW 2, NW 7, RP 4, und SL 1 bezeichneten Maßnahmen erachtet die Kommission, dass die Beihilfen während des Untersuchungszeitraums gemäß Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c) mit dem Binnenmarkt vereinbar sind. Hinsichtlich des Zeitraums 28.11.2001 bis 31.12.2006 gelangt die Kommission zu dem gleichen Schluss für die im Anhang als BY 5, BW 1, BW 9, BY 1, NI 2, NW 1, RP 2 und RP 3 bezeichneten Maßnahmen. Hinsichtlich des Zeitraums ab 1.1.2007 gelangt die Kommission zu dem gleichen Schluss für die im Anhang als BW 4, BW 10, BW 11, BY 3, BY 10, BB 1, BB 3, HE 2, HE 3, HE 9, NI 1, NI 5, NI 6, NI 7, NW 4, NW 5, NW 6, RP 1, RP 5, SL 2, SL 5, TH 3, TH 4, TH 5, TH 9 und TH 10 bezeichneten Maßnahmen.

(278)

Im Hinblick auf die im Anhang als BW 6, BY 2, BY 5, BY 9, BY 11, BY 12, BY 13, HE 5, HE 8, NI 1, NI 2, NI 7, NI 10, NW 9, RP 2, RP 3, RP 8, SL 4, SL 6, TH 5, TH 6 und bezeichneten Maßnahmen fordert die Kommission bezüglich des Untersuchungszeitraums Deutschland im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 108 Absatz 2 AEUV auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens Stellung zu nehmen und alle für die Würdigung der Beihilfemaßnahme sachdienlichen Informationen zu übermitteln. Im Hinblick auf die im Anhang als BW 4, BW 10, BW 11, BY 3, BY 10, BB 1, BB 3, HE 2, HE 3, HE 9, NI 5, NI 6, NW 4, NW 5, NW 6, RP 1, RP 5, SL 2, SL 5, TH 3, TH 4, TH 5, TH 9 und TH 10 bezeichneten Maßnahmen fordert die Kommission Deutschland bezüglich des Zeitraums 28.11.2001 bis 31.12.2006 auf, derartige Informationen zu übermitteln. Im Hinblick auf die im Anhang als BY 5, BW 1, BW 9, BY 1, NI 2, NW 1, RP 2, RP 3 und TH 8 bezeichneten Maßnahmen fordert die Kommission Deutschland bezüglich des Zeitraums ab 1.1.2007 auf, derartige Informationen zu übermitteln.

(279)

Zugleich ersucht die Kommission die deutschen Behörden, eine Kopie dieses Schreibens unverzüglich an die potenziellen Empfänger der Beihilfe weiterzuleiten.

(280)

Die Kommission erinnert Deutschland an die aufschiebende Wirkung von Artikel 108 Absatz 3 AEUV und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, wonach alle rechtswidrigen Beihilfen unter Umständen vom Empfänger zurückzufordern sind.

(281)

Die Kommission weist darauf hin, dass sie die Beteiligten durch Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Union von dem Vorgang in Kenntnis setzen wird. Alle Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats ab dem Datum dieser Veröffentlichung Stellung zu nehmen.

(282)

Falls dieses Schreiben vertrauliche Angaben enthält, die nicht veröffentlicht werden sollen, werden Sie gebeten, bei der Kommission innerhalb von 15 Arbeitstagen nach Eingang des Schreibens einen mit Gründen versehenen Antrag auf vertrauliche Behandlung zu stellen. Andernfalls geht die Kommission davon aus, dass Sie mit der Veröffentlichung des vollständigen Wortlauts dieses Schreibens einverstanden sind. Bitte richten Sie Ihren Antrag, in dem die entsprechenden Angaben zu präzisieren sind, per Einschreiben oder Fax an

Europäische Kommission

Generaldirektion Landwirtschaft und ländliche Entwicklung

Direktion Landwirtschaftliche Rechtsvorschriften

Büro Loi 130 5/138

1049 Brüssel

Belgien

Fax: (+322) 296 7672

Mit vorzüglicher Hochachtung Für die Kommission

Dacian CIOLOȘ

Mitglied der Kommission

Anhang zur Beihilfeentscheidung SA.35484 (2013/C)

lfd. Nr.

Land

Maßnahme

Zahlungsempfänger

(Letztendlicher) Begünstigter (nach Feststellung der Kommission)

BW 1

Baden-Württemberg

Qualitätsuntersuchungen der Anlieferungsmilch

Milchprüfring Baden-Württemberg e.V.

Molkereien

BW 2

Baden-Württemberg

Ermittlung von Marktdaten; Preismeldung

Süddeutsche Butter- und Käsebörse in Kempten

gesamte Milchwirtschaft

BW 3

Baden-Württemberg

Neubau Kirchheim

Milchwirtschaftlicher Verein Baden-Württemberg e.V.

Molkereien

BW 4

Baden-Württemberg

Allgemeine Informationsmaßnahmen; Öffentlichkeitsarbeit und Verbraucherinformation

Milchwirtschaftlicher Verein Baden-Württemberg e.V.

gesamte Milchwirtschaft

BW 5

Baden-Württemberg

EU-Schulmilchprogramm

Milchwirtschaftlicher Verein Baden-Württemberg e.V.

gesamte Milchwirtschaft

BW 6

Baden-Württemberg

Verband der deutschen Milchwirtschaft e.V.

Verband der deutschen Milchwirtschaft e.V.

gesamte Milchwirtschaft

BW 8

Baden-Württemberg

Erstausbildung; Förderung des Berufsnachwuchses

Landwirtschaftliches Zentrum Baden-Württemberg - Milchwirtschaft Wangen

Auszubildende, Studenten

BW 9

Baden-Württemberg

Qualitätskontrolle; Schadstoffmonitoring

Milchprüfring Baden-Württemberg e.V.

Molkereien

BW 10

Baden-Württemberg

Qualitätssicherungssysteme

Milchprüfring Baden-Württemberg e.V.

Milcherzeuger

BW 11

Baden-Württemberg

Qualitätssicherungssysteme

Milchwirtschaftlicher Verein Baden-Württemberg e.V.

Milcherzeuger

BY 1

Bayern

Milchprüfring; regelmäßige Kontrollen

Milchprüfring Bayern e. V.

Molkereien

BY 2

Bayern

Die Erhöhung des Milchproteingehaltes durch Management und Züchtung: Eine Perspektive für Milcherzeuger, Verbraucher und Industrie

Technische Universität München

Forschungsinstitute

BY 3

Bayern

Sach- und Fachinformationen generischer Art; Aufbereitung von Daten zur Verbesserung der Marktversorgung bei den Milcherzeugern

Verband der Milcherzeuger Bayern e. V.

gesamte Milchwirtschaft

BY 4

Bayern

Ausbildung von Molkereitechnologen sowie für die Fortbildung zum Molkereimeister und Molkereitechniker

Milchwirtschaftlicher Verein Allgäu-Schwaben e. V.

Auszubildende, Studenten

BY 5

Bayern

Schadstoffmonitoring für Rückstände und Kontaminante in Milch und Milchprodukten

Milchwirtschaftlicher Verein Allgäu-Schwaben e. V.

Molkereien

BY 6

Bayern

Ausbildung zum Milchwirtschaftlichen Laboranten etc.

Milchwirtschaftlicher Verein Franken e. V.

Auszubildende, Studenten

BY 7

Bayern

Unterstützung der Landesvereinigung der Bayerischen Milchwirtschaft e. V. einschl. Werbung

Landesvereinigung der Bayerischen Milchwirtschaft e. V.

gesamte Milchwirtschaft

BY 8

Bayern

Süddeutsche Butter- und Käsebörse e.V.; Preismeldung

Süddeutsche Butter- und Käsebörse in Kempten

gesamte Milchwirtschaft

BY 9

Bayern

Verband der deutschen Milchwirtschaft e.V.

Verband der deutschen Milchwirtschaft e.V.

gesamte Milchwirtschaft

BY 10

Bayern

Informationsmanagement

Milchwirtschaftlicher Untersuchungs- und Versuchanstalt Kempten (muva)

gesamte Milchwirtschaft

BY 11

Bayern

Förderung der Anpassung von Untersuchungsmethoden zur Bearbeitung spezifischer Fragestellungen sowie der Methodenentwicklung in Kooperation mit Forschungseinrichtungen und der Nutzbarmachung und des Transfers wissenschaftlicher Erkenntnisse für die bayerische Milchwirtschaft

Milchwirtschaftlicher Verein Allgäu-Schwaben e. V.

Forschungsinstitute

BY 12

Bayern

Entwicklung einer anti-listeriellen, frühen Oberflächenreifungskultur für geschmierte Käse

TUM

ZIEL: Lehrstuhl für Mikrobiologie

Forschungsinstitute

BY 13

Bayern

Überwachung von antimikrobiellen Rückständen der Milch - Etablierung des neuen Biosensor-Systems MCR3 für Routineuntersuchungen in der Praxis

Milchprüfring Bayern e. V.

Forschungsinstitute

BY 14

Bayern

Modernisierung Lehrtechnikum LVFZ Kempten

Milchwirtschaftlicher Verein Allgäu-Schwaben e. V.

Milchwirtschaftlicher Verein Allgäu-Schwaben e. V.

BY 15

Bayern

Verschiedene Projekte der Grundlagenforschung

Universitäten in Bayern

Forschungsinstitute

BB 1

Brandenburg

Verbesserung der Hygiene (technische Hilfe)

Landeskontrollverband e.V.

gesamte Milchwirtschaft

BB 3

Brandenburg

Beratung

Landesbauernverband e.V., Landesvereinigung der Milchwirtschaft Berlin/BB

gesamte Milchwirtschaft

BB 4

Brandenburg

Schulmilch, Internationaler Tag der Milch

Landesvereinigung der Milchwirtschaft Berlin/BB

gesamte Milchwirtschaft

HE 1

Hessen

Milchleistungsprüfungen

Hessische Verband für Leistungs- und Qualitätsprüfungen in der Tierzucht

Milcherzeuger

HE 2

Hessen

Fortbildung für Erzeuger durch das Innovationsteam

Landesvereinigung Milch Hessen

Milcherzeuger

HE 3

Hessen

Allgemeine Öffentlichkeitsarbeit

Landesvereinigung Milch Hessen

Molkereien

HE 4

Hessen

Information über Schulmilchförderung

Landesvereinigung Milch Hessen

gesamte Milchwirtschaft

HE 5

Hessen

Verband der Milchwirtschaft (VDM); Unterstützung der Milchwissenschaft und die Förderung des technischen Fortschritts auf milchwirtschaftlichem Gebiet

Verband der deutschen Milchwirtschaft e.V.

gesamte Milchwirtschaft

HE 6

Hessen

Amtliche Notierungskom- missionen für Butter und Käse in Hannover; Preismeldung

Amtliche Notierungskommissionen für Butter und Käse in Hannover

gesamte Milchwirtschaft

HE 7

Hessen

Aufenthaltskosten für Ausbildung "Milchtechnologe" und "Milchwirtschaftlicher Laboarant"

Auszubildende von Molkereien

Auszubildende, Studenten

HE 8

Hessen

Untersuchung auf polychlorierte Wasserstoffe

Landesbetrieb Hessisches Landeslabor

Molkereien

HE 9

Hessen

Zuschüsse zu Fortbildungsveranstaltungen an junge Milchviehhalter

Landesvereinigung Milch Hessen

Milcherzeuger

NI 1

Niedersachsen

Einführung QM-Milch (Qualitätssicherungssystem)

Landesvereinigung der Milchwirtschaft Niedersachsen e.V.

Milcherzeuger

NI 2

Niedersachsen

Schadstoffmonitoring (z.B. im Hinblick auf Dioxin)

Landesvereinigung für Milchwirtschaft Niedersachsen e.V.

Molkereien

NI 3

Niedersachsen

Überwachung der Milchleistungskontrolle und der Milch-Güteprüfungen

Landwirtschaftskammer Niedersachsen

Landwirtschaftskammer Niedersachsen

NI 4

Niedersachsen

Praxisnahe Ausbildung des milchwirtschaftlichen Nachwuchses

LUFA Nord-West, Fachhochschule Hannover, Einrichtungen des staatlichen niedersächsischen Bildungssystems

Auszubildende, Studenten

NI 5

Niedersachsen

Technische Hilfe: Teilnahme an Messen + Ausstellungen durch die LVN

Landesvereinigung der Milchwirtschaft Niedersachsen e.V.

gesamte Milchwirtschaft

NI 6

Niedersachsen

Beteiligung von Unternehmen an Messen und Ausstellungen

Landesvereinigung der Milchwirtschaft Niedersachsen e.V.

Molkereien

NI 7

Niedersachsen

Allgemeine Informationsmaßnahmen

Landesvereinigung der Milchwirtschaft Niedersachsen e. V.

gesamte Milchwirtschaft

NI 8

Niedersachsen

EU-Schulmilchmaßnahmen

Landesvereinigung der Milchwirtschaft Niedersachsen e.V.

gesamte Milchwirtschaft

NI 9

Niedersachsen

Amtliche Notierungskom- missionen für Butter und Käse in Hannover; Preismeldung

Landesvereinigung der Milchwirtschaft Niedersachsen e.V.

gesamte Milchwirtschaft

NI 10

Niedersachsen

Verband der Deutschen Milchwirtschaft e.V.; branchenspezifische Informationsarbeit

Verband der deutschen Milchwirtschaft e.V.

gesamte Milchwirtschaft

NI 11

Niedersachsen

Weiterbildung von Kontrollpersonal Neu: Durchführung der Milchleistungsprüfung

Landwirtschaftskammer

Landeskontrollverbände

NW 1

Nordrhein-Westfalen

Schadstoffmonitoring - anlassbezogene Schwerpunktuntersuchungen der Rohmilch (z.B. Dioxin)

Landesvereinigung der Milchwirtschaft Nordrhein-Westfalen e.V.

Molkereien

NW 2

Nordrhein-Westfalen

Milchleistungsprüfung Erfassung und Auswertung von Daten zum Erhalt und zur Verbesserung der genetischen Qualität landwirtschaftlicher Nutztiere im Rahmen von Zuchtprogrammen

Landeskontrollverband e.V.

Milcherzeuger

NW 3

Nordrhein-Westfalen

Begleitung EU-Schulmilchprogramm

Landesvereinigung der Milchwirtschaft Nordrhein-Westfalen e.V.

gesamte Milchwirtschaft

NW 4

Nordrhein-Westfalen

Informations- und Öffentlichkeitsarbeit

Landesvereinigung der Milchwirtschaft Nordrhein-Westfalen e.V.,

gesamte Milchwirtschaft

NW 5

Nordrhein-Westfalen

Informations- und Öffentlichkeitsarbeit

Landwirtschaftsverband Rheinland und Landwirtschaftsverband Westfalen-Lippe

gesamte Milchwirtschaft

NW 6

Nordrhein-Westfalen

Statistik; Mitteilungen und Marktberichte

Landesvereinigung der Milchwirtschaft Nordrhein-Westfalen e.V.

gesamte Milchwirtschaft

NW 7

Nordrhein-Westfalen

Wissensaustausch zwischen Erzeugern und Beratung zum Erhalt der Güte und Rohmilch-qualität

Landwirtschaftsverband Rheinland und Landwirtschaftsverband Westfalen-Lippe

Milcherzeuger

NW 8

Nordrhein-Westfalen

Amtliche Notierungskom- missionen für Butter und Käse in Hannover; Preismeldung

Amtliche Notierungskommissionen für Butter und Käse in Hannover

gesamte Milchwirtschaft

NW 9

Nordrhein-Westfalen

Verband der Deutschen Milchwirtschaft (VDM); vertritt die deutsche Milchwirtschaft in internationalen Gremien

Verband der deutschen Milchwirtschaft e.V.

gesamte Milchwirtschaft

NW 10

Nordrhein-Westfalen

Überbetriebliche Erstausbildung Molkereifachman(frau)

Milchwirtschaftliche Lehr- und Untersuchungsanstalt Krefeld

Auszubildende, Studenten

RP 1

Rheinland-Pfalz

Informationsmaßnahmen

Milchwirtschaftliche Arbeitsgemeinschaft Rheinland-Pfalz e.V.

gesamte Milchwirtschaft

RP 2

Rheinland-Pfalz

Wissensaustausch, Messen

Molkereien

Molkereien

RP 3

Rheinland-Pfalz

Qualitätsprüfungen für Milch- und Milchprodukte einschließ- lich Schadstoffuntersuchungen, Butter- und Käseprüfung

Überwachungsstelle Rheinland-Pfalz

gesamte Milchwirtschaft

RP 4

Rheinland- Pfalz

Erhaltung und Verbesserung der genetischen Qualität (Milchleistungsprüfung)

Landeskontrollverband Rheinland-Pfalz e.V.

Milcherzeuger

RP 5

Rheinland-Pfalz

melktechnische Spezialberatung

Landeskontrollverband Rheinland-Pfalz e.V.

Milcherzeuger

RP 6

Rheinland-Pfalz

Amtliche Notierungskom- missionen für Butter und Käse in Hannover; Preismeldung

Amtliche Notierungskommissionen für Butter und Käse in Hannover

gesamte Milchwirtschaft

RP 7

Rheinland-Pfalz

milchwirtschaftliche Ausbildung des Berufsnachwuchses

Fachverband Westdeutscher Milchwirtschaftler, Oberhausen

Auszubildende, Studenten

RP 8

Rheinland-Pfalz

VDM-Beitrag

Verband der deutschen Milchwirtschaft e.V.

gesamte Milchwirtschaft

SL 1

Saarland

Milchleistungsprüfung

Landeskontrollverband Saar e.V.

Milcherzeuger

SL 2

Saarland

Öffentlichkeitsarbeit, Informationsmaßnahmen, Absatzförderung generischer Art

Landesvereinigung Milchwirtschaft e.V.

gesamte Milchwirtschaft

SL 3

Saarland

Ausbildungsmaßnahmen in der Milchwirtschaft

Landesvereinigung Milchwirtschaft e.V.

Auszubildende, Studenten

SL 4

Saarland

Schadstoffmonitoring (PCB-untersuchung)

Landeskontrollverband Nordrhein-Westfalen e.V.

Molkereien

SL 5

Saarland

Verbesserung Rohmilchqualität

Landesvereinigung Milchwirtschaft e.V.

gesamte Milchwirtschaft

SL 6

Saarland

VDM-Beitrag

Verband der deutschen Milchwirtschaft e.V.

gesamte Milchwirtschaft

TH 1

Thüringen

EU-Schulmilchprogramm

 

 

TH 2

Thüringen

Förderung von Auszubildenden

Auszubildende von Molkereien

Auszubildende, Studenten

TH 3

Thüringen

Messen u.ä. Veranstaltungen

Landesvereinigung Thüringer Milch e.V.

gesamte Milchwirtschaft

TH 4

Thüringen

Verbraucherveranstaltungen/ Ernährungsberatung; generische Werbung

Landesvereinigung Thüringer Milch e.V.

gesamte Milchwirtschaft

TH 5

Thüringen

Qualitätsmanagement Milch

Landesvereinigung Thüringer Milch e.V.

gesamte Milchwirtschaft

TH 6

Thüringen

VDM-Beitrag

Verband der deutschen Milchwirtschaft e.V.

gesamte Milchwirtschaft

TH 7

Thüringen

Preismeldung

Amtliche Notierungskommissionen für Butter und Käse in Hannover

gesamte Milchwirtschaft

TH 8

Thüringen

Schadstoffmonitoring (z.B. im Hinblick auf Dioxin)

Laboratorien

Molkereien

TH 9

Thüringen

Weiterbildung von Beschäftigten in Milchkuh haltenden Betrieben

Verein Landvolksbildung Thüringen e.V.

gesamte Milchwirtschaft

TH 10

Thüringen

Finanzielle Förderung von Berufswettbewerben

Thüringer Landjugendverband e.V., Thüringer Melkergemeinschaft e.V.

gesamte Milchwirtschaft

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(1)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 de la Commission, publié au JO L 363 du 20.12.2006, p. 1.

(2)  Mit Wirkung vom 1. Dezember 2009 sind an die Stelle der Artikel 87 und 88 EG-Vertrag die Artikel 107 und 108 AEUV getreten. Die Artikel 87 und 88 EG-Vertrag und die Artikel 107 und 108 AEUV sind im Wesentlichen identisch. Im Rahmen dieser Entscheidung sind Bezugnahmen auf die Artikel 107 und 108 AEUV gegebenenfalls als Bezugnahmen auf die Artikel 87 und 88 EG-Vertrag zu verstehen.

(3)  ABl. L 83 vom 27.3.1999, S. 1, zuletzt geändert durch die Kommissionsverordnung (EG) Nr. 1791/2006, veröffentlicht in ABl. L 363, 20.12.2006, S. 1.

(4)  ABl. L 299 vom 16.11.2007, S. 1 - 149.

(5)  ABl. L 135 vom 2.6.2010, S. 26

(6)  Die Maßnahme wird von Deutschland der De-minimis-Verordnung zugeordnet.

(7)  ABl. C 323 vom 30.12.2006, S. 1

(8)  http://www.idf-germany.com/der-verband/mitglieder-und-foerderer/

(9)  Nach den Informationen der deutschen Behörden sind die Maßnahmen von Rheinland-Pfalz und Saarland miteinander identisch.

(10)  Deutschland behauptet, dass die Teilmaßnahmen BY 10, NI 7 und NW 4 keine Beihilfen darstellen.

(11)  Deutschland behauptet, dass die Teilmaßnahme NI 2 keine Beihilfe darstellt.

(12)  In Bayern: Verband der Milcherzeuger Bayern (VMB), Milchwirtschaftlicher Verein Allgäu-Schwaben (MVAS), in Baden-Württemberg: Milchwirtschaftlicher Verein Baden-Württemberg (MWV), Milchprüfring Baden-Württemberg (MPR), in Brandenburg: Landeskontrollverband Brandenburg (LKVB), Landesbauernverband Brandenburg (LBV), Landesvereinigung der Milchwirtschaft Berlin-Brandenburg (LVMB), in Hessen: Hessischer Verband für Leistungs- und Qualitätsprüfungen in der Tierzucht (HVL), Landesvereinigung für Milch und Milcherzeugnisse Hessen (LVMH), in Niedersachsen: Landesvereinigung der Milchwirtschaft Niedersachsen (LVMN), in Nordrhein-Westfalen: Landeskontrollverband (LKV), Landesvereinigung der Milchwirtschaft Nordreih-Westfalen (LVMNW), Rheinischer Landwirtschaftsverband (RLWV), Westfälisch-Lippischer Landwirtschaftsverband (WLWV), in Rheinland-Pfalz: Landeskontrollverband Rheinland-Pfalz (LKVRP), Milchwirtschaftliche Arbeitsgemeinschaft Rheinland-Pfalz (MILAG), Landeskontrollverband Rheinland-Pfalz (LKV), Landwirtschaftskammer Rheinland-Pfalz (LWK), in Saarland: Landeskontrollverband Saar (LKVS), Landesvereinigung der Milchwirtschaft des Saarlandes (LVMS), in Thüringen: Verein Landvolksbildung Thüringen (VLT), Thüringer Landjugendverband (TLJV), Thüringer Melkergemeinschaft (TMG), Landesvereinigung Thüringer Milch (LVTM), Landesvereinigung Thüringer Milch (LVTM), Thüringer Verband für Leistungs- und Qualitätsprüfungen in der Tierzucht (TVLEV).

(13)  Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft (LfL) in Bayern, Ministerium für Ländlichen Raum und Verbraucherschutz (MLR) in Baden-Württemberg, Ministerium für Landwirtschaft, Umweltschutz und Raumordnung (MLUR) in Brandenburg, Regierungspräsidium Gießen (RP) in Hessen, Landwirtschaftskammer Niedersachsen (LWK) in Niedersachsen, Landesamt für Natur, Umwelt und Verbraucherschutz NRW (LANUV) in Nordrhein-Westfalen, Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion Trier (ADD) in Rheinland-Pfalz, Ministerium für Umwelt und Verbraucherschutz (MUV) in Saarland, Thüringer Landesanstalt für Landwirtschaft (TLL) und Thüringer Ministerium für Landwirtschaft, Naturschutz und Umwelt (TMLNU) in Thüringen.

(14)  Verordnung (EG) Nr. 800/2008 der Kommission vom 6. August 2008 zur Erklärung der Vereinbarkeit bestimmter Gruppen von Beihilfen mit dem Gemeinsamen Markt in Anwendung der Artikel 87 und 88 EG-Vertrag (allgemeine Gruppenfreistellungsverordnung); ABl. Nr. L 214 vom 09.08.2008, S. 3.

(15)  Rahmenregelung der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen im Agrarsektor; ABl. C 28/02 vom 1.2.2000, S. 2.

(16)  Rahmenregelung der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen im Agrar- und Forstsektor 2007-2013; ABl. C 319 vom 27.12.2006.

(17)  Deutschland behauptet, dass die Teilmaßnahme NI 7 keine Beihilfe darstellt.

(18)  ABl. L 379 vom 28.12.2006, S. 5.

(19)  Die rechtliche Grundlage für Werbemaßnahmen in Rheinland-Pfalz ist in der Entscheidung über die staatliche Beihilfe N 381/209 "Agrarmarketingmaßnahmen in Rheinland-Pfalz" festgelegt.

(20)  Beim Qualitätsmanagement Milch (QM-Milch) handelt es sich um einen bundeseinheitlichen business-to-business Standard für die Milcherzeugung zwischen Milcherzeugern und Molkereien, der als Zertifizierungsgrundlage für Prüfstellen anerkannt wurde.

(21)  Verordnung (EG) Nr. 1255/1999 des Rates vom 17. Mai 1999 über die gemeinsame Marktorganisation für Milch und Milcherzeugnisse, ABl. 160 vom 26.6.1999, S. 1.

(22)  Artikel 102 Absatz 2 der Verordnung Nr. 1234/2007 (s. o.). Verordnung (EG) Nr. 1255/1999 des Rates (s. o.).

(23)  Artikel 180 der Verordnung 1234/2007, Art. 14 Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 1255/1999.

(24)  Verbundene Rechtssachen C-51/89, Vereinigtes Königreich/Rat, C-90/89, Frankreich/Rat und C-94/89, Deutschland/Rat, Slg. 1991, Rnr. 30.

(25)  Siehe u. a. Rechtssache 263/86, Belgien/Humbel, Slg. 2007, 05365 Rnr. 18; Rechtssache C-318/05, Kommission/Deutschland, Slg. 2007 I-6957, Rnr. 68. Siehe auch Entscheidung der Kommission vom 25. April 2001 in der Sache N 118/00 – Öffentliche Subventionen für Profisportvereine.

(26)  Rechtssache 263/86, Belgien/Humbel, Rnr. 19.

(27)  Berufsbildungsgesetz vom 23. März 2005, BGBL I S. 931.

(28)  Rechtssache C-288/11 P, Leipzig Halle, noch nicht veröffentlicht, Rnr. 35f.

(29)  ABl. L 135 vom 2.6.2010, S. 26.

(30)  Rechtssache C-126/01, Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie/GEMO, Slg. 2003, I-13769, Rnr. 23.

(31)  Ibid, Rnr. 24.

(32)  Rechtssache C-677/11, Doux Élevage SNC et Coopérative agricole UKL-ARREE/Ministère de l’Agriculture, noch nicht im ECR veröffentlicht, Rnrn 32, 35 und 38.

(33)  Rechtssache 118/85, Kommission/Italien, Slg. 1987, 2599, Rnr. 7; Rechtssache C-35/96 Kommission/Italien, Slg. 1998, I-3851; Rechtssache C-309/99 Wouters, Slg. 2002, I-1577, Rnr. 46.

(34)  Rechtssache 730/79, Philip Morris Holland BV/Kommission, Slg. 1980, 2671, Rnrn. 11 - 12.

(35)  Siehe insbesondere Rechtssache 102/87, Französische Republik/Kommission, Slg. 1988, 4067.

(36)  Durchführungsverordnung (EU) Nr. 927/2012 der Kommission vom 9. Oktober 2012 zur Änderung von Anhang I der Verordnung (EWG) Nr. 2658/87 des Rates über die zolltarifliche und statistische Nomenklatur sowie den Gemeinsamen Zolltarif; ABl. L 304, 31.10.2012, S. 1–915.

(37)  Quelle: EUROSTAT.

(38)  Verbundene Rechtssachen T-195/01 und T-207/01, Gibraltar/Kommission, Slg. 2002, II-02309, Rnr. 111.

(39)  z. B.: Brandenburg - Verordnung zur Übertragung der Ermächtigungen zum Erlaß von Rechtsverordnungen nach dem Milch- und Fettgesetz (ÜErmVO) vom 05. Dezember 1992 (GVBl.II/92, [Nr. 72], S.764); Hessen - Verordnung über die Erhebung einer Umlage zur Förderung der Milchwirtschaft vom 1. Dezember 1981 (GVBl. I 1981 S.427), geändert durch Verordnung vom 8. November 2010 (GVBl. I S.375); Niedersachsen - Verordnung über die Erhebung einer Umlage auf dem Gebiet der Milchwirtschaft vom 26. November 2004 (Nds. GVBl. S. 519), geändert durch Verordnung vom 22. Dezember 2005 (Nds. GVBl. S. 475).

(40)  ABl. C 119 vom 22.5.2002, S. 22.

(41)  Rechtssache C 288/11 P, Leipzig Halle, noch nicht veröffentlicht, Rnr. 35f.

(42)  ABl. C 45, 17.2.1996, S. 5, geändert hinsichtlich der Anwendung im Landwirtschaftssektor (ABl C 48, 13.2.1998, S. 2)

(43)  Verordnung (EG) Nr. 1698/2005 des Rates vom 20. September 2005 über die Förderung der Entwicklung des ländlichen Raums durch den Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER), ABl. L 277 vom 21.10.2005, S. 1.

(44)  Die Unterstützung wird auf der Grundlage der Verträge gewährt, die zwischen den jeweiligen Bewilligungsbehörden der Bundesländer und den eingetragenen Vereinigungen (Empfängern) geschlossen wurden, die die Tests durchführen und die Ergebnisse unter den teilnehmenden Unternehmen (Begünstigten) in Form unternehmensübergreifender Bewertungen zu Beratungszwecken verbreiten.

(45)  Rechtssache C-355/95 P, Textilwerke Deggendorf GmbH/Kommission, Slg. 1997, Rnr. 25.

(46)  Verbundene Rechtssachen C-261/01 und C-262/01, Van Calster, Slg. 2003, I-12249, Rnr. 49.

(47)  Rechtssache C-174/02, Streekgewest Westelijk Noord-Brabant, Slg. 2005, I-85, Rnr. 26, Verbundene Rechtssachen C-266/04 bis C-270/04, C-276/04 und C-321/04 bis C-325/04, Nazairdis SAS e.a./Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic), Slg. 2005, I-9481, Rnrn. 46 bis 49.

(48)  Streekgewest Westelijk Noord-Brabant, zitiert in Fußnote 34, Randnr. 28 sowie Urteil des Gerichtshofs vom 15. Juni 2006, Air Liquide, Slg. 2006, I-5293, Rnr. 46.

(49)  Hinsichtlich der Diskriminierung zwischen inländischen und ausgeführten Erzeugnissen siehe u. a. Rechtssache C-234/99, Nygard, Slg. 2002, I-3657, Rnrn. 21-22.

(50)  Hinsichtlich der Diskriminierung zwischen inländischen und eingeführten Erzeugnissen siehe das Urteil des Gerichtshofs vom 11. März 1992 in den Verbundenen Rechtssachen C-78/90, C-79/90, C-80/90, C-81/90, C-82/90 und C-83/90, Compagnie Commerciale de l'Ouest, Slg. 1992, I-1847, Randnr. 26.

(51)  Verbundene Rechtssachen C-261/01 und C-262/01, Van Calster, Slg. 2003, I-12249, Rnr. 48.

(52)  Rechtssache C-355/00, Freskot, Slg. 2003, S. I-5263, Rnr. 18-32.

(53)  Für den Zeitraum 2001-2003.