28.4.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/22

1.

Ces dernières années, le terme «vert» s'est progressivement hissé à une place de choix dans l'élaboration des politiques, au fur et à mesure que les préoccupations environnementales gagnaient en horizontalité et en importance. La stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, inclusive et durable a fait de la transition vers un modèle économique écologique, à faible intensité de carbone et efficace dans l'utilisation des ressources un élément essentiel;

2.

L'un des thèmes principaux de ces deux communications est la notion d'«économie verte» définie comme un modèle «qui garantisse croissance et développement, préserve la santé et le bien-être de l'homme, fournisse des emplois dignes de ce nom, réduise les inégalités, investisse dans la biodiversité et la protège, y compris les services écosystémiques qu'elle fournit (le capital naturel), pour sa valeur intrinsèque et sa contribution au bien-être de l'homme et à la prospérité économique» (1);

3.

Le passage à l'économie verte exerce une incidence directe sur la compétitivité tant des entreprises que de l'économie européenne dans son ensemble. Les ressources se raréfient de plus en plus. Dans des domaines de plus en plus nombreux, la consommation s'accroît jusqu'à atteindre les limites de ce que peut supporter l'environnement. Un passage à une économie verte dans l'UE est non seulement souhaitable, mais essentiel pour préserver et renforcer la compétitivité et la prospérité dans un délai aussi bref que possible;

4.

appuie les communications de la Commission sur le plan d'action vert pour les PME et l'initiative pour l'emploi vert;

5.

partage l'opinion exprimée par la Commission dans ces deux communications, selon laquelle le succès de la transition vers une économie verte est un facteur essentiel de la compétitivité présente et future de l'Union européenne;

6.

souligne le rôle de pivot du secteur public et des collectivités locales et régionales dans la transition vers une économie verte; les administrations publiques doivent non seulement faire progresser la transition vers une économie verte, mais aussi servir de modèle et de point de référence pour l'application en la matière des projets, des programmes, de la législation et des procédures d'appel d'offres et pour la création d'emploi dans un nouveau paradigme d'économie verte;

7.

estime qu'il est capital de poursuivre les efforts visant à promouvoir la compétitivité verte des PME en améliorant l'accès au financement, en fournissant davantage d'informations, en simplifiant la législation, en réduisant les charges administratives et en renforçant une culture de l'économie verte;

8.

soutient l'objectif de l'initiative pour l'emploi vert visant à coordonner la politique de l'emploi et la politique environnementale afin de faciliter la transition vers une économie concurrentielle, écologique et efficace dans l'utilisation des ressources;

9.

souligne que la question des compétences concerne plus particulièrement les jeunes, lesquels souffrent encore d'un taux de chômage élevé et handicapant de plus de 22 %, et devraient être mieux préparés aux emplois de demain en général et aux emplois verts en particulier;

10.

estime avec la Commission qu'il est nécessaire de revoir et d'actualiser les programmes de formation et d'éducation, de même que les systèmes de qualification, afin de faciliter la transition vers une économie verte;

11.

souligne que les entreprises sont très différentes les unes des autres: si certaines fournissent déjà des produits et des services verts, d'autres, qui proposent des services et des produits plus traditionnels, pourraient également y trouver leur intérêt, par exemple en ayant recours à des sources d'énergie et à des matières premières plus respectueuses de l'environnement;

12.

a le sentiment que les défis environnementaux doivent être vus à la fois comme une opportunité et comme une menace pour les entreprises, les salariés, les marchés du travail et l'UE;

13.

est d'avis qu'il y a lieu de clarifier et de définir les termes et les chiffres de base et le point de départ de l'économie verte, de manière à ce qu'ils fassent l'objet d'un accord mutuel, cohérent et sans ambiguïté;

14.

estime que le succès de la transition vers une économie verte est crucial pour la compétitivité actuelle et future de l'UE, raison pour laquelle il est vital d'assurer une cohérence dans l'usage des termes;

15.

souligne la dimension régionale de la transition vers une économie verte et le rôle clef des collectivités locales et régionales dans l'éducation, les infrastructures, le soutien aux entreprises locales et la création de services pour l'emploi. Attire dès lors l'attention sur les initiatives vertes existant déjà au niveau local, dont peuvent s'inspirer d'autres régions de l'UE;

16.

insiste sur la diversité des situations et des défis au niveau local et demande qu'il soit tenu compte des spécificités des régions en termes d'écologisation de l'économie;

17.

souligne que la réussite de l'économie verte suppose l'existence de cinq éléments clefs: 1) réduction, à savoir une baisse programmée de la consommation de matières premières et de l'utilisation d'énergie; 2) utilisation d'énergies propres: pour éviter la dépendance vis-à-vis de l'extérieur, réduire les émissions et créer de l'emploi; 3) efficacité, à savoir une utilisation plus efficace des matières premières et de l'énergie tout au long de la chaîne de valeur d'un produit ou d'un service; 4) mise en réseau et échange de bonnes pratiques; les comparaisons entre États membres et entre secteurs permettent de stimuler la demande de produits et de services verts, y compris en direction de marchés situés en dehors de l'UE; et 5) accès au financement, à savoir qu'il est capital de veiller à ce que les financements soient accessibles et à la réduction des charges administratives; les demandes de financement doivent être simples, faciles à comprendre et utiles à d'autres domaines de l'entreprise;

18.

souligne qu'au moment de l'évaluation, des différences considérables existent au sein du marché intérieur de l'UE entre les secteurs et entre les États membres s'agissant de l'efficacité des ressources, et invite à prendre des mesures afin de stimuler l'utilisation efficace des ressources par le biais des échanges de bonnes pratiques et des échecs;

19.

souligne l'importance des collectivités locales et régionales, en particulier des municipalités, dans la mise en œuvre des mesures visées au point précédent, en examinant l'opportunité de leur financement par le cadre communautaire actuel;

20.

préconise la prise en compte des efforts visant à améliorer l'utilisation efficace des ressources à tous les stades de la chaîne de valeur, ce qui permettrait de réduire considérablement les besoins en matières premières, et l'intégration, dans les activités du secteur public comme du secteur privé, d'une approche fondée sur la chaîne de valeur;

21.

estime que le Plan d'action vert devrait porter essentiellement sur des mesures visant à aligner et à renforcer, au niveau européen, les initiatives vertes existantes ayant pour but de soutenir les PME au niveau national et régional;

22.

note l'accent mis sur les énergies renouvelables et les biocarburants, domaines dans lesquels l'UE dispose de suffisamment d'informations, de savoir-faire et de technologie; demande la suppression des barrières au développement afin de pouvoir générer de nombreux emplois verts qualifiés et de qualité, et soutient la RDI dans ce secteur;

23.

souligne l'importance de la pensée verte et l'importance croissante de l'étiquetage «Fabriqué dans l'Union européenne» dans les États membres;

24.

approuve l'objectif de la Commission européenne visant à créer en 2015 un centre d'excellence européen sur l'utilisation efficace des ressources et à le relier à un réseau de partenariat dans toutes les régions européennes, mais invite la Commission à préciser, concernant cette plate-forme, quels en seront les partenaires et comment ils seront sélectionnés;

25.

souligne également la nécessité d'associer les collectivités locales et régionales à ce processus, dans la mesure où elles sont le mieux placées pour comprendre la situation et les défis spécifiques aux niveaux local et régional, et pour identifier les acteurs les plus pertinents au niveau local. Dans ce cadre, il conviendrait de promouvoir la réalisation d'une cartographie qui détermine le potentiel particulier de chaque région en matière d'aide aux acteurs locaux pour le recensement des grappes d'investissement, les mesures en faveur du travail indépendant et la mise en place de cours de formation et de spécialisation axés sur les différents aspects de l'économie verte;

26.

estime qu'il est nécessaire de fixer des objectifs en vue d'une conception des produits respectueuse de l'environnement et plaide en faveur d'une plus grande responsabilité environnementale des entreprises;

27.

souligne, s'agissant des questions les plus importantes, que l'expertise et les compétences nécessaires pour une écologisation de l'économie doivent être accessibles à tous dans les différents États membres, et qu'il y a lieu de garantir un niveau adéquat de savoir-faire au niveau local;

28.

préconise des efforts supplémentaires en vue de faire connaître le principe de l'apprentissage tout au long de la vie; un facteur clef à cet égard est la maîtrise des nouvelles informations, le passage à l'économie verte supposant des changements et une action transparente qui affecteront tous les éléments du processus de la chaîne de valeur;

29.

souligne qu'à l'heure actuelle, l'adéquation entre l'emploi et les compétences n'est pas optimale et que les changements systémiques sont lents; le projet de cadre européen des compétences et des métiers (ESCO) de la Commission est un bon exemple de tentative visant à favoriser les rencontres entre employeurs et travailleurs correspondants au profil demandé; renvoie aux autres propositions en vue de favoriser cette adéquation qu'il a formulées dans son avis sur le cadre de qualité de l'Union européenne pour l'anticipation des changements et des restructurations (2);

30.

fait valoir que l'économie verte marquera la transition vers une économie circulaire et sobre en carbone qui créera des emplois nouveaux et innovants. Cela signifie que les anciens postes de travail seront remplacés par des nouveaux profils professionnels et que les descriptions de postes devront être redéfinies;

31.

demande que l'on favorise une coopération plus étroite entre les autorités, les PME, les associations et les établissements d'enseignement, la maîtrise de nouveaux types d'informations exigeant de mieux cibler et de mieux coordonner les mesures et les instruments de financement;

32.

souligne l'importance de la recherche et du développement technologique (RDT) en tant que moyen de stimuler la mise en œuvre de l'économie verte, en encourageant grâce à l'enveloppe européenne actuelle la collaboration entre les universités, les PME et d'autres entités locales et régionales; ces éléments clés de la connaissance (instruction, recherche et innovation), devraient être coordonnés en créant des synergies, par exemple sous forme de clusters ou de plateformes d'innovation ouverte pour le partage et la fertilisation croisée des connaissances;

33.

demande que les collectivités locales et régionales, compte tenu de l'importance de leur expertise et des pouvoirs dont elles disposent dans ce domaine, participent pleinement aux mesures de coordination. Il existe d'ores et déjà de bons exemples de partenariat mis en place par les collectivités locales et offrant aux entreprises et aux associations des conseils en matière d'énergie, y compris en matière d'information sur les possibilités de subventions et de financement, de recommandations relatives à des mesures particulières, de vue d'ensemble sur les fournisseurs d'équipements et de services, et d'assistance à la préparation des appels d'offres;

34.

estime avec la Commission qu'il est nécessaire d'examiner et d'actualiser, en étroite coopération avec les États membres et les collectivités locales et régionales, les programmes de formation et d'éducation, de même que les systèmes de qualification, afin de prendre en compte et de faciliter la transition vers une économie verte, et propose que l'ensemble des parcours d'éducation et de formation en viennent à inclure au moins un module consacré à ce thème. Le Comité préconise également l'adoption de mesures visant à évaluer l'impact de la formation, dans la mesure où il existe un besoin de surveillance à long terme en amont comme en aval;

35.

se déclare préoccupé par le niveau d'adéquation, de fiabilité et de formation lié à l'économie verte et aux compétences vertes dans différents États membres. Il est crucial de veiller à la création de cours de formation dans les États membres couvrant les savoir-faire dans le domaine environnemental, juridique et de l'entreprise et garantissant que les fonctionnaires disposent des données et des compétences suffisantes;

36.

souligne que la question des nouvelles compétences est particulièrement pertinente s'agissant des jeunes, lesquels doivent être mieux préparés aux emplois de demain, et aux emplois verts en particulier;

37.

insiste sur la nécessité d'adopter une perspective plus large et de tenir compte de l'impact à long terme, de sorte à pouvoir allier les compétences environnementales avec un solide savoir-faire entrepreneurial. Il y a lieu d'inculquer dès l'école un état d'esprit respectueux de l'environnement et de l'entreprise, dans la mesure où les nouvelles professions exigeront des compétences tant dans le domaine des sciences naturelles que dans celui de la technique et des mathématiques. Cette sensibilisation doit également se voir accorder une place privilégiée dans les programmes d'enseignement destinés aux adultes;

38.

est préoccupé par le fait qu'en Europe, peu de PME sont conscientes de la possibilité d'une utilisation plus efficace des ressources et des avantages que pourrait leur procurer l'exploitation de ces connaissances dans la pratique économique;

39.

propose que des mécanismes de discrimination positive soient mis en place par les pouvoirs locaux, régionaux et nationaux dotés de compétences budgétaires, au profit des entreprises qui mettent en œuvre les principes et les concepts de l'économie verte, en tenant compte des critères de responsabilité sociale, notamment par le biais d'une réduction des taxes et des prélèvements, de la passation de marchés publics et de déductions fiscales;

40.

plaide en faveur d'une information sur mesure pour les PME de différents secteurs sur les possibilités de formation et de financement, dans la mesure où elle ne sont pas suffisamment conscientes de la nécessité d'associer la formation à l'économie verte;

41.

appelle à mettre en place des incitations à l'amélioration des compétences, étant donné l'importance d'acquérir de nouvelles informations et de nouveaux savoir-faire. Il y a lieu d'insister sur le fait que tous les matériaux recyclables peuvent être réutilisés et transformés en matériaux nouveaux et innovants, et sur la connaissance des règles et des exigences en la matière;

42.

note que 75 % des PME de l'UE ont vu leurs dépenses en matières premières augmenter en cinq ans, et qu'il est urgent d'adopter des mesures permettant d'expérimenter de nouvelles méthodes et de les diffuser systématiquement afin de préserver la compétitivité des entreprises;

43.

préconise que différents secteurs continuent à étudier les possibilités de coopérer davantage et d'exploiter leur expertise mutuelle en matière de services, de produits ou de composants. Une telle approche offrira des possibilités commerciales, notamment aux petites entreprises, lesquelles pourraient constituer des entités plus importantes grâce à la mise en réseau. Il convient de recueillir des exemples et de diffuser les bonnes pratiques dans les États membres;

44.

recommande d'étudier toutes les opportunités permettant aux PME de réintroduire des matières premières utilisées et excédentaires, soit dans leur production et leur chaîne de valeur propre, soit dans le cadre de la production d'une autre entreprise. L'on citera à cet égard l'exemple du concept de circulation d'énergie en circuit fermé adapté aux spécificités locales, dans lequel les déchets, les déperditions d'énergie, la chaleur, les aliments et le CO2 sont utilisés et recyclés pour la production d'énergie et de produits alimentaires;

45.

constate qu'il est nécessaire de promouvoir la coopération entre les entreprises du secteur de l'alimentation biologique et d'autres secteurs potentiellement liés tels que la gastronomie, la restauration, le tourisme rural, l'agrotourisme, le tourisme écologique, la fabrication d'emballages durables ou artisanaux, la construction durable, l'artisanat alimentaire, etc.;

46.

recommande l'organisation d'une campagne de sensibilisation au développement durable à l'intention de l'opinion publique de l'UE, qui souligne les possibilités offertes à chacun d'exercer une influence sur la quantité et le traitement des déchets;

47.

note que les collectivités locales ont un rôle essentiel à jouer dans la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'émissions. Un bon exemple à cet égard est le projet finlandais intitulé «Kohti hiilineutraalia kuntaa» («Vers une ville neutre en carbone»), dont le but est d'associer les acteurs locaux — le conseil municipal, les résidents et les entreprises — à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Le projet a pour but de recenser les approches nouvelles et innovantes qui créent des emplois au niveau local et qui sont fondées sur l'utilisation durable des ressources naturelles locales et sur une plus grande efficacité énergétique;

48.

recommande d'élaborer des modèles en matière d'économie de partage et d'économie de services remplaçant la notion classique de propriété et permettant aux consommateurs d'acheter des produits en tant que service et de les rendre à la fin de leur cycle de vie au producteur pour être réutilisés;

49.

recommande l'élaboration de meilleures méthodes de calcul permettant une mesure plus fiable de la consommation d'énergie;

50.

est conscient du fait que la création de produits respectueux de l'environnement et commercialement viables exigera des investissements financiers importants tant en termes de développement et de lancement de produits que d'enregistrement de produits et de services issus du développement de produits. À l'avenir, la législation devra permettre d'offrir aux nouvelles innovations des possibilités de développement rapide, plutôt que de leur imposer des restrictions ou des limites;

51.

suggère de promouvoir l'utilisation de systèmes de management environnemental, et notamment du système européen EMAS, afin d'intégrer la culture écologique dans le processus de prise de décision des entreprises, ce qui est de nature à améliorer l'efficacité de leur fonctionnement et l'information du public concernant leurs performances environnementales;

52.

partage le point de vue de la Commission selon lequel les États membres pourraient également baisser le coût de la main-d'œuvre en ayant recours aux recettes provenant de la vente aux enchères des quotas d'émission (SEQE), mais souligne que ce système de quotas, sous sa forme actuelle, n'est pas pleinement efficace;

53.

se félicite que l'initiative mette l'accent sur la promotion de l'entrepreunariat et rappelle que l'Europe doit présenter l'entrepreunariat aux jeunes comme un choix de carrière possible et prometteur pour l'avenir;

54.

estime qu'outre l'économie verte, l'entrepreunariat social peut être vu comme une solution de rechange valable aux méthodes traditionnelles de commerce, que ce soit à des fins lucratives ou non lucratives; se félicite à cet égard du désir exprimé par la Commission de faciliter l'accès au financement pour les entreprises sociales;

55.

estime que par le biais de l'innovation et d'une reconception des produits, des modèles de production et des modèles d'activité économique, les entreprises pourraient réduire leur utilisation de matières premières primaires coûteuses et le volume de leurs déchets;

56.

est d'avis que l'instauration d'un système uniforme de certification de l'économie verte en Europe serait particulièrement profitable aux entreprises et serait à long terme un facteur de prévisibilité et de sécurité juridique, dans la mesure où en cas de conflit, dans de nombreux domaines, les interprétations juridiques seraient connues à l'avance;

57.

note que les matières premières, l'eau et l'énergie représentent 50 % du total des coûts de fabrication des entreprises (3), ce qui signifie que la réduction de cette incidence excessive sur les coûts des entreprises en revoyant le système de production, de transport et de distribution de l'énergie même ainsi que toute augmentation de l'utilisation efficace des ressources et de l'efficacité énergétique peuvent donner lieu à des économies importantes. Cette question est d'autant plus actuelle compte tenu de l'augmentation du coût de l'énergie et de nombreuses matières premières ces dernières années;

58.

recommande d'informer de manière ciblée les opérateurs locaux et régionaux sur le potentiel des sources de financement pour la période de programmation 2014-2020 et sur le fait qu'elles peuvent être utilisées pour contribuer à l'écologisation des PME; l'on citera à titre d'exemple le FEDER, le FSE, le FEADER, le programme LIFE, le mécanisme de financement du capital naturel, l'instrument de financement privé pour l'efficacité énergétique, le programme COSME et le programme Horizon 2020;

59.

appelle à réfléchir sur l'adoption de taxes et d'impôts environnementaux conçus comme des outils pour susciter une attitude de coresponsabilité environnementale, qui, selon la Commission, sont moins nuisibles pour la croissance et permettraient à la fois d'atteindre de meilleures performances sur le plan environnemental et de créer des emplois. Les États membres ayant expérimenté les taxes environnementales pourraient partager plus largement leur expérience en la matière et d'autres États membres pourraient s'en inspirer;

60.

souligne que la Commission et les États membres ont élaboré des indicateurs et des outils permettant une compréhension plus approfondie des marchés du travail de l'UE, nationaux et régionaux. En vue d'obtenir un plus grand impact, les États membres pourraient utiliser des modules harmonisés de l'UE s'agissant de la mise en place et du transfert des données;

61.

rappelle que pour créer un environnement favorable au développement des entreprises, les collectivités publiques doivent investir dans des infrastructures de qualité que ce soit en matière de transports ou de numérique et ont besoin pour cela du soutien de l'Union européenne;

62.

constate que les PME manquent de compétences en matière de connaissance, de réseaux et de TIC, ce qui explique qu'elles ont des difficultés à saisir les opportunités qu'offrent la prévention des déchets et la réutilisation des produits, des matières premières et des déchets dans le cadre des chaînes de valeur;

63.

souligne que l'importance des coûts d'investissement de départ pourrait diminuer l'intérêt pour la mise en place d'activités commerciales liées à la réutilisation et au recyclage des ressources, les PME étant tributaires de la viabilité commerciale des activités. En conséquence, il y a lieu d'adopter des mesures fiscales et législatives afin d'en réduire l'impact, ainsi que tout autre type d'aides;

64.

estime qu'il y a lieu d'adopter plus largement et de diffuser au sein des États membres les normes écologiques visant au respect de la biodiversité et à la promotion des politiques d'atténuation et d'adaptation au changement climatique, et qu'une communication régulière avec les consommateurs est indispensable à cet égard;

65.

estime que les principes dont s'inspirent les normes de l'UE en matière d'économie verte devraient être ancrés dans toutes les activités des PME, mais qu'il est tout aussi important d'inciter les utilisateurs finaux des produits, c'est-à-dire les consommateurs, à acheter des produits certifiés comme étant respectueux de l'environnement;

66.

souligne qu'une chaîne de valeur plus verte, associant la retransformation, la réparation, l'entretien, le recyclage et l'éco-conception peut offrir des possibilités commerciales considérables à de nombreuses PME, mais que des barrières législatives, institutionnelles, techniques et culturelles les empêchent d'en profiter, et qu'il y a lieu d'éliminer ces barrières ou, dans le cas où cette élimination n'est pas possible, d'aider à ce qu'elles puissent être surmontées.