8.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 332/28


Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Une politique industrielle en faveur du secteur des aliments et des boissons»

(2015/C 332/04)

Rapporteur:

M. Ludvík JÍROVEC

Corapporteur:

M. Edwin CALLEJA

Le 10 juillet 2014, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l’article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d’élaborer un avis d’initiative sur le

Secteur des aliments et des boissons.

La commission consultative des mutations industrielles, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 mai 2015.

Lors de sa 508e session plénière des 27 et 28 mai 2015 (séance du 27 mai 2015), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 151 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1.   Conclusions

1.1.1.   Tendances

Entre aujourd’hui et 2050, les grandes tendances démographiques seront les suivantes: une population croissante et vieillissante, l’urbanisation et des inégalités croissantes. «D’ici à 2050, la population mondiale atteindra 9,1 milliards, soit une augmentation de 34 % par rapport à aujourd’hui. La quasi-totalité de cette augmentation de population va se produire dans les pays en développement. L’urbanisation se poursuivra à un rythme accéléré, et environ 70 % de la population mondiale sera urbaine (contre 49 % aujourd’hui). Mais, pour faire face à la hausse de la demande qui va résulter de cette évolution, la production alimentaire (sans compter les denrées alimentaires utilisées pour les biocarburants) doit augmenter de 70 %» (1).

1.1.2.   Le rôle du secteur européen des aliments et des boissons

L’industrie agroalimentaire européenne devra mettre au point sa stratégie de développement dans un environnement de faible croissance économique, avec moins de ressources naturelles, des produits de base et de l’énergie à prix structurellement élevés et un accès difficile aux capitaux. La compétitivité de ce secteur passera avant tout par l’innovation.

Dans ce contexte, il doit être axé sur la résolution des défis à venir. Le présent avis du CESE vise des domaines d’action clés sur lesquels il convient d’agir pour créer un environnement plus favorable aux entreprises. Cela devrait permettre au secteur de l’alimentation et des boissons de parvenir à une croissance durable, d’innover et de créer des emplois tout en continuant à fournir aux consommateurs des produits alimentaires sûrs, nutritifs et de qualité à des prix abordables.

1.1.3.   L’exigence d’une politique industrielle spécifique pour le secteur européen des aliments et des boissons

Le CESE soutient énergiquement une politique industrielle sectorielle en faveur de l’industrie européenne des aliments et des boissons, qui soit conçue pour répondre à ses besoins spécifiques. Il estime qu’un nouveau mandat du Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement pour la période 2015-2019, l’actuel ayant pris fin le 31 décembre 2014, pourrait permettre d’atteindre cet objectif.

1.2.   Recommandations

Le CESE attire l’attention de la Commission européenne, du Parlement européen, du Conseil européen et des gouvernements des États membres sur les domaines énumérés ci-après et dans lesquels l’industrie alimentaire et des boissons doit réaliser des progrès en priorité. Il attire également l’attention des entreprises opérant dans ce secteur sur les initiatives et les mesures que l’on attend de leur part.

1.2.1.   Les progrès vers l’achèvement du marché intérieur

La Commission européenne et les États membres devraient œuvrer à l’achèvement d’un marché unique qui garantisse la libre circulation des produits alimentaires et des boissons. Il s’agit d’une condition préalable si l’on veut améliorer la compétitivité des entreprises alimentaires au sein de l’Union européenne, ce qui ne signifie pas nécessairement adopter une législation supplémentaire, mais prendre des mesures visant à améliorer la mise en œuvre des règles existantes.

La Commission devrait recenser et suivre les progrès dans les domaines suivants:

le programme REFIT mené actuellement par la Commission. Il devrait contribuer à l’achèvement du marché unique des denrées alimentaires, sans pour autant perdre de vue les normes existantes s’agissant des conditions d’emploi des travailleurs;

la récente réforme de la PAC qui doit être mise en œuvre sans entraîner de distorsions de la concurrence entre les États membres et d’une manière qui encourage une production durable;

l’engagement de l’Union européenne à l’égard des apprentis. L’Union européenne a besoin d’un soutien sans faille des États membres quant à sa mise en œuvre.

1.2.2.   Faciliter le commerce international des aliments et des boissons

Conformément à son avis sur le commerce et la sécurité alimentaire du 4 janvier 2010 (2), le CESE rappelle que la sécurité alimentaire doit rester un objectif prioritaire de toute négociation internationale en cours en matière de commerce.

Les stratégies de négociation de l’Union européenne sur le plan international devraient chercher à éliminer les droits de douane pour les exportations européennes et à faciliter le commerce grâce à la mise en place de normes internationalement reconnues dans les pays qui présentent le plus grand potentiel d’expansion commerciale. La Commission devrait:

rechercher une conclusion positive aux importants accords commerciaux toujours en suspens entre l’Union européenne et ses partenaires (notamment les États-Unis, le Japon et des pays d’Asie du Sud), étant donné que ceux-ci peuvent apporter des avantages considérables aux producteurs européens de produits alimentaires et de boissons;

évaluer la mise en œuvre des accords commerciaux en vigueur;

s’efforcer de parvenir à une meilleure coordination entre accords bilatéraux et multilatéraux;

assurer la réciprocité de traitement en ce qui concerne tant l’abaissement des barrières tarifaires que l’élimination des barrières non tarifaires (BNT) et veiller à ce que les normes européennes existantes en matière de protection des consommateurs, de l’environnement et de la santé soient maintenues.

La Commission européenne devrait accroître son soutien aux PME afin que celles-ci s’internationalisent davantage. Les aides publiques restent essentielles afin:

de créer des conditions d’exportation favorables en éliminant les obstacles aux échanges commerciaux;

de faciliter l’accès aux financements commerciaux (crédit à l’exportation et assurance);

de soutenir la promotion des exportations à partir d’une collaboration public-privé;

de recueillir des informations au sujet des conditions applicables aux importations dans les pays tiers, et de les transmettre aux associations représentatives des PME.

1.2.3.   Initiatives du secteur des aliments et des boissons visant à renforcer les ressources humaines et à consolider l’emploi

Ce secteur lui-même a un besoin flagrant d’améliorer son image, en particulier auprès des jeunes. La nécessité de recruter des ressources humaines d’excellente qualité devrait être étayée par:

davantage d’information sur le marché du travail par secteurs de très bonne qualité, disponible dans tous les États membres, pour aider à résoudre le problème de l’information asymétrique entre les employeurs et les employés potentiels, et afin de repérer et de corriger les éventuelles inadéquations en matière de qualifications;

la validation régulière des cursus d’études dans les établissements d’enseignement supérieur en associant à ce processus des représentants de l’industrie de l’alimentation et des boissons afin de maintenir la pertinence de la formation professionnelle;

des programmes d’apprentissage ouverts non exclusivement aux jeunes, mais également à l’ensemble des personnes nouvellement recrutées dans le secteur des produits alimentaires et des boissons. Cela est particulièrement important pour libérer le potentiel des femmes qui réintègrent le marché du travail et des travailleurs plus âgés qui cherchent à changer de carrière;

des moyens et des ressources destinés à la formation initiale et à la formation tout au long de la vie en vue de disposer d’une main-d’œuvre qualifiée. Le dialogue social constitue à cet égard un aspect essentiel.

Le CESE encourage la création d’une communauté de la connaissance et de l’innovation (CCI) dans le secteur des denrées alimentaires et des boissons, étant donné que celle-ci ne représente pas seulement un engagement essentiel à augmenter les investissements en R & D d’ici à 2020, mais qu’elle contribue également pour une large part à l’augmentation du nombre d’emplois et de la croissance.

Enfin, le CESE souligne l’importance:

de la protection des droits des travailleurs et des consommateurs européens;

de la ratification, de la mise en œuvre et de l’application intégrale et effective des normes fondamentales de l’OIT;

de normes européennes de qualité dans le secteur des aliments et des boissons.

1.2.4.   Garantir une chaîne durable d’approvisionnement alimentaire

Le CESE souhaite rappeler qu’il est intéressant, d’une part, de promouvoir une consommation et une production durables qui soient étroitement liées à la mise en œuvre de la Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources (3) et, d’autre part, d’encourager les États membres à mettre en œuvre ces politiques à travers la Feuille de route et le Semestre européen (4). Le CESE souhaiterait donc voir s’élaborer un plan global visant la réalisation d’une chaîne alimentaire durable. Le CESE invite la Commission à adopter une communication sur «Des systèmes alimentaires durables».

Lors de l’exposition universelle de Milan, le CESE devrait donner toute la publicité voulue aux recommandations contenues dans le présent avis ainsi que dans d’autres élaborés ces derniers mois sur le thème des denrées alimentaires.

1.2.5.   Le gaspillage alimentaire

Le CESE insiste sur la nécessité, exposée dans son avis sur ce thème (5), de disposer d’une définition et d’une méthodologie européenne commune et alignée sur la pratique mondiale en ce qui concerne la quantification des pertes et du gaspillage alimentaires, incluant le recyclage et la récupération des aliments invendus. Toutefois, il estime que des mesures doivent être prises sans attendre les résultats des projets de recherche en cours au niveau mondial et de l’Union européenne. Ces mesures incluent la sensibilisation au gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne alimentaire et la contribution à l’élaboration et à la diffusion de bonnes pratiques.

Toute politique industrielle future dans le secteur des aliments et des boissons devrait refléter une approche équilibrée et aborder la problématique de la prévention des déchets alimentaires: des politiques de prévention des déchets alimentaires devraient adopter une approche qui suive tout le long de la chaîne alimentaire, du stade précédant la récolte jusqu’aux consommateurs.

Il convient également d’étudier de près la politique fiscale (TVA) et la coordination des actions dans les États membres afin de faciliter les dons aux banques alimentaires, qui sont l’un des outils pour lutter contre le gaspillage alimentaire.

1.2.6.   Les pratiques loyales de la chaîne d’approvisionnement

Le CESE continue de promouvoir un changement de culture dans les relations commerciales afin de mettre en place des pratiques commerciales équitables tout au long de la chaîne agroalimentaire, comme dans son avis du 9 mai 2013 (6) et, par conséquent, salue les efforts qui ont été entrepris à la fois par les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires et de boissons pour mettre sur pied une initiative facultative visant à promouvoir la loyauté des relations commerciales tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (Supply Chain Initiative, Initiative relative à la chaîne d’approvisionnement) (7).

1.2.7.   R & D et innovation

Le secteur alimentaire est confronté à des défis majeurs alors que les financements de R & D sont limités. Le CESE est convaincu de la nécessité que la R & D soit clairement ciblée et que l’industrie soit un partenaire clé afin d’identifier la manière dont cela doit être fait. En outre, pour produire des résultats et être acceptée, le CESE estime que l’innovation devrait en particulier se fonder sur les attentes des consommateurs.

1.2.8.   Les PME dans le secteur des aliments et des boissons

Les coûts de mise en conformité avec la législation de l’Union européenne pour les PME sont particulièrement lourds. Des changements fréquents et un manque d’harmonisation, par exemple en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage, créent des charges et constituent des obstacles à la croissance. Le CESE estime qu’il convient d’accorder une attention particulière aux besoins spécifiques des PME, en particulier en vue de réduire leurs charges administratives, mais appelle à la prudence en ce qui concerne les dérogations, en particulier celles applicables aux PME en matière de sécurité alimentaire, qui pourraient avoir un effet négatif et pousser ces entreprises en dehors du marché.

1.2.9.

Le CESE demande instamment à la Commission de produire le rapport visant à déterminer si les boissons alcoolisées ne devraient pas être soumises aux exigences applicables en matière d’informations sur les ingrédients et le contenu nutritionnel.

2.   La situation actuelle du secteur européen des aliments et des boissons

2.1.

Le secteur des aliments et des boissons est le secteur industriel le plus important de l’économie de l’Union européenne, qui génère un chiffre d’affaires annuel de plus de 1  000 milliards d’euros et emploie directement 4,25 millions de travailleurs dans l’Union européenne. Il fait également partie d’une chaîne de valeur qui emploie au total 32 millions de personnes et crée 7 % du PIB de l’Union européenne. Les PME représentent 99,1 % des entreprises dans ce secteur (8).

2.2.

La part de l’investissement privé dans la R & D est de 0,27 % du chiffre d’affaires du secteur. Le Tableau de bord 2012 du Centre commun de recherche (CCR) confirme les tendances observées au cours des années précédentes, en particulier le fait que l’Union européenne dispose de niveaux durables de R & D privés, mais qu’elle accuse encore un retard par rapport à ses homologues internationaux (9).

2.3.

Le secteur des aliments et des boissons transforme 70 % des produits agricoles de l’Union européenne et fournit une alimentation sûre, nutritive et de qualité aux consommateurs européens.

2.4.

En 2012, les exportations de l’Europe, à l’échelle mondiale, de produits alimentaires transformés et de boissons s’élevaient à 86,2 milliards d’euros (10), faisant d’elle le plus grand exportateur mondial dans ce secteur. En outre, la balance commerciale de l’Union européenne a enregistré un excédent record de 23 milliards d’euros en 2012. Ces vingt dernières années, le commerce de produits alimentaires et de boissons entre États membres a triplé, pour atteindre environ 450 milliards d’euros (11).

2.5.

Le secteur est un pilier non cyclique et résistant de l’économie jouissant d’une forte présence dans tous les États membres et de toute évidence, il apporte une contribution significative aux efforts déployés par le secteur européen de la fabrication pour porter sa part du PIB à 20 %, objectif fixé par la Commission européenne dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (12). Le CESE confirme son soutien et recommande une nouvelle fois que cet objectif soit rempli en mettant l’accent sur son aspect qualitatif (13).

2.6.

Des indicateurs stratégiques de compétitivité montrent toutefois que ce secteur est en train de perdre sa position concurrentielle. Dans un contexte d’accroissement de la demande mondiale, les parts de marché à l’exportation baissent d’année en année (valeur des exportations en 2012: 16,1 % comparé à 20,5 % en 2002) (14).

2.7.

Le présent avis d’initiative du CESE tente de mettre un accent spécifique sur le secteur des aliments et des boissons en indiquant les mesures nécessaires pour renverser cette tendance négative et renforcer la compétitivité de ce secteur, tant sur le marché intérieur que sur le marché mondial.

2.8.

Les consommateurs sont en droit de bénéficier d’informations fiables et neutres concernant les boissons alcoolisées, de manière à prendre en toute connaissance de cause les décisions relatives à leur consommation. Toutes les boissons alcoolisées devraient obéir à des règles identiques, indépendamment de leur teneur en alcool. Le CESE prie instamment la Commission d’élaborer sans attendre le rapport dont le règlement (UE) no 1169/2011 prévoyait la présentation en décembre 2014 au plus tard, visant à déterminer si les boissons alcoolisées ne devraient pas à l’avenir être soumises aux exigences applicables en matière d’informations sur les ingrédients et le contenu nutritionnel.

3.   Efforts visant à accroître l’activité industrielle en Europe

3.1.   Initiatives des institutions européennes

Le Conseil européen «Compétitivité» a reconnu la contribution que tous les secteurs industriels peuvent apporter à l’économie européenne, et il a encouragé par conséquent la Commission à mettre en œuvre des initiatives sectorielles (15).

Celles-ci ont été suivies de près par une communication de la Commission européenne intitulée «Pour une renaissance industrielle européenne» [COM(2014) 14 final]  (16). Deux mois plus tard, en mars 2014, le sommet des chefs d’État ou de gouvernement a également insisté sur «la nécessité pour l’Europe de développer sa base industrielle en soulignant l’importance d’un environnement réglementaire stable, simple et prévisible et convenu que les inquiétudes concernant la compétitivité industrielle devraient être généralisées à tous les domaines politiques» (17).

Dans l’intervalle, le Forum de haut niveau visant à l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire  (18), créé en 2009 par le commissaire européen chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat, a publié son rapport final. Ses recommandations en vue de l’élaboration d’une politique industrielle dans le secteur agroalimentaire ont été adoptées à l’unanimité (19) lors de sa dernière réunion du 15 octobre 2014. Elles ont été prises en compte dans le présent avis du CESE.

Le CESE entend maintenant apporter sa contribution à d’autres initiatives prises par la Commission, notamment en étant présent à l’Expo de Milan cette année, la sécurité alimentaire étant le thème central de son pavillon. En outre, il devrait publier d’ici à la fin octobre 2015 une étude sur la position concurrentielle de l’industrie alimentaire et des boissons de l’Union européenne.

Le CESE observe également que l’exposition universelle de Milan, qui vient tout juste d’ouvrir ses portes, a pour thème «Nourrir la planète — Énergie pour la vie». La Commission européenne encourage le débat au sujet de la manière dont la science et l’innovation peuvent contribuer à la sécurité alimentaire et au développement durable à l’échelle mondiale. Il s’agit pour le CESE d’une formidable occasion de débattre avec le public de ses points de vue, émanant à la fois du présent avis et d’autres avis finalisés au cours de ces derniers mois, sur le thème de l’alimentation. Le stand de la Commission européenne à l’EXPO constitue le lieu idéal dans lequel ce débat pourrait se tenir, dans le cadre d’un ou de plusieurs séminaires d’information organisés à cet effet.

3.2.   Les producteurs de denrées alimentaires prennent des décisions conjointes avec les syndicats

En mars 2014, FoodDrinkEurope et la Fédération européenne des syndicats de l’alimentation, de l’agriculture et du tourisme (EFFAT) ont signé une déclaration conjointe au sujet de la nécessité d’une action à l’échelon européen concernant le secteur des produits alimentaires et des boissons.

4.   Piliers essentiels d’action: concevoir une politique industrielle pour le secteur européen des aliments et des boissons

4.1.   Améliorer le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire au sein du marché unique des aliments et des boissons

4.1.1.

La législation de l’Union européenne relative aux denrées alimentaires est très harmonisée, et ce secteur bénéficie de manière significative des opportunités qu’offre le marché intérieur. La valeur des échanges commerciaux entre États membres a augmenté de manière significative au cours de la dernière décennie et représente actuellement environ 20 % de la production d’aliments et de boissons de l’Union européenne. Toutefois, les entreprises font encore état de divergences d’interprétation et de mise en œuvre de la législation européenne sur les normes alimentaires. Approfondir l’intégration ouvrirait de nouvelles opportunités de croissance (20).

Il est également essentiel d’améliorer les relations au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire afin de garantir la compétitivité du secteur de l’alimentation et des boissons (21).

4.1.2.

La Commission européenne consent des efforts considérables pour contrôler l’efficacité de l’initiative européenne portant sur la chaîne d’approvisionnement (22) ainsi que la mise en œuvre des règles à l’échelon national (23). Il s’agit là d’une importante initiative volontaire conjointe mise sur pied par les organisations des parties prenantes de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Elle fournit un système visant à améliorer les relations qu’elles entretiennent et à trouver des solutions à toute divergence qui surviendrait dans le cadre de leurs relations commerciales.

4.2.   Promouvoir l’emploi durable et la productivité du travail

4.2.1.

Soucieux d’améliorer les qualifications de leur main-d’œuvre, l’EFFAT et FoodDrinkEurope ont adopté en 2013 un rapport conjoint décrivant les politiques relatives aux formations et aux qualifications nécessaires pour relever les défis du marché du travail (24).

4.2.2.

Elles ont également lancé un «engagement en faveur de l’apprentissage des jeunes dans le secteur de l’alimentation et des boissons» (25), visant à faciliter l’essor d’apprentissages de qualité élevée dans les entreprises productrices de denrées alimentaires et de boissons de toute l’Union européenne, en particulier dans les petites et moyennes entreprises.

4.3.   Renforcer le commerce international

4.3.1.

Avec une balance commerciale positive de 23 milliards d’euros en 2012, l’Union européenne reste le principal exportateur de denrées alimentaires et de boissons, en dépit du recul de ses parts de marché dans les échanges mondiaux de ces produits. En revanche, des pays comme la Chine et le Brésil ont constamment augmenté leurs parts sur le marché de l’exportation au cours de ces dernières années (26).

4.3.2.

Indépendamment du fait que le caractère primordial de la sécurité alimentaire est généralement reconnu (27), l’expansion des exportations est, pour tout secteur, l’une des principales sources de croissance. Étant donné l’augmentation du pourcentage de population aisée dans les pays émergents, ce secteur devrait être à même de répondre à l’expansion de la demande sur le plan mondial.

4.3.3.

Un accord multilatéral significatif au sein de l’OMC aurait été la solution la plus efficace pour ouvrir les marchés, mais plusieurs cycles successifs de négociations ne sont pas parvenus à un accord global.

4.3.4.

Les accords commerciaux bilatéraux ont donc acquis une importance significative. Ils ont permis d’aboutir à des résultats pour l’industrie européenne en général, et le secteur des produits alimentaires et des boissons en particulier. Les négociations en cours sur le PTCI devraient s’attaquer aux barrières tant tarifaires que non tarifaires, avec un accent sur la réciprocité de traitement s’agissant des produits alimentaires et des boissons venant d’Europe, sans que cela ne porte la moindre atteinte aux intérêts des consommateurs européens. Ces négociations devraient déboucher sur des gains considérables pour le secteur agroalimentaire européen (28).

4.3.5.

La politique de promotion de l’Union européenne est un bon outil pour aider à capitaliser sur l’image positive des produits agroalimentaires européens dans le monde et à communiquer leurs caractéristiques essentielles.

4.4.   Contribuer à une production et à une consommation durables

4.4.1.

Comme il est indiqué dans l’avis de 2012 (29): «Une production et une consommation durables en tant qu’utilisation des services et produits offrant plus de valeurs avec une utilisation moindre des ressources naturelles est au cœur des stratégies pour augmenter l’efficacité des ressources et promouvoir une économie verte».

4.4.2.

Les entreprises européennes qui produisent des aliments et des boissons sont tributaires d’un accès à des quantités adéquates de matières premières agricoles brutes correspondant à des critères de qualité spécifiques, et ce à des tarifs concurrentiels.

4.4.3.

Le gaspillage alimentaire constitue l’un des problèmes principaux: près de 90 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées chaque année tout au long de la chaîne alimentaire européenne. Dans les cas de gaspillage alimentaire, les ressources utilisées pour obtenir le produit, telles que la matière première, l’eau, les engrais et le carburant, sont également gaspillées. Certaines initiatives clés ont donné lieu à un grand nombre de partenariats avec des acteurs pertinents tels que la campagne «Every Crumb Counts»(chaque miette compte) et la publication d’une boîte à outils pour le secteur concerné. L’avis du CESE adopté en 2013 sur la prévention et la réduction du gaspillage alimentaire fournit un bon aperçu des problèmes et de leurs solutions possibles (NAT/570).

4.4.4.

La Commission européenne a recommandé que le secteur des denrées alimentaires soit considéré comme une priorité pour améliorer l’efficacité des ressources, et a procédé à une consultation approfondie sur la durabilité du système agroalimentaire européen (30).

4.4.5.

La durabilité devrait être envisagée depuis une perspective plus large. Celle-ci ne devrait pas se limiter à la durabilité de l’environnement, mais inclure également les piliers sociaux et économiques de la durabilité. Cela a été le cas dans une déclaration conjointe adoptée par onze organisations représentant la chaîne alimentaire dans le contexte du Forum de haut niveau (31).

4.5.   Construire une Union de l’innovation

4.5.1.

Les niveaux d’investissements en R & D du secteur de l’alimentation et des boissons dans l’Union européenne sont faibles, comparés à d’autres sous-secteurs manufacturiers et à d’autres secteurs de l’alimentation et des boissons dans le monde (32).

4.5.2.

Il convient d’encourager et de soutenir les CCI dans le secteur des aliments et des boissons. Celles-ci portent sur un horizon à long terme de 7 à 15 ans et remplissent également certains objectifs à court et moyen termes tels que l’engagement essentiel d’accroître les investissements en R & D d’ici à 2020 et de contribuer à augmenter le nombre d’emplois et la croissance.

Les entreprises productrices de denrées alimentaires et de boissons sont confrontées à des problèmes récurrents lorsqu’elles mettent en place des produits et des procédés innovants. Les PME souffrent principalement de la limitation de leurs capacités d’organisation et de leurs ressources, ainsi que de l’absence des compétences nécessaires en matière d’encadrement, d’expérience et de vision stratégique. Les procédures d’autorisation de mise sur le marché des nouveaux produits doivent être accélérées, tout en respectant le principe de précaution qui n’autorise la commercialisation que de produits ne présentant pas de risques pour la santé des consommateurs.

4.6.   Réduire les charges administratives, en particulier pour les PME

4.6.1.

Les PME en particulier souffrent d’une prolifération de structures qui entraîne des charges administratives inutiles. Celles-ci jouant un rôle fondamental dans la compétitivité du secteur, elles nécessitent par conséquent une attention particulière, sans préjudice de la sécurité alimentaire ni des droits des travailleurs et des consommateurs.

4.6.2.

Dans le cadre du programme REFIT, la Commission a entrepris un premier pas important pour garantir que la législation de l’Union européenne soit adaptée aux entreprises et renforce leur compétitivité (33).

Bruxelles, le 27 mai 2015.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  http://www.fao.org/fileadmin/templates/wsfs/docs/expert_paper/How_to_Feed_the_World_in_2050.pdf

(2)  JO C 255 du 22.9.2010, p. 1.

(3)  COM(2011) 571 final.

(4)  JO C 191 du 29.6.2012, p. 6.

(5)  JO C 161 du 6.6.2013, p. 46.

(6)  Avis du CESE sur le thème «Relations commerciales entre la grande distribution et les fournisseurs des denrées alimentaires — État actuel» publié au JO C 133 du 9.5.2013, p. 16.

(7)  http://www.supplychaininitiative.eu/

(8)  Source: Données et tendances du secteur des aliments et des boissons, 2013-2014.

http://www.fooddrinkeurope.eu/uploads/publications_documents/Data__Trends_of_the_European_Food_and_Drink_Industry_2013-20141.pdf

(9)  Source: Tableau de bord 2012 de l’Union européenne sur les investissements en R & D industrielle, le CCR et la DG RTD.

(10)  http://www.fooddrinkeurope.eu/uploads/publications_documents/Data__Trends_of_the_European_Food_and_Drink_Industry_2013-20141.pdf

(11)  http://ec.europa.eu/internal_market/publications/docs/20years/achievements-web_en.pdf

(12)  http://ec.europa.eu/about/juncker-commission/docs/pg_fr.pdf

(13)  Avis du CESE sur la renaissance industrielle (JO C 311 du 12.9.2014, p. 47).

(14)  Source: Base de données Comtrade de l’ONU, 2012.

(15)  http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%2017202%202013%20INIT

(16)  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:52014DC0014

(17)  http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=EN&t=PDF&gc=true&sc=false&f=ST%207%202014%20INIT (disponible uniquement en anglais).

(18)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:210:0004:0005:FR:PDF

(19)  http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-1139_fr.htm

(20)  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52014SC0014

(21)  Avis du CESE publié au JO C 133 du 9.5.2013, p. 16.

(22)  http://www.supplychaininitiative.eu/

(23)  COM(2014) 472.

(24)  http://www.effat.org/en/node/10599

(25)  http://ec.europa.eu/education/policy/vocational-policy/doc/alliance/fooddrinkeurope-effat-pledge_en.pdf

(26)  http://www.fooddrinkeurope.eu/uploads/publications_documents/Data__Trends_of_the_European_Food_and_Drink_Industry_2013-20141.pdf

(27)  JO C 255 du 22.9.2010, p. 1.

(28)  Voir à ce sujet la position commune du COPA-Cogeca et de FoodDrinkEurope: http://www.fooddrinkeurope.eu/news/statement/agri-food-chain-reps-call-on-negotiators-to-resolve-non-tariff-measures-in/

(29)  JO C 191 du 29.6.2012, p. 6.

(30)  http://ec.europa.eu/environment/eussd/food.htm

(31)  Déclaration conjointe du 7 mars 2014: «Actions visant à rendre la chaîne alimentaire européenne plus durable» http://www.fooddrinkeurope.eu/news/press-release/europes-food-chain-partners-working-towards-more-sustainable-food-systems/

(32)  Voir la note de bas de page no 15.

(33)  http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-682_fr.htm