PROJET DE RAPPORT CONJOINT SUR L'EMPLOI DE LA COMMISSION ET DU CONSEIL accompagnant la communication de la Commission concernant l'examen annuel de la croissance 2015 /* COM/2014/0906 final */
Le projet de rapport conjoint sur
l’emploi (RCE), prescrit par l’article 148 du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne (TFUE), s’inscrit dans le cadre de l’examen annuel de la
croissance qui lancera le semestre européen 2015. Contribution essentielle à
une orientation renforcée des politiques économiques, il étaye également les
grands messages sur l’emploi qui figurent dans l’examen annuel de la
croissance. L’analyse qu’il contient se fonde sur l’évolution de l’emploi et de
la situation sociale en Europe, sur la mise en œuvre des lignes directrices
pour l’emploi[1],
sur l’examen des différents programmes nationaux de réforme (PNR) – qui a
conduit aux recommandations spécifiques par pays (RSP) adoptées par le Conseil
le 8 juillet 2014 –, ainsi que sur l’évaluation de l’état
d’avancement de l’exécution de ces programmes. L’emploi et la situation sociale
demeurent préoccupants Dans ses prévisions économiques
d’automne, la Commission fait état d’une croissance lente et d’un chômage élevé
mais relativement stable (24,6 millions de personnes). Les divergences
entre les pays, notamment dans la zone euro, restent marquées. Même dans des
économies qui affichent des résultats comparativement favorables, le chômage
est en train de devenir structurel, comme en témoigne le nombre croissant de
chômeurs de longue durée. Les réformes
visant à soutenir le bon fonctionnement des marchés du travail doivent se
poursuivre Plusieurs États membres ont engagé
des réformes, conformément aux recommandations spécifiques par pays les
concernant. Des effets positifs de ces réformes sont perceptibles, par exemple
une hausse des taux d’activité. Toutefois, davantage d’investissements sont
nécessaires pour stimuler la croissance et instaurer un environnement propice à
la création d’emplois décents. En ce qui concerne la lutte contre
le chômage des jeunes, les États membres ont progressé dans la mise en œuvre
des garanties pour la jeunesse. Des efforts supplémentaires sont nécessaires,
notamment en ce qui concerne les services publics de l’emploi, les
interventions actives et ciblées sur le marché du travail ainsi que
l’enseignement et la formation professionnels. Les États membres devraient
créer un environnement favorable permettant aux entreprises de proposer des
contrats d’apprentissage, de manière à faciliter la transition de l’éducation à
l’emploi. Investir dans le
capital humain grâce à l’éducation et à la formation pour accroître la
productivité Certains États membres ont élaboré
des mesures visant à améliorer l’offre de compétences et à promouvoir la
formation des adultes. Un certain nombre de pays ont pris des initiatives en
vue d’améliorer leur système d’enseignement primaire, secondaire et supérieur,
tandis que d’autres se sont penchés sur la stratégie globale en matière
d’éducation. Les États membres doivent continuer à réformer leurs systèmes
d’enseignement et de formation professionnels pour renforcer la productivité
des travailleurs face à l’évolution rapide des exigences en matière de
compétences. Les systèmes
de prélèvements et de prestations devraient favoriser la création d’emplois Les régimes d’allocation de chômage
devraient être davantage liés à des mesures d’activation et de soutien, et des
dispositions supplémentaires doivent être prises pour accroître l’intégration
des chômeurs de longue durée dans le marché du travail. Les États membres
devraient poursuivre – et dans certains cas renforcer – les initiatives visant
à résoudre le problème de la segmentation des marchés du travail en simplifiant
leur législation en la matière. Certaines réformes des systèmes
fiscaux ont été engagées pour réduire les facteurs qui peuvent dissuader
d’accepter un emploi et, en même temps, diminuer la fiscalité du travail pour
permettre aux entreprises d’embaucher (ou de réembaucher) des jeunes et des
chômeurs de longue durée. Plusieurs États membres se sont penchés sur les
mécanismes de fixation des salaires, afin de favoriser l’alignement de
l’évolution des salaires sur la productivité et de soutenir le revenu
disponible des ménages, en mettant particulièrement l’accent sur les salaires
minimaux. Quelques États membres ont étudié les possibilités de création
d’emplois liées à des incitations à l’embauche (temporaire), ainsi qu’à des
subventions salariales ou des allégements de charges sociales pour les
nouvelles embauches. Modernisation
des systèmes de protection sociale Des réformes des systèmes de
protection sociale ont été mises en place. L’âge de la retraite est en train
d’être relevé et les différences entre hommes et femmes en la matière sont en
cours de réduction. Certains États membres incitent les travailleurs à
prolonger leur vie active et à améliorer leurs droits à pension en différant
leur départ à la retraite. Les systèmes de protection sociale ont pour
fonctions d’activer les personnes qui sont en mesure d’accéder au marché du
travail, de prendre en charge celles qui en sont exclues et de protéger les
individus contre les risques survenant tout au long de la vie. Les États membres redoublent
d’efforts pour mieux cibler les personnes les plus exposées au risque de
pauvreté, notamment les enfants et les personnes âgées. Enfin, des examens des dépenses de
santé sont réalisés pour assurer une plus grande efficacité aux citoyens et un
meilleur rapport qualité/prix. 1. ÉVOLUTIONS ET DÉFIS SUR LE MARCHÉ
DU TRAVAIL ET DANS LE DOMAINE SOCIAL DANS L’UNION EUROPÉENNE Le
chômage diminue lentement mais reste à des niveaux élevés dans l’UE-28. Alors
que le taux de chômage avait baissé de plus de deux points de pourcentage entre
2004 et 2008, la crise économique et financière a entraîné une grave
détérioration de la situation (graphique 1). Entre 2008 et 2013, le taux de
chômage de l’UE-28 (corrigé des variations saisonnières) est passé de 7,0 %
à 10,8 %. Des chiffres communiqués plus récemment par Eurostat montrent
que, depuis, le taux de chômage a de nouveau baissé pour s’établir à 10,1 %
en septembre 2014 (11,5 % dans la ZE-18). Il s’agit du plus bas niveau
depuis février 2012, inchangé depuis août 2014. En chiffres absolus, ce taux
correspond à 24,6 millions de chômeurs, contre 26,4 millions l’année
précédente. Si on observe l’évolution dans le temps pour les différents groupes
présents sur le marché du travail, on constate que le taux de chômage des
jeunes est structurellement supérieur à la moyenne et davantage influencé par
le cycle économique. Le taux de chômage des personnes peu qualifiées est aussi
structurellement plus élevé[2].
Les travailleurs âgés affichent des taux de chômage relativement faibles, mais
ont généralement plus de difficultés à retrouver un emploi lorsqu’ils sont au
chômage. Les taux de chômage des hommes et des femmes sont quasiment identiques
depuis 2009. Graphique 1: Évolution des taux de
chômage dans l’UE-28 entre 2004 et 2013 (données annuelles) – Chômage total,
chômage des jeunes, des travailleurs âgés, des travailleurs peu qualifiés et
des femmes
Source:
Eurostat. L’évolution
du chômage dans l’UE varie encore fortement, mais les écarts ont cessé de se
creuser. En septembre 2014, le taux de chômage
était compris, d’une part, entre 5,0 % en Allemagne et 5,1 % en
Autriche et, d’autre part, 24,0 % en Espagne et 26,4 % en Grèce
(juillet). Au cours de l’année écoulée, le taux de chômage a diminué dans
vingt et un États membres, il est resté inchangé dans un État membre
et il a augmenté dans six. Les baisses les plus importantes ont été
enregistrées en Espagne, en Croatie, en Hongrie et au Portugal. De nouvelles
hausses ont été enregistrées dans six États membres (France, Italie, Lituanie,
Luxembourg, Autriche et Finlande). Le
chômage de longue durée continue à progresser.
Entre 2010 et 2013, dans l’UE-28, le taux de chômage de longue durée est passé
de 3,9 % à 5,1 %. On observe une très forte détérioration de la
situation en Grèce et en Espagne ainsi qu’une dégradation moins importante à
Chypre, alors que des améliorations sensibles ont été enregistrées dans les
trois États baltes. Au cours de l’année écoulée, la part des chômeurs de longue
durée dans le total des chômeurs est passée de 45,3 % à 48,7 % dans
l’UE-28 (et de 47,5 % à 51,5 % dans la ZE-18). Le chômage de longue durée touche les hommes, les jeunes et les
travailleurs peu qualifiés plus que d’autres groupes présents sur le marché du
travail, et il frappe particulièrement les personnes qui travaillent dans des
professions et des secteurs en déclin. L’état général de l’économie demeure un
facteur déterminant en ce qui concerne le niveau du chômage de longue durée et
le nombre de personnes qui entrent dans cette catégorie ou qui en sortent, mais
on constate également des effets importants à l’échelon national, certains
États membres (tels que la Finlande, les Pays-Bas et la Suède) parvenant à des
taux élevés de transition du chômage vers l’emploi, contrairement à d’autres,
comme la Bulgarie, la Grèce et la Slovaquie. En général, dans l’UE, un chômeur
de longue durée sur cinq n’a jamais travaillé et, dans trois cas sur quatre, il
a moins de 35 ans, d’où des risques de marginalisation[3].
Graphique
2: Taux de chômage de longue durée en % de la population active, UE-28 et États
membres, 2010 et 2013
Source:
Eurostat. Le
chômage des jeunes reste très élevé, mais montre des signes d’amélioration. En
septembre 2014, le taux de chômage des jeunes (de 15 à 24 ans) dans l’UE-28
était de 21,6 %, ce qui représente une baisse de 1,9 point de pourcentage
par rapport à l’année précédente. Il existe de grandes différences entre les
États membres, les pourcentages variant, d’une part, entre 7,6 % en
Allemagne et 9,1 % en Autriche et, d’autre part, 50,7 % en Grèce
(juillet 2014) et 53,7 % en Espagne. Depuis, l’écart a cessé de se
creuser, mais il reste important. La
proportion de jeunes (de 15 à 24 ans) qui ne travaillent pas et ne suivent
pas d’études ou de formation (désignés en anglais par l’expression not in
employment, education or training, d’où l’acronyme NEET) demeure élevée,
même si près de 70 % des jeunes de l’Union européenne fréquentaient le
système éducatif au cours du premier trimestre de 2014. Dans bon
nombre d’États membres, le pourcentage de NEET, nettement supérieur au niveau
le plus bas enregistré depuis 2008, reste proche du plus haut niveau observé.
C’est notamment le cas de certains États membres qui présentent les taux les
plus élevés, tels que la Bulgarie, Chypre, la Grèce, l’Espagne, la Croatie,
l’Italie et la Roumanie. À l’inverse, on observe des taux relativement faibles
– et orientés à la baisse – en Autriche, en Allemagne, au Danemark, au
Luxembourg, aux Pays-Bas et en Suède. En 2013, le pourcentage est resté
supérieur à 10 % dans une grande majorité d’États membres. Le pourcentage
de NEET est un peu plus élevé pour les femmes que pour les hommes: 13,2 %
contre 12,7 % en 2013 (le chiffre total étant 13,0 %). L’évolution du
nombre de NEET est principalement imputable à la hausse du chômage des jeunes,
mais aussi au nombre de jeunes inactifs ne suivant ni études ni formations.
Dans certains États membres (Bulgarie, Roumanie, Italie) le pourcentage de NEET
inactifs dépasse les 10 %. Le
nombre de jeunes quittant prématurément le système éducatif diminue graduellement,
ce qui permet de progresser vers l’objectif de moins de 10 % d’abandons
scolaires d’ici à 2020. En 2013, le taux
d’abandon scolaire était de 12,0 %, contre 12,7 % un an plus tôt, les
hommes (13,6 %) étant plus touchés que les femmes (10,2 %). Le
décrochage scolaire reste néanmoins un problème grave, dans la mesure où
quelque 5 millions de personnes sont concernées, dont plus de 40 %
sont sans emploi. En 2013, dans dix-huit États membres, le taux enregistré a
été inférieur à l’objectif de 10 % fixé par la stratégie Europe 2020.
Les taux les plus élevés (supérieurs à 20 %) ont été constatés en Espagne
et à Malte. L’Europe
réalise des progrès certains vers l’objectif d’un taux de diplômés du
supérieur, ou équivalent, d’au moins 40 % à l’horizon 2020. En
2013, le pourcentage de diplômés de l’enseignement supérieur s’établissait à 36,9 %,
soit 1,2 point de pourcentage de plus que l’année précédente. Les taux les plus
élevés (au-dessus de 50 %) ont été enregistrés en Irlande, en Lituanie et
au Luxembourg. Dans l’ensemble de l’UE, davantage de femmes (39,9 %) que
d’hommes (31,5 %) ont achevé des études supérieures. Graphique 3: Pourcentage de NEET pour l’UE-28 et les États membres
au deuxième trimestre de 2014 et taux le plus élevé et le plus faible depuis 2008 Source:
Eurostat (enquête sur les forces de travail; données non corrigées des
variations saisonnières, moyenne des quatre trimestres se terminant au deuxième
trimestre de 2014, calculs de la DG EMPL). Les
taux d’activité ont bien résisté aux années de crise dans la plupart des États
membres, principalement en
raison d’une hausse des taux d’activité des travailleurs âgés (de 55 à 64 ans)
et des femmes. Entre 2008 (premier trimestre) et 2014 (premier trimestre), le
taux d’activité de l’UE-28 pour la population de 15 à 64 ans est passé de 70,3 %
à 72,0 %, malgré des différences considérables d’un pays à l’autre. Les
plus fortes augmentations ont été observées en République tchèque, en Hongrie,
en Lituanie, au Luxembourg, à Malte et en Pologne, et les baisses les plus
importantes au Danemark (qui partait d’un niveau très élevé) ainsi qu’en
Irlande. Bien que l’activité des femmes ait progressé au fil du temps, l’écart
par rapport aux hommes reste considérable: 11,7 points de pourcentage au
premier trimestre de 2014 (le taux d’activité des hommes étant de 77,9 %,
contre 66,2 % pour les femmes). Les disparités entre hommes et femmes dans
les taux d’activité sont particulièrement prononcées en Grèce et en Italie.
D’autres pays tels que l’Autriche, l’Allemagne et les Pays-Bas affichent des
taux d’activité élevés pour les femmes et se caractérisent par une forte
proportion de temps partiel féminin. Le
taux d’emploi de l’UE reste orienté à la baisse et une nette inversion de
tendance serait nécessaire pour atteindre le grand objectif de 75 % pour
les hommes et les femmes de 20 à 64 ans énoncé dans la stratégie Europe 2020.
Depuis le début de la crise, le taux d’emploi dans l’UE-28 a reculé de près de 1,5
point de pourcentage, passant d’un pic en 2008 à 68,4 % au cours du
premier trimestre de 2014. Les évolutions dans les États membres ont été très
différentes (graphique 4): entre le premier trimestre de 2008 et le
premier trimestre de 2013, la croissance de l’emploi a été fortement négative
dans plusieurs pays du sud de l’Europe, dans les États baltes, en Bulgarie et
en Irlande. En revanche, le Luxembourg et Malte ont enregistré une forte
progression et l’Allemagne une augmentation moins prononcée. Au cours de
l’année écoulée, les variations ont été plus faibles, l’emploi progressant
également dans plusieurs des pays qui ont connu de mauvais résultats au cours
des années antérieures. L’évolution
de l’emploi n’a pas été uniforme. Alors que le
taux d’emploi des hommes (de 20 à 64 ans) a baissé de plus de trois points de
pourcentage entre le premier trimestre de 2008 et le premier trimestre de 2014
(passant de 77,4 % à 74,0 %), l’emploi des femmes n’a diminué que de
manière marginale et a même augmenté quelque peu au cours de l’année écoulée (+0,8 %).
Des hausses relativement importantes ont été enregistrées en ce qui concerne
les travailleurs âgés (dont le taux d’emploi s’est accru de 6,2 points de
pourcentage depuis le premier trimestre de 2008 pour atteindre 50,9 % au
début de 2014, avec des augmentations importantes en Belgique, en Allemagne, en
France, en Hongrie, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Pologne) et
plus particulièrement dans le cas des femmes (+8,4 points de pourcentage). Si
on examine les niveaux d’éducation, on constate que les personnes les moins
qualifiées sont celles qui ont subi les baisses d’emploi les plus fortes,
tandis que les personnes ayant un niveau d’éducation moyen ou élevé ont connu
des diminutions similaires. Le taux d’emploi des ressortissants de pays tiers
(âgés de 20 à 64 ans) a diminué dans l’UE-28, passant de 62,4 % au premier
trimestre de 2008 à 55,4 % au premier trimestre de 2014. En ce qui
concerne l’évolution de l’emploi par secteur, on observe que la part du secteur
des services continue de s’accroître, au détriment de celle de l’industrie et
de l’agriculture. À l’heure actuelle, leurs pourcentages respectifs sont à peu
près les suivants: 72,5 %, 22,5 % et 5 %. Même si les années de
crise ont été défavorables aux emplois permanents, l’ajustement économique a
pesé principalement sur les emplois temporaires (non-renouvellement). Enfin, le
nombre d’emplois à temps plein a diminué d’environ 8,1 millions entre le
premier trimestre de 2008 et le premier trimestre de 2014. À l’inverse, on observe une croissance régulière des
emplois à temps partiel au cours des dernières années (4 millions de plus
depuis le premier trimestre de 2008). Graphique 4:
Croissance de l’emploi (nombre de personnes occupées âgées de 20 à 64 ans)
depuis le premier trimestre de 2008, par État membre
Source:
Eurostat, calculs de la DG EMPL. L’emploi
devrait connaître une légère amélioration, principalement en raison des hausses
prévues du PIB. À
moyen terme, plusieurs évolutions conduiront à une poursuite de la croissance
de l’emploi, en particulier dans certains domaines[4].
Ainsi, le progrès technologique permettra de créer des emplois dans le secteur
des TIC (on prévoit qu’il y aura 900 000 postes à pourvoir d’ici 2015),
tandis que le vieillissement démographique, malgré les contraintes actuelles et
futures pour les budgets publics consacrés aux soins de santé, devrait
entraîner à moyen terme une hausse de la demande de professionnels de santé et
de services liés à la santé. En outre, l’écologisation de l’économie peut
entraîner un accroissement des emplois verts[5].
D’autres secteurs liés aux hautes technologies, tels que les transports,
devront également embaucher un grand nombre de travailleurs moyennement ou très
qualifiés pour faire face à la croissance observée dans le secteur aéronautique
et du transport de passagers, ainsi que pour remplacer la proportion élevée de
travailleurs âgés qui devraient quitter le secteur d’ici à 2020. Les petites et moyennes entreprises sont généralement considérées
comme le moteur de la croissance de l’emploi. Certaines études montrent en effet que, entre 2002 et 2010, 85 %
des nouveaux emplois créés en Europe l’ont été par des PME. Entre 2010 et 2013,
par contre, l’emploi dans les PME de l’UE a reculé de 0,5 %. Si on exclut
du calcul le secteur de la construction, dans lequel travaillait un salarié de
PME sur sept en 2008, le résultat est une légère augmentation (+0,3 %),
qui paraît toutefois dérisoire par rapport à la hausse de 2 % affichée par
les grandes entreprises. À ce jour, dans de nombreux États membres, la disponibilité de
crédit pour le secteur non financier reste faible, en raison de facteurs liés à
la fois à l’offre et à la demande, parmi lesquels figurent la restructuration
du secteur et la réduction de l’endettement qui ont suivi la crise financière.
En outre, les taux d’intérêt des prêts bancaires dans les États membres
vulnérables restent élevés en dépit des mesures récentes de la BCE, ce qui nuit
principalement aux PME. L’accès limité au financement risque également de
restreindre le nombre de jeunes entreprises; c’est d’autant plus préoccupant
que l’on sait que, parmi les PME, les jeunes entreprises représentent une part
importante de la croissance nette de l’emploi. Le manque de dynamisme des PME
en matière d’emploi depuis 2010 montre que des solutions appropriées aux
problèmes du secteur financier pourraient avoir des effets importants sur
l’emploi. Les politiques de soutien à la création d’entreprises ont également
des effets non négligeables en la matière. Le
marché du travail reste très segmenté dans plusieurs États membres. L’emploi
des jeunes est caractérisé par une forte proportion d’emplois temporaires et
d’emplois à temps partiel, qui ont représenté, respectivement, 42,4 % et 31,9 %
de l’emploi total au premier trimestre de 2014. À titre de comparaison, dans la
population active totale, le pourcentage d’emplois temporaires et le
pourcentage d’emplois à temps partiel étaient nettement moins élevés (environ 13 %
et 19 %, respectivement). Les femmes sont surreprésentées dans les emplois
à temps partiel: au premier trimestre de 2014, le pourcentage de travail à
temps partiel était de 32 % pour les femmes, contre 8,3 % pour les
hommes; il dépassait les 40 % en Autriche, en Belgique, en Allemagne, aux
Pays-Bas et au Royaume-Uni. Dans le contexte macroéconomique actuel, des
emplois temporaires et à temps partiel – non choisis, pour certains d’entre eux[6] –
peuvent contribuer à la création d’emplois et, à moyen ou à long terme, servir
de tremplin vers des contrats de travail à durée indéterminée et/ou à temps
plein (par exemple pour les jeunes). La segmentation est également confirmée
par les écarts de rémunération persistants entre les femmes et les hommes ainsi
que par les faibles taux de transition de contrats de travail peu protecteurs
vers des contrats plus favorables aux travailleurs. Dans
plusieurs États membres, l’adéquation de l’offre et de la demande sur le marché
du travail s’est détériorée. Bien que le nombre de
vacances d’emploi soit resté relativement stable, en moyenne, au cours des
dernières années, le chômage s’est accru, ce qui pourrait indiquer une
détérioration de l’adéquation de l’offre et de la demande. La courbe de
Beveridge (graphique 5) suggère que le chômage structurel est en
augmentation depuis le milieu de l’année 2011 environ[7]. Si on
examine l’évolution dans les États membres, on constate que l’adéquation de
l’offre et de la demande s’est dégradée dans la majorité d’entre eux, à
l’exception notable de l’Allemagne, en particulier. L’évolution globalement
défavorable est alimentée principalement par des chocs négatifs sur la demande
de main-d’œuvre et par une inadéquation croissante des compétences[8],
ce qui montre que l’absence de perspectives sur le marché du travail associée à
la crise économique est en train de produire des effets d’hystérésis qui
doivent être contrebalancés par des investissements dans le capital humain et
par une meilleure adéquation de l’offre et de la demande de main-d’œuvre. Graphique 5:
Courbe de Beveridge, UE-28, 2008t1-2014t1
Source:
Eurostat. Remarque: l’indicateur de pénurie de main-d’œuvre (axe vertical) est
établi sur la base des résultats d’une enquête auprès des entreprises de l’UE
(% d’entreprises manufacturières citant la pénurie de main-d’œuvre comme un
facteur de limitation de la production). L’axe horizontal représente le taux de
chômage. La
hausse du nombre de chômeurs pendant la crise, l’accroissement du pourcentage
de chômeurs de longue durée et la diminution de l’efficacité du processus de
mise en rapport de l’offre et de la demande de main-d’œuvre qui en résulte
constituent de véritables défis pour les politiques actives du marché du
travail et les services publics de l’emploi. La
mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur de l’UE reste limitée,
en particulier eu égard à la taille globale du marché du travail de l’UE. Alors
qu’un citoyen de l’UE sur quatre déclare qu’il envisagerait de travailler dans
un autre pays de l’UE au cours des dix prochaines années, jusqu’en 2013,
seulement 3,3 % de la population économiquement active de l’UE résidaient
dans un autre État membre. Les différences entre les pays sont toutefois
relativement prononcées (graphique 6). En raison des écarts importants
entre les taux de chômage des divers États membres de l’UE, le nombre croissant
de personnes qui souhaitent s’installer dans un autre pays s’est traduit en
partie par une mobilité accrue depuis 2011, mais seulement dans une proportion
limitée, insuffisante pour que ce phénomène puisse réellement corriger les
déséquilibres considérables qui existent entre les marchés du travail de l’UE[9]. Graphique 6: Taux
de mobilité par État membre et par nombre d’années de résidence, 2013
Source: Key
Features, DG EMPL. Remarques: le taux de mobilité est le nombre de citoyens
en âge de travailler vivant dans un autre État membre en 2013, en pourcentage
de la population en âge de travailler de leur propre pays. Les chiffres
relatifs à Malte et à la Slovénie sont trop faibles pour être fiables. Les
chiffres concernant Chypre, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, le Luxembourg
et la Suède ne sont pas fiables en raison de la taille réduite de
l’échantillon. L’offre
de compétences doit être encore améliorée. Plusieurs
tendances, notamment la mondialisation et l’évolution technologique (valorisant
les compétences), ont conduit à des changements progressifs de la demande
relative des divers niveaux de compétences. On constate également un changement
dans l’importance relative des différents types de compétences, les compétences
liées aux TIC et les compétences personnelles et relationnelles, telles que les
compétences de communication, devenant de plus en plus prisées pour un grand
nombre de professions. Même
si, au fil du temps, les niveaux moyens d’éducation ont augmenté, les
compétences que les travailleurs possèdent n’ont pas suivi l’évolution de la
demande en la matière. Du fait de ces changements dans la demande et l’offre
relatives de compétences, les perspectives d’emploi sont meilleures pour les
travailleurs hautement qualifiés que pour ceux moyennement ou peu qualifiés.
Les prévisions relatives au marché du travail confirment cette tendance pour
les années à venir[10]. Le
potentiel de croissance de l’Europe est menacé par des faiblesses structurelles
dans la base de compétences de sa main-d’œuvre.
Selon des données récentes[11],
environ 20 % de la population en âge de travailler ne possèdent que de
très faibles qualifications, cette proportion étant plus élevée encore dans
certains pays (Espagne et Italie). Seul un petit nombre d’États membres
(Estonie, Finlande, Pays-Bas et Suède) ont une forte proportion de personnes
très qualifiées, la plupart des pays européens étant bien loin des résultats
atteints par les pays tiers les mieux classés à cet égard (comme le Japon ou
l’Australie). Les données relatives aux dépenses publiques confirment un risque
croissant de retard d’investissements dans le capital humain. L’Europe
n’investit pas efficacement dans l’éducation et les compétences, ce qui
constitue une menace pour sa compétitivité à moyen terme et pour
l’employabilité de sa main-d’œuvre. En effet, dix-neuf États membres ont réduit
les dépenses d’éducation en termes réels et quatorze États membres ont diminué
la part relative du PIB qu’ils consacrent à l’éducation. L’évolution
des salaires commence à permettre les rééquilibrages nécessaires.
Dans la période qui a précédé la crise, plusieurs États membres ont assisté à
de fortes augmentations de leurs coûts salariaux unitaires nominaux, notamment
la Lettonie, la Roumanie et, dans une moindre mesure, l’Estonie, la Lituanie,
la Bulgarie et l’Irlande (graphique 7). En réaction à la crise, l’évolution des
coûts salariaux unitaires nominaux dans ces pays a été beaucoup plus modérée
depuis 2009, sauf en Bulgarie; elle est même devenue négative en Irlande, en
Lituanie et en Lettonie et s’est établie juste au-dessus de zéro en Roumanie.
En Grèce et en Espagne également, les coûts salariaux unitaires nominaux ont
diminué après la crise, alors qu’ils avaient augmenté au cours des années
précédentes. L’Allemagne affiche une tendance différente, puisqu’elle est le
seul État membre où les coûts salariaux unitaires nominaux ont diminué avant la
crise (même si cette baisse est légère) et ont augmenté au cours des dernières
années. Une évolution modérée – plus marquée avant la crise – des coûts
salariaux unitaires nominaux a également été observée notamment en Belgique, en
Suède, aux Pays-Bas, en Autriche et en Finlande. Les inversions de tendance
dans les États membres «en difficulté», d’une part, et dans les pays «en
excédent», d’autre part, ont favorisé le rééquilibrage extérieur qui était
nécessaire en particulier dans la zone euro. Il importe que l’évolution des
salaires demeure compatible avec la nécessité de corriger les déséquilibres
extérieurs, de réduire le chômage et, à long terme, de s’aligner sur les gains
de productivité. Si la tendance se poursuit, les récentes hausses salariales
dans les pays en excédent pourraient accroître la demande agrégée qui est
globalement insuffisante[12]. Graphique 7:
Évolution des coûts salariaux unitaires nominaux dans l’UE-28, variation
moyenne en glissement annuel, 2003-2008 et 2009-2013
Source: Eurostat, calculs de
la DG EMPL. La
diminution des coûts salariaux unitaires et la modération salariale ne se sont
traduites que de manière lente et incomplète par une réduction des prix.
Cette répercussion incomplète peut s’expliquer en partie par des relèvements
simultanés des impôts indirects et des prix administrés pour des raisons
d’assainissement budgétaire[13].
La diminution des coûts salariaux unitaires nominaux dans un contexte de
viscosité des prix a entraîné une baisse de la part des revenus du travail dans
plusieurs États membres, notamment en Grèce, en Espagne, en Irlande et au
Portugal. L’augmentation correspondante des marges bénéficiaires ne s’est pas
(encore) pleinement accompagnée d’une progression des investissements. Le
coin fiscal demeure élevé dans de nombreux États membres. Le
coin fiscal élevé et, dans certains cas, en hausse, qui pèse particulièrement
sur les bas salaires et les secondes sources de revenus, reste un problème
important dans un très grand nombre d’États membres. À titre indicatif, dans le
cas des bas salaires (67 % du salaire moyen), une diminution du coin
fiscal entre 2008 et 2010 dans la plupart des pays a été suivie d’une
augmentation pendant les trois années suivantes dans presque tous les États
membres. Les niveaux en 2013 allaient de 20 % ou moins à Malte (2012) et
en Irlande à plus de 45 % en Belgique, en Allemagne, en France et en
Hongrie. L’évolution
du coin fiscal total est essentiellement à mettre en rapport avec l’impôt sur
le revenu des personnes physiques (IPP), qui a augmenté dans quinze États
membres sur vingt et un (graphique 8). Les hausses de l’IPP (tout au moins pour
le type de ménage concerné et à 67 % du salaire moyen) ont été
particulièrement marquées au Portugal et en Hongrie, alors qu’une diminution
assez sensible a été observée au Royaume-Uni et en Grèce. Si l’on ajoute à
l’IPP les cotisations sociales à la charge des salariés, la pression sur les
salariés s’est accrue dans dix États membres, alors que cette constatation est
moins vraie pour les employeurs (trois pays présentant une augmentation de la
pression fiscale). Dans l’ensemble, le niveau des cotisations sociales à la
charge des employeurs est resté plus ou moins stable dans la plupart des États
membres, à quelques exceptions près: des augmentations relativement fortes ont
été enregistrées en Pologne et en Slovaquie, alors que, dans le même temps, le
niveau a sensiblement baissé en France. Graphique 8: Évolution entre 2011
et 2013 du coin fiscal total par composante (67 % du salaire moyen,
célibataire, sans enfant)
Source: base de
données CE-OCDE sur les impôts et les prestations. Remarque: les données pour
les pays non membres de l’OCDE (Bulgarie, Chypre, Croatie, Lettonie, Lituanie,
Malte et Roumanie) ne sont pas disponibles. La
lutte contre le travail non déclaré est un défi dans certains États membres.
Le travail non déclaré couvre toute une
série d’activités allant du travail non déclaré dans une entreprise du secteur
formel aux travaux clandestins effectués par des travailleurs pour compte
propre, mais exclut les activités impliquant des biens ou des services
illégaux. Le travail non déclaré a plusieurs conséquences négatives. D’un point
de vue macroéconomique, il réduit les recettes fiscales (impôt sur le revenu et
TVA) et compromet le financement des systèmes de sécurité sociale. D’un point
de vue microéconomique, le travail non déclaré et les autres formes d’emploi
atypiques comme le faux travail indépendant tendent à fausser la concurrence
loyale entre les entreprises, ouvrant ainsi la voie à un dumping social qui
empêche la création d’emplois réguliers assortis d’une protection sociale
complète. Le travail non déclaré nuit aussi à la productivité, car les entreprises
du secteur informel évitent généralement de recourir aux services et produits
de l’économie formelle (le crédit, par exemple) et ne se développent pas. Bien
que des chiffres totalement fiables sur l’ampleur de l’économie souterraine et
le travail non déclaré ne soient pas aisément disponibles, des données
approximatives indiquent que la question est problématique dans certains États
membres[14].
En outre, l’ampleur du travail non déclaré pourrait augmenter en raison de
plusieurs tendances socioéconomiques telles que la réaffectation sectorielle et
l’internationalisation de l’économie, le recul des formes de travail classiques
et la détresse sociale dans certains États membres. L’évolution
économique se répercute généralement de diverses manières sur les différents
groupes de population, mais les niveaux d’inégalité ont augmenté dans de
nombreux États membres. Alors qu’en moyenne, le
ratio S80/S20[15]
est resté stable entre 2008 et 2013 dans l’UE, il existe une grande
dispersion et une disparité grandissante des inégalités entre les États membres
(graphique 9). Les inégalités ont augmenté dans la plupart des États membres du
sud (Espagne, Grèce, Italie et Chypre) ainsi qu’en Croatie, en Estonie, au
Danemark et en Hongrie et, dans une moindre mesure, en Irlande et en Autriche.
En dépit d’améliorations récentes, les inégalités demeurent également un sujet
de préoccupation majeur en Bulgarie, en Grèce, en Lettonie, en Roumanie, en
Espagne et en Lituanie (voir également le graphique V du chapitre 3). Graphique 9:
Inégalité de répartition des revenus (S80/S20; rapport interquintile de
revenu), 2008-2012
Source:
Eurostat, EU-SILC 2013, données se rapportant à l’exercice 2012. Remarque: *
données de 2011 (les données de 2012 ne sont pas encore disponibles pour la Belgique,
l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, la France, la Croatie, le Luxembourg, les
Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède, le Royaume-Uni). Le
taux de risque de pauvreté et d’exclusion sociale a connu une forte
augmentation, qui s’est accompagnée d’un creusement des écarts entre les États
membres. Entre le début de la crise en 2008
et 2012, le nombre d’Européens exposés au risque de pauvreté ou
d’exclusion sociale a connu une hausse inquiétante de 8,7 millions (hors
Croatie), pour atteindre 25,1 % de la population de l’UE-28 en 2012
(graphique 10). Graphique 10:
Évolution des taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, 2008-2012
Source: Eurostat, EU-SILC 2013, données se rapportant
à l’exercice 2012. Remarque: * données de 2011 (les données de 2012 ne sont pas
disponibles pour la Belgique, l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, la France, la
Croatie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède, le
Royaume-Uni). L’évolution
des niveaux de pauvreté varie considérablement entre les cohortes d’âge. Globalement,
la population en âge de travailler a été la plus touchée par la crise
(graphique 11; voir aussi graphique IV du chapitre 3), en raison
essentiellement de la hausse du nombre des ménages sans emploi ou à faible
intensité de travail et de la pauvreté chez les travailleurs. En 2012, environ 50 millions
de personnes en âge de travailler vivaient avec moins de 60 % du revenu
équivalent médian national dans l’UE-28 et 31,8 millions (31,5 millions
en 2013) se trouvaient dans un dénuement matériel sévère. 10,9 % de la
population âgée de 18 à 59 ans vivait dans un ménage sans emploi en 2012. Graphique 11:
Évolution des taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale depuis 2005 dans
l’UE-28 - Total, enfants, population en âge de travailler et personnes âgées
Source: Eurostat, EU-SILC. Remarque: moyenne de l’UE-27
pour 2005-2009; moyenne de l’UE-28 pour 2010-2012. Données SILC 2013 non encore
disponibles. Les
personnes âgées (65 ans et plus) ont été relativement moins touchées puisque
leur risque de pauvreté ou d’exclusion sociale a reculé dans la plupart des
États membres, les femmes de cette tranche d’âge restant néanmoins plus
frappées par la pauvreté que les hommes. Toutefois, ces améliorations relatives
ne reflètent pas nécessairement un changement de la situation du revenu réel
des personnes âgées, mais résultent principalement du maintien global du niveau
des pensions, alors que le niveau de revenus de la population en âge de
travailler a stagné ou diminué. Les
enfants sont confrontés à un risque croissant de pauvreté ou d’exclusion
sociale depuis 2008, car la situation de leurs parents (dont la plupart sont en
âge de travailler) s’est dégradée. Cette
dégradation par rapport à 2008 a été observée dans plus de vingt États membres,
les ménages monoparentaux étant confrontés à un risque de pauvreté ou
d’exclusion sociale (UE-28: 47,8 % en 2012) plus de deux fois plus élevé
par rapport aux familles comprenant deux adultes (24,4 %). Ce risque
beaucoup plus grand de pauvreté chez les ménages monoparentaux est une
constante que l’on retrouve dans tous les États membres, avec des chiffres
allant de 35 % en Slovénie, en Finlande et au Danemark à 78 % en
Bulgarie. De même, les familles avec trois enfants ou plus sont exposées à un
risque de pauvreté ou d’exclusion sociale plus important (UE-28: 30,9 %)
que la population dans son ensemble. Les hommes en âge de travailler ont été
plus directement touchés par la détérioration de la situation du marché du
travail durant la crise. Néanmoins, les femmes sont toujours exposées à un
risque plus important de pauvreté ou d’exclusion (persistantes) que les hommes
en raison de périodes d’inactivité et de travail à temps partiel (choisi ou
non) liées à leurs obligations familiales. Le
risque de pauvreté et d’exclusion sociale en 2012 était beaucoup plus élevé (48,9 %)
pour les ressortissants de pays tiers (âgés de 18 à 64 ans) que pour les
ressortissants des États membres (24,3 %), soit une augmentation de plus
de 3 points de pourcentage entre 2012 et 2013. En
moyenne, dans l’UE, le revenu disponible brut des ménages (RDBM) s’était
amélioré en termes réels à la fin de 2013,
après près de quatre années de baisse continue (voir également le
chapitre 3 pour un examen plus détaillé de l’évolution du revenu disponible
brut des ménages). Cela s’explique par une hausse des
revenus du marché (rémunération des salariés, rémunération des indépendants et
revenus de la propriété), soutenue par une augmentation des prestations
sociales transférées aux ménages[16].
Il reste à voir si l’amélioration observée en 2013 se maintiendra, étant donné
que le nombre de créations d’emplois est encore modeste, que l’incidence des
systèmes de prélèvements et de prestations reste faible et que les toutes
dernières données de 2014 font apparaître une nouvelle baisse (graphique 12). Graphique 12: Contribution des composantes à la croissance du revenu
disponible brut des ménages (RDBM)
Source: Eurostat, comptes sectoriels. Les
effets distributifs des modifications apportées aux systèmes de prélèvements et
de prestations ces dernières années ont varié sensiblement d’un pays à l’autre[17]. En fonction de leur conception, les
modifications apportées à ces systèmes ont eu des répercussions différentes sur
les ménages à revenu élevé et sur les ménages à faible revenu. Dans quelques
pays, les incidences négatives ont entraîné une dégradation supplémentaire des
conditions de vie des ménages à faible revenu en particulier. D’autres États
membres, dans lesquels une plus grande attention avait été accordée au profil
distributif des modifications apportées aux systèmes de prélèvements et de
prestations, ont réussi à éviter des effets disproportionnés sur les ménages à
faible revenu. Aucun lien n’a été établi entre les écarts observés sur le plan
des effets distributifs et les différences en matière d’ampleur globale des
ajustements opérés. Globalement,
après un pic en 2009, les taux de croissance des dépenses sociales sont devenus
négatifs depuis 2011. Dans les prémices de
la crise (jusqu’en 2009), la hausse des dépenses sociales a été tirée
essentiellement par les dépenses d’indemnisation chômage, mais aussi, dans une
moindre mesure, par d’autres fonctions (notamment les pensions et la santé). La
croissance des dépenses sociales a diminué en 2010, ce qui s’explique à la fois
par l’expiration de mesures de relance budgétaire et par la fin progressive
normale de la stabilisation automatique dans les pays connaissant une reprise.
Depuis 2011, les dépenses sociales, en particulier celles consacrées aux services
et prestations en nature, ont reculé malgré une nouvelle détérioration de la
situation économique et sociale (graphique 13)[18]. Graphique
13: Contribution à la croissance des dépenses sociales publiques réelles dans
l’UE, prestations en espèces et en nature (2001-2012)
Source: comptes nationaux, calculs de la DG EMPL. La
structure des dépenses de protection sociale a également été modifiée par la
crise. Entre 2007 et 2011, les
dépenses de protection sociale par habitant (en termes réels) ont augmenté de 8 %
dans l’UE-27 (voir graphique 14). Les domaines qui ont contribué le plus
fortement à cette augmentation sont ceux des pensions (l’augmentation des
prestations de vieillesse et de survivants a représenté 44 % de la hausse
totale) et de la santé et des prestations d’invalidité (32 %). Les écarts
entre les États membres sont importants, puisque, entre 2007 et 2011,
l’augmentation totale des dépenses de protection sociale par habitant a été
inférieure à 5 % dans quatre États membres et supérieure à 15 % dans
sept d’entre eux. Graphique 14: Évolution des dépenses de protection sociale par habitant
entre 2007 et 2011, par fonction de protection sociale
Remarque: contribution par
fonction à la croissance globale des dépenses sociales (par habitant, à prix
constants de 2005). Source: SESPROS. Dans certains États membres, les personnes en
situation de vulnérabilité et à faible revenu ont continué à rencontrer des
difficultés dans l’accès aux soins de santé. Alors
qu’entre 2008 et 2012, pour l’UE-27 dans son ensemble, la proportion de
personnes appartenant au groupe des revenus les plus faibles ayant déclaré
avoir des besoins non satisfaits en matière de soins de santé n’a augmenté que
modérément, des augmentations importantes ont été enregistrées dans des pays
comme la Finlande, le Portugal et la Grèce (voir graphique 15). Les niveaux les
plus élevés de besoins de soins de santé non satisfaits en 2012 ont été
signalés en Lettonie, en Bulgarie et en Roumanie. Alors même que la plus forte
baisse a été observée en Bulgarie (- 11,4 points de pourcentage
entre 2008 et 2012), la proportion de personnes ayant des besoins de
soins de santé non satisfaits en 2012 est restée élevée dans ce pays (16,9 %). Graphique 15: Besoins de soins de santé non satisfaits, quintile de revenu
inférieur, 2008-2012
Source: Eurostat, EU-SILC 2012. Remarque: besoin de soins
de santé: non satisfait, trop onéreux, distance trop grande ou liste d’attente.
* données de 2011 (les données de 2012 ne sont pas disponibles pour la
Belgique, l’Irlande, le Luxembourg et l’Autriche; les données de 2008 ne sont
pas disponibles pour la Croatie et l’UE-28). 2. MISE
EN ŒUVRE DES LIGNES DIRECTRICES POUR L’EMPLOI: RÉFORMES EN MATIÈRE D’EMPLOI ET
DE POLITIQUE SOCIALE La présente section[19]
expose les grandes lignes des réformes menées par les États membres et des
mesures prises par ceux-ci au cours des douze derniers mois. Les lignes
directrices pour l’emploi[20]
fournissent aux États membres des orientations politiques stables sur la
manière de relever les défis en matière d’emploi et de politique sociale dans
le contexte actuel, en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020
(tels qu’exposés à la section 1). L’examen annuel de la croissance 2014 a
défini les priorités et les orientations politiques pour les États membres
soumettant leurs programmes nationaux de réforme dans le cadre du semestre
européen 2014. Ceux-ci ont été examinés en conséquence et le Conseil a publié
des recommandations spécifiques par pays sur la base des propositions de la Commission.
Le comité de l’emploi et le comité de la protection sociale passent en revue
les résultats et les progrès des États membres en ce qui concerne les problèmes
rencontrés et établissent, respectivement, le relevé des résultats en matière
d’emploi et le suivi des résultats dans le domaine de la protection sociale.
Les réformes politiques qui s’ensuivent seront évaluées dans le cadre du
semestre européen 2015. Le Fonds social européen soutient
les efforts déployés en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020
au moyen d’actions de lutte contre le chômage. Il se concentre principalement
sur la jeunesse, l’organisation de stages et d’apprentissages pour la
reconversion et le perfectionnement, le soutien des actions d’éducation visant
à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi que la promotion du
renforcement des capacités administratives. Du fait qu’ils sont étroitement
alignés sur les priorités de la stratégie Europe 2020 et axés sur les
résultats, le FSE et d’autres Fonds structurels et d’investissement européens
verront leur rôle renforcé en tant que piliers financiers de cette stratégie au
cours de la période de programmation 2014-2020. Des réformes ont été engagées dans
tous les domaines décrits aux sections suivantes. Toutefois, leur état
d’avancement varie en fonction des domaines et des États membres. Des efforts
supplémentaires sont donc nécessaires, même si, dans de nombreux cas, les
effets des réformes ne sont pas encore pleinement visibles puisqu’il leur faut
généralement du temps pour se concrétiser. De même, la «valeur» des réformes ne
peut d’ordinaire être jugée isolément étant donné que plusieurs réformes
peuvent être menées simultanément. Les États membres devraient dès lors tenir
compte des arbitrages nécessaires lorsqu’ils élaborent des politiques et des
réformes. L’encadré ci-dessous présente une
vue d’ensemble des inégalités entre hommes et femmes sur le marché du travail
et des réformes pouvant contribuer à la réalisation de progrès dans le domaine
de l’égalité entre les sexes; ces réformes sont expliquées plus en détail sous
chaque ligne directrice. Égalité entre hommes et
femmes: le marché du travail est encore marqué par de fortes inégalités[21] Des progrès ont été réalisés, mais des
écarts importants subsistent entre les femmes et les hommes. Le
taux d’emploi des femmes reste nettement inférieur à celui des hommes (62,8 %
contre 74 % au début de 2014). L’écart en ce qui concerne l’emploi en
équivalent temps plein est encore plus large (18,3 points de pourcentage en 2013).
En outre, les femmes gagnent 16 % de moins par heure de travail. Les
écarts entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’emploi, le nombre
d’heures travaillées et la rémunération s’additionnent et aboutissent à un
écart salarial total important (37 % dans l’UE). Étant donné que les
pensions de retraite sont fonction des salaires perçus tout au long de la
carrière, l’écart en matière de pensions de retraite entre les hommes et les
femmes est également élevé (39 % en moyenne). Chez les personnes de plus
de 55 ans, le risque de pauvreté et d’exclusion sociale est plus élevé pour les
femmes dans tous les États membres. L’accès à des services de garde
d’enfants, de soins de longue durée et d’accueil extra-scolaire abordables et
de qualité, la possibilité de recourir à des régimes de travail flexibles ainsi
que l’existence de politiques de congé appropriées continuent de jouer un rôle
essentiel pour promouvoir l’emploi féminin et
aider hommes et femmes à concilier vie professionnelle et vie familiale. Alors
qu’une majorité des États membres ont accompli depuis 2005 des progrès vers la
réalisation des objectifs de Barcelone relatifs aux structures de garde des
enfants, en 2012[22],
seuls neuf États membres avaient atteint l’objectif de 33 % de couverture
pour les enfants de moins de trois ans et onze l’objectif de 90 % de
couverture pour les enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité
obligatoire. Les systèmes de prélèvements et de prestations existant dans
certains pays continuent à décourager les femmes d’accepter un emploi ou de
travailler davantage, en particulier parce qu’ils incluent des mesures qui
dissuadent les secondes sources de revenus de travailler à temps plein. La
ségrégation sur le marché du travail et les stéréotypes fondés sur le sexe
peuvent empêcher les femmes et les hommes de réaliser pleinement leur potentiel
et entraîner une mauvaise adéquation entre les qualifications et les emplois
proposés. Les femmes sont aujourd’hui plus
nombreuses que les hommes dans le système d’éducation et de formation, mais
restent surreprésentées dans des filières liées à des rôles traditionnels,
telles que la santé et l’aide sociale, les sciences humaines et l’enseignement,
alors que des secteurs comme les sciences, la technologie, l’ingénierie et les
mathématiques restent encore très masculins. Des
mesures ont été prises pour promouvoir l’emploi féminin et concilier vie
professionnelle et vie familiale, mais elles sont différentes dans leur portée
et leurs ambitions à travers l’UE. Les mesures
prises par les États membres visent, par exemple, à (continuer à) améliorer la
disponibilité de structures de garde d’enfants et/ou à modifier la
réglementation en matière de congé parental ou les régimes d’aménagement du
temps de travail. Les initiatives ayant pour objectif une diminution de l’écart
de rémunération entre hommes et femmes ou une réduction des mesures fiscales
qui dissuadent les femmes de rester ou d’entrer sur le marché du travail ont
été moins nombreuses. Certains États membres ont pris des mesures pour lutter
contre la pauvreté des enfants et pour adapter le système de prestations
sociales afin de soutenir les familles/parents (à faible revenu). Alors que,
dans de nombreux pays, une égalisation (progressive) de l’âge de la retraite pour
les hommes et les femmes est prévue, des mesures ont également été prises, dans
certains cas, pour encourager la participation des femmes âgées au marché du
travail ou pour adapter l’acquisition des droits à pension. 2.1 Ligne directrice pour l’emploi
n° 7: accroître la participation au marché du travail et diminuer le
chômage structurel Le
processus de modernisation de la législation en matière de protection de
l’emploi s’est poursuivi de différentes manières dans les États membres dans le
but de promouvoir le dynamisme de l’emploi et de lutter contre la segmentation.
La Croatie a adopté la deuxième partie de sa réforme du droit du travail avec
une nouvelle loi sur le travail qui facilite le recours à des types de contrats
de travail flexibles, dont le travail à temps partiel, le travail saisonnier et
le travail intérimaire, qui assouplit la législation sur le temps de travail et
qui simplifie les procédures de licenciement. À la suite de l’accord général
des partenaires sociaux, les Pays-Bas mettent actuellement en œuvre une
simplification des procédures de licenciement, un plafonnement du montant des
indemnités de licenciement (celui-ci sera lié à l’ancienneté plutôt qu’à
l’âge), tout en resserrant les règles sur le travail temporaire, afin de prévenir
une segmentation du marché du travail, et en réformant le système des
allocations de chômage. L’Espagne a simplifié les modèles de contrats pour les
entreprises, clarifié les procédures de licenciement collectif et encouragé le
travail à temps partiel grâce à des incitations contributives et à une
flexibilité accrue dans l’utilisation des heures complémentaires. L’Italie a
assoupli les conditions à remplir par les entreprises pour pouvoir recourir à
des contrats à durée déterminée et des contrats d’apprentissage, tandis qu’une
nouvelle réforme d’envergure de la législation en matière de protection de
l’emploi et des politiques actives du marché du travail se trouve dans sa phase
législative au parlement. La Slovaquie a limité à un an la durée du travail effectuée
en dehors d’une relation de travail principale, dans le cadre de «conventions
de travail». La
capacité des États membres à augmenter de manière significative le taux
d’emploi féminin dépend dans une large mesure de la disponibilité de services
de garde abordables et de qualité. Des données de
l’OCDE confirment que qu’il s’agit de l’un des principaux facteurs de la
participation des femmes au marché du travail. Plusieurs pays ont poursuivi les
mesures mises en œuvre au cours des années précédentes et/ou ont mobilisé des
fonds supplémentaires pour la garde d’enfants (Autriche, Allemagne, Irlande,
Malte, Pologne), alors que d’autres ont récemment élaboré des mesures visant à
mettre en place une nouvelle législation ou de nouveaux projets (République tchèque,
Slovaquie). Malte a lancé en avril 2014 un service universel et gratuit de
garde d’enfants pour les familles dans lesquelles les deux parents travaillent.
Ce service est disponible pendant les heures de travail des parents ainsi que
pendant une heure supplémentaire chaque jour pour les déplacements
domicile-lieu de travail. Par ailleurs, un service gratuit pour les enfants
fréquentant les écoles maternelles et primaires publiques a été prévu dans le
cadre du budget 2014; ce service sera proposé les jours d’école aux parents qui
travaillent et qui souhaitent conduire leurs enfants à l’école une heure avant
le début de la classe. En République
tchèque, la loi sur les groupes d’enfants, qui a été reportée pendant plusieurs
années et vise à faciliter la création de structures d’accueil en dehors du
réseau des maternelles publiques, a été approuvée par le parlement. Dans
un certain nombre de pays, des mesures ont été adoptées pour rendre les régimes
de travail plus souples ou pour modifier la réglementation relative au congé
parental (Royaume-Uni, Espagne, Pologne,
Allemagne et Finlande). Au Royaume-Uni, le droit de demander un aménagement du
temps de travail a été étendu à l’ensemble des salariés à partir de 2014. Dans
le cadre de la modification de la loi sur la promotion de l’emploi et les
institutions du marché du travail, une subvention pour le télétravail a été
introduite en Pologne à partir du 2 mai 2014: elle est accordée pour
l’embauche de parents au chômage qui reviennent sur le marché du travail (tout
en élevant au moins un enfant de moins de 6 ans) ou d’individus qui ont
démissionné de leur emploi pour s’occuper d’autres personnes à charge. En
Italie, dans le cadre du «Jobs Act» qui est actuellement en discussion, des
mesures ont été proposées en vue de modifier le congé de maternité. En
Allemagne, la réforme concernant l’allocation parentale qui entrera en vigueur
en janvier 2015 prévoit des mesures incitant les deux parents à se
partager l’éducation des enfants et le travail. Dans
un nombre plus réduit de cas, des initiatives ont porté sur la réduction de
l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
En Autriche, des rapports sur l’égalité de rémunération sont obligatoires
depuis 2013 pour les entreprises comptant plus de 250 salariés et depuis 2014
pour celles comptant plus de 150 salariés. Des
mesures dans le domaine de la fiscalité ont
été proposées en Italie dans le cadre du «Jobs Act» et à Malte, où une
extension du crédit d’impôt a été introduite pour les parents envoyant leurs
enfants dans des structures d’accueil privées (de 1 300 EUR à 2 000 EUR).
Au Royaume-Uni, une allocation de garde d’enfants exonérée d’impôt pour les
familles qui travaillent sera en place à partir de 2015, en remplacement de
l’actuel système des «chèques garde d’enfants» et des services de garde
d’enfants par contrat direct. Les familles bénéficiaires seront remboursées de 20 %
de leurs frais annuels de garde d’enfants à concurrence de 10 000 GBP
par enfant. Un
certain nombre d’États membres ont examiné les mécanismes de fixation des
salaires afin d’encourager l’alignement de l’évolution des salaires sur la
productivité. D’autres États membres ont cherché à soutenir le revenu
disponible des ménages en mettant un accent particulier sur les salaires
minimaux. En Allemagne, un salaire minimum
horaire de 8,50 EUR sera mis en place à partir du 1er janvier
2015, avec une période de transition permettant certaines dérogations jusqu’à
fin 2016. L’Estonie, la Roumanie et la Slovaquie ont relevé le niveau de leur
salaire minimum national afin de lutter contre le phénomène des travailleurs
pauvres, tandis que le Royaume-Uni a renforcé les sanctions contre les
employeurs qui n’appliquent pas les exigences relatives au salaire minimum
national. L’Autriche a étendu l’obligation d’indiquer le salaire minimum ayant
fait l’objet d’une négociation dans les offres d’emploi à l’ensemble des
employeurs des secteurs pour lesquels il n’existe pas de convention collective.
Dans le cadre de réformes de grande envergure, le Portugal a, à son tour,
introduit une réduction des hauts salaires dans les services publics. Certaines
mesures ont été prises pour réduire le coin fiscal sur les revenus du travail,
notamment dans le cas des personnes défavorisées, et pour stimuler la demande
de main-d’œuvre et la consommation. La Belgique est
intervenue afin de réduire le montant des cotisations sociales versées par les
travailleurs à bas salaires, elle a exempté de cotisations sociales patronales
les heures supplémentaires effectuées dans certains secteurs et a étendu le
champ d’application de l’exonération de retenue à la source sur les salaires.
L’Italie a allégé l’imposition des bas revenus pour l’année 2014 et a accordé
une réduction permanente de 10 % de la taxe régionale sur les activités
économiques due par les employeurs. Le gouvernement espagnol a approuvé une
proposition de réforme fiscale qui ramène le nombre des tranches d’impôt sur le
revenu de sept à cinq, qui abaisse légèrement le niveau des taux marginaux et
qui revoit à la hausse le plafond d’exonération. Cette réforme sera mise en
œuvre progressivement entre 2015 et 2016. La Slovaquie a relevé le
seuil d’exonération de cotisations sociales dans le cas des revenus perçus par
les étudiants, alors que l’Estonie va corriger à la hausse le niveau de
l’abattement fiscal accordé pour l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier
2015. Dans le contexte d’un vaste train de mesures budgétaires, la Lettonie a
allégé la charge fiscale pesant notamment sur les familles qui ont des
personnes à charge en relevant de façon ciblée les seuils de non-imposition
applicables à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Par ailleurs,
c’est la première fois que la France a accordé aux entreprises un crédit
d’impôt calculé sur la base de leur masse salariale, crédit auquel s’ajoutera
en 2015 une diminution des cotisations sociales patronales. Des mesures ont
également été prises pour réduire le niveau de l’impôt sur les revenus dans le
cas des salaires moyens et bas. Certains
États membres ont redoublé d’efforts dans leur lutte contre le travail non
déclaré. En Slovénie, des modifications
apportées à la loi sur la prévention du travail et de l’emploi non déclarés ont
permis d’établir un système de justificatifs autorisant les heures
supplémentaires à titre individuel, d’associer les services des douanes au
contrôle des pratiques de travail illégales et de renforcer les sanctions, en
particulier dans le cas de menus travaux réalisés au noir. En août 2014,
la Croatie a créé une commission pour la lutte contre le travail non déclaré,
qui a été chargée d’évaluer les mesures existantes, d’en contrôler
l’application et de proposer l’élaboration de dispositions nouvelles ou la
modification des dispositions existantes. La
mise en œuvre de la recommandation du Conseil relative à une garantie pour la
jeunesse (GJ) a insufflé un nouvel élan à la réalisation de réformes
structurelles audacieuses articulées autour de nombreuses facettes des
politiques actives du marché du travail (PAMT) dans les États membres. En 2014, l’ensemble des pays de l’UE
ont soumis leurs plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et les
ont discutés avec la Commission. Si cette mise en œuvre sera capitale, les
premières mesures déjà prises sont prometteuses. Certains
États membres se sont également consacrés à l’amélioration du soutien apporté
aux jeunes par les services publics de l’emploi. En
Belgique, le service public de l’emploi de la région de Bruxelles, Actiris,
a créé un service dédié exclusivement à la GJ, dont le rôle consiste à apporter
une aide spécifique à la recherche d’emplois et de stages aux jeunes inscrits
officiellement comme demandeurs d’emploi. La Roumanie a lancé deux projets
pilotes GJ qui ont conduit à la création de 27 centres GJ (actuellement
soutenus par le Fonds social européen), lesquels visent à identifier les jeunes
qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation (NEET) et à leur
proposer un ensemble intégré de services personnalisés. L’Espagne a adopté une Stratégie
d’activation et d’emploi pour la période 2014-2016 qui devrait être le
principal instrument de coordination employé dans la transition vers des PAMT
efficaces. En Italie, des portails électroniques intégrés ont été créés afin
que les intéressés puissent s’inscrire directement en ligne et se connecter à
un registre national, ce qui facilite la tâche lorsqu’il s’agit de vérifier
automatiquement si l’on remplit les conditions requises pour un poste ou
lorsque l’on cherche à obtenir transmission d’une offre d’emploi. Les
mesures ciblées destinées à favoriser l’embauche de personnel et les
subventions accordées aux entreprises en phase de démarrage figurent au nombre
des moyens déployés pour promouvoir l’activation des jeunes demandeurs d’emploi
dans certains États membres. Les Pays-Bas ont accordé
un abattement fiscal, valable pour une durée pouvant atteindre deux ans, aux
employeurs qui embauchent des jeunes bénéficiant d’indemnités de chômage ou
d’allocations sociales; la Pologne, pour sa part, a prévu d’exonérer de
cotisations sociales les personnes de moins de 30 ans. D’autres États
membres ont adopté de nouvelles mesures incitatives en matière d’embauche afin
de stimuler la création d’emplois destinés à d’autres catégories de chômeurs de
longue durée. Des mesures incitatives d’ordre général ont été introduites
ou renforcées au Portugal, à Malte, en Grèce, en Espagne et à Chypre. À Malte,
les employeurs qui procèdent à de nouvelles embauches bénéficient ainsi d’une
subvention salariale pouvant atteindre la moitié du salaire de base et des cotisations
sociales pour une durée allant jusqu’à un an. Quant à l’Espagne, elle a fixé un
taux de cotisation sociale forfaitaire pour les entreprises qui recrutent de
nouveaux travailleurs sous contrat à durée indéterminée, y compris des contrats
à temps partiel, pendant une période allant jusqu’à deux ans (trois pour les
petites entreprises) et elle accorde des dotations spéciales aux bénéficiaires
de la garantie pour la jeunesse recrutés sous contrat à durée indéterminée.
Dans le même temps, Malte a également mis en place une subvention spécifique
ciblant les travailleurs plus âgés, qui prévoit la déductibilité fiscale des
frais de formation. La
réforme des services publics de l’emploi, qui est elle aussi liée à la mise en
œuvre de la garantie pour la jeunesse, s’est poursuivie dans plusieurs États
membres en vue d’améliorer la qualité du service et sa coordination à tous les
niveaux d’intervention des acteurs régionaux.
Dans le cadre d’une Stratégie d’activation complète pour la période 2014-2016,
l’Espagne a élaboré un catalogue commun des services d’aide à l’emploi qui
comporte un train de mesures homogènes à appliquer dans toutes les régions
espagnoles, l’objectif étant de garantir un même droit d’accès à l’ensemble des
demandeurs d’emploi, de leur assurer un traitement individualisé, de veiller à
l’efficacité, à la transparence et aux bons résultats des services de l’emploi,
et enfin de parvenir à une intégration verticale des différents échelons
administratifs. En Finlande, l’obligation d’accepter les offres d’emploi
proposées par les services compétents au niveau municipal va être étendue aux
postes à pourvoir dans des lieux situés à trois heures de déplacement quotidien
du domicile au maximum; il sera en outre procédé à un renforcement des
programmes d’aide à l’embauche de chômeurs de longue durée qui proposent des
mesures actives dans les trois mois suivant la perte d’un emploi. Les mécanismes d’aide aux
entreprises en phase de démarrage se sont largement développés partout en
Europe: des mesures visant à encourager les
chômeurs à se lancer dans une activité entrepreneuriale ont en effet été
adoptées dans pas moins de neuf États membres (Malte, Croatie, Espagne,
Lituanie, Grèce, Pologne, France, Portugal et Irlande). Dans le dispositif
d’envergure que constitue son Plan d’action en faveur de l’emploi,
l’Irlande a envisagé la création de bureaux locaux d’aide aux entreprises, en
coordination avec le centre d’excellence en entrepreneuriat, un nouveau fonds
qui s’adresse aux jeunes entrepreneurs et qui est destiné à favoriser les
activités entrepreneuriales, à encourager le développement des entreprises et à
œuvrer pour une simplification des aides fiscales accordées aux entrepreneurs.
Au Portugal, le nouveau programme Investe Jovem propose des aides
financières aux jeunes qui envisagent de s’installer comme indépendants ou de
créer leur propre microentreprise. 2.2 Ligne directrice
pour l’emploi nº 8: développer une main-d’œuvre qualifiée en mesure de
répondre aux besoins du marché du travail et promouvoir l’éducation et la
formation tout au long de la vie Des mesures concrètes ont été adoptées dans plusieurs États
membres afin de répondre à la nécessité d’améliorer l’offre de compétences et
de promouvoir la formation des adultes[23]. Les États
membres ont pris des mesures visant à améliorer l’offre de compétences et à
promouvoir la formation des adultes, souvent en liaison avec une réforme de la
formation professionnelle. Dans le cadre d’un vaste consensus
politique sur les mesures à prendre en faveur de la croissance, le gouvernement
et les partenaires sociaux danois sont convenus d’un accord tripartite qui
prévoit des initiatives visant à former les personnes non qualifiées et à
donner à un plus grand nombre de travailleurs qualifiés la possibilité de suivre
une formation relevant de l’enseignement supérieur. L’accord visant à améliorer
les chances des travailleurs qualifiés et non qualifiés de participer à des
actions de formation professionnelle permettra à 160 000 personnes
supplémentaires de bénéficier de ce type d’actions au cours de la période 2014-2020.
En Grèce, la Feuille de route en matière d’enseignement et de formation
professionnels (EFP), qui fait partie du protocole d’entente conclu dans le
cadre du programme d’ajustement économique, a pour finalité d’accroître le
nombre et la qualité des possibilités d’apprentissage et de renforcer les
filières de formation professionnelle. En Lituanie, la loi relative à
l’éducation non formelle des adultes et à la formation continuée a fait l’objet
d’une modification adoptée le 10 juillet 2014, l’entrée en vigueur de la
loi dans son nouveau libellé étant prévu pour le 1er janvier 2015.
Ce texte prévoit notamment d’améliorer la coordination dans le domaine de
l’éducation des adultes au niveau national et local, d’appliquer de nouveaux
modèles de financement dans le domaine de l’éducation des adultes et d’octroyer
des congés aux salariés afin qu’ils puissent suivre des actions d’éducation non
formelle. Au cours de la période de référence, le gouvernement a également
signé des accords avec des organisations d’employeurs représentant différents
secteurs en vue d’améliorer l’équilibre entre l’offre et la demande de
main-d’œuvre qualifiée. À Chypre, les universités publiques se sont mises
d’accord pour accroître le nombre et la diversité des programmes de formation à
distance. Le Nouveau programme d’apprentissage moderne comprend deux
niveaux: le niveau préparatoire (destiné aux jeunes qui sont sortis de
l’enseignement secondaire sans diplôme) et le niveau central (débouchant sur
l’octroi d’un diplôme d'«artisan qualifié»). À Malte, le gouvernement a
commencé à appliquer sa stratégie 2014-2019 de lutte contre le problème de
l’analphabétisme. En Pologne, une nouvelle loi entrée
en vigueur le 1er octobre 2014 autorise les études
interfacultaires, les études en alternance et les stages de trois mois dans des
facultés d’études «appliquées»; cette loi réglemente également le suivi du
cursus des futurs diplômés et soutient la qualité dans l’enseignement
supérieur. Les universités seront en mesure de valider les connaissances et
compétences acquises au terme d’une formation ou à travers la vie
professionnelle et d’en tenir compte dans le parcours des futurs diplômés. Ce
nouveau cadre législatif ouvre ainsi la voie des études aux travailleurs et aux
personnes désireuses de réorienter leur carrière ou de compléter leur bagage
éducatif. En France, une loi sur la réforme de la formation professionnelle a
été adoptée, qui voit l’instauration d’un compte personnel de formation et la
modification du financement des formations professionnelles, le but étant
d’améliorer l’adéquation de ces filières et d’en faciliter l’accès aux salariés
et aux demandeurs d’emploi. Un assez grand nombre d’États membres ont pris des mesures
destinées à faciliter le passage de l’école au monde du travail, ce qui contribuera également à exploiter pleinement le potentiel de
la garantie pour la jeunesse. La France a décidé d’adopter un
programme de relance du système de l’apprentissage, système qui devra mettre davantage
l’accent sur les métiers en pénurie de compétences; le programme comporte des
mesures incitatives destinées aux employeurs qui recrutent un apprenti et la
possibilité pour les jeunes de décrocher un contrat à durée indéterminée à
l’issue d’une période d’apprentissage. La réforme devrait être opérationnelle à
partir de 2015. En Irlande, la campagne «Skills to Work» permet aux demandeurs
d’emploi de bénéficier d’informations en ligne sur les formules d’éducation, de
requalification ou d’expérience professionnelle accessibles dans les domaines
qui offrent des débouchés nouveaux ou émergents. En Lettonie, un nouveau
programme de travail d’été permet aux élèves du secondaire de bénéficier d’une
première expérience professionnelle rémunérée d’un mois au sein d’entreprises
ou d’administrations locales, ce qui donne aux jeunes une première expérience
du monde du travail et leur donne une idée de l’éventail de compétences
requises. Les
femmes sont à présent plus nombreuses que les hommes à suivre un enseignement
ou une formation, mais elles restent surreprésentées dans les domaines d’étude
liés à des rôles «traditionnels», tels que la santé et
le bien-être, les sciences humaines et l’enseignement, tandis que les sciences,
les technologies, l’ingénierie et les mathématiques (STEM) restent des domaines
d’études où prédominent encore les hommes. C’est pourquoi l’Allemagne, par
exemple, a mis en place un programme cofinancé par le Fonds social européen
dans le but d’attirer davantage de personnes, principalement des hommes, vers
les métiers de l’accueil des enfants. 2.3 Ligne directrice
pour l’emploi nº 9: améliorer la qualité des systèmes d’éducation et de
formation à tous les niveaux et augmenter la participation à l’enseignement
supérieur Tous les États membres ont présenté des
plans complets de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse dans le respect des délais impartis par le Conseil européen. La plupart des États membres ont pris
des mesures destinées à améliorer leurs systèmes d’EFP afin de mieux prendre en compte les besoins du marché du travail
(Belgique, République tchèque, Danemark, Estonie, Espagne, France, Hongrie,
Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie,
Slovaquie, Suède et Royaume-Uni). En général, ces mesures sont liées aux
dispositifs nationaux de la GJ, de même qu’aux engagements pris au titre de
l’alliance européenne pour l’apprentissage. Plusieurs pays ont révisé le cadre
législatif régissant leur système d’EFP (Danemark, Grèce, Espagne, France,
Hongrie, Irlande, Portugal, Slovaquie et régions belges). Dans les régions belges, la coopération entre les acteurs de
l’enseignement et de la formation a été intensifiée au même titre que les
effets de synergie entre les actions menées dans ces deux secteurs dans le but
de mieux adapter l’EFP aux besoins du marché. L’Espagne a engagé une réforme
visant à introduire un système d’EFP en alternance et de l’adapter aux besoins
du marché du travail. En France, la nouvelle loi sur l’apprentissage tout au
long de la vie et sur l’EFP vise à proposer davantage de possibilités
d’apprentissage aux moins qualifiés. La Roumanie a adopté de nouveaux actes
législatifs régissant l’offre de stages professionnels subventionnés aux
diplômés de l’enseignement supérieur. La Suède a adopté des mesures destinées à
faciliter le passage de l’école au travail au moyen de formules
d’apprentissage, et à aider les jeunes à acquérir une expérience
professionnelle. En Estonie, des fonds supplémentaires ont été alloués aux
cours d’EFP pour adultes. Le Portugal a adapté le cursus pédagogique des
programmes d’EFP et a créé un réseau de centres de formation professionnelle,
ainsi que des nouvelles filières d’enseignement professionnel de niveau
élémentaire (jeunes âgés de 14 ans) et secondaire (jeunes de 15 à 17 ans). Au
Danemark, la réforme de l’EFP a été adoptée en juin 2014 et devrait entrer
en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2015/2016. Cette réforme a pour
objet d’accroître le nombre de jeunes qui obtiennent un diplôme d’EFP et de
faire en sorte que l’ensemble des jeunes qui le souhaitent accèdent à une
filière élémentaire d’éducation et de formation professionnelles au Danemark. Les États membres mettent moins l’accent
sur la mise en œuvre des cadres de certification. L’Autriche a instauré un point de contact pour la validation des
certifications obtenues à l’étranger, ce qui permet d’améliorer les chances des
travailleurs migrants et d’éviter les cas d’inadéquation professionnelle. La
Croatie a quant à elle mis en place un cadre national de certification en vue
de réglementer son système de certification et d’améliorer les programmes
éducatifs en les mettant en conformité avec les besoins du marché du travail. Certains États membres ont engagé des
réformes de leur système d’enseignement supérieur. Tel est le cas en Autriche, en Allemagne, en Estonie, en Grèce, en
Lituanie, au Luxembourg, en Pologne et au Royaume-Uni. Diverses réformes ont
été engagées, qui prévoient souvent un accroissement de l’aide financière
destinée aux groupes ayant des besoins spéciaux (Autriche, Allemagne, Estonie,
Luxembourg et Royaume-Uni). L’Autriche va revoir à la hausse le montant de l’aide financière
octroyée aux étudiants qui ont des enfants, qui travaillent ou qui sont mariés.
L’Allemagne va relever le seuil des bourses et débloquer des moyens financiers
complémentaires, en particulier pour les jeunes dont les parents ont un faible
revenu (à partir de 2016). Le Luxembourg a modifié les conditions d’obtention
des aides financières pour les études supérieures afin de tenir compte de
critères sociaux. Le Royaume-Uni procède à la mise en place d’un financement
spécial visant à former un plus grand nombre d’ingénieurs et à encourager
davantage de femmes à se lancer dans cette filière. Plusieurs États membres ont pris des mesures
destinées à améliorer leur système d’enseignement primaire et secondaire (Autriche, Estonie, Grèce, Espagne, Hongrie, Irlande, Malte,
Slovaquie et Royaume-Uni), tandis que d’autres se sont penchés sur leur
stratégie globale en matière d’éducation (Croatie et Lituanie). Quelques États membres (Autriche, Pays-Bas, Estonie, Irlande et
Suède) ont amélioré les conditions de travail des enseignants, ont augmenté
leurs salaires ou ont créé des postes supplémentaires. L’Estonie a relevé le
salaire minimal des enseignants pour renforcer l’attrait de la profession et
elle procède maintenant à une réforme du deuxième cycle de l’enseignement
secondaire général et de l’EFP. L’Irlande a inscrit à son budget le financement
de 1 400 postes d’enseignants supplémentaires et le maintien du niveau
existant des ressources affectées à l’enseignement pour les enfants ayant des
besoins particuliers. L’Espagne a avancé le moment du choix de la filière
d’enseignement vers les 3e et 4e années de l’enseignement
secondaire (élèves âgés de 15 et 16 ans) et a introduit de nouvelles
évaluations aux 3e et 6e niveaux de l’enseignement
primaire (élèves âgés de 9 et 12 ans). Le gouvernement danois est parvenu à un
accord sur une réforme de l’enseignement public obligatoire (enseignement primaire
et premier cycle de l’enseignement secondaire) qui prendra effet au cours de
l’année scolaire 2014-2015. Le gouvernement portugais est en train de mener à
bien un programme de formation des enseignants, et les écoles bénéficiant du
régime de l’autonomie peuvent désormais bénéficier d’une plus grande souplesse
sur le plan des programmes d’études. 2.4 Ligne directrice
pour l’emploi nº 10: promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la
pauvreté De
nombreuses réformes réalisées dans ce domaine visaient essentiellement à faire
en sorte que les systèmes de protection sociale puissent:
«activer»
effectivement les personnes qui participent au marché du travail et leur
permettre de prendre leur destin en mains,
protéger
ceux qui sont (temporairement) exclus du marché du travail et/ou qui ne
sont pas en mesure d’y participer,
préparer
les personnes à faire face aux accidents de la vie, par des
investissements dans le capital humain.
A.
Les États membres intensifient les efforts consentis pour renforcer les PAMT et
réformer les systèmes de prestations sociales et/ou d’indemnisation du chômage,
tout en adoptant des mesures sélectives visant les populations exposées à un
risque de pauvreté plus élevé. Un certain nombre
d’États membres introduisent ou renforcent des mesures d’activation dans le
cadre de leur politique de renforcement de la lutte contre la pauvreté des
adultes (Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Irlande,
Italie, Lettonie, Pays-Bas et Slovaquie). Des réformes des systèmes de
prestations sociales et/ou d’indemnisation du chômage sont en cours dans
plusieurs États membres (Belgique, Grèce, Chypre, Irlande, Croatie, Italie,
Lituanie, Luxembourg, Pologne, Portugal, Roumanie et Royaume-Uni). En Belgique,
une réforme du système d’indemnisation du chômage vise à assurer un bon
équilibre entre le bénéfice d’une prestation et l’obtention d’une aide efficace
à la recherche d’un emploi et ou d’une formation. Dans le cadre de la réforme
de son système de protection sociale, Chypre a mis au point un dispositif de
revenu minimal garanti (RMG), qui remplace l’ancien régime d’assistance
publique. Certains États membres (Belgique, Estonie, Espagne, Malte et
Royaume-Uni) ont pris des mesures spécifiques destinées aux populations
exposées à un risque de pauvreté plus élevé, comme les jeunes, les familles
avec enfants ou les personnes handicapées (Autriche, Belgique, Chypre,
Finlande, Irlande, Lettonie, Suède et Royaume-Uni). Quelques États membres
(comme la France ou la Suède) ont fait état de mesures visant à garantir
l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. B.
Parallèlement, les États membres ont engagé des réformes visant à protéger ceux
qui ne participent temporairement pas au marché du travail ou ne sont pas en
mesure d’y participer. À cette fin, certains États membres ont renforcé leurs
politiques sociales de protection du bien-être des enfants et des personnes
âgées ou ont relevé le niveau de certaines prestations, tandis que d’autres ont
pris des mesures spécifiques de lutte contre la pauvreté infantile. En réaction à
l’accroissement du nombre d’enfants touchés par la pauvreté, et face aux
préoccupations croissantes que suscite ce phénomène, les mesures de lutte
contre la pauvreté infantile ont été renforcées dans certains États membres
(Bulgarie, Estonie, Espagne, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie et Roumanie). En Bulgarie, les mesures les plus importantes signalées en
ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la
pauvreté et de promotion de l’inclusion sociale à l’horizon 2020 sont les
suivantes: augmentation du montant des allocations familiales mensuelles
accordées au deuxième enfant, aux jumeaux ou aux enfants souffrant de handicaps
permanents et hausse de l’aide financière destinée à couvrir les frais de
chauffage des personnes âgées et des enfants. L’Irlande a lancé un nouveau
programme d’aide en faveur de l’enfance fondée sur des éléments d’information
avérés et ventilé par zones géographiques, qui vise à lutter contre la pauvreté
infantile en développant les services de prévention et d’intervention précoce
dont l’efficacité a été constatée lors d’une évaluation menée pendant une phase
pilote. L’Italie a instauré un dispositif d’aide aux familles avec enfants, qui
prévoit des mesures passives assorties de mesures et de services d’activation.
En Lettonie, des progrès considérables ont été accomplis dans la lutte contre
la pauvreté infantile, notamment en revoyant à la hausse le montant des
allocations familiales et en instaurant un système d’aide aux familles
monoparentales, lequel est opérationnel depuis le 1er janvier 2014.
En matière d’impôt sur le revenu, le gouvernement letton a également relevé le
seuil de non-imposition applicable pour les personnes à charge. En Estonie, le
gouvernement a décidé, en juin 2014, d’augmenter sensiblement l’allocation
universelle pour enfant, la prestation pour enfant fondée sur les besoins et le
niveau de subsistance de l’enfant à partir de janvier 2015. Les
États membres considèrent désormais les politiques sociales dans une
perspective d’investissement et améliorent l’accès aux services d’éducation et
d’accueil de la petite enfance. Certains
États membres (Autriche, Bulgarie, République
tchèque, Allemagne, Estonie, France, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Pologne et
Royaume-Uni) ont pris des initiatives visant à accroître le nombre d’enfants
inscrits dans les structures d’accueil et d’éducation de la petite enfance,
initiatives qui font partie intégrante de leurs stratégies d’amélioration des
chances des enfants. Si l’Allemagne a fait certains
progrès, dans la mesure où elle enregistre une hausse du nombre de structures
d’accueil d’enfants à plein temps, l’amélioration de la situation est limitée
en ce qui concerne la disponibilité d’écoles ouvertes toute la journée. En
France, le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
comprend également des mesures visant spécifiquement les familles ayant des
enfants à charge, telles que l’amélioration de l’accès aux cantines scolaires
et la fourniture de nouvelles places d’accueil (une proportion de 10 % de
ces places étant réservée aux enfants issus de ménages à faibles revenus).
L’Irlande a créé les premières places d’accueil post-scolaire subventionnées
afin de favoriser le retour sur le marché du travail des personnes à bas revenu
et des sans emploi, et elle a créé des places d’accueil pour les enfants de
chômeurs participant à des programmes communautaires de retour à l’emploi qui
apportent formation et expérience à ces personnes en vue de leur faciliter le
retour à la vie active. À Malte, un nouveau dispositif prévoit la fourniture
gratuite de services d’éducation et d’accueil de la petite enfance dans des
structures tant publiques que privées, lorsque les parents travaillent ou
suivent une formation. Le
réajustement de la durée de vie professionnelle et de celle de la retraite
constitue un thème central des initiatives prises dans ce domaine, dès lors que
l’âge de la retraite augmente presque partout et qu’il s’uniformise pour les
hommes et les femmes. Face aux défis
démographiques auxquels ils sont confrontés en matière de retraites, les États
membres sont de plus en plus conscients de la nécessité d’allonger la durée de
vie professionnelle afin de neutraliser les effets de l’accroissement de la longévité
et de permettre aux citoyens de compenser la baisse des taux de remplacement
par des durées de cotisation plus longues. Ces dernières années, plusieurs
États membres ont adopté (Chypre, Espagne, France, Irlande, Hongrie et
Lettonie) ou déjà mis en œuvre (Danemark et Royaume-Uni) un relèvement de l’âge
de départ à la retraite pour les femmes et/ou les hommes. Au total, 25 des 28
États membres ont désormais adopté une réglementation prévoyant, dès maintenant
ou à l’avenir, un relèvement de l’âge de la retraite. Dans de nombreux cas, ce
relèvement s’accompagne d’une uniformisation (progressive) de l’âge de la
retraite des hommes et des femmes (République tchèque, Estonie, Grèce, Croatie,
Italie, Lituanie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et
Royaume-Uni). En étendant les droits à pension aux parents ayant eu des enfants
avant 1992 («Mutterrente»), l’Allemagne a voulu remédier dans une certaine
mesure aux conséquences négatives des interruptions de carrière et du travail à
temps partiel. Dans de nombreux États membres toutefois, des efforts
supplémentaires s’imposent pour s’attaquer à ces autres moteurs essentiels de
l’écart entre hommes et femmes en matière de droits à pension. D’autres
pays établissent un lien entre l’âge du départ à la retraite et l’allongement
de l’espérance de vie. Le Royaume-Uni et le
Portugal s’inscrivent désormais dans la logique suivie par un nombre croissant
de pays (Chypre, Danemark, Grèce, Italie, Pays-Bas et Slovaquie) qui, après un
premier relèvement de l’âge de la retraite destiné à compenser des gains de
longévité antérieurs, ont choisi de faire explicitement le lien entre l’âge du
départ à la retraite et les allongements futurs de l’espérance de vie.
Plusieurs États membres continuent pourtant d’émettre de sérieuses réserves sur
cette idée. Afin
de relever les âges effectifs de départ à la retraite, davantage d’États
membres ont pris des mesures limitant l’accès à la retraite anticipée.
Les principales mesures de réforme supposent un resserrement des conditions d’admissibilité
à la retraite anticipée (relèvement de l’âge minimal, allongement de la durée
de cotisation et réduction du niveau des prestations) et l’intensification des
mesures d’activation (Belgique, Chypre, Espagne, Croatie, Portugal et
Slovénie). Certains pays limitent en outre l’accès à d’autres types très
répandus de passerelles vers la retraite anticipée, telles que la prolongation
des prestations de chômage (en Espagne, par exemple) ou celle des prestations
d’invalidité (en Autriche ou au Danemark, notamment). Dans plusieurs pays
toutefois (par exemple l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le
Luxembourg, Malte et la Roumanie), y compris certains des pays qui se sont
récemment engagés sur la voie des réformes, les possibilités de départ précoce
tendent encore à mettre en péril l’adéquation et la viabilité des retraites.
D’autres pays ont facilité l’accès aux possibilités de retraite anticipée
pour les personnes ayant longtemps cotisé et qui effectuent un travail pénible.
Dans le cas de la Lettonie et du Portugal, des décisions en ce sens ont été
prises en réaction aux difficultés croissantes d’emploi de certains groupes de
travailleurs âgés. Au Danemark, l’objectif a été de résorber les déséquilibres
découlant de réformes antérieures, qui avaient réduit les possibilités de
départ anticipé. En Allemagne, le but était de traiter avec davantage d’équité
les personnes qui avaient commencé à travailler très tôt dans la vie, alors
qu’en Bulgarie, l’assouplissement a visé principalement les personnes ayant
exécuté des travaux pénibles. Un
nombre croissant d’États membres incitent les travailleurs à prolonger leur vie
active et à améliorer leurs droits à pension en différant leur départ à la
retraite. En France, l’âge auquel les employeurs
privés peuvent mettre un travailleur à la retraite sans son consentement a été
porté de 65 à 70 ans. De nombreux systèmes de retraite prévoient des
incitations à travailler au-delà de l’âge légal de la retraite, en appliquant
des taux plus élevés d’accumulation des droits à pension ou en majorant le
montant de la retraite en cas de report du départ à la retraite (c’est le cas
par exemple au Danemark, en Finlande et en France). De plus en plus de pays
assouplissent leurs réglementations pour permettre la combinaison de
prestations de pension et de revenus professionnels (Belgique, Pays-Bas et
Slovénie). Il est important de noter que certains pays renforcent les mesures
d’aide à la réforme des retraites par des dispositifs concernant le
vieillissement actif sur le lieu de travail et le marché de l’emploi (Belgique,
France et Slovénie, par exemple). Mais, dans ce domaine, les efforts de
nombreux États membres sont encore beaucoup trop limités et non coordonnés. Dans
le cadre des efforts d’assainissement budgétaire, l’indexation des retraites
en cours de service a été modifiée ou gelée dans un certain nombre d’États
membres. C’est le cas à Chypre, en France, en Italie et au Portugal. Dans
d’autres pays, l’indexation est en voie de réintroduction – éventuellement sous
une forme révisée – après une période pendant laquelle elle n’a pas été
appliquée (par exemple en République tchèque, en Bulgarie ou en Lettonie). C.
En réponse aux pressions budgétaires, les pays réexaminent leurs dépenses de
santé, dont ils cherchent à améliorer le rapport qualité-prix et l’efficacité,
tout en mettant en place des outils plus performants de maîtrise des coûts. Plusieurs
États membres ont entrepris ou lancé une réforme structurelle de leur système
de santé (Autriche, Bulgarie, Chypre, Grèce, Espagne, Finlande, Croatie,
Irlande, Roumanie, Slovaquie et Royaume-Uni). La Finlande a adopté une réforme
des services sociaux et de santé par laquelle la responsabilité de la
fourniture de services est déléguée à cinq organismes régionaux compétents dans
ce domaine. Au Royaume-Uni, la nouvelle loi sur les soins («Care Act»)
entraînera des changements majeurs au sein du système de sécurité sociale de
l’Angleterre, puisque cette loi définit le cadre légal dans lequel s’inscrit le
fonds pour l’amélioration des soins («Better Care Fund»), qui prévoit des
mesures d’incitation financière d’envergure destinées aux autorités locales,
afin de les encourager à intégrer les services sociaux et de santé. Plusieurs
États membres ont également pris des mesures destinées à maîtriser la hausse
des dépenses de santé (Autriche, Bulgarie, Belgique, Chypre, Allemagne,
Espagne, France, Croatie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et
Royaume-Uni). L’Autriche, la Belgique et la France ont mis l’accent sur le
plafonnement du niveau global de l’augmentation des dépenses de santé. En
outre, la France a pris de nouvelles dispositions visant à contenir les
dépenses pharmaceutiques en améliorant la méthode de tarification des
médicaments et en encourageant le recours aux médicaments génériques. Toute une
série de mesures ont été adoptées pour améliorer la fourniture de services de
santé, sachant qu’un grand nombre d’entre elles sont destinées à développer
davantage encore les services de santé en ligne (Autriche, Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark, Espagne, France, Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne,
Portugal, Suède, Slovénie, Slovaquie et Royaume-Uni). Chypre a commencé à
mettre en œuvre de grandes réformes liées au lancement du nouveau système
national de sécurité sociale et à la mise en place de ses infrastructures
informatiques, de même que des réformes relatives aux hôpitaux publics et aux
autres structures de santé, ou encore à l’organisation et à la gestion du
ministère de la santé. La Belgique pour sa part a adopté un plan d’action en
matière de santé en ligne, afin de généraliser l’échange électronique de
données et de dossiers concernant les patients d’ici à 2018. De
nouvelles solutions doivent encore être trouvées pour lutter contre la pénurie
de personnel et des mesures supplémentaires sont requises en vue de garantir
l’accès aux soins pour tous. Certains États membres
consentent des investissements d’ampleur au bénéfice des personnels de santé
(Allemagne, Hongrie, Lettonie, Malte et Slovaquie). La Lettonie, par exemple, a
décidé d’augmenter de 10 à 12,5 % le salaire minimum des personnels de
santé. L’amélioration de l’accès aux soins est restée une priorité dans
plusieurs États membres (Bulgarie, Danemark, Grèce, Finlande, France, Irlande,
Luxembourg, Lettonie et Portugal). En Grèce enfin, toute personne non assurée a
maintenant officiellement accès aux médicaments et aux soins hospitaliers, sous
réserve de nécessité médicale. Dans
le contexte du vieillissement de la population, de nombreux États membres
prennent des mesures pour répondre à la hausse rapide de la demande concernant
des soins de longue durée efficaces, adaptés et de qualité. La
Bulgarie a adopté une stratégie nationale fondée sur une approche intégrée
visant à améliorer la fourniture de services sociaux de qualité, notamment en
ce qui concerne les soins de longue durée. À compter de janvier 2015, les
Pays-Bas mettront en œuvre une réforme structurelle majeure de leur système de
soins de longue durée, qui consiste en un transfert de certaines
responsabilités du système actuel vers les communes et les compagnies
d’assurance-maladie. Dans plusieurs États membres cependant, l’absence de
véritables soins de longue durée reste un obstacle majeur à l’emploi des femmes
et à une protection adéquate contre les risques financiers liés aux besoins en
soins de longue durée. Les
États membres ont mis en place des programmes spéciaux d’insertion en faveur
des personnes en situation particulièrement difficile et des personnes
sans-abri ou touchées par l’exclusion en matière de logement.
En Bulgarie, on trouve ainsi des exemples positifs de mesures ciblées
facilitant l’accès des roms à l’emploi. Dans l’ensemble toutefois, les mesures
systématiques mises en place au niveau national sont rares. L’éducation
préscolaire obligatoire de deux ans, introduite en Bulgarie, et l’enseignement
préscolaire obligatoire à partir de l’âge de trois ans, actuellement mis en
place en Hongrie, sont des mesures prometteuses pour l’éducation primaire des
enfants roms. Quelques pays (Irlande, Finlande et Lettonie) ont également
adopté des aides au logement et des allocations destinées aux personnes sans
domicile fixe, alors que la République tchèque, la Lituanie, les Pays-Bas et la
Slovénie sont en train de mener à bien des projets politiques ou législatifs en
matière de logement social. Certains États membres (Espagne et Lettonie) ont
pris des dispositions relatives au marché immobilier, dans le but d’alléger la
pression que fait peser l’endettement sur les ménages. En Belgique, cinq
autorités locales ont lancé un projet pilote intitulé «Housing First», qui vise
à proposer un logement aux sans-abri. 3. TABLEAU DE BORD DES INDICATEURS CLÉS EN
MATIÈRE SOCIALE ET D’EMPLOI Cadre
institutionnel du tableau de bord des indicateurs clés en matière sociale et
d’emploi Le
tableau de bord, tel que proposé dans la communication sur le renforcement de
la dimension sociale de l’Union économique et monétaire (UEM)[24]
et présenté dans le projet de rapport conjoint sur l’emploi de 2014[25],
vise à cerner le plus tôt possible les principaux problèmes ou développements
en matière sociale et dans le domaine de l’emploi, afin de mieux pouvoir les
anticiper. En tant qu’instrument analytique, le tableau de bord met l’accent
sur les grandes tendances susceptibles de porter atteinte à l’emploi, à la
cohésion sociale ou au capital humain, et, partant, de menacer la compétitivité
et la pérennité de la croissance, ce qui ferait peser un risque sur la
stabilité ou sur le bon fonctionnement de l’UE et de l’UEM. Il a donc pour
finalité de mieux appréhender les évolutions dans le domaine social[26].
Le tableau de bord a été approuvé en décembre 2013 et adopté en mars 2014 (dans
le cadre du rapport conjoint sur l’emploi) par le Conseil EPSCO[27].
Conformément au mandat accordé par le Conseil européen[28],
il a été utilisé pour la première fois dans le cadre du semestre européen 2014.
Par la suite, la Commission s’est fondée sur les résultats du tableau de bord
pour élaborer les documents de travail de ses services pour 2014 et réfléchir à
des projets de recommandations spécifiques par pays en vue de mieux faire
apparaître les défis à relever et d’étayer plus solidement les conseils
stratégiques. Outre les données du tableau de bord, la Commission a également
utilisé des informations supplémentaires provenant du mécanisme de suivi de la
politique en matière d’emploi (EPM), du mécanisme de suivi des résultats dans
le domaine de la protection sociale (SPPM) ainsi que de l’évaluation des
mesures prises par les États membres. À travers le tableau de bord, il a été
possible de mettre en évidence les défis clés à relever en matière sociale et
dans le domaine de l’emploi dans le contexte du semestre européen et
d’alimenter les débats menés sur le plan institutionnel. En
parallèle, le comité de l’emploi (EMCO) et le comité de la protection sociale
(CPS) ont entamé des discussions sur la mise en œuvre du tableau de bord
au-delà du semestre européen 2014[29].
Les comités ont notamment affiné les travaux concernant le choix des
indicateurs, la lecture du tableau de bord en liaison avec l’EPM et le SPPM
ainsi que la méthodologie permettant de déterminer quelles évolutions
constituent les points les plus problématiques du point de vue de l’emploi et
de la situation sociale. L’édition actuelle du rapport conjoint sur l’emploi comporte
plusieurs propositions visant notamment à renforcer la dimension du genre et de
l’âge dans l’analyse des données ainsi que la prise en compte de l’évolution
des indicateurs au-delà de la période la plus récente. 3.1
Résultats de la lecture globale du tableau de bord à l’échelle de l’Union
européenne et de la zone euro Ce
qui suit est un aperçu des récentes tendances socio-économiques divergentes qui
permettent de cerner les évolutions les plus marquantes intervenues dans l’UE
et dans les différents pays, que ce soit pour le tableau de bord dans son
ensemble ou pour chacun des cinq indicateurs. Enfin, les tableaux figurant en
annexe donnent une idée de la situation par indicateur dans tous les États
membres de l’UE, ainsi que des principaux défis à relever en matière d’emploi,
tels qu’ils sont recensés dans l’EPM, de même que des tendances sociales à
surveiller au moyen du SPPM. La
détection des valeurs et tendances potentiellement préoccupantes en matière
d’emploi et de conditions sociales, qui conduisent à des divergences au sein de
l’UE et nécessitent une analyse plus approfondie et, au besoin, des mesures
politiques plus énergiques, découle d’une analyse des trois dimensions
suivantes[30]: ·
pour chaque État membre, la variation de
l’indicateur d’une année donnée par rapport aux périodes antérieures (tendance
historique); ·
pour chaque État membre, la différence
observée par rapport aux taux moyens de l’UE et de la zone euro au cours de la
même année (sur la base d’un instantané des inégalités sociales et des
disparités enregistrées en matière d’emploi); ·
la variation de l’indicateur entre deux
années consécutives dans chaque État membre par rapport aux variations
intervenues au niveau de l’UE et de la zone euro (valeur indicative de la
dynamique de convergence/divergence socio-économique). D’une
manière générale, les résultats d’ensemble du tableau de bord font apparaître
des divergences socioéconomiques persistantes, même si elles ne sont pas aussi
marquées que l’année précédente. Des différences restent visibles au niveau des
taux de chômage (en général et chez les jeunes) et de la proportion de jeunes
qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation (les «NEET»); en
outre, la baisse des revenus des ménages et l’accroissement des inégalités et
des taux de pauvreté sont manifestes dans la plupart des États du sud de la
zone euro. Au stade actuel, en particulier pour les indicateurs liés au
chômage, les écarts ne semblent pourtant pas se creuser davantage, même s’il
reste à déterminer dans quelle mesure les tendances observées jusqu’à présent
sont en train de s’inverser. Les
données du tableau de bord sont également analysées dans une ventilation par
sexe (dans la mesure du possible, pour tous les indicateurs). Dans plusieurs
États membres, les hausses du taux de chômage – à la fois pour la population en
âge de travailler et pour les jeunes – ont tout particulièrement touché les
femmes, alors que dans d’autres pays, ce sont les travailleurs de sexe masculin
qui ont été le plus affectés par les effets de la crise. L’analyse
par pays montre que plusieurs États membres sont confrontés à des défis à la
fois sur le plan social et en matière d’emploi, alors qu’ils affichent des
évolutions et des écarts historiques par rapport à la moyenne de l’UE. C’est en
Italie et en Roumanie que la situation est la plus inquiétante, tant au niveau
des indicateurs de l’emploi que des indicateurs sociaux. Ces deux États membres
ont accusé une évolution négative pour tous les aspects de ces indicateurs,
alors qu’ils étaient déjà en difficulté au départ. Les indicateurs de l’emploi
de la Grèce, de l’Espagne et du Portugal restent stables ou affichent une
amélioration, tandis que les indicateurs sociaux attestent une augmentation de
la pauvreté et des inégalités – dont les niveaux étaient déjà élevés – ainsi
qu’une baisse du revenu des ménages en termes réels. Dans le cas de Chypre et
de la Croatie, la situation sur le front du chômage (des jeunes) s’améliore
légèrement ou ne se détériore plus, mais les taux déjà élevés de NEET
continuent d’augmenter. À Chypre, l’évolution négative observée sur le marché
du travail a entraîné une nouvelle dégradation de la situation sociale.
L’amélioration se poursuit en revanche sur le marché du travail en Lituanie
(sur deux périodes de référence successives déjà), mais les indicateurs sociaux
témoignent d’un accroissement préoccupant de la pauvreté et des inégalités,
dont les niveaux se situaient déjà au-dessus de la moyenne de l’UE. Il convient
enfin de noter que, pour deux États membres qui avaient jusqu’à présent réussi
à protéger leur société contre les effets de la crise, le tableau de bord
affiche désormais des signaux alarmants: les Pays-Bas ont ainsi enregistré des
hausses du taux de chômage (des jeunes), du taux de NEET et du niveau de
l’indicateur de pauvreté, et l’évolution du taux de chômage et du taux de NEET
en Finlande est inquiétante. Niveaux || Variation || Indicateurs de l’emploi || Indicateurs sociaux TC || TCJ || NEET || RDBM || TRDP || Inégalités L || L || Italie || Belgique, Italie, Roumanie || Croatie, Italie, Chypre, Hongrie, Roumanie || les plus fortes baisses: Grèce, Espagne, Italie, Chypre, Hongrie, Slovénie || Grèce, Espagne, Lituanie, Portugal, Roumanie || Grèce, Espagne, Bulgarie, Italie, Lituanie, Roumanie, Portugal - || Grèce, Croatie, Chypre || - || BG, Grèce, Espagne || Italie || J || Espagne, Portugal, Slovaquie || Espagne, Grèce, Croatie, Chypre, Portugal, Slovaquie || - || Lettonie || Lettonie J || L || Luxembourg, Pays-Bas, Finlande || Pays-Bas, Autriche || Belgique, Pays-Bas, Autriche, Finlande || Danemark, Luxembourg, Chypre, Malte, Pays-Bas, Slovénie, Suède || Chypre, Allemagne, Hongrie, Malte, Slovénie Tableau: Récapitulatif de lecture du
tableau de bord des indicateurs clés en matière sociale et d’emploi[31] Les
défis mis en évidence par le tableau de bord des indicateurs clés en matière
sociale et d’emploi devront être pris en compte dans le contexte du semestre
européen, en particulier dans les travaux de la Commission concernant les
projets de documents de travail des services qui sous-tendent les projets de
recommandations par pays et dans la surveillance multilatérale menée au sein du
comité de l’emploi et du comité de la protection sociale. La série
d’indicateurs relevant de l’EPM et du SPPM sera entièrement intégrée afin de
servir de complément à l’analyse spécifique par pays. 3.2 Résultats de
la lecture du tableau de bord par indicateur 3.2.1 Taux de
chômage — variation et niveau D’une
manière générale, les hausses spectaculaires du taux de chômage qui ont été
observées à travers l’ensemble de l’Union européenne dans l’édition précédente
du tableau de bord ont été stoppées. Le taux de chômage au niveau de l’UE–28 a
diminué de 0,5 point, donnant à penser à une légère reprise sur le marché du
travail. Dans la zone euro, l’amélioration a été plus marginale (recul du chômage
de 0,3 point). Toutefois, les écarts entre pays, qui n’avaient cessé de se
creuser au cours des années de crise, demeurent profonds et ne montrent aucun
signe d’amélioration. L’écart entre les deux pays qui affichent les niveaux les
plus bas et les deux pays qui enregistrent les taux les plus hauts reste
supérieur à 20 points. Le taux de chômage des femmes demeure plus élevé que
celui des hommes (la différence s’établissant respectivement à 0,2 point pour
l’UE–28 et à 0,4 point pour la zone euro, au premier semestre 2014). Graphique I: Taux de chômage – niveau 1er semestre 2014
et variation 1ers semestres 2012-13 et 1ers semestres 2013-14,
par pays (tranche d’âge 15-74 ans)
Source: Eurostat (EFT), calculs de la DG EMPL, ventilés par niveau
au premier semestre 2014 Comme
le montrent les chiffres du tableau de bord, le taux de chômage reste à un
niveau alarmant (par rapport à la moyenne de l’UE) dans six États membres
(Grèce, Espagne, Croatie, Chypre, Portugal, Slovaquie, Italie). Alors que trois
de ces États (Espagne, Portugal et Slovaquie) ont connu des changements
positifs, la situation en Italie est de plus en plus préoccupante, puisque le
taux de chômage y a encore augmenté (hausse de 0,5 point sur une période d’un
an). Outre les États du sud de l’Europe, un nouveau groupe d’États commence à
être confronté à une hausse du chômage. Le Luxembourg, les Pays-Bas et la
Finlande restent à des niveaux de chômage relativement faibles, mais le tableau
de bord révèle certains développements problématiques du chômage dans les pays
qui avaient jusqu’alors assez bien réussi à protéger leur main-d’œuvre tout au
long de la crise. La comparaison avec la première édition du tableau de bord
montre qu’il ne s’agit pas d’un phénomène tout à fait nouveau, ce qui donne à penser
que ces évolutions pourraient se muer en tendances structurelles nécessitant
une attention particulière. En ce qui concerne la dimension de genre dans le
phénomène du chômage, dans les pays du sud de l’Europe (Espagne, Grèce et
Italie), le taux de chômage des femmes demeure supérieur à celui des hommes; la
situation est en revanche inversée en Suède, en Finlande, en Irlande et dans
les États baltes. 3.2.2 Taux de
chômage des jeunes et taux de NEET Au
cours de la période étudiée, certaines évolutions positives ont pu être
observées en ce qui concerne le taux de chômage des jeunes, dans la mesure où
les taux moyens ont reculé à la fois dans l’UE (baisse de 1,2 point) et dans la
zone euro (diminution de 0,5 point). Alors que la situation dans les pays les
moins performants s’est améliorée, les écarts de performance entre États
membres restent importants. Pour ce qui est des taux de NEET, les moyennes de
l’UE et de la zone euro n’ont que légèrement baissé, et les écarts restent
profonds dans l’Union, le niveau élevé des taux de NEET – qui sont
principalement observés dans les pays du sud de l’Europe – n’ayant fait
qu’empirer au fil des années de crise. Graphique IIa: Taux de chômage des jeunes – niveau 1er
semestre 2014, 1ers semestres 2012-13 et 1ers semestres 2013-14,
par pays (tranche d’âge 15-24 ans)
Source: Eurostat (EFT), calculs de la DG EMPL, ventilés par niveau
au premier semestre 2014 Graphique IIb: Taux de NEET – niveau 2013 et variations 2011-2012
et 2012-2013 (tranche d’âge 15-24 ans)
Source: Eurostat (EFT), calculs de la DG EMPL, ventilés par niveau
au premier semestre 2014; Remarque: FR 2013, rupture de série, de sorte
qu’aucune donnée sur les variations n’est disponible. La
situation des jeunes sur le marché du travail reste dramatique dans de nombreux
États membres; dans sept pays au moins (Grèce, Espagne, Croatie, Italie,
Portugal, Chypre et Slovaquie), le taux de chômage est encore supérieur de 9
points à la moyenne de l’UE. En revanche, la plupart de ces pays ont réussi à
améliorer la situation des jeunes, à l’exception notable de l’Italie qui
continue d’enregistrer une hausse du chômage des jeunes (en progression de 4,1
points). En outre, la Belgique et la Roumanie ont également accusé des hausses
du taux de chômage des jeunes, alors que le niveau de celui-ci était déjà assez
élevé. Tout comme pour l’évolution du taux de chômage, on observe pour le
présent indicateur qu’il existe un groupe de pays (Pays-Bas, Autriche et
Finlande) qui affichent des signes de détérioration à partir d’une situation de
départ relativement positive. Si
les niveaux du chômage des jeunes n’ont pas énormément augmenté dans leur
ensemble, la part des NEET a progressé de manière significative dans près de la
moitié des États membres. Les niveaux déjà élevés des taux de NEET en Croatie,
en Italie, à Chypre, en Hongrie et en Roumanie se sont encore dégradés, dans
une fourchette comprise entre 0,4 et 2,7 points. Une fois encore, c’est en
Italie que la situation des NEET est la plus inquiétante, dans la mesure où ce
pays affiche le niveau de NEET le plus élevé et qu’il se classe troisième parmi
les pays de l’UE qui ont enregistré les plus fortes hausses de ce taux. En
revanche, les tendances négatives enregistrées en Grèce ont subi un coup
d’arrêt (tout au moins pour la période de référence présente): même si le taux
de NEET reste élevé, il n’a pas continué à augmenter. En comparaison avec
d’autres indicateurs de l’emploi, plusieurs États membres de la zone euro
(Belgique, Pays-Bas, Autriche et Finlande) ont enregistré de moins bons
résultats sur leur marché du travail: on y note une hausse récente des taux de
NEET, qui restent malgré tout inférieurs à la moyenne de l’UE. Les taux de NEET
chez les jeunes femmes les plus préoccupants sont observés en République
tchèque, en Croatie, à Chypre, en Lituanie et en Hongrie, alors qu’ils
atteignent un niveau particulièrement élevé chez les hommes en Grèce, en
Croatie, à Chypre et en Finlande. 3.2.3 Évolution réelle du revenu
disponible brut des ménages Les
revenus des ménages ont continué à stagner en termes réels ou ont fortement
diminué après 2011 dans les pays les plus touchés par la nouvelle
détérioration de la situation économique. Les revenus des ménages ont
principalement été affectés par la baisse des revenus marchands et
l’affaiblissement progressif des effets des transferts sociaux. En outre, le
resserrement budgétaire observé dans certains États membres a eu des
répercussions sur l’emploi. De plus, les réformes fiscales, les changements
apportés aux systèmes de prestations sociales et les baisses de salaires dans
la fonction publique ont entraîné une importante diminution des revenus réels
des ménages, ce qui peut expliquer l’élargissement des écarts au sein de la
zone euro. Graphique III:
Évolution réelle du revenu disponible brut des ménages (RDBM) –croissance en 2012
et 2011 Source: Eurostat, comptes nationaux, calculs de la DG EMPL,
ventilés par croissance totale 2012 L’évolution du revenu disponible
brut des ménages en termes réels se caractérise à la fois par des écarts
importants et par des divergences croissantes entre États membres. Si l’on
examine la situation en 2012, on constate que le revenu disponible brut des
ménages a connu une évolution négative très marquée dans pas moins de seize
États membres: la Grèce et Chypre ont ainsi enregistré une baisse en glissement
annuel de respectivement près de 10 % et de 9 %. Les reculs observés
en Grèce, ainsi qu’en Espagne et en Italie, sont également venus s’ajouter à la
détérioration déjà détectable dans le cadre de la précédente période de
référence. Par ailleurs, il existe à présent un nouveau groupe de pays qui
enregistrent une évolution salariale négative depuis 2012, alors que les
rémunérations avaient continué à y augmenter jusqu’en 2011, à savoir: Chypre,
la Hongrie, la Slovénie, l’Estonie et la Bulgarie. 3.2.4.
Taux de risque de pauvreté de la population en âge de travailler — variation et
niveau Les taux de risque de pauvreté de
la population en âge de travailler sont en hausse dans de nombreux États
membres (voir le graphique IV). Dans de nombreux pays, cette hausse se
greffe sur des taux de risque de pauvreté déjà élevés, souvent aggravés par des
chutes du seuil de pauvreté au cours de la période concernée. Graphique IV: Taux de risque de pauvreté de la population en âge
de travailler – niveau 2013 et variations 2011-2012 et 2012-2013
(tranche d’âge 18-64 ans)
Source: Eurostat, EU-SILC (calculs de la DG EMPL), se référant à
l’exercice 2012. Remarque: ES, rupture de série en 2013,
de sorte qu’aucune donnée sur les variations n’est disponible; AT, UK: rupture
de série en 2012, de sorte qu’aucune donnée sur les variations 2011-2012 n’est
disponible; 2012 (variations 2011-2012 et 2010-2011) pour IE. Entre 2012
et 2013, les États membres ayant enregistré la plus forte hausse du taux
de risque de pauvreté dans leur population en âge de travailler ont été la
Grèce, Chypre, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, le Portugal et la Roumanie,
tandis que les hausses les plus importantes entre 2011 et 2012 ont été
observées en Grèce, au Portugal, en Croatie et en Espagne. Dans la plupart de
ces pays, la période prolongée de croissance négative ou presque nulle du PIB,
la hausse du chômage de longue durée et l’affaiblissement progressif de
l’incidence des transferts sociaux ont renforcé le risque de pauvreté. 3.2.5 Inégalités (ratio S80/S20[32])
— variation et niveau L’inégalité
des revenus s’accroît entre les États membres, notamment dans les pays qui ont
connu les plus fortes hausses du chômage (voir graphique V). Dans de
nombreux pays, la crise a renforcé les tendances structurelles à la
polarisation des salaires et à la segmentation du marché du travail, ce qui –
en liaison avec l’abaissement des niveaux de redistribution assurés par les
systèmes d’imposition et les prestations sociales – a contribué à creuser les
inégalités. Ces augmentations significatives des inégalités sont en rapport
avec le niveau élevé du chômage (les hausses les plus fortes concernant le bas
de l’échelle sur le marché du travail). Dans certains cas, l’assainissement
budgétaire a également joué un rôle[33].
Graphique V: Inégalités (ratio S80/S20) 2013 (*2012) – niveau
et variations 2011-2012 et 2012-2013
Source: Eurostat, EU-SILC (calculs de la DG EMPL); remarque: ES,
rupture de série en 2013, de sorte qu’aucune donnée n’est disponible sur les
variations; AT, UK: rupture de série en 2012, de sorte qu’aucune donnée
sur les variations 2011-2012 n’est disponible; 2012
(variations 2011-2012 et 2010-2011) pour IE. En
matière d’inégalités (ratio S80/S20), on observe des écarts importants et des
divergences croissantes entre les États membres. Les données les plus récentes
pour l’exercice 2012 (qui est disponible pour un certain nombre d’États
membres) montrent que l’inégalité des revenus (mesurée par l’indicateur S80/S20)
a augmenté de 0,5 point ou plus entre 2012 et 2013 en Lituanie et en Bulgarie,
et qu’elle a affiché des hausses sensibles en Italie, en Roumanie, au Portugal,
à Chypre, en Allemagne, en Hongrie, à Malte et en Slovénie. En 2013,
l’inégalité des revenus est restée particulièrement élevée en Bulgarie, en
Grèce, en Espagne, en Lituanie, en Lettonie, au Portugal et en Roumanie, où le
revenu global des 20 % d’habitants aux revenus les plus élevés est six
fois supérieur à celui des 20 % aux revenus les plus faibles. [1] Décision 2010/707/UE
du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les
politiques de l’emploi des États membres (JO L 308 du 24.11.2010, p. 46). [2] C’est également le cas pour les
ressortissants de pays tiers et les personnes handicapées. Le taux de chômage
des ressortissants de pays tiers était de 21,7 % en 2013 (14,3 % en 2008),
alors que le taux de chômage des personnes handicapées est presque le double de
celui des personnes non handicapées. [3] Voir le document Key Features (à
paraître) de la DG EMPL pour une analyse plus approfondie. [4] Voir le document de travail des
services de la Commission Exploiting the employment potential of ICTs
(exploiter le potentiel de création d’emplois des TIC), SWD(2012) 96 du 18.4.2012,
le document de travail des services de la Commission sur un plan d’action en
faveur du personnel de santé dans l’Union, SWD(2012) 93 du 18.4.2012, et
le document de travail des services de la Commission Exploiting the
employment potential of green growth (exploiter le potentiel de création
d’emplois de la croissance verte), SWD(2012) 92 du 18.4.2012. [5] Voir également la communication de
la Commission Initiative pour l’emploi vert: Exploiter le potentiel
de création d’emplois de l’économie verte, COM(2014) 446 du 2.7.2014. [6] Ainsi, les emplois à temps partiel
non choisis représentaient 29,6 % du total des emplois à temps partiel
dans l’UE-28 en 2013, contre 25,3 % en 2008. [7] Une courbe de Beveridge, ou courbe
U/V, est une représentation graphique de la relation entre le taux de chômage
(désigné par la lettre U pour unemployment) et le taux de vacances
d’emploi (désigné par la lettre V, qui correspond au nombre de postes non
pourvus exprimé en proportion du nombre de personnes actives). La courbe a un
profil décroissant, étant donné qu’un taux de chômage plus élevé s’accompagne
normalement d’un de taux de vacances d’emploi plus faible. Si, au fil du temps,
la courbe se déplace vers la droite, cela veut dire qu’un nombre donné de
vacances d’emploi coexiste avec un chômage de plus en plus élevé, signe que
l’efficacité du processus de mise en rapport de l’offre et de la demande sur le
marché du travail diminue. [8] Labour Market
Developments in Europe, 2013,
Commission européenne. [9] Pour une analyse plus approfondie, voir Key
Features, DG EMPL. [10] Voir par exemple Future Skills Supply and
Demand in Europe, Cedefop. [11] En octobre 2013, l’OCDE et la Commission
ont publié les résultats d’une nouvelle enquête sur les compétences des
adultes: Survey on Adult Skills (PIAAC), Commission européenne, OCDE. [12] Voir, par exemple, «Is Aggregate Demand
Wage-Led or Profit-Led? National and Global Effects», Bureau
international du travail, Conditions of Work and Employment Series, n° 40,
Genève, 2012. [13] Voir Quarterly Report on the Euro Area,
Commission européenne, volume 12, n° 3, 2013. [14] Voir, par exemple, Eurofound (2013), Tackling
Undeclared Work in 27 European Union Member States and Norway: Approaches and
Measures Since 2008, Eurofound, Dublin; Hazans, M. (2011), Informal
Workers Across Europe, Research Paper 5912, Banque mondiale,
Washington DC. [15] Le
rapport interquintile de revenu, ou ratio S80/S20, est une mesure de
l’inégalité de la répartition des revenus. Il est calculé comme le rapport
entre le revenu total perçu par les 20 % de la population ayant les
revenus les plus élevés (quintile supérieur) et celui perçu par les 20 %
de la population ayant les revenus les plus bas (quintile inférieur). Tous les
revenus sont établis comme revenus disponibles équivalents. [16] Pour plus de détails, voir EU Employment
and Social Situation - Quarterly Review, juin 2014. [17] EU
Employment and Social Situation - Quarterly Review - Supplement on trends in
social expenditure (2014), mars 2014 [18] Voir EU Employment and Social Situation - Quarterly
Review, mars 2013. L’analyse montre que l’ajustement à la baisse des
dépenses sociales observé depuis 2011 apparaît plus marqué par rapport aux
épisodes semblables de récession observés au cours des trois dernières
décennies. [19] La présente section fait le point sur la situation
telle que présentée dans le précédent rapport conjoint sur l’emploi. Compte
tenu des contraintes d’espace, elle n’est pas exhaustive et ne vise pas à
rendre compte de toutes les réformes et de toutes les mesures. De manière générale,
les mesures qui ont été seulement annoncées, mais n’ont pas été soumises au
parlement pour adoption ou n’ont pas fait l’objet d’une négociation collective
avec les partenaires sociaux ne sont pas abordées dans le rapport. [20] Décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2012
relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États
membres. [21] Le rapport annuel de la Commission sur les progrès
réalisés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes livre une analyse
détaillée à ce sujet. [22] Dernières données disponibles, publiées au printemps 2014. [23] Pour un aperçu plus complet de l’évolution de la
situation concernant les lignes directrices nos 8 et 9,
voir le Rapport sur l’éducation et la formation pour l’année 2014. [24] COM(2013) 690 du 2.10.2013. Voir en particulier p. 6-7:
«La Commission propose la création d’un tableau de bord d’indicateurs clés à
utiliser dans le cadre de son projet de rapport conjoint sur l’emploi afin de
surveiller les évolutions en matière sociale et d’emploi. Ce tableau de bord
devrait être un instrument analytique permettant de cerner plus justement et
plus rapidement les principaux problèmes se posant sur le plan social et en
matière d’emploi, en particulier ceux dont les effets risquent de déborder
par-delà les frontières nationales. [...] Le tableau de bord ferait partie
intégrante du projet de rapport conjoint sur l’emploi, afin de fournir une base
plus ciblée pour une surveillance multilatérale renforcée des politiques
sociales et de l’emploi, contribuant ainsi au repérage des tendances qui
appellent des mesures d’intervention plus appuyées dans ces domaines. [...] Les
indicateurs en matière sociale et d’emploi du tableau de bord devraient
dépeindre les principaux phénomènes caractéristiques de chaque pays et
diagnostiquer les problèmes les plus graves et les évolutions les plus
sérieuses le plus tôt possible et, en tout état de cause, avant que le pays ne
s’écarte trop de ses résultats antérieurs ou de ceux du reste de l’Union». [25] COM(2013) 801 final du 13.11.2013. [26] Conclusions du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013,
point 39. [27] 7476/14, Bruxelles, 12 mars 2014. [28] Conclusions du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013,
point 38: «Le Conseil européen rappelle l’importance des évolutions dans le
domaine social et de l’emploi dans le contexte du Semestre européen. Sur la
base des travaux menés par le Conseil, le Conseil européen confirme l’intérêt
que présente le recours à un tableau de bord d’indicateurs essentiels en
matière sociale et d’emploi tel que décrit dans le rapport conjoint sur
l’emploi». [29] Avis conjoint du comité de la protection sociale et du comité
de l’emploi: tableau de bord d’indicateurs clés en matière sociale et d’emploi
pour le Conseil EPSCO de juin. En outre, le CPS a soumis le document
«Indicateurs clés en matière sociale et d’emploi du tableau de bord: Mise en
œuvre — Rapport du sous-groupe “Indicateurs” du comité de la protection
sociale». [30] Cette analyse tridimensionnelle est calquée sur le rapport
conjoint sur l’emploi de 2014, approuvé par la Commission et le Conseil. Dans
les messages clés du rapport conjoint sur l’emploi de 2014, il est d’ailleurs
indiqué que «les effets de la crise se sont aussi traduits par des différences
grandissantes entre les différents États membres, particulièrement au sein de
la zone euro, pour ce qui est de la situation de l’emploi et de la situation
sociale, comme le montrent le présent rapport conjoint sur l’emploi et son
nouveau tableau de bord d’indicateurs clés en matière sociale et d’emploi. Ces
différences sont visibles sur l’ensemble des cinq indicateurs clés regroupés
dans ce tableau de bord» (7476/14, Bruxelles, 12 mars 2014, p. 3). En
outre, comme cela a été convenu dans le rapport conjoint sur l’emploi de 2014,
le tableau de bord couvre tous les États membres de l’UE et permet donc
d’effectuer des comparaisons par rapport à la moyenne de l’UE. Dans certains
cas, un écart statistique par rapport à la moyenne de la zone euro peut
également se révéler pertinent (7476/14, Bruxelles, 12 mars 2014, p. 49). [31] Le tableau donne un aperçu de l’évolution
observée en matière sociale et d’emploi dans les États membres dont les niveaux
ou tendances enregistrés pour les indicateurs clés pourraient être jugés
problématiques. [32] Rapport entre les revenus des 20 % d’habitants aux
revenus les plus élevés et ceux des 20 % aux revenus les plus faibles. [33] Voir le document de travail Euromod n° 2/13. Annexe 1: Tableau de bord
d’indicateurs clés en matière d’emploi et de situation sociale en comparaison
avec les moyennes de l’UE et de la zone euro* *
Pour chaque indicateur (sauf pour la croissance
réelle du RDBM, exprimé en valeur monétaire), les trois colonnes correspondent:
i) à l’évolution en glissement annuel en termes absolus; ii) à l’écart par
rapport aux taux moyens de l’UE (ou de la zone euro) pour la même année; iii) à
l’évolution en glissement annuel pour le pays concerné par rapport à l’évolution
en glissement annuel enregistrée pour l’UE ou la zone euro (qui indique si la
situation du pays se détériore/s’améliorer plus rapidement que celle du reste
de l’UE/de la zone euro, illustrant la dynamique de convergence/divergence
socioéconomique). «S1» signifie «1er semestre» et le chiffre
correspondant repose sur des données trimestrielles. Source: Eurostat, EFT,
comptes nationaux et EU-SILC (calculs de la DG EMPL). NEET: évolution 2011-2012
pour la France (rupture de série en 2013); taux de risque de pauvreté et S80/S20:
2012 au lieu de 2013 (variation 2011-2012) pour l’Irlande, variation 2011-2012
pour l’Espagne (rupture de série en 2013).
Annexe 2: Tableau synthétique des
principaux défis en matière d’emploi et des résultats particulièrement bons en
ce qui concerne le marché du travail selon le relevé des résultats en matière
d’emploi (D=défi; BR=bons résultats en ce qui concerne le marché du travail)
adopté en juin 2014[1] Annexe 3: Tableau synthétique des «tendances
sociales à suivre» et des États membres présentant une détérioration ou une
amélioration statistiquement significative pour la période 2011-2012, tels
qu’identifiés dans le suivi des résultats dans le domaine de la protection
sociale, adopté le 19 février 2014 Source: Social Europe: Many ways, one objective.
Annual Report of the Social Protection Committee on the social situation in the
European Union 2013. Remarque:
les tendances sociales à suivre pour 2011-2012, telles que mises en évidence
par le CPS le 19 février 2014 sur la base des données disponibles à l’époque,
correspondent à une détérioration dans plus d’un tiers des États membres et
sont surlignées en rouge dans le tableau ci‑dessus (source: Social
Europe: Many ways, one objective. Annual
Report of the Social Protection Committee on the social situation in the
European Union 2013). [1] http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10763-2014-REV-1/fr/pdf.