COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, AU COMITÉ DES RÉGIONS ET À LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT Un plan d’investissement pour l’Europe /* COM/2014/0903 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN,
AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
EUROPÉEN, AU COMITÉ DES RÉGIONS ET À LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT Un plan d’investissement pour l’Europe
«Ma première priorité, en tant que président de la Commission, sera de
renforcer la compétitivité de l’Europe et de stimuler l’investissement pour
créer des emplois.» «Il nous faut investir plus judicieusement, de manière plus ciblée,
avec moins de réglementation et plus de souplesse dans l’utilisation des fonds
publics [disponibles au niveau de l’UE].» «Nous devrions ainsi pouvoir mobiliser jusqu’à 300 milliards
d’euros supplémentaires d’investissements publics et privés dans l’économie
réelle au cours des trois prochaines années.» «Ces investissements supplémentaires devraient essentiellement être
tournés vers les infrastructures, en particulier les réseaux à haut débit et
les réseaux d’énergie, ainsi que les infrastructures de transport dans les
centres industriels, l’éducation, la recherche et l’innovation, les énergies
renouvelables et l’efficacité énergétique. Il convient d’affecter sensiblement
plus de ressources à des projets susceptibles d’aider les jeunes à retrouver
des emplois.» (Orientations
politiques de Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne,
présentées devant le Parlement européen le 15 juillet 2014). 1.
Un plan d’investissement pour l’Europe L’Europe a besoin
de toute urgence d’un plan d’investissement. Après avoir atteint un niveau
record en 2007, les investissements dans l’UE ont connu un recul spectaculaire
de 15 % environ du fait de la crise économique et financière[1]. Ce niveau est également bien en deçà de sa tendance historique. Le
rebond attendu pour ces prochaines années ne sera que partiel, ce qui a pour
conséquence de freiner la relance économique, la création d’emplois, la
croissance à long terme et la compétitivité. Il n’existe pas de
réponse simple ou unique. L’incertitude générale quant à la situation économique,
les niveaux élevés d’endettement public et privé dans certains secteurs de
l’économie de l’UE et leur incidence sur le risque de crédit limitent notre
marge de manœuvre. Cependant, il y a également des volumes considérables
d’épargne à mobiliser, ainsi que des niveaux élevés de liquidité financière, contrairement
à ce que nous avons connu il y a quelques années. En outre, l’Europe compte un
grand nombre de besoins d’investissement et de projets économiquement viables
en quête de financements. Le défi consiste à utiliser de façon productive l’épargne
et la liquidité financière pour soutenir les emplois et la croissance de façon durable
en Europe. Il convient d’être
présent sur plusieurs fronts en même temps, en agissant à la fois sur l’offre
et la demande de l’économie[2]. Nous avons besoin de confiance dans l’environnement économique
global; de pouvoir compter sur un cadre politique et réglementaire prévisible
et clair; d’utiliser les ressources publiques limitées de manière efficace; de croire
dans le potentiel économique des projets d’investissement en cours de
développement; et de disposer d’une capacité de prise de risques suffisante
pour encourager les promoteurs de projets, débloquer les projets d’investissement
et catalyser les investissements privés. Les pouvoirs publics doivent s’emparer
de ces questions, à tous les niveaux. Les États membres,
ainsi que les autorités régionales, ont un rôle essentiel à jouer en
poursuivant les réformes structurelles nécessaires, en faisant œuvre de
responsabilité budgétaire, en garantissant la sécurité juridique et en
stimulant l’investissement au service de l’emploi et de la croissance. Les
États membres qui disposent de marges budgétaires devraient investir davantage.
Ceux dont les capacités budgétaires sont plus limitées devraient privilégier
les investissements et les dépenses consacrées à la croissance dans leur
budget, mieux utiliser les fonds de l’UE et instaurer un environnement plus
propice à l’investissement des acteurs privés. De très bons résultats peuvent
être obtenus aux niveaux national et régional. La Commission, conjointement
avec les autres institutions et les États membres, guidera et suivra les
progrès accomplis dans le cadre du semestre européen de coordination des
politiques économiques. Ce plan d’investissement
viendra compléter ces efforts. Il comptera trois volets qui se renforcent
mutuellement: premièrement, la mobilisation d’au moins 315 milliards
d’euros d’investissements supplémentaires au cours des trois prochaines années,
en maximisant l’effet des ressources publiques et en libérant l’investissement
privé. Deuxièmement, des initiatives ciblées pour veiller à ce que ces
investissements supplémentaires répondent aux besoins de l’économie réelle. Et
troisièmement, des mesures pour garantir une prévisibilité accrue sur le plan
réglementaire et lever les obstacles à l’investissement, ce qui rendra l’Europe
plus attractive et démultipliera ainsi les effets du plan. En ce qui concerne
les deux premiers volets, le plan d’investissement pour l’Europe est lancé
conjointement par la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI),
en tant que partenaires stratégiques, avec l’ambition de rassembler les acteurs
concernés à tous les niveaux. Pour le troisième volet, la Commission proposera
prochainement des mesures dans son programme de travail et s’assurera d’un
suivi avec les autres institutions de l’UE et les États membres dans le cadre
du semestre européen. Graphique 1.
Un plan d’investissement pour l’Europe Les effets du plan
seront démultipliés à mesure que d’autres acteurs y prendront part: les États
membres, les banques de développement nationales (BDN), les autorités régionales
et
les investisseurs privés. Ils ont tous un rôle indispensable à jouer. La Commission
se félicite tout particulièrement de la dynamique qui se développe autour du
plan, comme le démontrent les annonces positives effectuées aux niveaux
européen et mondial en faveur du plan au cours des dernières semaines[3]. Entre aujourd’hui
et la fin de l’année 2017, l’objectif est de mobiliser au moins
315 milliards d’euros en investissements publics et privés dans l’économie
réelle. Le plan d’investissement vient s’ajouter aux mesures existantes et
rentabilisera au maximum chaque euro public mobilisé à travers des instruments
nouveaux et existants. En agissant rapidement sur chacun des aspects du plan,
collectivement, nous pouvons être beaucoup plus efficaces qu’en agissant de
manière non coordonnée et mobiliser encore bien davantage que les 315 milliards
d’euros. Le plan poursuivra ainsi
trois objectifs fondamentaux intimement liés: §
inverser la tendance à la baisse de l’investissement
et contribuer à stimuler la création d’emplois et la relance économique, sans
peser sur les finances publiques nationales ni générer de nouvelles dettes; §
prendre des mesures décisives pour répondre aux
besoins à long terme de notre économie et améliorer notre compétitivité; §
renforcer la dimension européenne de notre capital
humain, de notre capacité de production, de notre savoir-faire et de notre
infrastructure physique, en accordant une attention toute particulière aux
interconnexions qui sont essentielles pour notre marché unique. Nous devons agir
rapidement pour obtenir des résultats rapides et durables. Le Parlement
européen sera étroitement associé au déploiement du plan d’investissement et le
Conseil européen est invité à approuver l’approche d’ensemble lors de sa
réunion des 18 et 19 décembre 2014. La Commission et la
BEI iront à la rencontre des acteurs concernés à tous les niveaux dès le début
de l’année 2015. Un suivi rigoureux permettra de veiller au bon déploiement et
à la saine gestion de la capacité publique de prise de risques et à ce que les
projets ciblés stimulent la création d’emplois et la croissance économique et
améliorent la compétitivité en Europe. 2.
Mobilisation d’au moins
315 milliards d’euros d’investissements supplémentaires
au niveau de l’UE Le premier volet du
plan consiste en la mobilisation d’un minimum de 315 milliards d’euros d’investissements
supplémentaires sur les trois prochaines années. Il n’est ici question que de
ce que l’UE peut faire à elle seule au niveau européen: la Commission invite
les États membres et les autres acteurs économiques à se joindre à cette
initiative et à la compléter. Pour garantir une mise en œuvre rapide, ce qui
est proposé ici peut être financé dans le cadre financier pluriannuel déjà en
place pour le budget de l’UE 2014-2020. À cette fin, il
convient d’utiliser différemment certaines parties du budget de l’UE, tant au
niveau de l’UE qu’au niveau national. L’idée première est d’accroître la
capacité de prise de risques grâce à de l’argent public afin d’encourager les
promoteurs de projets et d’attirer des financements privés vers des projets d’investissement
viables qui, dans le cas contraire, ne verraient pas le jour. Les ressources
publiques de l’UE seront ainsi utilisées de manière optimale. Au niveau de l’UE,
un nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques sera établi en
vue d’assumer les risques liés aux investissements à long terme et de garantir
un accès accru au financement des risques pour les PME et les entreprises à
moyenne capitalisation[4]. Au niveau national, une utilisation plus stratégique des Fonds
structurels et d’investissement européens peut avoir des effets importants. Le Conseil
européen est invité à approuver la création
du Fonds européen pour les investissements stratégiques et à soutenir une
utilisation plus efficace des Fonds structurels et d’investissement européens,
notamment en doublant globalement le recours aux instruments financiers. Le
Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de législateurs européens,
sont invités à examiner, selon une procédure accélérée, la proposition d’acte
législatif[5] qui sera nécessaire pour établir le Fonds européen pour les
investissements stratégiques, afin que cet acte puisse entrer en vigueur en
juin 2015 au plus tard. 2.1. Un
nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques Un nouveau Fonds
européen pour les investissements stratégiques (EFSI) sera établi
dans
le cadre d’un partenariat entre la Commission et la BEI, laquelle apportera son
expertise reconnue et sa capacité d’action avérée (voir graphique 2). Le
Fonds sera créé au sein du groupe BEI[6].
Par rapport aux structures existantes, le Fonds aura un profil de risque
différent, fournira des capacités de prise de risques supplémentaires et
ciblera des projets ayant une valeur sociétale et économique plus importante,
en plus des projets financés actuellement par l’intermédiaire de la BEI ou de
programmes existants de l’UE. L’éventail de produits possibles sera ouvert pour
permettre une adaptation à l’évolution des besoins du marché. Pour établir le
Fonds européen pour les investissements stratégiques, une garantie de
16 milliards d’euros sera établie dans le cadre du budget de l’UE, en
appui au Fonds. La BEI engagera également 5 milliards d’euros. Le
Fonds disposera donc, dès le départ, d’une importante capacité d’intervention,
mais il pourra aussi étendre ses activités au fil du temps. Les États membres
auront la possibilité, directement ou par l’intermédiaire des BDN ou d’organismes
similaires, de contribuer au Fonds au moyen d’apports de capitaux. Il est à
souligner que, dans le contexte de l’évaluation des finances publiques réalisée
dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, la Commission adoptera
une position favorable à l’égard de ce type d’apports de capitaux au Fonds. Les
investisseurs privés peuvent également se joindre au Fonds. La garantie de l’UE
sera financée au moyen de ressources financières existantes de l’UE provenant
des marges du budget de l’UE, du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et
du programme Horizon 2020. Le nouveau Fonds permettra de démultiplier les
effets des ressources existantes de l’UE sur l’économie réelle, par rapport à
ceux qu’elles auraient eus en son absence. Toutes les interventions du Fonds
seront régies par des procédures établies en matière d’autorisation des aides d’État[7]. Graphique 2. Le nouveau Fonds européen
pour les investissements stratégiques -
structure initiale (UE seule) Le Fonds a pour but
d’accroître la capacité de prise de risques et de mobiliser des investissements
supplémentaires, provenant essentiellement de sources privées, mais aussi
publiques, dans des secteurs et domaines spécifiques. Ces domaines sont décrits
ci-dessous. L’effet
multiplicateur global du Fonds devrait pouvoir atteindre 1:15 en
investissements réels dans l’économie, sa capacité de prise de risques initiale
devant lui permettre de fournir des financements supplémentaires et d’attirer
plus d’investisseurs, comme indiqué au graphique 3. Un euro de protection
contre le risque mobilisé par le Fonds peut par conséquent générer, en moyenne,
15 euros d’investissements dans l’économie réelle, qui n’auraient pas eu
lieu sans cela. Cet effet multiplicateur de 1:15 est une moyenne prudente,
fondée sur l’expérience historique des programmes de l’UE et de la BEI. L’effet
multiplicateur final dépendra naturellement de la combinaison d’actions et des
spécificités de chaque projet. Graphique 3.
L’effet multiplicateur du Fonds (moyenne calculée sur la base de l’expérience) À titre d’exemple,
l’augmentation de capital de la BEI de 2012 a eu un effet multiplicateur estimé
de 1:18 et est en train de se réaliser comme prévu. De même, dans le cadre de l’actuelle
facilité «garanties de prêts» en faveur des PME du programme COSME, chaque
milliard d’euros de financement génère un minimum de 20 milliards d’euros
de capitaux pour les PME, soit l’équivalent d’un effet multiplicateur de 1:20. Le Fonds sera doté
d’une structure de gouvernance propre. Il sera géré conformément aux
orientations en matière d’investissement qui auront été convenues. Son organe
de direction garantira le respect de ces dernières, ainsi que la conformité des
priorités et des activités du Fonds avec lesdites orientations. Les projets
concrets seront validés par un comité d’investissement indépendant en fonction
de leur viabilité et de l’assurance que les aides publiques n’excluront ni ne
supplanteront l’investissement privé. Les promoteurs de projets et les
investisseurs pourront compter sur les avis professionnels, l’expérience et le
soutien du groupe BEI. Ce dernier fournira également du personnel spécialisé
dans des domaines comme le développement de produits, la création et la
structuration de réserves de projets, l’assistance technique, la capacité de
financement, la gestion de trésorerie, la gestion d’actifs et de passifs, les
garanties, la gestion de portefeuilles, la comptabilité et l’information
financière. Si le Fonds est
créé rapidement et doté d’un apport initial de 21 milliards d’euros au
niveau de l’UE, il peut ainsi potentiellement générer environ
315 milliards d’euros de financements supplémentaires sur une période de
trois ans. Ses effets seront à l’évidence encore plus importants si les États
membres et les banques de développement nationales s’y associent. 2.2. Le
nouveau Fonds soutiendra des projets d’investissement à long terme Le Fonds européen
pour les investissements stratégiques soutiendra des investissements
stratégiques d’envergure européenne dans les infrastructures, notamment dans
les réseaux à haut débit et les réseaux d’énergie, de même que dans les
infrastructures de transport, en particulier dans les centres industriels, dans
l’éducation, la recherche et l’innovation, ainsi que dans les énergies
renouvelables et l’efficacité énergétique. Il convient d’éviter toute
préaffectation thématique ou géographique, afin de garantir que les projets seront
choisis en fonction de leurs mérites, et de maximiser la valeur ajoutée
apportée par le Fonds. Une certaine souplesse caractérisera ce dernier, étant
donné que chaque région a des besoins différents en matière de stimulation de l’investissement. Les activités du
Fonds dans ces domaines viendront compléter les activités plus traditionnelles
de la BEI et les programmes en cours de l’UE comme le mécanisme pour
l’interconnexion en Europe (pour les investissements d’infrastructure) et
Horizon 2020 (pour l’innovation et la recherche et développement). En règle
générale, le Fonds européen pour les investissements stratégiques fournira une
plus grande couverture des risques des différents projets, facilitant ainsi
considérablement l’investissement privé dans les tranches plus sûres des
projets. Il convient de noter que, tandis que le Fonds européen pour les
investissements stratégiques est en cours de création, d’importantes sources de
financement existent dans des programmes de travail déjà approuvés dans le
cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et d’Horizon 2020, et seront
disponibles en 2015 pour financer certains projets. En outre, le groupe
BEI débutera ses activités au moyen de ses ressources propres à partir de début
2015, permettant ainsi un démarrage rapide du plan. Parmi les domaines
d’intervention envisagés, le Fonds européen pour les investissements
stratégiques devrait avoir la possibilité non seulement de financer des projets
individuels, mais aussi de soutenir des structures de fonds privés comme les
fonds européens d’investissement à long terme (FEILT)[8],
établies par des investisseurs privés et/ou des BDN. Cela créera un effet
multiplicateur supplémentaire et maximisera les effets sur le terrain. Comme suggéré au
graphique 2, trois quarts des ressources du Fonds européen pour les
investissements stratégiques pourraient être consacrés à ces types d’activités
(ce qui conduirait à des investissements d’environ 240 milliards d’euros). 2.3. Le
nouveau Fonds soutiendra aussi les investissements des PME et des entreprises à
moyenne capitalisation En outre, le Fonds européen pour les investissements stratégiques
soutiendra le financement des risques en faveur des PME et des entreprises à
moyenne capitalisation dans toute l’Europe, en s’appuyant sur le Fonds européen
d’investissement (FEI, qui fait partie du groupe BEI) pour la mise en œuvre
opérationnelle[9]. L’idée est de les aider à surmonter les pénuries de capitaux en leur
fournissant des volumes plus importants de fonds propres directs, ainsi que des
garanties supplémentaires pour la titrisation de qualité des prêts aux PME. Il
s’agit d’un moyen efficace de donner un coup de fouet à la création d’emplois
et à la croissance, y compris au recrutement des jeunes. Le FEI a beaucoup d’expérience dans ce type d’activités. Le Fonds
européen pour les investissements stratégiques devrait donc servir à
intensifier les activités du FEI et, ce faisant, créer de nouveaux canaux
permettant aux BDN de développer leurs propres activités dans ce domaine, qui
viendront s’ajouter à celles déjà entreprises pour les PME dans le cadre de
programmes comme COSME et Horizon 2020, lesquels fourniront aussi d’autres
sources importantes de financement en 2015. Comme suggéré au
graphique 2, un quart des ressources du Fonds européen pour les
investissements stratégiques sera consacré à ces types d’activités (ce qui
conduira à des investissements d’environ 75 milliards d’euros). 2.4. En plus
des 315 milliards d’euros mobilisés par le Fonds européen pour les
investissements stratégiques, les effets des Fonds structurels et d’investissement
européens peuvent encore être renforcés Entre 2014 et 2020,
450 milliards d’euros (630 milliards d’euros avec les cofinancements
nationaux) seront disponibles pour l’investissement dans le cadre des Fonds
structurels et d’investissement européens. Il est essentiel que les États
membres et les autorités régionales tirent le maximum des fonds de l’UE en se
concentrant sur les domaines essentiels et
en capitalisant sur chaque euro investi. Un moyen
particulièrement efficace de renforcer les effets des Fonds consiste à recourir
à des instruments financiers sous forme de prêts, de fonds propres et de
garanties, plutôt qu’aux subventions classiques. Ces instruments sont
relativement nouveaux pour de nombreuses autorités publiques, mais ils ont un
grand potentiel et une capacité avérée à produire des résultats là où ils sont
utilisés. Dans le contexte du présent plan d’investissement, les États membres
doivent s’engager à accroître significativement leur recours à des
instruments financiers innovants dans les domaines d’investissement clés
tels que le soutien aux PME, l’efficacité énergétique, les technologies de l’information
et de la communication,
les transports et les aides à la recherche et au développement. Il
conviendra d’au moins doubler globalement le recours aux instruments
financiers innovants au titre des Fonds structurels et d’investissement
européens pour la période de programmation 2014-2020[10]. Les fonds mobilisés
grâce à ces instruments, combinés aux ressources provenant d’autres
investisseurs et bénéficiaires, permettront des investissements supplémentaires
dans l’économie grâce à l’effet multiplicateur. L’effet multiplicateur final
dans l’économie dépendra des projets et instruments effectivement utilisés. En
plus de la récente initiative sur les PME[11],
des instruments financiers supplémentaires au niveau de l’UE, ainsi que des
instruments dits «prêts à l’emploi», facilement disponibles, peuvent être
déployés afin de faciliter le recours aux instruments financiers par les
autorités de gestion. La Commission examinera avec chaque État membre les
mesures concrètes à prendre et leur fournira des orientations à cet effet. Un
système de suivi spécifique sera mis en place pour s’assurer des résultats. Sur l’ensemble de
la période de programmation 2014-2020, cette nouvelle approche permettrait de
mobiliser près de 30 milliards d’euros sous la forme d’instruments
financiers innovants, avec un effet levier direct générant des investissements
supplémentaires de l’ordre de 40 à 70 milliards d’euros et un effet
multiplicateur encore bien plus important dans l’économie réelle. Une
estimation prudente de ces investissements supplémentaires susceptibles d’être
mobilisés entre 2015 et 2017 serait de 20 milliards d’euros. Par ailleurs, les
États membres et les régions peuvent aussi accroître l’effet multiplicateur des
fonds de l’UE en augmentant le cofinancement national au-delà de l’exigence
légale minimale. Étant donné que les fonds publics sont limités, cette
augmentation pourrait provenir de ressources financières privées, comme c’est
déjà le cas dans certains États membres[12]. Ensuite, les États
membres sont invités à utiliser au mieux les fonds européens encore disponibles
au titre de la période de programmation 2007-2013 et à veiller à ce qu’ils
soient intégralement utilisés pour soutenir le présent plan d’investissement.
La Commission prêtera son concours et émettra des orientations à cet effet. Enfin, étant donné
que la BEI déploiera de nouveaux prêts parallèlement à la mise en œuvre du plan
d’investissement, les États membres sont également encouragés à collaborer avec
elle pour mobiliser les ressources nationales existantes. 3.
Des financements pour l’investissement
qui profitent à l’économie réelle Le deuxième volet
du plan consiste à prendre des initiatives ciblées de sorte que le financement
supplémentaire des investissements ainsi généré réponde aux besoins de l’économie
réelle. Cela signifie que les fonds publics et privés supplémentaires doivent
bénéficier à des projets viables présentant une valeur ajoutée réelle pour l’économie
sociale de marché européenne. Cela vaut pour le nouveau Fonds européen pour les
investissements stratégiques (EFSI) et pour les Fonds structurels et d’investissements
européens, mais il s’agit également d’un défi plus large pour l’Europe dans son
ensemble. L’objectif
principal de ce deuxième volet est de mettre en œuvre une approche fondamentalement
nouvelle de l’identification et de l’élaboration des projets d’investissement
dans l’ensemble de l’Europe, en améliorant la manière dont les investisseurs
privés et les pouvoirs publics conçoivent l’information sur ces projets et ont
accès à celle-ci. Cet objectif est étroitement lié à la question de la
sélection de projets pour un montant de 300 milliards d’euros susceptibles
de bénéficier des sources de financement supplémentaires examinées sous le
premier volet de ce plan, mais il va bien au-delà de la simple question d’un
éventuel financement par le Fonds. Le Conseil
européen est invité à approuver la proposition d’élaborer une réserve de
projets à l’échelle de l’UE et d’intensifier l’assistance technique au moyen
d’une «plateforme de conseil en investissement», à mettre en place pour
juin 2015 au plus tard. 3.1. Mise en
place d’une réserve de projets à l’échelle de l’UE Pour nombre de
parties prenantes, le principal problème n’est pas un niveau de financement
insuffisant, mais l’absence apparente de projets viables. Toutefois, comme le
montrent les premiers travaux de la task force sur les investissements (à
laquelle collaborent la BEI et la Commission, conjointement avec les États
membres, et qui devrait publier son rapport avant la fin de l’année), il existe
dans l’UE un nombre élevé de projets potentiellement viables et suffisamment
aboutis pour faire l’objet d’investissements. Cela étant, les investisseurs
privés ont souvent peu conscience des potentialités offertes par ces projets et
sont réticents à l’idée d’investir seuls au vu du caractère intrinsèquement
complexe de ces projets et du manque d’informations leur permettant de bien en
évaluer les risques. Tel est le cas, notamment, des projets d’investissement
d’infrastructure à grande échelle et à long terme. La décision
d’investir dépend très étroitement de la disponibilité d’analyses indépendantes
et transparentes permettant de confirmer si un projet est économiquement viable
et, en particulier, s’il satisfait à l’ensemble des exigences réglementaires et
administratives.
Une plus grande transparence et une meilleure appréhension des risques encourus
permettront d’attirer et de débloquer des investissements privés. Conjointement avec
les États membres, la task force sur les investissements procède actuellement à
un premier exercice d’examen de projets d’envergure européenne qui sont
potentiellement viables. La Commission estime que ces travaux devraient se
poursuivre sur une base plus permanente au niveau de l’UE afin de contribuer au
recensement et au financement de projets d’investissement majeurs d’envergure
européenne, ainsi que pour informer régulièrement les investisseurs du degré de
préparation des divers projets.
Les BDN pourraient apporter un concours très utile à cet égard. Dans ce contexte,
une réserve de projets d’envergure européenne et pouvant faire l’objet d’investissements
pourrait être établie[13]. La liste de ces projets devrait être dynamique et s’appuyer sur un
certain nombre de critères économiques simples et communément admis. Des
projets seraient constamment ajoutés ou retirés. Cela ne signifie pas que tous
les projets figurant dans la réserve européenne de projets devront être ou
seront financés dans le cadre du plan ou au moyen du nouveau Fonds, mais les
investisseurs publics et privés pourront, de la sorte, avoir accès à des
informations utiles et transparentes. La liste des projets ayant fait ou non l’objet
d’une appréciation pourrait être publiée sur un site web, lequel pourrait à son
tour renvoyer à des listes similaires établies aux niveaux national et
régional. Ces travaux
pourraient, à terme, déboucher sur un système de certification européenne pour
les projets d’investissement viables remplissant certains critères. Cette
certification pourrait ensuite être utilisée par la BEI et les BDN pour attirer
les investisseurs privés. Elle serait utile en ce qu’elle permettrait d’apposer
un «label de crédibilité» clair sur les projets d’investissement européens.
Cela va dans le sens des efforts déployés au niveau mondial, dans le cadre du
G20, pour partager les bonnes pratiques concernant les projets d’investissement. 3.2. Mise en
place d’une «plateforme de conseil en investissement» comme guichet unique
réunissant les sources d’expertise et renforçant l’assistance technique à tous
les niveaux De nombreux projets
et promoteurs de projets en Europe sont toujours à la recherche des sources de
financement les plus appropriées, adaptées à leurs besoins. Ils ont aussi
souvent besoin de conseils sur la manière de satisfaire aux exigences
réglementaires applicables. L’une des priorités du plan d’investissement
consistera à fournir une aide renforcée à l’élaboration de projets dans l’ensemble
de l’UE, en s’appuyant sur l’expertise de la Commission, de la BEI, des BDN et
des autorités de gestion des Fonds structurels et d’investissement européens. Cela inclut,
notamment, une assistance technique à la structuration des projets, l’utilisation
d’instruments financiers innovants aux niveaux tant national qu’européen, ainsi
que le recours à des partenariats public-privé. À cette fin, un guichet unique
sera mis en place pour toutes les questions relatives à l’assistance technique.
Ce guichet unique consistera en une «plateforme de conseil en investissement»
qui s’adressera à trois types d’utilisateurs: les promoteurs de projets, les
investisseurs et les autorités de gestion publiques. Cette plateforme aidera
chaque investisseur à déterminer l’instance à même de le conseiller au mieux,
qu’il s’agisse du groupe BEI, des BDN ou d’autres institutions financières
internationales. La nouvelle
plateforme s’appuiera sur des instruments existants performants, tels que le
programme JASPERS, qui sera renforcé et étendu, ainsi que sur la nouvelle
plateforme de conseil pour l’utilisation d’instruments financiers innovants
(Fi-Compass). Elle sera développée par le groupe BEI en étroite collaboration
avec les BDN et des entités similaires dans l’ensemble de l’UE, qui seront
ainsi de plus en plus à même de collaborer en réseau. 3.3. Engager
un dialogue avec les parties prenantes aux niveaux européen, national
et régional Avec l’appui des
autorités nationales et régionales, la Commission et la BEI engageront un
dialogue avec les investisseurs, les promoteurs de projets et d’autres parties
prenantes institutionnelles afin de faciliter la mise en œuvre de projets
d’investissement majeurs et de garantir l’accès des projets adéquats aux
sources de financement appropriées. Des ateliers sur le thème «Investir en
Europe» seront également organisés aux niveaux national, transnational et
régional pour traiter des difficultés spécifiques conjointement avec la BEI. L’accent
y sera mis sur l’attraction des promoteurs de projets privés et publics et des
investisseurs privés,
la sensibilisation aux instruments financiers de l’UE, la capacité de prise de
risques accrue du Fonds européen pour les investissements stratégiques, ainsi
que la maximisation des synergies entre les programmes nationaux et ceux de l’UE. 4.
Un environnement plus propice à
l’investissement Le troisième volet
du plan consiste à garantir une prévisibilité accrue sur le plan réglementaire,
à lever les obstacles à l’investissement partout en Europe et à renforcer
encore le marché unique en créant les conditions-cadres optimales pour l’investissement
en Europe. Le marché unique est la plus grande réforme structurelle réalisée
par l’Europe. Un travail
considérable peut être effectué au niveau national. La Commission,
conjointement avec les autres institutions de l’UE, guidera et suivra les
progrès accomplis dans le cadre du semestre européen pour la coordination des
politiques économiques. Au niveau de l’UE,
la Commission présentera prochainement ses initiatives prioritaires dans son
programme de travail pour 2015 et les premières actions seront lancées dans les
semaines à venir. Le Conseil
européen est invité à approuver la stratégie globale, tandis que le Parlement
européen et le Conseil, en tant que législateurs de l’UE, devraient garantir
une adoption rapide des prochaines mesures législatives qui sont nécessaires
pour améliorer le cadre réglementaire relatif à l’investissement. 4.1. Une
réglementation simplifiée, de meilleure qualité et plus prévisible à tous les
niveaux Il est essentiel d’établir
des conditions-cadres optimales pour l’activité économique au sein du marché
unique afin de libérer intégralement le potentiel d’investissement en Europe.
Le cadre réglementaire national et européen doit être simple, clair, prévisible
et stable, afin d’encourager l’investissement à plus long terme. Les efforts
accomplis pour réduire les charges administratives et simplifier les
réglementations restent lents et inégaux, malgré le travail important réalisé
par l’Union et ses États membres. Cette situation est particulièrement
problématique pour les PME, qui sont à l’origine des créations d’emplois de l’économie
européenne et en constituent l’épine dorsale. Il est donc essentiel d’améliorer
les conditions favorisant la croissance, de sorte que les projets d’investissement
puissent porter leurs fruits et qu’il puisse être fait une utilisation efficace
de l’argent dépensé pour les investissements stratégiques réalisés dans le
cadre du présent plan d’investissement - et au-delà. L’amélioration de
la réglementation relève de la responsabilité conjointe des États membres et
des institutions européennes. Il ne s’agit pas de déréglementer, mais de
réglementer de manière intelligente au profit des citoyens et des entreprises.
Cette tâche suppose notamment de réduire les charges administratives superflues
et d’améliorer les conditions d’activité des entreprises, en particulier des
PME, de sorte que toutes les réglementations nécessaires soient simples,
claires et adaptées à leur finalité. Elle suppose également d’améliorer l’efficacité
des dépenses nationales, l’efficience des systèmes fiscaux et la qualité de l’administration
publique à tous les niveaux. Il incombe aussi aux États membres de garantir une
application complète et en temps voulu du droit de l’UE. Ceux-ci doivent
veiller à ce que les mesures de transposition soient aussi simples, claires et
légères que possible, de manière à éviter toute charge supplémentaire ou
«surréglementation» lors de la transposition du droit de l’UE
en droit national. La Commission a
fait de l’amélioration de la réglementation l’une des principales priorités de
son mandat. Cette priorité figurera déjà dans le programme de travail de la
Commission pour 2015. La Commission renforcera encore son approche globale de l’amélioration
de la réglementation en 2015 et lui donnera un nouvel élan. Les réglementations
devraient supprimer les obstacles à la croissance, offrir de nouvelles
possibilités de prospérer, réduire les coûts au minimum et garantir la
viabilité sociale et écologique. La Commission accentuera en particulier ses
efforts dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et
performante (REFIT) et œuvrera également avec le législateur de l’UE pour que
toutes les simplifications législatives proposées soient effectivement mises en
œuvre en pratique. 4.2.
Nouvelles sources de financement à long terme, y compris les mesures visant à
créer
à une union des marchés de capitaux Les récentes
réformes du cadre de l’UE pour la réglementation financière et l’achèvement de
l’union bancaire contribueront au développement d’un secteur financier
transparent, sûr, responsable et résistant, porteur de stabilité et de
confiance. Toutefois, l’investissement reste fortement tributaire de l’intermédiation
bancaire, tandis que l’offre de financements à long terme destinés aux
infrastructures reste restreinte. L’accès de bon nombre de PME au financement
demeure limité et la libre circulation des capitaux dans l’UE reste un chantier
inachevé. À terme, la
création d’une union des marchés des capitaux (UMC) réduira la fragmentation
des marchés financiers de l’UE. Elle permettra également de diversifier l’offre
de financements accessibles aux PME et aux projets à long terme en complétant
le financement bancaire par des marchés de capitaux approfondis et plus
développés. Un véritable marché unique des capitaux contribuera à réduire le
coût de financement des autres secteurs de l’économie. À ce titre, l’UMC
constitue un volet important à moyen et long terme du présent plan
d’investissement. Une vaste
consultation, organisée début 2015, contribuera à étendre les principaux
domaines d’action et à les hiérarchiser afin de supprimer les obstacles au
financement des investissements et de progresser sur la voie d’une union des
marchés des capitaux. Les principaux
domaines d’action à court terme sont les suivants: §
Adopter avant la fin de 2014 la proposition de règlement
relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (FEILT). L’objectif
est de disposer de FEILT opérationnels d’ici la mi-2015 et de pouvoir les
utiliser efficacement pour les investissements dans des projets à long terme.
Les FEILT pourraient également constituer un outil complémentaire pour réaliser
des investissements publics ou privés/publics dans les autres secteurs de l’économie.
§
Relancer des marchés de titrisation de qualité[14], sans répéter pour autant les erreurs commises avant la crise. La
Commission va réfléchir à la meilleure manière de présenter des critères pour
une titrisation simple, transparente et cohérente, en s’appuyant sur les
mesures prises récemment dans les secteurs de l’assurance et de la banque et
sur les travaux internationaux menés en la matière. La relance de cette
catégorie d’actifs contribuera à développer un marché secondaire profond et
liquide, à attirer un nombre accru d’investisseurs et à mieux affecter les
financements là où ils sont les plus nécessaires. §
Examiner les moyens de remédier à l’absence
actuelle de données de crédit normalisées sur les PME, sur la base des
travaux déjà entrepris dans ce domaine, ainsi qu’améliorer l’information sur la
planification des projets d’infrastructures ainsi que sur leur historique de
crédit. §
Explorer avec le secteur privé la meilleure manière
de reproduire plus largement dans l’ensemble de l’UE le succès des régimes
de placement privés sur certains marchés européens. §
Réexaminer les mesures existantes, telles que la directive
«prospectus» afin d’alléger la charge administrative pesant sur les PME et
de leur permettre de remplir plus facilement leurs obligations en matière d’établissement
de listes. 4.3. Garantir
des règles du jeu plus équitables et supprimer les obstacles à l’investissement
dans le marché unique Il faut agir avec
détermination pour tirer le meilleur parti du marché unique et en faire un
véritable tremplin pour les entreprises. Si certaines mesures s’inscrivent
probablement plus dans le long terme que d’autres, l’amélioration des
conditions-cadres propices à l’emploi, à la croissance et à l’investissement
fait partie intégrante du présent plan d’investissement. Les domaines
particulièrement importants à court et moyen terme sont les suivants:
Les
secteurs de l’énergie et des transports sont des composantes
importantes du marché unique dans lesquels il faut accélérer l’application
des réformes récentes. L’Union européenne de l’énergie jouera un
rôle décisif à cet égard. Le troisième paquet «Énergie» devra être
pleinement mis en œuvre. Les règles applicables au commerce transfrontière
de l’énergie restent encore très fragmentées. Une réglementation des prix
de détail qui fausse le marché persiste dans certains États membres et il
est nécessaire d’y remédier. La Commission prendra également les mesures
qui s’imposent pour assurer le suivi des décisions récentes relatives au
cadre en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030.
Il
est nécessaire de mettre en œuvre rapidement des réformes structurelles
pour supprimer les obstacles à l’investissement dans les infrastructures
et les systèmes de transport, notamment ceux revêtant une dimension
transfrontière. Pour tirer pleinement parti du marché unique, il convient
de réaliser les objectifs du ciel unique européen et de veiller à
l’adoption et à la mise en œuvre rapides du quatrième paquet ferroviaire.
§
L’Europe doit instituer un marché unique
numérique réellement connecté, notamment au moyen de mesures législatives
rapides et ambitieuses dans les domaines de la protection des données et de la
régulation des télécommunications et par la modernisation et la simplification
des règles applicables au droit d’auteur et aux consommateurs pour les achats
en ligne et numériques. Le marché unique numérique devrait garantir la
confiance dans les transactions en ligne et la sécurité de celles-ci, l’interopérabilité
des différentes solutions technologiques et l’accès aux ressources et
infrastructures numériques (en particulier les politiques d’octroi de licences
de fréquences radioélectriques). Le marché unique devrait être ouvert à de
nouveaux modèles économiques, tout en veillant à ce que les principaux
objectifs d’intérêt général soient atteints. Il convient de donner aux
consommateurs un accès sans entrave aux contenus et services en ligne dans
toute l’Europe, sans discrimination basée sur leur nationalité ou lieu de
résidence.
Les marchés de services et de produits sont
de plus en plus liés. Il convient d’accélérer les réformes pour lutter
contre les exigences disproportionnées en matière de forme juridique, d’actionnariat
et d’autorisation et d’améliorer la reconnaissance mutuelle, en
particulier pour les secteurs et les professions où le potentiel de
commerce transfrontière est élevé. Il est nécessaire de veiller à une
application efficiente des règles de passation des marchés publics à tous
les niveaux, ainsi qu’à la promotion des outils de passation électronique
de marchés.
À
l’appui de la recherche et de l’innovation, la compétitivité de l’UE
tirerait parti d’une diminution des obstacles au transfert de
connaissances, d’un libre accès à la recherche scientifique et d’une plus
grande mobilité des chercheurs.
§
Le dialogue avec nos partenaires internationaux
contribuera à promouvoir des flux d’investissement ouverts.
L’internationalisation des entreprises européennes améliore leur compétitivité.
Les investisseurs de pays tiers peuvent jouer un rôle important dans le soutien
à l’économie européenne. 5.
Prochaines étapes Le présent plan d’investissement
n’est pas une mesure ponctuelle; c’est une «offensive pour l’investissement»
qui sera menée au cours des trois prochaines années; un plan qui modifiera
fondamentalement les politiques publiques et les outils de financement
soutenant l’investissement en Europe, afin d’obtenir le meilleur rendement
économique et sociétal pour chaque euro dépensé. Le plan présenté
aujourd’hui constitue l’amorce d’un changement de direction. Les États membres
sont invités à se joindre à cette initiative, notamment en injectant des
ressources financières supplémentaires dans le Fonds européen pour les
investissements stratégiques,
ce qui renforcera les effets du plan d’investissement sur l’économie réelle.
Les actions doivent être mises en œuvre rapidement et de façon efficace à tous
les niveaux, de sorte que des effets tangibles soient visibles dès 2015. La Commission
invite le Conseil européen des 18 et 19 décembre 2014 à approuver le plan
d’investissement avec tous ses volets. Elle appelle le Parlement européen et le
Conseil,
en leur qualité de législateurs de l’UE, à opter pour une procédure d’adoption
accélérée de la mesure législative nécessaire, de sorte que le Fonds européen
pour les investissements stratégiques soit opérationnel en juin 2015 au plus
tard, et à donner suite rapidement
aux autres éléments du plan. Un bilan régulier
sera effectué au Parlement européen, lors des réunions des chefs d’État ou de
gouvernement, au sein des formations compétentes du Conseil, et conjointement
avec le Comité économique et social européen et le Comité des régions, afin de garantir
l’appropriation politique requise pour faire en sorte que ces initiatives
produisent des résultats. La Commission et la BEI prendront contact avec les
principales parties prenantes au niveau national et régional afin d’organiser
des actions de suivi spécifiques destinées à examiner et
à élaborer des réponses pertinentes. Le présent plan
d’investissement se fonde sur l’hypothèse que le cadre financier pluriannuel de
l’UE et le capital de la BEI ne seront pas modifiés à ce stade. En fonction des
progrès accomplis, des actions supplémentaires seront envisagées d’ici la
mi-2016, ce qui coïncidera avec la préparation du réexamen à mi-parcours du
cadre financier pluriannuel. ANNEXE 1. QUEL
EST L’IMPACT PROBABLE DU PLAN D’INVESTISSEMENT? ANNEXE 2.
COMMENT LE NOUVEAU FONDS FONCTIONNERA-T-IL POUR DES INVESTISSEMENTS À LONG
TERME? BEI = Banque européenne
d’investissement ANNEXE 3. COMMENT LE NOUVEAU FONDS SOUTIENDRA-T-IL
LES PME ET LES SOCIÉTÉS À MOYENNE CAPITALISATION? FEI = Fonds
européen d’investissement ANNEXE 4.
CALENDRIER ET PRINCIPALES ÉTAPES [1]
Dans certains États membres, cette baisse est encore plus marquée. C’est
notamment le cas de l’Italie (‑25 %), du Portugal (-36 %), de l’Espagne
(-38 %), de l’Irlande (-39 %) et de la Grèce (-64 %). [2]
Ainsi que l’a développé le président de la BCE, Mario Draghi, dans son discours
à Jackson Hole, le 22 août 2014. Voir http://www.ecb.europa.eu/press/key/date/2014/html/sp140822.fr.htmll. [3]
Conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014, p. 8: «Le
Conseil européen soutient l’intention de la prochaine Commission de lancer une
initiative qui mobilisera 300 milliards d’euros pour des investissements
supplémentaires provenant de sources publiques et privées au cours de la
période 2015-2017», ainsi que le plan d’action de Brisbane du G20, publié
le 16 novembre 2014: «En outre, l’Union européenne a annoncé en octobre
une initiative d’envergure mobilisant des investissements publics et privés
supplémentaires au cours de la période 2015-2017. Nous appelons à une mise en
œuvre rapide de [ces] mesures.» Voir également le discours du président de
la BCE, Mario Draghi, à Jackson Hole, le 22 août 2014, mentionné à la note
de bas de page n° 2. [4] Dans le cadre du
présent plan d’investissement, les entreprises comptant entre 250 et 3000 salariés
sont considérées comme des entreprises à moyenne capitalisation. [5] L’instrument
juridique sera, selon toute vraisemblance, un règlement fondé sur les
articles 172, 182, 175 (paragraphe 3) et, probablement, l’article 173
du TFUE. [6] La
Commission et la BEI conviennent que le Fonds devrait être créé au sein de
cette dernière sous la forme d’un fonds fiduciaire dédié. Ce Fonds pourra ainsi
être mis en place rapidement et bénéficier du financement et de l’expertise des
structures existantes de la BEI en matière d’opérations de prêts et de gestion
des risques. [7]
Pour garantir que les investissements dans les infrastructures et les projets
soutenus dans le cadre de la présente initiative sont compatibles avec les
règles en matière d’aides d’État, les projets doivent répondre aux besoins non
satisfaits (par exemple, ne pas dupliquer des infrastructures existantes),
utiliser au maximum le financement privé et éviter d’exclure les projets
financés par le secteur privé. Les projets bénéficiant d’une aide doivent en
général être ouverts à tous les utilisateurs, y compris les opérateurs
concurrents, à des conditions équitables, raisonnables et appropriées, afin d’éviter
la création de barrières à l’entrée. Pour maximiser les effets de ces
investissements, la Commission formulera une série de principes fondamentaux,
aux fins de l’appréciation des aides d’État, qu’un projet devra respecter pour
être admissible à une aide au titre du Fonds européen pour les investissements
stratégiques. Si un projet remplit ces critères et reçoit un soutien au titre
du Fonds, toute aide nationale complémentaire fera l’objet d’une appréciation
simplifiée et accélérée au regard des règles en matière d’aides d’État, dans
laquelle la Commission se limitera à vérifier la proportionnalité du soutien
public (absence de surcompensation). [8]
COM(2013) 462 final, qui fait actuellement l’objet de négociations en
trilogue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Une fois en
vigueur, le règlement fournira un cadre réglementaire commun à l’UE pour
permettre aux fonds spécialisés dans les investissements à long terme, par
exemple dans les projets d’infrastructure ou les PME, d’exercer leurs activités
dans toute l’UE, dans le but d’attirer des investisseurs ayant des perspectives
d’investissement à plus long terme. [9] Ce
soutien devra respecter les lignes directrices de la Commission relatives aux
aides d’État dans le domaine du financement des risques ou être évalué aux
conditions du marché. [10] À
cet effet, il est recommandé aux États membres d’octroyer, grâce à des
instruments financiers innovants, un pourcentage spécifique des dotations
indiquées dans leurs accords de partenariat en faveur de chacun des domaines
d’investissement clés, soit 50 % pour l’aide aux PME, 20 % pour les
mesures de réduction des émissions de CO2, 10 % pour les technologies de
l’information et de la communication, 10 % pour le transport durable,
5 % pour l’aide à la recherche, au développement et à l’innovation et
5 % pour la protection de l’environnement et l’utilisation efficace des
ressources. Le recours aux mécanismes de microfinancement aux fins de l’octroi
de prêts préférentiels pourrait aussi contribuer à promouvoir le travail en
qualité d’indépendant, l’entrepreneuriat et le développement des
microentreprises. [11] L’initiative
sur les PME est un instrument financier qui regroupe les ressources des Fonds
structurels et d’investissement, des programmes COSME et Horizon 2020, du FEI
et de la BEI. Elle fournit deux types de produits visant à améliorer le
financement des PME: les garanties non plafonnées en faveur des intermédiaires
financiers et la titrisation des portefeuilles de prêts existants. [12]
Compte tenu de ce qu’il est possible de faire sans perturber la programmation
en cours des Fonds, il peut être estimé que 26 milliards d’euros de
financements supplémentaires pour les investissements pourraient être débloqués
sur la période de programmation 2014-2020. Ce montant viendrait s’ajouter au
doublement du recours aux instruments financiers et n’est pas pris en compte
dans l’annexe 1. [13] Le Conseil européen des 23 et
24 octobre 2014 «a salué la mise
en place d’une task force, placée sous la conduite de la Commission et de la
Banque européenne d’investissement, qui sera chargée d’identifier des actions
concrètes pour stimuler l’investissement, y compris une réserve de projets de
portée européenne qui pourraient être viables et seraient réalisés à court et à
moyen terme.» [14]
La titrisation est une pratique financière, souvent utilisée par les banques,
qui consiste à regrouper et à reconditionner différents types de titres de
créance contractuelle, tels que des prêts immobiliers résidentiels. Elle peut
servir à financer des actifs ou à transférer et à diversifier les risques.