Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2014_x000b__x000b_et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2014_x000b_ /* COM/2014/0424 final - 2014/ () */
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme
de la Roumanie pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour
2014
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 9, paragraphe 2, vu la recommandation de la Commission
européenne[2], vu les résolutions du Parlement européen[3], vu les conclusions du Conseil européen, vu l'avis du comité de l'emploi, vu l'avis du comité économique et financier, vu l'avis du comité de la protection sociale, vu l'avis du comité de politique économique, considérant ce qui suit: (1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la
proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l'Europe. (2)
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes
orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d'économie et d'emploi. (3)
Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit,
aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays. (4)
Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de la Roumanie pour
2013 et a émis un avis sur la version 2013 du programme de convergence de la
Roumanie pour la période 2012-2016. (5)
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté
l'examen annuel de la croissance[4],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte[5]. (6)
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé
les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire
et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité
d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance,
de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de
promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et
les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration
publique. (7)
Le 6 mai 2014, la Roumanie a présenté son programme
national de réforme pour 2014 et, le 5 mai 2014, son programme de
convergence pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été
évalués simultanément. (8)
Le 22 octobre 2013, le Conseil a adopté
la décision 2013/531/UE fournissant un soutien financier à moyen terme à la
Roumanie d'un montant maximal de 2 milliards d'EUR jusqu'en
septembre 2015. Compte tenu de l'instabilité des flux de capitaux touchant
en particulier les marchés émergents, des risques pesant sur le scénario
macroéconomique et de la persistance de vulnérabilités dans le secteur
bancaire, il a été jugé opportun d'accorder à titre de précaution un soutien
financier à moyen terme à la Roumanie dans le cadre du mécanisme de soutien des
balances de paiements des États membres ne participant pas à la zone euro. Bien
qu'au vu des conditions de marché actuelles la Roumanie n'envisage pas de
demander le versement d'une tranche, l'octroi d'un soutien à titre de
précaution devrait contribuer à consolider la stabilité macroéconomique,
budgétaire et financière et, dans le cadre de réformes structurelles, à
améliorer la résilience et le potentiel de croissance de l'économie roumaine.
Le protocole d'accord du 6 novembre 2013 et ses compléments ultérieurs
définissant les conditions à remplir dans le cadre du soutien de l'UE à titre
de précaution complètent et soutiennent les recommandations par pays du
semestre européen. Le soutien de l'UE à titre de précaution sera subordonné à
la mise en œuvre d'un programme complet de politique économique, axé en
particulier sur des mesures de réforme structurelle, y compris les
recommandations par pays relatives à la capacité administrative, aux réformes
des marchés de produits, à l'environnement des entreprises, aux marchés du
travail, aux pensions, aux entreprises publiques et aux soins de santé. Ce
programme ne dispense pas le gouvernement roumain de mettre intégralement en
œuvre l'ensemble des recommandations par pays. La hiérarchisation, la mise en
œuvre et la coordination des politiques nécessaires à la mise en œuvre du
protocole d'accord et des recommandations par pays devraient s'effectuer là où
sont prises les décisions prioritaires, et ce de manière cohérente. (9)
La stratégie budgétaire décrite dans le programme
de convergence pour 2014 vise à atteindre l'objectif à moyen terme d'un déficit
structurel de 1% du PIB en 2015, ce qui reflète les exigences du pacte de
stabilité et de croissance, et de s'y tenir par la suite. En 2014, la Roumanie
a la possibilité de s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement
fixée pour atteindre l'objectif à moyen terme, comme cela est autorisé pour les
projets cofinancés. L'écart temporaire doit être compensé l'année suivante. Le
programme prévoit une stabilisation du solde structurel (recalculé) en 2014 et
une amélioration de 0,8 % du PIB en 2015. Les dépenses devraient augmenter à un
rythme conforme au critère des dépenses à la fois en 2014 et 2015. Il est prévu
que le ratio dette publique/PIB atteigne 40 % en 2015 et baisse en 2016-2017.
De manière générale, la stratégie budgétaire définie dans le programme est
conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le scénario
macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est
plausible. Il est globalement conforme aux prévisions du printemps 2014 de la
Commission. L'estimation du PIB potentiel sur laquelle se base le programme de
convergence est toutefois légèrement plus élevée, surtout en raison de
perspectives plus optimistes sur le marché du travail. Des risques
supplémentaires liés au contrôle des dépenses et à une perception des impôts
inférieure aux attentes pèsent sur les plans budgétaires pour 2014. De plus,
pour 2015 et au-delà, les mesures qui sous-tendent la trajectoire budgétaire
proposée ne sont pas encore précisées. Selon les prévisions de la Commission,
malgré une légère détérioration du solde structurel en 2014, la Roumanie respecte
les exigences du pacte de stabilité et de croissance en 2014, compte tenu de
l'écart temporaire autorisé pour les projets cofinancés. Pour 2015, il existe
un risque d'écart significatif par rapport à l'ajustement structurel exigé,
compte tenu de la compensation nécessaire en raison de l'écart temporaire
autorisé pour les projets cofinancés En outre, il est prévu que la Roumanie
s'écarte du critère des dépenses en 2015. Sur la base de l'évaluation du
programme et des prévisions de la Commission effectuée conformément au
règlement (CE) n° 1466/97, le Conseil est d'avis que le programme
risque de s'écarter sensiblement des exigences du volet préventif en 2015. (10)
La fraude et l'évasion fiscales dans le domaine de
la TVA, y compris des régimes transfrontières, des accises, des cotisations
sociales et de la taxation des revenus, restent un défi majeur. Dans les faits,
la lutte contre le travail non déclaré n'a que peu progressé, alors que
l'efficacité de la stratégie en faveur du respect des obligations fiscales est
entravée par l'absence de mesures d'application réalistes et contraignantes et
par le peu d'importance accordée à la prévention. L'administration fiscale est
actuellement réformée afin d'en améliorer l'efficacité; la coopération
administrative transfrontière, notamment dans le domaine de la TVA, reste
limitée. Le coin fiscal pesant sur les bas et moyens salaires reste élevé et
encourage le travail non déclaré et les revenus sous-déclarés. Quelques progrès
ont été enregistrés dans le domaine des taxes environnementales; ainsi, le
régime de taxation des véhicules a été amélioré et les droits d'accise sur les
carburants et combustibles ont été augmentés et sont à présent automatiquement
indexés. Les risques qui pèsent sur la viabilité à long terme sont dus
principalement aux dépenses liées au vieillissement de la population. La
viabilité et l'adéquation du système de retraite suscitent des inquiétudes, en
raison du faible ratio entre le nombre de cotisants actifs et le nombre de
bénéficiaires de pensions. La Roumanie a pris des mesures afin d'harmoniser
l'âge de la retraite pour les femmes et les hommes à partir de 2035. (11)
Une utilisation inefficace des ressources et une
mauvaise gestion aggravent le risque de viabilité budgétaire dans le secteur
des soins de santé. Les paiements informels sont très répandus dans le secteur
de la santé publique, ce qui nuit encore à l'accessibilité, l'efficacité et la
qualité du système. Bien que des réformes aient été entreprises pour améliorer
l'efficacité du secteur des soins de santé et sa viabilité financière, des
efforts soutenus s'imposent. Certaines mesures accusent des retards et sont
pénalisées par un financement insuffisant et la faible capacité des services.
Il sera possible d'accroître le rapport efficacité-coût en luttant contre le
recours excessif aux soins hospitaliers et en renforçant les soins primaires et
les systèmes d'orientation des patients vers des centres spécialisés. Des
réformes supplémentaires du système des soins de santé ont été lancées, elles
visent à améliorer la santé de la population en promouvant notamment un accès
équitable à des services sanitaires de qualité. (12)
Un taux élevé d'inactivité, une utilisation
insuffisante du potentiel de main d'œuvre et la nécessité d'accroître la
qualité et la productivité de la main-d'œuvre demeurent des défis majeurs pour
le marché roumain du travail. La qualité des services publics d'aide à la
recherche d'emploi et à la reconversion est encore faible, malgré quelques
mesures à petite échelle. Des ressources limitées au sein des services publics
d'aide à l'emploi et l'absence de mesure des performances entravent la
prestation efficace de services personnalisés aux demandeurs d'emploi, de
services aux employeurs et l'intégration de politiques actives et passives du
marché du travail. La Roumanie présente un pourcentage important et croissant
de jeunes qui sont sans emploi et qui ne suivent ni études ni formation
(17,3 % en 2013). Une stratégie nationale de vieillissement actif visant à
soutenir une augmentation du taux d'emploi des travailleurs plus âgés a été
retardée et est à présent prévue pour la fin 2014. (13)
La fixation du salaire minimum ne fait l'objet
d'aucune ligne directrice transparente associant les partenaires sociaux et
visant à soutenir l'emploi et la compétitivité et à sauvegarder de manière
durable le revenu du travail. (14)
La réforme de l'éducation de 2011, qui fixe un
calendrier à long terme en vue d'améliorer la qualité de l'éducation à tous les
niveaux, n'est pas encore pleinement opérationnelle, en raison de ressources
financières et humaines insuffisantes. À la suite du déclin marqué de
l'enseignement et de la formation professionnels ces vingt dernières années,
plusieurs réformes et projets pilotes ont été mis sur pied récemment mais
l'offre d'enseignement et de formation professionnels, leur pertinence par
rapport au marché du travail et la participation des entreprises à la formation
fondée sur le travail et aux contrats d'apprentissage restent faibles.
D'importantes inadéquations des compétences persistent pour les diplômés de
l'enseignement supérieur et le lien entre les entreprises et les universités
reste ténu, comme le montre un taux de chômage élevé et le fait que de nombreux
diplômés universitaires exercent des professions qui ne correspondent pas à
leur formation ou des emplois qui exigent des niveaux de qualification moins
élevés. La participation aux activités d'apprentissage tout au long de la vie
reste l'une des plus faibles dans l'UE. Le taux de décrochage scolaire reste
l'un des plus élevés de l'UE et dépasse à présent le niveau d'avant 2010, il
frappe en particulier les Roms. L'emploi féminin est pénalisé par le fait que
les structures de garde des enfants à la fois abordables et de qualité sont peu
nombreuses et difficilement accessibles, notamment pour les enfants âgés entre
0 et 3 ans. (15)
La réduction de la pauvreté reste un défi de
taille. Malgré la stabilité relative de l'emploi, les revenus bruts des ménages
ont baissé et les inégalités de revenus ont augmenté. Les familles avec enfants
sont particulièrement exposées. L'accélération du processus de transition entre
le placement en institution et d'autres formes d'accueil pour les enfants
privés de protection parentale est limitée. Le nombre de personnes handicapées
placées dans de grandes institutions spécialisées reste élevé, tandis que les
services collectifs destinés aux handicapés ne sont pas suffisamment
développés. Le niveau insuffisant de perception et d'adéquation des prestations
sociales et le faible nombre de bénéficiaires compromettent toujours
l'efficacité de ces prestations dans la réduction de la pauvreté.
L'introduction du revenu minimum d'insertion, qui combine trois prestations
sociales existantes (le revenu minimum garanti, l'allocation familiale et
l'allocation de chauffage), et qui est prévue pour 2015, a été retardée.
L'application de la stratégie nationale pour l'intégration des Roms a débuté en
2012, mais les budgets alloués à la mise en œuvre de plans d'action clés
étaient insuffisants et les résultats obtenus sont modestes. La révision de la
stratégie et la mise en œuvre des plans d'action révisés sont retardées. (16)
La faible capacité de l'administration publique à
développer et mettre en œuvre des politiques reste, pour la Roumanie, un défi
majeur qui affecte le développement général du pays, l'environnement des
entreprises et la capacité d'investissement public tout en empêchant la
prestation de services publics de qualité suffisante. Les causes structurelles
qui sont à l'origine de la piètre capacité administrative ont été analysées en
2013. Sur cette base, une stratégie pour la période 2014-2020 visant à
renforcer l'administration publique est actuellement en préparation et devrait
être parachevée d'ici la mi-2014. (17)
Malgré des avancées importantes, le taux
d'absorption des fonds de l'UE reste l'un des plus bas de l'Union. La faiblesse
persistante des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que des procédures de
marchés publics peut nuire à la préparation et à la mise en œuvre de la
prochaine génération de programmes. La législation en matière de marchés
publics est instable et manque de cohérence. La structure institutionnelle,
caractérisée par des acteurs multiples et des responsabilités qui se recouvrent
fréquemment, n'est pas en mesure de traiter les problèmes et de conseiller
judicieusement les pouvoirs adjudicateurs. Ces derniers restent préoccupés par
la corruption et les conflits d'intérêt. Un système de vérifications a
posteriori des conflits d'intérêt lors du processus d'adjudication des marchés
publics devrait être opérationnel d'ici la fin 2014. (18)
La mauvaise qualité de la réglementation ainsi que
le manque de transparence et de prévisibilité du cadre réglementaire gênent les
entreprises et les citoyens. Les démarches à effectuer en vue du raccordement à
l'électricité, l'octroi de permis de construire et les procédures à suivre pour
payer ses impôts restent complexes. Un autre défi auquel sont confrontées les
entreprises en Roumanie est l'existence de droits de propriété foncière peu
clairs; en effet, moins de 50 % des biens immobiliers sont enregistrés dans le
registre foncier et seulement 15 % environ des biens immobiliers enregistrés
l'ont été selon une procédure numérique et font l'objet d'une vérification. La
Roumanie a réalisé des progrès dans l'amélioration de la qualité, de
l'indépendance et de l'efficacité du système judiciaire roumain et en matière
de lutte contre la corruption, mais ces questions restent problématiques pour
les entreprises qui veulent obtenir une réparation effective. De fortes résistances
face aux mesures en matière d'intégrité et de lutte contre la corruption sont
encore constatées dans les milieux politiques et administratifs. (19)
La régulation des prix sur le marché de
l'électricité à l'attention des clients industriels a pris fin en 2013 et les
prix du gaz et de l'électricité sont actuellement peu à peu libéralisés.
L'efficacité et la transparence dans la gouvernance des entreprises publiques
dans ces secteurs constituent un problème majeur. La libéralisation des prix de
l'énergie devrait encourager les mesures visant à améliorer l'efficacité
énergétique, bien que des mesures concrètes et des engagements en matière de
ressources soient nécessaires pour encore améliorer l'efficacité énergétique
dans les secteurs du logement, des réseaux de chauffage urbain, de l'industrie
et des transports urbains. Les marchés roumains de l'électricité et du gaz ne
sont toujours pas entièrement intégrés dans les marchés de l'Union et la
réalisation de connexions gazières transfrontalières, qui contribueraient à une
plus grande diversification des approvisionnements, reste confrontée à des
barrières importantes. (20)
Le sous-développement des infrastructures de
transport de base reste un frein à la croissance en Roumanie. L'augmentation
rapide du parc automobile et la qualité médiocre des infrastructures routières
gênent les entreprises et l'économie. Le mauvais entretien du réseau
ferroviaire a eu des répercussions sur la sécurité et la fiabilité. Le
transport de marchandises sur les voies de navigation intérieure reste bien en
deçà de son potentiel, en particulier sur le Danube. L'inefficacité et le
manque de transparence dans la gouvernance des entreprises publiques dans le
secteur des transports nuisent au développement des infrastructures en réseau. (21)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique de la Roumanie. Elle
a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme. Elle
a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique
budgétaire et socio-économique viable en Roumanie, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la
nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la
contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les
recommandations figurant aux points 1 à 8 ci-après reflètent
ses recommandations dans le cadre du semestre européen. (22)
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de convergence de la Roumanie et la recommandation figurant au
point 2 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[6], RECOMMANDE que la Roumanie s'attache,
au cours de la période 2014-2015: 1. à
mener à bien le programme d'aide financière de l'Union/du FMI en respectant pleinement
les conditions de politique économique dont il est assorti, incluses dans le
protocole d'accord du 6 novembre 2013 et ses compléments ultérieurs qui
complètent et soutiennent la mise en œuvre de ses recommandations par pays; 2. à mettre en œuvre la
stratégie budgétaire pour 2014; renforcer de manière conséquente l'effort
budgétaire pour pouvoir atteindre l'objectif à moyen terme en 2015 conformément
aux engagements pris dans le cadre du programme de soutien à la balance des
paiements et tel que reflété dans le programme de convergence pour 2014, en
précisant notamment les mesures sous-jacentes, et s'en tenir ensuite à cet
objectif à moyen terme; améliorer la perception des impôts en continuant à
appliquer une stratégie globale en faveur du respect des obligations fiscales,
en intensifiant les efforts visant à réduire la fraude à la TVA; lutter contre
le travail non déclaré; réduire, à coût budgétaire neutre, la charge que
l'impôt fait peser sur les bas et moyens salaires; mener à terme la réforme des
pensions entamée en 2010 en harmonisant l'âge de la retraite pour les hommes et
les femmes; 3. à accélérer les réformes dans
le secteur de la santé pour accroître son efficacité, sa qualité et son
accessibilité, notamment pour les personnes défavorisées et les populations
éloignées et isolées; accentuer les efforts afin de limiter les paiements
informels, notamment par des systèmes appropriés de gestion et de contrôle; 4. à renforcer les mesures
actives sur le marché du travail et la capacité de l'agence nationale pour
l'emploi; accorder une attention particulière à l'activation des jeunes non
inscrits; renforcer les mesures visant à accroître les possibilités d'emploi
des travailleurs plus âgés; établir, en consultation avec les partenaires
sociaux, des lignes directrices claires pour la fixation transparente d'un
salaire minimum, en tenant compte des conditions économiques et de la situation
du marché du travail; 5. à améliorer la qualité et
l'accès à l'enseignement professionnel et à la formation, à l'apprentissage, à
l'enseignement supérieur et à l'apprentissage tout au long de la vie et les
adapter aux besoins du marché du travail; assurer un meilleur accès à
l'éducation préscolaire et aux services de garde d'enfants; 6. afin de lutter contre la pauvreté,
à améliorer l'efficience et l'efficacité des transferts sociaux, en particulier
pour les enfants, et poursuivre la réforme de l'assistance sociale, en
renforçant ses liens avec les mesures d'activation; redoubler d'efforts afin de
mettre en œuvre les mesures envisagées en faveur de l'intégration des Roms sur
le marché du travail; augmenter le taux de scolarisation et réduire le
décrochage scolaire par une approche basée sur le partenariat et un mécanisme
de suivi solide; 7. à redoubler d'efforts afin de
renforcer la capacité de l'administration publique, notamment en améliorant
l'efficacité, la gestion des ressources humaines, les outils de prise de
décision et la coordination dans et entre les différents niveaux de
l'administration; et en améliorant la transparence, l'intégrité et la
responsabilisation; accélérer l'absorption des fonds de l'UE; renforcer les
systèmes de gestion et de contrôle et améliorer la capacité de planification
stratégique, notamment le volet budgétaire pluriannuel; s'attaquer aux
défaillances persistantes dans les marchés publics; continuer d'améliorer la
qualité et l'efficacité du système judiciaire; lutter contre la corruption à
tous les niveaux; et veiller à l'exécution effective des décisions de justice; 8. à promouvoir la concurrence
et l'efficacité dans les secteurs de l'énergie et des transports; accélérer la
réforme de la gouvernance des entreprises publiques dans les secteurs de
l'énergie et des transports et augmenter leur efficacité; améliorer et
simplifier les politiques d'efficacité énergétique; améliorer l'intégration
transfrontalière des réseaux énergétiques et faire de l'activation des flux
physiques inversés dans les interconnexions gazières une priorité. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président [1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. [2] COM(2014) 424 final. [3] P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129. [4] COM(2013) 800 final. [5] COM(2013) 790 final. [6] Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement
(CE) n° 1466/97 du Conseil.