COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport sur la mise en œuvre du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms /* COM/2014/0209 final */
1. Introduction Le cadre de l’UE pour les
stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à
2020[1] adopté en
avril 2011 (ci‑après «cadre de l'UE pour l'intégration des Roms») a
modifié l’approche adoptée en matière d’inclusion des Roms: pour la première
fois, un cadre global fondé sur des données probantes clairement rattaché à la
stratégie Europe 2020 a été conçu. Ce cadre de l’UE est destiné à tous les
États membres, mais doit être adapté à la situation de chaque pays. Les chefs d’État et de
gouvernement de l’UE ont approuvé le cadre de l’UE pour l'intégration des Roms[2] et, par
conséquent, pour la toute première fois, les États membres ont commencé à
coordonner leurs efforts en vue faire disparaître l’écart entre les Roms et le
reste de la population en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à l’emploi,
aux soins de santé et au logement. La Commission a mis en place un mécanisme de
rapport annuel au Parlement européen et au Conseil afin d’évaluer les progrès
accomplis jusqu’en 2020. Parallèlement, elle a créé des
structures visant à accompagner les États membres dans leurs efforts, notamment
le réseau des points de contact nationaux pour les Roms, au sein duquel les
points de contact nationaux pour les Roms des 28 États membres se
réunissent régulièrement, ainsi que la task-force Roms de la Commission,
présidée par la direction générale de la justice (la vice-présidence étant
assurée par la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion)
et qui rassemble des hauts-représentants du secrétariat général de la
Commission et de plusieurs directions générales, notamment celles chargées de
la politique régionale et urbaine, de l’éducation et de la culture, de l’agriculture
et du développement rural, de la santé et des consommateurs, de l’élargissement,
des affaires intérieures, des statistiques, du budget et de la communication,
ainsi que de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) afin
de garantir la cohérence et la transparence. Le présent rapport mesure
pour la première fois les progrès accomplis dans les quatre domaines clés que
sont l’éducation, l’emploi, les soins de santé et le logement, ainsi que dans
la lutte contre les discriminations et l’utilisation du financement. Il évalue
également les progrès accomplis au niveau de l’Union. 2. Progrès au niveau de l’Union 2.1. Intégration des objectifs d’intégration
des Roms dans la politique et le financement La taille et la situation de la population rom
varient d’un État membre à l’autre. En outre, dans certains États membres, l’intégration
des communautés roms nouvellement arrivées pose des problèmes inédits qui
doivent être traités. Le cadre de l’UE pour
l'intégration des Roms prévoit que tous les États membres[3] doivent avoir mis au
point leur propre stratégie d’intégration des Roms[4], adaptée aux besoins de
leur population rom. Étant donné que de nombreux Roms sont confrontés à la
pauvreté et à l’exclusion sociale, la Commission a rattaché l’intégration des
Roms à sa vaste stratégie pour la croissance, à savoir la stratégie
Europe 2020. Dans le cadre du semestre européen, le Conseil européen a
publié des recommandations par pays[5]
sur l’intégration des Roms, destinées aux États membres comptant une importante
population rom. Le Conseil a également adopté, sur proposition de la
Commission, le tout premier instrument juridique consacré aux Roms, qui est une
recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d’intégration des
Roms dans les États membres[6].
Cette recommandation contient des mesures spécifiques, notamment des mesures d’action
positive visant à améliorer la situation des Roms. La task-force Roms de la Commission veille à ce
que tous les aspects de l’intégration des Roms soient pris en considération,
notamment en faisant usage des différents fonds de l’Union. Le nouveau cadre
financier pluriannuel pour 2014-2020[7]
facilite l’utilisation des fonds de l’Union en vue de l’intégration des Roms.
Le règlement portant dispositions communes pour l’ensemble des Fonds
structurels et d’investissement européens[8]
prévoit la possibilité de combiner différents fonds de l’Union afin de
travailler dans les quatre domaines d’action clés du cadre de l’UE pour l'intégration des Roms. Les principaux fonds
pertinents pour l’intégration des Roms sont le Fonds social européen (FSE), le
Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds européen agricole
pour le développement rural (FEADER). Selon les règlements financiers[9], au moins 23,1 %
du budget de la politique de cohésion devraient être affectés à des
investissements dans l’humain par le biais du Fonds social européen,
chaque État membre devant allouer au moins 20 % de ce montant à la lutte
contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Par ailleurs, les nouveaux
règlements régissant les dépenses des fonds de l’UE incluent désormais des
mécanismes de suivi et d’évaluation améliorés, permettant d’obtenir des
informations plus précises sur la réalisation des objectifs d’inclusion des
Roms par les Fonds structurels. La Commission a également publié un code de
conduite européen en matière de partenariat[10]
couvrant l’ensemble des Fonds structurels et d’investissement européens et
fournissant des critères détaillés pour l’organisation de partenariats et la
planification, la mise en œuvre et le suivi des programmes. Par ailleurs, le
règlement relatif au Fonds social européen (FSE)[11] exige qu’un volume approprié
des ressources du FSE soit utilisé dans les régions moins développées et en
transition afin de renforcer la capacité des partenaires sociaux et des ONG à
mettre en œuvre les programmes. Enfin, sur la base d’une proposition de la
Commission, le Conseil a adopté une recommandation sur l’établissement d’une
garantie pour la jeunesse[12]
et les États membres ont été spécifiquement invités à considérer les Roms comme
un groupe cible clé en fonction de la taille et de la situation de leur
population rom. 2.2. Collaboration étroite avec l’ensemble
des parties prenantes La Commission a établi un dialogue permanent avec
les États membres par l’intermédiaire du réseau des 28 points de contact
nationaux pour l’intégration des Roms. Ce réseau représente une importante
avancée dans les efforts visant à faciliter la coordination et la mise en œuvre
de leurs stratégies ainsi que les actions sur le terrain. Il permet également
aux États membres de partager leurs expériences et leur expertise avec la
Commission, tout en favorisant la coopération transnationale et les échanges de
bonnes pratiques. En outre, les réunions de la plate-forme
européenne pour l’inclusion des Roms se sont transformées en un forum utile
pour le débat et les échanges d’expériences entre la Commission, les États
membres, les organisations internationales, les pays concernés par l’élargissement
et la société civile. La Commission, en coopération avec toutes les parties
prenantes, approfondira sa réflexion sur les moyens de rendre ce forum encore
plus efficace et de contribuer le plus utilement possible à la conception des
politiques européennes en matière d’intégration des Roms. Pour soutenir la mise en œuvre efficace des
stratégies nationales d’intégration des Roms au niveau local et régional, la
Commission participe à une coalition d’organisations internationales[13]. Dans le cadre de
cette coalition, la Commission et le Conseil de l’Europe conjuguent leurs efforts
afin de renforcer la capacité des autorités locales à concevoir, financer et
mettre en œuvre des stratégies locales d’inclusion des Roms, en commençant par
l’amélioration de la gouvernance locale[14]
et de la participation de la communauté par le biais d’une médiation[15]. 3. Progrès accomplis dans les
États membres - Évaluation de la Commission Trois ans après l’adoption du cadre de l’UE pour l'intégration des Roms, des progrès, bien que
lents, commencent à être visibles dans la plupart des États membres. Le présent
rapport a pour but principal de déterminer quelles mesures ont été mises en
œuvre, si les orientations fournies dans les précédents rapports d’avancement
de la Commission ont été suivies et si un réel impact sur le terrain a été
constaté. Le document de travail des services de la Commission accompagnant le
rapport propose un aperçu détaillé de la situation pour chaque État membre,
ainsi que la première évaluation de la stratégie nationale d’intégration des
Roms de la Croatie, soumise après son adhésion à l’UE le 1er juillet 2013. Cette évaluation s’appuie notamment sur les
informations obtenues auprès des États membres via les points de contact
nationaux pour l’intégration des Roms, de la société civile et du réseau d’experts
indépendants en inclusion sociale. L’enquête réalisée en 2011 par la FRA
concernant la situation sur le terrain constitue le point de départ à partir
duquel les progrès ont été mesurés. 3.1. Éducation Dans le cadre de l’UE pour
l'intégration des Roms, la Commission invite les États membres à veiller
au minimum à ce que les enfants roms achèvent leur scolarité primaire, à
élargir l’accès à une éducation et à un accueil de qualité pour la petite
enfance, à veiller à ce que les enfants roms ne fassent pas l’objet d’une
discrimination ou d’une ségrégation et à réduire le décrochage scolaire
prématuré. Les États membres ont également été invités à encourager les jeunes
Roms à suivre un enseignement secondaire et supérieur. D’après l’évaluation réalisée par la Commission,
les États membres ont pris une série de mesures spécifiques qui ont débouché
sur des résultats concrets. Par exemple, les rapports mettent en évidence une
tendance générale nettement positive en ce qui concerne l’accès aux services d’éducation
et d’accueil des jeunes enfants. Il reste néanmoins beaucoup à faire pour susciter
un changement de plus grande ampleur. Les problèmes les plus sérieux déjà mis
en lumière par le cadre de l’UE pour l'intégration
des Roms restent d’actualité et nécessitent toujours des efforts
soutenus. Pour réaliser des progrès significatifs, les systèmes éducatifs
traditionnels devraient favoriser davantage l’inclusion et être mieux adaptés
aux besoins des élèves roms. La persistance de ségrégations à l’encontre des
enfants roms dans les écoles ou classes spéciales[16] demeure un problème
fondamental pour lequel il n’existe pas de solution simple et évidente. La
déségrégation nécessite un engagement politique, du temps, une préparation
minutieuse et des plans de mise en œuvre tenant compte des circonstances
locales. Les mesures qui entraînent indirectement des ségrégations doivent être
systématiquement éliminées. Les États membres les plus concernés (p.ex. la
République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie et la
Grèce) devront mettre en place des mesures plus énergiques pour mettre fin à
cette situation et l’inverser grâce à un système éducatif général inclusif,
accessible et de qualité. L’importance d’un accès à des services d’éducation
et d’accueil des jeunes enfants de qualité est aujourd’hui largement reconnue.
Une série de mesures législatives (p. ex. des années de maternelle
obligatoires ou des incitations en espèces) ont également été mises en œuvre
dans plusieurs États membres. Certains États membres ont pu présenter des
résultats clairement positifs. En Finlande, par exemple, en l’espace de dix
ans, la participation des enfants roms à l’école maternelle est passée de
2 % à 60 %. C’est également le cas de la Hongrie, où le taux d’inscription
des enfants roms dans l’enseignement préscolaire est élevé (79 %) et devrait encore s’améliorer
avec la nouvelle législation sur l’enseignement public, qui abaisse à
3 ans l’âge du début de l’enseignement préscolaire obligatoire. En
revanche, dans certains États membres, les mesures mises en œuvre restent
insuffisantes (p. ex. en Slovaquie), voire carrément absentes (p. ex.
en Grèce). La réduction du nombre de jeunes Roms quittant
prématurément l’école nécessite également des efforts supplémentaires,
notamment des activités périscolaires et une étroite collaboration avec les
familles. La situation des enfants résidant illégalement sur le territoire est
peut-être encore pire: ne possédant pas certains documents officiels exigés,
comme un permis de séjour valide ou un dossier médical, l’inscription dans l’enseignement
primaire peut se révéler impossible pour eux. Le rapport du médiateur français,
dénommé le «Défenseur des droits»[17],
a mis en lumière plusieurs cas dans lesquels les autorités locales ont entravé
l’accès d’enfants roms à l’enseignement primaire pour de tels motifs. En outre,
les fréquents déplacements des familles de Roms et de gens du voyage ont
entraîné des interruptions de la scolarité des enfants et, par conséquent, des
lacunes d’apprentissage et des taux d’abandon scolaire élevés. L’évaluation de la Commission confirme que des
efforts soutenus peuvent avoir une incidence significative sur la situation des
Roms dans le domaine de l’éducation. Ainsi, en trois ans (2010-2013), un projet
éducatif bulgare a permis de réduire de près de 80 % le nombre d’enfants en
décrochage scolaire. Il existe d’autres bonnes pratiques, comme la
scolarisation des enfants toute la journée, instaurée en Bulgarie et en
Slovaquie, ou les activités extrascolaires proposées spécifiquement aux enfants
défavorisés en Hongrie, le recours à des médiateurs en Finlande, l’inclusion de
la culture rom dans les programmes d’enseignement en Slovaquie et en Hongrie,
la fourniture d’un soutien linguistique en Bulgarie et en France, l’éducation
bilingue (romani-roumain), la préparation des enseignants en langue romani en
Roumanie et la formation des enseignants en Slovaquie, en Hongrie et en
Bulgarie. En outre, l’extension des projets d’éducation aux enfants dont la
famille s’est déplacée d’un État membre à un autre constitue une évolution
positive. Toutefois, les pratiques existantes ont une portée
relativement limitée et le principal défi à relever reste le renforcement de
ces initiatives et l’obtention d’un financement à long terme. Des efforts
accrus sont nécessaires en ce qui concerne l’éducation des enseignants et l’introduction
de méthodologies d’enseignement inclusives, tenant compte des besoins d’apprentissage
de chaque élève. Un recours plus systématique à des assistants pédagogiques et
des médiateurs roms et une collaboration accrue avec les communautés locales et
les parents permettraient d’améliorer l’accès des enfants roms à une éducation
générale de qualité. La cohérence des politiques générales avec les objectifs
définis dans les stratégies nationales d’intégration des Roms devrait être
assurée (p. ex. en Hongrie). Au-delà de l’enseignement obligatoire, l’écart
entre les inscriptions des Roms et celles du reste de la population est encore
plus marqué, ce qui est particulièrement préjudiciable pour l’intégration des
Roms. Cet écart a des conséquences sur le marché du travail, puisque leur
manque de compétences et de qualifications professionnelles empêche les adultes
roms d’accéder à un emploi de qualité. Il n’existe que peu de mesures
systémiques encourageant la participation des jeunes roms à l’enseignement
supérieur ou aidant les étudiants roms à réintégrer le système éducatif après
l’avoir quitté. Si la Pologne, la Finlande et la Suède ont pris des mesures en
vue d’accroître le nombre d’étudiants diplômés de l’enseignement secondaire et
supérieur et de promouvoir l’enseignement et la formation professionnels des
Roms adultes, dans la plupart des États membres, les mesures de ce genre sont
plutôt rares et prennent souvent la forme de bourses pour étudiants talentueux.
Dans le domaine de la jeunesse, l’apprentissage informel et non formel
constitue également un instrument important pour améliorer les compétences et l’employabilité
des jeunes[18]. Exemples dans le domaine de l’éducation Bulgarie et Hongrie - deux années d’enseignement préscolaire obligatoire ont été introduites en Bulgarie; la Hongrie, elle, rendra obligatoire l’enseignement préscolaire dès l’âge de trois ans à partir de l’année scolaire 2014-2015. Cette mesure générale est prometteuse en ce qui concerne l’éducation des enfants roms au niveau primaire, mais il est fondamental de disposer de capacités suffisantes et d’un personnel de qualité pour assurer des résultats à long terme. Danemark - Le projet «Hold On Tight Caravan», géré par le ministère de l’éducation, vise à encourager davantage de jeunes issus de minorités ethniques à entamer et suivre un programme d’enseignement et de formation professionnels. La gestion de l’initiative dans les écoles est assurée par des coordinateurs adoptant une démarche individuelle adaptée à chaque jeune menacé par l’échec ou le décrochage scolaire. Ce projet est mis en œuvre dans tout le Danemark. Depuis son lancement en 2009, les taux globaux d’abandon scolaire et d’abandon de formations sont passés de 20 % à moins de 15 %, tandis que l’écart par rapport aux étudiants danois autochtones s’est réduit. La contribution du FSE au projet «Hold On Tight Caravan» s’est chiffrée à 3 214 000 EUR au cours de la période 2009-2013. Roumanie - Le programme d’action positive pour les Roms dans l’enseignement supérieur se poursuit. Ces programmes généraux réservent aux Roms des places dans les universités publiques (555 places leur ont été octroyées pour l’année académique 2010-2011 et 564 places pour l’année 2012-2013.) Suède - L’association pour l’éducation des adultes de Göteborg (Studieförbundet Vuxenskolan i Göteborg) offre un enseignement aux Roms n’ayant pas obtenu un diplôme de l’enseignement primaire ou secondaire. Si des progrès ont été accomplis, notamment au
niveau de l’accès aux services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, il
reste encore beaucoup à faire pour atténuer les points faibles des Roms en
matière d’éducation. Pour les États membres comptant des populations
importantes de Roms, la priorité devrait être accordée à la lutte contre les
ségrégations, en combattant le décrochage scolaire précoce et en rendant plus
inclusif les systèmes d’enseignement général. Permettre aux jeunes Roms d’obtenir
des compétences et des qualifications utilisables sur le marché, au moins au
niveau secondaire, et assurer un apprentissage tout au long de la vie pour les
Roms adultes devrait constituer un objectif clair des mesures générales et
ciblées. Par ailleurs, les actions positives visant à améliorer le niveau d’instruction
des Roms devraient être renforcées et étendues de manière à permettre aux
jeunes Roms d’obtenir des qualifications professionnelles. 3.2. Emploi Afin de combler l’écart en matière d’emploi entre
les Roms et le reste de la population, le cadre de l’UE pour l'intégration des Roms invite les États membres à garantir
aux Roms un accès sans aucune discrimination au marché libre du travail, au
travail indépendant et au microcrédit, ainsi qu’à la formation professionnelle.
Les États membres ont été encouragés à assurer l’égalité d’accès effective des
Roms aux services publics généraux de l’emploi, en plus de services d’orientation
et de médiation ciblés et personnalisés pour les demandeurs d’emploi roms et du
soutien à l’emploi des fonctionnaires roms qualifiés. Bien qu’il existe plusieurs initiatives
prometteuses dans les États membres, l’impact attendu n’a pas encore été
atteint. Les améliorations visibles de la participation et des résultats en
matière d’éducation ne se sont pas traduites en une amélioration des
perspectives d’emploi pour les Roms[19].
La situation des Roms sur le marché du travail s’est même dans certains cas
détériorée, bien que cela s’explique en partie par l’augmentation globale du
chômage dans plusieurs États membres de l’Union au cours des dernières années.
Dans ce contexte, les Roms, et, dans une mesure plus large encore, les femmes
roms[20],
ont été particulièrement affectés, vu qu’ils ne disposent souvent pas des
compétences et des qualifications demandées sur le marché du travail. En outre,
les perspectives des Roms sur le marché du travail sont limitées par une
discrimination directe et indirecte[21].
Faire avancer cette situation problématique nécessite une action résolue et un
investissement en capital humain de la part des États membres, sous la forme,
par exemple, de mesures assurant un accès égal aux services sociaux et
proposant des services personnalisés d’orientation et d’emploi. Le potentiel de
création d’emplois des Roms par le biais du travail indépendant, de l’entrepreneuriat
(social) et de l’utilisation d’instruments de financement innovants n’a presque
pas été exploité. L’innovation sociale devrait être renforcée en expérimentant
de nouvelles approches stratégiques et en élargissant les initiatives ayant
porté leurs fruits, par une coopération entre les différents acteurs au niveau
local et régional. Des enseignements peuvent être tirés des projets
ayant donné de bons résultats, comme la plateforme d’informations Thara en
Autriche, le projet pilote promouvant les parcours d’activation sociale et
professionnelle en Belgique, les centres de développement communautaire visant
à éliminer les entraves à l’accès au marché du travail en Bulgarie ou les plans
d’action intégrés de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Berlin, pour n’en
citer que quelques-uns. Toutefois, ces projets sont pour la plupart initiés par
les autorités locales ou régionales et mis en œuvre par des ONG, de sorte que
leurs résultats tendent à se limiter à un territoire donné et leur pérennité
reste incertaine. D’après l’évaluation, les mesures systématiques
mises en place au niveau national sont encore trop rares, bien qu’il existe
quelques exemples utiles, comme les conseillers pour l’emploi des Roms créés
sous l’égide du ministère de l’emploi en Finlande, la réaffectation de
ressources pour le programme espagnol Acceder ou les projets pilotes mis
en œuvre dans certaines municipalités de République tchèque en vue d’intégrer
les aspects sociaux dans les procédures de marchés publics. Exemples dans le domaine de l’emploi Bulgarie - Des centres de développement communautaire (CDC) visent à autonomiser et à promouvoir l’emploi des jeunes et des femmes dans les communautés roms marginalisées. Cette initiative a été mise en œuvre par le centre pour le dialogue et la tolérance entre les ethnies AMALIPE avec le soutien de la Commission européenne depuis 2011. Des centres de développement communautaire ont été établis dans 11 municipalités. France (Lyon) - Le projet Andatu, géré par plusieurs partenaires, a mobilisé les efforts des acteurs au niveau local, civil et national, ainsi qu’un financement de l’UE, et associe formation, accès à l’emploi et logement. Étant donné que le programme cible les citoyens mobiles de l’UE, des cours de langue française sont dispensés. Le programme finance également des formations professionnelles de courte durée et propose un soutien individualisé. Le Fonds social européen a soutenu le lancement du programme à hauteur de 350 000 EUR. L’intervention, qui profite actuellement à 73 bénéficiaires, devrait être étendue à 400 participants, ce qui nécessitera un budget total de 1,2 million d’EUR. Hongrie - Le programme général du service public pour l’emploi visant à améliorer l’employabilité des personnes défavorisées cible différents sous-groupes de la catégorie des chômeurs inscrits, les Roms constituant l’un des groupes cibles prioritaires. Ce programme propose une combinaison personnalisée de subventions et de services, notamment des conseils sur le marché du travail, des activités d’encadrement, des formations professionnelles et des subventions salariales en vue de favoriser la réintégration sur le marché libre du travail. Selon une évaluation effectuée par des experts externes, la probabilité de trouver un emploi augmente de 40 % après avoir suivi ce programme. Malgré le succès de certaines mesures, aucun
impact généralisé concret n’a été obtenu à ce jour sur le terrain. Pour combler
l’écart en matière d’emploi entre les Roms et le reste de la population, les
États membres devront cibler simultanément l’axe «offre» et l’axe «demande» du
marché du travail. Du côté de l’offre, il convient de remédier aux faibles
niveaux de qualification des demandeurs d’emploi roms en proposant des
formations professionnelles et des services de conseil, en combinant des
mesures ciblées avec un accès effectif aux services généraux pour l’emploi. Du
côté de la demande, il est nécessaire de prendre des mesures incitant les
employeurs à embaucher des Roms, comme des subventions au recrutement ou des
programmes de périodes d’essai ou d’apprentissage. Parmi les autres mesures
envisageables, citons celles qui ciblent les Roms dans le cadre des programmes
de garantie pour la jeunesse, la prise en considération des aspects sociaux
dans les procédures de marchés publics, la lutte contre les discriminations sur
le lieu de travail et le recrutement de Roms dans la fonction publique
nationale et locale, de telle manière à ne pas créer un marché du travail
parallèle. L’exploitation du potentiel de l’économie
sociale et de l’innovation sociale pourrait favoriser l’intégration (ou la
réintégration) sur le marché du travail. 3.3. Santé Afin de réduire l’écart en matière de santé entre
les Roms et le reste de la population, le cadre de l’UE pour l'intégration des Roms invite les États membres à fournir
un accès à des soins de santé de qualité, en particulier aux enfants et aux
femmes, ainsi qu’aux soins préventifs et aux services sociaux, à un niveau
similaire et dans les mêmes conditions que le reste de la population. La mauvaise santé des Roms est très étroitement
liée à certains facteurs sociaux, économiques et environnementaux. Les
personnes se trouvant en situation de vulnérabilité éprouvent souvent des
difficultés pour se familiariser avec le système de santé et faire connaître leurs
besoins. Parmi les obstacles rencontrés par les Roms figurent les difficultés d’accès
aux services de santé en raison de la distance (p. ex. pour les camps de
Roms situés dans des zones éloignées ou pour les Roms n’ayant pas de camp), le
manque d’accès lié à des difficultés financières (médicaments trop chers), le
fait qu’ils ne soient pas inscrits auprès des autorités locales, le manque d’informations,
en particulier sur les services de prévention, les différences culturelles et
les discriminations. Bien souvent, l’absence de couverture maladie signifie que
les enfants ne sont pas vaccinés, ce qui peut les empêcher d’être acceptés par
les écoles et jardins d’enfants. Peu d’États membres ont fourni des informations
permettant de comparer la santé des Roms avec celle de la population globale.
Si ce manque d’informations s’explique par diverses raisons, il est néanmoins
essentiel que tous les États membres concernés puissent surveiller la santé de
la population rom. Un bon exemple est celui de l’enquête sur la santé et le
bien-être que la Finlande est en train de mettre au point. Les informations disponibles ne montrent que peu
de différences significatives entre les États membres, tant en ce qui concerne
la situation initiale[22]
qu’en ce qui concerne son évolution. La garantie d’une couverture maladie de
base pose toujours un problème dans certains États membres, notamment la
Bulgarie, la Roumanie ainsi que la Grèce. La hausse du chômage dans ces pays a
eu pour effet d’accroître le nombre de familles dépourvues de couverture
maladie. Les restrictions budgétaires, les restructurations et l’annulation de
services dans les politiques sanitaires de certains États membres ont eu des
répercussions sur les groupes vulnérables, dont les Roms. En France, le
gouvernement s’est engagé à réduire les obstacles financiers entravant l’accès
des personnes les plus vulnérables aux soins de santé. Les rapports publiés par plusieurs États membres
font état d’efforts significatifs déployés pour lutter contre les maladies
infectieuses chez les Roms. Si les progrès accomplis dans ce domaine sont plus
que bienvenus, il importe également d’accorder plus d’attention à la prévention
et au traitement des maladies non transmissibles ainsi qu’aux campagnes
générales pour la santé en mettant l'accent sur la promotion de modes de vie
sains. Il reste également encore à rendre systématiques les mesures ayant fait
leurs preuves. Former les professionnels de la santé (p. ex.
en République tchèque) et impliquer les médiateurs pour la santé des Roms
représente un moyen d’améliorer l’accès de la population rom aux services de
santé. Plusieurs États membres (dont la Roumanie et l’Espagne) ont investi,
avec de bons résultats à la clé, dans la création de postes de médiateurs pour
les Roms; toutefois, dans la plupart des cas, il est nécessaire de passer d’un
financement temporaire à un financement général et d’assurer une reconnaissance
adéquate de cette profession. En 2013, la Commission a lancé une initiative
visant à concevoir des modules de formation destinés aux professionnels de la
santé travaillant avec les migrants et les minorités ethniques, dont les Roms. Exemples dans le domaine de la santé République tchèque - Des cours de communication axés sur l’environnement socio-culturel spécifique du patient sont obligatoires dans les programmes d’enseignement de médecine, de dentisterie et de pharmacie. Les autres professions médicales reçoivent également une formation dans le cadre des programmes de compétences interpersonnelles des professionnels (Interpersonální dovednosti specialisty) et d’éducation (Edukace). Hongrie - Une formation destinée aux travailleurs des services de soins de santé de base est en cours d’élaboration: 250 visiteurs sanitaires ayant reçu une formation en 2013 devraient former à leur tour quelque 4 830 spécialistes au cours du premier semestre 2014. France - En janvier 2013, le gouvernement s’est engagé à lutter contre les inégalités croissantes en matière de santé dues à la crise et à réduire les obstacles financiers entravant l’accès aux soins de santé. Roumanie – Des campagnes de sensibilisation et visant à faire évoluer les comportements, ciblant la santé de la population rom, sont menées par l'intermédiaire du programme de médiation en matière de soins de santé. Espagne – Il s'est avéré que les médiateurs dans le domaine de la santé contribuent à la santé de la population rom en Espagne. L'exemple de la Navarre, où un tel système fonctionne depuis de nombreuses années, a été sélectionné en tant que bonne pratique par l'OMS[23]. Suite à l’analyse de ces mesures dans le
domaine de la santé, nous pouvons conclure que la couverture médicale et de
sécurité sociale de base n’est pas encore étendue à tous les citoyens. Il est
essentiel d’investir dans des soins de santé adéquats et des mesures de
prévention pour tous les Roms, en particulier les enfants, car cela permettra d’éviter
d’autres problèmes de santé à long terme. Les initiatives prometteuses doivent
être étendues et multipliées de manière à produire de réels effets sur le terrain. 3.4. Logement Afin de réduire l’écart en matière de logement
entre les Roms et le reste de la population, le cadre de l’UE pour l'intégration des Roms invite les États
membres à promouvoir un accès non discriminatoire au logement, y compris aux
logements sociaux et aux réseaux publics (comme l’eau, l’électricité et le gaz)[24]. Le cadre de l’UE pour l'intégration des Roms souligne également la
nécessité d’aborder la problématique du logement dans le cadre d’une approche
intégrée de l’inclusion sociale et de la déségrégation. Les interventions dans le domaine du logement ont
souvent été le maillon faible des stratégies nationales. L’absence de progrès s’explique
principalement par les zones d’ombre entourant la légalisation des sites de
logements et des aires d’accueil existants, comme l’illustrent les arrêts de la
Cour européenne des droits de l’homme[25],
par l’échec de l’établissement d’un véritable dialogue avec les communautés
locales autochtones et roms (p. ex. en Bulgarie), par le manque de fonds
publics nationaux et le faible recours aux fonds de l’UE disponibles, malgré
les orientations de la Commission[26],
ainsi que par la nécessité de développer davantage le secteur du logement
social dans plusieurs États membres. L’un des principaux obstacles rencontrés
dans l’utilisation du financement du FEDER a été la conception de projets de
logements intégrés. On observe également, malgré ce contexte
difficile, des pratiques prometteuses. Grâce à l’aide du Fonds européen de
développement régional (FEDER), des logements temporaires de qualité ont été
construits avec l’implication de la communauté rom en France. En Allemagne, les
projets de logement ont également inclus des mesures promouvant l’intégration
des familles roms dans les quartiers. En Belgique, les médiateurs œuvrent en
vue de gagner la confiance des Roms et non-Roms pour des interventions
acceptables en matière de logement. En Hongrie, les villes sont tenues d’élaborer
un plan de déségrégation dans le cadre de leurs stratégies de développement
urbain. Exemples dans le domaine du logement Belgique - En janvier 2013, 38 médiateurs/personnes habilitées à faire le pont entre les communautés (médiateurs interculturels), «stewards de quartier», chefs de projets et consultants ont travaillé dans la région Bruxelles-Capitale et dans la région flamande (embauchés par les centres publics d’aide sociale, le ministère de l’éducation, l’agence pour l’emploi, la police, les services d’intégration ou des ONG locales) en vue de s’assurer le soutien des Roms et non-Roms pour des interventions en matière de logement. Allemagne – À Kiel, le projet de logement «Maro Temm e.G.» aide les Sintis et les Roms de toutes générations à vivre ensemble et à préserver leur culture et leur langue (le romani) sans subir de ségrégations. D’autres activités, comme une aide aux devoirs, des divertissements et de petites manifestations culturelles, sont proposées. À Berlin, le projet «Task Force Okerstraße» vise à faire accepter les Roms en tant que voisins et à les intégrer dans la communauté. Les familles roms reçoivent des conseils, de l’aide pour s’adresser aux autorités et un soutien en cas de conflits avec leurs propriétaires. Une aide est également offerte aux enfants, tandis que les jeunes sont encouragés à participer aux activités récréatives. Hongrie - Les villes sont tenues de préparer un plan «pour l’égalité des chances au niveau local (déségrégation)» dans le cadre des stratégies intégrées de développement urbain. Un plan de déségrégation définit des interventions systémiques (concernant la ville entière) pour éliminer ou atténuer la ségrégation. Les plans pour l’égalité des chances au niveau local sont devenus une obligation légale pour les gouvernements locaux en vertu de la loi sur l’égalité des chances. Le financement au titre du FEDER soutient les projets de logement intégrés pour les Roms et d’autres communautés marginalisées. Comme dans d’autres domaines, les projets de
petite envergure permettent souvent de tirer des enseignements utiles sur le
plan politique, mais doivent être étendus pour produire les résultats
escomptés. Pour accomplir des progrès tangibles et durables dans le secteur du
logement, les États membres doivent lutter plus efficacement contre les goulets
d’étranglement présentés ci-dessus. Dans certains États membres, une
législation est nécessaire pour clarifier le statut juridique des logements
existants. Par ailleurs, les interventions régulières de planification urbaine
visant à éliminer et prévenir la création de ghettos dans les villes devraient
être soutenues par les gouvernements nationaux, tandis que le risque
disproportionné d’exclusion sociale dans les zones urbaines exige des efforts
accrus. L’implication des Roms et des non-Roms est essentielle à la réussite de
tous les projets. Compte tenu de la rareté des ressources publiques, surtout liée
fait que le logement est une responsabilité relevant de la compétence des municipalités
dans la plupart des États membres, il convient d’exploiter plus efficacement
les fonds mis à disposition par le FEDER. 3.5. Lutter efficacement contre
les discriminations Le principe de non-discrimination est l’un des
principes fondateurs de notre Union européenne. Treize ans après l’adoption des
directives anti-discrimination phares de l’UE en 2000, les discriminations à l’encontre
des Roms demeurent répandues[27].
Elles n’ont pourtant rien à faire dans l’Union européenne. La situation des
femmes roms[28]
est souvent pire que celle des hommes, vu qu’elles sont souvent victimes de
discriminations multiples. La situation des enfants roms entraîne souvent des
inquiétudes supplémentaires[29]. Les problèmes rencontrés spécifiquement par les
Roms ne sont généralement pas attribuables à des lacunes dans la législation,
mais plutôt à la mise en œuvre de celle-ci. Afin d’intensifier la lutte contre les
discriminations, il est nécessaire d’associer à cette législation des mesures
stratégiques et financières. La recommandation du Conseil (articles 2.1 à
2.5) propose d’autres mesures spécifiques aux États membres, dont des mesures d’action
positive visant à lutter contre les discriminations. Cette recommandation
devrait marquer le début d’efforts politiques intensifiés de la part de tous
les États membres en vue de mettre fin aux discriminations à l’encontre des
Roms et d’assurer concrètement l’égalité. Les rapports que doit prochainement
publier la Commission sur l’avancement de la mise en œuvre des stratégies
nationales d’intégration des Roms se pencheront attentivement sur les aspects
mis en lumière par la recommandation. Le récent rapport de la Commission sur l’application
des directives relatives à l’égalité confirme que les États membres devraient
faire un meilleur usage de la possibilité d’adopter des mesures de prévention
ou de compensation des désavantages (action positive). Ces mesures peuvent être
utiles pour lutter contre les discriminations à l’encontre des Roms. Aborder le problème de la traite des êtres humains
peut également aider à combattre la discrimination et l’exclusion sociale des
Roms. Les femmes et les enfants sont les groupes les plus à risque de devenir
des victimes. Il est tout aussi nécessaire de se concentrer sur la prévention
de la traite d’êtres humains, la protection, l’assistance et le soutien aux
victimes et l’implication de toute personne susceptible de contribuer à traiter
le problème: inspecteurs de la santé, police, experts en éducation et
professionnels du droit. La stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la
traite des êtres humains pour la période 2012-2016 a aidé les États
membres à assumer leurs obligations au titre de la directive 2011/36/UE
sur la lutte contre la traite des êtres humains. La plupart des États membres ont lancé des
initiatives de sensibilisation à la culture et à l’histoire des Roms; en
particulier, ces dernières années, un nombre croissant d’entre eux ont organisé
des activités de commémoration de l’holocauste des Roms. Enfin, tous les États
membres devraient prendre des mesures efficaces pour lutter contre les discours
anti-Roms et les propos haineux visant cette communauté. Dans certains États membres, les organismes
œuvrant en faveur de l’égalité de traitement ont joué un rôle particulièrement
actif dans la sensibilisation, le signalement ou la présentation de cas de Roms
victimes de discriminations (p. ex. la Bulgarie, la République tchèque, la
Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, la
Roumanie, l’Espagne et la Suède). Comme proposé dans la recommandation du
Conseil relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États
membres, l’action et les capacités institutionnelles des organismes œuvrant en
faveur de l’égalité de traitement devraient être renforcées et le dialogue
régulier entre les points de contact nationaux pour les Roms et ces organismes,
déjà entamé par la Commission, devrait être poursuivi. Par ailleurs, dans certains États membres, il faut
encore élaborer des outils efficaces pour autonomiser les Roms. Exemple dans le domaine de la lutte contre les discriminations Slovaquie - La modification de la loi anti-discrimination a introduit des mesures d’égalité temporaires (action positive) pouvant être adoptées au motif de l’ethnicité dans tous les domaines protégés par la loi, à savoir l’emploi, l’éducation, les soins de santé, la sécurité sociale et l’accès aux biens et services. On observe dans quasiment tous les États
membres des lacunes lorsqu’il s’agit de lutter efficacement contre les
discriminations. La lutte contre les discriminations ne doit pas être
considérée comme une politique indépendante, mais être incorporée dans toutes
les politiques. Une attention accrue doit être accordée aux actions de
communication publique susceptibles de promouvoir les bénéfices de la diversité
et de favoriser l’acceptation de celle-ci dans la société. Les États membres
devront par ailleurs imprimer une direction politique claire et veiller à ce qu’aucune
manifestation raciste ne soit tolérée sur leur territoire. 3.6. Mobiliser un soutien
financier pour des politiques durables L’intégration des Roms est un défi à long terme et
les politiques et mesures visant à la réaliser doivent donc être durables. Le
cadre de l’UE pour l'intégration des Roms invite
les États membres à allouer un financement suffisant au titre de leur budget
national et à faire le meilleur usage possible du financement européen et international.
Au cours des dernières années, le volume des fonds
affectés par les États membres à l’intégration des Roms s’est considérablement
accru. Si une évolution en termes d’engagement et de planification est
évidente, des problèmes demeurent au niveau de la mise en œuvre des politiques.
Les pays possédant des populations roms importantes rencontrent toujours des
problèmes significatifs au moment d’utiliser les fonds de l’UE. La gravité des
problèmes observés dans les différents domaines politiques et l’interdépendance
de ces problèmes nécessitent une approche intégrée, associant des
investissements dans l’emploi, l’éducation, les soins de santé et le logement
par l’intermédiaire de plusieurs fonds. Au cours de la période 2007-2013, l’utilisation
potentielle des fonds de l’UE n’a pas été pleinement exploitée pour soutenir l’intégration
des Roms. Il existe plusieurs raisons à cela: les difficultés pour trouver un
cofinancement national et combiner les fonds, des structures administratives
excessivement complexes, le manque de capacité administrative et d’expertise,
une utilisation insuffisante de l’assistance technique proposée pour l’utilisation
des fonds de l’UE et, enfin, une coopération insuffisante entre les autorités
et les Roms. Si l’adoption de stratégies nationales pour l’intégration des Roms
constitue une étape clé dans la mise en place d’un cadre pour l’inclusion des
Roms, l’expérience a démontré la nécessité d’harmoniser davantage les
politiques générales et les politiques spécifiquement destinées aux Roms, ainsi
que d’améliorer le financement, en s’appuyant sur un meilleur suivi des
résultats et de l’impact des interventions financées par l’Union. Le cas
échéant, cette approche intégrée peut être renforcée par l’introduction d’une
approche territoriale, axée sur les microrégions les plus défavorisées. Pour la période de programmation 2014-2020, des
efforts ont été entrepris afin de remédier à ces lacunes, en veillant à ce qu’une
part adéquate du budget de la politique de cohésion soit consacrée à l’investissement
dans le capital humain, l’emploi et l’inclusion sociale. Pour la
période 2014-2020, 343 milliards d’EUR ont été affectés aux États
membres au titre des Fonds structurels et d’investissement. Sur cette somme, au moins 80 milliards d’EUR
seront consacrés à des investissements dans le capital humain, l’emploi et l’inclusion
sociale par l'intermédiaire du Fonds social européen (FSE). Il a été décidé que
dans chaque pays, au moins 20 % (contre environ 17 % actuellement) du
FSE devront être alloués à la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté,
soit environ 16 milliards d’EUR. Une priorité spécifique en matière d’investissement
a également été définie pour l’intégration des communautés marginalisées comme
les Roms. Les personnes défavorisées, dont les Roms, bénéficieront également de
mesures financées au titre d’autres priorités d’investissement du FSE visant à
assurer une éducation de la petite enfance de bonne qualité, à réduire et
éviter le décrochage scolaire, à favoriser l’accès à l’emploi ou encore à
améliorer l’emploi des jeunes grâce à des garanties pour la jeunesse. Il est
nécessaire, pour que le FSE puisse atteindre les bénéficiaires ciblés, que les
cadres réglementaires et institutionnels adéquats soient déjà en place. Les
États membres peuvent faire une utilisation plus efficace des fonds de l’UE en
échangeant leurs meilleures pratiques, grâce à un dialogue permanent avec les
parties prenantes, à des évaluations et aux observations tirées d’études
universitaires. En ce qui concerne le Fonds européen de
développement régional (FEDER), la priorité d’investissement dans le cadre de l’objectif
thématique de promotion de l’inclusion sociale et de lutte contre la pauvreté
et toutes les discriminations, permet de soutenir la régénération physique,
économique et sociale des communautés défavorisées des zones urbaines et
rurales. Elle peut être utilisée pour poursuivre les programmes de logement
intégrés destinés aux communautés marginalisées, dont les Roms, qui ont été
lancés avec le financement du FEDER au cours de la période 2007-2013. D’autres
priorités d’investissement, notamment dans le domaine de la santé, du social ou
des infrastructures d’éducation, peuvent servir à appuyer des investissements
dans du matériel nécessaire à la réalisation des objectifs d’intégration des
Roms correspondants, notamment pour impliquer les Roms dans les actions
générales. Le soutien apporté par le FEDER aux villes abordant les problèmes d’ordre
social et démographique dans le cadre de stratégies durables de développement
urbain pourrait également se révéler pertinent. Dans le cadre du mécanisme de conditionnalité ex
ante établi pour la politique de cohésion 2014-2020, un cadre national d’intégration
des Roms doit être mis en place en cas de programmation de fonds pour l’intégration
des Roms, ce qui permettra d’établir un lien direct entre le cadre d’action de
l'UE et le financement ainsi que de maximiser l’efficacité du financement. Lors des négociations avec les États membres sur
les accords de partenariat, la Commission veille à ce que les problématiques
liées à l’inclusion des Roms observées dans le cadre du semestre européen
soient dûment prises en considération dans les priorités de financement des
futurs programmes. Par ailleurs, pour améliorer leur capacité administrative et
leur expertise, les États membres peuvent se servir de subventions globales
pour confier la gestion et la mise en œuvre de certaines parties de leurs
programmes à des organismes intermédiaires justifiant d’une expérience et de
connaissances sur le terrain[30].
Dans plusieurs États membres, une grande partie
des communautés roms marginalisées vit en zone rurale. C’est pourquoi la
Commission a informé les États membres des possibilités existantes pour
soutenir l’intégration des groupes défavorisés, dont les Roms, dans le cadre de
la politique de développement rural du Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER). Dans le cadre du dialogue informel sur l’accord
de partenariat et les programmes pour la période de programmation 2014-2020,
les services de la Commission ont demandé aux États membres les plus concernés
d’impliquer leurs points de contact nationaux pour les Roms dans les
discussions[31].
En outre, les possibilités de financement du
programme Erasmus+ devraient également être pleinement mises à profit[32]. Le 7e programme-cadre pour la
recherche et le développement[33]
offre également des possibilités de renforcer les politiques cohérentes et
rentables dans ce domaine. Bulgarie -
La municipalité de Kavarna est un exemple d’investissement
dans des stratégies de développement local pour l’intégration. Cette
municipalité a investi dans le développement d’infrastructures, l’amélioration
de l’accès des enfants roms à une éducation et un accueil de la petite enfance
de qualité, l’éducation à la santé et la coopération avec d’autres villes et
des employeurs privés en vue de promouvoir l’emploi des Roms. La
diversification des ressources, l’adoption de mesures systématiques et la forte
volonté politique des autorités municipales ont contribué à l’obtention de
résultats dans tous les domaines d’action (amélioration de la qualité des
services publics, amélioration des taux de réussite scolaire, diminution du
taux de mortalité et amélioration de l’emploi des Roms dans les secteurs public
et privé, etc.). Les Fonds structurels et d’investissement européens ont
également aidé à assurer la pérennité des résultats en apportant
3,1 millions d’EUR destinés à des investissements dans des infrastructures
physiques et du capital humain. Espagne - Dans le cadre du programme opérationnel du FSE pour la lutte
contre la discrimination, l’organisation sans but lucratif Fundación
Secretariado Gitano a joué un rôle moteur dans l’intégration sociale et
professionnelle des Roms, en servant d’organe intermédiaire du
programme. La mise en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation non
gouvernementale servant d’organe intermédiaire s’est révélée essentielle à la
gestion efficace et effective du financement de l’UE, aux partenariats à long
terme, solides et opérationnels, mis en place avec des entreprises privées, à
la flexibilité et à l’adaptation du programme aux nouveaux besoins sociaux et à
la mise en œuvre de projets d’innovation sociale. En ce qui concerne le PO dans
sa globalité, le nombre d’accords conclus avec des entités et des organisations
est passé à 1 400 accords en vigueur, notamment avec des entreprises
ayant besoin d’employés (71 %), des administrations publiques (20 %)
et des entités du secteur tertiaire (9 %). Le seul moyen d’assurer un succès durable est d’accompagner
les investissements dans l’éducation par des investissements dans l’emploi et
le logement, en ciblant explicitement, mais pas exclusivement, les communautés
roms. L’adoption d’une approche englobant plusieurs secteurs, parties prenantes
et fonds (ce qui est aujourd’hui plus facile grâce à la nouvelle génération de
fonds de l’UE) est capitale pour l’inclusion des Roms. Parallèlement, pour
répondre aux besoins locaux et renforcer les capacités des petites ONG, des
possibilités de financement non compétitif pour les projets locaux de petite
envergure devraient être prévues. Les subventions globales doivent être
valorisées, en particulier dans les États membres dont les capacités
administratives sont plus limitées. Lors de ses contacts avec les États
membres, la Commission encourage les autorités locales et les représentants des
Roms à collaborer dès le départ sur des stratégies d’inclusion locales. 4. Pays concernés par l’élargissement
On compte environ 10 à 12 millions de Roms en
Europe, dont quelque 4 millions en Turquie et 1 million dans les
Balkans occidentaux. Les Roms sont fréquemment victimes de racisme, de
discriminations et d’exclusion sociale. Ils vivent dans une grande pauvreté et
ne disposent pas d’un accès suffisant aux soins de santé, à l’éducation et à la
formation, au logement et à l’emploi. Les pays concernés par l’élargissement
doivent donc intensifier leurs efforts visant à mieux intégrer leur population
rom, y compris les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur
propre pays, parmi lesquels se trouvent de nombreux Roms. L’exclusion des Roms
continue d’avoir pour conséquence de pousser un nombre croissant d’entre eux à
émigrer temporairement vers des États membres de l’UE dans le cadre du régime
de déplacement sans obligation de visa, ce qui peut avoir une incidence
négative sur le processus de libéralisation du régime des visas, qui constitue
une réalisation majeure sur la voie de l’intégration des pays des Balkans
occidentaux[34]
dans l’UE. La Commission travaille en étroite collaboration avec chaque pays
concerné par l’élargissement afin d’évaluer les progrès accomplis dans la mise
en œuvre de ses engagements en faveur de l’inclusion des Roms. Sur la période 2007-2013, plus de
100 millions d’EUR ont été fournis au titre de l’instrument financier d’aide
de préadhésion (IAP) pour soutenir l’inclusion sociale et l’intégration des
Roms dans les pays concernés par l’élargissement, notamment au niveau du
logement. Afin d’améliorer la coordination, l’efficacité et la visibilité du
soutien financier apporté à l’inclusion des Roms au titre du nouvel
IAP II, des actions sur mesure continueront à être financées au titre des
programmes nationaux pertinents par le biais d’une approche sectorielle et dans
le cadre d’une enveloppe globale affectée au titre de l’IAP («instrument pour l’inclusion
des Roms»). Ces actions s’accompagneront d’une surveillance rigoureuse,
impliquant les gouvernements ainsi que toutes les parties prenantes, y compris
la société civile. Afin d’appuyer les efforts des pays concernés par
l’élargissement, la Commission –
continuera de soutenir et de co-organiser, avec
chaque pays, des sessions de suivi national des «séminaires pour l’inclusion
des Roms» de 2011, en contrôlant rigoureusement l’exécution des conclusions
opérationnelles formulées conjointement; –
renforcera et ciblera plus efficacement les actions
au titre de l’IAP II grâce à un «instrument pour l’inclusion des Roms»
afin de financer les mesures définies dans les documents stratégiques par pays
ou convenues lors des séminaires nationaux et d’améliorer la coopération avec
les parties prenantes externes; le financement n’aura plus comme priorité le
soutien de l’élaboration de politiques et du renforcement des institutions,
mais les actions ayant un impact direct sur la vie des individus roms, en
accordant une attention particulière à l’éducation, au logement et à l’inclusion
sociale; –
décernera des prix aux ONG mettant en œuvre des
projets innovants et fructueux ayant pour but l’inclusion des Roms. La Commission continuera à suivre attentivement l’évolution
de la situation des pays concernés par l’élargissement dans ses rapports de
suivi annuels et aidera ces pays à traduire leurs engagements politiques en
faveur de l’inclusion des Roms en engagements concrets et durables sur le
terrain. La recommandation du Conseil relative à des
mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres est pertinente
pour les pays concernés par l’élargissement, vu qu’elle fait partie intégrante
de l’acquis de l’Union. Ces pays doivent également prendre des mesures ciblées
en vue de combler l’écart entre les Roms et le reste de la population en
matière d’accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au logement,
accompagnées de politiques transversales spécifiquement utiles pour ces pays
(p. ex. délivrance de documents d’identité et renforcement de l’implication
des autorités locales et régionales et du dialogue avec les organisations
civiles). La Décennie pour l’intégration des Roms[35] a fortement inspiré le
cadre de l’UE pour l'intégration des Roms.
Elle a joué un rôle très positif dans la mobilisation de la société civile et
la transition réussie des pays concernés par l’élargissement vers le cadre de l’UE
pour l'intégration des Roms. Le travail accompli
par les coalitions civiles coordonnées et soutenues par le secrétariat de la
Décennie pour l’intégration des Roms a également apporté une grande valeur
ajoutée. 5. Conclusions - La voie à
suivre Le cadre de l’UE pour
l'intégration des Roms établi en 2011 a amorcé un processus à long
terme. Il réclame un engagement politique durable de la part de toutes les
parties prenantes, afin d’apporter un changement positif dans la vie des Roms d’ici
à 2020. La première étape de ce long chemin a été franchie
lorsque chaque État membre a élaboré sa propre stratégie nationale pour l’intégration
des Roms. La mise en œuvre de ces stratégies a désormais débuté. Conformément aux orientations de la Commission,
les États membres ont commencé à mettre en place les conditions préalables
structurelles indispensables à la bonne mise en œuvre de leurs stratégies[36]. Pour la première
fois, tous les États membres de l’UE ont lancé leur stratégie d’inclusion des
Roms et de nombreux projets réalisés dans tous les États membres ont démontré
que l’inclusion des Roms était possible. Dans un deuxième temps, un changement concret de
la situation des Roms ne pourra être obtenu que si les États membres ·
démontrent une volonté politique et une
détermination à rester sur le chemin menant aux résultats escomptés pour les
Roms au niveau local d’ici à 2020 et respectent systématiquement les
engagements qu’ils ont pris au niveau politique le plus élevé; ·
accompagnent la législation de mesures stratégiques
et financières; améliorent et renforcent les structures destinées à assurer la
bonne mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms, notamment
au niveau de la gouvernance, de la coopération avec les parties prenantes et du
suivi donné aux actions. Ces structures devront être fermement intégrées dans
les administrations nationales au cours des années à venir; ·
assurent, en collaboration avec la Commission, le
suivi et l’évaluation de l’utilisation efficace des Fonds structurels et d’investissement
européens disponibles, conformément au cadre réglementaire de gestion partagée
pertinent; ·
participent activement au réseau des points de
contact nationaux pour les Roms et confient à leurs points de contact le mandat
et les ressources nécessaires; ·
surveillent l’avancement des stratégies et en
informent la Commission, notamment en vue des rapports annuels de celle-ci. Le cadre de l’UE pour
l'intégration des Roms et la recommandation du Conseil relative à des
mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres ont ouvert la
voie à l’inclusion des Roms. L’Union européenne continuera à imprimer une
direction politique et soutiendra de manière concrète les efforts entrepris par
les États membres, notamment par le biais de ses fonds. Ce n’est toutefois qu’un
début, et la Commission jouera son rôle en veillant à ce que les États restent
sur le bon chemin. Pour ce faire, et parmi d’autres actions, elle ·
fournira des orientations stratégiques annuelles
dans le cadre de la stratégie Europe 2020, en publiant si nécessaire des
recommandations par pays sur la question spécifique des Roms et en élaborant
des rapports d’avancement dans les domaines mis en lumière dans la
recommandation, dont la nécessité d’une révision ou d’une mise à jour sera
examinée d’ici au 1er janvier 2019; ·
apportera un soutien méthodologique et encouragera
les échanges d’expériences et de meilleures pratiques par l'intermédiaire du
réseau des points de contact nationaux pour les Roms; ·
maintiendra un dialogue régulier avec la société
civile, soutiendra les ONG locales par l'intermédiaire du projet pilote du
Parlement européen et impliquera la société civile dans le suivi des progrès
réalisés; ·
promouvra l’utilisation des fonds de l’UE
disponibles[37]
et renforcera la capacité des autorités de tous les niveaux à faire
efficacement usage des fonds de l’UE; ·
apportera un soutien spécifique au niveau local en
rendant aisément accessibles des informations (en ligne) sur les fonds de l’UE
disponibles pour l’inclusion sociale, en réalisant une analyse des besoins des
autorités locales de 8 États membres en matière de sensibilisation et de
coopération transnationale, et en renforçant la capacité administrative de ces
autorités; ·
concevra, en coopération avec les États membres et,
le cas échéant, d’autres organisations, dont la Banque européenne d’investissement
et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, des
initiatives visant à mieux cibler le financement des mesures intégrées et
générales pour l’inclusion des Roms à un stade précoce de la période de
programmation 2014-2020; sur la base d’une évaluation de l’expérience acquise
durant cette période, étudiera les moyens d’améliorer l’efficacité et l’intégration
du soutien financier apporté par l’UE à l’inclusion des Roms après 2020, dont
la création d’un instrument spécifique. Enfin, l’intégration des Roms reposera également
sur les efforts soutenus déployés par la société civile rom en vue d’échanger
avec le reste de la population, ainsi que des actions conjointes entreprises
par l’ensemble des parties prenantes, notamment les autorités locales et
régionales, les organisations internationales, le monde universitaire, les
églises et le secteur privé. Les premières années de mise en œuvre du cadre de
l’UE pour l'intégration des Roms démontrent
que tous les États membres ont pris des mesures visant à favoriser l’intégration
des Roms. Ce cadre pour l'intégration des Roms
devrait devenir la pierre angulaire autour de laquelle s’articuleront les
futurs efforts conjoints et permettant des progrès significatifs d’ici à 2020. [1] COM(2011) 173 final, JO L 76 du 22.3.2011,
p. 68. [2] Conclusions du Conseil européen, doc. EUCO 23/11
des 23 et 24 juin 2011, faisant suite aux conclusions du Conseil
Emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO) relatives à un
cadre de l'UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la
période allant jusqu'à 2020, 10665/11 du 19 mai 2011. [3] Malte n'a pas adopté de stratégie nationale pour
l'intégration des Roms, puisqu'elle a déclaré ne pas avoir d'importante
population rom sur son territoire, tout en précisant qu'elle veillerait à
l'intégration des Roms si la situation venait à changer. [4] Dans cette communication, le terme «stratégie» recouvre
les ensembles intégrés de mesures et les stratégies. [5] En 2013, le Conseil européen a publié des
recommandations par pays concernant l'inclusion des Roms pour la Bulgarie, la
République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie et la Roumanie. Ces
recommandations traitent de la mise en œuvre des stratégies nationales
d'intégration des Roms dans le cadre des politiques horizontales ainsi que des
actions spécifiques menées dans le domaine de l'éducation et de l'emploi des
Roms. [6] Recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à
des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres,
JO C 378 du 14.12.2013, p. 1. [7] Règlement (UE, EURATOM) n° 1311/2013 du Conseil
du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période
2014-2020, 11791/7/13 rev.7, JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. [8] Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes
relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le
développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de
développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le
règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, JO L 347 du 20.12.2013. [9] Y compris le règlement (UE) n° 1304/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds
social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil, JO
L 347 du 20.12.2013, p. 470. [10] Règlement délégué (UE) n° 240/2014 de la Commission
du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le
partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens,
C(2013) 9651. [11] Règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le
règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil, JO L 347 du 20.12.2013. [12] Recommandation du Conseil du 26 avril 2013 sur
l'établissement d'une garantie pour la jeunesse, JO C 120 du
26.4.2013, p. 1. [13] Dont le Conseil de l'Europe, la Banque de développement du
Conseil de l’Europe, la Banque mondiale, les Nations unies, l'UNICEF, l’Agence
des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et les Open Society
Foundations (OSF). [14] Le projet ROMACT, lancé en octobre 2013 dans environ
40 municipalités de cinq États membres, vise à stimuler la volonté et
l'engagement durable des décideurs politiques au niveau local et à améliorer la
participation démocratique et l'autonomisation des communautés roms locales, afin
de faciliter la conception et la mise en œuvre de projets avec le soutien des
fonds européens et nationaux. [15] Le programme ROMED, financé au titre du programme pour
l'éducation et la formation tout au long de la vie, a vu le jour en 2011. À ce
jour, il a déjà formé près de 1 300 médiateurs dans les domaines de
l'école, de la culture et de la santé. Pour 2013-2014, la médiation se
concentre sur l'établissement de contacts avec les autorités locales
(municipalités, écoles, etc.). [16] Ségrégation dans les écoles générales fréquentées par les
Roms: SK: 58 %, HU: 45 %, EL: 35 %, CZ: 33 %, BG:
29 %, RO: 26 %, FR: 24 %, ES: 10 %, IT: 8 %, PT:
7 %, PL: 3%. - ségrégation dans les écoles spéciales: enfants Roms
fréquentant des écoles spéciales accueillant principalement des Roms: CZ:
23 %, SK: 20 %, FR: 18 %, BG: 18 %, etc. Source: FRA, Éducation: La situation des Roms dans 11 États membres
de l'UE Enquête sur les Roms - Données en bref (à paraître en
2014). [17] Le Défenseur des droits, Bilan d'application de la circulaire
interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à
l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites août 2012
– mai 2013 (juin 2013). [18] La recommandation du Conseil du 20 décembre 2012
sur la reconnaissance de la valeur de l'éducation et de la formation non
formelles et informelles dans le domaine de la jeunesse en Europe
(JO C 398 du 22.12.2012, p. 1) encourage l'utilisation
d'instruments pour la reconnaissance des compétences et qualifications obtenues
grâce aux expériences d'apprentissage de ce type. [19] FRA, Pauvreté et emploi: La situation des Roms dans
onze États membres de l'UE, Enquête sur les Roms - Données en bref (à
paraître en 2014). [20] Dans les États membres visés par l'enquête, 21 % des
femmes roms avaient un emploi rémunéré, contre 35 % des hommes roms. FRA, analyse
de l'enquête de la FRA sur les Roms par genre (en anglais uniquement) (septembre 2013). [21] Proportion des Roms ayant subi des discriminations au
cours des cinq dernières années lors de leurs recherches d'emploi: CZ
74 %, EL 68 %, IT 66 %, FR 65 %, PL 64 %, PT
56 %, HU 51 %, SK 49 %, BG 41 %, RO 39 %, ES
38 %. FRA, Pauvreté et emploi: La situation des Roms dans
onze États membres de l'UE Enquête sur les Roms - Données en bref
(à paraître en 2014). [22] Par exemple, 59 % des femmes roms en Bulgarie, 47 %
des femmes roms en Roumanie et 38 % des femmes roms en Grèce ont déclaré
ne bénéficier d'aucune assurance maladie, contre 22 % des femmes non roms
en Bulgarie et en Roumanie et 7 % des femmes non roms en Grèce. FRA, analyse
de l'enquête de la FRA sur les Roms par genre (en anglais uniquement)
(septembre 2013). [23] Dans sa publication intitulée «Poverty and social
exclusion in the WHO European Region: Health systems respond». Voir http://www.navarra.es/NR/rdonlyres/D4DFA3BA-F54F-40DE-8C5F-9F24A003868E/233965/2_Spain_06Feb09casopublicado2010.pdf [24] 42 % des Roms interrogés ont déclaré n'avoir ni eau
courante, ni tout-à-l'égout, ni électricité dans leur logement. FRA, La
situation des Roms dans 15 États membres de l'UE et en Croatie (2013). [25] Dans son arrêt n° 25446/06 du
24 avril 2012, Yordanova e.a./Bulgarie, la Cour européenne des
droits de l'homme a considéré que, bien que les Roms concernés vivaient dans un
camp illégal, leur éviction constituait une violation de l'article 8 de la
Convention européenne des droits de l'homme (relatif au respect de la vie
privée et de la propriété privée): en effet leur logement, bien que construit
illégalement, devait être considéré comme leur propriété privée, et leur
éviction constituait un acte disproportionné. «Dans le cadre de
l'article 8, dans des cas tels que le cas d'espèce, la spécificité des
requérants en tant que groupe social et leurs besoins doivent constituer l'un
des facteurs à prendre en considération dans l'évaluation de la
proportionnalité que les autorités nationales sont tenues d'effectuer»
(traduction libre). Cette position adoptée
par la Cour dans l'affaire Yordanova a été confirmée et développée dans un
arrêt plus récent rendu dans l'affaire Winterstein e.a./France (Cour européenne
des droits de l'homme, arrêt n° 27013/07 du 17 octobre 2013).
Une violation similaire de la Convention européenne des droits de l'homme
(article 8) a été observée par le Défenseur public des droits (Médiatrice)
slovaque dans son examen de l'éviction et du démantèlement forcés d'un camp de
Roms en 2012 à Kosice, Slovaquie (rapport du 23 juillet 2013). [26] Note d'orientation du 28 janvier 2011 sur
l'exécution des interventions intégrées en matière de logement en faveur des
communautés marginalisées au titre du FEDER (anglais uniquement). http://ec.europa.eu/regional_policy/information/search/detail.cfm?LAN=EN&id=354&lang=en [27] Rapport de la Commission au Parlement européen et au
Conseil; rapport commun sur l'application de la directive 2000/43/CE du
29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de
traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique
(«directive sur l’égalité entre les races») et de la directive 2000/78/CE
du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de
l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail («directive sur
l’égalité en matière d’emploi»). [28] Le Parlement européen a également attiré l'attention sur
la situation des femmes roms dans sa résolution sur les questions liées au
genre dans le cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des
Roms, adoptée le 10 décembre 2013. [29] La recommandation de la Commission intitulée «Investir
dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité», C(2013)778 du
20 février 2013, fournit des orientations stratégiques visant à aider
l'UE et les États membres à se concentrer sur l'investissement social fructueux
à destination des enfants. [30] Règlement (UE) n° 1303/2013
du 17 décembre 2013, précité. [31] Les États membres ont été invités à demander à leurs
points de contact nationaux de participer aux organismes de travail discutant
des futurs programmes de développement rural, ainsi qu'aux futurs comités de
suivi de ces programmes. [32] Le programme Erasmus+ a vu son budget s'accroître de
40 % (à 14,7 milliards d'EUR) pour la période 2014-2020. En
particulier, les projets de coopération transnationale dans le cadre de partenariats
stratégiques (action essentielle II) et d'initiatives prospectives (action
essentielle III) peuvent aider à concevoir de nouvelles approches
innovantes pour traiter les problèmes rencontrés par les communautés roms en
matière d'éducation. [33] http://romani.humanities.manchester.ac.uk/migrom/ [34] Comme recommandé par la Commission dans son quatrième
rapport de suivi de la libéralisation du régime des visas concernant les pays
des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, ancienne République
yougoslave de Macédoine, Monténégro et Serbie), COM(2013) 836 final, conformément
à la déclaration de la Commission du 8 novembre 2010. [35] La Décennie pour l'intégration des Roms compte parmi ses
membres, en plus de sept États membres de l'UE, les pays de l'élargissement
suivants: Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, ancienne République yougoslave de
Macédoine, Monténégro et Serbie. [36] Communication de la Commission au Parlement européen, au
Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions
intitulée «Avancées réalisées dans la mise en œuvre des stratégies nationales
d'intégration des Roms», COM(2013) 454 du 26 juin 2013. [37] Notamment via le réseau EURoma, composé de représentants
de douze États membres et ayant pour objectif de promouvoir l'utilisation des
Fonds structurels pour améliorer l'efficacité des politiques ciblant les Roms
et promouvoir l'inclusion sociale de ceux-ci.