52014DC0153

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL EUROPÉEN Rapport 2014 sur les obstacles au commerce et à l’investissement /* COM/2014/0153 final */


RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL EUROPÉEN

Rapport 2014 sur les obstacles au commerce et à l’investissement

1. Introduction

Tout comme les trois éditions précédentes, le rapport 2014 sur les obstacles au commerce et à l’investissement (ROCI) vise à traiter de certains des principaux obstacles rencontrés par les entreprises de l’Union européenne (UE) sur les marchés des partenaires stratégiques de l’UE, à savoir la Chine, l’Inde, le Japon, le Mercosur[1], la Russie et les États-Unis (USA). Son objectif premier est de sensibiliser aux principales mesures de restriction des échanges et de réaffirmer l’importance de s’attaquer à ces barrières de façon ciblée et concertée.

Cette quatrième édition du ROCI rend compte des progrès réalisés en ce qui concerne les obstacles identifiés dans les précédentes éditions et analyse un certain nombre de nouvelles mesures qui sont une source de préoccupation majeure. Bien que des avancées substantielles aient été réalisées en ce qui concerne de nombreuses mesures de restriction des échanges, certains obstacles persistent et l’UE doit continuer à s’y attaquer fermement avec ses partenaires stratégiques. Un nombre important d’obstacles sont liés à des exigences de contenu local qui sont souvent établies par les pays émergents (notamment la Chine, l’Inde et le Brésil).

Les mesures d’application de l’UE, dont le ROCI fait partie, complètent un ambitieux programme de négociations afin de garantir que l’intégration de l’industrie européenne dans les chaînes d’approvisionnement mondiales soutient activement notre stratégie globale en faveur de l’emploi et de la croissance. Alors que nous sortons progressivement de la récession, il est de la plus haute importance de veiller à ce que les conditions sur les marchés d’exportation et d’investissement de nos partenaires stratégiques soient ouvertes et équitables. Dans le contexte de la stratégie de l’UE en matière d’accès aux marchés, la Commission s’est activement engagée, avec un groupe nettement plus important de partenaires commerciaux, à améliorer les conditions d’accès aux marchés pour les entreprises de l’UE sur ces marchés également.

Les conditions des échanges devraient également s’améliorer grâce à la conclusion du «paquet de Bali», qui a été adopté lors de la 9e conférence ministérielle de l’OMC de décembre 2013 et qui établit de nouvelles disciplines multilatérales en matière de facilitation des échanges[2]. Au niveau plurilatéral, les négociations relatives à un accord sur le commerce des services (ACS) sont en cours, tandis que les négociations pour élargir le champ d’application de l’accord sur les technologies de l’information (ATI) se poursuivent également mais ont été suspendues en novembre 2013. En marge du Forum économique mondial de Davos de janvier 2014, l’UE s’est engagée, avec 13 autres membres de l’OMC, à lancer des négociations plurilatérales sur la libéralisation du commerce des produits verts.

Parallèlement à ce programme multilatéral et plurilatéral, l’UE mène un programme bilatéral vaste et ambitieux visant à ouvrir les marchés des pays tiers. Premièrement, les négociations avec les États-Unis relatives à un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) sont de la plus haute importance. Un accord de PTCI large et ambitieux, incluant des disciplines rigoureuses en matière de coopération et de cohérence dans le domaine réglementaire pourrait contribuer à réduire les obstacles de nature non tarifaire auxquels les entreprises de l’UE sont encore confrontées aux États-Unis. Il pourrait également établir des normes internationales dans de nombreux domaines et encourager un certain nombre de pays tiers à emprunter la même voie, au profit de l’industrie exportatrice de l’UE.

Les négociations bilatérales avec le Japon sont également bien engagées. Au cours du quatrième cycle de négociations qui s’est tenu à Bruxelles, en janvier 2014, les deux parties discutaient déjà des propositions de chacune pour le texte du futur ALE. L’UE continue de mettre fortement l’accent sur les obstacles de nature non tarifaire qui entravent considérablement l’accès au marché japonais pour les entreprises de l’UE dans de nombreux secteurs.

Les négociations engagées avec le Canada en vue d’un accord économique et commercial global (AECG) ont abouti au niveau politique le 18 octobre 2013. L’accord commercial avec le Pérou et la Colombie s’applique provisoirement au Pérou depuis le 1er mars 2013 et en Colombie depuis le 1er août 2013. Le volet commercial de l’accord d’association entre l’UE et l’Amérique centrale s’applique provisoirement depuis 2013. Le 29 novembre 2013, la Géorgie et la Moldavie ont paraphé des accords d’association, dont des accords de libre-échange approfondis et complets, avec l’UE, tandis que l’Ukraine et l’Arménie, en revanche, ont décidé de ne pas parapher l’accord d’association à ce stade.

En outre, l’UE est engagée dans des négociations d’accords de libre-échange (ALE) avec un certain nombre d’autres pays et régions tiers, notamment le Mercosur, l’Inde, la Malaisie, le Vietnam, la Thaïlande et le Maroc. L’UE et Singapour ont paraphé un ALE le 20 septembre 2013; avec l’Indonésie et les Philippines, l’UE est encore à un stade précoce du travail préparatoire pour examiner l’ampleur et le niveau d’ambition des futures négociations relatives à l’ALE. Des discussions préliminaires avec le Mexique sont en cours en ce qui concerne une éventuelle modernisation de l’ALE existant.

L’UE poursuit également ses efforts pour garantir une mise en œuvre complète et harmonieuse de l’ALE UE/Corée du Sud qui est entré en vigueur le 1er juillet 2011[3].

Compte tenu du vaste programme de négociation de l’UE, il est d’autant plus important de s’assurer que les possibilités commerciales qu’ouvrent les négociations se traduisent par des flux réels d’échanges sur le terrain. Dans ce contexte, le ROCI 2014 met en évidence les obstacles les plus importants à l’accès aux marchés, établis par nos partenaires stratégiques.

La stratégie de l’UE en matière d’accès aux marchés permet de lutter davantage contre ces mesures grâce à une démarche continue de sélection et de hiérarchisation des obstacles principaux, résultant de l’identification de 220 obstacles sur 32 marchés de pays tiers. Récemment, la Commission a entrepris un exercice de quantification du taux de réussite de l’UE en matière de suppression des principaux obstacles. Selon cette analyse, depuis le mois d’octobre 2012, sur un total de 220 obstacles principaux, des résultats positifs ont été obtenus dans 70 cas et ont entraîné des avantages globaux pour l’UE s’élevant à quelque 2 milliards d’euros par an.

Enfin, la Commission publie régulièrement un rapport sur les mesures susceptibles de restreindre les échanges commerciaux[4]. Le dixième rapport de la série, qui examine les évolutions intervenues entre mai 2012 et mai 2013, indique que 154 nouvelles mesures ont été introduites par les membres du G20 tandis que seules 18 mesures ont été levées. Dans l’ensemble et d’après les estimations, le nombre total des mesures susceptibles de restreindre les échanges commerciaux a augmenté pour s’élever à 688.

En ce qui concerne l’investissement, les récentes évolutions enregistrées dans les pays tiers donnent matière à préoccupation pour les investisseurs européens dans un nombre croissant de pays. Très souvent, il s’agit de cas de non-respect des accords bilatéraux existants de promotion et de protection des investissements (APPI) conclus avec divers États membres de l’UE, se traduisant notamment par des actes équivalant à une expropriation de l’investisseur, mais aussi par une renationalisation de facto, voire de jure, des entreprises dirigées avec succès par un investisseur étranger. Plusieurs procédures ont été engagées devant une juridiction internationale, comme dans le cas de l’Argentine ou de la Russie, et certaines d’entre elles ont donné des résultats positifs (voir Argentine/Repsol au point 2.1). En outre, la dénonciation, ou les projets de dénonciation, des APPI exercent une incidence négative sur les conditions d’investissement dans certains pays et sur leur attrait en tant que destination d’investissement pour les entreprises de l’UE. La décision prise par l’Afrique du Sud de dénoncer ses APPI avec les États membres de l’UE et le projet de législation actuellement prévu pour remplacer ces APPI, qui ne pourrait garantir aux investisseurs une sécurité et une prévisibilité juridiques comparables à celles dont ils ont bénéficié jusqu’à présent, sont des sources de préoccupation particulières.

2. Résultats de l’action menée par l’UE en 2013 concernant l’accès au marché et les obstacles à l’investissement

Les nombreux obstacles identifiés par le ROCI 2013 sur les marchés des partenaires stratégiques ont été traités en tant que priorités clés dans nos relations bilatérales en raison de leur importance majeure pour les entreprises de l’UE et de leurs répercussions souvent systémiques. Ainsi, la Commission et les États membres ont systématiquement soulevé ces points problématiques lors de toutes les réunions bilatérales, souvent jusqu’au plus haut niveau politique.

Des progrès substantiels ou partiels ont été réalisés concernant un bon nombre d’obstacles inclus dans le ROCI 2013. Dans ces cas, les mesures prises par l’UE dans le contexte de la stratégie d’accès aux marchés ont joué un rôle majeur. Dans d’autres cas, aucun progrès n’a pu être enregistré malgré tous nos efforts. Il convient de noter, en ce qui concerne la Russie, qu’un nombre important de problèmes d’accès aux marchés persistent malgré l’adhésion du pays à l’OMC en août 2012. Comme les années précédentes, le ROCI 2014 présente également un certain nombre de nouveaux obstacles importants.

2.1 Action réussie de l’UE en 2013

Un nombre important d’obstacles à l’accès aux marchés, exposés dans les trois éditions précédentes du ROCI, ont été levés en tout ou en partie en 2013.

Chine

La Chine a pris des mesures importantes afin d’adopter une politique d’investissement plus favorable aux entreprises. Le 27 septembre 2013, la communication Guo Fa 2013 n° 38 a été publiée par le Conseil d’État qui a établi la zone franche de la Chine (Shanghai). Bien qu’il s’agisse d’une expérience limitée et ciblée dans le processus d’ouverture et de réforme, elle pourrait devenir une première étape dans la réduction des restrictions à l’investissement. Dans le passé, des expériences limitées de ce genre ont été des terrains propices pour de plus grandes réformes.

Lors du 16e sommet UE-Chine du 21 novembre 2013, les deux parties ont officiellement lancé les négociations relatives à un accord bilatéral global sur les investissements, couvrant à la fois la protection des investissements et l’accès aux marchés. L’accord proposé sur les investissements entre l’UE et la Chine sera la première occasion pour l’UE de négocier un accord portant exclusivement sur les investissements, sur la base des nouvelles compétences octroyées par le traité de Lisbonne. La Chine a confirmé qu’elle appliquera une méthode de «liste négative» dans ses négociations en matière d’investissements avec l’UE.

La Chine a mis en œuvre la décision positive du rapport de l’organe d’appel de l’OMC du 31 janvier 2012 sur les restrictions à l’exportation des matières premières. En ce qui concerne la seconde procédure sur les restrictions aux exportations chinoises de terres rares, de tungstène et de molybdène, qui a été lancée le 13 mars 2012, la procédure engagée auprès de l’OMC est actuellement en cours. Le rapport final du groupe spécial de l’OMC est attendu pour le début de 2014.

En ce qui concerne l’exonération de TVA sur les avions de transport régional fabriqués dans le pays, le ministère des finances de la Chine a notifié à l’UE, le 9 septembre 2013, qu’il avait abrogé la circulaire 51, publiée en 2000, ainsi que la circulaire 97 de 2002, qui accordait une exonération de TVA sur les ventes de modèles spécifiques d’avions de transport régional fabriqués en Chine. Si elle est confirmée, cette notification constituera une avancée positive vers la suppression de la discrimination exercée de longue date à l’encontre des importations d’avions de transport régional. L’UE a demandé à la Chine de fournir des preuves documentées des mesures annoncées, permettant d’offrir une sécurité juridique aux opérateurs économiques de l’UE.

Le groupe de travail international sur les crédits à l’exportation (GTI) s’est réuni à trois reprises en 2013, la réunion de septembre ayant été accueillie par l’UE. Le GTI discute des conditions de financement des exportations et des subventions, un sujet particulièrement important dans les relations entre l’UE et la Chine. Le groupe a commencé à négocier sur les lignes directrices en matière de crédit pour les secteurs des navires et de l’équipement médical, dans le but de fixer des lignes directrices internationales sur le financement des exportations qui soient compatibles avec les meilleures pratiques internationales.

La Chine a introduit des mesures douanières et fiscales discriminatoires affectant les secteurs de la logistique et de l’expédition le 24 mai 2013, lorsque le ministère des finances et l’administration fiscale nationale ont publié une nouvelle circulaire relative à la TVA pour le secteur du transport, qui élargissait le programme pilote actuel de remplacement de la taxe sur l’activité par la TVA au niveau national. La circulaire 37 est entrée en vigueur le 1er août 2013. Les commissionnaires de transport ne sont plus autorisés à déduire certains facteurs de coût, tels que le transport international de fret, de leur base fiscale et étaient tenus d’appliquer une TVA de 6 % ainsi qu’un supplément local de 0,8 % sur le produit brut (y compris le coût du fret) perçu auprès des clients. Les représentants étrangers du secteur ont estimé que le coût potentiel de cette mesure sur les intérêts de leurs entreprises de fret était supérieur à deux millions d’euros par semaine.

L’UE, avec les partenaires locaux, a participé à un dialogue constructif avec les autorités chinoises afin de résoudre ce grave problème. Le 12 décembre 2013, une circulaire commune a été publiée par le ministère des finances et l’administration fiscale nationale, corrigeant les conséquences discriminatoires de la circulaire 37 et exemptant de nouveau le secteur de la logistique de la TVA et du supplément.

Inde

En Inde, la mise en œuvre des politiques préférentielles en matière de passation de marché pour les produits électroniques et les produits de télécommunications fabriqués dans le pays, due à des considérations de sécurité énoncées en 2012, a été suspendue par le gouvernement. Les dispositions prévues et déjà adoptées avaient spécifié que, pour les produits électroniques et de télécommunications présentant des implications de sécurité, la préférence nationale devrait être obligatoirement appliquée pour les organismes d’achats publics et surtout privés (par exemple, les opérateurs de services de télécommunications). Cela aurait été une charge importante pour les entreprises. Alors que pour la passation de marché, les politiques ne sont pas annulées mais sont en cours d’examen, l’annonce de juillet 2013 exclut explicitement les exigences de fabrication nationale (sur la base d’un pourcentage ou autres) dans le secteur privé et pour des raisons de sécurité. Pour les produits électroniques, l’Inde a adopté, le 23 décembre 2013, une nouvelle politique de préférence qui renonce effectivement aux raisons de sécurité et ne concerne plus que la passation de marché. L’UE continuera à plaider pour le retrait des mesures de contenu local injustifiées.

L’Inde a également reporté à deux reprises l’exigence des essais et des certifications obligatoires des éléments du réseau des télécommunications pour des raisons de sécurité, la date étant désormais fixée au 1er juillet 2014. Néanmoins, l’UE continuera d’insister pour que l’Inde fonde ses exigences sur les normes de sécurité internationales pertinentes pour les équipements de télécommunications et sur l’acceptation des rapports d’essais et des certificats délivrés par des laboratoires étrangers qualifiés.

En ce qui concerne la conformité obligatoire des produits sidérurgiques avec les nouvelles normes nationales et la certification par le bureau indien de normalisation (BIS), la date d’entrée en vigueur des exigences de certification obligatoire pour certains produits sidérurgiques a été reportée au mois d’avril 2014. En outre, en août 2013, certains produits qui sont directement fournis pour des projets majeurs soumis à certaines conditions (dans les secteurs de l’infrastructure, du pétrole, de la fabrication de produits impliquant des technologies de pointe, des réacteurs nucléaires, de la défense, des produits chimiques et pétrochimiques et des engrais) ont été exemptés du régime de certification. Toutefois, certaines difficultés liées au processus d’enregistrement persistent.

L’Inde a également formellement prolongé un délai de grâce pour l’enregistrement obligatoire de 15 catégories de produits informatiques et électroniques de consommation au 3 janvier 2014 (la date initiale était le 3 avril 2013). Une communication de mai 2013 a permis l’acceptation d’essais réalisés par les organismes de certification étrangers souscrivant à la méthode OC de l’IECEE[5] ou par les laboratoires titulaires d’une accréditation internationale en vertu de l’ARM de l’ILAC[6] «jusqu’à nouvel ordre». Il sera important de s’assurer que d’autres essais obligatoires par des laboratoires indiens ne seront pas exigés dans la pratique, étant donné que cela pourrait entraîner un arriéré important dans l’autorisation de mise sur le marché d’un volume considérable de produits électroniques exportés en Inde et ajouterait des coûts supplémentaires importants ainsi qu’une pression en termes de délais de commercialisation sur les entreprises étrangères. L’imposition de (courts) délais de validité pour les rapports d’essais émis aggraverait également le problème. Malgré l’acceptation des résultats des essais étrangers, le système semble trop contraignant compte tenu des faibles risques en matière de sécurité associés aux produits concernés.

Enfin, l’Inde a introduit certaines modifications dans les règles d’investissement et ouvert la possibilité d’une propriété étrangère à part entière dans le secteur des télécommunications. Des avancées ont également été enregistrées en ce qui concerne les investissements relatifs au commerce de détail monomarque. À la suite de l’ouverture du secteur, certaines entreprises européennes ont déjà demandé et reçu des licences. Une entreprise européenne a également demandé une licence aux fins d’une activité de commerce de détail multimarques, la première pour une entreprise étrangère en Inde.

Brésil/Argentine

Pour le Brésil, il est possible de signaler des progrès sur la liste des 100 exceptions temporaires au tarif extérieur commun (TEC). L’application de la liste, qui a débuté en septembre 2012, s’est terminée à la fin d’octobre 2013. Plus important encore, une nouvelle liste de 100 exceptions au TEC prévue pour le début de 2013 n’a finalement pas été appliquée.

En ce qui concerne les avantages fiscaux discriminatoires que le Brésil accorde notamment aux producteurs nationaux de véhicules automobiles et de produits électroniques qui satisfont à certaines exigences de contenu local, l’UE a lancé une demande de procédure de règlement du différend à l’OMC le 19 décembre 2013[7].

En Argentine, les licences non automatiques (sauf pour les bicyclettes) ont été supprimées en janvier 2013, mais d’autres mesures de restriction du commerce/des importations sont toujours appliquées, notamment l’exigence consistant à remplir une déclaration d’importation préalable sous serment  (DJAI) pour toutes les importations. À la demande de l’UE, des États-Unis et du Japon, un groupe spécial dans le cadre de l’OMC a été établi en mai 2013 afin d’examiner le différend relatif aux DJAI et à d’autres mesures non officielles de restriction des importations, telles que les exigences d’équilibrage des importations pour les importateurs[8]. L’Argentine continue également d’appliquer des restrictions au transfert de devises, de dividendes et de redevances d’origine étrangère, qui sont devenues une part importante de sa politique économique et qui sont utilisées, par exemple, pour gérer le taux de change. L’Argentine applique également des restrictions dans le secteur des services de réassurance.

En avril 2012, le gouvernement argentin a exproprié 51 % des parts d’YPF, filiale argentine de la société pétrolière espagnole Repsol, sans verser d’indemnisation adéquate et en temps opportun. À la suite de l’expropriation, Repsol a demandé une indemnisation pour la perte d’une grande partie de sa capacité de production pétrolière et de ses réserves. Fin novembre 2013, un accord de principe pour une indemnisation a été obtenu entre l’Argentine et Repsol sur la suspension des actions en justice et sur un processus pour déterminer un montant d’indemnisation. Les négociations sur les détails d’un accord final ont débuté.

États-Unis

Les États-Unis ont élargi la liste des États membres ou régions de l’UE qui sont considérés comme indemnes de la peste porcine classique (PPC), de la grippe aviaire, de la maladie de Newcastle, et en partie de la maladie vésiculeuse du porc (MVP). Un règlement définitif sur l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a été publié à la fin de 2013, après plusieurs années de discussion. L’UE escompte une reprise prochaine des exportations de bœuf vers les États-Unis. Toutefois, des évaluations de la situation zoosanitaire sont encore en cours pour certains États membres qui présentent une situation zoosanitaire conforme à la législation harmonisée de l’UE. Au lieu de traiter les États membres individuellement, les conditions d’importation des États-Unis devraient refléter la réalité de l’entité unique et du marché unique de l’UE ainsi que les décisions de gestion de la santé animale adoptées par l’UE en temps utile et les dispositions existantes des organismes internationaux de normalisation (par exemple, l’Office international des épizooties). Les demandes de l’UE pour l’exportation de produits d’origine animale sont confrontées à de longs retards, par exemple en ce qui concerne les produits laitiers de catégorie A, les mollusques bivalves vivants et les produits provenant des petits ruminants. L’UE demeure également préoccupée par les délais extrêmement longs observés lors du traitement d’autres demandes d’exportation présentées par elle dans le cadre de l’accord SPS, par exemple pour les pommes, les poires, les fruits à noyau et les poivrons. Les négociations en cours avec les États-Unis relatives à un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) offrent l’occasion de discuter des questions SPS dans un nouveau contexte.

Japon

Depuis le début des négociations pour un ALE global avec le Japon en avril 2013, quatre cycles de discussions ont eu lieu. Certains progrès ont été réalisés, mais de nouveaux efforts sont nécessaires. Les discussions relatives aux obstacles de nature non tarifaire dans le contexte de l’ALE se poursuivent. En ce qui concerne certains de ces obstacles (par exemple, les aliments issus de l’agriculture biologique, l’octroi de licences pour le commerce de gros des boissons alcoolisées), le Japon a déjà satisfait à ses engagements convenus durant la phase préparatoire du lancement des négociations dans le cadre de l’ALE (la «détermination de la portée»), tandis que sur certains autres points, la détermination de la portée et les discussions dans le cadre de l’ALE ont abouti à des progrès partiels (par exemple, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, les additifs alimentaires, la viande de bœuf, la certification des équipements de radio et de télécommunications, les procédures d’autorisation des dispositifs médicaux). Ainsi, en ce qui concerne les additifs alimentaires, 38 substances sur les 46 demandées par l’UE ont déjà été approuvées, deux devraient être approuvées en juin 2014 et les six autres sont actuellement soumises à une évaluation des risques. Le Japon a également réalisé des progrès en ce qui concerne l’accès au marché de la viande de bœuf de l’UE, puisque trois États membres ont déjà été autorisés à exporter de la viande d’animaux de moins de 30 mois et que les demandes de plusieurs autres États membres sont en cours d’approbation.

2.2 Obstacles non résolus à l’accès aux marchés nécessitant des mesures supplémentaires de l’UE

Malheureusement, plusieurs obstacles exposés dans les trois éditions précédentes du ROCI subsistent et continuent d’entraver considérablement l’accès des opérateurs de l’UE aux marchés[9]. Des mesures supplémentaires seront prises par l’UE dans le cadre de la stratégie d’accès aux marchés, afin de garantir la réalisation de progrès sur ces points. Cela concerne notamment les mesures de restriction des échanges suivantes:

Chine

Ø «Politique d’innovation intérieure»

Ø Exigences de contenu local

Ø Obstacles dans le secteur de la sécurité de l’information, y compris la révision de la réglementation de la cryptographie commerciale

Ø Réglementations sur les produits cosmétiques

Inde

Ø Système de certification du BIS (bureau indien de normalisation) pour les pneumatiques

Ø Questions sanitaires et phytosanitaires (SPS) (par exemple, porc, matériel génétique bovin, végétaux et produits végétaux)

Brésil/Argentine

Ø Argentine: exigences de contenu local

Ø Brésil et Argentine: mesures entravant la prestation de services maritimes entre pays du Mercosur

2.3 Le point sur la Russie, un an après son adhésion à l’OMC

Bien qu’elle ait adhéré à l’OMC en août 2012, la Russie n’a pas encore complètement mis en œuvre ses engagements envers l’OMC. L’UE reste préoccupée par quantité d’obstacles qui continuent d’entraver l’accès au marché russe pour les opérateurs économiques de l’UE.

Pour une liste de plus de 150 produits parmi lesquels figurent la viande, les vêtements, les réfrigérateurs, les véhicules d’occasion, les carrosseries automobiles, les produits à base de papier et les produits relevant de l’accord sur les technologies de l’information, la Russie n’a pas correctement mis en œuvre ses droits de douane consolidés dans le cadre de l’OMC. Si certaines lignes ont été corrigées le 1er septembre 2013, d’autres problèmes persistent en ce qui concerne des produits tels que le papier, les carrosseries automobiles et les produits agricoles.

Le 9 juillet 2013, l’UE a lancé sa première procédure de règlement d’un différend à l’OMC avec la Russie afin de résoudre le problème des taxes de recyclage pour les véhicules à moteur s’appliquant aux voitures importées. Le 15 octobre 2013, la Douma a adopté un amendement qui exige des constructeurs automobiles nationaux qu’ils paient la même taxe de recyclage que les constructeurs étrangers, supprimant ainsi les éléments discriminatoires contenus dans le projet de loi original. Toutefois, la mise en œuvre de ce projet de loi ainsi que l’introduction éventuelle de mesures de compensation pour les constructeurs automobiles nationaux doivent encore faire l’objet d’un suivi très étroit au cours des prochains mois.

En ce qui concerne les contingents tarifaires (CT) applicables aux exportations de bois dans le cadre de l’accord bilatéral relatif au bois entre l’UE et la Russie, conclu dans le cadre de l’adhésion de la Russie à l’OMC, certains progrès ont été réalisés récemment grâce à l’abolition, le 4 novembre 2013 de la «liste des exportateurs» discriminatoire précédemment tenue par la Russie. Cette liste avait fortement limité l’admissibilité des entreprises à l’exportation en vertu des CT applicables aux exportations de bois.

Dans le domaine des mesures SPS, des procédures de contrôle et d’approbation non transparentes, discriminatoires et disproportionnées, des exigences excessivement strictes pour les résidus antibiotiques, les critères microbiologiques et les résidus de pesticides résultant d’un alignement insuffisant sur les dispositions de l’accord SPS de l’OMC et d’autres normes et pratiques internationales sont la source de nombreuses difficultés. Les résultats des inspections ou les constatations des contrôles aux frontières des produits agricoles et des végétaux continuent de créer des obstacles au commerce sur une base journalière. Plusieurs États membres sont la cible de mesures spécifiques de la Russie, par exemple en ce qui concerne la viande congelée ou la suspension des exportations de catégories données de producteurs, tandis que certaines interdictions sont imposées à l’échelle de l’UE à la suite de constatations de non-conformité dans certains États membres. Ces contraintes à l’importation exercent également une incidence négative sur les opérations de vente au détail et en gros et empêchent une gestion efficace de la chaîne d’approvisionnement. Depuis mars 2012, les restrictions à l’importation de bétail et de ruminants (en raison du virus de Schmallenberg) ainsi que de porcs vivants destinés à l’abattoir sont en place.

Dans le cadre de l’union douanière (UD), la Russie a adopté des processus réglementaires d’alignement de ses règlements techniques SPS sur les normes et pratiques internationales. L’UE a soumis une liste de demandes d’harmonisation aux partenaires de l’UD. Toutefois, jusqu’à présent, il n’y a pas eu de preuve de mise en œuvre, sauf dans le domaine des pesticides.

Dans le domaine des obstacles techniques au commerce (OTC), les opérateurs économiques de l’UE sont toujours confrontés à de nombreux obstacles au commerce horizontaux et sectoriels en Russie en raison de règlements techniques contraignants, de l’application non transparente des exigences et de la coexistence de plusieurs procédures excessives de certification, d’évaluation de la conformité et d’autorisation qui se chevauchent partiellement et restent largement incompatibles avec les règles et normes internationales modernes.

Des règlements techniques sont à présent adoptés dans le contexte de l’union douanière eurasienne (Russie, Biélorussie et Kazakhstan). Souvent, ces règlements techniques ne sont pas fondés sur des normes internationales et établissent des exigences excessivement contraignantes en matière de certification, de notification et d’étiquetage. De récents exemples comprennent le règlement technique de l’union douanière sur la sécurité des biens de consommation et des biens destinés aux enfants et adolescents (correspondant notamment aux textiles, aux vêtements et aux chaussures) et le projet de règlement technique de l’union douanière concernant la sécurité des produits alcooliques. En outre, depuis la détection, le 24 janvier 2014, de la peste porcine africaine (PPA) chez des sangliers à proximité de la frontière biélorusse, la Fédération de Russie a de facto interdit l’exportation de porcs vivants et de produits à base de viande de porc depuis l’ensemble du territoire de l’UE. Cette mesure semble disproportionnée et injustifiée.

3. Nouveaux obstacles importants ayant émergé en 2013

Les exportations de vins et spiritueux en provenance de l’UE se sont heurtées à un nouvel obstacle à l’accès aux marchés lorsque les autorités chinoises ont décidé, en février 2013, de tester ou de demander les résultats des tests concernant le contenu en phtalates de ces produits. La principale préoccupation réside dans le fait que ces produits exportés sont conformes à la législation de l’UE et protègent efficacement la santé et la sécurité des consommateurs en Europe. Entre-temps, les autorités chinoises ont réduit les exigences de test pour chaque envoi. Toutefois, la Chine n’a pas encore finalisé son évaluation des risques afin de fixer une limite légale aux phtalates dans les denrées alimentaires.

En outre, en juin 2013, la Chine a lancé une enquête antidumping ainsi qu’antisubventions sur le vin importé depuis l’UE. La Commission suit de près l’enquête en cours et fera de son mieux pour empêcher l’imposition de mesures antidumping ou compensatoires sur les vins de l’UE.

En Inde, les droits de douane sur les nouvelles voitures haut de gamme ont augmenté, passant de 75 % à 100 %, parallèlement à une augmentation des droits, de 60 % à 75 %, sur les nouveaux motocycles dont la cylindrée est supérieure à 800 cm3. Ces mesures, ainsi que les augmentations des droits à l’importation sur d’autres produits, semblent faire suite à une ligne de politique plus générale, difficilement conciliable avec l’engagement politique de l’Inde pris au G20 de s’abstenir d’adopter toute mesure protectionniste.

De même, les nouvelles modalités d’interprétation et de mise en œuvre par l’Inde des exigences d’étiquetage des denrées alimentaires sont la cause du blocage d’un grand nombre d’envois de denrées alimentaires importées. La nouvelle approche annoncée signifie que les informations d’étiquetage doivent être imprimées dans le pays d’origine sur le paquet original et non plus au moyen d’un autocollant, et seules des informations spécifiques à l’Inde peuvent être fournies sur un autocollant apposé dans les entrepôts des douanes.

Le 1er avril 2013, l’Agence forestière japonaise a introduit un programme de points pour l’utilisation du bois (Wood Use Points Program, WUPP) qui entraîne un traitement discriminatoire du bois importé par rapport aux essences de bois domestiques. Dans le cadre de cette initiative, les consommateurs participants qui achètent de nouvelles maisons construites avec un minimum de 50,1 % de produits de bois locaux pourront recevoir jusqu’à 300 000 points pour l’utilisation du bois (avec une valeur correspondante en yens, soit un montant maximal équivalant à 2 250 euros), qui pourront être convertis lors de l’achat de produits locaux sylvicoles/agricoles/halieutiques spécifiques.

À ce jour, seules des essences de bois japonaises ont été approuvées, tandis que toutes les demandes introduites pour des essences étrangères, dont celles provenant de Suède, d’Autriche et de Roumanie, ont été rejetées. Le 17 octobre 2013, l’Agence forestière a adopté de nouvelles lignes directrices spécifiant les critères d’admissibilité dans le cadre du programme.

4. Conclusions

Le présent rapport souligne à nouveau le fait que les obstacles à l’accès aux marchés des partenaires stratégiques de l’UE subsistent de diverses façons. Toutefois, plusieurs évolutions récentes positives suggèrent que des progrès sont en voie d’accomplissement et que la stratégie de l’UE d’accès aux marchés est à la hauteur sur de nombreux fronts. Néanmoins, de nouveaux obstacles apparaissent constamment et l’UE continuera de surveiller ces marchés de très près afin d’appliquer de façon ciblée et fructueuse une stratégie de suppression des entraves existantes.

Avec notre ambitieux programme de négociations bilatérales qui inclut tous nos partenaires stratégiques, la stratégie d’accès aux marchés reste cruciale pour garantir que les accords bilatéraux conclus se traduisent par des flux réels d’échanges sur le terrain. L’étroite coopération entre la Commission, les délégations de l’UE, les États membres et les entreprises, tant à Bruxelles que dans les pays tiers, s’est une nouvelle fois avérée être un outil efficace. Cet élément de partenariat de la stratégie d’accès aux marchés devrait encore être renforcé.

Afin d’intensifier les efforts visant à éliminer les entraves au commerce dans les pays tiers, la Commission n’hésitera pas à continuer d’utiliser tous les outils disponibles dans le cadre de la stratégie d’accès aux marchés, y compris la diplomatie commerciale, le recours aux manifestations bilatérales de haut niveau ainsi qu’aux comités de l’OMC et l’application des engagements des tiers au moyen de procédures ciblées de règlement des différends.

[1] Brésil/Argentine.

[2] Voir http://www.wto.org/french/news_f/news13_f/mc9_06dec13_f.htm

[3] http://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/countries/south-korea/

[4] http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/september/tradoc_151703.pdf

[5] Méthode OC (CB Scheme) du système international CEI d’essais de conformité aux normes de sécurité de l’équipement électrique et de certification (IECEE): http://www.iecee.org/

[6] Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) de l’International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC): https://www.ilac.org/

[7] http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds472_f.htm

[8] http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds445_f.htm

[9] Une description de ces obstacles figure dans le ROCI 2013, voir: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/march/tradoc_150742.pdf