RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif à la mise en œuvre des dispositions concernant les organisations de producteurs, les fonds opérationnels et les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes, en vigueur depuis la réforme de 2007 /* COM/2014/0112 final */
TABLE DES MATIÈRES 1........... La réforme de 2007...................................................................................................... 3 2........... Stratégies nationales pour les
programmes opérationnels à caractère durable.............. 4 3........... Questions relatives au
développement du secteur........................................................ 5 4........... Organisations de producteurs....................................................................................... 5 5........... Fonds opérationnels et aide
financière de l’Union en faveur des programmes opérationnels 7 5.1........ Total des dépenses dans le cadre des
programmes opérationnels et aide financière de l’Union 7 5.2........ Aide financière nationale et
remboursement par l'Union.............................................. 9 6........... Programmes opérationnels: mesures
et types d'actions mises en œuvre....................... 9 7........... Évaluation à mi-parcours par les
États membres de leurs stratégies nationales.......... 11 7.1........ Progrès accomplis en vue de réaliser
les objectifs fixés pour les programmes opérationnels 11 7.2........ Lacunes dans la gestion des
stratégies nationales....................................................... 12 7.2.1..... Lacunes dans la mise en place des
stratégies nationales............................................. 12 7.2.2..... Lacunes dans le suivi et l'évaluation
des stratégies nationales................................... 13 8........... Conclusion et recommandations................................................................................. 13 RAPPORT DE LA
COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif
à la mise en œuvre des dispositions concernant les organisations de
producteurs, les fonds opérationnels et les programmes opérationnels dans le
secteur des fruits et légumes, en vigueur depuis la réforme de 2007 («Rapport
sur le régime des fruits et légumes») 1. La réforme de 2007 La réforme de 1996 a fait des organisations
de producteurs (OP) la pierre angulaire du régime de l’Union applicable au
secteur des fruits et légumes. L’objectif était de renforcer la position des
producteurs face à l'intensification de la concentration de la demande et
d’intégrer les préoccupations environnementales dans la production et la
commercialisation de fruits et légumes. Pour la première fois, les OP pouvaient
recevoir un soutien de l’Union européenne sous la forme d’une contribution aux
fonds opérationnels nécessaires à la mise en œuvre des programmes
opérationnels. La réforme de 2007 avait pour objectif de
renforcer encore davantage les OP. Une plus large palette d’instruments a
été mise à leur disposition pour leur permettre de prévenir et de gérer les
crises de marché. Des mesures incitatives ont été adoptées afin d'encourager,
d'une part, les fusions d'OP, ainsi que la création d'associations d'OP (AOP)
et, d'autre part, la coopération transnationale. Une attention particulière a
été accordée à la protection de l’environnement, les OP étant désormais tenues
de consacrer un niveau minimal de dépenses à l'environnement dans leurs
programmes opérationnels. Pour la première fois, les États membres ont dû
établir une stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à
caractère durable intégrant un cadre environnemental spécifique. La réforme de 2007 a également supprimé les
restitutions à l’exportation dans le secteur et introduit l'aide découplée pour
les fruits destinés à la transformation. Les aides destinées à encourager les
groupements de producteurs à s’établir et à investir de manière à devenir
des OP à part entière en l'espace de cinq ans ont été limitées aux États
membres qui ont adhéré à l’Union le 1er mai 2004 ou
ultérieurement, ainsi qu'aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de
la mer Égée. Le présent rapport est établi conformément à
l'article 184, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1234/2007
du Conseil[1].
Il s'appuie principalement sur les informations fournies par les États membres
sur la mise en œuvre du régime de l’Union pour les fruits et légumes sur leur
territoire et, en particulier, sur les renseignements présentés dans les
rapports annuels et les rapports d’évaluation transmis à la Commission.[2] Celles-ci se fondent
essentiellement sur les données pour la période 2008-2010.[3] La réforme de la PAC à l'horizon 2020
n'introduit aucune modification d'importance au régime de l'Union pour le
secteur des fruits et légumes, dans la mesure où les OP ne peuvent toujours
bénéficier du soutien de l'Union que dans le cadre des programmes
opérationnels. On note cependant deux exceptions majeures: a) les associations
d'OP peuvent désormais mettre en place un fonds opérationnel, alimenté par les
contributions des OP affiliées et l'aide financière de l'Union, et b) la
palette des instruments de prévention et de gestion des crises[4] a été étendue. Autre
modification importante, il convient de mentionner que l'aide de l’Union a été
redirigée des groupements de producteurs du premier pilier vers ceux du second
pilier, et mis à la disposition de tous les États membres.[5] 2. Stratégies nationales pour les programmes opérationnels à
caractère durable À la suite de la réforme de 2007,
23 États membres ont mis en place des stratégies nationales pour les
programmes opérationnels à caractère durable (SN), qui comprennent un
cadre national pour les actions en faveur de l'environnement (CNE).[6] Les CNE ont tous été
modifiés conformément aux instructions de la Commission.[7] Toutefois, la procédure
d’évaluation, par la Commission, des CNE proposés par les États membres, ainsi
que la révision des propositions à la suite des demandes de modification
formulées par la Commission, ont constitué une importante charge administrative
– à la fois pour les services de la Commission et pour les autorités nationales
compétentes. Le règlement d'exécution (UE)
n° 543/2011 de la Commission[8]
instaure des exigences précises en matière de suivi et d’évaluation des
programmes opérationnels par les organisations de producteurs et des stratégies
nationales par les États membres, notamment en imposant l'utilisation
d'indicateurs communs de performance[9]
et la présentation de rapports annuels par les États membres. Ces exigences
tiennent compte des recommandations formulées par la Cour des comptes
européenne peu avant la réforme de 2007.[10] Les exigences qui s'appliquent aux États membres
en matière d’évaluation comprennent la réalisation, en 2012, d'une
évaluation à mi-parcours de leurs stratégies nationales. Pour assurer la cohérence du système de suivi et
d'évaluation, la Commission a élaboré une approche commune des exigences en
matière de suivi et d'évaluation applicables aux programmes opérationnels et
aux stratégies nationales.[11]
Ces mesures ont été accompagnées d'outils informatiques, parmi lesquels un
système permettant de soumettre les rapports annuels des États membres à des
contrôles de qualité des données automatiques, et une base de données des
rapports annuels présentés depuis 2004, qui permettent d'effectuer des
analyses ad hoc. Par ailleurs, le site web Europa de la Commission a
été enrichi de nouvelles pages relatives au régime sur les fruits et légumes
qui permettent au grand public de prendre connaissance des stratégies nationales,
des actions en faveur de l'environnement et des rapports liés aux évaluations
de 2012[12]. 3. Questions relatives au développement du secteur Au cours de la période 2003-2010, on a constaté
une diminution légère et progressive de la surface totale cultivée en fruits et
légumes dans l'Union (-6 %) et un tassement plus net du nombre
d'exploitations cultivant des fruits et légumes (-39,1 %). Ces diminutions
ont été plus fortes que celles de la surface agricole totale utilisée et du
nombre total d’exploitations agricoles (-0,7 % et -20,0 %,
respectivement). On a aussi constaté une tendance similaire dans
l'UE–15 (-6,3 % pour la surface cultivée en fruits et légumes et
-26,3 % pour les exploitations cultivant des fruits et légumes), ainsi que
dans l'UE–12 (-5,1 % et -47,7 %). D'une manière générale, il y a eu
une augmentation de la moyenne des superficies cultivées en fruits et légumes
par exploitation (jusqu’à 1,9, 3,0 et 0,8 hectares, respectivement, dans
l’UE–27, l’UE–15 et l’UE–12), en raison de la concentration de la production
dans un plus petit nombre d’exploitations.[13] La période de 2004 à 2010 a également
été marquée par une légère diminution du volume de la production de fruits et
légumes dans l’Union (recul de 3 % de la production moyenne de fruits
et légumes durant la période 2008–2010, par rapport à 2004–2006). Au cours de
la même période, la valeur de la production de fruits et légumes, aux prix
courants, a légèrement augmenté (+6.5 % en moyenne durant la période
2008-2010, par rapport à 2004–2006).[14] Autre évolution notable depuis la réforme
de 2007, on constate une persistance des incertitudes sur les marchés de
certains produits. Des crises de marché se sont déclarées en 2009 (par
exemple en ce qui concerne les pêches et les nectarines, ainsi que les tomates)
et à nouveau en 2011 (crise E. coli, suivie d’une nouvelle crise du
marché des pêches et des nectarines). Enfin, dans plusieurs États membres, la crise
économique et financière de 2008 a pu avoir une incidence sur la consommation
intérieure de fruits et légumes (entraînant une baisse de la demande), sur
l’accès aux marchés d’exportation et au crédit, sur les coûts liés aux intrants
et sur d’autres facteurs qui peuvent avoir pesé sur les performances des
organisations de producteurs et de leurs programmes opérationnels.[15] 4. Organisations de producteurs On comptait en 2010
1 599 organisations de producteurs reconnues, réparties
dans 23 États membres[16].
On peut tirer certaines conclusions préliminaires concernant l’incidence
possible de la réforme de 2007[17]: Accroissement du taux d'organisation Au cours de la période 2008-2010, la part de la valeur totale de la
production de fruits et légumes de l'Union commercialisée par les OP/AOP
reconnues a poursuivi sa progression. En 2010, le taux d’organisation s'établissait
à environ 43,0 % (43,9 % si l'on y inclut les groupements de
producteurs). Tableau 1:
Secteur des fruits et légumes — taux d’organisation par État membre (2010) Légende: Groupements
de producteurs Organisations de
producteurs Source: CE-DGAGRI-C.2
— calculs à partir des données transmises par les États membres (rapports
annuels 2010) (a)
Amélioration de l'attractivité des OP La proportion du nombre total de producteurs qui sont désormais
membres d’OP a continué d’augmenter (de 10,4 % en 2004 à 16,5 %
en 2010). (b)
Accroissement de l'attractivité des AOP Par rapport à la situation d’avant la réforme, on a constaté, sur la
période 2008–2010, non seulement une rapide augmentation du nombre d'AOP (55 en
2010), mais également une augmentation substantielle du nombre et de la part
des OP membres d’AOP (459 et 28,7 %, respectivement, en 2010). Toutefois, dans plusieurs États membres: ·
le taux d’organisation taux reste faible (voir le
graphique), avec des organisations de producteurs totalisant à la fois peu de
membres et une faible valeur totale de la production du marché; et ·
seul un nombre limité de producteurs de fruits et
légumes sont membres d'une organisation de producteurs. Par voie de
conséquence, la plupart des producteurs sont exclus des avantages directs du
régime de l’Union applicable au secteur des fruits et légumes[18]. En outre, en dépit des progrès réalisés au
niveau national, il reste, dans certains États membres, d’importants
déséquilibres régionaux quant au degré d’organisation des producteurs de fruits
et légumes. On pourrait à cet égard citer l'exemple de l’Italie, dont le taux
d’organisation national, relativement élevé (environ 47 %), cache
d'importantes disparités entre le taux d'organisation élevé de certaines
régions du nord et le faible taux de plusieurs autres régions[19]. Différents facteurs peuvent limiter le
développement d’organisations de producteurs dans certaines régions, voire
l'intégralité du territoire de certains États membres[20]. Il peut s'agir de
réalités sociologiques historiquement liées telles que le manque de
confiance mutuelle, un climat de suspicion systématique et la tentation de
mettre à profit les efforts déployés par d’autres sans en payer le prix
(comportement de «passager clandestin»). L'existence d'une économie grise
peut également expliquer de façon convaincante les réticences à rejoindre une
OP: en n'acquittant pas de taxes (et notamment la TVA), les exploitants
non-membres d'une organisation réalisent des profits supérieurs (dans le cadre
d'une économie grise) à ceux que peuvent engranger les OP, qui sont
contraintes de se conformer au cadre légal. En outre, nombreux sont les
producteurs qui écoulent leurs produits exclusivement sur les marchés locaux ou
régionaux ou par le canal de la vente directe, et n'ont donc pas grand-chose à
attendre des avantages que peuvent offrir les OP. Parmi les autres obstacles potentiels au
développement des organisations de producteurs, on pourrait mentionner la complexité
des procédures à suivre pour obtenir la reconnaissance en tant qu’OP, pour
obtenir l'approbation d'un programme opérationnel et, par la suite, pour avoir
accès aux aides financières publiques[21].
Cette complexité peut décourager les petits producteurs qui n’ont pas les
compétences nécessaires ou qui considèrent que les avantages de l'adhésion au
régime sont inférieurs aux coûts administratifs qui y sont associés. Un autre facteur susceptible de réduire
l'attractivité des OP peut tenir au fait que les producteurs ont
l'impression qu'il existe un risque très élevé de perdre les aides publiques,
ce qui peut mettre en péril la survie d'une OP. Pour qu'une OP conserve sa
reconnaissance, il est donc vital que les critères correspondants soient
respectés, notamment en ce qui concerne le nombre minimal de membres, le
contrôle démocratique, la mise sur le marché des produits et l'externalisation[22]. 5. Fonds opérationnels et aide financière de l’Union en
faveur des programmes opérationnels 5.1. Total des dépenses dans le cadre des programmes
opérationnels et aide financière de l’Union Les OP du secteur des fruits et légumes
peuvent constituer un fonds opérationnel, qui doit être utilisé aux seules fins
du financement des programmes opérationnels approuvés par les États membres. Ce
fonds est alimenté par la contribution financière des membres de l’OP ou de
l’organisation de producteurs elle-même, ainsi que par l'aide financière de
l’Union.[23] Un double plafond
s’applique à l’aide financière de l’Union:[24] (1)
elle est plafonnée à 4,1 % de la valeur de la
production commercialisée de chaque organisation de producteurs (ce pourcentage
peut toutefois être porté à 4,6 % si le montant qui excède 4,1 % de
la valeur de la production commercialisée est uniquement destiné à des mesures
de prévention et de gestion des crises); (2)
elle ne peut excéder 50 % du montant des
dépenses réelles effectuées – plafond qui peut être porté à 60 % dans
certains cas, comme celui des programmes opérationnels présentés par les
organisations de producteurs dans les États membres qui ont adhéré à l’Union le
1er mai 2004 ou après cette date (pour des mesures dont
l'exécution s'étend jusqu'à la fin de 2013), dans les États membres où
les OP commercialisent moins de 20 % de la production de fruits et
légumes ou dans les régions ultrapériphériques. Tableau 2: total
des dépenses dans le cadre des programmes opérationnels et aide financière de
l’Union (2004–2010) Légende: Total
des dépenses (en millions d’euros) Aide financière
de l’Union (en millions d’euros) Source:
CE-DGAGRI-C.2 — calculs à partir des données transmises par les États membres
(rapports annuels 2004–2010) Le graphique 2 montre qu'à la suite de la
réforme de 2007, il y a eu une augmentation importante des dépenses
totales consacrées aux programmes opérationnels et de l’aide financière
correspondante de l’Union. On peut tirer certaines
conclusions préliminaires concernant l’incidence possible de la réforme
de 2007[25]: ·
on constate, avec la réforme, une augmentation tant
du nombre que de la proportion d'OP ayant mis en œuvre un programme
opérationnel (environ 3/4 du nombre total d’OP reconnues pour la période
2008–2010); ·
l’augmentation des dépenses destinées aux
programmes opérationnels, y compris l’aide financière de l’Union européenne, va
de pair avec une augmentation à la fois du nombre et de la dimension économique
moyenne (en valeur des produits commercialisés) des OP dotées d’un
programme opérationnel; ·
même après la réforme de 2007, l’aide financière
globale de l’Union reste en deçà du plafond des 4.1 % de la valeur de
la production commercialisée des OP concernées et représente encore un
très faible pourcentage (1,1 à 1,3 %) de la valeur totale de la production
de fruits et légumes dans l'Union; ·
les plus grandes OP (à savoir les
quelque 18 % d'OP dont le chiffre d'affaires dépasse
20 Mio EUR) reçoivent environ 70 % de l'aide financière de
l'Union. Une telle asymétrie dans la répartition de l’aide de l’Union est
inhérente au mécanisme de ce soutien, qui augmente avec la valeur de la
production commercialisée. 5.2. Aide financière nationale et remboursement par l'Union Sur la base de l’article 103 sexies
du règlement (CE) n° 1234/2007, la Commission a autorisé certains
États membres à verser une aide financière nationale aux organisations de
producteurs opérant dans les régions où le degré d’organisation[26] des producteurs dans le
secteur des fruits et légumes est particulièrement faible. À la demande des
États membres concernés, l'aide financière nationale octroyée a été
partiellement remboursée par l’Union[27]. Au cours de la période 2008–2010, seuls six
États membres (ES, HU, IT, PT, RO et SK) ont eu recours à cet instrument
et le montant total moyen de l'aide annuelle, partiellement remboursée par
l’Union, s'est élevé à 12,2 Mio EUR. Bien que d’autres États
membres comptent des régions susceptibles de répondre aux exigences d'admissibilité
aux aides financières nationales (faible degré d’organisation), ils ont choisi
de ne pas y recourir. Cela peut s’expliquer entre autres par le fait que les
États membres doivent financer tout ou partie de l’aide octroyée. Avant que la Commission n'autorise l’octroi
d’une aide financière nationale ou son remboursement partiel, des contrôles
croisés sont effectués avec les données figurant dans les demandes précédentes
et dans les rapports annuels. Si des incohérences sont constatées, la procédure
est suspendue jusqu’à ce que les erreurs soient corrigées (dans les rapports
annuels et/ou dans la demande relative à l'aide financière nationale). La
rapidité de la décision de la Commission dépend de la rapidité avec laquelle
les autorités nationales corrigent les incohérences constatées. En l'état
actuel, il s'agit d'une procédure très lourde pour les autorités nationales.
Dans certains cas, les États membres accusent un retard considérable dans
l’envoi des informations correctes. Par conséquent, bien qu'un délai soit
imposé à la Commission pour l'approbation des décisions relatives aux
autorisations d'aides financières nationales, ce délai est toujours prolongé en
raison de la nécessité d’obtenir des clarifications, des corrections et des
explications. Il en va de même pour les demandes de remboursement des aides
financières nationales. 6. Programmes opérationnels: mesures et types d'actions mis
en œuvre Le tableau 4 montre que, durant la période
2008–2010, les dépenses annuelles destinées aux programmes opérationnels
(1 252,1 Mio EUR en moyenne) ont porté principalement sur des
actions visant à améliorer la commercialisation (24,0 % du total) et
sur des actions en faveur de l’environnement (23,8 %), devant les
actions relatives à la planification de la production (22,2 %) et à
l'amélioration ou au maintien de la qualité des produits (20,3 %). L’utilisation des instruments de prévention et
de gestion des crises a été très modeste (35,6 Mio EUR, soit
2,8 % des dépenses totales annuelles en moyenne). Quant au recours aux
services de formation et de conseil ou en faveur de la recherche et de la
production expérimentale, il se situe à des niveaux encore plus bas. En ce qui concerne les types d'actions mises en
œuvre dans le cadre des programmes opérationnels (PO) en 2008–2009: ·
les dépenses pour les investissements matériels
(dans les locaux des OP ou sur les exploitations des membres des OP)
ont atteint, en moyenne, 517,5 Mio EUR (soit 41,3 % des
dépenses totales pour les OP). Il s'agissait essentiellement d'actions
visant à améliorer la commercialisation des produits (15,9 % des dépenses
totales, pour 64,1 % des OP), ainsi que la planification de la
production (15,4 %, pour 56,6 % des OP), puis d'actions visant à
améliorer ou à maintenir la qualité des produits (5,6 %, pour 29,6 %
des OP). En moyenne, les investissements matériels à des fins
environnementales[28]
ont représenté 3,0 % des dépenses totales (et ont été prévues par
34,5 % des OP). Tableau 4: dépenses des programmes opérationnels consacrées à différentes mesures
et nombre d’OP ayant prévu différentes mesures dans leurs programmes
opérationnels (moyennes pour 2008–2010) || Dépenses || OP concernées || Mio € || Pourcentage des dépenses totales || Nombre || % du total Actions relatives à planification de la production || 277,9 || 22,2 % || 924 || 77,8 % Actions relatives à l’amélioration ou au maintien de la qualité des produits || 254,7 || 20,3 % || 1 097 || 92,4 % Actions relatives à l'amélioration de la commercialisation || 300,9 || 24,0 % || 1 009 || 85,0 % Recherche et production expérimentale || 10,7 || 0,9 % || 130 || 11,0 % Services de formation et de conseil || 22,8 || 1,8 % || 388 || 32,7 % Instruments de prévention et de gestion des crises || 35,6 || 2,8 % || 192 || 16,2 % Actions en faveur de l’environnement || 298,3 || 23,8 % || 1 103 || 92,9 % Autres actions || 51,0 || 4,1 % || 1 063 || 89,6 % Ensemble des programmes opérationnels || 1 252,1 || 100,0 % || 1 187 || 100,0 % Source: CE-DGAGRI-C.2 — calculs à partir des
données fournies par les États membres (rapports annuels 2008–2010) ·
Des actions en faveur de l’environnement ont
été mises en œuvre par 92,9 % des OP et la moyenne des dépenses
totales annuelles correspondantes s'est élevée à 298,3 Mio EUR, ce
qui représente 23,8 % de la moyenne des dépenses annuelles totales
pour les OP. Les principaux types d’actions mises en œuvre ont porté sur
la réduction et la gestion des déchets (78,0 Mio EUR, pour
34,2 % des OP) et la production intégrée (72 Mio EUR, pour
25,4 % des OP). À eux seuls, ces deux domaines ont représenté environ les
deux tiers du montant total des dépenses consacrées aux actions
environnementales. Viennent ensuite les investissements matériels à des fins
environnementales (38,1 Mio EUR, pour 34,5 % des OP). En août 2012, le soutien aux actions en faveur de
l’environnement dans le domaine de la gestion des emballages a été abandonné,
sur la base de l’expérience acquise dans l’application de ces mesures. Il
s'agit par-là de favoriser la mise en œuvre d'actions plus rentables en faveur
de l’environnement et de réduire les coûts liés à la gestion du régime de
l’Union[29]. ·
La (très modeste) utilisation des instruments de
prévention et de gestion des crises a porté essentiellement sur l’assurance
des récoltes (dépense annuelle moyenne de 13,9 Mio EUR, pour 67
OP), sur des actions de promotion et de communication (11,9 Mio EUR,
pour 60 OP) et sur le retrait de produits (8,3 Mio EUR,
pour 73 OP). Pour ce qui est de la récolte en vert, de la
non-récolte, de la formation et de la constitution de fonds de mutualisation,
on n'enregistre quasiment aucune utilisation des instruments. Outre la
complexité des procédures, on peut imaginer que la très modeste utilisation des
instruments de prévention et de gestion des crises s'explique aussi par la
petite taille de nombreuses OP, qui, en raison des faibles volumes de
produits couverts, du montant peu élevé de l’aide aux retraits du marché et/ou
des moyens financiers limités à leur disposition, considèrent les instruments
actuels de prévention et de gestion des crises comme inefficaces ou tout
simplement peu attrayants. 7. Évaluation à mi-parcours par les États membres de leurs
stratégies nationales Dix-neuf États membres ont transmis à la
Commission un rapport sur l’évaluation 2012 de leur stratégie nationale. Ces rapports fournissent une première
évaluation à mi-parcours des effets des programmes opérationnels mis en œuvre
après la réforme de 2007 et recensent les points faibles décelés dans la
gestion de certaines stratégies nationales. 7.1. Progrès accomplis en vue de réaliser les objectifs fixés
pour les programmes opérationnels L’analyse des rapports d’évaluation 2012 transmis
par BE, CY, CZ, DK, DE, ES, FR, HU, IT, NL, AT, PT et UK permet de dégager les
conclusions suivantes[30]: (1)
Dans la plupart des États membres, les programmes
opérationnels apportent une contribution appréciable à des objectifs clés tels
que la promotion de la mise sur le marché des produits des membres de l’OP,
l'adoption de mesures visant à faire en sorte que la production soit alignée
sur la demande (à la fois sur le plan de la qualité et de la quantité), et
l'amélioration de la compétitivité des OP. (2)
Dans certains États membres, les programmes
opérationnels contribuent en outre à renforcer la valeur commerciale des
produits commercialisés par les OP (c'est le cas, par exemple pour CY, CZ,
DE, HU, IT, UK), et à favoriser la concentration de l'offre (comme c'est le cas
pour CY, CZ, DK, ED, HU, IT, PT). (3)
Les raisons pour lesquelles, dans d'autres États
membres, les programmes opérationnels ne contribuent pas, ou si peu, à
renforcer la valeur commerciale des produits commercialisés par les OP, ni
à favoriser la concentration de l'offre, tiennent peut-être à la réalité
persistante du faible pouvoir de négociation dont disposent les OP
existantes dans la chaîne de distribution, du fait, dans certains des États
membres concernés (comme le Portugal), de leur faible nombre et de leur petite
taille, ainsi que du taux d'organisation déjà élevé constaté pour le secteur
dans d'autres États membres concernés (comme les Pays-Bas). (4)
Dans la plupart des États membres, on note que les
programmes opérationnels ne semblent pas contribuer, ou bien alors si peu, aux
objectifs énumérés ci-après. –
Optimisation des coûts de production Si l'on se fonde sur les rapports d'évaluation, le problème tient
plutôt à des facteurs externes, tels que la hausse des prix des intrants
(BE-VL, FR), ou à la difficulté d'évaluer et de rendre compte des modifications
touchant les coûts, en raison notamment d'une méconnaissance du référentiel de
base, qu'à un défaut de perception des OP et/ou de leurs membres, qui n'en
feraient pas une priorité. –
Stabilisation des prix à la production Certains rapports (tels que ES, FR, IT) indiquent que le problème est
principalement dû à la faible efficacité de certains instruments de gestion et
de prévention des crises et/ou au fait que les organisations de producteurs
sont trop peu nombreuses à en faire usage. –
Amélioration de l'attractivité des OP Les rapports citent différentes raisons expliquant la faible
croissance, voire le tassement, du nombre de membres affiliés. Il s'agit
notamment du très haut niveau d'organisation déjà atteint dans le secteur
(BE-VL, par exemple), des exigences très strictes qui conditionnent l'adhésion
à une OP (NL) et même du manque de clarté de certaines règles édictées par
le législateur de l'Union (UK, par exemple). –
Contribution nulle ou quasi nulle à la
réalisation de certains objectifs environnementaux: il
s'agit par exemple de la préservation des paysages, de l’atténuation du
changement climatique, de la préservation de la qualité de l’air et de la
réduction de la production de déchets. Si, dans certains cas, les causes
tiennent au fait que les OP ou leurs membres ne manifestent aucun, ou
presqu'aucun intérêt, pour des actions ciblées (exemple du DK), dans d'autres
cas, c'est plutôt que certains des objectifs en question ne figuraient pas
parmi les priorités des cadres nationaux pour les actions en faveur de
l'environnement (CY, CZ, PT, par exemple). Par ailleurs, en ce qui concerne
certains États membres (BE, ES, FR, NL, par exemple), le rapport relatif à
l'exercice d'évaluation 2012 indique qu'il n'existe aucune preuve bien
établie que les programmes opérationnels apportent une quelconque contribution
à ces objectifs environnementaux. 7.2. Lacunes dans la gestion des stratégies nationales 7.2.1. Lacunes dans la mise en place des stratégies nationales Les rapports ont pointé deux importantes
lacunes dans les stratégies nationales de certains États membres: ·
L'éventail des objectifs était trop vaste, alors qu'il y aurait eu lieu de se concentrer sur un petit nombre de
priorités. Cela a eu pour conséquence qu'un grand nombre de mesures et de types
d’actions ont été retenues comme étant admissibles au bénéfice d’une aide.
L’une des raisons en est que les parties prenantes n’ont pas été suffisamment
associées à l'élaboration des stratégies nationales. En conséquence, les OP
n'ont effectivement mis en œuvre qu’un petit nombre de mesures et de types
d’actions, ne contribuant qu'à certains objectifs ou, inversement, l'aide
publique a été dispersée au profit d'un trop grand nombre d’actions visant des
objectifs différents, avec en corollaire des résultats et des effets bien
difficiles à percevoir. ·
Il n'a pas été fixé de cibles prédéfinies pour les différents objectifs. Il s’agit là d’une des principales
difficultés liées à l’exercice d’évaluation de 2012, en raison de
l’absence de critères de référence qui auraient permis d'évaluer les
performances des actions soutenues en évitant toute considération arbitraire. 7.2.2. Lacunes dans le suivi et l'évaluation des stratégies
nationales Les rapports de plusieurs États membres
indiquent également que le grand nombre de données incorrectes enregistrées
pour les indicateurs de performances dans les rapports annuels des OP a
constitué une difficulté majeure dans le cadre de l'exercice d'évaluation de 2012.
C'est un problème qui a non seulement empêché le bon déroulement de certaines
analyses, mais aussi risqué de saper la validité des conclusions de
l'évaluation. Les causes semblent tenir à deux graves
insuffisances des systèmes de suivi et d'évaluation des stratégies nationales
mises en place par les États membres concernés, à savoir: a) l'absence de
mesures préventives de nature à aider les OP à comprendre, ainsi qu'à
calculer et utiliser correctement certains indicateurs de performances
prédéfinis et b) l'absence de vérifications de la part de
l'administration nationale en ce qui concerne les données consignées par
les OP dans leurs rapports annuels, notamment pour ce qui est des
indicateurs de performances. Cela semble indiquer que, dans certains États
membres, on a mis l'accent essentiellement ou exclusivement sur les indicateurs
d’exécution financière (dépenses), en accordant peu ou pas d'attention aux
indicateurs susceptibles d'aider à mesurer les progrès accomplis en vue de
réaliser les objectifs fixés dans la stratégie nationale. 8. Conclusion et recommandations En 2008-2010, au niveau de l’Union, on a
constaté une évolution positive en ce qui concerne le taux d’organisation du
secteur des fruits et légumes, la part du nombre total de producteurs de fruits
et légumes membres d'organisations de producteurs et le nombre d’OP membres
d'AOP. Les rapports annuels et les rapports
d’évaluation établis en 2012 présentent cependant une image plus contrastée. La persistance d'une absence d'organisation ou
d'un faible degré d'organisation dans certains États membres reste un problème
de premier plan. Cela appelle une analyse approfondie, en vue de concevoir, le
cas échéant, des mesures supplémentaires de nature à favoriser non seulement un
nouveau départ à la hausse du degré d’organisation des producteurs dans
l’ensemble de l’Union, mais aussi une réduction du déséquilibre constaté dans
l’Union sur la question des organisations de producteurs de fruits et légumes. Un faible niveau d'organisation ou l'absence
d'organisation signifie aussi que la plupart des producteurs de fruits et
légumes ne sont pas affiliés à une OP et ne bénéficient donc pas
directement des aides spécifiques de l'Union en faveur du secteur. Cette
proportion est la plus élevée dans certains États membres du sud et certains
États membres qui ont adhéré à l’Union en 2004 et ultérieurement. Les
producteurs en question, qui sont souvent les plus petits, ne peuvent même pas
bénéficier des services que pourraient leur apporter les OP, ont un très faible
pouvoir de négociation dans la chaîne d’approvisionnement et sont plus exposés
aux risques liés à la mondialisation des marchés et au changement climatique.
L’augmentation du taux d’organisation du secteur des fruits et légumes reste un
élément fondamental, particulièrement dans les États membres où le degré
d'organisation est encore très faible. À cet égard, il est également nécessaire
d’étudier des mesures visant à encourager des formes de coopération de nature à
aider les OP et les producteurs non organisés à mieux faire face à ces
défis. Les programmes opérationnels pourraient
contribuer davantage à des objectifs clés tels que l’amélioration de
l’attractivité des organisations de producteurs, le développement de la valeur
commerciale des produits, l'optimisation des coûts de production et la
stabilisation des prix à la production. La (très faible) utilisation des instruments
de prévention et de gestion des crises a montré les limites de certains
instruments existants. Il y a donc lieu d'envisager d'améliorer les instruments
de prévention et de gestion des crises. Dans la plupart des États membres, les
dépenses consacrées aux mesures «stratégiques», telles que la recherche et la
production expérimentale, restent négligeables. Il pourrait donc être utile de
renforcer la mobilisation des ressources disponibles en faveur de certaines
actions prioritaires, celles dont l'incidence est comparativement forte sur la
compétitivité, la stabilité des revenus et la demande du marché. La complexité des règles et le manque de sécurité
juridique ont également été signalés comme des faiblesses du régime actuel. La
simplification et la consolidation du cadre juridique doivent donc être des
objectifs prioritaires de toute future révision, de manière également à réduire
les formalités administratives à accomplir par les agriculteurs et les
autorités de gestion. Enfin, l’introduction de nouvelles mesures en
faveur du secteur pourrait nécessiter la réaffectation de certaines ressources
financières sans augmentation des montants totaux disponibles pour le secteur,
afin de garantir la neutralité budgétaire dans le cadre des mesures de marché
relevant du premier pilier. Pour remédier aux lacunes susmentionnées, il y
a lieu de revoir l'actuel régime de l'Union relatif aux fruits et légumes en
vue de faire en sorte que le soutien aux organisations de producteurs soit
mieux ciblé et puisse ainsi atteindre les objectifs globaux fixés pour la
réforme de 2007[31]
et la réforme de la PAC à l'horizon 2020 dans tous les États membres. La Commission pourrait s’appuyer sur les
conclusions de ce rapport et du débat qui lui fera suite en vue de présenter, à
un stade ultérieur, des propositions législatives visant à modifier le régime
d’aide de l’Union en faveur du secteur des fruits et légumes. [1] Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans
le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007,
p. 1). [2] Rapports envoyés à la Commission conformément à
l’article 97, point b), et à l’article 127 du règlement
d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission
du 7 juin 2011 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les
secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO
L 157 du 15.6.2011, p. 1). [3] Dans le cas de certains États membres, les rapports
annuels pour 2010 sont encore considérés comme provisoires. À la suite des
contrôles de qualité des données réalisés par la Commission, quelques
modifications seront susceptibles d'intervenir. [4] Deux nouveaux instruments de prévention et de gestion
des crises ont été mis en place: a) des investissements destinés à renforcer
l'efficacité de la gestion des volumes mis sur le marché et b) la replantation
des vergers, lorsqu'il y a lieu, à la suite de mesures d'arrachage obligatoire
imposées pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires par l'autorité
compétente de l'État membre. En outre, l’échange de bonnes pratiques a été
ajouté aux domaines couverts par les actions de formation. [5] La politique agricole commune repose sur deux piliers:
d'une part les mesures de marché et les paiements directs (premier pilier) et,
d'autre part, la politique de développement rural (second pilier). [6] Article 103 septies du
règlement (CE) n° 1234/2007. L’Estonie, la Lituanie, le Luxembourg et
la Slovénie sont dispensés de l’obligation d’établir une stratégie nationale
car ils n’ont pas d'OP reconnues. [7] Article 103 septies(1), deuxième alinéa du règlement (CE) n° 1234/2007.. [8] JO L 157 du 15.6.2011, p. 1. [9] Les États membres peuvent inclure dans leurs stratégies
nationales d’autres indicateurs reflétant des besoins nationaux ou régionaux,
ainsi que des conditions et objectifs spécifiques aux programmes opérationnels. [10] Rapport spécial de la Cour des comptes n° 8/2006 (JO
C 282 du 20.11.2006, p. 32). [11] Les documents correspondants, disponibles dans toutes les
langues de l’Union, comprennent des lignes directrices sur les indicateurs
communs de performance, un nouveau modèle de rapport annuel à présenter par les
États membres et des lignes directrices sur l’évaluation des stratégies
nationales à réaliser en 2012 par les États membres. [12] Voir: http://ec.europa.eu/agriculture/fruit-and-vegetables/country-files/index_fr.htm. [13] Source: EC-DGAGRI-C.2 — calculs à partir des résultats des
enquêtes d'Eurostat sur la structure des exploitations agricoles de 2003
à 2010. Nota bene: la réduction du nombre des exploitations est
partiellement imputable à une évolution méthodologique, étant donné que dans
six États membres (CZ, DE, LU, PL, SK et UK), le seuil de prise en compte dans
l'enquête sur la structure des exploitations agricoles a été relevé
entre 2007 et 2010, entraînant l'exclusion des exploitations à
faible SAU. [14] Source: CE-DGAGRI-C.2 — calculs à partir des résultats des
enquêtes d'Eurostat sur les statistiques de récolte annuelle et les comptes
économiques de l'agriculture pour la période de 2004 à 2010. Nota
bene: la tendance à la baisse, calculée pour le volume production de fruits et
légumes entre les deux périodes (2004–2006 et 2008–2010) a pu être influencée
par la très bonne récolte enregistrée en 2004. [15] Il s’agit d’incidences/risques qui ont été mentionnés, par
exemple, par les rapports d’évaluation de 2012 de la stratégie nationale
pour les programmes opérationnels à caractère durable notifiés par la HU, l'IT
et le PT. [16] L’Estonie, le Luxembourg, la Lituanie et la Slovénie n’ont
pas d’organisations de producteurs reconnues. [17] Pour de plus amples précisions, voir le tableau 1
figurant dans le document de travail des services de la Commission. [18] Certains producteurs n'appartenant pas à une organisation
bénéficient du régime de l’Union en vigueur. Ils peuvent commercialiser leurs
produits par l'intermédiaire des OP sans en être membres et tirer parti, à
titre onéreux, de certains services fournis par ces OP (comme l’accès à
des installations de stockage et de commercialisation ou des mesures de gestion
de crises). [19] Pour de plus amples précisions, voir le tableau 2
figurant dans le document de travail des services de la Commission. [20] Une étude récente sur les coopératives dans l'Union (qui
englobe également les OP et les AOP), financée par la Commission
européenne, met en évidence certains des liens historiques, culturels et
économiques qui entravent le développement des initiatives conjointes entre
agriculteurs (voir Bijmans, J. et al.[2013]): «Support for farmers'
cooperatives: final report», Commission européenne, consultable à l’adresse
suivante: http://ec.europa.eu/agriculture/external-studies/2012/support-farmers-coop/fulltext_en.pdf).
[21] Il s’agit notamment du dépôt d’une demande d’aide et de la
rédaction d’un rapport annuel détaillé – outil essentiel pour le suivi de la
mise en œuvre du régime en faveur des fruits et légumes qui n'en constitue pas
moins une charge administrative. [22] Au cours de la période 2004–2010, la majorité des retraits
de reconnaissance ont eu lieu en ES (148), en FR (94) et en
IT (43). En pourcentage du nombre total d’OP, les retraits de
reconnaissance ont été particulièrement élevés en SI, IE, FI et BG. [23] Article 103 ter du règlement (CE)
n° 1234/2007. [24] Article 103 quinquies du
règlement (CE) n° 1234/2007. [25] Pour
de plus amples précisions, voir les tableaux 3 et 4 figurant dans le
document de travail des services de la Commission. [26] Le
degré d’organisation des producteurs est défini comme le ratio entre, d'une
part, la valeur de la production de fruits et légumes obtenue dans la région et
commercialisée par les OP, A'OP et GP et, d'autre part, la valeur totale de la
production de fruits et légumes obtenue dans la région. L’aide financière
nationale s’ajoute aux fonds opérationnels des OP et représente au maximum
80 % de la contribution financière des membres de l’OP ou de l’OP
elle-même à son fonds opérationnel. [27] Cette
possibilité n'est offerte que dans les régions où les OP commercialisent
moins de 15 % de la valeur de la production de fruits et légumes et
dont la production de fruits et légumes représente au moins 15 % de
leur production agricole totale. [28] Les
investissements matériels à des fins environnementales sont des investissements
en actifs fixes qui devraient se traduire par des avantages substantiels en
matière de réduction de l’utilisation d’intrants et/ou des émissions de
polluants. [29] Voir
le règlement d’exécution (UE) n° 755/2012 de la Commission
du 16 août 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE)
n° 543/2011 en ce qui concerne l’admissibilité des coûts spécifiques des
actions en faveur de l’environnement dans le cadre des programmes opérationnels
des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes (JO L 223
du 21.8.2012, p. 6). [30] Le
chapitre 5 du document de travail des services de la Commission donne un
aperçu des effets des programmes opérationnels dans les 13 États membres
concernés. Les rapports envoyés par d’autres États membres (la Bulgarie, la
Finlande, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède) ne répondent pas
clairement à l’ensemble des questions d’évaluation concernant l’efficacité des
programmes opérationnels. Les raisons en sont que très peu de programmes
opérationnels ont été approuvés dans le cadre du nouveau régime (à titre
d'exemple, la Bulgarie et la Roumanie ne comptent qu'une unique OP dotée d'un
programme opérationnel) et qu'il n'existe qu'un très petit nombre de données
fiables sur les effets de ces programmes. [31] Voir
à cet égard le considérant 2 du règlement (CE) n° 1182/2007 du
Conseil (JO L 273 du 17.10.2007, p. 1), dont le contenu a été intégré
dans le règlement (CE) n° 1234/2007.