9.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/647


P7_TA(2014)0228

Agence du GNSS européen ***I

Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen (COM(2013)0040 — C7-0031/2013 — 2013/0022(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 378/68)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0040),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 172 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0031/2013),

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 avril 2013 (1),

après consultation du Comité des régions,

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 décembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A7-0364/2013),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

souligne que toute décision du législateur en faveur d'un financement pluriannuel pour l'Agence du GNSS européen (ci-après dénommée «Agence») s'entend sans préjudice des décisions de l'autorité budgétaire prises dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

3.

demande à la Commission de présenter une fiche financière qui tienne pleinement compte du résultat de l'accord législatif entre le Parlement européen et le Conseil afin de répondre aux besoins de l'Agence et, éventuellement, des services de la Commission en termes de budget et de personnel;

4.

demande à la Commission de trouver une solution réaliste aux problèmes auxquels l'Agence pourrait se trouver confrontée en ce qui concerne le financement des écoles européennes de type II, sachant que cela influe directement sur la capacité de l'Agence à attirer du personnel qualifié;

5.

demande que, pour la fixation du coefficient correcteur applicable aux rémunérations du personnel de l'Agence, la Commission ne prenne pas en considération la moyenne tchèque mais tienne compte du coût de la vie dans la zone métropolitaine de Prague;

6.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

7.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


(1)  JO C 198 du 10.7.2013, p. 67.


P7_TC1-COD(2013)0022

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 512/2014.)