9.11.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/298

P7_TA(2014)0183

Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques ***

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (06852/2013 — C7-0005/2014 — 2012/0279(NLE))

(Approbation)

(2017/C 378/37)

Le Parlement européen,

—	vu le projet de décision du Conseil (06852/2013),

—	vu le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, joint au projet de décision du Conseil susmentionné,

—	vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 192, paragraphe 1, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0005/2014),

—	vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu la recommandation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0061/2014),

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.