8.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 332/1

Rapporteur:

Mme Gunta ANČA

Corapporteur:

M. José Isaías RODRÍGUEZ GARCÍA-CARO

1.1.

plaide pour une sensibilisation à la situation des personnes vivant en institution au moyen de données cohérentes et ventilées, ainsi que pour l’établissement d’indicateurs reflétant le respect des droits de l’homme;

1.2.

invite les États membres à mettre en place des mesures visant à lutter contre la discrimination et à promouvoir le droit des personnes handicapées de participer pleinement à la vie en société et à l’activité économique dans le cadre des programmes nationaux de réforme (PNR);

1.3.

conclut que les mesures d’austérité ont réduit les budgets des collectivités locales et régionales, ce qui a eu des conséquences directes sur la disponibilité des services sociaux. Il en est résulté une tendance à l’institutionnalisation dans certains États membres;

1.4.

recommande aux États membres d’utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens pour favoriser le passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité, développer les services sociaux et de santé et assurer la formation du personnel des services de soutien;

1.5.

recommande aux États membres de réformer les soins de longue durée sur la base d’une analyse du rapport coût/efficacité et d’adopter une approche à long terme consistant notamment à investir dans les ressources humaines et les services au lieu de réduire les ressources financières;

1.6.

souligne que cette «désinstitutionnalisation» est un processus qui requiert une stratégie politique à long terme et l’attribution de ressources financières adéquates pour développer d’autres services de soutien de proximité;

1.7.

demande instamment aux États membres de reconnaître la capacité juridique des personnes handicapées dans tous les aspects de l’existence, sur un pied d’égalité avec les autres personnes, et de les assister, le cas échéant, dans leur prise de décision (1);

1.8.

recommande de développer des services de proximité de qualité en tant qu’étape clé du processus de désinstitutionalisation (2). Il est dangereux de fermer des établissements sans offrir aux gens d’autres solutions;

1.9.

estime que, lorsque les soins sont dispensés à domicile, le nécessaire développement de services professionnels doit être assuré à des prix abordables;

1.10.

recommande de dispenser aux professionnels dans toute l’Europe une formation en matière de services de proximité et de leur donner des informations sur le processus de désinstitutionalisation;

1.11.

recommande que les services de proximité soient disponibles à l’échelle locale, abordables et accessibles à tous;

1.12.

souligne l’importance de l’accès à l’emploi pour les personnes qui sortent d’institutions afin qu’elles puissent participer pleinement à la société. Les services spécialisés en matière d’emploi ainsi que l’enseignement et la formation professionnels devraient être accessibles à tous ceux qui en ont besoin sans discrimination;

1.13.

recommande de mettre en place des partenariats entre tous les acteurs associés au processus de désinstitutionalisation;

1.14.

souligne que les différents groupes de bénéficiaires ont des besoins différents et qu’il y a lieu d’élaborer des réponses spécifiques en coopération avec l’ensemble des partie prenantes concernées, y compris les bénéficiaires et leurs organisations représentatives, les familles, les prestataires de services, les secteurs économiques concernés et les pouvoirs publics;

1.15.

demande instamment à la Commission d’adopter un cadre de qualité européen pour les services de proximité et insiste une nouvelle fois sur l’urgente nécessité de normes contraignantes afin de garantir le niveau de qualité le plus élevé;

1.16.

invite vivement les États membres à mettre en place des services d’inspection et de contrôle indépendants et efficaces pour assurer le respect des normes réglementaires et de qualité au niveau des services d’aide;

1.17.

recommande de lutter contre les stéréotypes négatifs et de mener des actions de sensibilisation au sein des écoles et de la société, au moyen d’une éducation ouverte à tous et de campagnes médiatiques.

2.1.

Les processus de désinstitutionalisation et le respect des droits de l’homme en Europe ont évolué de manière différente pendant une bonne partie du siècle dernier. Il est dès lors difficile d’obtenir des données comparables provenant des différents pays.

2.2.

Le CESE estime que, dans notre société en mutation, il est important d’analyser la situation des personnes nécessitant une aide sociale et un niveau élevé d’assistance dans l’ensemble de l’Union européenne, de manière à élaborer des réponses adéquates et à procéder à des échanges de bonnes pratiques.

2.3.

En conséquence, le CESE:

2.3.1.

prend acte du fait qu’en Europe, plus d’un million d’enfants et d’adultes handicapés vivent en institution (3);

2.3.2.

considère que le terme «institution» désigne tout centre de soins résidentiels, dans lequel les résidents sont isolés de la société et/ou contraints de vivre ensemble. Ces résidents n’ont pas suffisamment de contrôle sur leur vie ni sur les décisions qui les concernent, et les exigences organisationnelles tendent à prévaloir sur les besoins personnels des résidents (4);

2.3.3.

indique que des services de soins de haute qualité dispensés dans la communauté locale donnent de meilleurs résultats en termes de qualité de vie que des soins en institution, et se traduisent par une intégration sociale et un risque plus faible de ségrégation (5);

2.3.4.

condamne toute forme de discrimination et d’abus dont peuvent être victimes les hommes, femmes et enfants handicapés ou non, les personnes nécessitant un niveau élevé d’assistance et celles présentant un handicap psychosocial lorsqu’ils sont en institution ou qu’ils ont recours à des services d’aide;

2.3.5.

renvoie aux recommandations figurant dans de précédents avis du CESE (6);

2.3.6.

attire l’attention sur l’obligation découlant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) (7) qui incombe à l’Union européenne et à ses États membres de respecter la dignité de la personne, sa liberté et son droit de vivre de manière indépendante, de choisir où et avec qui elle vit et d’avoir accès à des services d’aide, notamment d’assistance personnelle, dans la communauté;

2.3.7.

souligne le fait que, conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE), «pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité», l’enfant «doit grandir dans un milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension». Il incombe au premier chef aux parents d’élever leurs enfants et il revient à l’État d’aider les parents, en particulier les plus démunis, au moyen d’instruments de protection sociale adéquats. Les enfants ont le droit de bénéficier d’une protection contre tout préjudice et abus. Lorsque leur famille ne peut dispenser les soins dont ils ont besoin, malgré la mise à disposition du soutien adéquat par l’État, les enfants ont droit à des soins familiaux de substitution.

2.3.8.

réaffirme que les personnes handicapées, et particulièrement celles qui souffrent d’un handicap mental, ont le droit, au regard de la loi, d’être reconnues en tous lieux en tant que personnes;

3.1.

se félicite du fait que de nombreux pays réforment la manière dont ils dispensent les soins et l’aide aux enfants et aux adultes, en remplaçant certains ou tous les établissements résidentiels de longue durée par des services de proximité et familiaux (8);

3.2.

demande que le processus de désinstitutionnalisation soit mis en œuvre d’une manière qui respecte les droits des différents groupes de bénéficiaires, minimise le risque de préjudice et assure des retombées positives pour l’ensemble des personnes concernées. Les nouveaux systèmes de soins et d’aide doivent respecter les droits, la dignité, les besoins et les souhaits de chaque individu et de sa famille;

3.3.

estime que tout citoyen a le droit de choisir son lieu et sa manière de vivre.

4.1.

Le CESE reconnaît que les soins que nécessitent les enfants, les personnes handicapées, y compris les personnes souffrant d’un handicap psychosocial, ainsi que les personnes âgées sont très différents. Par conséquent, le processus de désinstitutionnalisation des soins de longue durée doit prendre en considération les besoins spécifiques de chaque groupe de bénéficiaires.

4.2.

Les soins de proximité, y compris les soins professionnels et les soins dispensés au sein de la famille et de l’environnement social, apportent une valeur ajoutée qui fait défaut dans les établissements résidentiels.

4.3.

Le système de soins en institution doit donc être adapté de façon à compléter les services sociaux et de soins de santé de proximité lorsque ceux-ci ne sont pas disponibles, ainsi que pendant la période de transition.

4.4.

Vivre de manière autonome signifie non pas vivre isolé, mais avoir un choix de services spécialisés et de services de base accessibles à l’endroit où l’on a choisi de vivre.

4.5.

La désinstitutionalisation consiste non seulement à créer des services adaptés, mais aussi à créer un environnement propice dans la communauté. Il est nécessaire de préparer l’opinion publique à cette transition, de l’y sensibiliser et de lutter contre toute stigmatisation. Dans le cas contraire, le résultat sera non pas une désinstitutionnalisation mais une réinstitutionnalisation qui se traduira par la création de «ghettos» regroupant des personnes présentant un handicap psychosocial qui, bien que vivant dans la société, sont encore isolées du fait d’attitudes hostiles. Les médias jouent un rôle essentiel à cet égard.

4.6.

Le CESE relève les différences entre les États membres de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne la définition d’aide de longue durée. Ces différences peuvent également concerner les types d’aide fournie et les services que cela suppose. De même, il existe des différences importantes au sein des États membres entre les régions et les collectivités locales, en particulier entre les milieux ruraux et urbains (9). Le CESE est d’avis que cela ne devrait pas justifier l’absence de progrès réalisés par un État membre, qui a ses propres particularités, et qui promeut une transition progressive vers des services de proximité.

4.7.

Dans un précédent avis exploratoire (10), le CESE recommandait d’évaluer la téléassistance et l’assistance à l’autonomie à domicile, et de créer un réseau étendu et décentralisé de structures proches du domicile qui permettent un contact direct avec les personnes âgées. Il réitère cette recommandation et soutient un processus approprié de désinstitutionnalisation pour les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées de tout âge et les personnes souffrant d’un handicap psychosocial (11).

4.8.

Ces groupes de bénéficiaires incluent des personnes dont la capacité de prendre des décisions peut être réduite ou inexistante en raison de leur âge, de leur handicap ou de leur dépendance. Le CESE demande dès lors instamment aux États membres de fournir une protection maximale pour ces personnes dans le cadre d’un processus progressif et contrôlé de désinstitutionnalisation, afin que leurs droits soient respectés en toutes circonstances et qu’elles reçoivent les meilleurs soins de proximité possibles, y compris les assister dans leur prise de décision.

4.9.

Le CESE est attentif à l’impact que le passage de soins en institution à des soins de proximité peut avoir sur les travailleurs concernés. Toutes les autorités et parties prenantes associées au processus doivent œuvrer ensemble afin de garantir que le processus de désinstitutionalisation ait un effet bénéfique et progressif sur les aidants. Des conditions de travail décentes doivent toujours être respectées.

4.10.

L’alternative au placement en institution est non pas le service rendu à domicile mais le service de proximité et, par conséquent, les investissements en infrastructures de services doivent être garantis.

4.11.

Le CESE salue les bons exemples, notamment le congé pour assistance à temps plein ou partiel et la reconnaissance de l’assurance pour les aidants informels (12). Il invite l’Union européenne et les États membres à encourager l’échange de bonnes pratiques.

4.12.

Le CESE reconnaît l’importance des prestataires d’aide. Pour les aidants informels, qui agissent sur une base volontaire, concilier les responsabilités d’assistance et leur propre vie demande des efforts considérables. Cette situation peut mener au «syndrome de l’aidant», qui se manifeste par un épuisement physique et psychologique de la personne qui assure le plus gros des soins. L’Union européenne doit garantir que les politiques de conciliation et la responsabilité de l’aide se fondent sur le principe de l’égalité pour tous et que la prestation d’aide informelle soit partagée également et équitablement (13), que les droits fondamentaux des prestataires d’aide soient respectés, que l’aide informelle et familiale soit reconnue et soutenue ainsi que le rôle que jouent les volontaires dans la prestation d’aide formelle et informelle (14).

4.13.

Le CESE reconnaît qu’un grand nombre des groupes vulnérables qui ont recours aux soins institutionnels sont surreprésentés parmi les sans-abris. Le CESE invite dès lors les États membres à élaborer des stratégies et des programmes de désinstitutionalisation qui tiennent pleinement compte du sans-abrisme et de la nécessité de fournir des services de proximité en vue de prévenir le sans-abrisme et d’y remédier;

4.14.

Développer et professionnaliser le travail domestique revêt une importance stratégique pour l’égalité sur le lieu de travail, parce que ce sont principalement les femmes qui accomplissent ces tâches et qui ont besoin de services de garde d’enfants, d’aide aux personnes âgées et d’entretien du logement pour être à égalité avec les hommes dans leur carrière. Ces services sont bénéfiques non seulement pour les individus mais pour toute la société. Ils créent de nouveaux emplois, répondent aux besoins d’une société vieillissante et facilitent la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Ces services améliorent la qualité de vie et l’inclusion sociale et favorisent le maintien à domicile des personnes âgées (15).

4.15.

Le CESE reconnaît la nécessité d’une formation à la désinstitutionnalisation pour les professionnels dans toute l’Europe. À titre d’exemple, la nouvelle génération de psychiatres devra recevoir une formation si l’on veut s’assurer qu’ils pratiquent leur spécialité dans le respect de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

4.16.

Le CESE est préoccupé par le fait que les personnes sont, dans certains cas, envoyées en institution sans qu’un processus de consultation ou que des procédures claires soient suivis. Il reconnaît l’importance d’une évaluation formelle des besoins des personnes en matière d’aide à long terme. Ce processus devrait respecter la dignité humaine et déboucher sur le développement de services personnalisés.

5.1.

Le CESE est conscient du fait que la fourniture de soins de longue durée aux groupes qui en ont besoin représente l’un des plus grands défis sociaux et économiques auxquels est confrontée l’Union européenne, en particulier en période de crise économique comme en ce moment.

5.2.

La communication relative à l’investissement social (16) indique clairement que la crise économique a menacé nos systèmes de protection sociale, le chômage ayant augmenté, les recettes fiscales ayant chuté et le nombre de personnes nécessitant des prestations s’étant accru. Dans ce contexte, le CESE s’accorde avec la Commission sur la nécessité de soutenir les États membres dans l’élaboration de stratégies d’aide à long terme pour réduire autant que possible l’impact de la crise économique.

5.3.

Dans son avis (17) concernant cette communication de la Commission, le CESE fait valoir que des investissements sociaux en faveur de la croissance et de la cohésion devraient également servir à renforcer les services sociaux. Ils pourraient aussi soutenir la création d’emplois dans le secteur des services et le développement de nouveaux services dans la communauté.

5.4.

La crise économique a eu des effets négatifs sur la capacité des personnes handicapées à vivre de manière autonome, ainsi que sur les familles et les groupes vulnérables déjà exposés à un risque plus élevé de pauvreté et d’exclusion sociale.

5.5.

Le paquet «Investissement social» s’attaquera aux défis liés à la crise économique et à l’évolution démographique (18).

5.6.

Le CESE est convaincu que la reconnaissance des droits sociaux a connu un net recul avec la crise, les budgets de ces politiques ayant été réduits. Par conséquent, le Comité demande instamment au Conseil, à la Commission et aux États membres de veiller à ce que l’investissement social soit dirigé vers les politiques visant pour le moins à rétablir les niveaux de protection sociale en place avant la crise économique (19).

5.7.

Le CESE souligne que faire face aux besoins résultant de l’augmentation de l’espérance de vie suppose d’aborder des questions difficiles telles que la justice et la solidarité entre les générations. L’objectif final doit être de permettre en Europe aux personnes âgées et très âgées de vivre et de vieillir dans la dignité et la sécurité, tout en veillant à ne pas faire peser sur les jeunes et les futures générations des charges qu’elles ne pourraient pas assumer (20).

5.8.

Alors même que les différences au sein de l’Union européenne en termes de soins en institution et de soins de proximité étaient déjà manifestes, la crise a accentué les importantes disparités économiques et sociales qui existaient déjà dans l’Union européenne. Elle a mis en évidence le manque d’homogénéité en matière de compétitivité et de cohésion sociale et renforcé la tendance à la polarisation de la croissance et du développement, avec un impact notable en termes de redistribution équitable des revenus, de la richesse et du bien-être entre les États membres et les régions (21).

6.1.

déplore le fait qu’au cours de la dernière période de programmation, les Fonds structurels européens aient été destinés à des institutions pratiquant la ségrégation et non aux soins de proximité;

6.2.

se félicite de la nouvelle réglementation relative aux Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE) 2014-2020, qui promeut une transition des soins en institution vers des soins de proximité et compte sur le Fonds européen de développement régional pour l’amélioration des infrastructures sociales et sanitaires;

6.3.

fait valoir que l’adoption d’une approche multi-financements pourrait accélérer la transition vers des soins de proximité, y compris en utilisant le Fonds social européen pour des mesures non contraignantes telles que la formation de personnel de services d’aide et la création de nouveaux services sociaux;

6.4.

accueille favorablement la conditionnalité thématique ex ante du règlement portant dispositions communes régissant les Fonds structurels et d’investissement européens relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, qui impose aux États membres de mettre en place une stratégie de désinstitutionnalisation;

6.5.

recommande aux États membres d’utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens pour favoriser le passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité, développer les services sociaux et de santé et assurer la formation du personnel des services de soutien;

6.6.

estime qu’il convient d’utiliser l’instrument d’aide de préadhésion et le Fonds européen de développement pour soutenir le droit de chacun de vivre au sein de la communauté et de grandir dans un environnement familial;

6.7.

est conscient que la transition des soins en institution vers des soins de proximité est complexe. Il invite donc la Commission et les États membres à présenter une communication et à élaborer des orientations politiques pour promouvoir la désinstitutionalisation, notamment et surtout en période de crise économique.

7.1.

demande instamment à la Commission d’adopter un cadre de qualité européen pour les services de proximité et insiste une nouvelle fois sur l’urgente nécessité de normes strictes et contraignantes afin de garantir les niveaux de qualité les plus élevés;

7.2.

conclut que des services de proximité doivent être disponibles, notamment dans les zones rurales et reculées, et que les personnes doivent recevoir des budgets individuels adéquats leur permettant de choisir librement le service dont elles ont besoin;

7.3.

est d’avis que les services de proximité doivent être développés en coopération étroite avec leurs utilisateurs et les organisations qui les représentent, lesquels devraient en déterminer la qualité en collaboration avec les autres parties prenantes, y compris les prestataires de services, les pouvoirs publics et les syndicats;

7.4.

invite vivement les États membres à mettre en place des services d’inspection et de contrôle indépendants et efficaces pour assurer le respect des normes réglementaires et de qualité tant au niveau des services de proximité que des services en institution;

7.5.

recommande que les services de proximité soient disponibles à l’échelle locale, abordables et accessibles à tous;

7.6.

considère que ces services doivent être soumis à une autorisation d’autorités compétentes et accrédités par des organismes de certification;

7.7.

les technologies d’assistance et les aides techniques sont d’une importance capitale pour la vie en communauté des personnes handicapées, y compris les enfants et les personnes âgées. L’efficacité de ces technologies est optimale lorsqu’il est tenu compte des préférences du bénéficiaire et du respect de la vie privée.