30.7.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 216/31

Mesures d’assainissement

Décision relative à l’adoption d’une mesure d’assainissement à l’encontre de «Diethnis Enosis Anonymos Asfalistiki Etairia»

(Publication effectuée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

2013/C 216/08

Entreprise d’assurance

«Diethnis Enosis Anonymos Asfalistiki Etairia», sise à Ilia Iliou 66, 11764 Athènes, no d’enregistrement 12836/Β/05/1986, no d’immatriculation fiscale 094058455 et représentée légalement par M. Andréas Valirakis, président du conseil d’administration de l’entreprise

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Décision no 80/3 du 28.6.2013 du comité du crédit et des assurances de la Banque de Grèce sur l’interdiction de la libre disposition (gel) de la totalité des actifs et comptes bancaires représentatifs des provisions techniques et des instruments financiers de la compagnie «Diethnis Enosis Anonymos Asfalistiki Etairia» détenus sur le territoire national et à l’étranger à la date de la publication de la décision. Par ailleurs, toutes les activités d’assurance de ladite entreprise, dans toutes les branches, sont suspendues.

Entrée en vigueur: 28.6.2013

Expiration de la mesure: 15.7.2013

Autorité compétente

Banque de Grèce

Eleftheriou Venizelou 21

102 50 Αθήνα/Athens

ΕΛΛΑΔΑ/GREECE

Autorité de surveillance

Banque de Grèce

Eleftheriou Venizelou 21

102 50 Αθήνα/Athens

ΕΛΛΑΔΑ/GREECE

Administrateur désigné

 

Loi applicable

Législation grecque: dispositions des articles 9 et 17c du décret législatif no 400/1970