2011/0458 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la

position du Conseil en première lecture relative à l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil accordant une aide macrofinancière à la République kirghize

1.           Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil:            [document COM(2011) 925 final – 2011/0458 (COD)]: || 20 décembre 2011

Date de l’avis du Comité des régions: || n. a.

Date de la position du Parlement européen en première lecture: || 11 décembre 2012

Date de transmission de la proposition modifiée: || n. a.

Date de la position du Conseil en première lecture: || 23 septembre 2013

2.           Objectif de la proposition de la Commission

Cette proposition fait suite à la réunion de haut niveau des donateurs du 27 juillet 2010 au cours de laquelle la communauté internationale s'est engagée à soutenir la transition démocratique dans la République kirghize au lendemain des violences interethniques tragiques survenues plus tôt en 2010. Ses objectifs sont les suivants:

· contribuer à couvrir le besoin de financement extérieur résiduel important de la République kirghize;

· soutenir le programme de réformes macroéconomiques et structurelles du gouvernement kirghize comme convenu avec la communauté internationale des donateurs;

· contribuer au maintien de la stabilité économique du pays durant cette période critique, afin d'aider les autorités démocratiques à empêcher que des violences interethniques ne se reproduisent.

Plus concrètement, cette aide permettrait également d'encourager les mesures destinées à renforcer la gestion des finances publiques (sur la base des mesures soutenues par l'opération en cours de soutien budgétaire sectoriel de l'UE), les réformes fiscales destinées à promouvoir la viabilité des finances publiques et les mesures destinées à renforcer le système bancaire.

3.           Observations sur la position du Conseil

3.1.      Contexte général de la proposition de la Commission en première lecture

La Commission européenne s’est engagée à accorder un soutien de 117,9 millions d’EUR à la République kirghize lors de la réunion de haut niveau des donateurs de juillet 2010, y compris des instruments de crise (par ex. instrument de stabilité, aide humanitaire) et les lignes budgétaires thématiques. L’AMF proposée de 30 millions d’EUR est destinée à soutenir l’efficacité des interventions de l’UE en réduisant la vulnérabilité financière à court terme de ce pays.

Toutefois, la proposition présentée par la Commission fin 2011 n’a pas pu être adoptée pendant plus d’un an et demi en raison d’un différend entre les colégislateurs concernant le choix de la procédure de comitologie pour l’adoption du protocole d’accord, qui contient les mesures économiques et financières que le bénéficiaire doit mettre en œuvre. Le Conseil insistait pour appliquer la procédure d’examen (contraignante), alors que le Parlement privilégiait la procédure consultative (non contraignante). Le Parlement a exprimé son point de vue dans sa position en première lecture du 11 décembre 2012.

Ce différend a finalement été tranché dans le cadre de la procédure de conciliation sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Géorgie. Cette décision a été adoptée le 12 août 2013.

La position du Conseil sur la proposition de décision concernant l’aide macrofinancière à la République kirghize a été adoptée le 23 septembre 2013 (première lecture). Les modifications apportées par le Conseil sont conformes aux conclusions du trilogue du 26 juin 2013, approuvées par le Parlement par lettre du 11 juillet 2013. Dans cette lettre, le président de la Commission du commerce international du Parlement a indiqué qu’il recommanderait à la plénière que le Parlement, lors de sa deuxième lecture, accepte la position du Conseil sans amendements.

3.2. Observations de la Commission

La Commission soutient la position du Conseil en première lecture et approuve les modifications. La Commission se félicite du fait que les colégislateurs aient finalement pu parvenir à l’accord nécessaire sur le projet d’opération d’AMF en faveur de la République kirghize après un long retard de plus d’un an et demi. Lors de la visite du président kirghize à Bruxelles le 17 septembre 2013, la pertinence et l’urgence de l’opération d’AMF ont été réitérées.

4.           Conclusion

La Commission soutient la position du Conseil en première lecture et approuve les modifications apportées à sa proposition. Elle coopérera pleinement avec les colégislateurs afin de garantir l’adoption de la proposition par le Parlement en deuxième lecture dans un délai rapide.