EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

· Contexte général

L'Union européenne (UE) doit prendre des mesures pour faire en sorte de pouvoir sortir de la crise économique et financière et trouver le chemin d'une croissance durable.

L'un des buts d'Horizon 2020[1], programme de recherche et d'innovation de l'Union européenne pour la période 2014-2020, sera de renforcer les entreprises européennes par des actions de soutien à la recherche et à l'innovation dans une série de secteurs d'activité.

Le pilier «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles» d'Horizon 2020 vise plus précisément à accroître la compétitivité des entreprises dans des technologies clés comme les technologies de l'information et des communications (TIC). La micro-nanoélectronique et les composants et systèmes embarqués intelligents figurent en tant que domaines prioritaires du thème TIC dans Horizon 2020.

Afin de mieux adapter le soutien de l'UE en faveur de la recherche et de l'innovation aux objectifs des entreprises et inciter davantage ces dernières à investir en Europe, Horizon 2020 prévoit l'établissement de partenariats public-privé dans des secteurs clés où la recherche et l'innovation pourraient aider à atteindre les objectifs plus généraux de l'Europe en matière de compétitivité et à relever les défis de société.

La présente proposition nouvelle de partenariat public-privé (PPP) concerne une entreprise commune (EC) dans le domaine des composants et systèmes électroniques. L'EC ECSEL (pour «Electronic Components and Systems for European Leadership» ou «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen») remplace les précédentes EC ENIAC[2] et ARTEMIS[3] établies respectivement dans les domaines de la nanoélectronique et des systèmes embarqués, lancées au titre du septième programme-cadre[4]. Elle est présentée dans le contexte du cadre financier pluriannuel[5], de la proposition de la Commission pour Horizon 2020, de la communication de la Commission «Partenariat pour la recherche et l'innovation»[6], de l'initiative phare «Une Union de l'innovation»[7], de la communication de la Commission sur les technologies clés génériques «Une stratégie européenne pour les technologies clés génériques – Une passerelle vers la croissance et l'emploi»[8] et de la communication de la Commission «Stratégie européenne en matière de composants et systèmes micro-nanoélectroniques»[9]. La proposition est également conforme à la communication de la Commission «Partenariats public-privé dans le cadre d'Horizon 2020: un outil puissant pour atteindre les objectifs d'innovation et de croissance en Europe»[10].

· Justification et objectifs d'une entreprise commune dans le domaine des composants et systèmes électroniques

En plus de constituer un secteur d'activité important, qui représente plus de 1 000 milliards d'EUR de chiffre d'affaires dans le monde, les composants électroniques et systèmes embarqués expliquent la plupart des gains de productivité dans l'ensemble de l'économie et jouent un rôle essentiel dans le traitement des problèmes sociétaux. Malgré une forte présence sur des marchés verticaux importants (automobile, énergie, systèmes de paiement, etc.), le secteur des composants et systèmes électroniques en Europe est face à de grands défis qui vont avoir des répercussions pour toute l'économie.

Plus précisément, l'Europe est confrontée à deux défis majeurs en matière de composants et systèmes électroniques. Le premier est de maîtriser les principaux maillons de la chaîne de valeur (c.-à-d. la conception, la fabrication et l'intégration dans les produits finis), qui sont essentiels pour assurer la pérennité du cycle de création de valeur par l'électronique en Europe ainsi que la compétitivité de nombreux autres secteurs d'activité européens (automobile, énergie, santé, Web, etc.). L'autre est de combler des lacunes importantes dans les chaînes d'innovation afin de transformer plus aisément l'excellence scientifique en succès commerciaux.

En même temps qu'elle doit relever les défis ci-dessus, l'Europe doit faire face à une concurrence mondiale féroce, à la diminution des parts de marché de ses entreprises, à la hausse des coûts de recherche et d'innovation et à l'accélération de l'évolution technologique.

Dans ce contexte, une entreprise commune dans le domaine des composants et systèmes électroniques visera à:

· assurer la sécurité d'approvisionnement en technologies clés étayant l'innovation dans tous les grands secteurs de l'économie, et faire en sorte que l'Europe puisse tirer le meilleur parti de ces technologies pour stimuler la croissance économique en général;

· soutenir les politiques de l'UE, l'environnement et la compétitivité des entreprises comme formulé dans la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et intégratrice;

· lever les obstacles à une recherche et une innovation efficaces dans ce domaine, y compris les risques et coûts élevés de R&D et les défaillances du marché. Une aide des pouvoirs publics est nécessaire pour mobiliser l'investissement privé;

· harmoniser les stratégies avec celles des États membres pour attirer l'investissement privé et pour contribuer à des finances publiques saines en évitant les doubles emplois inutiles et la dispersion des efforts, et faciliter la participation des acteurs impliqués dans la recherche et l'innovation;

· inciter les entreprises à établir un agenda stratégique de recherche et d'innovation à long terme, à créer la masse critique nécessaire, à mobiliser l'investissement privé, à faciliter le partage des connaissances, à limiter les risques, à abaisser les coûts et à écourter les délais de commercialisation.

Les objectifs spécifiques de cette nouvelle entreprise commune sont notamment les suivants:

· conserver et développer des capacités de production de semi-conducteurs et de systèmes intelligents en Europe, y compris s'imposer dans le domaine des équipements de fabrication et du traitement des matériaux;

· s'assurer un rôle de premier plan dans le domaine de la conception et de l'ingénierie des systèmes, y compris des technologies embarquées;

· donner à toutes les parties intéressées accès à une infrastructure de classe mondiale pour la conception et la fabrication de composants électroniques et de systèmes embarqués et intelligents;

· promouvoir le développement d'écosystèmes regroupant des PME innovantes, en renforçant les pôles existants et en favorisant la création de nouveaux pôles dans des domaines prometteurs.

· Mettre à profit l'expérience acquise

L'entreprise commune proposée se fonde sur les réalisations de précédentes EC (ENIAC et ARTEMIS) au titre du septième programme-cadre. Ces deux EC visaient à créer un programme de recherche et développement à l'échelle de l'Europe dans les domaines de la nanoélectronique et des systèmes embarqués en incitant les entreprises, les États membres et l'Union européenne à harmoniser leurs stratégies et à accroître leurs investissements. Elles ont offert une occasion unique de coopérer dans toute l'Europe, de créer une masse critique et de mobiliser des investissements. Les EC ont démontré qu'elles sont capables de jouer avec succès un rôle d'intermédiaire fiable et de servir de catalyseur pour des projets ambitieux en faisant davantage s'engager les champions du secteur privé dans une structure au sein de laquelle les pouvoirs publics nationaux et européens peuvent soutenir des thèmes de grande importance stratégique. Cette capacité a été démontrée de façon convaincante par la réussite de l'EC ENIAC concernant la mise en œuvre initiale des recommandations sur les technologies clés génériques et par le lancement des premiers projets pilotes d'innovation à grande échelle par l'EC ARTEMIS. Sur la période 2008-2012, un total de 2,8 milliards d'EUR aura été investi dans la recherche, le développement et l'innovation par quelque 2 000 participants dont 500 sont des PME.

Ces EC regroupent le secteur privé, des autorités nationales et des autorités européennes. L'un des défis inhérents à cette structure tripartite a consisté à harmoniser les procédures et le contenu avec les attentes et les processus des États membres participants.

Lors des première et deuxième évaluations intermédiaires des EC ARTEMIS et ENIAC, il a été vivement recommandé de prendre une initiative analogue au titre d'Horizon 2020 eu égard au fait qu'aucun organisme ni aucun État membre ne pourrait vraisemblablement relever à lui seul tous les défis dans ce secteur. Par conséquent, une action coordonnée au niveau européen est considérée comme le moyen le plus approprié de progresser.

L'expérience fournie par le modèle actuel montre qu'il a permis d'atteindre les objectifs malgré une phase d'apprentissage plus difficile que prévu, au cours de laquelle il a fallu créer la confiance et des modalités de fonctionnement pratiques.

En marge des réussites évoquées plus haut, il faut formuler quelques observations concernant la configuration actuelle:

· il y a un manque de synchronisation entre les diverses procédures nationales (de passation de marché comme de paiement), ce qui entraîne des retards dans la mise en œuvre des projets;

· l'obligation pour les participants de conclure deux conventions de subvention selon des règles différentes (EC et nationales) constitue une charge administrative;

· la disparité des règles nationales a une incidence sur la façon dont les consortiums sont formés;

· la corrélation stricte entre les engagements européens et nationaux (ratio des contributions EM/UE de 1,8 imposé par le règlement du Conseil) n'a pas facilité l'exécution du budget;

· les exigences du règlement financier-cadre applicables aux agences décentralisées ont fait peser de lourdes contraintes sur les ressources limitées de l'EC.

Ces difficultés n'ont pas retardé le processus, mais ont exigé des efforts continus de toutes les parties pour faire fonctionner le système. L'initiative future gagnera beaucoup à être mise en œuvre selon un modèle de fonctionnement simplifié, conformément à l'objectif global de simplification au titre d'Horizon 2020. La proposition de nouvelle entreprise commune comprend des dispositions visant à en simplifier et assouplir le fonctionnement.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

· Résultats des consultations

Les parties intéressées considèrent les entreprises communes existantes en matière de TIC comme ayant une grande valeur. La consultation publique a montré que les EC ont permis de s'attaquer à des goulets d'étranglement importants dans leur domaine respectif et ont contribué à un accroissement de la compétitivité européenne.

Les actuelles EC ENIAC et ARTEMIS regroupent des parties intéressées du secteur (grandes entreprises ainsi que PME) et la communauté scientifique (organismes de recherche et de diffusion des connaissances) de toute l'Europe. Les États membres sont directement associés aux structures de gestion et fournissent une contribution financière. Les entreprises et la communauté scientifique sont représentées par les associations professionnelles AENEAS et ARTEMISIA.

Les consultations font apparaître la motivation et l'engagement de tous les acteurs pour les initiatives technologiques conjointes (ITC). D'après les entreprises, les ITC ont permis de réunir des parties intéressées et facilité la coopération concernant la mise en œuvre des agendas stratégiques de recherche. Les ITC mettent en commun des ressources privées et des fonds publics des États membres et de l'Union européenne.

S'agissant des nouvelles ITC, toutes les parties intéressées soutiennent pleinement les deux grands objectifs suivants:

· atteindre une masse critique en mettant en commun ressources publiques et privées; et

· faire en sorte que des projets de démonstration et des projets pilotes à grande échelle bénéficient d'une aide des pouvoirs publics.

La coopération en matière d'innovation entre chaînes de valeur, à travers toute l'Europe et à un stade plus proche de la commercialisation, devrait être encouragée. Elle devrait couvrir la conception de composants et systèmes électroniques complexes au même titre que la fabrication et le développement technologique.

Les États membres insistent sur l'utilisation la plus efficace des fonds publics dans l'intérêt de leurs entreprises et de leur communauté scientifique nationales. Tous les États membres participants reconnaissent l'importance, pour leur économie nationale, d'un secteur des composants et systèmes électroniques fort. Les États membres envisagent éventuellement de participer à un modèle tripartite lorsque le niveau de financement exige de mettre en commun les ressources et d'harmoniser davantage les stratégies aux niveaux régional, national et de l'UE.

Certains États membres admettent les difficultés auxquelles les participants sont actuellement confrontés, notamment en raison de l'application de critères nationaux d'éligibilité différents et du manque de synchronisation et d'harmonisation des modalités nationales de passation de marché et de paiement. Les disparités entre conventions nationales de subvention créent des conditions de participation différentes et nuisent à l'efficacité. Ces difficultés ont été rapportées par des parties intéressées en relation avec le modèle tripartite de l'ITC.

Pour les PME, la facilité de participation est d'une extrême importance et elles sont résolument favorables à un soutien mieux ciblé, avis qui est partagé par les États membres participants.

La nécessité de disposer de perspectives financières pluriannuelles des États membres pour le fonctionnement de l'EC est également soulignée par nombre de parties intéressées.

Les diverses opinions ont été prises en compte lors de la conception de la nouvelle ITC en matière de composants et systèmes électroniques même si le principe du fonctionnement de l'EC sous la forme d'un guichet unique n'a pas recueilli le soutien de tous les États membres.

· Analyse d'impact

Le règlement proposé a fait l'objet d'une analyse d'impact de la Commission, qui est jointe à la proposition.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

· Résumé des mesures proposées

La proposition consiste en un règlement du Conseil instituant l'entreprise commune ECSEL et en définissant les objectifs, le statut juridique, les règles de fonctionnement et les statuts pour la période 2014-2024 (jusqu'en 2020 pour la programmation financière). Les entreprises communes ENIAC et ARTEMIS ont été respectivement instituées dans les domaines de la nanoélectronique et des systèmes informatiques embarqués par les règlements (CE) n° 72/2008 et n° 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007. Ces règlements doivent être abrogés avec effet à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle EC.

· Base juridique

La proposition est fondée sur l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les règles de participation et de diffusion dans le cadre d'Horizon 2020 sont applicables. Toutefois, compte tenu des exigences de fonctionnement spécifiques à cette initiative, il est nécessaire de prévoir une dérogation à ces règles. Néanmoins, une telle dérogation spécifique ne figure pas, à ce stade, dans la présente proposition afin de ne pas préjuger des discussions interinstitutionnelles concernant la base juridique et les modalités procédurales pour l'adoption des règles, qui sont toujours en cours dans le cadre des travaux législatifs relatifs à la proposition, présentée par la Commission, de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats [COM(2011) 810 – 2011/0399 (COD)]. La dérogation spécifique sera introduite à un stade ultérieur, en fonction du résultat desdites discussions.

L'application des règles relatives aux aides d'État implique de déroger au règlement (UE) n° … [règles de participation et de diffusion dans le cadre d'Horizon 2020] en ce qui concerne le taux unique de financement par action. En raison du cofinancement par les États membres, les règles relatives aux aides d'État, et leurs dispositions spécifiques à l'intensité de l'aide en fonction du type de participant et du type d'activité, s'appliquent à l'aide publique accordée à l'entreprise commune.

· Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité s'applique dans la mesure où la proposition ne porte pas sur un domaine relevant de la compétence exclusive de l'Union.

Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être atteints de manière satisfaisante par les seuls États membres pour les raisons exposées ci-après.

· Les défis de taille auxquels les entreprises et l'économie européennes sont confrontées exigent des investissements importants qui représentent un effort considérable pour n'importe quel État membre pris individuellement. Aussi les États membres, quelle que soit la taille de leur économie, hésitent-ils à s'engager dans la recherche et l'innovation ou reportent-ils les investissements qui sont essentiels pour attirer davantage l'investissement privé et accroître la capacité de l'Europe à innover et à affronter la concurrence. En combinant les ressources fournies par les autorités régionales, nationales et de l'UE, l'Europe peut anticiper la demande d'investissements élevés et y réagir rapidement, comme l'ont prouvé les appels à propositions 2012 relatifs à l'ITC ENIAC. Cet appel préconisait de mettre sur pied des chaînes de fabrication pilotes dans des domaines clés pour les entreprises européennes.

· L'Europe dispose de pôles technologiques et industriels de grande qualité en matière de composants micro-nanoélectroniques et de systèmes embarqués et intelligents. Les produits innovants et compétitifs sont de plus en plus le résultat d'activités pluridisciplinaires de recherche et d'innovation ainsi que d'alliances et de partenariats tout au long de la chaîne de valeur, depuis l'élaboration de semi-conducteurs jusqu'aux logiciels embarqués et aux applications en réseau. Si aucune nouvelle initiative n'est prise au niveau de l'UE, le morcellement de l'environnement de recherche et d'innovation s'accentuera en Europe. Faute de programme ciblé et cohérent, la contribution de l'Europe au développement des composants et systèmes électroniques se limiterait à une série d'efforts locaux déployés sans être canalisés ni structurés. Les progrès seront freinés par le manque de coordination des objectifs industriels de R&D, les doubles emplois, la bureaucratie inutile et l'utilisation non optimale des moyens limités de financement de la recherche. Par conséquent, les actions menées par les États membres à titre individuel ne sont pas suffisantes pour relever les défis auxquels est confronté le secteur des composants et systèmes électroniques. Aucun mécanisme national ne permettra à lui seul de réunir toutes les compétences et tous les moyens financiers nécessaires pour occuper une position de force face à la concurrence mondiale sur le marché.

Une action au niveau de l'UE permettra mieux d'atteindre les objectifs souhaités, et ce pour plusieurs raisons. Un partenariat public-privé européen permettra de mobiliser les moyens financiers et techniques qui sont indispensables pour maîtriser la complexité de l'innovation, dont le rythme s'accélère sans cesse, dans ce domaine. Il aura un effet focalisateur concernant les priorités de l'Europe, des États et des entreprises, et conjuguera les forces des programmes transnationaux et européens. L'adoption de modalités de fonctionnement simplifiées devrait permettre d'écourter le délai de signature des conventions et d'éviter aux participants un surcroît de paperasse.

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.

· Principe de proportionnalité

Conformément au principe de proportionnalité, les dispositions du présent règlement n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses buts.

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. L'entreprise commune proposée est le seul moyen simple de répondre aux critères et de satisfaire aux exigences de réalisation des objectifs de l'action. Il s'agit d'une structure durable, dotée de la personnalité juridique et offrant un cadre juridique clair pour la collaboration et la participation des acteurs impliqués dans la recherche et l'innovation, des autorités nationales et de l'UE au sein d'un partenariat public-privé. La participation de toutes les parties intéressées est d'une importance capitale. L'initiative étant axée sur des objectifs industriels d'une grande importance pour la compétitivité économique, la participation des entreprises est essentielle à la définition des priorités de recherche et des politiques d'innovation. La participation des États membres est nécessaire pour mobiliser les financements nationaux qui constituent l'essentiel des dépenses publiques de recherche et d'innovation dans ce domaine. Enfin, l'UE a un rôle clé à jouer en tant que moteur du processus d'intégration, en établissant un équilibre entre les différents intérêts des partenaires et en assurant un contrôle adéquat de l'utilisation de sa contribution financière.

L'action proposée permettra de parvenir à l'intégration nécessaire au niveau de l'UE tout en offrant une souplesse suffisante en ce qui concerne la participation individuelle des États membres. Le pouvoir de décision concernant l'utilisation des contributions financières nationales reste exercé au niveau national. L'entreprise commune mettra en place une structure simplifiée pour les prises de décision et les opérations financières et administratives, et présentera un rapport coût/efficacité particulièrement bon car ses frais administratifs devraient s'élever à environ 3 % de la contribution globale de l'UE en faveur des activités de recherche et d'innovation lancées par l'EC.

· Choix de l'instrument

Instrument proposé: règlement

Le recours à d'autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante: la création d'une entreprise commune à laquelle participe l'Union européenne nécessite un règlement du Conseil.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Selon l'estimation du budget que la DG CNECT doit consacrer à la «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles», les dépenses de l'UE s'élèveront au maximum à 1 215 255 000 EUR[11],[12] (y compris AELE) sur la durée de vie totale de l'entreprise commune ECSEL (jusqu'en 2024), crédits qui devraient être engagés avant le 31 décembre 2020, lorsque le budget Horizon 2020 viendra à terme, et payés d'ici au 31 décembre 2024.

5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS

· Simplification

Il est proposé un modèle de fonctionnement simplifié pour surmonter les difficultés pratiques rencontrées par les participants dans le cadre des EC actuelles, telles que la diversité des règles et pratiques nationales entraînant des différences significatives de traitement de chacun des participants. Il est proposé que la nouvelle EC puisse se substituer aux administrations nationales des États membres pour effectuer les conventions/paiements de subvention de la même façon qu'elle le fait pour la contribution de l'UE. Cela permettra à l'EC de servir de guichet unique et de synchroniser le financement de tous les participants. Il est également proposé d'harmoniser les taux de financement public (provenant de sources européennes et nationales) pour tous les participants.

· Intérêt européen

Disposer en Europe d'un secteur des composants et systèmes électroniques de pointe est d'un intérêt capital pour l'Union car c'est lui qui fournira les technologies génériques qui stimulent l'innovation dans une très large gamme d'activités économiques, depuis la construction automobile et l'aérospatiale à l'énergie, au matériel de santé, aux appareils ménagers et à tous les types de procédés de fabrication industrielle. À cet égard, les objectifs et le champ d'application de l'entreprise commune ECSEL seront très précis en ce qui concerne les pistes technologiques à suivre et les buts économiques à atteindre, la transparence et l'équité des critères de sélection des participants, l'engagement des entreprises à investir et créer des emplois et les modalités applicables de gestion et de mise en œuvre. Les aides publiques dont bénéficieront les activités de l'entreprise commune ECSEL permettront d'améliorer la situation de l'Union européenne en matière de recherche et d'innovation dans le contexte international. Elles seront profitables à toute la chaîne de valeur du secteur des composants et systèmes électroniques en Europe, dont de nombreuses PME, mais aussi, de par leurs retombées, aux acteurs économiques en général. La Commission pourrait envisager, sur notification des États membres ou d'un groupe d'États membres concernés, de qualifier les initiatives de l'entreprise commune ECSEL de projets d'intérêt européen commun importants si toutes les conditions applicables sont remplies.

2013/0234 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

sur l'entreprise commune ECSEL

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 187 et son article 188, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen[13],

vu l'avis du Comité économique et social européen[14],

considérant ce qui suit:

(1)       Les partenariats public-privé sous la forme d'initiatives technologiques conjointes ont été initialement prévus par la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)[15].

(2)       Dans la décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)[16], ont été répertoriés plusieurs partenariats public-privé à soutenir, dont des partenariats concernant précisément les domaines des initiatives technologiques conjointes ENIAC et ARTEMIS.

(3)       La stratégie Europe 2020[17] souligne la nécessité de créer des conditions favorables à l'investissement dans les domaines de la connaissance et de l'innovation afin d'atteindre l'objectif d'une croissance intelligente, durable et intégratrice dans l'Union. Tant le Parlement européen que le Conseil ont approuvé cette stratégie.

(4)       Le règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil du … 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)[18] vise à produire un plus grand impact sur la recherche et l'innovation en combinant les moyens financiers du programme-cadre Horizon 2020 et ceux du secteur privé dans le cadre de partenariats public-privé à établir dans des secteurs clés où la recherche et l'innovation peuvent aider à atteindre les objectifs plus généraux de l'Union en matière de compétitivité et à relever les défis de société. La participation de l'Union à ces partenariats peut prendre la forme de contributions financières aux entreprises communes établies sur la base de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en application de la décision n° 1982/2006/CE.

(5)       Conformément à la décision n° [...]/2013/UE du Conseil du [...] 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)[19], un soutien devrait continuer à être accordé aux entreprises communes établies en vertu de la décision n° 1982/2006/CE dans les conditions spécifiées dans la décision n°[...]/2013/UE. La priorité «Primauté industrielle» vise deux lignes spécifiques d'activité au titre des technologies de l'information et des communications: la «micro-nanoélectronique» et «une nouvelle génération de composants et de systèmes: ingénierie des composants et des systèmes intégrés avancés et intelligents». Les systèmes informatiques embarqués (ARTEMIS) et la nanoélectronique (ENIAC) devraient être combinés en une initiative unique.

(6)       Dans la communication de la Commission «Une stratégie européenne pour les technologies clés génériques – Une passerelle vers la croissance et l'emploi»[20], les technologies clés génériques (ci-après dénommées «TCG»), dont la micro-nanoélectronique, sont définies comme des sources d'innovation indispensables. Il y a actuellement un fossé entre la production de connaissances fondamentales et leur commercialisation ultérieure sous la forme de produits et de services. Il faut remédier à ce problème, notamment en concentrant l'effort sur les chaînes de fabrication pilotes et les projets pilotes d'innovation, y compris à grande échelle, pour parvenir à une validation des technologies et produits dans des conditions industrielles et à davantage d'intégration et de fertilisation croisée entre les diverses TCG.

(7)       Selon la communication de la Commission «Stratégie européenne en matière de composants et systèmes micro-nanoélectroniques»[21], les composants et systèmes micro-nanoélectroniques sous-tendent aussi l'innovation et la compétitivité de tous les grands secteurs économiques. L'importance du secteur d'activité et les défis que doivent relever les parties intéressées dans l'Union justifient une action rapide afin de ne laisser aucun maillon faible dans les chaînes de valeur et d'innovation en Europe. Il est donc proposé d'instaurer, au niveau de l'Union, un mécanisme permettant de combiner et de cibler l'aide des États membres, de l'Union et du secteur privé à la recherche et l'innovation en matière de composants et systèmes électroniques.

(8)       En vue de redonner à l'Europe un rôle de premier plan dans l'écosystème nanoélectronique, les parties intéressées industrielles et scientifiques ont proposé un programme stratégique de recherche et d'innovation et un total de 100 milliards d'EUR d'investissement jusqu'en 2020, afin d'accroître de plus de 200 milliards d'EUR par an les recettes que l'Europe tire de la nanoélectronique au niveau mondial et de créer 250 000 emplois directs et induits supplémentaires en Europe.

(9)       Le terme «composants et systèmes électroniques» englobe les domaines de la micro-nanoélectronique et des systèmes et applications intégrés, embarqués/cyberphysiques et intelligents.

(10)     L'entreprise commune ENIAC instituée par le règlement (CE) n° 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007[22] a permis de mettre en œuvre avec succès un agenda de recherche renforçant les domaines pertinents de la nanoélectronique dans lesquels l'Europe a accru sa compétitivité en mobilisant les investissements sur des sujets prioritaires et en faisant participer l'ensemble de l'écosystème.

(11)     L'entreprise commune ARTEMIS instituée par le règlement (CE) n° 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués[23] a réussi à faire la preuve de son positionnement stratégique dû à des orientations descendantes combinées à la définition ascendante des questions techniques à aborder, en attirant des projets aux résultats directement applicables par les entreprises.

(12)     Les évaluations intermédiaires des entreprises communes ENIAC et ARTEMIS ont montré que ces dernières constituent des outils utiles et adaptés pour conjuguer les forces et produire un impact significatif dans leur domaine respectif. Il faudrait donc continuer à soutenir les domaines de recherche couverts par les entreprises communes ENIAC et ARTEMIS afin d'accroître encore la compétitivité du secteur européen des composants et systèmes électroniques et de concentrer les efforts sur un ensemble d'activités stratégiques convenues d'un commun accord par les parties intéressées privées et publiques prenant part aux initiatives.

(13)     Le soutien aux programmes de recherche sur la nanoélectronique et les systèmes informatiques embarqués devrait se poursuivre sur la base des enseignements tirés du fonctionnement des entreprises communes ENIAC et ARTEMIS, y compris des résultats de leurs évaluations intermédiaires, des recommandations des parties intéressées et de la nécessité d'assurer une coordination et une synergie efficaces des ressources.

(14)     Il y a une interaction accrue entre les parties intéressées des plateformes technologiques européennes ARTEMIS, ENIAC et EPoSS (intégration des systèmes intelligents) comme précisé dans l'Agenda stratégique de recherche et d'innovation à haut niveau des entreprises de composants et systèmes TIC qu'elles ont publié en 2012. Afin de mieux exploiter les synergies découlant de ces interactions, il est nécessaire d'instituer une entreprise commune unique (ci-après dénommée «entreprise commune ECSEL») couvrant les composants et systèmes électroniques, y compris les activités antérieures des entreprises communes ENIAC et ARTEMIS, et utilisant une structure plus adaptée et des règles destinées à accroître l'efficience et assurer la simplification. À cet effet, l'entreprise commune ECSEL devrait adopter des règles financières correspondant à ses besoins spécifiques, conformément à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union[24].

(15)     La mise en œuvre de l'agenda stratégique de recherche et d'innovation à haut niveau proposé par les entreprises intéressées dépend de plusieurs types de soutien: programmes nationaux, régionaux et intergouvernementaux, programme-cadre de l'Union et initiative technologique conjointe sous la forme d'un partenariat public-privé.

(16)     Le partenariat public-privé sur les composants et systèmes électroniques devrait combiner les moyens financiers et techniques qui sont indispensables pour maîtriser la complexité de l'innovation, dont le rythme s'accélère sans cesse, dans ce domaine. Par conséquent, les membres de l'entreprise commune ECSEL devraient être l'Union, les États membres et les pays associés au programme-cadre Horizon 2020 (ci-après dénommés «pays associés») sur une base volontaire, ainsi que des associations en qualité de membres privés représentant les entreprises qui en sont membres et d'autres organismes actifs dans le domaine des composants et systèmes électroniques en Europe. L'entreprise commune ECSEL devrait être ouverte à de nouveaux membres.

(17)     Les travaux de l'entreprise commune ECSEL devraient porter sur des sujets clairement définis permettant aux entreprises européennes en général de concevoir, de fabriquer et d'utiliser les technologies les plus innovantes en matière de composants et systèmes électroniques. Il est nécessaire d'apporter un soutien financier structuré et coordonné au niveau européen pour maintenir les équipes de recherche et les entreprises européennes à la pointe dans un contexte international extrêmement concurrentiel, assurer l'exploitation rapide et à grande échelle, par les entreprises en Europe, de cette avance technologique ayant des retombées importantes pour l'ensemble de la société, partager la prise de risques et conjuguer les forces en orientant les stratégies et les investissements vers un intérêt européen commun. La Commission pourrait envisager, sur notification des États membres ou d'un groupe d'États membres concernés, de qualifier les initiatives de l'entreprise commune ECSEL de projets d'intérêt européen commun importants si toutes les conditions applicables sont remplies.

(18)     Les associations privées AENEAS, ARTEMISIA et EPoSS ont marqué leur accord par écrit pour que les activités de recherche et d'innovation dans le domaine couvert par l'entreprise commune ECSEL soient menées au sein d'une structure bien adaptée à la nature d'un partenariat public-privé. Il convient que les associations privées acceptent les statuts figurant à l'annexe du présent règlement, au moyen d'une lettre d'approbation.

(19)     Pour atteindre ses objectifs, l'entreprise commune ECSEL devrait fournir aux participants un soutien financier principalement sous la forme de subventions, à la suite d'appels à propositions ouverts et concurrentiels. Ce soutien financier doit être axé sur des défaillances avérées du marché, qui entravent le développement du programme concerné, et doit avoir un effet incitatif qui se traduise par un changement de comportement du bénéficiaire.

(20)     Afin de maintenir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises actives sur le marché intérieur, le financement au titre du programme-cadre de l'Union devrait être conçu dans le respect des règles relatives aux aides d'État de façon à garantir l'efficacité des dépenses publiques et à prévenir des distorsions du marché telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien artificiel d'entreprises non rentables.

(21)     La participation aux actions indirectes financées par l'entreprise commune ECSEL devrait être conforme au règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats[25].

(22)     La contribution financière de l'Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux dispositions pertinentes en matière de gestion indirecte prévues dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et dans le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012[26].

(23)     Les bénéficiaires de fonds de l'Union en vertu du présent règlement devraient faire l'objet d'audits réalisés de façon à alléger la charge administrative, conformément au règlement (UE) n° […]/2013 [programme-cadre Horizon 2020].

(24)     Les intérêts financiers de l'Union et des autres membres de l'entreprise commune ECSEL devraient être protégés durant le cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l'application de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

(25)     L'auditeur interne de la Commission devrait exercer vis-à-vis de l'entreprise commune ECSEL les mêmes pouvoirs que ceux qu'il exerce vis-à-vis de la Commission.

(26)     Conformément à l'article 287, paragraphe 1, du traité, l'acte de fondation d'organes ou d'organismes créés par l'Union peut exclure l'examen, par la Cour des comptes, de la comptabilité de la totalité des recettes et dépenses desdits organes ou organismes. Conformément à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la comptabilité des organismes visés à l'article 209 de ce règlement doit être examinée par un organisme d'audit indépendant qui doit rendre un avis établissant, notamment, si la comptabilité offre une image fidèle et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Pour éviter tout double emploi dans l'examen des comptes, il est justifié que la comptabilité de l'entreprise commune ECSEL ne soit pas soumise à l'examen de la Cour des comptes.

(27)     Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, les objectifs de l'entreprise commune ECSEL consistant à renforcer la recherche industrielle et l'innovation dans toute l'Union ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et dès lors, afin d'éviter les doubles emplois, de conserver une masse critique et d'assurer l'utilisation optimale des fonds publics, peuvent être mieux atteints au niveau de l'Union. Le présent règlement se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

(28)     Les entreprises communes ENIAC et ARTEMIS ont été créées pour une période de temps se terminant le 31 décembre 2017. La transition entre les entreprises communes ENIAC et ARTEMIS et l'entreprise commune ECSEL devrait être harmonisée et synchronisée avec le processus de transition entre le septième programme-cadre et le programme-cadre Horizon 2020 afin d'assurer l'utilisation optimale des fonds disponibles pour la recherche. Dans un souci de sécurité juridique et de clarté, il y a donc lieu d'abroger les règlements (CE) n° 72/2008 et n° 74/2008 et de prendre des dispositions transitoires.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Établissement

1.           Afin de mettre en œuvre l'initiative technologique conjointe «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen», une entreprise commune au sens de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommée «entreprise commune ECSEL») est instituée pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2024.

2.           L'entreprise commune ECSEL se substitue et succède aux entreprises communes ENIAC et ARTEMIS établies initialement par les règlements (CE) n° 72/2008 et n° 74/2008.

3.           L'entreprise commune ECSEL constitue un organisme chargé de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé visé à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

4.           L'entreprise commune ECSEL a la personnalité juridique. Dans chacun des États membres, elle possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de ces États. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et elle peut ester en justice.

5.           Le siège de l'entreprise commune ECSEL est situé à Bruxelles (Belgique).

6.           Les statuts de l'entreprise commune ECSEL figurent en annexe.

Article 2 Objectifs

1.           L'entreprise commune ECSEL poursuit les objectifs suivants:

(a) contribuer à la mise en œuvre du règlement (UE) n° ... du Parlement européen et du Conseil du ... 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et plus particulièrement du volet … de la décision n° …/2013/UE du Conseil du … 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre Horizon 2020 (2014-2020);

(b) contribuer au développement, dans l'Union, d'un secteur des composants et systèmes électroniques fort et compétitif au niveau mondial;

(c) faire en sorte que l'on dispose de composants et systèmes électroniques pour les principaux marchés et pour relever les défis de société, en s'efforçant de maintenir l'Europe à l'avant-garde du progrès technique, en comblant le fossé entre la recherche et l'exploitation commerciale, en renforçant les capacités d'innovation et en créant de la croissance économique et des emplois dans l'Union;

(d) harmoniser les stratégies avec les États membres pour attirer l'investissement privé et pour contribuer à l'efficacité de l'aide publique en évitant les doubles emplois inutiles et la dispersion des efforts, et faciliter la participation des acteurs impliqués dans la recherche et l'innovation;

(e) conserver et développer des capacités de production de semi-conducteurs et de systèmes intelligents en Europe, y compris s'imposer dans le domaine des équipements de fabrication et du traitement des matériaux;

(f) s'assurer un rôle directeur dans le domaine de la conception et de l'ingénierie des systèmes, y compris des technologies embarquées;

(g) donner à toutes les parties intéressées accès à une infrastructure de classe mondiale pour la conception et la fabrication de composants électroniques et de systèmes embarqués/cyberphysiques et intelligents;

(h) créer un écosystème dynamique regroupant de petites et moyennes entreprises (PME) innovantes, en renforçant les pôles existants et en favorisant la création de nouveaux pôles dans des domaines prometteurs.

2.           Les travaux de l'entreprise commune ECSEL reposeront sur les résultats obtenus par les entreprises communes ENIAC et ARTEMIS et par la plateforme technologique européenne EPoSS. Ils permettront de nouveaux développements dans les principaux domaines ci-après, ainsi que des synergies entre ces domaines:

(a) technologies de conception, processus et intégration, équipement, matériaux et procédés de fabrication pour composants micro-nanoélectroniques, visant à la miniaturisation, la diversification et la différenciation, intégration hétérogène;

(b) processus, méthodes, outils et plateformes, concepts et architectures de référence pour systèmes logiciels et/ou embarqués/cyberphysiques à multiples fonctionnalités de commande, visant à assurer une connectivité et une interopérabilité sans discontinuité, la sécurité de fonctionnement, une grande disponibilité et la sûreté des applications professionnelles et grand public, et services connexes;

(c) approches pluridisciplinaires des systèmes intelligents, étayées par des développements en conception holistique et fabrication avancée afin de réaliser des systèmes intelligents autonomes et adaptables, présentant des interfaces sophistiquées et offrant des fonctionnalités complexes basées, par exemple, sur l'intégration sans discontinuité des fonctions de détection, d'actionnement, de traitement, de fourniture d'énergie et de mise en réseau.

Article 3 Contribution financière de l'Union

1.           La contribution de l'Union, y compris les crédits de l'AELE, destinée à couvrir les frais administratifs et de fonctionnement de l'entreprise commune ECSEL s'élève au maximum à 1 215 255 000 EUR. La contribution est prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués au programme spécifique d'exécution du programme-cadre Horizon 2020 (2014-2020). L'exécution du budget en ce qui concerne la contribution de l'Union est confiée à l'entreprise commune ECSEL en sa qualité d'organisme visé à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, conformément à l'article 58, paragraphe 1, point c) iv), et aux articles 60 et 61 dudit règlement.

2.           Les modalités de la contribution financière de l'Union sont définies dans une convention de délégation et des conventions annuelles de transfert de fonds conclues entre la Commission, au nom de l'Union, et l'entreprise commune ECSEL.

3.           La convention de délégation visée au paragraphe 2 porte sur les éléments énoncés à l'article 58, paragraphe 3, et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et à l'article 40 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission, ainsi que sur les éléments suivants entre autres:

(a) les exigences relatives à la contribution de l'entreprise commune ECSEL en ce qui concerne les indicateurs de performance pertinents visés à l'annexe II de la décision n° .../UE [programme spécifique d'exécution du programme-cadre Horizon 2020];

(b) les exigences relatives à la contribution de l'entreprise commune ECSEL en ce qui concerne le suivi visé à l'annexe III de la décision n° .../UE [programme spécifique d'exécution du programme-cadre Horizon 2020];

(c) les indicateurs de performance spécifiques concernant le fonctionnement de l'entreprise commune ECSEL;

(d) les dispositions concernant la fourniture des données nécessaires pour que la Commission soit en mesure de remplir ses obligations en matière de diffusion et de compte rendu, visées à l'article 22 du règlement (UE) n° …/2013 [programme-cadre Horizon 2020];

(e) l'emploi et les changements d'affectation des ressources humaines, en particulier le recrutement par groupe de fonctions, grade et catégorie, l'exercice de reclassement et toute modification de l'effectif du personnel.

Article 4 Contributions des membres autres que l'Union

1.           Les États membres d'ECSEL apportent une contribution financière, au titre des frais de fonctionnement de l'entreprise commune ECSEL, d'au moins 1 200 000 000 EUR au cours de la période définie à l'article 1er.

2.           Les membres privés apportent – ou prennent les dispositions pour que leurs entités constitutives apportent – une contribution financière à l'entreprise commune ECSEL d'au moins 1 700 000 000 EUR au cours de la période définie à l'article 1er.

3.           Les contributions visées aux paragraphes 1 et 2 se composent des contributions à l'entreprise commune ECSEL définies aux points 16(2), 16(3)(b) et 16(3)(c) des statuts.

4.           Les membres de l'entreprise commune ECSEL autres que l'Union rendent compte au comité directeur, chaque année avant le 31 janvier, du montant des contributions, visées aux paragraphes 1 et 2, apportées au cours de chaque exercice financier précédent.

5.           Aux fins de l'estimation des contributions visées au point 16(3)(c) des statuts, les coûts sont déterminés selon la méthode habituelle de comptabilisation des coûts des entités concernées, les normes comptables applicables dans le pays où chaque entité est établie et les normes comptables internationales / normes internationales d'information financière. Les coûts sont certifiés par un auditeur externe indépendant désigné par l'entité concernée. L'estimation des contributions est vérifiée par l'entreprise commune ECSEL. S'il subsiste un doute, l'entreprise commune ECSEL peut procéder à un audit.

6.           La Commission peut prendre des mesures correctrices et éventuellement mettre fin à la contribution financière de l'Union à l'entreprise commune ECSEL, la réduire en proportion ou la suspendre, ou déclencher la procédure de liquidation visée au point 26(2) des statuts si ces membres ou leurs entités constitutives n'apportent pas les contributions visées aux paragraphes 1 et 2, ne les apportent que partiellement ou les apportent tardivement.

Article 5 Règles financières

L'entreprise commune ECSEL adopte ses règles financières spécifiques conformément à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et au règlement (UE) n° ... [règlement délégué sur le règlement financier type pour les PPP].

Article 6 Personnel

1.           Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne établis dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil[27] et les règles convenues entre les institutions de l'Union pour donner effet à ces actes s'appliquent au personnel employé par l'entreprise commune ECSEL.

2.           Le comité directeur exerce à l'égard du personnel de l'entreprise commune ECSEL les compétences que le statut des fonctionnaires confère à l'autorité investie du pouvoir de nomination et que le régime applicable aux autres agents confère à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après dénommées les «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).

Le comité directeur arrête, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, dudit statut et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination correspondantes et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à sous-déléguer ces compétences.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, le comité directeur peut décider de suspendre temporairement la délégation au directeur exécutif des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et la sous-délégation de ces compétences par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à l'un de ses membres ou à un membre du personnel de l'entreprise commune ECSEL autre que le directeur exécutif.

3.           Le comité directeur adopte les modalités d'application nécessaires pour donner effet au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires.

4.           Les ressources en personnel sont déterminées par le tableau des effectifs de l'entreprise commune ECSEL, indiquant le nombre d'emplois temporaires par groupe de fonctions et par grade, ainsi que par le nombre d'agents contractuels, exprimé en équivalent temps plein, conformément au budget annuel.

5.           Le personnel de l'entreprise commune ECSEL se compose d'agents temporaires et d'agents contractuels.

6.           Toutes les dépenses de personnel sont à la charge de l'entreprise commune ECSEL.

Article 7 Experts nationaux détachés et stagiaires

1.           L'entreprise commune ECSEL peut recourir à des experts nationaux détachés et à des stagiaires non employés par l'entreprise commune. Le nombre d'experts nationaux détachés, exprimé en équivalent temps plein, est ajouté aux ressources en personnel visées à l'article 6, paragraphe 4, conformément au budget annuel.

2.           Le comité directeur arrête une décision définissant les règles applicables au détachement d'experts nationaux auprès de l'entreprise commune ECSEL et à l'emploi de stagiaires.

Article 8 Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne s'applique à l'entreprise commune ECSEL ainsi qu'à son personnel.

Article 9 Responsabilité l'entreprise commune ECSEL

1.           La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune ECSEL est régie par les dispositions contractuelles et par le droit applicables à la convention, à la décision ou au contrat en question.

2.           En matière de responsabilité non contractuelle, l'entreprise commune ECSEL répare tout dommage causé par son personnel dans l'exercice de ses fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.

3.           Tout paiement de l'entreprise commune ECSEL destiné à couvrir la responsabilité visée aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci, est considéré comme une dépense de l'entreprise commune ECSEL et est couvert par les ressources de l'entreprise commune.

4.           L'entreprise commune ECSEL est seule responsable du respect de ses obligations.

Article 10 Compétence de la Cour de justice et droit applicable

1.           La Cour de justice est compétente dans les conditions prévues par le traité ainsi que dans les cas suivants:

(a) en cas de litige entre les membres de l'entreprise commune ECSEL en rapport avec l'objet du présent règlement;

(b) en vertu de toute clause compromissoire contenue dans les conventions, décisions et contrats conclus par l'entreprise commune ECSEL;

(c) en cas de litige concernant la réparation des dommages causés par le personnel de l'entreprise commune ECSEL dans l'exercice de ses fonctions;

(d) en cas de litige entre l'entreprise commune ECSEL et son personnel, dans les limites et les conditions prévues par le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

2.           En ce qui concerne toute matière impliquant un pays associé, ce sont les dispositions spécifiques des accords correspondants qui s'appliquent.

3.           En ce qui concerne toute matière non couverte par le présent règlement ou par le droit de l'Union, c'est le droit de l'État où se situe le siège de l'entreprise commune ECSEL qui s'applique.

Article 11 Évaluation

1.           Avant le 31 décembre 2017, la Commission procède à une évaluation intermédiaire de l'entreprise commune ECSEL, qui consiste notamment à déterminer le niveau de participation et de contribution aux actions indirectes tant des membres privés et de leurs entités constitutives que d'autres entités juridiques. La Commission communique les conclusions de cette évaluation ainsi que ses observations au Parlement européen et au Conseil avant le 30 juin 2018.

2.           Sur la base des conclusions de l'évaluation intermédiaire visée au paragraphe 1, la Commission peut agir conformément à l'article 4, paragraphe 6, ou prendre toute autre mesure appropriée.

3.           Dans les six mois suivant la liquidation de l'entreprise commune ECSEL, mais au plus tard deux ans après le déclenchement de la procédure de liquidation visée au point 26 des statuts, la Commission procède à une évaluation finale de l'entreprise commune ECSEL. Les résultats de cette évaluation finale sont présentés au Parlement européen et au Conseil.

Article 12 Décharge

1.           La décharge sur l'exécution du budget en ce qui concerne la contribution de l'Union à l'entreprise commune ECSEL s'inscrit dans le cadre de la décharge donnée à la Commission par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 319 du traité.

2.           L'entreprise commune ECSEL coopère pleinement avec les institutions qui participent à la procédure de décharge et fournit toute information supplémentaire nécessaire. Dans ce contexte, il peut lui être demandé de se faire représenter aux réunions avec les institutions ou organismes concernés et d'aider l'ordonnateur délégué de la Commission.

Article 13 Audits ex post

1.           Les audits ex post des dépenses relatives aux actions indirectes sont effectués par l'entreprise commune ECSEL conformément à l'article 23 du règlement (UE) n° ... [programme-cadre Horizon 2020] au titre des actions indirectes du programme-cadre Horizon 2020.

2.           Par souci de cohérence, la Commission peut décider d'effectuer les audits visés au paragraphe 1.

Article 14 Protection des intérêts financiers de l'Union

1.           Sans préjudice du point 22(4) des statuts, l'entreprise commune ECSEL donne au personnel de la Commission et aux personnes mandatées par celle-ci, ainsi qu'à la Cour des comptes, la possibilité d'accéder à ses sites et ses locaux ainsi qu'à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien ces audits.

2.           L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)[28] et le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[29] en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention, d'une décision ou d'un contrat financés en vertu du présent règlement.

3.           Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les conventions, décisions et contrats résultant de l'application du présent règlement doivent contenir des dispositions habilitant expressément la Commission, l'entreprise commune ECSEL, la Cour des comptes et l'OLAF à effectuer de tels audits et enquêtes en fonction de leurs compétences respectives.

4.           L'entreprise commune ECSEL veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés.

5.           L'entreprise commune ECSEL adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF[30]. L'entreprise commune ECSEL adopte les mesures nécessaires pour faciliter la conduite des enquêtes internes effectuées par l'OLAF.

Article 15 Confidentialité

Sans préjudice de l'article 16, l'entreprise commune ECSEL protège les informations sensibles dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de ses membres ou des participants aux activités de l'entreprise commune.

Article 16 Transparence

1.           Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[31] s'applique aux documents détenus par l'entreprise commune ECSEL.

2.           Le comité directeur de l'entreprise commune ECSEL peut adopter des modalités pratiques d'application du règlement (CE) n° 1049/2001.

3.           Sans préjudice de l'article 10, les décisions prises par l'entreprise commune ECSEL conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du Médiateur dans les conditions prévues à l'article 228 du traité.

Article 17 Règles de participation et de diffusion

Le règlement (UE) n° ... [règles de participation et de diffusion dans le cadre d'Horizon 2020] s'applique aux actions financées par l'entreprise commune ECSEL. Conformément à ce règlement, l'entreprise commune ECSEL est considérée comme un organisme de financement et apporte un soutien financier aux actions indirectes comme indiqué au point 1(a) des statuts.

Article 18 Soutien apporté par l'État d’accueil

L'entreprise commune ECSEL et l'État où se situe son siège peuvent conclure un accord administratif concernant les privilèges et immunités ainsi que les autres éléments à fournir par ce pays à l'entreprise commune.

Article 19 Abrogation et dispositions transitoires

1.           Le règlement (CE) n° 72/2008 et le règlement (CE) n° 74/2008 sont abrogés avec effet à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2.           Sans préjudice du paragraphe 1, les actions engagées en vertu des règlements (CE) n° 72/2008 et n° 74/2008, y compris les plans annuels de mise en œuvre adoptés en vertu de ces règlements, restent néanmoins régies par lesdits règlements jusqu'à leur terme.

3.           Outre les contributions visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 2, les contributions suivantes, au titre des frais administratifs de l'entreprise commune ECSEL, sont versées, au cours de la période 2014-2017, pour l'achèvement des actions engagées en vertu des règlements (CE) n° 72/2008 et n° 74/2008: 2 050 000 EUR par l'Union, 1 430 000 EUR par l'association AENEAS et 975 000 EUR par l'association ARTEMISIA.

L'évaluation intermédiaire visée à l'article 11, paragraphe 1, comprend une évaluation finale des entreprises communes ENIAC et ARTEMIS en vertu des règlements (CE) n° 72/2008 et n° 74/2008.

4.           Le directeur exécutif nommé en vertu du règlement (CE) n° 72/2008 est chargé, pour la durée restante de son mandat, d'exercer les fonctions de directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL, prévues par le présent règlement, avec effet à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Les autres clauses du contrat du directeur exécutif demeurent inchangées.

5.           Si le directeur exécutif nommé conformément au paragraphe 4 accomplissait son premier mandat, il est nommé pour la durée restante de ce mandat avec la possibilité de le prolonger de 4 ans au maximum, conformément au point 8(4) des statuts. Si le directeur exécutif nommé conformément au paragraphe 4 accomplissait son second mandat, il est impossible de le prolonger. Un directeur exécutif dont le mandat a été prolongé ne peut ensuite participer à une autre procédure de sélection pour le même poste.

6.           Le contrat de travail du directeur exécutif nommé en vertu du règlement (CE) n° 74/2008 prend fin avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

7.           Sans préjudice des paragraphes 4 et 5, le présent règlement n'affecte aucunement les droits et obligations du personnel engagé en vertu des règlements (CE) n° 72/2008 et n° 74/2008. Les contrats de travail du personnel peuvent être renouvelés en vertu du présent règlement, conformément au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents, et dans le respect des contraintes budgétaires de l'entreprise commune ECSEL.

8.           Le directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL convoque la première réunion du comité directeur et du comité des autorités publiques.

9.           Sauf si les membres des entreprises communes ENIAC et ARTEMIS en conviennent autrement en vertu des règlements (CE) n° 72/2008 et n° 74/2008, l'ensemble des droits et obligations, y compris les actifs, dettes ou engagements, des membres des entreprises communes au titre de ces règlements sont transférés aux membres de l'entreprise commune ECSEL conformément au présent règlement.

10.         Tout crédit inutilisé en vertu des règlements (CE) n° 72/2008 et n° 74/2008 est transféré à l'entreprise commune ECSEL. Tout montant dû par l'association AENEAS ou l'association ARTEMISIA au titre des crédits administratifs pour les entreprises communes ENIAC et ARTEMIS au cours de la période 2008-2013 est transféré à l'entreprise commune ECSEL selon des modalités à convenir avec la Commission.

Article 20 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

ANNEXE STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE ECSEL

1 — Tâches

L'entreprise commune ECSEL est chargée des tâches suivantes:

(a) octroyer un soutien financier à des actions indirectes de recherche et d’innovation, principalement sous forme de subventions;

(b) assurer la gestion durable de l'entreprise commune ECSEL;

(c) développer une coopération étroite et assurer la coordination entre activités (notamment Horizon 2020), organes et parties intéressées européens , nationaux et transnationaux en vue de créer un environnement propice à l’innovation en Europe, de créer des synergies et de mieux exploiter les résultats en matière de recherche et de développement dans le domaine des composants et systèmes électroniques;

(d) définir le plan stratégique pluriannuel et y apporter les modifications requises;

(e) établir et mettre en œuvre des plans de travail afin d'exécuter le plan stratégique pluriannuel;

(f) lancer des appels à propositions, évaluer les propositions et attribuer des financements aux actions indirectes dans les limites des ressources disponibles;

(g) publier des informations sur les actions indirectes;

(h) contrôler la mise en œuvre des actions indirectes et gérer les conventions ou les décisions de subvention;

(i) suivre les progrès globaux accomplis dans la poursuite des objectifs de l'entreprise commune ECSEL;

(j) se charger des activités d'information, de communication, d’exploitation et de diffusion en appliquant, mutatis mutandis, les dispositions de l’article 22 du règlement (UE) n° .../2013 [le programme-cadre Horizon 2020];

(k) toute autre tâche nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2.

2- Membres

1.           Les membres de l’entreprise commune ECSEL sont les suivants:

(a) l'Union, représentée par la Commission,

(b) [l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède] et

(c) dès l'acceptation des présents statuts par lettre d'approbation, [l'association AENEAS, association enregistrée en France sous le n° 20070039, dont le siège est situé à Paris (France); l'association ARTEMISIA, association enregistrée aux Pays-Bas sous le n° 17201341, dont le siège est situé à Eindhoven (Pays-Bas); l'association EPoSS, association enregistrée … sous le n° .., dont le siège est situé à … (…)].

2.           Les pays membres de l’entreprise commune ECSEL sont ci-après dénommés les «États membres d'ECSEL». Chaque État membre d'ECSEL nomme ses représentants au sein des organes de l'entreprise commune ECSEL et désigne la ou les entités nationales chargées de remplir ses obligations relatives aux activités de l'entreprise commune ECSEL.

3.           Les États membres d'ECSEL et la Commission sont ci-après dénommés les «autorités publiques» de l'entreprise commune ECSEL.

4.           Les associations privées sont ci-après dénommées les «membres privés» de l'entreprise commune ECSEL.

3 — Changements sur la liste des membres

1.           Les États membres de l’Union européenne ou les pays associés qui ne figurent pas sur la liste du point 2(1)(b) deviennent membres de l’entreprise commune ECSEL après notification au comité directeur de leur acceptation écrite des présents statuts et des autres dispositions régissant le fonctionnement de l’entreprise commune ECSEL.

2.           Dès lors qu'elles contribuent au mécanisme de financement prévu au point 16(4) pour atteindre les objectifs de l'entreprise commune ECSEL visés à l'article 2 et qu'elles acceptent les présents statuts, les entités suivantes peuvent devenir membres de l'entreprise commune ECSEL:

(a) tout pays autre que ceux qui sont visés au paragraphe 1, qui poursuit des politiques ou des programmes de recherche et d’innovation dans le domaine des composants et systèmes électroniques;

(b) toute autre entité juridique apportant un soutien direct ou indirect à la recherche et à l'innovation dans un État membre ou dans un pays associé.

3.           Toute demande d'adhésion à l'entreprise commune ECSEL conformément au paragraphe 2 est adressée au comité directeur. Ce dernier examine la demande en tenant compte de la pertinence et de la valeur ajoutée potentielle du candidat en ce qui concerne la réalisation des objectifs de l'entreprise commune ECSEL. Il se prononce ensuite sur la candidature.

4.           Tout membre peut se retirer de l'entreprise commune ECSEL. Le retrait est effectif et irrévocable six mois après la notification aux autres membres. L'ancien membre est ensuite déchargé de toutes ses obligations autres que celles approuvées ou adoptées par l'entreprise commune ECSEL avant la notification du retrait du membre.

5.           La qualité de membre de l’entreprise commune ECSEL ne peut être cédée à un tiers sans l'accord préalable du comité directeur.

6.           Après tout changement de la liste des membres en vertu du présent point, l’entreprise commune ECSEL publie immédiatement, sur son site internet, une liste mise à jour des membres de l’entreprise commune ECSEL ainsi que la date à laquelle cette modification prend effet.

4 – Organisation de l'entreprise commune ECSEL

Les organes de l'entreprise commune ECSEL sont les suivants:

(a) le comité directeur;

(b) le directeur exécutif,

(c) le comité des autorités publiques;

(d) le comité des membres privés.

5 - Composition du comité directeur

Le comité directeur est composé de représentants des membres de l’entreprise commune ECSEL.

Chaque membre de l'entreprise commune ECSEL nomme ses représentants et un chef de délégation qui est le détenteur des voix du membre qu'il représente au comité directeur.

6 - Fonctionnement du comité directeur

1.           En ce qui concerne le vote, les voix sont réparties comme suit: un tiers des voix est attribué collectivement aux membres privés, un tiers à la Commission et un tiers est attribué collectivement aux États membres d'ECSEL. Les membres mettent tout en œuvre pour parvenir à un consensus. À défaut de consensus, le comité directeur prend ses décisions à la majorité d’au moins 75% des voix, y compris les voix des membres qui ne sont pas présents.

Pendant les deux premiers exercices, les voix des États membres ECSEL sont réparties comme suit: un pour cent par État membre d'ECSEL, le pourcentage restant étant réparti équitablement entre les États membres d'ECSEL au prorata de leur contribution financière réelle au cours des deux exercices écoulés, y compris leurs contributions aux entreprises communes ENIAC et ARTEMIS. Pour les exercices suivants, la répartition des voix des États membres d'ECSEL est établie annuellement au prorata des crédits qu'ils ont réellement engagés pour des actions indirectes au cours des deux exercices précédents.

Les voix des membres privés sont réparties équitablement entre les associations privées, sauf décision contraire du comité des membres privés.

Les voix à attribuer à tout nouveau membre de l'entreprise commune ECSEL qui n'est ni un État membre, ni un pays associé sont déterminées par le comité directeur avant l'adhésion de ce membre à l'entreprise commune ECSEL.

2.           Le comité directeur élit un président pour une période d'au moins un an.

3.           Le comité directeur tient ses réunions ordinaires au moins deux fois par an. Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la Commission, d’une majorité des représentants des États membres d'ECSEL, d'une majorité des membres privés, du président ou du directeur exécutif conformément au point 16(5). Les réunions du comité directeur sont convoquées par le président et ont généralement lieu au siège de l’entreprise commune ECSEL.

Le quorum du comité directeur est constitué par la Commission, les membres privés et au moins trois chefs de délégation des États membres d'ECSEL.

Le directeur exécutif a le droit de prendre part aux délibérations mais n’a pas de droit de vote.

Le comité directeur peut inviter, au cas par cas, d’autres personnes à assister à ses réunions en qualité d’observateurs, notamment des représentants des autorités régionales de l’Union.

Les représentants des membres de l'entreprise commune ECSEL ne sont pas personnellement responsables des actes qu’ils ont accomplis en leur qualité de représentants au sein du comité directeur.

Le comité directeur arrête son règlement intérieur.

7 - Tâches du comité directeur

1.           Le comité directeur a la responsabilité générale de l'orientation stratégique et du fonctionnement de l’entreprise commune ECSEL et supervise la mise en œuvre de ses activités.

2.           Le comité directeur est notamment chargé des tâches suivantes:

(a) examiner, accepter ou rejeter les candidatures de nouveaux membres en application du point 3(3);

(b) décider de l’exclusion de tout membre de l’entreprise commune ECSEL qui ne remplit pas ses obligations;

(c) adopter la réglementation financière de l'entreprise commune ECSEL conformément à l'article 5;

(d) adopter le budget annuel de l’entreprise commune ECSEL, y compris le tableau des effectifs indiquant le nombre de postes temporaires par groupe de fonctions et par grade ainsi que le nombre d’agents contractuels et d’experts nationaux détachés, exprimés en équivalents temps plein;

(e) exercer les compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination en ce qui concerne le personnel, conformément à l'article 6, paragraphe 2;

(f) nommer le directeur exécutif, le démettre de ses fonctions ou prolonger son mandat, lui fournir des orientations et superviser son action;

(g) approuver la structure organisationnelle du bureau du programme visé au point 9(5) sur recommandation du directeur exécutif;

(h) adopter le plan stratégique pluriannuel visé au point 21(1);

(i) adopter le programme de travail visé au point 21(2) et l'estimation des dépenses correspondantes;

(j) approuver les comptes annuels;

(k) approuver le rapport annuel d'activité visé au point 22 (1), ainsi que les dépenses correspondantes;

(l) assurer, le cas échéant; la mise en place d'une fonction d’audit interne de l’entreprise commune ECSEL;

(m) élaborer la politique de communication de l’entreprise commune ECSEL sur recommandation du directeur exécutif;

(n) établir, le cas échéant, des modalités d'application en application de l'article 6, paragraphe 3;

(o) établir, le cas échéant, les règles applicables au détachement d'experts nationaux auprès de l'entreprise commune ECSEL et à l'emploi de stagiaires, conformément à l'article 7, paragraphe 2;

(p) créer, le cas échéant, des groupes consultatifs en complément des organes de l’entreprise commune ECSEL;

(q) soumettre à la Commission, le cas échéant, toute demande de modification du présent règlement présentée par un membre de l’entreprise commune ECSEL;

(r) se charger de toute tâche qui n’est pas attribuée explicitement à l’un des organes de l’entreprise commune ECSEL; il peut attribuer ces tâches à l'un de ces organes.

8 – Nomination ou révocation du directeur exécutif et prorogation de son mandat

1.           Le directeur exécutif est nommé par le comité directeur à partir d'une liste de candidats proposés par la Commission, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente. La Commission associe les représentants des autres membres de l'entreprise commune ECSEL au processus de sélection, si nécessaire.

En particulier, elle veille à ce que les autres membres de l'entreprise commune ECSEL soient représentés de manière appropriée lors de la phase préliminaire de la procédure de sélection. À cette fin, les États membres d'ECSEL et les membres privés désignent, d'un commun accord, un représentant ainsi qu'un observateur au nom du comité directeur.

2.           Le directeur exécutif est un membre du personnel et est recruté comme agent temporaire de l’entreprise commune ECSEL en application de l’article 2, point a) du régime applicable aux autres agents de l’Union.

Aux fins de la conclusion du contrat du directeur exécutif, l'entreprise commune ECSEL est représentée par le président du comité directeur.

3.           Le mandat du directeur exécutif est de trois ans. À la fin de cette période, la Commission entreprend, le cas échéant avec le concours des États membres d'ECSEL et des membres privés, une évaluation des résultats obtenus par le directeur exécutif et des tâches et missions futures de l’entreprise commune ECSEL.

4.           Le comité directeur, peut, sur la base d'une proposition de la Commission tenant compte de l’évaluation visée au paragraphe 3, proroger le mandat du directeur exécutif une fois, pour une période maximale de quatre ans.

5.           Un directeur exécutif dont le mandat a été prorogé ne peut ensuite participer à une autre procédure de sélection pour le même poste à la fin de la période.

6.           Le directeur exécutif ne peut être révoqué que sur décision du comité directeur agissant sur la base d'une proposition de la Commission élaborée, le cas échéant, avec les États membres d'ECSEL et les membres privés.

9 – Tâches du directeur exécutif

1.           Le directeur exécutif est le principal responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise commune ECSEL conformément aux décisions du comité directeur.

2.           Le directeur exécutif est le représentant légal de l'entreprise commune ECSEL. Il rend compte de sa gestion au comité directeur.

3.           Le directeur exécutif exécute le budget de l'entreprise commune ECSEL.

4.           Le directeur exécutif exécute notamment les tâches suivantes de manière indépendante:

(a) consolider et soumettre pour adoption au comité directeur le projet de plan stratégique pluriannuel, composé de l'agenda stratégique pluriannuel de recherche et d'innovation proposé par le comité des membres privés, ainsi que les perspectives financières pluriannuelles des autorités publiques;

(b) préparer et soumettre pour adoption au comité directeur le projet de budget annuel, y compris le tableau des effectifs indiquant le nombre de postes temporaires pour chaque grade et chaque groupe de fonctions et le nombre d’agents contractuels et d’experts nationaux détachés, exprimés en équivalents temps plein;

(c) préparer et soumettre pour adoption au comité directeur le projet de plan de travail précisant le champ d'application des appels à propositions nécessaires à la mise en œuvre du plan d’activités de recherche et d'innovation proposé par le comité des membres privés et les estimations de dépenses correspondantes proposées par les autorités publiques;

(d) soumettre les comptes annuels à l’approbation du comité directeur;

(e) préparer et soumettre à l'approbation du comité directeur le rapport annuel d’activité, ainsi que les dépenses correspondantes;

(f) signer les conventions ou les décisions de subvention;

(g) signer les contrats de passation de marchés;

(h) mettre en œuvre la politique de communication de l’entreprise commune ECSEL;

(i) organiser, diriger et superviser les activités et le personnel de l’entreprise commune ECSEL dans les limites de la délégation décidée par le comité directeur conformément à l’article 6, paragraphe 2;

(j) mettre en place un système de contrôle interne efficace et efficient, en garantir le fonctionnement et informer le comité directeur de toute modification significative qui y serait apportée;

(k) s’assurer que l’évaluation des risques et la gestion des risques sont menées à bien;

(l) prendre toute autre mesure nécessaire pour évaluer les progrès réalisés par l'entreprise commune ECSEL vers ses objectifs figurant à l'article 2;

(m) exécuter toutes les autres tâches qui lui sont confiées ou déléguées par le comité directeur.

5.           Le directeur exécutif met en place un bureau du programme pour l’exécution, sous sa responsabilité, de toutes les tâches d’appui découlant du présent règlement. Le bureau du programme se compose du personnel de l’entreprise commune ECSEL et exécute, en particulier, les tâches suivantes:

(a) aider à la mise en place et à la gestion d’un système de comptabilité adapté conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune ECSEL;

(b) gérer les appels à propositions prévus par le plan de travail et se charger de l'administration des conventions ou décisions de subvention;

(c) fournir aux membres et aux autres organes de l’entreprise commune ECSEL toutes les informations et l’assistance nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, et répondre à leurs demandes spécifiques;

(d) assurer le secrétariat des organes de l’entreprise commune ECSEL et fournir une assistance aux groupes consultatifs créés par le comité directeur.

10 - Composition du comité des autorités publiques

Le comité des autorités publiques est composé de représentants des autorités publiques de l’entreprise commune ECSEL.

Chaque autorité publique nomme ses représentants et un chef de délégation qui détient les droits de vote au comité des autorités publiques.

11 - Fonctionnement du comité des autorités publiques

1.           Les voix au sein du comité des autorités publiques sont attribuées chaque année aux autorités publiques au prorata de leur contribution financière aux activités de l’entreprise commune ECSEL pour l’année en cours conformément au point 18(4), sous réserve d'un plafond fixé pour chaque membre à 50 % du total des voix au sein de ce comité.

Au cas où moins de trois États membres d’ECSEL auraient communiqué leur contribution financière au directeur exécutif conformément au point 18(4), la Commission détient 50 % des voix, les 50 % restants étant répartis équitablement entre les États membres d’ECSEL.

Les autorités publiques mettent tout en œuvre pour parvenir à un consensus. À défaut de consensus, le comité des autorités publiques prend ses décisions à la majorité d’au moins 75% des voix, y compris les voix des États membres d'ECSEL qui ne sont pas présents.

Chaque autorité publique dispose d'un droit de veto pour toutes les questions concernant l'utilisation de sa contribution respective à l'entreprise commune ECSEL.

2.           Le comité des autorités publiques élit un président pour une période d'au moins un an.

3.           Le comité des autorités publiques tient ses réunions ordinaires au moins deux fois par an. Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la Commission ou d’une majorité des représentants des États membres d'ECSEL, ou à la demande du président. Les réunions du comité des autorités publiques sont convoquées par le président et ont généralement lieu au siège de l’entreprise commune ECSEL.

Le quorum du comité des autorités publiques est constitué par la Commission et les chefs de délégation d'au moins trois États membres d’ECSEL.

Le directeur exécutif a le droit de prendre part aux délibérations mais n’a pas de droit de vote.

Tout État membre ou tout pays associé qui n'est pas membre de l'entreprise commune ECSEL a la possibilité de participer au comité des autorités publiques en qualité d'observateur. Les observateurs reçoivent tous les documents utiles et ont la possibilité de donner des avis sur toute décision prise par le comité des autorités publiques.

Le comité des autorités publiques désigne, si nécessaire, des groupes de travail coordonnés par une ou plusieurs autorités publiques.

Le comité des autorités publiques adopte son règlement intérieur.

12 - Tâches du comité des autorités publiques

Le comité des autorités publiques est chargé des tâches suivantes:

(a) veiller au respect des principes d'équité et de transparence lors de l'attribution de fonds publics aux participants aux actions indirectes;

(b) approuver les règles de procédure pour les appels à propositions, et pour l'évaluation, la sélection et le suivi des actions indirectes;

(c) approuver le lancement des appels à propositions, conformément au plan de travail;

(d) établir un classement des propositions selon les critères de sélection et d’attribution et en tenant compte de leur contribution à la réalisation des objectifs de l'appel et des synergies avec les priorités nationales;

(e) attribuer les fonds publics aux propositions sélectionnées, à concurrence des budgets disponibles, compte tenu des vérifications effectuées conformément au point 18(5). Cette décision lie les États membres d'ECSEL sans autre procédure d'évaluation ou de sélection.

13 - Composition du comité des membres privés

Le comité des membres privés est composé de représentants des membres privés de l’entreprise commune ECSEL.

Chaque membre privé nomme ses représentants et un chef de délégation qui détient les droits de vote au comité des membres privés.

14 - Fonctionnement du comité des membres privés

1.           Le comité des membres privés se réunit au moins deux fois par an.

2.           Le comité des membres privés désigne, si nécessaire, des groupes de travail coordonnés par un ou plusieurs membres.

3.           Le comité des membres privés élit son président.

4.           Le comité des membres privés arrête son règlement intérieur.

15 - Tâches du comité des membres privés

Le comité des membres privés est chargé des tâches suivantes:

(a) établir et mettre à jour régulièrement le projet d'agenda stratégique pluriannuel de recherche et d'innovation visé au point 21(1) aux fins de la réalisation des objectifs de l'entreprise commune ECSEL énoncés à l'article 2;

(b) préparer chaque année le projet de plan d'activités de recherche et d'innovation pour l'année suivante, qui servira de base aux appels à propositions visés au point 21(2);

(c) soumettre au directeur exécutif le projet d'agenda stratégique pluriannuel de recherche et d'innovation et le projet annuel de plan d'activités de recherche et d'innovation dans les délais fixés par le comité directeur;

(d) organiser un forum consultatif des parties prenantes ouvert à tous les acteurs publics et privés qui sont intéressés par les systèmes et composants électroniques, afin de les informer sur le projet d'agenda stratégique pluriannuel de recherche et d'innovation et le projet annuel de plan d'activités de recherche et d'innovation pour une année donnée et de recueillir des informations en retour.

16 - Sources de financement

1.           L’entreprise commune ECSEL est financée conjointement par ses membres au moyen de contributions financières versées par tranches et par des contributions en nature constituées des frais engagés par les membres privés ou leurs entités constitutives pour la mise en œuvre d'actions indirectes, qui ne sont pas remboursés par l'entreprise commune ECSEL.

2.           Les frais administratifs de l'entreprise commune ECSEL ne dépassent pas 39 420 000 EUR et sont couverts par les contributions financières visées à l'article 3, paragraphe 1, pour la contribution maximale de l'Union de 15 255 000 EUR, à l'article 4, paragraphe 2 pour la contribution maximale des membres privés de 19 710 000 EUR et à l'article 19, paragraphe 2, pour l'achèvement des actions lancées dans le cadre des règlements n° 72/2008 et 74/2008. Si une partie de la contribution aux frais administratifs n’est pas utilisée, elle peut être mise à disposition pour couvrir les frais de fonctionnement de l’entreprise commune ECSEL.

3.           Les frais de fonctionnement de l’entreprise commune ECSEL sont couverts par:

(a) une contribution financière de l’Union;

(b) des contributions financières des États membres d'ECSEL.

(c) des contributions en nature fournies par les membres privés ou leurs entités constitutives et constituées des frais qu'ils ont engagés pour la mise en œuvre d'actions indirectes, moins les contributions de l'entreprise commune ECSEL, les contributions des États membres d'ECSEL et toute autre contribution de l'Union à ces frais.

4.           Les ressources de l'entreprise commune ECSEL inscrites à son budget sont composées des contributions suivantes:

(a) les contributions financières des membres aux frais administratifs,

(b) les contributions financières des membres aux frais de fonctionnement, notamment celles des États membres d'ECSEL qui confient des missions à l'entreprise commune ECSEL en application du point 17(1);

(c) toute recette générée par l'entreprise commune ECSEL;

(d) tous autres revenus, ressources et contributions financières.

Les intérêts produits par les contributions perçues par l’entreprise commune ECSEL sont considérés comme une recette de celle-ci.

5.           Si l'un des membres de l'entreprise commune ECSEL se trouve en situation de défaut d'exécution de ses engagements en matière de contribution financière prévue, le directeur exécutif le consigne par écrit et fixe un délai raisonnable pour remédier à la situation. S'il n'est pas remédié au défaut dans le délai imparti, le directeur exécutif convoque une réunion du comité directeur pour décider, soit de l’exclusion du membre défaillant, soit de toute autre mesure éventuelle qui est appliquée jusqu’à ce que le membre respecte ses obligations.

6.           Toutes les ressources et activités de l'entreprise commune ECSEL doivent servir à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2.

7.           L'entreprise commune ECSEL est propriétaire de tous les actifs qu'elle génère ou qui lui sont transférés aux fins de la réalisation de ses objectifs énoncés à l'article 2.

8.           Excepté lors de la liquidation de l'entreprise commune ECSEL en vertu du point 26, les excédents de recettes éventuels ne sont pas reversés aux membres de l'entreprise commune ECSEL.

17 – Contributions des États membres d’ECSEL

1.           Les États membres d'ECSEL peuvent charger l'entreprise commune ECSEL de la mise en œuvre de leurs contributions destinées aux participants aux actions indirectes au moyen de conventions de subvention conclues avec les participants par l'entreprise commune ECSEL. Ils peuvent aussi charger l'entreprise commune ECSEL de verser leurs contributions aux participants ou effectuer eux-mêmes les versements en se fondant sur les vérifications faites par l'entreprise commune ECSEL.

2.           Lorsqu'un État membre d'ECSEL ne confie pas à l'entreprise commune ECSEL les tâches visées au paragraphe 1, il prend toutes les mesures nécessaires pour établir ses propres conventions de subvention dans des délais comparables à ceux que l'entreprise commune ECSEL applique à ses conventions de subvention, et de telle manière que ces conventions satisfassent entièrement aux conditions d'admissibilité des frais exposées dans le règlement (UE) n° ... [règles de participation et de diffusion dans le cadre d'Horizon 2020]. La vérification de l'admissibilité des frais effectuée par l'entreprise commune ECSEL et visée au point 18(7) peut être utilisée par l'État membre d'ECSEL dans le cadre de son processus de versement.

3.           Les modalités de la coopération entre les États membres d'ECSEL et l'entreprise commune ECSEL sont établies au moyen d'un accord administratif conclu entre les entités désignées par les États membres d'ECSEL à cet effet et l'entreprise commune ECSEL.

4.           Lorsque des États membres d'ECSEL confient des missions à l'entreprise commune ECSEL en application du paragraphe 1, les accords administratifs visés au paragraphe 3 sont complétés par des accords annuels conclus entre les entités désignées par les États membres d'ECSEL à cet effet et l'entreprise commune ECSEL, qui établissent les modalités et conditions applicables à la contribution financière des États membres d'ECSEL à l'entreprise commune ECSEL.

5.           Les États membres, les pays associés et les pays tiers qui ne sont pas membres de l'entreprise commune ECSEL peuvent conclure des accords similaires avec l'entreprise commune ECSEL.

18 – Financement des actions indirectes

1.           L'entreprise commune ECSEL soutient des actions indirectes au moyen d'appels à propositions ouverts et concurrentiels et en allouant des fonds publics dans la limite des budgets disponibles. Toute aide publique accordée au titre de la présente initiative est sans préjudice des règles de procédure et des règles matérielles applicables aux aides d'État.

2.           La contribution financière des autorités publiques sera le montant visé aux points 16(3)(a) et 16(3)(b) versé aux participants aux actions indirectes en remboursement des frais admissibles. Le montant total de la contribution publique pour une action donnée ne dépasse pas les limites fixées par le règlement (UE) n° ... [règles de participation et de diffusion dans le cadre d'Horizon 2020].

3.           Les critères d'admissibilité à un financement octroyé par l'Union sont fixés dans le règlement (UE) n° ... [règles de participation et de diffusion dans le cadre d'Horizon 2020].

Les critères spécifiques d'admissibilité à un financement octroyé par les États membres d'ECSEL peuvent être déterminés par les autorités nationales compétentes en matière de financement et doivent figurer dans le plan de travail.

4.           Les autorités publiques communiquent au directeur exécutif leurs engagements financiers réservés pour chaque appel à propositions devant figurer dans le plan de travail et, le cas échéant, en application du point 17(1), en temps utile pour la préparation du projet de budget de l'entreprise commune ECSEL, en tenant compte de la portée des activités de recherche et d'innovation figurant dans le plan de travail.

5.           Le directeur exécutif vérifie l'admissibilité des candidats à un financement octroyé par l'Union et les États membres d’ECSEL vérifient l'admissibilité de leurs candidats à un financement en fonction des éventuels critères nationaux prédéterminés applicables et communiquent les résultats au directeur exécutif.

6.           Le directeur exécutif établit, en se fondant sur les vérifications prévues au paragraphe 5, un projet de liste d'actions indirectes à retenir pour un financement, détaillé par candidats, et le communique au comité des autorités publiques qui décidera du montant maximal des fonds publics alloués conformément au point 12(e) et chargera le directeur exécutif d'établir des conventions avec les participants concernés.

7.           L'entreprise commune ECSEL prend toutes les mesures nécessaires, notamment par la vérification de l'admissibilité des coûts, pour le versement d'un financement public aux participants respectifs conformément aux points 17(3) et 17(4).

8.           Les États membres d'ECSEL ne peuvent exiger d'autres rapports de suivi et d'audit techniques que ceux requis par l'entreprise commune ECSEL.

19 — Engagements financiers

Les engagements financiers de l’entreprise commune ECSEL n’excèdent pas les ressources financières disponibles ou inscrites à son budget par ses membres.

20 — Exercice financier

L’exercice commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre.

21 — Planification opérationnelle et financière

1.           Le plan stratégique pluriannuel établit la stratégie et les plans à mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs de l'entreprise commune ECSEL énoncés à l'article 2. Il est composé de l'agenda stratégique pluriannuel de recherche et d'innovation, proposé par le comité des membres privés, et des perspectives financières pluriannuelles des autorités publiques. Il devrait recenser les priorités de recherche et d'innovation pour le développement et l'adoption de compétences essentielles en matière de composants et systèmes électroniques dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales. Il devrait être réexaminé à intervalles réguliers selon l'évolution des besoins industriels en Europe.

2.           Le directeur exécutif soumet pour adoption au comité directeur un projet de plan de travail annuel ou pluriannuel qui comprend le plan d'activités de recherche et d'innovation, les activités administratives et les estimations de dépenses correspondantes.

3.           Le plan de travail est adopté avant la fin de l'année qui précède sa mise en œuvre. Le plan de travail annuel est rendu public.

4.           Le directeur exécutif élabore le projet de budget annuel pour l’année suivante et le soumet à l’approbation du comité directeur.

5.           Le budget annuel pour une année donnée est adopté par le comité directeur au plus tard à la fin de l'année qui précède.

6.           Le budget annuel est adapté afin de tenir compte du montant de la contribution de l’Union figurant dans le budget de l’Union.

22 — Comptes rendus opérationnels et financiers

1.           Le directeur exécutif présente chaque année au comité directeur un rapport sur l’exécution de ses tâches conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune ECSEL.

Au plus tard le 15 février de chaque année, le directeur exécutif soumet au comité directeur, pour approbation, un rapport d’activité annuel sur les progrès accomplis par l’entreprise commune ECSEL au cours de l’année civile précédente, en particulier par rapport au plan de travail de l'année considérée. Ce rapport comprend, entre autres, des informations sur les aspects suivants:

(a) la recherche, l’innovation et les autres actions réalisées et les dépenses correspondantes;

(b) les propositions présentées, y compris une ventilation par type de participants, notamment les PME, ainsi que par pays;

(c) les propositions sélectionnées pour bénéficier d'un financement, avec une ventilation par type de participants, notamment les PME, ainsi que par pays, et les contributions de l'entreprise commune ECSEL et des États membres d'ECSEL en faveur des différents participants et des actions indirectes.

2.           Une fois approuvé par le comité directeur, le rapport d’activité annuel est rendu public.

3.           L’entreprise commune ECSEL présente chaque année un rapport à la Commission conformément à l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

4.           Les comptes de l’entreprise commune ECSEL sont examinés par un organisme d’audit indépendant tel que prévu à l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

Les comptes de l’entreprise commune ECSEL ne doivent pas faire l’objet d’un examen par la Cour des comptes.

23 - Audit interne

L'auditeur interne de la Commission exerce à l'égard de l'entreprise commune ECSEL les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l'égard des services de la Commission.

24 - Responsabilité des membres et assurance

1.           La responsabilité financière des membres en ce qui concerne les dettes de l’entreprise commune ECSEL est limitée à la contribution qu’ils ont déjà versée.

2.           L'entreprise commune ECSEL contracte et maintient une assurance adéquate.

25 - Conflit d’intérêts

1.           L’entreprise commune ECSEL, ses organes et son personnel évitent tout conflit d’intérêts dans le cadre de l'exécution de leurs activités.

2.           Le comité directeur de l’entreprise commune ECSEL peut adopter des règles pour la prévention et la gestion des conflits d’intérêts en ce qui concerne ses membres, ses organes et son personnel. Ces règles prévoient des dispositions visant à éviter les conflits d’intérêts concernant les représentants des membres de l'entreprise commune ECSEL qui font partie du comité directeur ou du comité des autorités publiques.

26 — Liquidation

1.           L’entreprise commune ECSEL est liquidée à la fin de la période prévue à l’article 1er.

2.           La procédure de liquidation est automatiquement déclenchée si la Commission ou tous les membres privés se retirent de l'entreprise commune ECSEL.

3.           Pour les besoins de la procédure de liquidation de l’entreprise commune ECSEL, le comité directeur nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui se conforment à ses décisions.

4.           Lorsque l’entreprise commune ECSEL est en cours de liquidation, ses actifs sont utilisés pour couvrir ses engagements et les dépenses liées à sa liquidation. Tout excédent est réparti entre les membres existants au moment de la liquidation, au prorata de leurs contributions financières à l’entreprise commune ECSEL. Tout excédent alloué à l'Union est restitué au budget de l'Union.

5.           Une procédure ad hoc est mise en place pour assurer la gestion adéquate de toute convention conclue ou toute décision adoptée par l'entreprise commune ECSEL ainsi que de tout marché qui prend fin après l'entreprise commune ECSEL.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

              1.1.    Dénomination de la proposition/de l'initiative

              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

              1.3.    Nature de la proposition/de l'initiative

              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l'initiative

              1.6.    Durée et incidence financière

              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s)

2.           MESURES DE GESTION

              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

              2.2.    Système de gestion et de contrôle

              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses

              3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

              3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

              3.2.5. Participation de tiers au financement

              3.3.    Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.        Dénomination de la proposition/de l'initiative

Règlement du Conseil sur l'entreprise commune ECSEL

1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[32]

Domaine politique: programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020)

Activité: Horizon 2020: activités de recherche et d'innovation dans le domaine des réseaux de communication, du contenu et des technologies

1.3.        Nature de la proposition/de l'initiative

¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle

¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[33]

¨ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante

þ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.        Objectif(s)

1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

«Europe 2020», stratégie en faveur de la croissance établie par l'UE – contribuer à l'objectif qui consiste à investir 3 % du PIB de l'UE dans la recherche et l'innovation.

Une Union de l'innovation – axer les instruments de financement de l'UE sur les priorités de la stratégie «Une Union de l'innovation».

Stratégie numérique pour l'Europe – contribuer au pilier 5 (recherche et innovation dans le domaine des TIC), aux actions 50 (mobiliser davantage d'investissements privés pour la recherche et l'innovation dans le domaine des TIC) et 51 (renforcement de la coordination et mise en commun des ressources).

1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique n°

1. Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Primauté dans le domaine des technologies de l'information et des communications

1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendus

Incidences économiques:

•        Compétitivité – accroître l'ampleur des investissements en mobilisant des fonds privés et publics, coopération tout au long de la chaîne d'innovation et de valeur et comblement du fossé entre le développement technologique et l'innovation.

•        Recherche et innovation – synergies avec les priorités industrielles et nationales, excellence, réduction des doubles emplois inutiles et du morcellement.

•        Parties intéressées – associer des chaînes de valeur d'une grande diversité: les fournisseurs de technologie et les utilisateurs, y compris les PME, les organismes de recherche et de diffusion des connaissances, l'UE, les États membres et les régions.

Incidences sur la société:

•        Emploi – créer des emplois techniques et hautement qualifiés qui permettront de générer la croissance dans de nombreux secteurs économiques grâce à l'innovation et à la productivité.

•        Résoudre de problèmes sociétaux dans des domaines intéressant les Européens (par exemple les transports, la santé et l'énergie) et cruciaux pour ces facteurs sociétaux.

Impact sur l’environnement:

•        Réduire la consommation d'énergie.

•        Gérer l'utilisation des ressources naturelles.

1.4.4.     Indicateurs de résultats et d'incidences

Les indicateurs de résultats et d'incidences énumérés dans l'objectif spécifique «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles» du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» font l'objet d'un suivi et d'un rapport annuel remis à la Commission.

En outre, les progrès accomplis par rapport aux objectifs de l’entreprise commune ECSEL seront mesurés au moyen des indicateurs spécifiques suivants:

Objectifs || IPC || Indicateurs (mesurés sur la période 2014-2024)

Structurer et mener des recherches pluridisciplinaires d'excellence || Projets innovants à la pointe de la technique || Ø Qualité des résultats mesurée par exemple en nombre de publications dans des revues à comité de lecture Ø Activités de recherche et d'innovation innovantes, au moins 2 brevets par tranche de financement de 10 millions d'EUR Ø Nombre et incidence de percées technologiques

Harmoniser les stratégies || Agenda stratégique de recherche et d'innovation (SRIA) avec priorités || Ø Engagement de tous les membres de l'entreprise commune Ø Objectif du SRIA proportionnel au budget disponible

Mobiliser et mettre en commun les ressources || Exécution budgétaire || Ø Engagements financiers de tous les membres de l'entreprise commune Ø Contribution à l'objectif consistant à investir 3 % du PIB dans la recherche et l'innovation

Maintenir et développer la fabrication dans l'UE || Création d'emplois dans le secteur de l'électronique Augmentation du nombre d'installations de production en Europe || Ø Nombre d'emplois directs et induits en Europe – progrès accomplis vers la création de 250 000 emplois induits Ø Nombre d'unités de fabrication de semi-conducteurs de pointe en Europe, par nœud technologique et taille de tranche

Leadership dans les équipements et matériaux (E&M) || Coopération stratégique sur les aspects E&M || Ø Classement et volume/parts de marché des fournisseurs européens d'E&M

Soutenir des TRL élevés || Ampleur et impact des projets || Ø Nombre de chaînes pilotes nouvelles/modernisées en Europe – au moins 3 par an Ø Nombre de projets de démonstration de solutions intégrées – au moins 3 par an Ø Accès et utilisation par des acteurs ne mettant pas directement en œuvre des projets de démonstration/chaînes pilotes

Disponibilité des composants électroniques || Adoption de nouvelles technologies par les secteurs européens des applications || Ø Volume/parts de marché européens pour les nouvelles solutions

Leadership dans l'ingénierie de systèmes || Coopération stratégique sur les systèmes embarqués et intelligents || Ø Classement et volume/part de marché des fournisseurs européens de systèmes électroniques

La performance de l’entreprise commune ECSEL sera mesurée au moyen des indicateurs spécifiques suivants:

Objectifs || IPC || Indicateurs (mesurés sur la période 2014-2024)

Établir un agenda stratégique de recherche et d'innovation || SRIA || Ø Adoption du SRIA par tous les principaux acteurs Ø Clarté et objectifs tels que perçus par les parties prenantes

Mise en œuvre efficiente du programme || Fonctionnement de l'entreprise commune || Ø Délai d’octroi des fonds (de la clôture de l'appel à la signature de la convention de subvention) < 270 jours Ø Délai de paiement < 90 jours Ø Activités de diffusion Ø Résultats de projets

Synergies pour exploiter les résultats et favoriser la croissance des PME || Adoption des résultats des projets par les entreprises || Ø Nombre d'entreprises créées par essaimage Ø Croissance des PME en termes de chiffres d'affaires et d'emplois

Faciliter la participation à des projets à forte dimension européenne || Règles de participation simplifiées || Ø Taux de participation des entreprises et PME (≥ 30 % pour ces dernières) Ø Réduction des frais généraux administratifs

Accéder à des infrastructures de conception et de fabrication || Infrastructures de pointe disponibles et en accès libre || Ø Accès et utilisation par les PME, y compris les intégrateurs de systèmes

Coopération et coordination des parties intéressées || Partenariats || Ø Formation de consortiums – apparition d'alliances stratégiques

Conserver du personnel qualifié || Expertise disponible en Europe || Ø Disponibilité de programmes/cours et adoption effective de programmes de formation professionnelle correspondant aux besoins des entreprises

1.5.        Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Dans le domaine des composants et systèmes électroniques, l'Europe a deux défis à relever:

•        Le premier est la nécessité de maîtriser les principaux maillons de la chaîne de valeur (c'est-à-dire la conception des composants et systèmes, la fabrication des composants et l'intégration des composants électroniques dans les produits finis. La chaîne de valeur du secteur de l'électronique ne se limite pas au stade de la production mais elle s'étend à l'ensemble des secteurs utilisateurs, de la construction automobile et l'aérospatiale aux services fondés sur le web). Chacun de ses éléments est essentiel pour assurer la pérennité du cycle de création de valeur par l'électronique en Europe. Si l'Europe perd sa capacité de fabrication dans le domaine de l'électronique, en particulier, on risque non seulement une délocalisation hors d'Europe de toute la chaîne de valeur et des activités de conception correspondantes, mais également une forte baisse de la compétitivité de l'ensemble du tissu économique qui est tributaire du secteur de l'électronique.

•        Le deuxième défi consiste à accroître l'efficience de la chaîne d'innovation en Europe, préconisée par le rapport TCG qui souligne le fossé, dit «vallée de la mort», qui sépare la production de connaissances fondamentales de leur commercialisation ultérieure sous la forme de produits. Par conséquent, il convient de renforcer les étapes de l'innovation et de la production industrielle pour que les entreprises et les particuliers puissent tirer le meilleur parti des technologies de pointe.

Pour maîtriser la chaîne de valeur et améliorer son système d'innovation, l'Europe doit surmonter les difficultés suivantes:

•        une concurrence mondiale féroce et des modèles commerciaux en mutation;

•        des parts de marché en diminution;

•        des coûts de recherche et développement élevés et un paysage européen morcelé; et

•        un rythme d'innovation rapide.

1.5.2.     Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

Il faut apporter un soutien financier aux activités collaboratives de recherche et d'innovation réunissant les milieux industriels et universitaires européens afin de:

•        maintenir la recherche publique européenne à la pointe dans le domaine de l'électronique et assurer l'exploitation rapide et à grande échelle du leadership technologique dans toute l'Europe;

•        partager la prise de risques avec le secteur des composants et systèmes électroniques pour faire progresser la technologie et encourager sa généralisation compte tenu de ses retombées considérables pour la croissance et l'emploi dans l'ensemble de l'économie et de son rôle éventuel dans le traitement des problèmes sociétaux;

•        conjuguer les forces: les États membres obéissent à leurs propres priorités pour promouvoir leurs entreprises, mais le niveau d'aide exigé par ce secteur dépasse celui des moyens dont ils disposent individuellement. Le morcellement mène souvent à la duplication des efforts de recherche et d'innovation. Par ailleurs, il n'existe en Europe que quelques pôles d'envergure mondiale qui exercent une activité industrielle significative dans le domaine des composants électroniques et des systèmes embarqués. Il faut donc que les acteurs de l'UE conjuguent leurs efforts. Une meilleure coopération, fondée sur des entreprises utilisatrices et des fournisseurs de technologie qui collaborent, accélère de part et d'autre le processus d'innovation dans le domaine des produits en coordonnant les priorités commerciales, tandis que les pôles de projets de recherche constituent un réseau de soutien aux PME grâce à la coopération entre les milieux universitaires et les grands fabricants d’équipements d’origine;

•        renforcer les pôles européens existants dans le domaine des composants électroniques et favoriser activement la création de nouveaux pôles de manière à mettre l'Europe sur un pied d'égalité avec d'autres acteurs dans le monde. Il faut agir au niveau européen pour mettre les ressources en commun et rassembler les acteurs afin d'atteindre l'échelle appropriée et de se doter des moyens requis pour renforcer le secteur. L'aide apportée devra fournir à l'Europe une solution durable et adaptée pour lui permettre de faire face à la concurrence internationale. Cette action favorisera le partage de plateformes existantes et futures destinées à améliorer l'environnement dans lequel évoluent les acteurs du secteur, y compris les PME et les utilisateurs finals, afin que leur compétitivité internationale soit renforcée;

•        structurer et coordonner la recherche et l'innovation en Europe, afin de doter cette dernière d'une base manufacturière pour l'avenir et de faire en sorte que les acteurs européens, notamment les utilisateurs, aient accès aux évolutions et infrastructures technologiques les plus récentes. La mobilisation efficace des fonds publics aux niveaux européen et national revêt, dans cette optique, une importance cruciale.

1.5.3.     Leçons tirées d'expériences similaires

Les EC ARTEMIS et ENIAC actuelles ont offert une occasion unique de coopérer dans toute l'Europe, de créer une masse critique et de mobiliser des investissements. Lors de leurs premières évaluations intermédiaires, il a été vivement recommandé de prendre une initiative analogue au titre d'Horizon 2020 eu égard au fait qu'aucun organisme ni aucun État membre ne pourrait vraisemblablement relever à lui seul tous les défis dans ce secteur. Par conséquent, une action coordonnée au niveau européen est considérée comme l'approche la plus appropriée.

Les EC ont démontré qu'elles sont capables de jouer avec succès un rôle d'intermédiaire fiable et de servir de catalyseur pour des projets ambitieux en faisant davantage s'engager les champions du secteur privé tout en fournissant une structure au sein de laquelle les pouvoirs publics nationaux et européens peuvent soutenir des thèmes de grande importance stratégique. Cette capacité a été démontrée de façon convaincante par la réussite de l'EC ENIAC concernant la mise en œuvre initiale des recommandations sur les technologies clés génériques dans le domaine de la nanoélectronique et par le lancement des premiers projets pilotes d'innovation à grande échelle par l'EC ARTEMIS dans le cadre de l'appel à propositions de 2012.

L'un des défis inhérents à la structure tripartite des deux EC a consisté à harmoniser les procédures et le contenu avec les attentes et les processus des États membres participants. Ils rendent possible l'appel à propositions en engageant à l'avance leurs contributions financières et en déterminant les critères d'éligibilité et les taux de financement nationaux.

L'expérience fournie par le modèle actuel montre qu'il a permis d'atteindre les objectifs malgré une phase d'apprentissage plus difficile que prévu, en raison du délai nécessaire pour susciter la confiance et mettre en place des modalités de fonctionnement pratiques.

En marge des réussites évoquées plus haut, il faut formuler quelques observations concernant la configuration actuelle:

•        il y a un manque de synchronisation entre les diverses procédures nationales (de passation de marché comme de paiement), ce qui entraîne des retards dans la mise en œuvre des projets;

•        l'obligation pour les participants de conclure deux conventions de subvention (EC et nationale) constitue une charge administrative;

•        la disparité des règles nationales a une incidence sur la façon dont les consortiums sont formés;

•        il est fréquent que les engagements nationaux soient adaptés, à la hausse ou à la baisse, après que les résultats des appels à propositions sont connus;

•        la corrélation stricte entre les engagements européens et nationaux (ratio des contributions EM/UE de 1,8) n'a pas facilité l'exécution du budget lorsque la participation nationale était faible ou que les taux de financement nationaux s'écartaient du ratio (national) de 1/3 (EC)- 2/3 (national) prévu, comme cela a été le cas pour les chaînes pilotes;

•        les exigences du règlement financier-cadre applicables aux agences décentralisées ont fait peser de lourdes contraintes sur les ressources limitées de l'EC.

Ces difficultés n'ont pas retardé le processus, mais ont exigé des efforts continus de toutes les parties pour faire fonctionner le système. Toute initiative future similaire gagnera beaucoup à être mise en œuvre selon un modèle de fonctionnement simplifié, conformément à l'objectif global de simplification au titre d'Horizon 2020.

1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

L'initiative vise à créer des synergies avec des mécanismes de financement complémentaires, et notamment la stratégie de spécialisation intelligente de la Commission européenne, destinée à encourager et à soutenir les pôles de science et de technologie, nouveaux et existants, dans les régions de l'Union européenne.

La portée de l'initiative complète aussi les activités envisagées dans le cadre du volet Primauté industrielle d'Horizon 2020, qui soutiendra des activités de recherche plus approfondies et à plus long terme.

1.6.        Durée et incidence financière

þ Proposition/initiative à durée limitée

– þ  Proposition/initiative en vigueur à partir du [01/01]2014 jusqu’au 31/12/2024

– þ  Incidence financière de 2014 à 2020 pour les crédits d’engagement et de 2014 à 2024 pour les crédits de paiement

¨ Proposition/initiative à durée illimitée

– Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

– puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)

À partir du budget 2014

¨ Gestion directe par la Commission via:

– ¨  des agences exécutives

¨ Gestion partagée avec les États membres

þ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:

– ¨  à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

– ¨  à la Banque européenne d'investissement;

– þ  aux organismes visés à l'article 209 du règlement financier;

– ¨  à des organismes de droit public;

– ¨  à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

– ¨  à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

– ¨ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.

Remarques

Les États membres cofinancent des actions indirectes.

2.           MESURES DE GESTION

2.1.        Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Avant le 31 décembre 2017, la Commission procédera à une évaluation intermédiaire de l'entreprise commune ECSEL. Elle communiquera au Parlement européen et au Conseil les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations, avant le 30 juin 2018.

Dans les six mois suivant la liquidation de l'entreprise commune ECSEL, mais au plus tard deux ans après la décision de procéder à la liquidation, la Commission réalisera une évaluation finale de l'entreprise commune ECSEL. Les résultats de l'évaluation finale seront présentés au Parlement européen et au Conseil.

Au plus tard le 15 février de chaque année, le directeur exécutif soumettra au comité directeur, pour approbation, un rapport d’activité annuel sur les progrès accomplis par l’entreprise commune ECSEL au cours de l’année civile précédente, en particulier par rapport au plan de travail de l'année considérée. Le rapport contiendra des informations sur les travaux de recherche effectués, sur l'innovation et les autres actions, ainsi que sur les dépenses correspondantes; les propositions présentées, y compris une ventilation par type de participants, notamment les PME, ainsi que par pays; les actions indirectes sélectionnées pour bénéficier d'un financement, avec une ventilation par type de participants, notamment les PME, ainsi que par pays et les contributions de l'entreprise commune en faveur des différents participants et actions.

2.2.        Système de gestion et de contrôle

2.2.1.     Risque(s) identifié(s)

Le principal risque identifié est le paiement indu de dépenses aux participants. Compte tenu de la taille de l'entreprise commune, un taux d'erreur de 1 % est un objectif réaliste.

Pour prévenir le risque spécifique de conflit d'intérêts inhérent à un partenariat public-privé, il est prévu de séparer clairement les pouvoirs de décision entre le comité directeur - définition de la stratégie et des plans de travail (en associant le secteur) - et le comité des autorités publiques - définition des conditions des appels à propositions et décisions d'allocation des fonds publics (sans participation du secteur).

2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)

L'auditeur interne de la Commission exerce à l'égard de l'entreprise commune ECSEL les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l'égard des services de la Commission. En outre, le comité directeur assure, le cas échéant; la mise en place d'une fonction d’audit interne de l’entreprise commune. Le coût d'une fonction d'audit interne (qui serait; selon les estimations, inférieur à un demi-million d'euros pour l'entreprise commune sur toute sa durée de vie) sera avantageux en proportion du montant total des paiements traités par l'entreprise commune (un taux d'erreur de 1 % sur 1,2 milliard d'EUR représente 12 millions d'EUR).

Conformément à l'article 60 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, l'entreprise commune respecte les principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination et garantit un niveau de protection des intérêts financiers de ses membres équivalent à celui prévu par le présent règlement.

Des audits ex post des dépenses relatives aux actions indirectes seront effectués conformément au programme-cadre Horizon 2020 au titre des actions indirectes du programme-cadre Horizon 2020.

Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, la Commission supervisera, conformément au règlement financier, les activités de l’entreprise commune, notamment en effectuant des audits et des évaluations dans le cadre de la mise en œuvre du programme, appliquera les procédures d’examen et d’approbation des comptes et exclura du financement de l’Union les dépenses engagées en violation de la réglementation applicable. Elle pourra également suspendre et interrompre les paiements.

2.3.        Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui reçoivent des fonds de l'Union.

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'UE.

Sans préjudice des paragraphes ci-dessus, les conventions de subvention, décisions de subvention et contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement autorisent expressément la Commission, y compris l’OLAF, et la Cour de comptes à mener à bien de tels audits, contrôles et vérifications sur place.

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

· Nouvelles lignes budgétaires dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Ligne budgétaire || Type de dépenses || Participation

Nombre 09 04 02 01 – ligne mère || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a), du règlement financier

1a Compétitivité pour la croissance et l’emploi || 09 04 07 21 Primauté industrielle – ITC ECSEL || Diss. || OUI || OUI || NON || OUI

3.2.        Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.     Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1a || Compétitivité pour la croissance et l’emploi

Entreprise commune ECSEL[34],[35] || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020[36] || Année 2021 || Année 2022 || Année 2023 || Année 2024 || TOTAL

Titre 1 || Engagements || (1) || 0,310 || 0,310 || 0,550 || 0,715 || 1,210 || 1,210 || 4,350 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 8,655

Paiements || (2) || 0,310 || 0,310 || 0,550 || 0,715 || 1,210 || 1,210 || 1,170 || 1,170 || 0,970 || 0,670 || 0,370 || 8,655

Titre 2 || Engagements || (1a) || 0,500 || 0,500 || 0,500 || 0,700 || 0,800 || 0,800 || 2,800 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 6,600

Paiements || (2a) || 0,500 || 0,500 || 0,500 || 0,700 || 0,800 || 0,800 || 0,800 || 0,600 || 0,600 || 0,500 || 0,300 || 6,600

Titre 3 || Engagements || (3a) || 135,000 || 145,000 || 160,000 || 175,000 || 185,000 || 195,000 || 205,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 1200,000

|| Paiements || (3b) || 33,750 || 70,000 || 116,750 || 140,750 || 166,000 || 178,000 || 189,000 || 145,750 || 99,500 || 40,000 || 20,500 || 1200,000

TOTAL des crédits pour l'entreprise commune ECSEL || Engagements || = 1 + 1a + 3 a || 135,810 || 145,810 || 161,050 || 176,415 || 187,010 || 197,010 || 212,150 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 1215,255

Paiements || =2+2a+3b || 34,560 || 70,810 || 117,800 || 142,165 || 168,010 || 180,010 || 190,970 || 147,520 || 101,070 || 41,170 || 21,170 || 1215,255

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

DG CNECT || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || Année 2023 || Année 2024 || TOTAL

Ÿ Ressources humaines (2 FONCT ETP, 1 AC ETP)[37] || 0,332 || 0,332 || 0,332 || 0,332 || 0,332 || 0,332 || 0,332 || || || || || 2,324

Ÿ Autres dépenses administratives || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || || || || || 0

TOTAL DG CNECT || Crédits || 0,332 || 0,332 || 0,332 || 0,332 || 0,332 || 0,332 || 0,332 || || || || || 2,324

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || Dépenses administratives

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

DG CNECT || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || Année 2023 || Année 2024 || TOTAL

Ÿ Ressources humaines (2 FONCT ETP, 1 AC ETP) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

Ÿ Autres dépenses administratives || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

TOTAL DG CNECT || Crédits || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

|| || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || Année 2023 || Année 2024 || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 136,142 || 146,142 || 161,382 || 176,747 || 187,342 || 197,342 || 212,482 || || || || || 1 217,579

Paiements || 34,892 || 71,142 || 118,132 || 142,497 || 168,342 || 180,342 || 191,302 || 147,520 || 101,070 || 41,170 || 21,170 || 1 217,579

3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits de l'entreprise commune ECSEL

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

– þ  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d'engagement en millions d'EUR

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2021-2024 || TOTAL

|| RÉALISATIONS

Type || Coût moyen[38] || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nbre total || Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1 Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles || || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation[39] || Actions de recherche et d'innovation de l'entreprise commune ECSEL || 15 || 9 || 135 || 10 || 145 || 11 || 160 || 11 || 175 || 12 || 185 || 13 || 195 || 14 || 205 || 0 || 0 || 80 || 1 200

COÛT TOTAL || 9 || 135 || 10 || 145 || 11 || 160 || 11 || 175 || 12 || 185 || 13 || 195 || 14 || 205 || 0 || 0 || 80 || 1 200

3.2.3.     Incidence estimée sur les ressources humaines de l'entreprise commune ECSEL

3.2.3.1.  Synthèse

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.

– þ  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

Effectifs (exprimés en personnes physiques/ETP)[40]

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || Année 2023 || Année 2024 || TOTAL

Fonctionnaires (grades AD) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

Fonctionnaires (grades AST) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

Agents contractuels || 13 || 13 || 12 || 11 || 11 || 11 || 11 || 11 || 9 || 6 || 3 || 111

Agents temporaires (grade AD) || 14 || 14 || 13 || 12 || 12 || 12 || 12 || 12 || 10 || 7 || 4 || 122

Experts nationaux détachés || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 6

TOTAL || 28 || 28 || 26 || 24 || 24 || 24 || 23 || 23 || 19 || 13 || 7 || 239

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

Fonctionnaires (grades AD) || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000

Fonctionnaires (grades AST) || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000

Agents contractuels || 0,910 || 0,910 || 0,840 || 0,770 || 0,770 || 0,770 || 0,770 || 0,770 || 0,630 || 0,420 || 0,210 || 7,770

Agents temporaires (grade AD) || 1,834 || 1,834 || 1,703 || 1,572 || 1,572 || 1,572 || 1,572 || 1,572 || 1,310 || 0,917 || 0,524 || 15,982

Experts nationaux détachés || 0,078 || 0,078 || 0,078 || 0,078 || 0,078 || 0,078 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,468

TOTAL || 2,822 || 2,822 || 2,621 || 2,420 || 2,420 || 2,420 || 2,342 || 2,342 || 1,940 || 1,337 || 0,734 || 24,220

Les contrats du personnel sont transférés des entreprises communes ARTEMIS et ENIAC. Leurs contrats prennent effet dès le premier jour de fonctionnement de la nouvelle entreprise commune.

3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines pour la DG de tutelle

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

– þ  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2021-2024* || Total

|| Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) ||

XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

XX 01 01 02 (en délégation) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

09 01 05 01 (recherche indirecte) || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || p.m. || 14

10 01 05 01 (recherche directe) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

|| || || || || || || || ||

|| Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein — ETP)[41] ||

XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

XX 01 04 yy[42] || - au siège[43] || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

- en délégation || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

09 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || p.m. || 7

10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

Autre ligne budgétaire (à spécifier) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

TOTAL || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || p.m. || 21

*Les effectifs pour la période postérieure à 2020 seront déterminés ultérieurement.

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)

XX est le domaine politique ou titre budgétaire concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et en fonction des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires || Participation à des organes de gouvernance et suivi/compte rendu d'activités

Personnel externe || Assistance aux fonctionnaires

3.2.3.3.  Besoins estimés en ressources humaines pour l'entreprise commune ECSEL[44]

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

– þ  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

– a) besoins estimés en ressources humaines à financer par des crédits au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || Année 2023 || Année 2024 || Total

|| Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) ||

09 04 07 21(organisme de PPP) || || || || || || || || || || || ||

Fonctionnaires (grade AD) || 6 || 6 || 7 || 9 || 12 || 12 || 12 || 12 || 10 || 7 || 4 || 97

Fonctionnaires (grade AST) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

|| Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein — ETP)[45] ||

09 04 07 21(organisme de PPP) || || || || || || || || || || || ||

AC || 8 || 8 || 8 || 8 || 11 || 11 || 11 || 11 || 9 || 6 || 3 || 94

END || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 6

INT || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

TOTAL || 15 || 15 || 16 || 18 || 24 || 24 || 23 || 23 || 19 || 13 || 7 || 197

|| || || || || || || || || || || ||

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires || Gestion de programme et gestion administrative

Personnel externe || Assistance aux agents temporaires

– b) p.m – ressources humaines financées par des crédits au titre du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (pour information)

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Total

Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) ||

09 04 01 03 (Entreprise commune ARTEMIS)[46] || || || || ||

Fonctionnaires (grade AD) || 8 || 8 || 6 || 3 || 25

Fonctionnaires (grade AST) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein — ETP) ||

09 04 01 03 (Entreprise commune ARTEMIS)8 || || || || ||

AC || 5 || 5 || 4 || 3 || 17

END || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

INT || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

TOTAL || 13 || 13 || 10 || 6 || 42

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)

c. Aperçu synthétique des ressources humaines prévues aux points a) et b)

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || Année 2023 || Année 2024 || Total

|| Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) ||

09 04 07 21(organisme de PPP) || 14 || 14 || 13 || 12 || 12 || 12 || 12 || 12 || 10 || 7 || 4 || 122

Fonctionnaires (grade AD) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

Fonctionnaires (grade AST) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

|| Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein — ETP)[47] ||

09 04 07 21(organisme de PPP) || 13 || 13 || 12 || 11 || 11 || 11 || 11 || 11 || 9 || 6 || 3 || 111

AC || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

END || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 6

INT || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

TOTAL || 28 || 28 || 26 || 24 || 24 || 24 || 23 || 23 || 19 || 13 || 7 || 239

|| || || || || || || || || || || ||

d. Contribution aux frais de fonctionnement pour le retrait progressif des organismes de PPP au titre du cadre financier pluriannuel 2007-2013

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Total[48]

Contribution en espèces de la part de l’UE[49] || 0,600 || 0,600 || 0,550 || 0,300 || 2,050

Contributions en espèces de tierces parties – association AENEAS || 0,500 || 0,500 || 0,300 || 0,130 || 1,430

Contributions en espèces de tierces parties – association ARTEMISIA || 0,300 || 0,300 || 0,210 || 0,165 || 0,975

TOTAL || 1,400 || 1,400 || 1,060 || 0,595 || 4,455

Les contributions des associations AENEAS et ARTEMISIA correspondent aux montants dus par ces associations au titre de leur contribution aux frais de fonctionnement des entreprises communes ENIAC et ARTEMIS afin de respecter les accords conclus par la Commission, selon le tableau de répartition des frais de fonctionnement suivant:

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

2008-2013 || Entreprise commune ARTEMIS || Entreprise commune ENIAC

Frais de fonctionnement totaux || CE || ARTEMISIA || Frais de fonctionnement totaux || CE || AENEAS

Contributions à la fin 2013 || 8,664 || 3,864 || 4,800 || 9,255 || 4,514 || 4,741

Contributions révisées compte tenu du nouveau ratio 2/3 (secteur) -1/3 (CE) || 2,889 || 5,775 || 3,084 || 6,171

Différence (révisées – réelles) || || -0,975 || 0,975 || || -1,430 || 1,430

Les montants dus à la Commission seront récupérés sur la période 2014-2017 par une diminution des contributions de la Commission, conformément au point 3.2.1.

3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

– þ  La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

– ¨  La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

-

– ¨  La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.

-

3.2.5.     Participation de tiers au financement

– La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d'EUR (à la 3e décimale)

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || Année 2023 || Année 2024 || Total

Membres privés- contribution en espèces aux frais administratifs[50] || 2,210 || 2,210 || 2,110 || 2,010 || 2,010 || 2,010 || 1,970 || 1,770 || 1,570 || 1,170 || 0,670 || 19,710

États membres d'ECSEL - contribution en espèces aux frais de fonctionnement[51] || 135,000 || 145,000 || 160,000 || 175,000 || 185,000 || 195,000 || 205,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 1200,000

TOTAL crédits cofinancés || 137,210 || 147,210 || 162,110 || 177,010 || 187,010 || 197,010 || 206,970 || 1,770 || 1,570 || 1,170 || 0,670 || 1219,710

Les contributions totales des membres privées sont fixées par l'article 4, paragraphe 2, du règlement du Conseil sur l'entreprise commune ECSEL.

3.3.        Incidence estimée sur les recettes

– þ  La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– ¨  La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:

– ¨         sur les ressources propres

– ¨         sur les recettes diverses

[1]               COM(2011) 809 final du 30.11.2011.

[2]               Règlement (CE) n° 72/2008, JO L 30 du 4.2.2008, p. 21.

[3]               Règlement (CE) n° 74/2008, JO L 30 du 4.2.2008, p. 52.

[4]               Décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18.12.2006.

[5]               [Référence au CFP].

[6]               COM(2011) 572 final du 21.9.2011.

[7]               COM(2010) 546 final du 6.10.2010.

[8]               COM(2012) 341 final du 26.6.2012.

[9]               COM(2013) 298 final du 23.5.2013.

[10]             COM(2013) … [communication sur les partenariats public-privé dans le cadre d'Horizon 2020].

[11]             En prix courants.

[12]             Il s'agit d'un montant indicatif qui dépendra du montant final pour la DG CNECT au titre du pilier susmentionné.

[13]               JO C … [avis du PE] du , p. .

[14]               JO C … [avis du CESE] du , p. .

[15]               JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

[16]               JO L 400 du 30.12.2006, p. 86.

[17]               COM(2010) 2020 final.

[18]               JO ... [PC H2020].

[19]               JO ... [PS H2020].

[20]               COM(2012) 341 du 26.6.2012.

[21]               COM(2013) 298 du 23.5.2013.

[22]             JO L 30 du 4.2.2008, p. 21.

[23]             JO L 30 du 4.2.2008, p. 52.

[24]             JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[25]             JO … [règles de participation et de diffusion H2020].

[26]             JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

[27]             JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

[28]             JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

[29]             JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[30]             JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

[31]             JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

[32]               ABM: Activity-Based Management (gestion par activité) – ABB: Activity-Based Budgeting (établissement du budget par activité).

[33]               Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

[34]               Les crédits de paiement pour les titres 1 et 2 sont basés sur une consommation annuelle de tous les crédits de paiement correspondants, alors que, pour le titre 3, ils sont déterminés suivant un calendrier triennal type de mise en œuvre du paiement des projets de 50 % pour le préfinancement (dépensé pour moitié pendant l'année de l'appel et, pour l'autre moitié, pendant l'année suivant l'appel, 30 % pour un paiement intermédiaire la deuxième année suivant l'appel, 10 % pour un paiement intermédiaire la troisième année suivant l'appel et 10 % pour un versement final la quatrième année suivant l'appel.

[35]               Les montants figurant aux titres 1 et 2 représentent la contribution de l'UE (50 %) aux frais administratifs de l'entreprise commune ECSEL. Les 50 % restants sont fournis par les membres privés, conformément au point 3.2.5. Pour la période 2014-2017, les contributions au retrait progressif de l'organisme de partenariat public-privé au titre du cadre financier pluriannuel 2007-2013 figurant au point 3.2.3.3(d) doivent être ajoutées aux montants pour la même période inscrits au titre 1 du tableau. Les frais administratifs sont déterminés sur la base de l'expérience acquise avec les entreprises communes ENIAC et ARTEMIS et tiennent compte des économies réalisées en supprimant les redondances. La période 2021-2024 est une phase de décélération pendant laquelle aucune nouvelle action n'est lancée.

[36]               Les titres 1 et 2 pour l'année 2020 contiennent les engagements pour l'année (1,170 + 0,800) et les engagements anticipés pour les années restantes de l'EC pour la période 2021-2024, c'est-à-dire 1,170 + 0,600 pour 2021, 0,970 + 0,600 pour 2022, 0,670 + 0,500 pour 2023 et 0,370 + 0,300 et 2024.

[37]               Les effectifs pour la période postérieure à 2020 seront déterminés ultérieurement. Les coûts des ETP sont établis sur la base du coût annuel moyen du personnel de grade AD (131 000 EUR) et AST (70 000 EUR ).

[38]               Le coût moyen est le montant de la contribution de l'UE au financement des réalisations.

[39]               Les réalisations de l'entreprise commune ECSEL sont des projets de recherche et d'innovation cofinancés par l'UE et les États membres participants. Le nombre de réalisations par an est un chiffre arrondi correspondant à une estimation du nombre de projets qui seraient soutenus avec le coût indiqué.

[40]               Dans le cas d'organismes de PPP établis conformément à l’article 209 RF, ce tableau est inclus à des fins d’information.

[41]               AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT= intérimaire.

[42]               Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[43]               Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

[44]               Dans le cas d'organismes de PPP établis conformément à l’article 209 RF, ce tableau est inclus à des fins d’information.

[45]               AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT= intérimaire;

[46]               Ces ressources humaines sont cofinancées par les contributions des associations ARTEMISIA et AENEAS (voir point d) ci-après).

[47]               AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT= intérimaire.

[48]               Le total de la contribution en espèces est égal au montant concentré en début de période dans le budget 2013 pour la réalisation des activités de l'organisme pour la période 2002-2013.

[49]             La ligne budgétaire correspondante est la ligne 09 04 01 03.

[50]               Les contributions des associations AENEAS et ARTEMISIA pour la période 2014-2017 figurant au point 3.2.3.3(d) ne sont pas incluses dans les montants actuels.

[51]               On estime que les contributions collectives nationales sont du même ordre que la contribution totale de l'UE.