RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN relatif à la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, sur la base des rapports établis par les États membres pour la période 2008-2011 /* COM/2013/0683 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT
EUROPÉEN relatif à la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE
du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates à partir de sources agricoles, sur la base des rapports établis par
les États membres pour la période 2008-2011
1. INTRODUCTION La directive 91/676/CEE du Conseil (directive «Nitrates») vise à
réduire la pollution des eaux par les nitrates à partir de sources agricoles et
à prévenir ce type de pollution au moyen de plusieurs mesures incombant aux
États membres: ·
surveillance de tous les types de masse d’eau (en ce qui concerne
la concentration de nitrates et l’état trophique); ·
définition des eaux polluées ou susceptibles de l’être, sur la
base des critères établis à l’annexe I de la directive; ·
désignation de zones vulnérables aux nitrates (zones qui
alimentent les eaux définies et contribuent à la pollution); ·
établissement de codes de bonne pratique agricole, mis en œuvre
volontairement dans l’ensemble du territoire de l’État membre; ·
établissement de programmes d’action, contenant un ensemble de
mesures destinées à prévenir et à réduire la pollution des eaux par les
nitrates et dont la mise en œuvre est obligatoire dans les zones vulnérables
aux nitrates désignées ou sur l’ensemble du territoire; ·
réexamen et, le cas échéant, révision, tous les 4 ans au
moins, de la désignation des zones vulnérables aux nitrates et des programmes d’action;
ainsi que ·
présentation à la Commission, tous les quatre ans, d’un rapport
sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la directive. Les rapports présentés par les États membres en vertu de l’article
10 de la directive «Nitrates» doivent notamment contenir des informations sur
les codes de bonne pratique agricole, sur les zones vulnérables aux nitrates
désignées et sur les résultats de la surveillance des eaux, ainsi qu’un résumé
des aspects importants des programmes d’action établis pour les zones
vulnérables aux nitrates. Sur la base de ces rapports, le présent rapport répond aux
obligations incombant à la Commission en vertu de l’article 11. Il se
fonde essentiellement sur les informations communiquées par les États membres
pour la période 2008–2011 et est accompagné d’un document de travail des
services de la Commission [SEC(2013) XXX], qui comporte des cartes et des
tableaux relatifs aux indicateurs de pression des nutriments d’origine
agricole, à la qualité de l’eau et aux zones vulnérables aux nitrates
désignées, tant au niveau de l’Union européenne que pour chaque État membre. C’est la deuxième fois qu’un rapport est présenté par chacun des
27 États membres. Une comparaison avec la période de référence précédente
est désormais possible pour tous les États membres. Les rapports ont été remis
en 2012 et des informations complémentaires ont été transmises au début de l’année
2013. 2. ÉVOLUTION DES PRESSIONS EXERCÉES PAR L’AGRICULTURE Cheptel Le cheptel représente l’une des principales pressions agricoles
sur l’environnement. Les fortes concentrations d’animaux au niveau local ou
régional font peser de lourdes menaces sur l’environnement, car la production d’effluents
d’élevage est disproportionnée par rapport aux terres disponibles et aux
besoins des cultures. Ce déséquilibre génère un excès de nutriments, dont une
forte proportion est tôt ou tard rejetée dans l’eau (nitrates et phosphates) et
dans l’air (ammoniac et oxyde d’azote), si elle n’est pas acheminée hors de la
région. Tous les États membres n’ayant pas fourni des données complètes
sur le nombre de têtes de bétail[1],
les statistiques officielles d’Eurostat sont présentées ci-après. En ce qui concerne le bétail[2],
la comparaison des périodes de référence 2004–2007 et 2008–2011 indique
une légère baisse dans l’UE-27 (-2 %)[3].
Les baisses relatives les plus importantes concernent la Roumanie (-20 %),
Malte (-17 %), la Bulgarie (-13 %) et la Slovaquie (-9 %),
tandis qu’une hausse est observée notamment aux Pays-Bas (+6 %), en
Pologne (+4 %) et en France (+4 %). Dans l’UE-27, le bétail laitier a diminué de 5 % entre la
période 2004–2007 et la période 2008–2011[4].
La baisse a été la plus importante, en termes relatifs, en Roumanie
(-18 %), en Slovaquie (-15 %), en Espagne (-14 %), en Bulgarie
et au Portugal (-13 %), en Estonie, à Malte et en Grèce (-12 %), en
Hongrie et en Lituanie (-11 %). Une augmentation a en revanche été
observée au Luxembourg (+8 %), aux Pays-Bas (+4 %) et au Danemark
(+3 %). Les effectifs porcins ont baissé de 5 % dans l’UE-27 entre
les périodes de référence 2004–2007 et 2008–2011[5].
La baisse a été la plus forte, en termes relatifs, en Slovaquie (-36 %),
en République tchèque (-33 %), en Slovénie (-28 %), en Bulgarie
(-26 %), en Pologne (-22 %), en Hongrie (-19 %), à Malte
(-18 %), en Lituanie (-16 %) et en Roumanie (-14 %). La
population porcine a augmenté en Grèce (+10 %), aux Pays-Bas (+7 %),
au Luxembourg (+6 %) et en Estonie (+3 %). En ce qui concerne la volaille, des données d’Eurostat ne sont
disponibles que pour les années 2003, 2005, 2007 et 2010[6]
et n’indiquent pas de changement en moyenne dans l’UE-27, en dépit de
différences importantes entre les États membres. Le nombre de volailles a
considérablement augmenté en Lettonie (+28 %), en Slovénie (+22 %),
en Autriche (+19 %) et aux Pays-Bas (+13 %), tandis qu’une baisse a
été enregistrée à Chypre (-21 %), en Bulgarie (-16 %), en Estonie
(-17 %), en Finlande (-11 %) et en Irlande (-10 %). Des variations considérables sont également à observer dans les
effectifs ovins[7],
avec une forte augmentation relative entre les deux périodes de référence en
Lituanie (+67 %) et une forte diminution relative au Portugal
(-30 %), aux Pays-Bas (-28 %) et en Pologne (-26 %). Selon les données fournies par les États membres, l’utilisation
d’effluents d’élevage azotés a reculé, entre les deux périodes de référence, de
plus de 10 % en République tchèque, en Lituanie, au Portugal, en
Slovaquie, en Espagne et en Irlande du Nord, tandis qu’elle a augmenté de plus
de 10 % à Chypre, en Hongrie et en Suède. Tous les États membres n’ayant
pas communiqué de données sur l’utilisation d’effluents d’élevage azotés, il
est impossible de calculer le total pour l’UE-27. Utilisation d’engrais minéraux Selon Eurostat et Fertilizers Europe[8],
la consommation d’engrais minéraux azotés dans l’UE-27 a diminué de 6 %
pendant la période 2008–2010 par rapport à la période 2006–2007[9].
L’utilisation d’engrais azotés s’est stabilisée depuis 2010[10].
La consommation annuelle d’engrais azotés dans l’Union est actuellement de l’ordre
de 11 millions de tonnes — soit près de 30 % de moins que le niveau record
atteint il y a vingt-cinq ans. L’utilisation d’engrais phosphatés et
potassiques s’établissait à environ 2,5 millions de tonnes en 2010, soit
près de 70 % de moins par rapport aux pics de la fin des années 80[11].
Bilan azoté et rejets d’azote dans l’environnement En ce qui concerne le bilan azoté, de grandes divergences
peuvent être observées entre les États membres. On constate également des
écarts importants pour le phosphore[12].
Tous les États membres n’ont pas fourni d’informations
concernant les rejets d’azote dans l’environnement[13].
Toutefois, d’après les données disponibles, les rejets ont diminué. L’agriculture
reste la principale source à l’origine des rejets d’azote dans l’environnement,
comme pour les périodes de référence précédentes. La contribution relative des
effluents d’élevage, des engrais minéraux et d’autres sources de pollution
varie d’un État membre à l’autre et au sein même des États membres, en fonction
de multiples facteurs, dont la densité de population, en particulier dans
certaines zones côtières. 3. SURVEILLANCE DES EAUX, QUALITÉ ET TENDANCES Réseaux de surveillance Eaux souterraines Le nombre total de stations de surveillance des eaux
souterraines signalées dans l’UE-27 a augmenté de près de 10 %, passant à
33 493, pendant la période de référence 2008–2011 par rapport à la période
2004–2007. La densité moyenne du réseau dans l’Union est de 8 stations
pour 1 000 km2 de superficie[14].
Les plus fortes densités sont observées à Malte et en Belgique, avec près de
130 et 100 stations pour 1 000 km2 de superficie,
respectivement. C’est en Finlande et en Allemagne que sont enregistrées les
plus faibles densités, avec moins d’une station pour 1 000 km2. La fréquence d’échantillonnage moyenne dans l’Union est
pratiquement de 3 fois par an et varie entre une fois par an en Lettonie, en
Lituanie et au Danemark et 5 fois par an au Royaume-Uni et en Belgique[15]. Eaux superficielles Le nombre total de stations de surveillance des eaux douces
signalées dans l’UE-27 a augmenté de près de 9 %, passant à 29 018,
pendant la période de référence 2008–2011 par rapport à la période 2004–2007.
Dans l’Union, la densité moyenne est de 6,9 stations pour 1 000 km2
de superficie. Les plus fortes densités sont enregistrées au Royaume-Uni et en Belgique,
tandis que les plus faibles sont observées en Finlande, en Grèce et en
Allemagne[16].
En ce qui concerne les eaux salines, le nombre total de stations
de surveillance dans l’UE-27 est passé de 2 577 à 3 210 stations
entre les deux périodes de référence[17].
La fréquence d’échantillonnage des eaux superficielles (toutes
masses d’eau) varie de 3 fois par an à Malte et en Grèce à près de 60 fois par
an au Danemark[18]. Qualité de l’eau Eaux souterraines Pendant la période 2008–2011, 14,4 % des stations de
surveillance des eaux souterraines de l’UE-27 ont dépassé 50 mg de nitrates par
litre et 5,9 % d’entre elles se sont situées dans une fourchette comprise
entre 40 et 50 mg[19].
Il s’agit d’une légère amélioration par rapport à la période précédente,
pendant laquelle 15 % des stations avaient dépassé 50 mg et 6 % s’étaient
situées entre 40 et 50 mg. Les plus faibles concentrations de nitrates ont été
enregistrées en Finlande, en Suède, en Lettonie, en Lituanie et en Irlande, tandis
que les plus fortes ont été observées à Malte et en Allemagne. Parmi les
différents types de masses d’eaux souterraines, ce sont les nappes captives qui
ont présenté la meilleure qualité, près de 85 % des stations ayant
enregistré des concentrations de nitrates inférieures à 25 mg par litre[20].
Le pourcentage de stations dépassant 50 mg a été plus élevé pour les
nappes phréatiques situées à une profondeur comprise entre 5 et 15 m que
pour les nappes phréatiques profondes, bien que les différences entre le niveau
des eaux souterraines aient été peu importantes. Figure A. Diagramme de fréquence des classes d’eaux
souterraines (concentrations de nitrates moyennes annuelles[21][22]).
Les résultats sont présentés pour l’ensemble des stations de surveillance des
eaux souterraines et pour des profondeurs différentes. Eaux douces superficielles D’après les moyennes annuelles de l’ensemble des stations de
surveillance signalées dans l’UE-27, 62,5 % se sont situées à moins de
10 mg de nitrates par litre, tandis que 2,4 % ont enregistré des
concentrations comprises entre 40 et 50 mg par litre et 2,4 % ont
dépassé 50 mg par litre[23].
Il s’agit là aussi d’une amélioration par rapport à la période de référence
précédente, pendant laquelle 3 % des stations avaient dépassé 50 mg
par litre et 2,9 % s’étaient situées entre 40 et 50 mg par litre.
Quant aux valeurs hivernales moyennes, 2,9 % ont dépassé 25 mg par
litre et 2,4 % ont franchi la barre des 50 mg par litre. Les
concentrations moyennes annuelles de nitrates les plus faibles ont été
constatées en Finlande et en Suède, suivies par la Lituanie, le Portugal et les
Pays-Bas, et les concentrations les plus élevées ont été enregistrées à Malte,
au Royaume-Uni et en Belgique, où une forte proportion de stations ont dépassé
40 mg de nitrates par litre. Figure B. Diagramme de fréquence des concentrations de nitrates
moyennes en ce qui concerne les classes d’eaux douces superficielles (concentrations
de nitrates moyennes annuelles). L’état trophique a été évalué de manière très différente d’un
État membre à l’autre, eu égard non seulement aux paramètres utilisés, mais
aussi aux méthodes appliquées pour la définition des classes d’état trophique[24].
De plus, certains États membres n’ont pas fourni de données ou ont fourni des
données incomplètes en ce qui concerne l’eutrophisation des rivières
(Allemagne, Danemark, France, Chypre, Malte, Roumanie et Royaume-Uni) et des
lacs (Chypre, République tchèque, France, Luxembourg, Malte et Royaume-Uni). Sur l’ensemble des stations de surveillance des cours d’eau
signalées dans l’UE-27, 16,3 % et 6,3 % se sont classées
respectivement dans la catégorie «eutrophes» et «hypertrophes», tandis que
35,4 % et 20,6 % se sont classées dans la catégorie «oligotrophes» et
«ultra-oligotrophes». Le pourcentage le plus élevé de stations ultra-oligotrophes
pour ce qui est des cours d’eau a été constaté en Espagne, suivie par la
Bulgarie et la Slovénie, tandis que le pourcentage le plus élevé de stations
hypertrophes a été constaté en Belgique et aux Pays-Bas, suivis par la
République tchèque et la Finlande. Des niveaux élevés d’eutrophisation ont
également été relevés en Lituanie et au Luxembourg[25].
Sur l’ensemble des stations de surveillance des lacs signalées
dans l’UE-27, 24,1 % et 12,7 % se sont classées respectivement dans
la catégorie «eutrophes» et «hypertrophes», tandis que 36,6 % et
2,4 % se sont classées respectivement dans la catégorie «oligotrophes» ou
«ultra-oligotrophes». Le pourcentage le plus élevé de stations
ultra-oligotrophes pour ce qui est des lacs a été constaté en Lettonie, suivie
par l’Espagne, tandis que le pourcentage le plus élevé de stations eutrophes ou
hypertrophes a été constaté aux Pays-Bas, suivis par le Danemark, la Slovaquie,
la Pologne, la Bulgarie et la Belgique[26].
D’une manière générale, l’état trophique des cours d’eau est meilleur que celui
des lacs[27].
Eaux salines Les eaux salines[28]
présentent des concentrations de nitrates inférieures aux concentrations
observées en eaux douces[29],
1,4 % des stations dépassant 25 mg de nitrates par litre et
72,5 % des stations se situant en deçà de 2 mg, selon les valeurs
moyennes annuelles. Les chiffres sont du même ordre en ce qui concerne les
valeurs hivernales moyennes et maximales. Une évaluation de l’état trophique à l’échelle de l’UE-27 n’est
pas possible faute de données concernant un grand nombre d’États membres[30],
ainsi qu’en raison de la forte disparité des méthodes utilisées. Par exemple,
Chypre, la Roumanie, l’Allemagne, le Danemark, la France, l’Irlande, le
Portugal et la Suède n’ont fourni aucune donnée. En ce qui concerne le
Royaume-Uni, seule l’Irlande du Nord a communiqué des données numériques. Pour
ce qui est de la Belgique, des données ont été fournies par la Flandre
seulement. Sur la base des informations à sa disposition, la Belgique a déclaré
toutes ses eaux salines hypertrophes, tandis que la Bulgarie, la Lettonie, la
Lituanie et les Pays-Bas ont classé toutes leurs stations salines dans la
catégorie «eutrophes». Évolution de la qualité de l’eau Eaux souterraines Une comparaison des résultats de la surveillance des eaux
obtenus pour la période 2008–2011 avec ceux de la période 2004–2007 montre que
dans l’UE-27 dans son ensemble et dans un grand nombre d’États membres, la
plupart des stations ont enregistré une tendance stable (42,7 % dans l’UE),
tandis que le pourcentage de stations affichant une tendance à la baisse était
pratiquement égal au pourcentage de stations affichant une tendance à la hausse
(30,7 % et 26,6 % respectivement), une situation comparable à celle
des périodes de référence précédentes[31].
Le plus fort pourcentage de stations enregistrant une tendance à la baisse a
été relevé en Irlande et la stabilité la plus forte en Lettonie. Le pourcentage
le plus élevé de stations affichant une tendance à la hausse a été communiqué
par l’Estonie. Eaux douces superficielles Dans l’UE-27, les concentrations moyennes annuelles de nitrates
ont affiché une tendance à la baisse pour 42,1 % de toutes les stations de
surveillance des eaux douces, dont 12,1 % ont connu une forte tendance à
la baisse[32].
Par ailleurs, pour 38,7 % des stations de surveillance, les concentrations sont
restées stables, tandis que 19,1 % ont affiché une tendance à la hausse[33].
La qualité des eaux douces superficielles dans l’UE-27 s’est améliorée au cours
de la période de référence actuelle. Le pourcentage de stations dépassant 25 ou
50 mg de nitrates par litre a diminué par rapport à la période 2004–2007.
Aucune tendance n’est disponible en ce qui concerne l’état trophique des eaux
superficielles du fait de l’absence de données pour la plupart des eaux. 4. DÉSIGNATION DE ZONES VULNÉRABLES AUX NITRATES Les États membres sont tenus de désigner comme zones vulnérables
toutes les zones de leur territoire qui alimentent les eaux polluées ou
susceptibles de l’être si aucune mesure n’est prise. Les États membres doivent
réexaminer et, si nécessaire, réviser, au moins tous les quatre ans, la liste
des zones vulnérables aux nitrates, sur la base des résultats de la
surveillance des eaux. Au lieu de désigner des zones spécifiques, ils peuvent
choisir de mettre en œuvre un programme d’action sur l’ensemble de leur
territoire. L’Autriche, le Danemark, la Finlande, l’Allemagne, l’Irlande, la
Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Slovénie, la Région flamande
et l’Irlande du Nord ont suivi cette approche, qui assure une meilleure
protection de toutes les eaux et non seulement de celles répondant aux critères
de l’annexe I de la directive. Si l’on inclut le territoire des États membres qui appliquent
une approche à l’échelle de l’ensemble du territoire, la superficie totale de l’Union
à laquelle des programmes d’action s’appliquent était d’environ
1 952 086,5 km² en 2012, soit environ 46,7 % de la
superficie totale de l’Union. Par rapport à 2008, la superficie totale de l’UE désignée comme
zone vulnérable a augmenté, en particulier en Roumanie, en Belgique (Wallonie),
en Espagne, en Suède et au Royaume-Uni[34]. 5. PROGRAMMES D’ACTION Les États membres sont tenus d’établir un ou plusieurs
programmes d’action, qui s’appliquent dans les zones vulnérables désignées ou à
l’ensemble de leur territoire. Les programmes d’action comportent au moins les
mesures visées aux annexes II et III de la directive, qui concernent notamment
les périodes durant lesquelles l’épandage d’engrais minéraux et organiques est
interdit, la capacité de stockage minimale requise des effluents d’élevage, la
limitation de l’épandage de fertilisants et l’épandage près des cours d’eau et
sur les sols en pente. Les 23 États membres suivants ont adopté un nouveau programme d’action
ou un programme d’action révisé pendant la période 2008-2011: l’Autriche, la
Belgique, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la France, la
Hongrie, l’Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, Malte, les
Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Slovénie, la
Slovaquie, le Royaume-Uni, ainsi qu’un certain nombre de régions en Italie et
en Espagne. Les programmes d’action modifiés prévoient dans de nombreux cas des
dispositions plus strictes concernant les périodes d’épandage de lisier et de
fertilisants et, par conséquent, la capacité de stockage des effluents d’élevage.
Il en va de même pour l’épandage d’effluents d’élevage et de fertilisants en
cas de conditions climatiques défavorables, sur les zones en pente et à
proximité des eaux superficielles. En ce qui concerne l’efficacité des programmes d’action en
matière de prévention et de réduction de la pollution des eaux par les
nitrates, très peu d’informations ont été communiquées par les États membres,
ce qui est préoccupant. Les effets des programmes d’action sur la qualité de l’eau
doivent être évalués par les États membres, y compris en termes de rythme de
progression, de manière à ce que des décisions puissent être prises en
connaissance de cause pour atteindre à la fois les objectifs de la directive
«Nitrates» et ceux des autres instruments législatifs concernant la protection
de l’eau. Globalement, il est à noter que, dans certains États membres, la mise
en œuvre des programmes d’action a permis une amélioration de la qualité de l’eau.
Pour les États membres ayant récemment révisé leurs programmes d’action, les
retombées des nouvelles mesures deviendront de plus en plus visibles dans les
années à avenir. Dans les autres États membres, les progrès sont susceptibles d’être
freinés par différents éléments, liés non seulement au caractère inadapté de
certaines mesures définies dans les programmes d’action, mais aussi à l’application
de programmes d’action à des petites parties du territoire ou à des parties
fragmentées du territoire (par exemple, en Pologne, en France et en Italie), ou
encore aux nombreuses exceptions aux règles générales (par exemple, exceptions
aux périodes de fermeture aux Pays-Bas, en Allemagne et au Luxembourg). La limitation générale de l’épandage de fertilisants reste l’une
des mesures les plus difficiles à mettre en œuvre dans toute l’Union. Certains
États membres ont choisi de définir des limites pour l’azote total (les
Pays-Bas, l’Irlande, l’Irlande du Nord et la Flandre appliquent également des
limites pour le phosphore) en ce qui concerne toutes les cultures, ce qui
constitue un moyen simple et clair d’informer les agriculteurs de leurs
obligations et de faciliter les contrôles. D’autres ont opté pour des systèmes
plus complexes, qui sont moins clairs et risquent donc d’être moins efficaces
en matière de protection des eaux. La capacité de stockage des effluents d’élevage est un autre
élément important qui mérite une plus grande attention. Elle représente en
effet une charge financière considérable pour les agriculteurs, bien que cette
charge soit contrebalancée par la réduction de l’utilisation d’engrais minéraux
(qui va de pair avec une réduction des émissions de gaz à effet de serre) du
fait de l’accroissement de l’efficacité de l’azote des effluents d’élevage et
de l’amélioration des conditions de travail des agriculteurs. Des actions
complémentaires sont nécessaires dans ce domaine et doivent notamment
comprendre la collecte de plus amples informations sur les capacités de
stockage actuellement disponibles au niveau de l’exploitation. Le contrôle des programmes d’action relève de la responsabilité
des États membres et le recours à la conditionnalité des aides au titre de la
politique agricole commune est un élément important pour garantir le respect
des dispositions par les agriculteurs. Parmi les stratégies de contrôle à
mentionner plus particulièrement figure celle adoptée par les Pays-Bas et la
Flandre, qui ont mis en place des régimes de contrôle strict des mouvements d’effluents
d’élevage, grâce à l’utilisation de systèmes de suivi par GPS. 6. DÉROGATIONS À LA LIMITE DE 170 KG D’AZOTE PAR
HECTARE ET PAR AN La directive «Nitrates» prévoit la possibilité de déroger à la
quantité maximale de 170 kg d’azote par hectare et par an provenant des
effluents d’élevage, à condition que les critères objectifs fixés à l’annexe
III de la directive soient remplis et que les quantités faisant l’objet de la
dérogation ne compromettent pas la réalisation des objectifs de la directive. Les dérogations sont accordées par décision de la Commission,
après avis du comité «Nitrates», qui assiste la Commission dans la mise en
œuvre de la directive. À la fin de 2012, des dérogations étaient en vigueur
dans sept États membres et étaient applicables à tout le territoire (Danemark,
Pays-Bas, Allemagne, Royaume-Uni, Irlande) ou à certaines régions (la Flandre
en Belgique; la Lombardie, le Piémont, la Vénétie et l’Émilie-Romagne en
Italie)[35].
Les normes de gestion qu’il est demandé d’appliquer aux agriculteurs
bénéficiant de dérogations doivent être plus élevées que celles des programmes
d’action et comporter des obligations supplémentaires en matière de gestion des
nutriments et des contraintes supplémentaires pour la gestion des terres. La
Commission continuera de prendre les mesures nécessaires pour garantir la
qualité de ces programmes, notamment dans le contexte de l’octroi d’une
nouvelle dérogation ou de l’extension d’une dérogation existante, compte tenu
également de l’évolution de la qualité de l’eau. 7. PRÉVISIONS CONCERNANT LA QUALITÉ DE L’EAU Les méthodes appliquées par les États membres pour évaluer l’évolution
de la qualité de l’eau sont généralement basées sur l’analyse des tendances
et/ou sur la réalisation de simulations informatiques, couplées parfois à des
analyses de l’évolution des pratiques agricoles. Tous les États membres n’ont
pas communiqué cette information. Selon les résultats des analyses disponibles, la plupart des
États membres prévoient une nouvelle réduction des concentrations de nitrates
dans les eaux souterraines et les eaux superficielles, en raison de l’effet des
modifications des pratiques agricoles induites par la mise en œuvre de la
directive et par plusieurs mesures agroenvironnementales contenues dans les
programmes de développement rural, ainsi que par l’application de la
conditionnalité. Ces prévisions sont toutefois fragilisées par de grandes
incertitudes, liées aux fluctuations importantes des conditions climatiques et
pédologiques et à leurs effets sur la qualité de l’eau, notamment les eaux
souterraines. 8. PROCÉDURES D’INFRACTION À partir de juin 2013, dix procédures d’infraction ont été
engagées à l’encontre de huit États membres (France – désignation des zones
vulnérables aux nitrates; France – programme d’action; Luxembourg – programme d’action;
Grèce – désignation des zones vulnérables aux nitrates; Grèce – programme d’action;
Pologne – désignation des zones vulnérables aux nitrates et programme d’action;
Slovaquie – surveillance, désignation des zones vulnérables aux nitrates et
programme d’action; Bulgarie – programme d’action; Italie – programme d’action;
Lettonie – programme d’action). Par ailleurs, sept demandes pilotes[36]
ont été adressées à sept États membres (Belgique-Wallonie à propos de la
désignation des zones vulnérables aux nitrates, du programme d’action et des
contrôles; Bulgarie à propos de la surveillance et de la désignation des zones
vulnérables aux nitrates; Suède à propos de la désignation des zones
vulnérables aux nitrates; Malte à propos du programme d’action; Chypre à propos
du programme d’action; République tchèque à propos du programme d’action;
Estonie à propos du programme d’action), l’objectif étant de clarifier des
questions liées à certains aspects de leur législation mettant en œuvre la
directive «Nitrates». Les procédures relatives à la désignation des zones vulnérables
aux nitrates sont souvent liées à une définition incomplète des eaux eutrophes
et/ou à la désignation de zones qui alimentent ces eaux. Tel est notamment le
cas pour les eaux marines. Les procédures concernant les programmes d’action portent
principalement sur la durée insuffisante des périodes de fermeture pour l’épandage
de fertilisants et d’effluents d’élevage, sur l’insuffisance des exigences en
matière de capacité de stockage des effluents d’élevage, sur l’insuffisance
et/ou le manque de clarté des règles régissant la limitation de l’apport d’engrais
global et sur l’insuffisance des règles en matière de prévention de la
pollution de l’eau au moyen de dispositions concernant l’épandage des
fertilisants sur les sols en forte pente, gelés ou couverts de neige ou à
proximité des cours d’eau. 9. CONCLUSIONS ET DÉFIS À VENIR Les pressions exercées par l’agriculture ont diminué, bien que
de manière non uniforme, au cours de la période 2008-2011 par rapport à 2004–2007
en ce qui concerne le nombre de bovins, de porcins et d’ovins. Elles sont
restées stables en ce qui concerne la volaille. Dans le même temps, la
consommation d’engrais chimiques a baissé, poursuivant sa tendance à long
terme. La surveillance de la qualité de l’eau s’est améliorée, avec une
augmentation du nombre total de stations de surveillance pour les eaux
souterraines et les eaux superficielles. Sur l’ensemble des stations de
surveillance des eaux souterraines signalées, 14,4 % ont dépassé 50 mg de
nitrates par litre et 5,9 % se sont situées dans une fourchette comprise
entre 40 et 50 mg de nitrates par litre, chiffres qui indiquent une légère
amélioration par rapport à la période de référence précédente, mais aussi la
nécessité d’actions complémentaires pour réduire et prévenir la pollution. La
situation varie au sein de l’Union, mais dans certains États membres, les
programmes d’action produisent déjà de bons résultats. La qualité des eaux douces superficielles s’est améliorée sur le
plan des concentrations de nitrates. Le pourcentage de stations dépassant 25 ou
50 mg a baissé par rapport à la période de référence précédente.
Toutefois, aucune conclusion ne peut être tirée en ce qui concerne l’évolution
de l’état trophique, en raison de deux facteurs importants: i) l’utilisation de
méthodes d’évaluation différentes par les États membres et ii) le manque de
données, notamment pour les masses d’eau saline. Toutefois, dans de nombreuses
régions d’Europe, les eaux de transition, les eaux côtières et les eaux marines
restent eutrophes (mer Baltique et son littoral, mer Noire, certaines parties
du littoral de la mer du Nord et du littoral méditerranéen). Bien que d’autres
pressions entrent en jeu (par exemple, les pressions exercées par l’homme, en
particulier dans les zones côtières touristiques), des actions supplémentaires
sont nécessaires en vue d’étendre la désignation de zones vulnérables aux
nitrates et de renforcer les programmes d’action. La qualité générale des programmes d’action s’est améliorée,
grâce à l’inclusion de mesures plus strictes, à l’amélioration des méthodes de
fertilisation et au renforcement du caractère exécutoire. La prise de
conscience des obligations imposées par la directive est également en
progression. Toutefois, plusieurs questions restent à résoudre, qui sont liées
pour l’essentiel à la limitation de l’épandage de fertilisants et aux mesures
concernant la capacité et la construction des cuves destinées au stockage des
effluents d’élevage. D’autres éléments, tels que le développement récent des
cultures énergétiques et de l’industrie de production de biogaz (notamment en
Allemagne), posent de nouveaux défis auxquels les programmes d’action devront
répondre de manière adéquate. De même, étant donné que les rendements laitiers
augmentent dans certains États membres, il sera nécessaire d’ajuster les
coefficients de production d’effluents d’élevage par vache laitière. Aspect
plus positif, certains régimes alimentaires utilisés pour les non-ruminants ont
été améliorés sur le plan de la teneur en protéines alimentaires et en
phosphate, ce qui devrait encore réduire les charges en matières nutritives. Les pressions liées aux cultures horticoles n’ont pas été
suffisamment prises en compte dans les programmes d’action, mais des travaux
ont été entamés en coopération avec les États membres et la communauté
scientifique pour améliorer la compréhension du domaine et les pratiques. Étant
donné que dans certaines régions, les cultures horticoles engendrent des
risques non négligeables pour l’eau, en raison de l’intensité d’exploitation et
des caractéristiques des cultures, des mesures spécifiques devront être prises.
Un sujet de préoccupation subsiste, à savoir le fait que dans un
contexte d’amélioration générale des pratiques agricoles et de la qualité de l’eau,
on trouve encore des «zones critiques» où les progrès se font attendre et qui
devront recevoir une attention accrue à l’avenir, en particulier en ce qui
concerne les mesures définies dans les programmes d’action. Si certaines de ces
zones critiques concernent la production horticole ou l’élevage intensifs, d’autres
sont liées aux sols et aux formations géologiques (par exemple, sols sableux et
lœssiques, roches karstiques et autres roches poreuses). Les États membres
devront traiter ces aspects, en particulier au moyen des exigences et des
dispositions de l’article 5, paragraphe 5, de la directive. Conformément à cet
article, la Commission sera à l’avenir particulièrement vigilante quant à la
nécessité pour les États membres d’adopter des mesures supplémentaires ou des actions
renforcées compte tenu de l’évolution de la qualité de l’eau. Il ressort des dernières évaluations de la mise en œuvre de la
directive-cadre sur l’eau[37],
de même que des études réalisées dans le cadre des conventions internationales,
que les sources diffuses de pollution sont à l’origine de la plupart des
obstacles à la réalisation d’un bon état des eaux de l’Union. Pour cette
raison, le récent plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau de
l’Europe[38]
considère la directive «Nitrates» comme l’une des mesures essentielles pour
atteindre les objectifs de la directive-cadre sur l’eau. En outre, il a été établi que la directive «Nitrates»
contribuait à la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, du
fait de son incidence globale en termes d’amélioration de la gestion des
effluents d’élevage et d’optimisation de l’utilisation des fertilisants,
limitée aux besoins des cultures. L’extension des zones vulnérables aux
nitrates et/ou l’application des mêmes règles en dehors des zones vulnérables
aux nitrates désignées permettront de faire baisser encore le niveau de ces
émissions atmosphériques. La poursuite de la mise en œuvre de la directive «Nitrates»
permettra également un gain d’efficacité dans l’utilisation à la fois des
effluents d’élevage et des engrais minéraux, conformément à la communication
consultative sur l’utilisation durable du phosphore [COM(2013) 517]. [1] Les
données transmises par les États membres sont présentées dans le tableau 1 de
la section I du document de travail. [2] Par
«bétail» on entend toutes les catégories de bétail. [3] Voir
le tableau 2.1 de la section I du document de travail; la variation en % a été
calculée comme la variation du chiffre moyen de la période 2008-2011 par
rapport au chiffre moyen de la période 2004-2007: [(moyenne 2008–2011) –
(moyenne 2004–2007)]/[(moyenne
2004–2007)] x 100. [4] Voir
le tableau 2.2 de la section I du document de travail. [5] Voir
le tableau 2.3 de la section I du document de travail. [6] Voir
le tableau 2.4 de la section I du document de travail. [7] Voir
le tableau 2.5 de la section I du document de travail. [8] Fertilizers
Europe est une association de fabricants d’engrais. [9] Voir
le tableau 4 de la section I du document de travail. Le tableau 3 présente les
données relatives à l'utilisation annuelle d'engrais et d'effluents d'élevage
azotés qui ont été communiquées par les États membres. [10] Voir
la figure 1 de la section I du document de travail. [11] Voir
la figure 1 de la section I du document de travail. [12] Voir
le tableau 5 de la section I du document de travail. [13] Seuls
15 États membres ont communiqué des données complètes. [14] Voir
le tableau 6 et la figure 2 de la section I du document de travail. [15] Voir
la figure 3 de la section I du document de travail. [16] Voir
le tableau 7 et la figure 4 de la section I du document de travail. [17] Voir
le tableau 8 de la section I du document de travail. [18] Voir
la figure 5 de la section I du document de travail. [19] Voir
la figure 6, le tableau 9 et la carte 1 de la section I du document de travail. [20] Voir
la figure 7 de la section I du document de travail. [21] Le
relevé des stations de surveillance des eaux souterraines présentant de faibles
concentrations de nitrates à long terme n'a pas été effectué tous les quatre
ans dans tous les cas. De ce fait, il se peut que les stations présentant des
concentrations de nitrates élevées soient légèrement surreprésentées. [22] Il
pourrait se révéler difficile de comparer la figure A avec la figure 2 du document
de travail des services de la Commission accompagnant le rapport de la
Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à la mise en œuvre de la
directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, sur la base des
rapports établis par les États membres pour la période 2004-2007, en raison
de différences substantielles dans le nombre de stations surveillées (par
exemple, pour l'Autriche, qui a communiqué des données pour toutes les stations
de surveillance en ce qui concerne la période 2008-2011, alors qu'elle a fourni
des données agrégées pour la période 2004-2007). [23] Voir
la figure 8, le tableau 10 et la carte 4 de la section I du document de
travail. [24] Voir
les fiches récapitulatives des États membres dans la section V du document de
travail. [25] Voir
la figure 10 de la section I du document de travail. [26] Voir
la figure 11 de la section I du document de travail. [27] Voir
la figure 12 et la carte 7 de la section I du document de travail. [28] On
entend par «eaux salines» les eaux de transition, les eaux côtières et les eaux
marines. [29] Voir
la figure 9 de la section I du document de travail. [30] Voir
les figures 13a à 13d de la section I du document de travail. [31] Voir
la figure 14 et la carte 3 de la section I du document de travail. [32] On
entend par «forte tendance à la baisse» une différence de concentrations de
nitrates supérieure à -5 mg par litre. [33] Voir
la figure 15 et la carte 6 de la section I du document de travail. [34] Voir
le tableau 11 et la carte 8 de la section II du document de travail. [35] Voir
le tableau 12 de la section III du document de travail. [36] EU
Pilot est un système mis au point en 2008 à la suite de la communication de la
Commission intitulée «Application du droit communautaire» [COM(2007) 502
final], dans le but d’améliorer la méthode de travail entre les services de la
Commission et les autorités des États membres. [37] Directive 2000/60/CE du Parlement
européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau, JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. [38] COM(2012)
673 final.