52013DC0531

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Après 2015: vers une approche globale et intégrée du financement de l’éradication de la pauvreté et du développement durable /* COM/2013/0531 final */


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Après 2015: vers une approche globale et intégrée du financement de l’éradication de la pauvreté et du développement durable

Introduction

Au cours des deux années à venir, tous les partenaires devront donner la priorité à des mesures décisives visant à accélérer la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. Dans cette optique et alors que se rapproche l'événement spécial sur les objectifs du millénaire pour le développement qui sera organisé en septembre 2013 par les Nations unies, l’UE et ses États membres doivent intensifier leurs efforts pour honorer leurs engagements actuels et prévoir notamment un financement accru et plus efficace pour aider les pays en développement, comme l’énonce la communication de la Commission intitulée «Un programme pour le changement»[1]. Les mesures prises par l’UE et ses États membres (ci‑après «l’UE») sont analysées dans le rapport 2013 sur la responsabilité de l’UE joint en annexe.

Parallèlement, le dialogue mondial sur le programme de développement pour l'après-2015 a débuté dans le cadre de divers processus. La communication de la Commission intitulée «Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable»[2], approuvée par le Conseil[3], porte principalement sur la teneur du programme pour l’après-2015, définissant une vision qui inscrit la réduction de la pauvreté et le développement durable dans un cadre global. La communication relative à l’accord international de 2015 sur le changement climatique[4] soulève plusieurs questions importantes liées au financement de la lutte contre le changement climatique après 2020. Tenant compte de la communication intitulée «Améliorer l'aide de l'UE aux pays en développement en mobilisant des moyens financiers pour le développement»[5] et des conclusions qui ont ensuite été adoptées par le Conseil[6], toutes deux prévoient d’adopter une approche globale couvrant l’ensemble des sources de financement, ainsi qu’une approche intégrée des différents processus s’intéressant aux mêmes sources.

La présente communication porte principalement sur l’aspect financier des modalités qui seront mises en œuvre pour l’après-2015. Elle vise à définir une approche commune de l’UE à l’égard des questions de financement évoquées lors des discussions internationales - comment structurer une approche globale, quelles sont les ressources disponibles pouvant être mobilisées, quels sont les processus à mettre en œuvre pour y parvenir et quels principes devraient présider à ces processus. À ce stade, l’UE devrait rester ouverte au dialogue avec ses partenaires et la communication ne propose ni nouvelles mesures ni nouveaux engagements de la part de l’UE. Ceux-ci pourraient être pris plus tard, dans le contexte d’un accord global sur une échelle d'engagements reflétant l'évolution des besoins et des capacités des divers partenaires internationaux après 2015.

Bien que la communication mette l'accent sur le financement en faveur des pays en développement, l’approche proposée revêt un caractère universel. Le principe qui la sous-tend vaut pour tous les pays - l'éventail de sources de financement est le même pour tous les objectifs stratégiques et doit être utilisé de manière à produire les meilleurs résultats.

1.           Un contexte mondial du financement en mutation

Sur la dernière décennie, le monde a connu de profonds changements touchant tout particulièrement à la redistribution de la richesse à l’échelle de la planète, à la capacité de certains pays à influer sur les tendances mondiales et au rôle croissant des donateurs émergents, ce qui a modifié la conception du financement du développement.

Plusieurs processus internationaux se penchent sur la problématique du financement. Le rapport du groupe de haut niveau des Nations unies sur le programme de développement pour l’après-2015 et les travaux du groupe de travail ouvert des Nations unies sur les objectifs de développement durable abordent le financement et d’autres moyens de mise en œuvre. Le comité des Nations unies chargé de proposer des options stratégiques pour le financement du développement durable vient d’entamer ses travaux et l’Assemblée générale des Nations unies tient actuellement des consultations en vue d'un renforcement possible du processus de financement du développement. De plus, les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques travaillent à la mobilisation de fonds en faveur de la lutte contre le changement climatique pour l’après-2020 ainsi qu’à la bonne utilisation de ceux-ci, tandis que les parties à la convention sur la diversité biologique définissent actuellement les modalités de leur stratégie de mobilisation des ressources. Ces processus, et d'autres encore, font appel aux mêmes ressources pour atteindre toute une série d'objectifs stratégiques, ce qui peut entraîner un chevauchement des engagements. Les investissements consentis, sur la base des engagements actuels et futurs, pour réaliser ces objectifs devraient plutôt s’articuler de façon harmonieuse et créer des synergies au niveau tant national qu’international. C’est pourquoi les divers processus qui s’intéressent au financement devraient se conformer aux principes communément admis et former un tout cohérent de manière à maximiser leur capacité à atteindre des objectifs stratégiques globaux multiples.

Les discussions actuelles offrent l’occasion de redynamiser le consensus de Monterrey en vue de définir une approche du financement axée sur la destination de la plupart des ressources – au niveau national. Le consensus de Monterrey de 2002 et la déclaration de Doha de 2008 sur le financement du développement ont consacré un principe de bon sens qui reste valable: la clé du progrès réside dans une action nationale de chaque pays veillant à la bonne utilisation de toutes les ressources disponibles. Cette approche globale du financement devrait être au centre des débats et donner lieu à des mesures concrètes par la suite.

Les ressources ont une double origine: tant au niveau national qu’international, elles peuvent être, soit publiques, soit privées. Les ressources nationales publiques englobent les recettes fiscales et d’autres recettes publiques, provenant notamment des ressources naturelles. Les ressources internationales publiques se présentent quant à elles sous la forme de subventions, de capitaux propres ou de prêts. Les ressources nationales privées comprennent les investissements par des entreprises locales et des organisations caritatives, tandis que les ressources internationales privées couvrent les investissements internationaux et les transferts privés tels que les envois de fonds des migrants et les dons. Les nouvelles sources de financement innovantes, telles que les taxes sur les opérations financières, les recettes tirées du marché du carbone ou les taxes sur les carburants de soute, entrent elles aussi dans l’une ou l’autre de ces catégories.

Il s’agit là des catégories de ressources que chaque pays peut investir dans la réalisation de tous les objectifs fixés au niveau national et international, quoiqu’en utilisant des instruments différents au service d’objectifs fondamentaux différents, et qui devraient être à la base de toute approche du financement. Les ressources publiques sont à la disposition immédiate des pouvoirs publics, qui décident de leur utilisation. Les ressources privées sont fondamentalement différentes en ce sens qu’elles servent des intérêts privés et doivent être utilisées pour soutenir des objectifs stratégiques. Les décideurs publics devraient chercher à augmenter les ressources financières disponibles et veiller à ce qu’elles ciblent efficacement les objectifs convenus. À cet effet, les sources de financement dans leur ensemble devraient être considérées comme une combinaison de moyens disponibles pour atteindre un résultat.

2.           d’où proviennent les fonds? concentrer les ressources là où elles sont le plus nécessaires du point de vue des pays en développement

Selon les estimations, un montant de 7 129 millions d’EUR[7], ressources publiques et privées confondues, susceptible de contribuer à l’éradication de la pauvreté et au développement durable, était disponible dans les pays en développement en 2010.

Tableau 1: Ressources financières disponibles pour les pays en développement (en milliards d'EUR, 2010)

Ressources nationales publiques

Total 3 317

Recettes fiscales: 3 252

Montant susceptible d'être tiré de l'élimination des subventions préjudiciables dont bénéficient les combustibles fossiles: 309

Emprunts publics extérieurs: 65

Postes pour mémoire

Réserves totales, notamment d'or: 4 074

Sorties illégales de capitaux: 649 (perte de recettes fiscales estimée à 120) résultant notamment de la corruption, des activités criminelles, ainsi que de la fraude et de l'évasion fiscales.

Ressources internationales publiques

Total utilisé: 158

Dons d’aide publique au développement (APD): 92, dont 39 pour l’UE

Prêts assortis de conditions libérales: 7, dont 3 pour l’UE

Autres sources de financement officielles du développement: 54, dont 4 pour l’UE

Opérations de sécurité internationales sous l’égide des Nations unies: 5, dont 2 pour l’UE

Ressources nationales et internationales privées

Total: 3 652

Investissements privés nationaux: 2 678

Investissements internationaux: 624

Investissements étrangers directs: 443

Investissements de portefeuille à l’étranger: 181

Emprunts privés extérieurs: 70

Envois de fonds par les migrants: 238

Montant susceptible d’être tiré d’une réduction de 5 % des coûts de transfert: 12 par an.

Philanthropie privée: 42

Les chiffres confirment que les ressources nationales publiques dépassent (de 20 fois) les fonds internationaux publics, qui ne représentent que 2 % du total des fonds disponibles dans les pays en développement. Les fonds privés et publics sont à égalité. Parallèlement, il existe des différences fondamentales entre les pays dans la composition des sources de financement, comme en témoignent les différences de situation entre les pays à faible revenu (PFR) et les pays à revenu intermédiaire (PRI).

Graphique n° 1

Graphique n° 2

2.1.        Ressources nationales publiques – principale source de financement, et la plus efficace, des pouvoirs publics

Les ressources nationales publiques (3 317 milliards d’EUR) constituent la principale source de financement dont peuvent disposer directement les gouvernements pour investir dans la réalisation d’objectifs stratégiques et sont donc l’élément le plus important de toute approche du financement. Outre le fait qu’elles offrent la marge de manœuvre budgétaire permettant de consacrer des dépenses aux priorités, elles devraient aussi renforcer la responsabilité au niveau national et contribuer à une relation saine entre les pouvoirs publics et les citoyens. La plupart des pays pourraient sensiblement augmenter les dépenses intérieures consacrées aux priorités, notamment en augmentant leurs recettes fiscales, en luttant contre les flux illicites et en éliminant les subventions préjudiciables dont bénéficient les combustibles fossiles.

2.1.1.     Mobilisation des ressources nationales

Les recettes fiscales des pays en développement varient, représentant en moyenne respectivement 13 et 22 % du PIB des pays à faible revenu et des pays en développement à revenu intermédiaire. Le PNUD a laissé entendre que des recettes publiques dépassant les 20 % du PIB pouvaient être compatibles avec les OMD, ce qui signifie que la plupart des pays en développement à revenu intermédiaire devraient être en mesure d’atteindre ces objectifs rien qu’en utilisant leurs propres ressources publiques. De plus, selon le FMI, il serait possible d’augmenter les recettes publiques d’environ 3 % à plus ou moins court terme, même sans tenir compte des perspectives qu’offrent l’augmentation des recettes tirées des ressources naturelles et les nouvelles taxes environnementales, ce qui montre qu’à plus longue échéance, les pays à faible revenu auraient eux aussi la possibilité de ne plus dépendre de l’aide.

Estimés à 649 milliards d’EUR, les flux illicites que constituent les produits de la criminalité, de la fraude fiscale et de la corruption obèrent les finances publiques de nombreux pays. La perte de recettes fiscales n’est qu’une conséquence négative parmi tant d’autres de ces flux qui découragent les investissements légaux et minent le contrat social au sens large. Les États devraient adopter des mesures réglementaires et répressives pour réduire ces flux illicites.

2.1.2.     Prêts et emprunts durables

Les emprunts permettent aux États d’avancer les investissements et de maintenir la stabilité des dépenses publiques en cas de volatilité des recettes. L’endettement global des pays en développement a diminué au fil des ans, mais bon nombre de ces pays présentent encore un risque ou n’ont pas accès aux marchés financiers et sont tributaires des prêts officiels. Les prêteurs privés et les prêteurs officiels non membres du Club de Paris occupent une place plus importante parmi les créanciers des pays en développement, ce qui montre à quel point il est nécessaire, pour garantir la viabilité de la dette, que tous les acteurs appliquent des principes responsables en matière de prêts et d’emprunts.

Les réserves internationales des pays en développement, soit 4 074 milliards d’EUR, sont pour l’essentiel détenues par un petit nombre de pays à revenu intermédiaire, tandis que les pays plus pauvres disposent généralement de faibles tampons. Les réserves de précaution font partie des défenses mises en place par les États pour se protéger des chocs et pourraient être complétées par des instruments basés sur des assurances, tandis qu’un cadre prudentiel et macroéconomique solide est essentiel pour réduire les vulnérabilités.

2.1.3.     Dépenser les ressources nationales publiques disponibles à bon escient

Il est au moins aussi important de bien utiliser les fonds disponibles que d’accroître les ressources. Les différents États devraient appliquer des règles de bonne gestion des finances publiques et maximiser la valeur ajoutée des fonds disponibles. Les investissements les plus utiles pour atteindre les objectifs fixés devraient être prioritaires et les dépenses consacrées à la réalisation d’un objectif donné devraient également soutenir celle d’autres objectifs.

2.1.4.     Actions essentielles pour accroître les ressources nationales investies dans la réalisation d’objectifs stratégiques fixés au niveau mondial

Au niveau national, chaque pays devrait:

– réformer les systèmes fiscaux, renforcer les administrations fiscales et mettre en œuvre une législation permettant de réduire la corruption. Il s’agit, notamment, de gérer les ressources naturelles de manière plus transparente, responsable et durable et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales;

– mettre en œuvre des politiques garantissant que les fonds sont dépensés à bon escient, notamment établir des partenariats innovants, attirer des fonds privés et éliminer les subventions préjudiciables dont bénéficient les combustibles fossiles;

– appliquer des principes responsables en matière de prêts et d’emprunts souverains et améliorer la résilience.

Pour soutenir les efforts consentis au niveau national, tous les pays et tous les acteurs internationaux devraient s’unir pour:

– exiger la transparence du secteur financier et des multinationales des secteurs clés et soutenir, notamment, l'initiative pour la transparence des industries extractives et d'autres initiatives à l'appui d'une utilisation durable des ressources naturelles, en adoptant des règles visant à lutter contre les flux illicites, en établissant des rapports par pays, ainsi qu'en améliorant la transparence budgétaire et les échanges d'informations. L’UE a pris la direction de l’action mondiale dans ces domaines, mais le succès de cette dernière dépend aussi de l’adhésion d’autres acteurs à ces principes;

– mettre en œuvre des règles anticorruption, telles que la convention des Nations unies contre la corruption;

– renforcer l'architecture financière internationale afin de garantir la viabilité de la dette et l'absorption des chocs.

2.2.        Ressources internationales publiques – toujours importantes pour certains pays

L’APD reste une source importante de financement pour les 36 pays à faible revenu qui sont aussi les plus touchés par les grands problèmes planétaires. Elle représente 12 % de leur PIB, soit moins, déjà, que leurs recettes nationales. Par ailleurs, à l’échelle de l’ensemble des pays en développement, les ressources internationales publiques (158 milliards d'EUR) sont peu importantes (0,7 % du PIB). Dans les 108 pays à revenu intermédiaire, l’APD ne représente en moyenne que 0,2 % du PIB, ce qui confirme que l'aide devrait se concentrer sur les pays qui en ont le plus besoin.

2.2.1.     Accroître le financement et procéder aux contrôles nécessaires

Les ressources extérieures publiques destinées aux pays en développement dépendent des décisions budgétaires internes de chaque donateur. Collectivement, l’UE fournit plus d’aide que tous les autres pays développés réunis, honore ses engagements en matière d’aide aux échanges depuis 2008, tient ses engagements en matière de financement à mise en œuvre rapide de la lutte contre le changement climatique et augmente les fonds consacrés à la biodiversité conformément aux décisions prises à Nagoya et à Hyderabad. Bien que l’APD fournie collectivement par l’UE ait légèrement diminué en 2012, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union ont réaffirmé leur volonté d’atteindre 0,7 % du RNB d’ici 2015 en dépit du contexte économique difficile. Les économies émergentes et les pays qui ont atteint le statut de pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure devraient contribuer équitablement aux ressources internationales publiques, au prorata des moyens financiers dont ils disposent.

La notion d’APD est de plus en plus critiquée, parce qu'elle est trop large ou parce qu'elle ne couvre ni l'ensemble des acteurs de la coopération au développement ni la totalité des actions concernées. Il est nécessaire de réformer l’APD et de mieux contrôler les fonds alloués aux différents objectifs stratégiques, notamment à l’aide d’indicateurs améliorés (par exemple, les marqueurs de Rio) montrant les volumes d’APD qui soutiennent des objectifs stratégiques spécifiques. Il faudrait concevoir une base solide d’enregistrement de tous les financements dont bénéficient les pays en développement, de sorte que tous les acteurs puissent être tenus d’en rendre compte en se fondant sur le même outil de mesure. Les travaux sur la réforme de l'APD entrepris par le CAD apportent une contribution importante à cette fin. Le contrôle des fonds internationaux devrait s'inscrire dans un mécanisme de contrôle global couvrant également les fonds nationaux et les fonds privés.

2.2.2.     Dépenser les ressources extérieures disponibles à bon escient

Tout comme pour les ressources nationales, bien utiliser les fonds signifie faire ce qu'il faut et le faire bien: les fonds doivent être concentrés là où ils sont le plus nécessaires et être utilisés de façon efficace et innovante de manière à tendre simultanément vers plusieurs buts, par exemple en intégrant systématiquement certains objectifs stratégiques.

Il faudrait recourir davantage aux modalités de financement innovantes, qui peuvent améliorer l’efficacité des fonds. Un panachage entre aides non remboursables, prêts et capitaux propres, ainsi que le recours à des mécanismes de garantie et de partage du risque peuvent avoir un effet catalyseur sur les investissements privés et publics, objectif que l’UE poursuit activement. De manière plus générale, ainsi que l’a développé le groupe pilote sur les financements innovants pour le développement, les mécanismes de financement innovants présentent un fort potentiel de génération de recettes et peuvent garantir des financements plus stables et plus prévisibles. Certains, tels que le mécanisme pour un développement propre, sont axés sur un objectif stratégique spécifique, mais ils devraient également tenir compte du contexte plus général et contribuer à la réalisation d’autres objectifs.

Pour ce qui est de bien faire les choses, la communauté internationale s'est clairement engagée dans le cadre du partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement à améliorer l’efficacité de son action, sur la base d’une appropriation démocratique par les pays en développement et d’une compréhension commune de la nécessité de fournir des biens publics mondiaux. Cet engagement peut être mis à mal par les processus multilatéraux qui tentent d’affecter des ressources financières à des domaines d’action spécifiques, alors que les pays en développement doivent orienter les fonds là où ils permettent de bien faire les choses pour atteindre des objectifs nationaux liés à des objectifs mondiaux.

2.2.3.     Actions essentielles pour accroître les ressources internationales publiques investies dans des objectifs mondiaux

Les différents pays devraient prendre la main et demander que tous les fonds extérieurs soient utilisés conformément à leurs plans de développement national qui intègrent des objectifs définis d’un commun accord, dans le respect des principes de Busan.

Tous les pays et acteurs internationaux devraient accepter:

– d’appliquer les principes et les engagements du partenariat de Busan aux financements internationaux publics;

– d’assumer leur part de l’effort mondial sur la base d’une échelle d’engagements dynamique. Les pays les plus riches devraient contribuer davantage que les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure et que les économies émergentes, tandis que l’aide extérieure devrait se concentrer sur les pays à faible revenu. La coopération avec les pays à revenu intermédiaire, particulièrement bénéfique pour les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, devrait se concentrer sur des actions essentielles à l’effet catalyseur;

– de réformer l’APD et de contrôler les ressources extérieures publiques dans le cadre d’un mécanisme global de responsabilisation mutuelle;

– de recourir à des modalités de financement adaptées aux besoins des différents pays et respectant la viabilité financière à long terme. Il faudrait recourir davantage aux mécanismes innovants qui permettent de mobiliser des ressources supplémentaires et renforcer les capacités et l'assistance technique.

2.3.        Les ressources privées – moteur essentiel de croissance

Les fonds privés diffèrent totalement des fonds publics. Ils servent des intérêts privés et, de par leur nature, ne visent pas des objectifs stratégiques publics. Par ailleurs, les investissements privés (3 652 milliards d’EUR) sont des moteurs essentiels de la croissance et peuvent, de ce fait, concourir à la réalisation de tels objectifs. Tout changement, même mineur, dans les modalités et les priorités des investissements privés pourrait avoir des retombées positives importantes pour les objectifs stratégiques publics. Ce changement peut principalement s’obtenir en adoptant des mesures d’incitation au niveau national et international, par exemple en établissant des partenariats public-privé.

Les secteurs privés à l’échelle tant nationale qu’internationale sont bien intégrés, réagissent aux mêmes incitations et sont donc examinés ensemble. Les examiner séparément n’a de sens que lorsqu’il s’agit de vérifier le respect de leurs engagements.

2.3.1.     Investissement et commerce; science, technologie et innovation

Les investissements nationaux sont de très loin supérieurs aux investissements étrangers et sont les piliers du développement économique. Ils sont complétés par les investissements étrangers directs et, dans une moindre mesure, par l’emprunt extérieur privé, qui sont également une source de savoir-faire et de technologies. Les investissements ayant des effets positifs sur les objectifs publics devraient être soutenus par un environnement favorable aux politiques menées et par des mécanismes innovants tels que des paiements basés sur la performance pour les services écosystémiques, les crédits carbone ou les compensations de la biodiversité.

Les échanges sont un moyen important d'accroître l'activité et d'améliorer la productivité. Pour concrétiser ces bénéfices, les différents pays devraient créer un climat favorable facilitant les échanges aux niveaux national, régional et international. Les pays les plus riches devraient soutenir les plus pauvres et leur accorder un accès préférentiel. L’UE accorde déjà des conditions d’accès généreuses à ses marchés, notamment aux pays les moins avancés qui bénéficient d’un accès en franchise de droits et de contingents. L’essentiel des échanges des pays en développement se fait avec d'autres pays en développement et il faudrait exploiter les possibilités qu’offre une libéralisation des échanges Sud-Sud. Au niveau international, la capacité des pays les moins avancés à tirer parti des échanges exige une attention particulière.

Les nouvelles technologies devraient être mises au service des objectifs mondiaux, ce qui passe par une plus grande intégration au niveau de la planète. Encourager un plus grand effort d’investissement dans la recherche, notamment au moyen de mécanismes innovants tels que les garanties d’achat futur, peut également soutenir la corrélation entre une technologie adaptée aux contextes des pays en développement et l’innovation.

2.3.2.     Envois de fonds des migrants

Les fonds envoyés par les migrants vers leurs pays d’origine représentent un flux important de capitaux privés et contribuent largement au PIB de plusieurs pays en développement. Une réduction à 5 % du coût de transfert de ces fonds, conformément à l’engagement pris par le G20[8], aurait des effets très positifs, notamment sur les transferts Sud-Sud, plus onéreux. Tant les pays expéditeurs que les pays destinataires devraient adopter des politiques instaurant des conditions de marché transparentes et concurrentielles, permettant d’accéder à des services financiers de meilleure qualité et encourageant une utilisation plus réfléchie et plus rentable des fonds ainsi envoyés.

2.3.3.     Philanthropie privée

La philanthropie privée présente de nombreux points communs avec l’aide officielle. Estimée à 42 milliards d'EUR en 2010, elle peut apporter une contribution importante à certaines problématiques dans certaines communautés. En raison de leur nature, les dons privés ne peuvent, pour l’essentiel, pas être pris en compte dans les plans de développement national. Néanmoins, il faudrait améliorer leur transparence, leur prévisibilité et leur efficacité.

2.3.4.     Actions essentielles pour accroître les ressources privées investies dans des priorités stratégiques

Au niveau national, chaque pays devrait:

– créer un climat des affaires soutenant les objectifs stratégiques dans le respect des engagements internationaux en matière de travail décent et favorisant l'innovation et le développement des systèmes financiers nationaux;

– utiliser les ressources publiques pour investir dans des domaines qui attirent les investissements privés à l’appui des priorités stratégiques.

De plus, tous les pays et acteurs internationaux devraient accepter:

– d'instaurer, au niveau international, des règles équitables et transparentes applicables, notamment, aux échanges et aux marchés financiers;

– d’utiliser les fonds publics pour attirer des investissements privés et soutenir l'innovation, notamment en faisant appel à la technologie.

Par ailleurs, le secteur privé devrait accepter:

– de respecter les principes de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et contribuer ainsi à progresser vers une économie verte inclusive, notamment en évaluant l’impact des investissements sur les objectifs stratégiques, en appliquant le principe de pleine concurrence lors de la fixation des prix de transfert, en veillant à la transparence de ses activités et en adhérant aux lignes directrices internationales établies dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises et de l'investissement;

– d'appliquer les principes adoptés à Busan à la philanthropie privée.

3.           Vers une approche globale et intégrée du financement

3.1.        Principes

L'adoption d'un programme mondial assorti d'objectifs communs pour l'après-2015 devrait motiver l'ensemble des parties prenantes à utiliser leurs ressources à bon escient. Ce programme devrait être complété par une approche solide du financement qui soit universellement applicable, réponde à l’évolution de la situation mondiale et tienne compte de toutes les ressources dont disposent les différents acteurs. Le moyen le plus efficace d’y parvenir serait de redynamiser et d’étoffer le programme de financement mondial pour le développement pour l’adapter au monde de demain. Le processus de définition des objectifs mondiaux vient certes de débuter, mais les discussions sur le financement devraient être guidées par un certain nombre de principes fondamentaux:

– le financement devrait être replacé dans le contexte des politiques. Des politiques de qualité sont la clé de la mise en œuvre, car il est plus efficace de changer de stratégie que de dépenser de l’argent pour compenser des mauvaises politiques;

– les ressources disponibles devraient être considérées dans leur globalité, car elles forment un tout. Les trois catégories de ressources (nationales publiques, internationales publiques et privées) créent une structure permettant de définir les actions clés au niveau national et international;

– dans le cadre d'une approche globale du financement, c'est avant tout au niveau des différents pays que devraient être fixées les priorités en matière de répartition des ressources. C’est à ce niveau que les décisions les plus efficaces sur les compromis nécessaires entre les différents objectifs stratégiques peuvent être adoptées, compte tenu des engagements et des objectifs adoptés au niveau international. C’est au niveau national que devrait se concentrer l’évaluation de la combinaison de politiques, de financements et d’instruments nécessaire pour atteindre les objectifs fixés d’un commun accord, puisque c’est à l'échelle des différents pays que la mise en œuvre a lieu. Tous les pays devraient s'engager à utiliser au mieux les ressources disponibles pour réaliser les objectifs stratégiques convenus;

– de la même façon que les différents objectifs stratégiques doivent se renforcer mutuellement, les moyens mis en œuvre pour y parvenir devraient fonctionner, au niveau national, comme un dispositif unique de sources et d'instruments liés permettant d’atteindre plusieurs objectifs stratégiques à l’aide des mêmes fonds. Les financements doivent soutenir des synergies entre plusieurs objectifs universels. Tout en respectant les engagements existants, le principe devrait être d’intégrer les différents objectifs dans les politiques nationales plutôt que de réserver des fonds au niveau mondial pour un objectif spécifique, ce qui est source de fragmentation;

– les ressources extérieures publiques devraient être réorientées vers les pays qui en ont le plus besoin, tandis que les économies émergentes et les pays qui ont atteint le statut de pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure devraient assurer leur part de l’effort d’aide;

– tous les fonds devraient faire l’objet d’un suivi commun et harmonisé de manière à garantir la transparence et la responsabilisation mutuelle au niveau tant national que mondial, dans le but de les utiliser plus efficacement pour atteindre des objectifs multiples de développement durable à l'échelle nationale et mondiale. Il faudrait améliorer le suivi des différents flux financiers, y compris de leur contribution aux objectifs nationaux et mondiaux et aux objectifs en matière de financement y afférents, lorsqu'ils existent. La disponibilité des données au niveau national et la qualité de celles-ci seront essentielles à cette fin et les capacités statistiques devraient être renforcées.

3.2.        Un cadre général pour les processus internationaux

Dans le prolongement de la promesse, inscrite dans la déclaration de Doha, de prendre des mesures concertées au niveau mondial pour faire face à différents défis, les discussions internationales sur le financement devraient s’inscrire dans un cadre général. En conséquence, les travaux du comité d’experts des Nations unies mandaté par la conférence Rio+20 pour présenter des options en vue d’une stratégie de financement du développement durable devraient être pleinement compatibles avec le processus de financement du développement. Une conférence internationale associant ces deux axes d’action devrait être organisée pour définir une approche globale et intégrée du financement inspirée des résultats des travaux du comité d'experts et des processus d’élaboration du cadre post-2015. Comme le suggère également le rapport du groupe de haut niveau des Nations unies sur le programme de développement pour l’après-2015, ce processus mondial renforcé devrait définir une approche générale du financement, notamment pour le programme post-2015. Les principes énoncés ci‑dessus devraient eux aussi garantir la cohérence et la coordination des flux de financement spécifiques et des processus de négociation en cours (par exemple en vue de la conclusion de l’accord de 2015 sur le changement climatique). Cette cohérence et cette coordination permettront à chaque pays d'affecter les ressources là où elles contribuent le mieux à la réalisation des objectifs arrêtés d'un commun accord.

3.3.        Prochaines étapes pour l’UE

La présente communication vise à définir une approche commune de l’UE à l’égard du financement en vue des discussions menées à ce sujet dans le cadre du programme pour l’après-2015, du groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable, du comité d’experts des Nations unies chargés de présenter des options en vue d’une stratégie de financement du développement durable et du réexamen du financement du processus de développement. Elle devrait aussi définir les positions communes de l’UE sur le financement dans le cadre des processus internationaux relatifs au climat, à la biodiversité, aux produits chimiques, etc.

L’approche définie ci-dessus est une contribution aux discussions internationales et l’UE devrait l’utiliser pour engager le débat avec ses partenaires.

[1]               COM (2011) 637.

[2]               COM(2013) 92.

[3]               11559/13

[4]               COM (2013) 167.

[5]               COM (2012) 366.

[6]               14533/12.

[7]               Toutes les sources des chiffres indiqués dans la présente communication sont énumérées dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne cette dernière.

[8]               Point 77 de la déclaration du sommet du G20 du 5 décembre 2011.