LIVRE VERT Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 /* COM/2013/0169 final */
LIVRE VERT Un cadre pour les politiques en matière de climat et
d'énergie à l'horizon 2030
1.
Introduction
L'UE dispose d'un cadre clair pour la mise en œuvre de ses
politiques énergétique et climatique à l'horizon 2020. Ce cadre englobe
différents objectifs, tels que la réduction des émissions de gaz à effet de
serre (GES), la sécurité de l'approvisionnement énergétique et le soutien à la
croissance, la compétitivité et l'emploi dans le cadre d'une approche alliant
haute technologie, efficience économique et efficacité dans l'utilisation des
ressources. À ces objectifs sont associées trois cibles principales pour les
réductions d'émissions de GES, les énergies renouvelables et les économies
d'énergie. Des cibles supplémentaires concernent l'énergie utilisée dans les
transports. Parallèlement, l'UE a mis en place un cadre réglementaire destiné à
susciter la création d'un marché unique de l'énergie ouvert, intégré et
compétitif, promouvant la sécurité des approvisionnements énergétiques. L'UE a
bien avancé dans la réalisation des objectifs fixés pour 2020, créant un marché
intérieur de l'énergie et concrétisant d'autres objectifs de la politique
énergétique, mais il convient à présent de réfléchir à un nouveau cadre pour
les politiques énergétique et climatique à l'horizon 2030. Un accord précoce
sur le cadre à l'horizon 2030 est important pour trois raisons: ·
En premier lieu, la longueur des cycles d'investissement implique
que les infrastructures financées à court terme seront encore en place en 2030
et au-delà: les investisseurs ont donc besoin de sécurité et d'un risque
réglementaire réduit. ·
En deuxième lieu, la formulation d'objectifs précis pour 2030
aiguillonnera les progrès sur la voie d'une économie compétitive et d'un
système énergétique sûr car elle renforcera la demande de technologies
efficaces et à faible intensité de carbone et suscitera des travaux de
recherche, de développement et d'innovation qui peuvent créer de nouvelles
possibilités d'emploi et de croissance. Le coût économique s'en trouve directement
et indirectement réduit. ·
En troisième lieu, malgré les difficultés des négociations en vue
d'un accord international juridiquement contraignant sur l'atténuation du
changement climatique, un tel accord est toujours attendu pour fin 2015. D'ici
là, l'UE va devoir trancher sur diverses questions, notamment sur son propre
niveau d'ambition, en vue de s'engager activement avec d'autres pays. Ce cadre à l'horizon 2030 doit être suffisamment ambitieux
afin de garantir que l'UE soit sur la bonne voie pour atteindre les objectifs à
long terme en matière de climat. Mais il doit également refléter plusieurs
changements importants survenus depuis l'adoption du cadre initial en 2008/2009:
·
les conséquences de la crise économique en cours, ·
les difficultés budgétaires des États membres et des entreprises,
qui peinent à mobiliser des fonds en vue d'investissements à long terme; ·
l'évolution des marchés énergétiques de l'UE et mondiaux,
notamment en relation avec les sources renouvelables, le gaz et le pétrole non
conventionnels et le nucléaire; ·
les préoccupations des ménages concernant le niveau des prix de
l'énergie et celles des entreprises en matière de compétitivité ·
les niveaux variables d'engagement et d'ambition des partenaires
internationaux dans la réduction des émissions de GES. Le cadre à l'horizon 2030 doit tirer les leçons du cadre
actuel: ce qui a fonctionné, ce qui n'a pas fonctionné et ce qui peut être
amélioré. Il doit également tenir compte des développements internationaux et
dynamiser l'action internationale concernant le climat. Il doit également
définir la meilleure façon de maximiser les synergies et de gérer les compromis
entre les objectifs de compétitivité, de sécurité d'approvisionnement et de
durabilité. Ce cadre devrait également tenir compte de la perspective à
long terme que la Commission a définie en 2011 dans la feuille de route pour
une économie à faible intensité de carbone en 2050, dans la feuille de route
sur l'énergie à l'horizon 2050 et dans le livre blanc sur les transports. Le
Parlement européen a adopté des résolutions sur chacune des feuilles de route[1].
Ces feuilles de route vont dans le sens d'une réduction des émissions de GES de
80 à 95 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990, dans le cadre des
efforts nécessaires de la part du groupe des pays développés. Les scénarios
associés à ces feuilles de route appellent les constatations essentielles
suivantes: ·
D'ici à 2030, les émissions de GES devraient être réduites de 40 %
dans l'UE pour qu’une réduction de 80 à 95 % d'ici à 2050 soit possible,
compte tenu de l’objectif internationalement approuvé d'un réchauffement
atmosphérique de moins de 2° C. ·
L’augmentation de la part des énergies renouvelables, les
améliorations de l'efficacité énergétique et la mise en place d'infrastructures
de meilleure qualité et plus intelligentes constituent des options «sans
regret» pour la transformation du système énergétique de l'UE. ·
En ce qui concerne les énergies renouvelables, les scénarios
figurant dans la feuille de route sur l’énergie à l’horizon 2050 tablent sur
une part d'environ 30% en 2030. ·
Des investissements importants sont nécessaires pour moderniser
le système énergétique, avec ou sans décarbonation, ce qui aura des
conséquences sur les prix de l'énergie jusqu'en 2030. L'objectif du présent livre vert est de consulter les
parties prenantes afin d'obtenir des éléments et des avis à l'appui de
l'élaboration du cadre à l'horizon 2030. Le livre vert donne d'abord une vue
d'ensemble du cadre actuel et des réalisations que ce dernier a permises, avant
d'indiquer les questions sur lesquelles l'avis des parties prenantes est
sollicité. Parallèlement, la Commission procède à des consultations en relation
avec les négociations internationales sur un nouvel accord juridiquement contraignant
relatif à l'action en matière de climat et avec sa politique visant à permettre
la démonstration de la technologie du captage et du stockage de carbone.
2.
Le cadre actuel de la politique de l'UE et les réalisations
Le cadre actuel de la politique de l'UE s'articule autour
des trois objectifs principaux fixés pour 2020: 1) l'objectif pour l'UE d'une
réduction des émissions de GES de 20 % par rapport aux émissions de 1990; 2)
une part de 20% des énergies renouvelables dans l'énergie consommée dans l'UE,
avec des objectifs spécifiques pour les différents États membres; 3) une
réduction de 20 % de la consommation énergétique de l'UE par rapport aux
projections. En outre, des objectifs spécifiques sont prévus pour 2020 en ce
qui concerne les énergies renouvelables dans les transports (10 %) et la
décarbonation des carburants pour les transports (6 %). Le cadre tient
également compte des différences entre les bouquets énergétiques, la richesse
économique et la capacité d'action des États membres, en intégrant pour ce
faire des mécanismes visant à garantir une répartition équitable de l'effort
entre eux. Il comprend des mesures concernant le risque de fuite de carbone et
ses conséquences sur les secteurs industriels à forte intensité énergétique. Il
s'appuie sur un large éventail d'instruments financiers de l'Union et sur un
plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (le plan SET). En
outre, la Commission a proposé une révision de la législation de l'UE sur la
fiscalité des produits énergétiques et de l'électricité[2],
afin d'éliminer les chevauchements entre les instruments fiscaux existants. Le
cadre pour 2020 est complété par la stratégie énergétique à l'horizon 2020[3],
qui analyse les défis à relever et définit les mesures requises pour mettre en
place un système énergétique compétitif, durable et sûr.
2.1.
L'objectif de 20 % de réduction des émissions de GES et les mesures
pour y parvenir
La poursuite de l'objectif d’une réduction de 20 % des
émissions de GES d'ici à 2020 par rapport au niveau de 1990 s’inscrit dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE et de la
décision sur la répartition de l’effort, qui définit les objectifs de réduction
dans les secteurs ne relevant pas du SEQE. Les mesures prises par l'UE et les
États membres en vue de réduire les émissions contribuent par ailleurs à la
réalisation de cet objectif. En 2011, les émissions de GES prises en
considération dans le paquet «climat et énergie» étaient, d’après les
estimations, inférieures de 16 % à leurs niveaux de 1990. Le SEQE détermine un prix uniforme du carbone pour les
grandes installations industrielles, le secteur de l'électricité et le secteur
de l'aviation. Il s'applique à plus de 10 000 installations et à près de 50 %
des émissions totales de GES de l'UE. Ce prix uniforme garantit que les
objectifs climatiques sont réalisés selon un bon rapport coût-efficacité et que
les mêmes règles du jeu s'appliquent aux entreprises dans toute l'UE. Le prix
du carbone fait dorénavant partie des éléments pris en considération dans les
décisions opérationnelles et d'investissement des entreprises européennes et a
contribué à des réductions substantielles des émissions. Il n'a cependant
considérablement influé sur les investissements à long terme en faveur de la
décarbonation. En dépit du fait que le plafond d’émissions du SEQE va diminuer
jusqu’à se trouver réduit d’environ 21 % par rapport à 2005 en 2020, et
qu’il continuera de baisser après 2020, ce qui constitue en principe une
garantie juridique que des investissements majeurs en faveur de la
décarbonation seront nécessaires, les importants excédents de quotas que l'on
observe actuellement et qui sont en partie dus à la crise économique, font
obstacle à la répercussion de cette diminution sur le prix du carbone. Le
faible prix du carbone n'incite pas suffisamment les investisseurs dans la
bonne direction et accroît le risque «d'asservissement au carbone». Certains
États membres sont préoccupés par cette évolution et ont pris, ou envisagent de
prendre, des mesures nationales telles que des taxes sur les combustibles à
forte intensité de carbone dans les secteurs relevant du SEQE. Le risque de
morcellement de l'action s'accroît, ce qui menace le marché unique, car les
politiques nationales et sectorielles sapent le rôle du SEQE et les conditions
équitables qu'il est censé créer. Le rapport sur le marché du carbone analyse
plus en détail le fonctionnement du SEQE[4]. La décision relative à la répartition de l’effort fixe des
objectifs nationaux pour les émissions de GES dans les secteurs ne relevant pas
du SEQE. L'objectif agrégé est une réduction de 10 % des émissions à
l'échelle de l'UE d'ici à 2020 par rapport à 2005. De nombreuses mesures prises
par l'UE, y compris des actes législatifs et des initiatives sectoriels, ont
contribué à réduire les émissions dans ces secteurs. Il s’agit notamment de
mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire les émissions
de CO2 des voitures, du secteur résidentiel et des équipements
consommateurs d'énergie, mais aussi de mesures qui concernent également
certains types de déchets, l'environnement, l'agriculture et l'occupation des
sols (voir annexe). La mise en œuvre de mesures destinées à atteindre
l'objectif en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique
contribue également à la réduction des émissions. Des objectifs nationaux sont
attribués aux États membres en fonction de leur capacité économique. Certains
doivent réduire leurs émissions par rapport à 2005, tandis que d'autres peuvent
se permettre une légère augmentation des leurs. Globalement, l'UE est en passe
d'atteindre l'objectif de réduction de 10 %, mais des différences
importantes existent entre les États membres. La moitié d'entre eux doivent
encore prendre des mesures supplémentaires. Par ailleurs, la directive sur la
répartition de l’effort prévoit une certaine souplesse pour les États membres
dans la réalisation de leurs objectifs, que ce soit par l'acquisition de
crédits internationaux ou par la voie d'échanges avec des États membres
qui ont dépassé leurs objectifs.
2.2.
L'objectif pour les énergies renouvelables et les mesures pour y
parvenir
L'UE avance dans la réalisation de l'objectif de 20 %
d'énergies renouvelables dans la consommation brute d'énergie finale d'ici 2020.
En 2010, la part des énergies renouvelables dans l'UE était de 12,7 %,
contre 8,5 % en 2005. Au cours de la période 1995-2000, alors qu'il
n'existait pas de cadre réglementaire, la part des énergies renouvelables
progressait de 1,9 % par an. Après l'instauration de cibles indicatives (2001-2010),
cette croissance est passée à 4,5 % par an. Une fois fixés des objectifs
nationaux juridiquement contraignants, cette croissance a augmenté mais doit
atteindre 6,3 % par an en moyenne pour que l'objectif global prévu pour 2020
puisse être atteint. La part des énergies renouvelables dans les transports a
atteint 4,7 % en 2010, contre seulement 1,2 % en 2005. Dans le
secteur du chauffage et du refroidissement, les énergies renouvelables
continuent de se développer et leur part devrait quasiment doubler d'ici 2020.
Cependant, dans la plupart des États membres, de nouvelles mesures seront
nécessaires pour réaliser les objectifs de 2020, étant donné la diminution des
mécanismes de soutien et les plus grandes difficultés de financement dans le
contexte de la crise économique. La Commission a dressé l'état
des lieux dans le domaine des énergies renouvelables dans l'UE en 2012[5].
Un rapport d'avancement mis à jour est publié parallèlement au présent livre
vert. Les investissements dans la recherche et le développement, l'innovation
et le déploiement à grande échelle dans le secteur ont contribué à des
réductions importantes du coût des technologies liées aux énergies
renouvelables. Des défis essentiels sont associés au déploiement à grande échelle,
tels que l'intégration complète des énergies renouvelables dans le système
électrique de l'UE, d'une façon permettant de faire face au caractère
intermittent de ces sources d'énergie, et l'amélioration de la coopération
entre les États membres en vue de réaliser leurs objectifs. Le couplage des
marchés de gros de l'électricité de l'UE favorisera l'intégration des énergies
renouvelables dans le système électrique ainsi que le déploiement de réseaux
intelligents qui offrent des possibilités d'adapter la production, la conduite
du réseau, le stockage et la consommation à l'évolution sur les marchés. Des
investissements massifs dans les réseaux de transport et de distribution, y
compris des infrastructures transfrontalières, seront cependant nécessaires
pour achever le marché intérieur de l'énergie et intégrer les énergies
renouvelables. Un autre défi important sera de veiller à l'amélioration
progressive de la rentabilité des ressources énergétiques renouvelables, afin
de limiter le recours aux mécanismes de soutien en faveur des seules
technologies et domaines qui en ont encore besoin. Ces mécanismes devraient
être conçus de façon à éviter les surcompensations, à améliorer le rapport
coût-efficacité, à encourager une forte réduction des émissions de GES, à garantir
une utilisation durable des matières premières, à pouvoir s'adapter à
l'évolution des coûts afin d'éviter la dépendance envers les subventions, à
être cohérents sur l'ensemble des États membres et, en particulier concernant
les biocarburants, à garantir la compatibilité avec l'OMC.
2.3.
L'objectif d'économies d'énergie et les mesures pour y parvenir
L'objectif pour 2020 d'une réduction de 20 % de la
consommation d'énergie primaire de l'UE (par rapport aux projections faites en 2007)
n'est pas juridiquement contraignant pour les États membres, mais des progrès
importants ont néanmoins été accomplis dans cette voie. Après des années de
hausse, la consommation d'énergie primaire a atteint un pic en 2005-2006
(environ 1825 Mtep); elle baisse légèrement depuis 2007 (1730 Mtep en 2011).
Cette tendance est due en partie à la crise économique et en partie à
l'efficacité des politiques mises en œuvre. Elle s'explique également par la
réduction de l'intensité énergétique de l'industrie de l'UE qui, de 174 tep par
million d'euros en 2000, est passée à 167 en 2005 et à 149 en 2010. Depuis l'adoption de la directive sur l'efficacité
énergétique (DEE) en 2012, l'UE dispose d'un cadre législatif complet, qui doit
être pleinement mis en œuvre par les États membres. La DEE aiguillonnera les
progrès dans ce domaine, mais l'analyse préliminaire effectuée par la
Commission indique qu'avec les politiques actuelles, l'objectif de 2020 ne sera
pas atteint[6].
Le manque d'outils appropriés pour le suivi des progrès et l'évaluation des
impacts à l'échelon des États membres est un élément du problème. Un autre défi
majeur tient à la mobilisation des fonds nécessaires pour continuer à
progresser dans la réalisation des objectifs. Depuis 2009-2010, des mesures d'exécution ont été adoptées
sur la base des directives sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique des
produits liés à l'énergie. Ces mesures réduisent la demande d'énergie des
produits industriels et ménagers, ce qui entraîne des économies pour les
utilisateurs finaux. Des mesures ont été adoptées concernant divers appareils
électriques et électroniques ménagers, notamment les lave-vaisselle, les
réfrigérateurs, les lave-linge, les téléviseurs, ainsi que les pneumatiques, et
aussi des produits industriels tels que les moteurs, les ventilateurs et les
pompes. L'impact estimé de ces mesures en matière d'écoconception et
d'étiquetage, en termes d'économies d'énergie, se situe autour de 90 Mtep en 2020. En ce qui concerne l'énergie consommée dans le parc
immobilier aux fins du chauffage et du refroidissement, l'UE a adopté une
révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) en
2010. Outre l'obligation, pour les États membres, d'appliquer des exigences
minimales de performance énergétique aux bâtiments neufs et existants, la
directive leur impose de veiller à ce que tous les bâtiments neufs soient d'ici
à 2021 des «bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle». Toutefois, les
retards et le caractère incomplet de certaines mesures nationales de
transposition de cette directive d’affaiblir la nécessaire contribution du
secteur des bâtiments à la réduction des émissions de GES et à la réduction de
la consommation d'énergie. Le potentiel d'économies rentables dans le secteur
du bâtiment est estimé à 65 Mtep d'ici à 2020. L'UE a soutenu le développement
de technologies efficaces, notamment dans le cadre de partenariats publics sur
les bâtiments à faible consommation d'énergie, les voitures vertes et les
industries manufacturières durables. Dans le secteur des transports, les règlements établissant
des normes de performance pour les véhicules légers ont suscité des réductions
substantielles des émissions de GES, comme le montre l'évolution des émissions
moyennes de CO2 du parc de véhicules neufs, passées de 172 g par
kilomètre en 2000 à 135,7 g par kilomètre en 2011.
2.4.
Sécurité d'approvisionnement et caractère abordable de l'énergie sur le
marché intérieur
Le paquet «énergie et climat» de 2009 n'est pas le seul axe
de travail dans ce domaine. En 2009 et 2010, l'UE a adopté une législation
complète concernant le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel
ainsi, à la suite de deux crises d'approvisionnement en gaz, qu'un règlement
sur la sécurité des approvisionnements en gaz. La réalisation des objectifs de
politique énergétique passant impérativement par la mise en place de connexions
adéquates entre les réseaux, la Commission a également proposé un règlement sur
des orientations en matière d'infrastructures énergétiques transeuropéennes,
qui a fait l'objet d'un accord politique au sein du Parlement européen et du
Conseil. Ce règlement permet de relever les défis liés aux infrastructures afin
de garantir une véritable interconnexion sur le marché intérieur, l'intégration
de l'énergie provenant de sources renouvelables d'intensité variable et le
renforcement de la sécurité d'approvisionnement[7].
D'autres mesures de l'UE, telles que le plan stratégique
européen pour les technologies énergétiques, sont en place afin d'encourager un
changement technologique par des projets de développement et de démonstration
de technologies nouvelles et innovantes: biocarburants de deuxième génération,
réseaux électriques intelligents, villes et réseaux intelligents, stockage de
l'électricité et électro-mobilité, technologies de captage et de stockage du
carbone, nucléaire de prochaine génération, chauffage et refroidissement à
partir de sources renouvelables. Début 2013, la Commission a également proposé
une directive sur le déploiement d'infrastructures liées aux carburants de substitution,
à rapprocher de la révision proposée des orientations pour le RTE-T. Divers défis n'avaient pas été abordés à l'époque du paquet
«énergie et climat» de 2009. C'est notamment le cas des infrastructures de
transport et de distribution nécessaires. Les défis en matière de gestion liés
à la prise en charge des sources renouvelables, notamment la question de la
variabilité de la fourniture d'énergie provenant de certaines sources
renouvelables (notamment le solaire et l'éolien) ne sont pas pleinement pris en
considération, et l'impact d'un grand nombre de mécanismes de soutien nationaux
différents pour les énergies renouvelables sur l'intégration du marché a été
sous-estimé. Le troisième paquet «énergie» aborde la question de la
stimulation de la concurrence sur le marché, mais laisse de côté celle de
savoir si le marché offre les incitations nécessaires pour investir dans la
production, le transport et la distribution, et enfin le problème de la
capacité de stockage dans un système où les énergies renouvelables représentent
une part accrue. Tant que les coûts des énergies renouvelables ne sont pas
compétitifs, l'objectif d'un système énergétique plus durable doit être
concilié avec la nécessité d'un marché pleinement libéralisé et intégré
permettant une mobilisation et une répartition efficiente des investissements. Les évolutions et tendances importantes du moment tant à
l'intérieur qu'en dehors de l'UE sont notamment la dépendance croissante de
l'UE envers les importations d'énergie et les progrès technologiques accomplis
par nos principaux concurrents, les nouvelles voies d'approvisionnement ainsi
que l'émergence de nouveaux producteurs énergétiques en Afrique et en Amérique
latine. Ces nouvelles donnes auront des incidences sur le coût de l'énergie dans
l'UE et sa sécurité d'approvisionnement.
3.
Éléments essentiels pour cette consultation
Le cadre pour les politiques en matière de climat et
d'énergie à l'horizon 2030 s'appuiera sur les progrès notables accomplis dans
ces domaines. Il faut tirer les leçons du cadre actuellement en place et
déterminer les améliorations qui s'imposent. L'expérience et les avis des
parties prenantes, si possible étayés d'éléments probants, sont essentiels sur
quatre points: les objectifs, les autres instruments, la compétitivité et la
capacité variable des États membres à agir.
3.1.
Objectifs
Les questions fondamentales liées au nouveau cadre pour les
politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 concernent les
types, la nature et le niveau des objectifs fixés et leur interaction. Les
objectifs doivent-ils se situer à l'échelon de l'UE, national ou sectoriel et
être juridiquement contraignants? Les avis divergent sur les types d'objectifs
nécessaires. Le cadre actuel démontre que les objectifs donnent une impulsion
générale, tracent une vision à long terme pour l'investissement et constituent
une référence pour l'évaluation des progrès accomplis, mais certaines parties
prenantes font observer que les objectifs et les politiques actuels pour les
atteindre ne sont pas nécessairement cohérents et économiquement efficients, ou
qu'ils ne tiennent pas suffisamment compte de la compétitivité ainsi que de la
viabilité économique et de la maturité des technologies. Le cadre pour 2030
devrait tenir compte de l'évolution de la technologie dans le temps et
promouvoir la recherche et l'innovation. Il convient donc de déterminer les
objectifs les plus appropriés pour fonder, le plus simplement et le plus
efficacement, les politiques énergétique et climatique à l'horizon 2030, et d'étudier
les possibilités de simplifier l'approche actuelle, en particulier en ce qui
concerne la nécessité de divers sous-objectifs tels que ceux fixés pour les
transports. Cette analyse devrait également aborder la question de savoir s'il
serait approprié de ne fixer qu'un seul objectif de réduction des émissions de
GES pour 2030, en tenant compte d'autres objectifs tels que la sécurité
d'approvisionnement et la compétitivité. Les objectifs actuels des
politiques énergétique et climatique en matière de réduction des émissions de
GES, de l'augmentation de la part des sources d'énergie renouvelables et des
économies d'énergie ont été conçus pour être complémentaires les uns des
autres, et l'on observe en effet des interactions entre eux. Une part accrue
des énergies renouvelables peut ainsi entraîner des réductions des émissions de
GES, pour autant que les sources renouvelables ne se substituent pas à d'autres
sources d'énergie à faible intensité de carbone, et l'amélioration de
l'efficacité énergétique peut contribuer à réduire les émissions de GES et
faciliter la réalisation des objectifs en matière d'énergies renouvelables. On
observe donc des synergies manifestes, mais également des contrebalancements
potentiels. Ainsi, des économies d'énergie supérieures aux prévisions et une
production énergétique d'origine renouvelable plus importante que prévue peut
entraîner une réduction du prix du carbone du fait de l'affaiblissement de la
demande de quotas d'émissions dans le SEQE, ce qui peut ensuite atténuer le signal
de prix du SEQE en faveur de l'innovation et des investissements dans
l'efficacité et dans le déploiement de technologies à faible intensité de
carbone, sans affecter la réalisation de l'objectif global de réduction des
émissions de GES. Un cadre pour 2030 comportant de
multiples objectifs devra traiter expressément ces interactions. Il devrait
également prendre en considération que des parts accrues des sources d'énergie
renouvelables et des économies d'énergie plus importantes ne suffiront pas à
elles seules à renforcer la compétitivité ou la sécurité d'approvisionnement.
Des politiques spécifiques resteront nécessaires et des indicateurs
supplémentaires pourraient également être utiles en relation avec les objectifs
qui s'y rattachent. Il existe un large consensus sur
la nécessité de fixer des objectifs intermédiaires pour la réduction des
émissions de GES, afin de réaliser l'ambition d'une réduction de 80-95 % à
l'horizon 2050. La question clé est de décider du niveau le plus approprié pour
cet objectif intermédiaire. La feuille de route pour 2050 vers une économie à
faible intensité de carbone suggère qu'une réduction de 40 % des émissions
en 2030 par rapport à 1990 représente un bon rapport coût-efficacité. Une
réduction inférieure à 40 % augmenterait les coûts de la décarbonation de
l'économie sur le long terme. Si les feuilles de route indiquent que des
réductions des émissions de GES de 40 % en 2030 peuvent être atteintes
sans hausse indue des coûts pour notre système énergétique, la mobilisation des
fonds nécessaires afin de couvrir les coûts en capital nécessaires pour les
importants investissements initiaux constituera néanmoins un défi. La feuille de route énergétique
à l'horizon 2050 a montré que la part des énergies renouvelables dans le système
énergétique doit continuer à croître après 2020. Un objectif en la matière pour
2030 devrait faire l'objet de réflexions approfondies, car de nombreuses
sources d'énergie renouvelables n'en seront plus à leurs débuts à cet horizon
et seront en concurrence croissante avec d'autres technologies à faible
intensité de carbone. Il convient également de prendre en considération
l'éventualité qu'une part accrue des énergies renouvelables à l'échelon de l'UE
puisse être atteinte sans objectif spécifique, mais dans le cadre du SEQE et
sous l'effet de mesures de réglementation visant à créer les conditions
appropriées sur le marché. Un éventuel objectif pour les énergies renouvelables
sera fonction i) de l'opportunité d'un tel objectif pour accroître la part des énergies
renouvelables après 2020 et ainsi contribuer à l'augmentation des ressources
énergétiques locales, à la réduction de la dépendance envers les importations
d'énergie, à la création d'emplois et à la croissance, et ii) de la faisabilité
sans incidences intempestives des mécanismes de soutien sur les marchés et les
prix de l'énergie, ainsi que sur les budgets publics. Il faut déterminer si le
meilleur moyen de réaliser les objectifs en matière d'énergie renouvelable
consiste à fixer un nouvel objectif général assorti ou non d'objectifs
secondaires concernant des secteurs tels que les transports, l'industrie et
l'agriculture, et/ou d'autres mesures spécifiques. Tout objectif ou politique
concernant les énergies renouvelables devra tenir compte des éléments de preuve
toujours plus nombreux pour la durabilité, les coûts, le degré de maturité des
technologies et le potentiel d'innovation. Le cadre de l'UE pour la
politique en matière d'efficacité énergétique vient d'être mis à jour par
l'adoption de la DEE; un réexamen sera effectué en 2014 eu égard à l'objectif
pour 2020. Les discussions concernant les économies d'énergie à l'horizon 2030
doivent être appréhendées dans ce contexte. Plusieurs questions sont à prendre
en considération. En premier lieu, l'efficacité énergétique, et les économies
d'énergie qui en résulte, figurent dans la feuille de route énergétique pour 2050
en tant qu'option «sans regret» concernant le système énergétique. Il faudra
attendre 2014, voire plus tard, pour disposer de tous les éléments factuels sur
la performance actuelle du système, mais il sera essentiel d'assurer la
cohérence entre un éventuel objectif d'économies d'énergie et tout autre
objectif. Il faudra également prendre en considération la question de savoir
qui, des objectifs à l'échelon des États membres ou des objectifs sectoriels,
constituent le meilleur moyen de progresser en matière d'efficacité
énergétique. Il sera en outre nécessaire de
se demander si la base de mesure pour un tel objectif doit demeurer les niveaux
absolus de consommation d'énergie, ou si un objectif relatif lié à l'intensité
énergétique ne serait pas davantage approprié (par exemple la consommation
d'énergie par rapport au PIB ou à la valeur ajoutée brute). Un objectif absolu
pourrait être un meilleur garant de la réalisation de la valeur globale
d'économies visée, mais un objectif relatif pourrait permettre de mieux tenir
compte de la dynamique de l'économie de l'UE et de la réalité du développement
économique. Contrairement aux réductions des
émissions de GES et aux énergies renouvelables, l'approche actuelle de
l'efficacité énergétique est fondée sur une combinaison de valeurs-cibles
ambitieuses et de mesures contraignantes. Le besoin de législation de l'UE
(cadre pour l'écoconception, directives DEE et EPBD) dans le cadre pour 2020
est lié, au moins en partie, à l'absence d'objectifs juridiquement
contraignants pour les États membres en matière d'économie d'énergie. Tout
objectif juridiquement contraignant en matière d'économies d'énergie et/ou d'intensité
énergétique devrait laisser une marge de manœuvre aux États membres afin qu'ils
puissent atteindre leur objectif avec, éventuellement, moins de mesures
contraignantes à l'échelon de l'UE. Toutefois, une telle approche devrait tenir
compte du fait qu'une large part de la législation de l'UE qui contribue à
réduire la consommation d'énergie joue également un rôle essentiel dans la
création du marché intérieur pour les produits concernés (par exemple, le cadre
pour l'écoconception). Si les objectifs fixés n'ont encore qu'une valeur de
guide, il faudra se demander si les mesures concrètes en vigueur sont
suffisantes ou si de nouvelles mesures s'imposent. Un point essentiel sera de
savoir dans quelle mesure les marchés énergétiques, par le signal de prix et
l'adaptation de la demande, inciteront eux-mêmes suffisamment à améliorer
l'efficacité énergétique, notamment par le changement de comportement des
consommateurs, et si le SEQE et son impact sur les prix de l'électricité
inciteront à des économies d'énergie même en l'absence d'objectifs ou de
mesures spécifiques. L'élasticité-prix relativement faible de la demande
d'énergie dans de nombreux secteurs importants de l'économie et les niveaux
futurs projetés, ainsi que la variabilité du prix SEQE, devront être pris en
compte.
3.2.
Cohérence des instruments
Les objectifs pour 2020 sont réalisés dans le cadre
d'instruments à l'échelon de l'UE qui sont étroitement liés au marché
intérieur. Les États membres ont davantage de marge de manœuvre lorsqu'ils
mettent en œuvre la législation de l'UE dans le domaine des énergies
renouvelables, de l'efficacité énergétique et des émissions de GES ne relevant
pas du SEQE, tels que celles du transport routier. Il en résulte diverses
approches nationales pour les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables,
la fiscalité énergétique et liée au CO2, les normes de performance énergétique
des bâtiments et d'autres politiques relatives à l'efficacité énergétique. Une combinaison d'instruments sera sans doute nécessaire
pour atteindre les différents objectifs visés et surmonter les obstacles sur le
marché. Ces instruments interagiront mutuellement, comme décrit précédemment.
Certaines parties prenantes ont critiqué le manque de cohérence globale entre
les politiques, du fait de telles interactions, et ont souligné la nécessité
d'améliorer l'efficience économique des diverses mesures en matière de climat
et d'énergie, eu égard à la faisabilité technologique. En outre, les mesures
nationales ne devraient pas aboutir à la fragmentation du marché intérieur. Il
faut donner la priorité aux investissements dans les infrastructures, en
particulier dans les réseaux, ce qui renforcera l'intégration du marché de l'UE
et garantira la durabilité, la compétitivité et la sécurité d'approvisionnement. Le cadre à l'horizon 2030 devrait donc trouver un équilibre
entre les mesures d'exécution concrètes à l'échelon de l'UE et la marge de
manœuvre des États membres dans la réalisation des objectifs afin de s'adapter
au mieux aux particularités nationales tout en assurant la cohérence du marché
intérieur. L'équilibre actuel de l'approche entre les instruments à l'échelon
de l'UE et les objectifs/instruments nationaux dans les États membres devra
être évalué plus en détail, notamment en ce qui concerne les incidences des
subventions en faveur des combustibles fossiles. Comme par le passé, la
répartition des efforts devra également être prise en considération. Au-delà des instruments de réglementation, l'UE apporte
également un soutien financier notable lié au changement climatique et à
l'énergie durable, en particulier dans le cadre de la politique de cohésion,
des programmes de recherche de l'UE et du futur mécanisme pour l'interconnexion
en Europe. Les objectifs de l'action concernant le climat représenteront au
moins 20 % des dépenses de l'UE au cours de la période 2014-2020; ils
seront donc pris en compte dans les instruments appropriés afin de garantir que
leur réalisation contribue à renforcer la sécurité énergétique, à mettre en
place une économie à faible intensité de carbone, efficace dans l'utilisation
des ressources et résiliente face au changement climatique, qui renforcera la
compétitivité de l'Europe et suscitera la création d'emplois plus nombreux et
plus verts[8]. L'accès aux crédits internationaux après 2020 devra être
examiné. L'utilisation des crédits internationaux peut limiter les coûts mais
ces crédits contribuent aussi à l'incertitude sur ce qui est requis au niveau
national, et sont en partie à l'origine des surplus de quotas dans le SEQE. En
outre, les entreprises et les pouvoirs publics de l'UE ont subventionné, dans
le cadre du mécanisme de développement propre, des secteurs en concurrence, en
particulier dans des économies émergentes telles que la Chine, l'Inde et le
Brésil. Abandonner les compensations fondées sur des projets en faveur de
l'échange de quotas d'émissions et d'autres mécanismes de marché pourrait
permettre de mieux rassembler les différentes capacités des pays à agir sur le
changement climatique et de soutenir les progrès sur la voie d'un marché du
carbone davantage mondialisé, avec une large participation internationale. Dans ces secteurs tels que le transport maritime et
l'aviation, les efforts déployés comportent également une impulsion coordonnée
en faveur de normes et de politiques convenues à l'échelon international afin
de parvenir à des réductions d'émissions à l'échelle mondiale. Dans une
première étape, l'indice d'efficacité énergétique convenu au sein de
l'Organisation maritime internationale et entré en vigueur en 2013 devrait
ralentir l'augmentation des émissions de GES dues au transport maritime dans le
monde.
3.3.
Promotion de la compétitivité de l'économie de l'UE
Un des objectifs fondamentaux de la politique énergétique de
l'UE est de veiller à ce que le système énergétique contribue à la
compétitivité de l'économie de l'Union, en assurant la mise en place de marchés
de l’énergie intérieurs et internationaux compétitifs et des prix de l'énergie
qui soient compétitifs sur le plan international et se situent à un niveau
abordable pour les consommateurs finaux. Cela est particulièrement important
pour les ménages vulnérables et les secteurs industriels qui sont exposés à la
concurrence internationale et pour lesquels l'énergie constitue un facteur de
production important. Le rôle de l'électricité étant appelé à s'accroître au
cours de la période de transition du système énergétique, les coûts de
l'électricité revêtent une importance particulière dans la perspective de 2030. Dans une économie à faible intensité de carbone, les
politiques en matière d'énergie et de climat peuvent stimuler la demande et la
croissance. L'UE est aux avant-postes en matière de technologies, de produits
et de services propres et à efficacité énergétique accrue, ainsi que
d'écotechnologies, qui devraient susciter au total la création de quelque 5
millions d'emplois d'ici à 2020[9].
En outre, ces politiques contribuent à de nombreux égards à réduire la
pollution de l'air et à améliorer la santé. Parallèlement, les politiques
suivies ont été critiquées en raison de leur impact négatif sur les prix de
l'énergie, particulièrement dommageable pour les ménages vulnérables et la
compétitivité des secteurs à haute intensité énergétique, bien que ces mesures
puissent par ailleurs réduire l'exposition de l'industrie aux coûts de
l'énergie et améliorer sa résilience aux pics des prix de l'énergie. Si les prix de gros de l'énergie ont connu une hausse
modérée dans l'UE, des signes attestent que, pour de nombreuses entreprises et
de nombreux ménages, les prix de l'électricité ont augmenté plus fortement en
termes réels au cours de la décennie écoulée. La feuille de route pour
l’énergie à l’horizon 2050 indique que cette tendance va se poursuivre.
L'évolution sur les marchés internationaux et l'exploitation d'hydrocarbures
non conventionnels pourraient aggraver les écarts de prix entre l'UE et
d'autres grandes économies industrielles comme les États-Unis, où le gaz de
schiste représente une source d'énergie croissante. En 2012, les prix du gaz
dans l'industrie étaient plus de quatre fois plus faibles aux États-Unis qu’en
Europe[10].
Il est clair que cette tendance est régie par de nombreux facteurs autres que
les politiques énergétique et climatique de l'UE, et que les prix de gros de
l'électricité dans l'Union demeurent dans une large mesure déterminés par le
prix des combustibles fossiles. Les décisions des États membres en matière de
tarifs, de prélèvements et de taxes ont également une incidence notable sur les
prix pour les utilisateurs finaux. Ces facteurs doivent être pris en compte
lors de la conception de nouvelles politiques. Les divers facteurs déterminant
les coûts nationaux de l'énergie, y compris la fiscalité, doivent être analysés
d'une façon différenciée, car leur incidence sur les coûts globaux de production
énergétique paraît varier considérablement. Plusieurs questions se posent dans
ce contexte. En premier lieu, la mise en œuvre intégrale de la
législation sur le marché intérieur est primordiale pour maîtriser les prix et
faciliter la réalisation des objectifs au moindre coût, tant par le
renforcement de la concurrence sur le marché que par une utilisation plus
efficace des infrastructures énergétiques (au moyen des codes de réseau). En deuxième lieu, il faut permettre l'exploitation future
des ressources pétrolières et gazières locales, tant conventionnelles que non
conventionnelles, d'une manière sûre pour l'environnement, car ces ressources
pourraient contribuer à la réduction des prix de l’énergie dans l'UE et de la
dépendance de l'UE envers les importations. En troisième lieu, la diversification des voies
d'approvisionnement énergétique pourrait améliorer la concurrence sur les
marchés de l'énergie et de notables économies à long terme sont possibles grâce
à des investissements dans l'efficacité énergétique. La poursuite du
déploiement des capacités de production électrique à partir de sources
renouvelables doit s'accompagner d'une amélioration de la gestion des réseaux,
d'une réduction des coûts, d'une performance améliorée des technologies et du maintien
du soutien à l'innovation. En quatrième lieu, des préoccupations ont été exprimées
quant au fait que l'engagement de l'UE dans la lutte contre le changement
climatique n’a pas véritablement d’équivalent dans les autres parties du monde,
et que cela a des répercussions sur la compétitivité. Parallèlement,
l'engagement pris par l'Union de réduire les émissions de GES de 20 %
d'ici à 2020 a contribué aux progrès accomplis depuis la conférence de
Copenhague sur le climat en 2009. Plus de 90 pays ont formulé des déclarations
d'intention affichant un degré variable d'ambition. La communauté
internationale a également adopté l'objectif de limiter le réchauffement de la
planète à moins de 2°C. En outre, plusieurs pays mettent en œuvre ou élaborent
une législation instituant leur propre système d'échange de droits d'émission
(Suisse, Australie, Nouvelle Zélande, Corée du Sud, Chine et plusieurs États
des États-Unis). Malgré ces développements, l’objectif conditionnel de 30% de
réduction des émissions de GES que l’UE a proposé de se fixer n'a pas suscité
de déclaration d'intention ni d'action qui garantirait que les efforts
conjugués de tous d’ici à 2020 permettraient d’atteindre l'objectif d’un
réchauffement de moins de 2 °C. De ce fait, il est crucial de s'engager
davantage avec les pays tiers et de parvenir d'ici 2015, dans le cadre de la
plateforme de Durban, à un accord sur l'après 2020. Cela est d'autant plus
important que l'UE représente seulement 11 % des émissions mondiales de
GES et que cette part va décroissant: une action internationale efficace est
donc requise pour faire face au changement climatique[11].
En cinquième lieu, dans le transport maritime et l'aviation,
les efforts de l'UE visent résolument à faire avancer les choses dans les
instances internationales pertinentes, afin d'assurer une participation
universelle et des règles du jeu équitables. En sixième lieu, il est clair que des prix plus élevés au
sein du SEQE et des politiques visant à accroître la capacité de production à
partir des sources d’énergie renouvelables, par un soutien ou un traitement
préférentiel de celles-ci afin de les intégrer au marché, pourraient entraîner
une augmentation des prix de l'électricité. Pour autant, le SEQE crée des
conditions équitables dans l'UE et permet de réduire les émissions de GES au
moindre coût dans les secteurs couverts. Le SEQE prévoit également des mesures
visant à limiter les incidences sur la compétitivité des secteurs à haute
intensité énergétique qui sont exposés au risque de fuite de carbone. Ces
mesures seront maintenues jusqu'en 2020. Étant donné l'accumulation de quotas
gratuits dans les secteurs industriels et l'accès à des crédits internationaux
à bas prix, l'impact sur ces secteurs demeurera probablement limité au moins
jusqu'en 2020. Les règles en matière d'aides d'État liées au SEQE permettent
aux États membres de compenser, à partir de 2013, une partie des coûts
indirects du SEQE dans les secteurs à l'intensité électrique la plus élevée. En
outre, les règles sur les aides d'État en relation avec l'environnement
permettent actuellement des exonérations ciblées des taxes sur l'énergie. Le
cadre pour 2030 devra examiner s'il convient de maintenir cette approche, et
selon quelles modalités. Enfin, ce cadre devra également prendre en considération
l'opportunité d'une utilisation des recettes liées au SEQE aux fins de l'aide à
l'innovation dans certains secteurs. Actuellement, cette option est surtout
utilisée par les États membres qui emploient le produit des enchères au
versement d'aides d'État dans les limites autorisées, bien que le cadre
existant prévoie un financement de l'Union en faveur de l'innovation (sous la
forme du programme NER300) limité aux projets concernant les énergies
renouvelables et le captage et stockage du carbone.
3.4.
Prise en considération des différences de capacité entre les États
membres
Les États membres présentent une grande diversité en termes
de richesse relative, de structure industrielle, de bouquet énergétique, de
parc immobilier, d'intensité en carbone et en énergie, de ressources
renouvelables exploitables, et enfin de structure sociale. Les différentes
catégories de consommateurs n'ont pas la même capacité à investir et à
s'adapter. Cette diversité doit être prise en compte aux fins de l'élaboration
du cadre opérationnel à l'horizon 2030. Les objectifs en matière d'énergie et
de climat ayant des conséquences variables sur chaque État membre et leurs
populations, il faudra, dans le nouveau cadre, évaluer les options permettant
une coopération efficace et une répartition équitable des efforts nécessaires. Le cadre actuel des politiques énergétique et climatique
tient compte des différentes capacités des États membres en répartissant entre
ceux-ci l'effort à fournir pour atteindre les objectifs de l'Union en matière
de climat et d'énergie et le climat, une moindre contribution incombant aux
États membres à revenus plus faibles. Le produit des enchères est aussi
partiellement redistribué afin de compenser les différences de coûts. La
directive sur les énergies renouvelables prévoit également des mécanismes de
coopération qui permettent de comptabiliser, aux fins de la réalisation de
l'objectif d'un État membre, l'énergie produite à partir de sources
renouvelables dans un autre État membre. Toutefois, malgré les avantages
économiques potentiels qu'il présente pour les deux parties, ce mécanisme n’a
encore jamais été utilisé, sauf par la Suède et la Norvège. Afin de tenir
compte des particularités nationales, la directive sur l’efficacité énergétique
prévoit une palette d'aménagements que les États membres peuvent appliquer à
leur objectif de 1,5 % d'économies annuelles, notamment une application
progressive de cet objectif, l'exclusion des secteurs couverts par le SEQE,
l'inclusion du secteur de la conversion et de la distribution d'énergie et la
prise en compte des actions précoces. Ces aménagements peuvent être cumulés
mais ne doivent pas remettre en cause les économies globales d'énergie requises
par la directive. Il y a lieu de se demander si le cadre à l'horizon 2030
devrait comporter des outils de répartition analogues ou si, en fonction du
niveau d'ambition et de la nature des objectifs et des mesures futurs, d'autres
approches sont nécessaires. S'ils peuvent aller à l'encontre des objectifs du
marché intérieur de l'énergie, des objectifs différentiés selon les États
membres peuvent améliorer l'équité, mais aussi augmenter le coût global de la
réalisation des objectifs s'ils ne s'accompagnent pas d'une souplesse
suffisante, assurée par exemple par des mécanismes d'échange. Le cadre pour 2030
devra en tout état de cause examiner si une souplesse suffisante existe entre
les États membres pour permettre la réalisation des objectifs différenciés
selon un bon rapport coût-efficacité. Dans ce contexte, il convient également
d'avoir à l'esprit que les États membres dans lesquels des investissements sont
le plus nécessaires et qui ont le plus de possibilités de réductions
économiquement avantageuses des émissions de GES, de développement des énergies
renouvelables, d’amélioration de l'efficacité énergétique, etc. n'ont souvent
pas la capacité économique qui leur permettrait d'en tirer parti. En outre,
certains de ces États membres ont des difficultés à obtenir l’aide suffisante
pour procéder aux modifications des processus industriels et des choix
énergétiques, ce qui pourrait avoir des conséquences sur l'emploi et le recours
aux ressources énergétiques locales. L'accès au financement d'investissements,
qu'il s'agisse de crédits directs ou de montages financiers innovants, fait
déjà partie de la boîte à outils des politiques de l'UE[12],
mais il devra probablement être renforcé dans la perspective de 2030. De telles
mesures pourraient contribuer à une répartition équitable et juste des efforts,
tout en favorisant l'acceptation par le public et en suscitant l'engagement de
toutes les parties prenantes à la transition vers une économie durable, sûre et
compétitive. Dans le nouveau cadre, des informations spécifiques par État
membre devront être préparées et présentées afin de permettre d'examiner en
connaissance de cause la question de la répartition équitable des efforts et de
garantir qu'une charge excessive n'est imposée à aucun État membre.
4.
Questions
4.1.
Généralités
·
Quelles leçons tirées du cadre pour 2020 et de l'état actuel du
système énergétique de l'UE sont les plus importantes aux fins de l'élaboration
des politiques pour 2030?
4.2.
Objectifs
·
Quels objectifs à l'horizon 2030 seraient les plus efficaces pour
dynamiser la réalisation des objectifs de la politique en matière d'énergie et de
climat? À quel échelon devraient-ils s'appliquer (UE, États membres, secteurs)
et dans quelle mesure devraient-ils être juridiquement contraignantes? ·
A-t-on relevé des incohérences dans les objectifs fixés pour 2020,
et dans l'affirmative, comment mieux garantir la cohérence en la matière à
l'horizon 2030? ·
Des objectifs sous-sectoriels applicables par exemple aux
transports, à l'agriculture, à l'industrie, sont-ils appropriés, et dans
l'affirmative, lesquels? À titre d'exemple, un objectif lié aux énergies
renouvelables est-il nécessaire pour les transports, compte tenu des objectifs
de réduction des émissions de CO2 applicables aux voitures
particulières et aux véhicules utilitaires légers? ·
Comment mieux tenir compte de la viabilité économique et du degré
variable de maturité des technologies dans les objectifs du cadre pour 2030? ·
Comment évaluer les progrès accomplis en relation avec d'autres
aspects de la politique énergétique de l'UE, tels que la sécurité
d'approvisionnement, qui ne sont pas nécessairement intégrés dans les objectifs
principaux?
4.3.
Instruments
·
Des changements sont-ils nécessaires dans d'autres instruments et
quels sont leurs interactions, y compris entre les échelons de l'UE et des
États membres? ·
Comment définir au mieux des mesures spécifiques à l'échelon de
l'UE et au niveau des États membres afin d'optimiser le rapport coût-efficacité
dans la réalisation des objectifs en matière de climat et d'énergie? ·
Comment éviter au mieux la fragmentation du marché intérieur de
l'énergie, particulièrement en relation avec la nécessité d'encourager et de
mobiliser les investissements? ·
Quelles mesures peut-on envisager pour réaliser des économies
d'énergie supplémentaires au meilleur rapport coût-efficacité? ·
Comment les politiques de l'UE en matière de recherche et
d'innovation peuvent-elles appuyer au mieux la réalisation du cadre pour 2030?
4.4.
Compétitivité et sécurité de l’approvisionnement
·
Quels éléments du cadre pour les politiques énergétique et
climatique pourraient-ils être renforcés afin de mieux promouvoir la création
d'emplois, la croissance et la compétitivité? ·
Quels sont les éléments qui, dans le cadre actuel, attestent de
fuites de carbone et celles-ci peuvent-elles être quantifiées? Comment ce
problème pourrait-il être traité dans le cadre pour 2030? ·
Quels sont les facteurs spécifiques à l'œuvre dans les tendances
observées en matière de coûts de l'énergie et dans quelle mesure l'UE peut-elle
agir sur eux? ·
Comment tenir compte, dans le cadre des négociations
internationales en cours, des incertitudes concernant les efforts que
déploieront les autres pays développés et les pays en développement
économiquement importants, et le niveau des engagements qu’ils prendront? ·
Comment renforcer la sécurité réglementaire pour les entreprises
tout en intégrant des marges de manœuvre permettant l'adaptation aux nouvelles
circonstances (avancement des négociations internationales sur le climat et
évolution des marchés énergétiques, par exemple)? ·
Comment l'UE peut-elle augmenter la capacité d'innovation des
industries manufacturières? Quel rôle peut jouer le produit des enchères de
quotas? ·
Comment l'UE peut-elle exploiter au mieux le développement de
sources d'énergie locales conventionnelles et non conventionnelles dans les
États membres afin de contribuer à réduire les prix de l'énergie et la
dépendance à l’égard des importations? ·
Comment l'UE peut-elle renforcer au mieux la sécurité de
l'approvisionnement énergétique en interne, en veillant à ce que le marché
intérieur de l'énergie fonctionne pleinement et efficacement (par exemple par
le développement des interconnexions nécessaires), et à l'extérieur, par la
diversification des voies d'approvisionnement?
4.5.
Aspects liés aux capacités et à la répartition des efforts
·
Comment le nouveau cadre doit-il garantir une répartition
équitable des efforts entre les États membres? Quelles mesures concrètes
peuvent-elles être prises pour tenir compte des différentes capacités de mise
en œuvre de mesures dans le domaine du climat et de l'énergie? ·
Quels mécanismes peuvent-ils être envisagés pour promouvoir la
coopération et une répartition équitable des efforts entre les États membres
tout en recherchant le meilleur rapport coût-efficacité dans la réalisation de
nouveaux objectifs en matière de climat et d'énergie? ·
De nouveaux instruments ou dispositifs de financement sont-ils
nécessaires à l'appui du nouveau cadre à l'horizon 2030?
5.
Modalités de réponse à la consultation
La consultation sera ouverte jusqu'au 2 juillet. Pour plus
d'informations sur les modalités de réponse à cette consultation, voir: http://ec.europa.eu/energy/consultations/20130702_green_paper_2030_en.htm
ANNEXE Informations
générales sur les questions énergétiques et climatiques 1. Instruments législatifs visant la réalisation des
objectifs du paquet «énergie et climat» et des principales politiques à l'appui 1) Directive 2009/28/CE relative à la promotion de
l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et
définissant l'objectif d'une part de 20% des énergies renouvelables dans chaque
État membre. 2) Directive 2003/87/CE telle que modifiée par la
directive 2009/29/CE révisant le système communautaire d'échange de quotas
d'émission en définissant un plafond d'émission et en harmonisant les modalités
d’allocation des quotas aux entreprises. 3) Décision n° 406/2009/CE (décision sur la
répartition de l'effort) définissant des objectifs par État membre pour la
réduction des émissions de GES dans les secteurs ne relevant pas du SEQE. 4) Règlement (CE) n° 443/2009 (CO2 & voitures
particulières) sur les normes applicables aux émissions de CO2 des voitures
particulières neuves. 5) Règlement (UE) n° 510/2011 établissant des normes
de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers
neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les
émissions de CO2 des véhicules légers. 6) Directive 2009/30/CE (directive sur la qualité des
carburants) visant à réduire les émissions sur le cycle de vie des carburants. 7) Directive 2009/31/CE créant un cadre pour le
captage et le stockage de carbone. 8) Directive 2012/27/UE relative à l'efficacité
énergétique, définissant les actions requises à l'échelon des États membres. 9) Directive 2010/31/UE sur la performance
énergétique des bâtiments. 10) Directive 2009/125/CE établissant un cadre pour la
fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à
l’énergie, y compris des normes. 11) Règlement (CE) n° 2006/842 sur les gaz fluorés et
directive 2006/40/CE concernant les émissions de gaz fluorés provenant des
systèmes de climatisation des véhicules à moteur. 12) Directive 99/31/CE instaurant l'interdiction
progressive des décharges de déchets, en vue de réduire les émissions de CH4. 13) Directive 91/676/CEE sur les nitrates, contribuant
à limiter les émissions de N2O. 14) Directive 2009/33/CE relative à la promotion de
véhicules de transport routier propres et économes en énergie. 15) Directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le
cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité 16) Règlement (CE) n° 1222/2009 sur l’étiquetage des
pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres
essentiels 17) Règlement (UE) n° 228/2011 modifiant le règlement
(CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil sur la méthode d'essai
d'adhérence sur sol mouillé pour les pneumatiques de classe C1. 18) Règlement (UE) n° 1235/2011 modifiant le règlement
(CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le
classement des pneumatiques en fonction de l'adhérence sur sol mouillé, la
mesure de la résistance au roulement et la procédure de vérification. 19) Règlement (CE) n° 714/2009 sur les conditions
d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant
le règlement (CE) n° 1228/2003. 20) Règlement (CE) n° 715/2009 du 13 juillet 2009
concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et
abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005. 21) Décision relative aux règles comptables et aux
plans d'action concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de
serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement
d'affectation des terres et à la foresterie. 2. Principaux documents
de référence Feuille de route vers une économie compétitive à faible
intensité de carbone à l’horizon 2050 http://ec.europa.eu/clima/policies/roadmap/index_en.htm Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 http://ec.europa.eu/energy/energy2020/roadmap/index_fr.htm Livre blanc - Feuille de route pour un espace européen
unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en
ressources http://ec.europa.eu/transport/themes/strategies/2011_white_paper_en.htm Feuille de route pour une Europe efficace dans
l'utilisation des ressources http://ec.europa.eu/environment/resource_efficiency/about/roadmap/index_en.htm
Réforme structurelle du marché européen du carbone:
premier rapport sur l'état du marché européen du carbone en 2012 http://ec.europa.eu/clima/policies/ets/reform/index_en.htm Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de
l'énergie http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/index_fr.htm Énergies renouvelables: un acteur de premier plan sur le
marché européen de l'énergie. http://ec.europa.eu/energy/renewables/communication_2012_fr.htm
Résolution du Parlement européen sur une feuille de route
vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050 http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0086+0+DOC+XML+V0//FR
Résolution du Parlement européen sur le livre blanc pour
un espace européen unique des transports http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0584+0+DOC+XML+V0//FR
Résolution du Parlement européen sur la feuille de route
pour l'énergie à l'horizon 2050 http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2013-0088&language=EN&ring=A7-2013-0035 [1] Des
liens vers les résolutions du Parlement et vers les feuilles de route figurent
dans l'annexe, sous la rubrique «documents de référence». [2] COM(2011) 169 final. [3] COM(2010)
639 final. [4] Rapport
sur l'état du marché européen du carbone en 2012 (COM (2012) 652). Ce rapport
examine les solutions possibles pour remédier au problème l’excédent de quotas
dans le SEQE, y compris l'élargissement des secteurs auxquels il s'applique. [5] Énergies
renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie
COM (2012) 271. [6] La
mise en œuvre des mesures prévues par le livre blanc sur les transports, de
nouvelles mesures en matière d'écoconception, ainsi que le déploiement de
compteurs et de réseaux intelligents et l'adaptation de la demande qui en
résulte, devraient contribuer à y remédier. [7] Dans
le cas des projets recensés en tant que projets d'intérêt commun (PIC), le
règlement instaure des mesures visant à accélérer les procédures d'autorisation,
y compris par la fixation d'un délai maximal et l'harmonisation des procédures
d'évaluation environnementale. Le règlement prévoit également de meilleures
incitations pour les investisseurs, dans le cadre de dispositions renforcées,
et il fixe les conditions de l'aide financière de l'UE dans le cadre du
mécanisme pour l'interconnexion en Europe proposé. [8] Comme
l'a décidé le Conseil européen lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013 sur
le cadre financier pluriannuel. [9] Communication
intitulée «Vers une reprise génératrice d’emplois» (COM(2012) 173 final). [10] Selon
des données de l'AEI, les prix réels de l'électricité pour l'industrie en
Europe (OCDE) ont augmenté en moyenne de 38% entre 2005 et 2012, alors qu'ils
ont chuté de 4% aux États-Unis. Pour les ménages, ces mêmes prix ont augmenté
de 21,8% au cours de la même période en Europe (OCDE), contre 8,4% aux
États-Unis. AEI «Prix et taxes énergétiques, quatrième trimestre 2012». [11] Les
perspectives d'un nouvel accord mondial sur le climat font l'objet d'une
communication séparée intitulée «L'accord international de 2015 sur le
changement climatique: définition de la politique internationale en matière de
climat après 2020». [12] Par
exemple, le Fonds de développement régional européen pour 2014-2020 et le
mécanisme pour l'interconnexion en Europe proposés.