COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une Initiative pour l’emploi des jeunes /* COM/2013/0144 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN,
AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une Initiative pour l’emploi des jeunes Introduction La crise
économique a des répercussions particulièrement graves sur les jeunes: leur
taux de chômage a en effet atteint 23,6 % au niveau de l’UE en janvier
2013, soit plus du double de celui des adultes, et aucun signe d’amélioration
n’est en vue. Quelque 7,5 millions d’Européens âgés de 15 à 24 ans sont sans
emploi et ne suivent ni études ni formation. La situation
est particulièrement dramatique dans certains États membres et dans certaines
régions; elle risque de porter gravement atteinte à la cohésion sociale au sein
de l’UE et d’avoir des répercussions négatives à long terme sur le potentiel
économique et la compétitivité. Les institutions de l’UE ainsi que les
gouvernements, les entreprises et les partenaires sociaux, à tous les niveaux,
doivent faire tout leur possible pour éviter une «génération sacrifiée». Afin de lutter contre ces niveaux
inacceptables de chômage des jeunes, la Commission a adopté le 5 décembre 2012
le paquet «Emploi des jeunes». Ce train de mesures inclut une proposition de
recommandation du Conseil sur l’établissement d’une Garantie pour la jeunesse[1],
lance la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux sur un cadre de
qualité pour les stages[2],
annonce une Alliance européenne pour l’apprentissage et propose des pistes pour
réduire les obstacles à la mobilité des jeunes[3]. Les fonds structurels de l’Union
ont déjà largement contribué à la lutte qui est actuellement menée contre le
chômage des jeunes, notamment à travers les équipes d’action instituées dans le
cadre de l’Initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes, qui a été
adoptée en décembre 2011[4].
Le Conseil européen des 7 et 8
février 2013 a rappelé que l’UE avait déjà apporté un soutien considérable dans
ce domaine. Conscient de la situation particulièrement difficile que
connaissent les jeunes dans certaines régions, il a proposé une Initiative pour
l’emploi des jeunes, dotée d’un budget de 6 milliards d’euros sur sept ans
(2014-2020) et ouverte à toutes les régions dont le taux de chômage des jeunes
est supérieur à 25 %. Cette initiative bénéficierait, au
titre de la sous-rubrique relative à la politique de cohésion, d’un financement
de 3 milliards d’euros dans le cadre des investissements ciblés du Fonds social
européen (FSE) et d’une enveloppe de 3 milliards d’euros provenant d’une ligne
budgétaire dédiée. Pour réunir toutes les conditions
nécessaires à une mise en œuvre rapide de l’Initiative pour l’emploi des
jeunes, la Commission définit ci-après les paramètres clés qu’elle propose
d’appliquer à cette initiative et expose les modifications correspondantes à
introduire dans le règlement portant dispositions communes (RPDC) en ce qui
concerne les Fonds structurels et d’investissement européens et dans le
règlement relatif au Fonds social européen, qui font actuellement l’objet de
discussions entre le Parlement européen et le Conseil. Faire de l’Initiative pour
l’emploi des jeunes une réalité En
encourageant et en accélérant la réalisation des actions financées par le FSE,
cette initiative devrait favoriser, dans les régions éligibles, la mise en
œuvre d’initiatives importantes de la Commission, notamment du paquet pour
l’emploi des jeunes, et en particulier de la recommandation sur l’établissement
d’une Garantie pour la jeunesse, qui a fait l’objet d’un accord politique au
sein du Conseil le 28 février 2013; cette recommandation vise à garantir que
tous les jeunes âgés de 15 à 24 ans qui sont sans emploi et qui ne suivent
ni études, ni formation (désignés par l’acronyme anglais «NEET») se voient
proposer une offre de qualité portant sur un emploi, un complément de
formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant le début
de leur période de chômage ou leur sortie de l’enseignement formel. Les
mesures précises seront convenues entre la Commission et les États membres dans
le contexte du processus de programmation de la politique de cohésion, mais
toutes les actions soutenues dans le cadre de l’Initiative pour l’emploi des
jeunes cibleront, non pas des systèmes ou des structures, mais des personnes
qui sont sans emploi et qui ne suivent ni études ni formation. Cette initiative
complétera donc les actions engagées au niveau national, notamment celles qui
bénéficient du soutien du FSE, afin d’établir ou de mettre en œuvre les
dispositifs de Garantie pour la jeunesse. Dans cette optique de
complémentarité, la mise en œuvre de l’Initiative devrait être pleinement
intégrée dans la programmation du FSE au titre de la priorité d’investissement
visant à soutenir l’intégration durable des jeunes «NEET» sur le marché du
travail. Le cas échéant, les États membres devraient être autorisés, voire
encouragés, dans le cadre de cette initiative, à consacrer à la lutte contre le
chômage et l’inactivité des jeunes davantage de ressources du FSE que le
minimum de 3 milliards d’euros requis pour compléter l’enveloppe spécifique allouée
à l’Initiative. Les investissements bénéficiant
d’un financement au titre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes devraient
être essentiellement axés sur l’obtention de résultats concrets et rapides. La
Commission propose par conséquent de mettre l’accent dès le départ sur cette
initiative, notamment en l’exemptant du mécanisme de la réserve de performance,
afin d’obtenir rapidement des résultats tangibles. Elle encouragera également
les États membres à recourir au nouvel instrument que sont les plans d’action
communs prévus pour la période de programmation 2014-2020, en vue de faciliter
la mise en œuvre et de mettre l’accent sur les résultats. Pour éviter que les
contraintes budgétaires ne constituent un frein à la bonne mise en œuvre de
l’Initiative, il est proposé que seule la contribution du FSE donne lieu à un
cofinancement par des ressources nationales. La
mise en œuvre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes devrait reposer sur une
stratégie globale visant à réaliser les objectifs du paquet pour l’emploi des
jeunes et à établir une Garantie pour la jeunesse, conformément à la
recommandation du Conseil. Celle-ci prévoit que les États membres concevront ce
dispositif de telle sorte qu’il soit adapté aux circonstances nationales,
régionales et locales; ce faisant, ils garderont notamment à l’esprit que les
jeunes ne forment pas un groupe homogène, sans perdre de vue les principes
d’obligation réciproque et la nécessité de tenir compte du risque de chômage
cyclique. La conditionnalité macroéconomique devrait s’appliquer. Lors
de l’examen de la situation économique et sociale dans l’État membre concerné,
la situation sur le marché du travail ainsi que les perspectives offertes aux
jeunes doivent être prises en compte. Au niveau des États membres, l’Initiative
pour l’emploi des jeunes serait intégrée à la programmation du FSE. Il importe
en particulier de définir avec précision les dispositions applicables en
matière de communication, de suivi et d’évaluation d’impact ainsi que de gestion
financière et d’établissement de rapports relatifs à l’Initiative pour l’emploi
des jeunes afin que sa mise en œuvre soit simple et que ses effets soient
mesurables et visibles. À cette fin, la Commission modifie
sa proposition de règlement portant dispositions communes et sa proposition de
règlement relatif au FSE. Conclusion Pour
que la Garantie pour la jeunesse devienne une réalité, il est indispensable de
réaliser des investissements publics ciblés, auxquels le FSE peut apporter une
contribution significative. L’Initiative pour l’emploi des jeunes devrait
renforcer le soutien nécessaire du FSE à l’investissement dans le capital
humain que le Conseil européen a appelé de ses vœux. Aussi la Commission
réitère-t-elle sa proposition de fixer des parts minimales pour le FSE afin de
garantir que la contribution de ce Fonds aux ressources de la politique de
cohésion de l’UE passe de 22 % actuellement à au moins 25 %. [1] COM(2012) 729 final. [2] COM(2012) 728 final. [3] COM(2012) 727 final. [4] COM(2011) 933
final.