RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du règlement (CE) no 166/2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

TABLE DES MATIÈRES

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du règlement (CE) n° 166/2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen)........................................................................................................

1........... Historique et introduction................................................................................................ 3

2........... Au sujet de la présente évaluation.................................................................................... 3

3........... État d'avancement de la mise en œuvre du règlement au niveau de l'UE............................ 4

3.1........ Le site web du PRTR européen...................................................................................... 4

3.2........ Flux de données et contrôle de la qualité au niveau de l'UE.............................................. 5

3.3........ Orientations de la Commission........................................................................................ 6

4........... État d'avancement de la mise en œuvre du PRTR européen au niveau des États membres. 6

4.1........ Aspects généraux........................................................................................................... 6

4.2........ Rejets dans l'air.............................................................................................................. 7

4.3........ Rejets et transferts dans l'eau.......................................................................................... 7

4.4........ Rejets dans le sol............................................................................................................ 8

4.5........ Transferts de déchets...................................................................................................... 8

5........... Possibilités d'améliorer la mise en œuvre du PRTR européen............................................ 8

5.1........ Renforcement de la qualité des données et de la confiance des utilisateurs........................ 9

5.2........ Amélioration de l'utilisation et de l'échange des données................................................. 10

5.3........ Nouvel examen de la base juridique du PRTR européen et liens avec d'autres actes législatifs   10

6........... Conclusion................................................................................................................... 10

1.           Historique et introduction

Les registres des rejets et transferts de polluants permettent la consultation publique de données d'émission relatives aux rejets[1] et aux transferts hors du site[2] de polluants et de déchets, et informent sur les évolutions qui se font jour dans les industries les plus polluantes. En tant que tels, ces registres peuvent aider les décideurs publics et privés à établir des priorités pour des stratégies de réduction des émissions d'un bon rapport coût/efficacité et à apporter la preuve des progrès accomplis dans la réduction de la pollution. De tels registres peuvent également contribuer au suivi des progrès accomplis et au respect d'obligations ou d'accords nationaux, européens ou internationaux.

Le règlement(CE) no 166/2006 a établi le registre européen des rejets et transferts de polluants (PRTR européen), qui met en œuvre pour l'Union européenne le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants de la convention d'Aarhus[3]. Il se fonde sur le précédent registre européen des émissions de polluants (EPER) établi en 2000 et l'élargit.

L'objectif principal du PRTR européen est d'ouvrir l'accès aux informations environnementales concernant les plus grands établissements industriels. Les obligations en matière de notification des émissions sont liées à des types spécifiques d'activités industrielles et aux valeurs seuils de polluants fixées dans le règlement en vue de remédier aux principales sources de pollution industrielle, notamment les activités visées par la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. Les notifications portent sur les données ayant trait à toute introduction dans l'environnement de n'importe lequel des polluants répertoriés résultant d'une activité humaine, qu'elle soit délibérée ou accidentelle et qu'elle ait un caractère régulier ou non, sur le site de l'établissement et pour lesquels les seuils applicables sont dépassés. Les valeurs notifiées doivent reposer sur les meilleures informations disponibles, qu'elles proviennent de mesures, de calculs ou d'estimations.

Conformément à l'article 17 du règlement sur le PRTR européen, la Commission est chargée de réexaminer les rapports d'émission présentés par les États membres dans le cadre du PRTR européen, et de manière plus générale, d'effectuer une évaluation de l'expérience acquise au cours des trois premières années de fonctionnement du registre. Le présent rapport couvre les trois premières années de mise en œuvre du PRTR européen.

2.           Au sujet de la présente évaluation

Les premières données disponibles pour 2009 ont été rendues publiques en mai 2011 sur un site web spécifique[4], et ainsi la présente évaluation a pu commencer, puisque l'on disposait des données couvrant les trois années antérieures. Des ensembles de données et des instruments permettant d'assurer la qualité des données ont été établis avec le soutien de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE). Des informations sur la mise en œuvre du PRTR européen au niveau national et sur la notification des données ont été recueillies auprès des États membres avec l'aide d'un consultant. Des informations supplémentaires ont été rassemblées afin d'évaluer le fonctionnement du site web du PRTR européen[5]. L'AEE a été associée à cet exercice et des experts des États membres ainsi que les parties prenantes ont été consultés au sujet des résultats et des recommandations de l'analyse réalisée. En outre, la Commission a également examiné les dispositions législatives et initiatives européennes pertinentes existantes, afin d'évaluer les complémentarités du PRTR européen avec les autres bases de données et leurs lacunes éventuelles respectives.

Il convient de noter que l'expérience acquise concernant la notification des données pour 2010 publiées sur l'internet en avril 2012 confirme l'évaluation et les conclusions présentées par le présent rapport.

3.           État d'avancement de la mise en œuvre du règlement au niveau de l'UE

3.1.        Le site web du PRTR européen

En vertu de l'article 10, paragraphe 1, du règlement, la Commission met le registre européen à la disposition du public et en assure la diffusion gratuite sur internet. Le site web du PRTR européen est hébergé et géré par l'AEE, ce qui permet de poursuivre l'intégration des données du PRTR européen dans d'autres ensembles de données. Le site est conçu pour assurer la plus grande facilité possible d'utilisation du point de vue du grand public et les informations sont accessibles de manière continue et immédiate.

À l'heure actuelle, le site web du PRTR européen fournit un accès électronique aux données communiquées par 29 000 établissements industriels importants couvrant 65 activités économiques relevant des principaux secteurs industriels[6] et fournit des informations sur les quantités de rejets de polluants dans l'air, l'eau et le sol, ainsi que sur les transferts hors du site de déchets et de polluants dans les eaux usées pour 91 polluants clés incluant les métaux lourds, les pesticides, les gaz à effet de serre et les dioxines. En plus de ces ensembles de données essentielles, qui informent sur les principales sources de pollution ponctuelles, le PRTR européen contient également des données sur la répartition spatiale des rejets d'émissions dans l'air provenant de sources de polluants diffuses, et des données sur les émissions dans l'eau provenant de sources diffuses y figureront bientôt.

L'analyse des profils d'usage des utilisateurs du site web du PRTR européen et une enquête utilisateurs ad hoc ont montré que ce site est consulté par des utilisateurs très divers, dont les services publics, les entreprises privées et le grand public. De manière générale, les utilisateurs estiment que la conception de ce site web est adéquate et pratique. Ils trouvent que les données sont présentées de manière complète, tant sous la forme agrégée que sous la forme désagrégée, et permettent une consultation aisée. Ces résultats positifs ont été confirmés par des utilisateurs hors Union européenne et plusieurs pays n'appartenant pas à l'UE ont manifesté leur souhait d'utiliser ce système européen comme base pour la mise au point de leurs propres registres nationaux. Cependant, plusieurs utilisateurs ont observé que la facilité d'utilisation des pages web pourrait encore être améliorée (par exemple en ce qui concerne la navigation et les fonctions de recherche) et qu'une maintenance plus régulière pourrait être effectuée (notamment pour réparer les hyperliens). D'autres personnes suggèrent de rationaliser la terminologie utilisée. Des utilisateurs et des États membres estiment qu'il serait utile d'ajouter des informations contextuelles pour rendre les données plus compréhensibles et comparables (par exemple en ce qui concerne les méthodes de mesure utilisées).

Bien que le site web du PRTR européen soit fréquemment consulté par des utilisateurs très divers qui le considèrent comme une source de données fiable sur les émissions, et qu'il reçoive 590 visites quotidiennes en moyenne, il reste clairement encore beaucoup à faire pour que son existence soit plus largement connue et que le nombre d'utilisateurs augmente.

3.2.        Flux de données et contrôle de la qualité au niveau de l'UE

Conformément à l'article 5 du règlement, les exploitants de tout établissement relevant du champ d'application du règlement doivent notifier chaque année des informations spécifiques à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont installés. Les États membres doivent compiler et vérifier la qualité des données notifiées et les transmettre à la Commission et à l'AEE pour diffusion sur le site web du PRTR européen. La possibilité de modifier les données présentées n'est pas exclue.

Un outil de validation automatique a été mis au point pour aider les États membres à valider les données destinées au PRTR européen avant leur transmission et respecter le format prévu pour communiquer les informations. La validation concerne des informations telles que le type de polluants, les codes relatifs aux secteurs industriels, les coordonnées géographiques, les vérifications obligatoires concernant le format à utiliser, les contrôles quantitatifs sur les valeurs données pour les rejets ou les déchets, y compris les valeurs extrêmes, et les vérifications du respect de la confidentialité.

Lors des premières années de mise en œuvre du règlement, l'AEE a procédé à la vérification de la qualité des données figurant dans le registre PRTR européen, en utilisant un processus généralement appelé «examen informel»:

· des commentaires détaillés ont été fournis aux États membres concernant la qualité et l'exhaustivité des données notifiées. Les vérifications réalisées par l'AEE concernaient l'évaluation du nombre d'établissements et de notifications de rejets, les quantités de rejets et de transferts déclarées, les déclarations de confidentialité et les rejets accidentels;

· les données figurant dans le PRTR européen ont ensuite été comparées avec les données notifiées dans le cadre de diverses obligations en matière de notification (par exemple la directive fixant des plafonds d'émission nationaux[7], la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission[8], la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires[9], et le règlement relatif aux statistiques sur les déchets[10]) afin de mettre en évidence les différences et les éventuelles incohérences et d'y remédier.

L'outil de validation automatique et la possibilité de modifier les données présentées ont été très utiles aux États membres. L'examen informel des données a également été considéré comme très utile pour encourager les bonnes pratiques lors des premières années de fonctionnement du PRTR européen. Il a par ailleurs servi à mieux détecter les incohérences éventuelles et les erreurs possibles dans les données déclarées et à renforcer les bonnes pratiques des États membres en matière d'assurance de qualité. Il est clair qu'il importe que les États membres continuent à améliorer en amont l'assurance de la qualité concernant les données transmises.

3.3.        Orientations de la Commission

En 2006, la Commission a publié un document d'orientation pour faciliter la mise en œuvre du PRTR européen[11], comme requis à l'article 14 du règlement, précisant quelles sont les personnes qui doivent procéder aux notifications, le type de données à notifier et les modalités et donnant une liste indicative de secteurs et de polluants pour lesquels la notification des données est prévue. Ce document fournit également des informations utiles au public concernant le registre PRTR européen lui-même. Toutes les parties prenantes consultées estiment que ce document d'orientation est extrêmement utile lors du processus de notification. Une révision de ce document pourrait contribuer à clarifier des questions toujours en suspens, notamment concernant les descriptions des activités, et permettrait d'améliorer encore la mise en œuvre du règlement.

4.           État d'avancement de la mise en œuvre du PRTR européen au niveau des États membres

4.1.        Aspects généraux

Tous les États membres de l'UE, ainsi que la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Serbie, ont mis en œuvre le règlement sur le PRTR européen.

Durant la période 2007-2009, les États membres ont transmis de manière satisfaisante les données demandées, comme en témoignent les informations détaillées qui figurent dans le registre. Ce résultat est encourageant, surtout si l'on tient compte du fait que la mise en place de nouveaux systèmes de notification requiert généralement un certain apprentissage de la part de toutes les parties concernées. Les problèmes liés aux informations manquantes semblent être causés par des questions d'interprétation spécifiques. Ces difficultés se sont posées en particulier pour les rejets dans le sol, notamment les déclarations de lixiviats de décharges. Certaines difficultés de mise en œuvre signalées provenaient d'un manque apparent de ressources de la part des autorités compétentes pour vérifier correctement la qualité des données avant leur présentation à la Commission. Enfin, une question concernant un État membre reste à régler, celle de la confidentialité des données dans le cadre du règlement.

En vertu de l'article 5, paragraphe 4, les exploitants relevant du règlement sur le PRTR européen doivent fournir aux autorités compétentes les meilleures informations disponibles concernant leurs rejets et transferts de polluants. En outre, en vertu de l'article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement, il incombe aux autorités nationales compétentes d'évaluer la qualité des données et de déterminer si les informations fournies par les différents établissements sont satisfaisantes sur les plans de l'exhaustivité, de la cohérence et de l'exactitude.

L'évaluation réalisée indique que les données déclarées dans le cadre du PRTR européen présentaient des degrés variables d'exhaustivité, et notamment que les informations relatives aux rejets des principaux polluants dans l'air étaient cohérentes, que celles relatives aux rejets dans l'eau et aux transferts de déchets étaient moins complètes et que celles concernant les rejets dans le sol étaient relativement peu nombreuses.

Ces problèmes peuvent faire obstacle à l'utilisation des données du registre PRTR européen par les utilisateurs potentiels, qu'il s'agisse du grand public ou des autorités nationales ou de l'UE, et notamment freiner les efforts entrepris pour satisfaire à d'autres obligations de notification au niveau de l'UE ou au niveau international[12].

4.2.        Rejets dans l'air

Compte tenu du besoin accru d'une gestion plus précise de la qualité de l'air également aux niveaux national, régional et local, la hiérarchisation des données sur les émissions nationales représente une des plus importantes valeurs ajoutées du PRTR européen. Les déclarations concernant les émissions d'oxydes d'azote, de dioxyde de soufre et de dioxyde de carbone au niveau national sont pratiquement terminées et correspondent aux informations obtenues dans le cadre d'autres obligations internationales de notification ou d'autres inventaires.

Les déclarations d'autres polluants indiquent, à des degrés divers, certaines disparités par rapport à d'autres inventaires nationaux. Dans certains cas, les communications faites par les États membres omettaient des données qui auraient dû y figurer conformément aux listes indicatives des secteurs et des polluants escomptés figurant dans le document d'orientation. Cela peut provenir de lacunes dans les notifications, d'inexactitudes dans le document d'orientation ou des spécificités des différents établissements.

4.3.        Rejets et transferts dans l'eau

La qualité des déclarations relatives aux émissions dans l'eau est considérée comme acceptable, bien que ces déclarations soient moins exhaustives que celles concernant l'air.

Les problèmes mis en évidence pour les déclarations de rejets dans l'eau concernent plusieurs polluants, en particulier les polluants produits par des stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires, et font état, à des degrés divers, de divergences avec les données sur les rejets auxquelles on s'attendrait conformément aux listes indicatives des secteurs et des polluants escomptés figurant dans le document d'orientation. L'absence de notification de rejets pourrait être due à l'absence de facteurs d'émission ou de méthodes d'analyse adéquats pour les mesures courantes de certaines des substances prioritaires énumérées dans la directive-cadre sur l'eau. Il importe également de clarifier les déclarations concernant les lixiviats de décharges. Enfin, le faible nombre de déclarations concernant les chlorpyriphos, l'hexachlorobutadiène, l'isoproturon, l'oxyde d'éthylène, le tétrachloroéthylène, le tétrachlorométhane et le trichloroéthylène est particulièrement inquiétant.

4.4.        Rejets dans le sol

Contrairement aux émissions dans l'air et dans l'eau, les rejets dans le sol ne donnent lieu qu'à un faible nombre de rapports présentés par un petit nombre d'États membres. Étant donné que les autres sources de données que l'on pourrait utiliser à des fins de vérification ne sont pas publiques, aucune conclusion claire ne peut encore être établie. Comme l'indique la communication de la Commission sur la mise en œuvre de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols[13], le PRTR européen est un outil qui pourrait se révéler particulièrement important pour suivre les polluants industriels, et des améliorations dans sa mise en œuvre sont encouragées. Il apparaît qu'il existe des divergences concernant l'interprétation des rejets dans le sol par les États membres et il faut les résoudre.

4.5.        Transferts de déchets

Les déclarations de transferts de déchets dangereux et non dangereux par les établissements dans le cadre du PRTR européen ont été comparées aux données déclarées pour 2008 par les États membres conformément au règlement (CE) no 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets. Les déclarations dans le cadre du PRTR européen ne concernent que les transferts de déchets dangereux et non dangereux par les différents établissements les plus importants, alors que les déclarations dans le cadre du règlement relatif aux statistiques sur les déchets couvrent des secteurs entiers et concernent la production de déchets appartenant à certaines catégories précises et sont faites à partir de données provenant de sources administratives, d'enquêtes, de procédures d'estimation statistique ou d'une combinaison de ces moyens. En conséquence, les méthodes utilisées pour les déclarations dans le cadre de ces deux instruments diffèrent. Néanmoins, cette analyse a permis d'établir clairement que les seuils fixés par le règlement sur le PRTR européen ne permettent d'obtenir des notifications que sur environ 39 % des déchets dangereux et 17 % des déchets non dangereux, et que de grandes différences existent entre les divers secteurs économiques.

Alors qu'il est manifeste que l'abaissement des seuils minimaux de notification dans le cadre du PRTR européen pourrait augmenter le degré de couverture des transferts de déchets, les deux instruments sont complémentaires, et utilisés ensemble, ils fournissent actuellement une base de connaissances suffisante.

5.           Possibilités d'améliorer la mise en œuvre du PRTR européen

La mise en place d'un PRTR européen opérationnel est une entreprise difficile à laquelle participent un grand nombre de parties prenantes publiques et privées. En s'appuyant sur la présente évaluation de la première période de mise en œuvre, la Commission considère que le règlement a été relativement bien appliqué. Des améliorations ultérieures ont pu être observées d'une année sur l'autre, au fur et à mesure que les États membres et autres parties prenantes acquéraient de l'expérience en ce qui concerne son fonctionnement. Par rapport à la situation existant avant l'adoption du règlement sur le PRTR européen, les citoyens de l'Union européenne, les analystes, les personnes chargées des politiques et les décideurs peuvent désormais accéder plus facilement à des informations exhaustives sur les types et les quantités d'émissions provenant des principales activités industrielles ainsi que de sources diffuses dans l'air.

Bien que les résultats de la présente évaluation montrent qu'une révision du règlement lui-même serait prématurée, un certain nombre d'améliorations restent possibles, notamment grâce à l'amélioration des documents d'orientation de la Commission.

Une attention particulière sera apportée à l'amélioration de la qualité et de l'exhaustivité des données déclarées ainsi qu'au renforcement de l'utilisation des données. Le cas échéant, des mesures d'application seront prises.

5.1.        Renforcement de la qualité des données et de la confiance des utilisateurs

Continuer à améliorer la fiabilité et la qualité du registre permettra de renforcer la confiance des utilisateurs et d'élargir ainsi son usage.

La Commission procèdera à une révision du document d'orientation, en particulier pour ce qui est du champ d'application du règlement et de son interprétation. Des définitions plus détaillées seront fournies (par exemple en ce qui concerne les rejets dans le sol et les lixiviats) et on précisera quels éléments des notifications peuvent être considérés comme confidentiels. D'autres questions spécifiques seront abordées, par exemple les sous-activités qui doivent faire l'objet de déclarations, et la liste des polluants escomptés dans le cadre de diverses activités sera révisée.

Les États membres sont invités à accroître leurs efforts afin d'assurer la qualité des données fournies. Le règlement sur le PRTR européen fait obligation aux exploitants d'assurer la qualité des données et à l'autorité compétente d'évaluer cette qualité. Les vérifications portant sur l'exhaustivité, la cohérence et la crédibilité des données présentées doivent être réalisées de manière plus complète avant la transmission de celles-ci à la Commission. Pour procéder à des corrections ultérieures de données déjà notifiées, les États membres ne doivent pas considérer que l'examen informel réalisé par l'AEE peut se substituer à leurs propres vérifications de qualité. Dans la deuxième phase, en cours, de la mise en œuvre du règlement, la Commission encouragera la responsabilisation des exploitants et des États membres en ce qui concerne la qualité des données, en recourant, le cas échéant, à des procédures d'infraction.

Au fur et à mesure que la responsabilité en matière d'assurance de la qualité sera transférée aux États membres, les révisions systématiques des données nationales au niveau de l'UE seront réduites. Les États membres sont encouragés à se fonder sur les bonnes pratiques nationales résultant des examens informels menés par l'AEE au cours des premières années de mise en œuvre du règlement. Afin d'assurer une excellente qualité des données nationales, la possibilité de modifier les données présentées sera maintenue.

La Commission continuera à promouvoir la participation de groupes d'experts appropriés. Le groupe de travail chargé des aspects chimiques de la directive-cadre sur l'eau sera encouragé à faire part de son expérience au groupe d'experts sur le PRTR européen en ce qui concerne la mise au point de facteurs d'émission pour les composés rejetés dans l'eau. On encouragera la coopération entre le groupe d'experts sur le PRTR européen et les autres groupes d'experts, tels que ceux sur la mise en œuvre de la directive sur la qualité de l'air ambiant et de la directive fixant des plafonds d'émission nationaux.

5.2.        Amélioration de l'utilisation et de l'échange des données

Le site web du PRTR européen sera amélioré afin de renforcer sa facilité d'utilisation conformément aux priorités définies: amélioration du fonctionnement, de la navigation et des fonctions de recherche, ajout d'informations techniques sur les données présentées, harmonisation de la terminologie et liens vers les ensembles de données communiquées conformément à d'autres obligations de déclaration.

La Commission va exploiter les possibilités actuelles de promotion de l'utilisation du PRTR européen à des fins scientifiques, techniques et d'analyse politique ainsi que de sensibilisation du grand public. Compte tenu des propositions actuelles ou de la révision de certains systèmes de notification de données à des fins de surveillance environnementale, l'utilisation et l'impact du PRTR européen devraient augmenter encore. Dans ce contexte, la poursuite de la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, de la directive 2004/101/CE (SEQE ou système d'échange de quotas d'émission) et la révision en cours de la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique offriront des possibilités de développer encore les synergies entre les flux de données. En particulier, on cherchera à établir des synergies afin de faciliter l'élaboration et la révision de documents de référence sur les meilleures techniques disponibles, conformément à la décision d’exécution 2012/119/UE de la Commission.

5.3.        Nouvel examen de la base juridique du PRTR européen et liens avec d'autres actes législatifs

La Commission examinera à nouveau la question de la nécessité de réviser le règlement, afin qu'il remplisse mieux ses objectifs et serve mieux les intérêts des parties prenantes de l'UE. Elle présentera ses conclusions dans le deuxième rapport triennal sur la mise en œuvre du PRTR européen qui couvrira la période 2013-2015. Elle analysera également les différences entre le champ d'application du PRTR européen, de la directive relative aux émissions industrielles (DEI) et d'autres actes législatifs de l'UE.

6.           Conclusion

Un PRTR européen intégré et cohérent constitue un outil important pour accroître la base de connaissances permettant une gestion des ressources de l'air, de l'eau et du sol transparente et d'un bon rapport coût/efficacité.

La mise en place du PRTR européen a été une avancée importante pour assurer une plus grande transparence quant aux types et volumes d'émissions industrielles et à la surveillance environnementale. Le PRTR européen comprend un ensemble unique de données couvrant un large éventail de polluants, traitant des rejets et de leurs transferts vers tous les milieux et reposant sur une approche ascendante.

L'évaluation réalisée par la Commission de la mise en œuvre du règlement met en évidence une très bonne réussite d'ensemble. Les États membres se sont rapidement acquittés des nouvelles obligations qui leur incombaient, si bien que la collecte des données, leur évaluation et leur transmission à la Commission sont maintenant achevées de manière fiable pour la plupart des rejets.

Toutefois, il est possible et nécessaire de continuer à améliorer la situation. Les mesures prévues dans le présent rapport permettront de résoudre les principaux problèmes mis en évidence lors du réexamen et permettront de faire progresser le PRTR européen de façon à améliorer encore sa facilité d'utilisation et à encourager un usage plus large des informations environnementales importantes qu'il contient. Ces mesures seront mises en œuvre dans un ordre de priorité approprié afin de cibler de façon efficace celles qui comportent les plus grands avantages potentiels.

[1]               «Rejet» signifie toute introduction de polluants dans l'environnement, résultant d'une activité humaine, qu'elle soit délibérée ou accidentelle et qu'elle ait un caractère régulier ou non, notamment tout déversement, émission, écoulement, injection, évacuation ou mise en décharge, ou par le biais des réseaux d'égouts et sans traitement final des eaux usées.

[2]               «Transfert hors du site» signifie l'enlèvement hors des limites d'un établissement de déchets à des fins de valorisation ou d'élimination, ainsi que de polluants présents dans les eaux usées destinées à être traitées.

[3]               Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

[4]               http://prtr.ec.europa.eu/.

[5]               «Final report, Three years of implementation of the E-PRTR, Supporting study for the European Commission», Umweltbundesamt GmbH Austria, rapport commandé par la direction générale de l'environnement (DG ENV).

[6]               Les neuf secteurs principaux sont: l'énergie; la production et la transformation des métaux; l'industrie minérale; l'industrie chimique; la gestion des déchets et des eaux usées; la fabrication et la transformation du papier et du bois; l'élevage intensif et l'aquaculture; les produits d'origine animale ou végétale issus de l'industrie alimentaire et des boissons; d'autres activités.

[7]               Directive 2001/81/CE.

[8]               Directive 2003/87/CE.

[9]               Directive 91/271/CEE.

[10]             Règlement (CE) no 2150/2002.

[11]             http://prtr.ec.europa.eu/docs/FR_E-PRTR_fin.pdf.

[12]             Par exemple, les données d'inventaire des émissions requises dans le cadre de la directive fixant des plafonds d'émission nationaux, de la convention sur la circulation atmosphérique transfrontière à longue distance de la pollution et du système d'échange de quotas d'émission de l'UE.

[13]             COM(2012) 46.