30.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/53

—

souligne que le nouveau programme d'action pour l'environnement doit veiller à ce que les choix environnementaux de l'UE soient suffisamment clairs et prévisibles, en particulier pour les collectivités locales et régionales;

—

insiste sur la nécessité de combler certaines lacunes, d'atténuer les différences entre les États membres et de lutter pour la pleine application de l'acquis législatif en matière environnementale, à tous les niveaux de gouvernance, afin d'améliorer l'état de l'environnement et la santé publique, de garantir des conditions d'équité et de sécurité règlementaire et d'éviter des distorsions du marché. Dans son avis, il recommande de nombreuses actions concrètes à cet égard, qu'il conviendrait d'inclure dans le septième programme d'action environnementale;

—

fait observer que lorsqu'elle revoit sa législation environnementale ou élabore de nouveaux textes en la matière, l'UE a besoin de bonnes évaluations d'incidence et presse la Commission européenne de tenir compte, d'une manière qui puisse être démontrée et contrôlée, de l'expérience de terrain acquise par les États membres;

—

appelle à aligner les politiques en matière de réglementation environnementale sectorielle de l'UE (valeurs limites de l'UE) et d'émissions (mesures de réduction à la source au niveau de l'UE), par l'adoption d'une approche globale qui permette de coordonner ces mesures, leurs objectifs et leurs calendriers;

—

approuve l'ajout, parmi les objectifs du septième programme d'action pour l'environnement, d'un «objectif prioritaire» de développement durable des villes et demande que soient fixés des critères minimaux de durabilité à respecter par une majorité de villes de l'UE, l'élaboration des indicateurs afférents devant s'effectuer en étroite coopération avec les collectivités locales et avec les autorités compétentes en matière d'environnement et de statistiques;

—

lance un appel pour que le programme témoigne d'une plus grande ambition à l'échelon local, en élargissant des initiatives telles que le pacte des maires à d'autres domaines inclus dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, ainsi qu'en développant plus avant le prix de la «Capitale verte de l'Europe».

Rapporteur

José Macário CORREIA (Portugal, PPE), maire de Faro

Document de référence

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 — «Bien vivre, dans les limites de notre planète» —

COM(2012) 710 final

1.

Rappelle que les six programmes d'action pour l'environnement mis en œuvre à ce jour ont certes joué un rôle important dans la mesure où ils ont souligné l'influence croissante de la politique environnementale européenne et tenté d'en assurer la cohérence en tant qu'élément essentiel de l'intégration européenne mais qu'ils n'ont pu empêcher la persistance de nombreux problèmes environnementaux en Europe, à cause du manque de volonté politique d'appliquer des mesures.

2.

Le sixième programme d'action pour l'environnement intitulé «Environnement 2010: notre avenir, notre choix» est resté en vigueur jusqu'au 22 juillet 2012. Il se voulait la traduction concrète, dans la politique environnementale, de la stratégie européenne de 2001 en faveur du développement durable, dont l'assise économique était garantie par la stratégie de Lisbonne.

3.

Il définissait les priorités de l'Union jusqu'en 2012 et se concentrait sur quatre domaines d'action prioritaires: le changement climatique, la nature et la biodiversité, l'environnement et la santé et, enfin, la gestion durable des ressources et des déchets. La Commission européenne a toutefois fait passer la stratégie pour le développement durable à la trappe.

4.

La stratégie Europe 2020 est à présent perçue comme le nouvel instrument politique et stratégique et il conviendrait de coordonner la politique environnementale dans le cadre de l'initiative phare «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» qui y est prévue, en ne la considérant pas comme une sous-rubrique de la stratégie Europe 2020 mais, de manière autonome, comme un objectif stratégique global dans la perspective du développement durable de l'Union européenne à l'horizon 2050.

5.

Le Comité des régions insiste pour qu'il soit procédé dès que possible à l'adoption du septième programme d'action pour l'environnement, afin de garantir la cohérence de la politique environnementale de l'UE et d'orienter l'évolution future de ce domaine clé; il souligne que ce nouveau programme d'action pour l'environnement doit veiller à ce que les choix environnementaux de l'UE soient suffisamment clairs et prévisibles, en particulier pour les collectivités locales et régionales (1).

6.

L'intégration des résultats concrets de la Conférence des Nations unies sur le développement durable (CNUDD) 2012 dans les actions développées aux niveaux local, régional, national, européen, international et mondial est également une priorité.

7.

positifs les progrès réalisés ce jour, notamment sur le plan de la réduction significative des émissions nocives dans l'air et dans l'eau, de la gestion plus efficace des déchets et de la réduction des produits chimiques dangereux, même si tous les objectifs dans le domaine de l'air, de l'environnement urbain, de la biodiversité, du fonctionnement de l'écosystème et de l'utilisation durable des ressources naturelles n'ont pas encore été atteints,

8.

que, malgré la consolidation de la législation environnementale au cours de la dernière décennie, les États membres et la Commission n'ont pas toujours agi conformément au programme, qu'il convient en effet de combler certaines lacunes, d'atténuer les différences entre les États membres et de lutter pour la pleine application de l'acquis législatif en matière environnementale, à tous les niveaux de gouvernance, dans les domaines de la lutte contre la pollution atmosphérique, du traitement des eaux, des eaux usées et des déchets, ainsi que de la conservation de la nature, afin d'améliorer l'état de l'environnement et la santé publique, de garantir des conditions d'équité et de sécurité règlementaire et d'éviter des distorsions du marché,

9.

qu'au terme de la période couverte par le sixième programme d'action pour l'environnement, certains domaines d'action de la politique environnementale n'ont pas été suffisamment travaillés; parmi lesquels on signalera particulièrement:

10.

d'inscrire dans le nouveau programme, de manière claire et dénuée d'ambiguïté, les défis environnementaux que l'UE entend relever, notamment l'accélération du changement climatique, la détérioration de l'écosystème, le dépassement des capacités du cycle de l'azote et l'utilisation croissante et excessive des ressources naturelles,

11.

de refléter la déclaration de Rio+20 adoptée par la CNUDD le 22 juin 2012 et la place importante accordée dans ce texte à une économie verte inclusive et aux objectifs de développement durable pour la période post-2015, ainsi que la contribution du Comité des régions au sommet de Rio (2),

12.

de fixer des objectifs concrets. Le Comité des régions se félicite du niveau d'ambition du septième programme d'action pour l'environnement, mais se demande si ces ambitions sont réalistes et comment elles seront mises en œuvre. Il est fait mention de feuilles de route et de documents politiques existants. Cependant, peu d'entre eux contiennent des modalités pratiques d'exécution telles que des calendriers et des objectifs intermédiaires. Le Comité des régions estime que les nouvelles ambitions doivent être réalistes. La formulation d'ambitions irréalistes décrédibilise la politique environnementale de l'UE. Il faut donc, lors de la définition de nouveaux objectifs environnementaux de l'UE, s'assurer que ces objectifs sont réalisables et, le cas échéant, prévoir une politique parallèle de réduction à la source dans les secteurs concernés. Les propositions doivent contenir un calendrier clair, comportant un objectif final, des objectifs et des évaluations intermédiaires et assorti de mesures adéquates. Le Comité des régions demande dès lors que soient définis pour 2020 des objectifs concrets et, si possible, quantifiables, ainsi qu'une vision claire et ambitieuse et des objectifs intermédiaires pour l'environnement jusqu'en 2050, avec pour finalité d'assurer à tous une qualité de vie élevée et un réel bien-être dans un cadre environnemental sûr,

13.

de prendre en compte les expériences des États membres lors de la révision ou de la rédaction d'une nouvelle législation européenne. À cet effet, il convient de mieux coordonner les différentes étapes de production de la réglementation européenne. L'élaboration de la réglementation européenne en comporte cinq: préparation, prise de décision, transposition dans la législation nationale, application par les tribunaux (nationaux) et retour d'information des États membres. Les liens entre la première et les suivantes sont bons mais la façon dont les expériences des États membres et des collectivités locales et régionales (cinquième étape) sont prises en compte lors de l'élaboration de nouveaux textes législatifs (première étape) est peu claire. Le Comité des régions demande à la Commission européenne de tenir compte de ces expériences d'une manière qui puisse être démontrée et contrôlée, lors de l'élaboration de nouvelles propositions,

14.

de s'assurer que la Commission européenne effectue d'abord une révision de la législation existante et procède, sur cette base, à une analyse d'impact. Il convient de tenir compte des données des analyses d'impact de manière démontrable et contrôlable lors de la révision de la législation existante ou de l'élaboration de nouvelles propositions. Le Comité des régions souligne la nécessité de mener des analyses d'impact de qualité étant donné que ces analyses permettent d'établir clairement, à un stade précoce du processus décisionnel:

15.

de modifier la manière dont la Commission européenne publie ses propositions. Lors de la mise en œuvre du sixième programme d'action pour l'environnement, les analyses d'impact, stratégies thématiques et propositions législatives ont été publiées au même moment. Afin qu'il soit tenu compte des éléments susmentionnés, le Comité des régions propose la procédure et le calendrier suivants:

16.

de garantir que la stratégie Europe 2020 continuera de s'occuper de certains secteurs prioritaires qui, jusqu'à présent, étaient couverts par la stratégie de développement durable, comme le thème de la répartition équitable des ressources et celui de l'équité intergénérationnelle,

17.

de s'assurer que les objectifs du septième programme d'action pour l'environnement sont transposés correctement dans le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période de l'après-2013 et dans la stratégie Europe 2020, en ne perdant pas de vue que les principales décisions ayant une incidence majeure sur l'environnement dans d'autres domaines peuvent être prises avant l'adoption dudit septième programme d'action pour l'environnement. C'est pourquoi le financement des objectifs environnementaux doit être, avec le programme LIFE et la pleine intégration de la protection de l'environnement, au cœur du prochain cadre financier pluriannuel, de la réforme de la politique agricole commune (PAC), de la politique commune de la pêche (PCP), de la politique de cohésion, et du programme Horizon 2020,

18.

de fournir le cadre adéquat pour garantir un financement suffisant, notamment pour l'innovation, la recherche et le développement, par la mobilisation des instruments de marché et la rémunération des services écosystémiques,

de garantir, de façon claire et adéquate, le soutien au rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre de la législation, afin que soit pris l'engagement de produire de meilleurs résultats en ce qui concerne l'environnement et la santé, les politiques en matière de substances chimiques et, en particulier, les objectifs qui ont été définis dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, la feuille de route vers une société à faible intensité de carbone et la stratégie en faveur de la diversité biologique à l'horizon 2020, grâce à l'introduction d'objectifs et d'indicateurs d'efficacité énergétique dans l'analyse annuelle de croissance et dans les programmes nationaux de réforme des États membres.

19.

Le cadre des priorités du septième programme d'action pour la politique environnementale européenne doit reposer sur trois axes fondamentaux:

Le Comité des régions approuve dès lors les neuf objectifs présentés dans la proposition de la Commission.

20.

Pour garantir le capital naturel de l'Europe, il faudra mieux mettre œuvre les mesures et les actions prévues par la stratégie Europe 2020 en matière de biodiversité, de protection et de valorisation des forêts, d'élimination des effluents provenant des eaux usées urbaines et industrielles, d'utilisation d'engrais et d'émissions atmosphériques qui sont à l'origine de l'eutrophisation. De même, il conviendra d'appliquer pleinement la directive-cadre sur l'eau, ainsi que la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin.

21.

Pour mettre ces mesures en œuvre, il y aura lieu de réaliser des inspections et un contrôle environnemental plus efficaces. La recommandation 2001/331/CE qui prévoit des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres (RMCEI) revêt dès lors une importance capitale dans tous les États membres afin d'orienter les inspecteurs de chaque État membre dans leur travail d'inspection environnementale de façon structurée et cohérente.

22.

Renforcer le cadre juridique existant, en vue de permettre à l'UE de faire en sorte que les inspections environnementales et les systèmes de surveillance locaux et régionaux soient parfaitement consistants, cohérents et efficaces, afin de garantir une application uniforme du droit de l'UE en matière d'environnement et des conditions de concurrence équitables pour les entreprises sur le marché intérieur.

23.

Il s'impose de favoriser l'établissement de mécanismes de traitement des plaintes et de médiation plus efficaces à l'échelle nationale, régionale et locale.

24.

Il convient de soutenir la mise en place au niveau national des systèmes d'information permettant de diffuser des informations sur la mise en œuvre effective de la législation de l'Union en matière d'environnement.

25.

Des accords de partenariat tripartites doivent être conclus entre la Commission européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales pour améliorer la mise en œuvre d'une réglementation spécifique dans le domaine de l'environnement et résoudre les problèmes particuliers ou transfrontaliers au niveau de la gestion de problèmes environnementaux.

26.

Il est nécessaire d'améliorer la base de données scientifiques étayant la politique de l'environnement, — en particulier en ce qui concerne la compréhension du fonctionnement de l'écosystème (flux d'énergie, d'eau et de matières et fonctions durables du sol, de l'eau et du climat local qui y sont liées) et y compris sur le plan de son accessibilité, en simplifiant, rationalisant et modernisant la collecte, la gestion et le partage des données et informations relatives à l'environnement, ainsi que des instruments permettant de prévoir, évaluer et gérer les risques environnementaux émergents et combler le plus rapidement possible les lacunes existantes au niveau des connaissances. Dans le même temps, il y a lieu de soutenir particulièrement les jeunes chercheurs dans ce domaine, grâce à des programmes de bourses), et, dans la mesure du possible, de les associer en qualité d'experts au traitement des problèmes environnementaux à l'échelon local et régional. À cet égard, il convient d'éviter d'augmenter les charges administratives découlant de règles de surveillance et de contrôle supplémentaires et de s'attacher en revanche à fixer des objectifs ciblés en tirant profit des synergies avec les dispositions existantes en matière de contrôle.

27.

En ce qui concerne l'efficacité dans l'utilisation des ressources et les faibles émissions de carbone, le défi passe par la mise en œuvre pleine et entière du paquet «Climat et énergie» de l'Union à l'horizon 2020 et de la législation de l'Union relative aux déchets, en en assurant la bonne transposition, la mise en œuvre et l'application dans tous les États membres avec le soutien d'équipes chargées de transposer le droit environnemental pour les niveaux local et régional.

28.

Parallèlement, il convient d'éliminer les entraves qui font obstacle aux activités de recyclage sur le marché intérieur de l'Union et de réduire l'impact environnemental global sur l'environnement de la production et de la consommation, en promouvant des produits à faible impact environnemental et en proposant aux consommateurs des informations et des orientations correctes sur les produits, sur une base scientifique.

29.

En outre, pour ce qui est des entreprises, leur responsabilité croissante face aux problèmes environnementaux, les audits environnementaux volontaires, les labels écologiques qui défendent la qualité écologique des produits et le développement de l'économie verte peuvent induire, en soi, une qualité environnementale qu'il convient de promouvoir.

30.

L'adoption de technologies plus vertes et plus efficientes, l'amélioration de la productivité et l'apparition de nouvelles possibilités d'emploi stimuleront la croissance et l'emploi.

31.

L'établissement, au niveau local et régional, d'un cadre stratégique cohérent et plus intégré à l'appui de l'utilisation efficace des ressources et la disponibilité de produits plus écologiques aideront les PME souhaitant accroître leur efficacité dans l'utilisation des ressources, en réduisant leurs coûts de production et en leur facilitant l'accès à de nouveaux marchés.

32.

En ce qui concerne le financement, il convient de faire en sorte que les objectifs en matière d'environnement et de changement climatique soient appuyés par des financements appropriés en prenant correctement en compte les priorités en matière d'environnement et de changement climatique dans les contrats de partenariat et en veillant à ce qu'au moins 20 % du budget de l'Union pour la période 2014-2020 soient consacrés à ces objectifs. En particulier, il convient de garantir le financement des mesures environnementales particulièrement coûteuses à mettre en œuvre à l'horizon 2020, par exemple la proposition visant à améliorer les écosystèmes dégradés à l'aide d'une infrastructure verte de connexion, qui sont prévues par la stratégie de l'UE en matière de biodiversité en tant qu'élément essentiel du septième programme d'action pour l'environnement.

33.

Parallèlement, il faudra consentir un effort pour augmenter d'au moins 25 % les fonds alloués par l'UE aux actions environnementales, en utilisant un système de communication et de notification et de suivi des dépenses liées à l'environnement, de manière à garantir notamment que soient financées dans les délais les mesures environnementales particulièrement coûteuses qui doivent être réalisées à l'horizon 2020 afin d'améliorer les écosystèmes dégradés.

34.

Il y a lieu de supprimer progressivement les subventions néfastes pour l'environnement et d'augmenter le recours aux instruments fondés sur le marché, dont des mesures fiscales et des sanctions à l'encontre de ceux qui occasionnent des dommages environnementaux.

35.

Il est nécessaire de favoriser et de renforcer le financement par le secteur privé des dépenses relatives à l'environnement et au changement climatique, notamment en facilitant l'accès aux instruments financiers novateurs.

36.

Le Comité des régions appelle à aligner les politiques en matière de réglementation environnementale sectorielle de l'UE (valeurs limites de l'UE) et d'émissions (mesures de réduction à la source au niveau de l'UE), par l'adoption d'une approche globale qui permette de coordonner ces mesures avec les objectifs et les calendriers des directives environnementales sectorielles. Le Comité des régions demande également à la Commission de calculer la durée du cycle de renouvellement des mesures de réduction à la source et d'évaluer le délai imparti pour respecter les valeurs limites dans les conditions concrètes, afin de parvenir à une réduction significative des émissions dans l'Europe entière. Pour ce faire, il faut que le niveau d'ambition des directives environnementales sectorielles (valeurs limites) et les calendriers de mise en œuvre concordent avec ceux de la mise en œuvre des émissions à la source de l'UE.

37.

En ce qui concerne la nécessité d'assurer la santé et le bien-être des citoyens de l'UE, il faut souligner la nécessité d'actualiser sa politique sur la qualité de l'air, en tenant compte des dernières découvertes scientifiques, de définir des mesures efficaces sur le plan des coûts pour lutter contre la pollution atmosphérique à la source et d'intensifier les efforts visant à parvenir à une conformité totale avec la législation de l'Union relative à la qualité de l'air, et ce plus particulièrement pour les particules fines présentes dans l'air.

38.

En ce qui concerne le bruit, il est impératif de définir des mesures efficaces sur le plan des coûts pour réduire les émissions sonores à la source.

39.

Le Comité des régions demande l'adoption de mesures ambitieuses concernant des sources importantes de pollution de l'environnement, notamment les transports et la mobilité. Le septième programme d'action pour l'environnement fait référence à cet égard au livre blanc intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (COM(2011) 144 final). Le Comité des régions apprécie favorablement le niveau d'ambition du livre blanc mais s'agissant d'atteindre celui-ci, il plaide pour l'élaboration d'un plan d'action européen prévoyant des objectifs intermédiaires, des dispositions concrètes (comme les mesures de l'UE de réduction des émissions à la source), ainsi que des périodes d'évaluation (3).

40.

En matière d'eau, il est important de renforcer les efforts visant à mettre en œuvre la directive sur l'eau potable, en particulier pour les petits fournisseurs des différents États membres, tout comme il importe de déployer des efforts similaires en ce qui concerne la nouvelle directive sur les eaux de baignade, l'objectif étant de parvenir à un taux de conformité supérieur à 95 % d'ici à 2020.

41.

Il devient impératif d'effectuer systématiquement des évaluations ex ante des conséquences environnementales, socio-économiques et territoriales, aux niveaux de l'Union, des États membres et des collectivités territoriales.

42.

Le Comité des régions approuve l'ajout, parmi les objectifs du septième programme d'action pour l'environnement, d'un «objectif prioritaire» de développement durable des villes et demande que soient fixés des critères minimaux de durabilité qui devront être respectés par une majorité de villes de l'UE.

43.

Il faudra assurer une meilleure coordination des accords internationaux, en appuyant les processus internationaux et régionaux qui visent à faire passer l'économie mondiale à une économie verte inclusive, en promouvant un avenir durable sur le plan économique, social et environnemental pour notre planète et les générations actuelles et futures.

44.

Au niveau local, le programme devra être plus ambitieux, pour élargir des initiatives telles que le pacte des maires à d'autres domaines inclus dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, notamment la biodiversité et, en particulier, l'utilisation des sols, comme l'a recommandé récemment le Comité des régions dans son avis sur le sujet (CdR 1121/2012 fin). De même, il convient de se pencher sur la gestion des déchets et des ressources hydriques et la pollution atmosphérique, car cette démarche permettra de faciliter la mise en œuvre de la politique environnementale de l'UE grâce à une méthode novatrice de gouvernance à plusieurs niveaux promouvant l'engagement anticipatif des collectivités locales et régionales dans l'application de la législation communautaire.

45.

Il en va de même de la création du prix «Capitale verte de l'Europe» en tant que moyen privilégié de distinguer des villes affichant un comportement exemplaire et innovant dans le cadre de l'application de la législation de l'UE en matière d'environnement.

46.

Le septième programme d'action pour l'environnement devra donc se fonder sur les principes fondamentaux du droit de l'environnement — le principe du pollueur-payeur, le principe de précaution, le principe de prévention et le principe de correction à la source — pour déclencher des mesures, des actions et des objectifs conformément aux principes de la réglementation intelligente et dans un cadre de politiques environnementales équilibrées et durables. En effet, trop de mesures sont encore des corrections effectuées en fin de processus ou en fin de chaîne, alors que la priorité doit porter sur l'adaptation, voire la remise en cause de ces processus en vue de réduire fondamentalement leur impact sur l'environnement à chacune de leurs étapes. Les initiatives novatrices dans l'économie circulaire, le bouclage des cycles des matières ou les analyses comparatives des cycles de vie devront être favorisés; à cet effet, il conviendra d'utiliser de façon ciblée la connaissance fonctionnelle, encore à étoffer dans certains cas, que nous avons de l'écosystème pour ce qui est des flux d'énergie, d'eau et de matières et de leurs effets positifs sur l'évolution durable des sols, des eaux et du climat local, de manière à aboutir à des réductions plus systémiques des impacts environnementaux des activités humaines.

47.

Les citoyens européens sont de plus en plus conscients du rôle que l'environnement joue dans leur vie. Constituant le niveau le plus proche des communautés locales, les collectivités territoriales jouent un rôle fondamental en tant qu'interfaces de formation et de mobilisation.

48.

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité s'appliquent à la réglementation, la mise en œuvre et l'application de la législation environnementale en vertu de l'article 192 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui régit la répartition des compétences entre l'UE, les États membres et les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux sur les questions de politique environnementale.

49.

Vu les mesures concrètes adoptées par la Commission, il y a lieu de définir les objectifs qui constitueront les défis locaux et régionaux.

50.

L'«agenda local 21» peut et doit être un outil de démocratie participative, au niveau local et régional, pour poursuivre les objectifs de la politique environnementale, en diffusant par ce canal et par Internet des informations sur la mise en œuvre du septième programme d'action pour l'environnement au niveau local et sur les recours juridictionnels disponibles.

51.

Il convient de consacrer le principe de la gouvernance à plusieurs niveaux en matière d'environnement. Le Comité des régions estime qu'un niveau de pouvoir ne peut à lui seul résoudre les problèmes environnementaux, pas plus qu'il ne peut mettre en œuvre seul la politique de l'UE. La politique environnementale ne peut plus être définie par les seules instances de l'UE, laissant ensuite aux autorités nationales et aux collectivités territoriales le soin de l'appliquer. Elle doit être élaborée au sein d'une synergie entre les différents niveaux de pouvoir. Il est nécessaire d'adopter une approche à plusieurs niveaux dans le cadre de laquelle chaque échelon de pouvoir (européen, national, régional et local) doit assumer ses responsabilités en coordination avec les autres et prendre les mesures qui peuvent et doivent l'être à son niveau, en évitant les chevauchements de compétences.

52.

Le Comité des régions estime qu'il convient de renforcer l'approche à plusieurs niveaux durant la phase d'élaboration des politiques. L'amélioration de l'environnement européen nécessite une ambition réaliste. Dès lors, il est important de veiller à la concordance entre la législation et la mise en œuvre. À cet effet, il est essentiel de porter attention, dès la phase d'élaboration des politiques, aux conséquences qu'elles peuvent avoir pour les collectivités territoriales sur le plan des finances, des politiques et du droit, ainsi que de veiller à ce que la réglementation de l'UE soit applicable et tenable.

53.

Le Comité des régions recommande de renforcer également l'approche à plusieurs niveaux durant la phase de mise en œuvre. En matière d'environnement, ladite mise en œuvre de la législation ne ressortit pas seulement au droit (transposition dans la législation nationale): en l'occurrence, elle implique que la réglementation de l'UE doit obligatoirement s'accompagner de plans nationaux de mise en œuvre, assortis de guides, de meilleures pratiques et de mesures à la source. Dans cette perspective, le Comité des régions lance un plaidoyer pour une approche à plusieurs niveaux et recommande de créer dans les États membres des équipes composées de plusieurs administrations, dans lesquelles des experts de différents niveaux de pouvoir collaborent pour l'élaboration des plans nationaux de mise en œuvre.

54.

Dans ce sens, il est essentiel que le septième programme d'action pour l'environnement soutienne les collectivités territoriales dans la mission qui leur incombe en matière de mise en œuvre, grâce aux actions suivantes:

55.

La stratégie inhérente au septième programme d'action pour l'environnement dépendra en partie des instruments d'action spécifiques qui auront été retenus pour la réalisation des objectifs prioritaires fixés. Ces éléments ne seront déterminés qu'une fois les analyses d'impact réalisées. Ce choix aura une incidence sur le rapport coût-efficacité et certaines retombées sociales et économiques mais aussi sur le rôle des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux dans la mise en œuvre des politiques et de la législation adoptées au niveau de l'Union. Les mesures décrites au paragraphe précédent ne doivent pas accroître les pressions qui pèsent sur les collectivités locales et régionales en matière de dépenses. Le Comité des régions estime que c'est à l'UE ou aux gouvernements nationaux qu'il incombe au premier chef d'assumer le coût des mesures exposées dans ledit paragraphe. Il importe d'assurer la durabilité du progrès économique et de garantir la résilience de nos écosystèmes, qui soutiennent la croissance et protègent la santé de nos concitoyens.