13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/1

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vu la communication de la Commission relative au programme de travail de la Commission pour l'année 2012 «Réaliser le renouveau européen» (1);

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vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur les priorités du Comité des régions pour 2012 sur la base du programme législatif et de travail de la Commission européenne (2);

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vu sa résolution en vue du Conseil européen de printemps 2012 sur le projet de traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (3);

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vu le protocole en vigueur portant sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions signé le 16 février 2012;

1.

est convaincu qu'il est urgent et nécessaire, alors que l'Union européenne affronte d'immenses défis dans sa lutte contre la crise financière, économique, sociale et politique, que la Commission européenne ait un programme de travail pour 2013 qui permette de stimuler une croissance durable, la création d'emplois et la qualité de vie en Europe et de restaurer la confiance que placent les citoyens dans le processus de l'intégration européenne;

2.

estime que la reprise devra découler de réformes structurelles qui s'appuient sur deux piliers d'importance égale: relancer la croissance et garantir la discipline budgétaire;

3.

approuve l'approfondissement de l'intégration économique et le renforcement de la cohérence des priorités politiques, des recettes et des dépenses de l'ensemble des échelons de gouvernement, dans le respect de l'autonomie et des compétences des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux; s'appuie sur les principes de subsidiarité et de gouvernance à multiniveaux et s'oppose à toute renationalisation ou toute centralisation des politiques, qu'elle soit formulée de manière implicite ou explicite;

4.

demande à la Commission européenne de s'opposer aux tentatives de recourir à des accords intergouvernementaux afin de contourner les procédures démocratiques de l'Union, telles que convenues dans le traité, sans remettre en cause les coopérations renforcées prévues par le Traité de Lisbonne;

5.

rappelle la position du CdR (4) selon laquelle une adoption précoce, à la fin de 2012, du prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, constitue une importante preuve visible de la capacité de l'UE à relever les défis mondiaux grâce à sa propre stratégie pour la croissance, l'emploi et la compétitivité, ainsi qu'un préalable à la continuité du fonctionnement des opérations de la politique de cohésion;

6.

réaffirme que le budget de l'UE est un budget pour investir, qu'il y a lieu dès lors de rejeter les propositions de réduire les crédits des programmes qui relèvent de l'agenda de l'UE pour la croissance, et qu'il est nécessaire de créer de nouvelles ressources propres, notamment en vue de supprimer les contributions nationales au budget de l'UE;

7.

rappelle la détermination des collectivités régionales et locales à être associées à la simplification des fonds de l'UE et à la révision du règlement financier, afin de diminuer les lourdeurs administratives, d'accroître l'effet de levier des fonds publics aux niveaux européen, national et régional, ainsi que de garantir transparence et responsabilité aux contribuables européens;

8.

estime qu'il y a lieu que la Commission européenne présente une analyse de l'incidence du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire sur les collectivités locales et régionales et notamment sur la manière dont est préservé le principe d'autonomie budgétaire à l'échelon local et régional;

9.

approuve les efforts déployés afin d'assurer la discipline budgétaire, notamment lorsqu'il s'agit de s'attaquer à des niveaux élevés de la dette publique qui menacent gravement la solidarité entre les générations. Des capacités suffisantes des pouvoirs publics locaux et régionaux peuvent dans le même temps garantir la croissance grâce à des investissements judicieux, comme par exemple au moyen de la mise en œuvre des projets cofinancés par les Fonds européens et des marchés publics;

10.

invite derechef la Commission à intégrer dans toutes ses propositions l'article 9 du traité FUE sur la promotion d'un niveau d'emploi élevé, la garantie d'une protection sociale adéquate et la lutte contre l'exclusion sociale; demande dès lors à la Commission de présenter des recommandations équilibrées liées au semestre européen et à tenir compte de ces obligations imposées par le traité dans tous les instruments législatifs liés à la crise financière et économique;

11.

invite la Commission européenne à coopérer avec le Comité des régions en vue d'élaborer un acte européen sur les procédures administratives;

12.

souligne que même si le semestre européen devrait contribuer à la croissance économique, à la discipline fiscale et aux changements structurels, la Commission européenne et les États membres doivent également prévoir et suivre étroitement l'incidence de ces mesures sur l'autonomie des collectivités locales et régionales;

13.

accueille de manière généralement favorable le nouveau «PACTE POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI» arrêté par le Conseil européen de juin 2012, et souscrit à son appel visant à «mobiliser l'ensemble des moyens, instruments et politiques à tous les niveaux de gouvernance dans l'Union européenne» afin d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 (5)

14.

soutient les efforts de la Commission européenne visant à améliorer les formules de gouvernance et en particulier le principe de partenariat lors de l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des programmes nationaux de réforme; demande néanmoins à la Commission européenne d'inclure une évaluation de ces aspects dans chacune des recommandations par pays;

15.

rappelle qu'il est nécessaire de prévoir dans les programmes nationaux de réforme des structures orientées vers les résultats, telles que les pactes territoriaux (6); qui plus est, il convient de faire valoir et de soutenir les initiatives qui renforcent la compétitivité et l'innovation à l'échelon local et régional, telles que le Prix de la région européenne entreprenante;

16.

marque son intérêt pour renforcer sa coopération avec la Commission européenne tout au long du cycle politique d'Europe 2020 et demande à être associé à l'élaboration de l'examen annuel de la croissance;

17.

propose que la Commission européenne mette régulièrement à jour les informations qu'elle fournit sur la mise en œuvre des initiatives phares, notamment en rendant compte de l'association des collectivités locales et régionales à ladite mise en œuvre;

18.

demande à la Commission européenne d'exposer en 2013, dans le contexte de l'évaluation à mi-parcours de la stratégie, la manière dont elle compte assurer une association plus étroite des collectivités locales et régionales à cet égard;

19.

demande que toute réaffectation de Fonds structurels non utilisés vers un nouveau programme de croissance respecte les principes de subsidiarité et que les collectivités locales et régionales y soient associées;

20.

encourage la Commission européenne à continuer de s'attaquer aux défis essentiels tels que le chômage des jeunes et l'emploi des travailleurs âgés de plus de 55 ans, ainsi que celui des groupes sociaux défavorisés, en tenant compte du rôle essentiel que jouent à cet égard les collectivités locales et régionales; invite notamment la Commission européenne à présenter un projet de recommandation du Conseil relative à un règlement sur une garantie pour la jeunesse; appelle à l'insertion d'une dimension locale et régionale concrète dans les plans nationaux pour l'emploi;

21.

invite la Commission à faire en sorte que sa prochaine recommandation pour lutter contre la pauvreté des enfants et promouvoir leur bien-être intègre les propositions qu'il a formulées dans son avis de février 2012 sur la pauvreté des enfants (CdR 333/2011), notamment celle d'adopter une stratégie globale de lutte contre la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale, qui inclue les échelons national, régional et local, et de mettre en place un cadre de suivi fondé sur des indicateurs fiables et lié notamment à la procédure de rapport existant dans le cadre de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. Le CdR est convaincu qu'il est nécessaire de procéder en 2013 à une évaluation des conséquences de la crise sur la pauvreté des enfants qui serait basée sur les rapports spécifiques des États membres au titre des programmes nationaux de réforme et de la stratégie Europe 2020;

22.

rappelle qu'en période de crise et d'austérité, le budget de l'UE devrait mobiliser autant de cofinancements publics et privés que possible à tous les échelons de gouvernance (7); déplore l'absence de données statistiques qui permettraient d'évaluer de manière fondée les effets de levier et les effets multiplicateurs ainsi provoqués;

23.

approuve l'intention de la Commission européenne de présenter un rapport sur la qualité de la dépense publique (8); recommande qu'elle distingue les dépenses courantes des dépenses d'investissement lors du calcul des déficits budgétaires, de manière à éviter que des investissements rentables à long terme soient comptabilisés comme des dépenses;

24.

relève qu'il est possible de chercher des synergies entre les budgets de l'UE, des États et des échelons infranationaux, pour autant que des mécanismes adéquats et efficaces de coordination soient à l'œuvre, tels que l'interopérabilité entre les administrations publiques traitant des questions budgétaires, des règles de comptabilité publique et des cycles de programmation budgétaire harmonisés et des structures budgétaires comparables, et invite la Commission européenne à publier un livre vert afin d'étudier les mesures concrètes possibles dans ce domaine;

25.

demande à la Commission européenne de prévoir dans son programme de travail 2013 un IIIe acte sur le marché unique, qui devrait englober toutes les initiatives politiques restantes dans le cadre de l'acte sur le marché unique pour lesquelles aucune action n'a été entreprise et qui devrait conserver l'équilibre entre les piliers économique, social et de gouvernance en tenant compte des quatre libertés fondamentales;

26.

demande à la Commission d'accorder une attention toute particulière à la poursuite de l'amélioration de la mobilité transfrontalière de la main d'œuvre en préservant les droits des travailleurs et appelle à améliorer le système de reconnaissance des qualifications de manière à favoriser la mobilité des professionnels;

27.

encourage la Commission européenne à retirer sa Proposition de règlement du Conseil concernant l'exercice du droit de recourir à des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services qui a déclenché le mécanisme d'alerte précoce de la subsidiarité auprès de 12 parlements nationaux;

28.

met en relief l'importance du rôle des PME pour le renouveau de l'économie et pour l'emploi au plan local et régional; il est possible de renforcer ces processus grâce à la participation des PME, des universités et des pouvoirs publics locaux aux programmes de l'UE pour le financement de la recherche et de l'innovation;

29.

appelle la Commission européenne à faciliter l'accès des PME aux financements et aux marchés publics, ainsi qu'à continuer de réduire les charges administratives;

30.

attend de la Commission européenne qu'elle associe le Comité des régions au réexamen de l'initiative phare sur la politique industrielle;

31.

soutient la demande du Parlement européen à la Commission de soumettre d'ici janvier 2013, sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition de directive visant à garantir à l'ensemble des consommateurs résidant légalement dans l'Union l'accès aux services de paiement de base;

32.

renouvelle son appel à un agenda européen pour le logement social, qui clarifie les règles de concurrence applicables au logement social et donne aux collectivités locales et régionales les moyens nécessaires pour fournir des logements sociaux décents et abordables, promouvoir la mixité sociale et lutter contre la discrimination;

33.

demande à la Commission européenne de présenter un projet revu de règlement relatif au statut des sociétés mutuelles européennes, après qu'elle ait retiré son premier projet;

34.

demande instamment que soient prises en 2013 des mesures de suivi de la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, afin de garantir que les collectivités locales et régionales soient à même d'apporter leur contribution à la promotion des énergies renouvelables décentralisées et des infrastructures énergétiques telles que les réseaux intelligents, lesquels constituent une clé de voûte d'une utilisation efficace des ressources et de l'économie verte; en conséquence, appelle la Commission européenne à concevoir un cadre global d'investissement à l'horizon 2030, de manière à fournir toute la certitude requise tant aux acteurs des marchés qu'aux collectivités locales et régionales;

35.

appelle la Commission européenne à évaluer les différentes possibilités de créer un nouvel instrument financier géré de manière décentralisée, afin d'activer la mise en œuvre des plans d'action en faveur de l'énergie durable par les collectivités locales et régionales et notamment par les partenaires du Pacte des maires; approuve l'amélioration, dans le cadre des prochains programmes de financement de l'UE (9), du couplage des mesures financières en vue de soutenir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie;

36.

demande à la Commission européenne de prendre des dispositions pour résoudre les problèmes de connexion entre États membres et entre régions au sein des États membres, et de promouvoir des mesures facilitant le développement de la microproduction d'énergie et son intégration dans les réseaux de distribution;

37.

demande de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises et des collectivités locales et régionales aux prêts de la Banque européenne d'investissement pour des investissements dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables;

38.

fait valoir qu'il est nécessaire d'atteindre l'objectif d'adopter au début de l'année 2013 le paquet de mesures législatives relatives à la politique de cohésion pour la période 2014-2020 de manière à permettre aux collectivités locales et régionales de démarrer les programmes des Fonds structurels le 1er janvier 2014;

39.

invite instamment EUROSTAT, en coopération avec les agences nationales de la statistique, à répondre au besoin de données comparables disponibles en temps voulu concernant le PIB des régions;

40.

rappelle la nécessité de prendre en compte la dimension territoriale des politiques de l'UE de manière à la fois plus cohérente et plus stricte; propose que la Commission européenne intègre ces éléments dans ses futures activités d'évaluations d'impact et qu'elle en rende compte régulièrement (10);

41.

invite la Commission européenne à étendre aux collectivités territoriales le système de détachement temporaire de fonctionnaires de l'UE (au lieu de privilégier uniquement le niveau national), de manière à faire progresser au sein des institutions européennes les connaissances concernant la réalité pratique de la mise en œuvre de la législation et des projets de l'UE au niveau local et régional.

42.

attend avec intérêt la prochaine proposition relative à la future politique portuaire de l'UE; demande que cette proposition soit soumise à une évaluation d'impact territorial et se déclare prêt à participer à cet exercice;

43.

relève l'importance de la mobilité urbaine durable et proposition de favoriser la billetterie intelligente et électronique dans l'ensemble des modes de transport, notamment les bus, les chemins de fer, le covoiturage, le partage de vélos, le péage routier, dans le but d'encourager l'amélioration de l'interopérabilité des systèmes et d'accroître l'utilisation des transports publics;

44.

observe que le ralentissement de l'amélioration de la qualité de l'air résulte, dans une large mesure, d'un manque d'ambition de la politique de l'UE de prévention de la pollution à la source et de l'absence de mesures à l'échelon national. Les collectivités territoriales se voient imposer une part considérable des charges et des responsabilités en vue de résoudre ces problèmes (11); attend avec intérêt les propositions quant à la manière de s'attaquer à ces questions au cours de la prochaine révision de la législation de l'UE sur la qualité de l'air;

45.

attend dans le contexte de cette révision que le degré d'ambition et le cadre temporel de la politique de l'IUE en matière d'émissions (de prévention à la source) et d'immissions soient alignés et qu'en particulier la directive fixant les plafonds d'émission nationaux soit renforcée en vue de réduire les teneurs ambiantes, de resserrer les normes pour les véhicules en matière d'émissions d'oxydes d'azote (NO2 et NOx) et d'émissions de particules, et que les émissions des trafics maritimes et aérien soient également abordées, tout en simplifiant dans le même temps les indicateurs et les critères de mesure; appelle également à intégrer la politique de l'UE en matière de qualité de l'air dans d'autres domaines d'action politique, notamment les transports, le logement, l'industrie, l'énergie et le climat;

46.

demande avec force que la stratégie de l'UE d'adaptation pour le changement climatique comprenne une section relative à l'action d'adaptation spécifique au plan régional et municipal, ainsi que des lignes directrices et d'une assistance aux décideurs locaux et régionaux; il convient également d'étudier la constitution d'un groupe de travail sur les stratégies d'adaptation dans les régions européennes tout particulièrement vulnérables, le rassemblement des représentants du CdR, de la DG Action pour le climat, de l'AEE, du CRC et des réseaux et associations locaux et régionaux.

47.

souligne la nécessité d'une communication centrée sur «un nouveau dispositif de qualité pour les denrées alimentaires locales», car les systèmes agroalimentaires locaux soutiennent l'économie locale et régionale en offrant des emplois dans l'agriculture et la production alimentaire;

48.

préconise que la Commission contribue de manière plus souple à la résolution du blocage actuel entre le Parlement européen et le Conseil concernant la base juridique relative aux plans pluriannuels pour le secteur de la pêche; souhaite que, dans le cadre du paquet de propositions relatives à la réforme de la politique commune de la pêche, l'on propose davantage de mesures en faveur d'une décentralisation accrue de la politique de la pêche et de mesures de mise en œuvre adaptées aux besoins et défis auxquels sont confrontées les régions côtières et les régions qui bordent les eaux intérieures;

49.

est favorable au développement de la stratégie du bassin maritime en tant qu'outil de politique maritime intégrée, mais estime que ces stratégies, telles que celle qui sera adoptée pour la zone atlantique en 2013, doivent comporter une dimension territoriale plus affirmée et qu'il faut, à cet égard, tirer les enseignements de la démarche de stratégie macrorégionale;

50.

appelle à la prise en compte de la dimension locale et régionale dans le cadre des initiatives pour prolonger et renforcer les droits des citoyens et dans celui des efforts en vue de restaurer la confiance des citoyens dans l'UE et ses institutions, et insiste sur la nécessité d'assurer la participation des enfants et des jeunes, compte tenu de leur capacité à exercer les droits et les responsabilités que comporte la citoyenneté; appelle la Commission européenne à se concentrer sur ce défi à l'occasion des activités prévues dans le cadre de 2013, Année européenne des citoyens, à laquelle le CdR entend contribuer;

51.

s'engage à contribuer au suivi des initiatives citoyennes européennes couronnées de succès, en coopération avec les autres institutions de l'UE;

52.

demande de faciliter l'accès des acteurs locaux et régionaux des pays relevant de la politique européenne de voisinage aux Fonds de l'UE y afférents et approuve l'ouverture des programmes existants, y compris des GECT, aux partenaires provenant des pays voisins;

53.

déclare à nouveau son intention de poursuivre sa coopération bénéfique avec la Commission européenne dans le cadre de l'instrument pour l'administration locale afin d'améliorer le renforcement des capacités locales et de promouvoir l'information sur l'UE et ses procédures dans les pays candidats et pré-candidats; invite la Commission à étudier la possibilité d'étendre cet instrument aux pouvoirs locaux des pays relevant de la politique européenne de voisinage;

54.

espère que ses recommandations seront dûment prises en considération au cours du processus d'élaboration du programme de travail de la Commission pour 2013 et invite la Présidente du Comité des régions à soumettre la présente résolution au Président de la Commission européenne, au Président Conseil européen, au Président du Parlement européen, à la Présidence chypriote du Conseil de l'UE, ainsi qu'aux prochaines présidences irlandaise et lituaniennes.