9.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/6


Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2010/656/PESC du Conseil et dans le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités en Côte d'Ivoire

2012/C 71/04

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes dont le nom figure à l'annexe II de la décision 2010/656/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/144/PESC du Conseil (2), et à l'annexe I A du règlement (CE) no 560/2005 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 193/2012 du Conseil (4), infligeant certaines mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités en Côte d'Ivoire.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient rester inscrites sur la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/656/PESC et par le règlement (CE) no 560/2005.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 560/2005, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG K Unité Coordination

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


(1)  JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.

(2)  JO L 71 du 9.3.2012, p. 50.

(3)  JO L 95 du 14.4.2005, p. 1.

(4)  JO L 71 du 9.3.2012, p. 5.