Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture des négociations en vue de l’adaptation des accords suivants à l’élargissement de l’UE à la Croatie: accord sur l’Espace économique européen, accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 2014, accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, et accord de coopération et d'union douanière avec Saint Marin /* COM/2012/0255 final */
EXPOSÉ DES MOTIFS Le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à
l’Union européenne[1] a été signé
le 9 décembre 2011. L’Union européenne et ses États membres ont conclu des
accords sur l'Espace économique européen (EEE) avec la Norvège, l'Islande et le
Liechtenstein, un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, un
accord sur la libre circulation des personnes avec la Suisse, ainsi qu’un
accord de coopération et d'union douanière avec Saint-Marin. Ces accords doivent être adaptés afin d'intégrer la Croatie
parmi les parties contractantes au moment de son adhésion à l’Union européenne.
Les conditions de leur adaptation doivent être négociées entre les parties
contractantes actuelles et le pays adhérent. Les négociations devraient débuter
rapidement de sorte que les instruments d’adaptation de ces accords puissent
entrer en vigueur à la date d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Conformément à l’article 6 de l’acte relatif aux
conditions d'adhésion de la République de Croatie (ci‑après dénommé «acte
d’adhésion de la Croatie»), ces négociations devraient être menées par la
Commission sur la base de directives de négociation approuvées par le Conseil
et après consultation d’un comité composé des représentants des États membres. Les négociations, qui seront menées au nom de l’Union
européenne et de ses États membres, devraient s’engager sur la base des
considérations ci-après. 1. Accord sur l'Espace économique européen Conformément à l’article 6, paragraphe 5, de
l’acte d’adhésion de la Croatie, celle‑ci s'engage à devenir partie, aux
conditions prévues dans ledit acte, à l'accord sur l’EEE. Conformément à
l’article 128 de l’accord sur l’EEE, la Croatie demandera par
conséquent à devenir partie audit accord. Il convient à cet effet d’habiliter la Commission à
négocier, au nom de l’UE et de ses États membres, un accord sur l’adhésion de
la Croatie à l’EEE avec les parties contractantes à l’EEE et la Croatie. Sur la base de l’expérience acquise lors des négociations
sur l’élargissement de l’EEE de 2007, les points suivants peuvent faire
l’objet de négociations: –
Dérogations et dispositions transitoires: les dérogations et
dispositions transitoires prévues dans le cadre du traité d’adhésion devraient
être reprises dans l’accord sur l’EEE. Il est peu probable que la Norvège,
l’Islande et le Liechtenstein contestent ce principe fondamental. –
Produits agricoles et produits agricoles transformés: la Croatie
représente une part relativement limitée des échanges EEE. Il ne peut toutefois
être exclu que la Norvège et l'Islande demandent une compensation pour
l’extinction, à la date d'adhésion, des accords bilatéraux de libre-échange
conclus avec la Croatie. Pour leur part, les adaptations concernant les
produits agricoles et les produits agricoles transformés devraient être
définies dans le cadre des négociations ordinaires sur la base, respectivement,
de l'article 19 et du protocole 3 de l'accord sur l’EEE, l’objectif étant
de poursuivre la libéralisation des échanges dans ces secteurs. –
Mécanismes financiers EEE et norvégien: dans l'accord
d'élargissement de l'EEE de 2007, les trois États de l'AELE membres de l'EEE
sont convenus de contribuer ensemble, jusqu’au 30 avril 2009 inclus,
à la cohésion économique et sociale dans l’EEE élargi, à hauteur de
72 millions d’EUR supplémentaires (21,5 millions d’EUR pour la
Bulgarie et 50,5 millions d’EUR pour la Roumanie). La Norvège a apporté à
elle seule 68 millions d’EUR supplémentaires, au moyen de deux
programmes de coopération bilatérale visant à promouvoir la croissance
économique et le développement durable en Bulgarie (20 millions d’EUR) et
en Roumanie (48 millions d’EUR). De 2009 à 2014, les trois États de l'AELE
membres de l'EEE contribueront, en application de l’accord entre l'Union européenne,
l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de
l'EEE pour la période 2009‑2014, à la cohésion économique et sociale
dans l'EEE, à hauteur de 988,5 millions d’EUR au total. Conformément à
l’accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme
financier norvégien pour la période 2009-2014, la Norvège versera à elle
seule 800 millions d’EUR supplémentaires au total. Lors des négociations,
l’Union européenne était partie du principe qu’en tant que participants au marché
intérieur, les États de l’AELE membres de l’EEE bénéficieraient autant que les
États membres de l’élargissement dudit marché et devaient donc aussi participer
à son développement durable et équitable en contribuant à atténuer les
disparités économiques et sociales dans l'UE/EEE. Comme il est envisagé que
l’EEE et la Norvège entament, en 2013, des négociations avec l'UE sur le
versement d’une contribution financière aux pays bénéficiaires pour les
mécanismes financiers EEE et norvégien pour la période 2015-2020, il
semble approprié de suivre la même logique que celle appliquée pour la Bulgarie
et la Roumanie en ce qui concerne les négociations relatives à la Croatie; de
même, il semble adéquat que les États de l'AELE membres de l'EEE contribuent
financièrement à la cohésion économique et sociale dans l’UE/EEE, mais de façon
proportionnelle, jusque 2014, sans priver les pays bénéficiaires actuels d’une
partie quelconque des montants précédemment convenus, sur la base des mêmes
critères. Les fonds supplémentaires devraient
être affectés à la Croatie selon les critères en vigueur pour les deux
mécanismes financiers existants. Il convient aussi de rappeler dans le cadre de
la révision des mécanismes financiers que tout accord d'aide bilatéral conclu
entre les États de l'AELE membres de l’EEE et le nouvel État membre prendra fin
au moment de l’adhésion de ce dernier à l’Union européenne. Durant le processus d’élargissement avec la Bulgarie et la
Roumanie, il a été convenu que la Commission «pourrait», et non «devrait»,
examiner les projets proposés. La question devrait de nouveau être discutée
dans le cadre des négociations. D’une manière générale, les négociations devraient être
limitées aux principaux sujets indispensables dans la perspective de
l'élargissement de l'EEE, afin d'éviter de fastidieuses procédures qui
risqueraient de gêner une entrée en vigueur simultanée des élargissements de
l’UE et de l’EEE. 2. Suisse et Saint-Marin Conformément à l’article 6, paragraphes 2 et 3, de
l’acte d’adhésion de la Croatie, celle‑ci s’est engagée à adhérer aux
accords conclus ou signés par les États membres actuels et l'Union avec un ou
plusieurs pays tiers ou une organisation internationale. Conformément aux mêmes
dispositions, l’adhésion de la Croatie à ces accords est approuvée par la
conclusion d’un protocole auxdits accords entre le Conseil, statuant à
l'unanimité au nom des États membres, et le ou les pays tiers ou l'organisation
internationale concernés. Ces protocoles[2] doivent être négociés par
la Commission sur la base de directives de négociation approuvées par le
Conseil statuant à l'unanimité et après consultation d'un comité composé des
représentants des États membres, et conclus par le Conseil. À cette fin, la Commission soumet au Conseil une
recommandation relative à l'adoption d'une décision autorisant la Commission à
ouvrir des négociations. Accord sur la libre circulation des personnes avec la
Suisse Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de
l’acte d’adhésion de la Croatie, l’accord sur la libre circulation des
personnes avec la Suisse doit être adapté afin d’intégrer le nouvel État membre
de l’UE. Les points ci-après peuvent faire l'objet de négociations. Dispositions transitoires: l'accord sur la libre circulation
des personnes prévoit des dispositions transitoires permettant à la Suisse,
sous certaines conditions, d'appliquer des limites quantitatives à l'accès à
une activité économique pendant une durée pouvant aller
jusqu'à 12 ans après l'entrée en vigueur de l'accord (c'est‑à‑dire
jusqu'au 31 mai 2014), 8 ans après l’entrée en vigueur de son protocole de 2004
concernant la participation, en tant que parties contractantes, des États
membres ayant adhéré à l’UE en 2004 (c'est‑à‑dire
jusqu'au 31 mai 2014), et 10 ans après l’entrée en vigueur
de son protocole de 2008 concernant la participation, en tant que parties
contractantes, de la Bulgarie et de la Roumanie (c'est‑à‑dire
jusqu'au 31 mai 2019)[3]. Comme lors de
l’élargissement précédent, la Suisse devrait se voir accorder des dérogations
et des dispositions transitoires similaires à celles prévues par le traité
d'adhésion. Il conviendrait d’obtenir un calcul des limites quantitatives
fixées par la Suisse afin de tenir compte des migrations actuelles en
provenance du pays adhérent et de sa population. Accord de coopération et d'union douanière avec
Saint-Marin Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de
l’acte d’adhésion de la Croatie, cet accord doit être adapté afin d’intégrer le
nouvel État membre de l’UE. Aucun point particulier à négocier n’a été mis en
évidence. En conséquence, la Commission invite le Conseil à: –
arrêter la décision ci-jointe autorisant l'ouverture de négociations en
vue: –
d’adapter l'accord sur l'Espace économique européen à l'élargissement de
l'Union européenne à la Croatie, –
d’adapter l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne sur
un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, –
d’adapter l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres,
d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation
des personnes à l'élargissement de l'Union européenne à la Croatie, –
d’adapter l’accord de coopération et d'union douanière avec Saint-Marin
à l'élargissement de l'Union européenne à la Croatie; –
publier les directives de négociation jointes à la présente décision; –
désigner un comité spécial, les négociations devant être conduites en
consultation avec ce comité. Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture des négociations en vue de
l’adaptation des accords suivants à l’élargissement de l’UE à la Croatie:
accord sur l’Espace économique européen, accord entre le Royaume de Norvège et
l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période
2009‑2014, accord entre la Communauté européenne et ses États membres,
d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation
des personnes, et accord de coopération et d'union douanière avec Saint‑Marin LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 218, paragraphes 3 et 4, vu le traité entre le Royaume de Belgique, la République de
Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale
d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le
Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la
République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le
Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le
Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la
République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République
slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et
la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à
l'Union européenne, signé le 9 décembre 2011[4],
et notamment son article 3, paragraphe 4, vu l’acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union
européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union
européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité
instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique[5],
et notamment le deuxième alinéa de son article 6, paragraphe 2, et
son article 6, paragraphe 5, vu la recommandation de la Commission européenne, considérant que dans la perspective de l’élargissement de
l’UE à la Croatie, des négociations devraient être engagées en vue de l’adaptation
de l’accord sur l’Espace économique européen, l’accord entre le Royaume de
Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour
la période 2009‑2014, l’accord entre la Communauté européenne et ses
États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la
libre circulation des personnes, et l’accord de coopération et d'union
douanière avec Saint-Marin, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union
européenne et de ses États membres, les modifications à l'accord sur l'Espace
économique européen et à l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union
européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période
2009-2014, dans la perspective de l’élargissement de l’Union européenne à la
Croatie. Article 2 La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union
européenne et de ses États membres, y compris - sous réserve de l’entrée en
vigueur du traité d’adhésion - la République de Croatie, les modifications à
l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la
Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes,
ainsi qu’à l’accord de coopération et d'union douanière avec Saint-Marin, dans
la perspective de l’élargissement de l’Union européenne à la Croatie. Article 3 Les directives de négociation figurent en annexe. Article 4 Les négociations sont conduites en consultation avec le [nom
du comité spécial à insérer par le Conseil]. Article 5 La Commission est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président ANNEXE Directives de négociation en
vue de l’adaptation, dans la perspective de l’élargissement de l’UE à la
Croatie, de l’accord sur l’Espace économique européen, l’accord entre le
Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier
norvégien pour la période 2009‑2014, l’accord entre la Communauté
européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse,
d'autre part, sur la libre circulation des personnes, et l’accord de
coopération et d'union douanière avec Saint-Marin 1. Objectif général Adaptation des accords susmentionnés afin de
permettre à la Croatie d’en devenir partie au moment de son adhésion à l’UE et
révision des contributions financières correspondantes pour atténuer les
disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie. 2. Début des négociations Les négociations relatives à l’adaptation des
accords susmentionnés avec le pays adhérent, d’une part, et l’Islande, le
Liechtenstein, la Norvège / la Suisse / Saint-Marin respectivement,
d’autre part, devraient débuter le plus tôt possible. 3. Contenu des instruments d’adaptation des
accords existants Le futur nouvel État membre de l’UE doit adhérer
aux accords. Accord sur l’Espace économique européen
(accord EEE) et accord sur le mécanisme financier norvégien Les dérogations et dispositions transitoires
prévues dans l’acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de
Croatie devraient être reprises dans l’accord sur l’EEE. Une augmentation
proportionnelle des montants prévus au titre des mécanismes financiers EEE et
norvégien devrait être obtenue jusqu'en 2014 pour la Croatie sur la base des
critères en vigueur pour les mécanismes existants. Les négociations devraient
être limitées, dans la mesure du possible, aux principaux sujets indispensables
dans la perspective de l’élargissement de l’EEE. Accord entre la Communauté européenne et
ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la
libre circulation des personnes Les dérogations et dispositions transitoires
prévues dans l’acte d’adhésion devraient être reprises lorsque nécessaire. Il
conviendrait d’obtenir une révision des limites quantitatives fixées par la
Suisse afin de tenir compte des migrations actuelles en provenance du pays
adhérent et de sa population. Accord de coopération et d'union
douanière avec Saint-Marin L’accord doit être adapté pour intégrer la
Croatie au moment de son adhésion à l’UE. Aucun sujet particulier exigeant des
négociations importantes n'a été mis en évidence. 4. Ratification et entrée en vigueur Les négociations devraient être conclues le
plus rapidement possible de telle manière que les instruments d'adaptation
puissent entrer en vigueur à la date et sous réserve de l'adhésion de la
Croatie. Dans l’hypothèse où les instruments d’adaptation ne pourraient pas
entrer en vigueur à la date de l’adhésion, il convient d’envisager une
application provisoire en tenant compte des procédures respectives applicables
dans l’UE et les pays tiers concernés. FICHE FINANCIÈRE || || DATE: 1. || LIGNE BUDGÉTAIRE: Sans objet || CRÉDITS: 2. || INTITULÉ DE LA MESURE: Adaptation des accords mixtes suivants dans la perspective de l’élargissement de l’Union européenne à la Croatie: Accord sur l'Espace économique européen Accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes Accord de coopération et d'union douanière avec Saint-Marin 3. || BASE JURIDIQUE: Articles 207, 217 et 218 TFUE 4. || OBJECTIFS DE LA MESURE: 5. || INCIDENCES FINANCIÈRES Néant || PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) || EXERCICE EN COURS [n] (Mio EUR) || EXERCICE SUIVANT [n+1] (Mio EUR) 5.0 || DÉPENSES - À LA CHARGE DU BUDGET DE L’UE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - AUTRES || Néant || Néant || Néant 5.1 || RECETTES - RESSOURCES PROPRES DE L’UE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - NATIONALES || Néant || Néant || Néant || || [n+2] || [n+3] || [n+4] || [n+5] 5.0.1 || PRÉVISIONS DES DÉPENSES || || || || 5.1.1 || PRÉVISIONS DES RECETTES || || || || 5.2 || MODE DE CALCUL: 6.0 || FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION || OUI 6.1 || FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION || NON 6.2 || NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE || NON 6.3 || CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS || NON OBSERVATIONS: [1] [Traité
entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque,
le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République
d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la
République française, la République italienne, la République de Chypre, la
République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de
Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des
Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République
portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la
République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la
République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à
l'Union européenne, JO L 112 du 24.4.2012]. [2] À
l’exception de ceux concernant l’accord ayant trait exclusivement ou
principalement à la politique étrangère et de sécurité commune. [3] Article 10
de l’accord, tel que complété par les protocoles de 2004 et de 2008. [4] JO
L 112 du 24.4.2012. [5] JO
L 112 du 24.4.2012.