13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/18

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approuve la demande de stratégies globales de développement urbain durable, de coopérations horizontales et verticales dans le cadre d'un système de gouvernance qui prenne en compte la diversité des villes et l'importance de l'innovation sociale et de la planification prospective;

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souligne qu'il convient de contrer les clivages économiques et sociaux croissants au sein de notre société au moyen d'investissements dans l'éducation pour tous dès le plus jeune âge, de marchés du travail inclusifs, de l'apprentissage tout au long de la vie, d'une politique d'inclusion active, et de salaires qui soient équitables et permettent de subvenir aux besoins et qui soient égaux pour les hommes et les femmes;

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fait valoir la nécessité d'assurer les services permettant de répondre aux besoins sociaux essentiels, à savoir l'accès au logement, aux garderies, aux crèches, à des aires de jeu sûres et des espaces de développement pour les enfants, et de supprimer les obstacles qui empêchent de fonder et d'agrandir les familles;

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met en relief les défis que soulèvent le changement climatique et la nécessité de réduire la consommation d'énergie au moyen de processus de mise en circuit et d'une augmentation de l'efficacité énergétique, de systèmes en réseau, d'un accroissement des surfaces non bâties et vertes, de nouvelles formes de construction et de formes de mobilité saines et sûres sans impact sur les ressources;

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rappelle toute l'importance de la culture et de la créativité, non seulement pour la croissance économique, mais également et notamment pour susciter une qualité de vie, une démocratie réelle, la paix et le respect mutuel;

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souligne l'importance fondamentale des composantes de participation dans l'élaboration des politiques;

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juge nécessaires les efforts multiformes des institutions européennes pour soutenir les villes et demande qu'un signal fort soit émis pour la prochaine période de programmation, afin de soutenir les villes grâce à une forte dimension urbaine, à la souplesse de l'allocation des moyens et au rôle central de l'échelon local dans la mise en œuvre de la politique de cohésion;

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se félicite de la poursuite du développement d'instruments durables de financement dans le cadre de la politique structurelle, qui constituent des mécanismes de soutien inventifs et stables.

Rapporteure

Hella DUNGER-LÖPER (DE/PSE), ministre plénipotentiaire du Land de Berlin auprès de la fédération allemande et chargée des affaires fédérales et européennes

1.

félicite la présidence danoise du Conseil de l'UE de l'avoir saisi, et d'avoir ainsi suscité le présent avis, ainsi que de son rôle actif dans l'organisation conjointe du 5e Sommet des villes et des régions, qui s'est tenu les 22 et 23 mars 2012 à Copenhague, sur le thème du «Tissu urbain européen au XXIe siècle», et d'avoir ainsi manifesté qu'elle reconnaît la contribution des villes et des régions à l'intégration européenne et leur rôle central déterminant pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;

2.

prend note avec intérêt du rapport de la Commission européenne publié en octobre 2011 sur «Les villes de demain – défis, visions et perspectives» et partage la vision qui y est exposée de la ville de demain en tant que: «lieu de progrès social avancé caractérisé par une forte cohésion sociale, des logements dans des quartiers équilibrés du point de vue de leur composition sociale ainsi que des services sociaux, de santé et “d'éducation pour tous”; plateforme pour la démocratie, le dialogue et la diversité culturels; lieu de régénération écologique ou environnementale et lieu attrayant et moteur de croissance économique».

3.

partage la préoccupation formulée dans ledit rapport sur «Les villes de demain» face aux menaces que font peser précisément sur l'avenir des villes l'évolution démographique, la récession économique et le découplage croissant entre, d'une part, la croissance économique et, d'autre part, l'emploi et le progrès social. D'autres évolutions sont également lourdes de menaces: l'augmentation des disparités de revenus, de la polarisation et de la ségrégation sociale, ainsi que du nombre de citoyens repoussés vers les marges de la société, la dégradation des paysages par l'étalement urbain, ainsi que la pression croissante sur les écosystèmes urbains;

4.

souligne que l'Union européenne dans son ensemble ne peut atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 qu'à condition que les villes, en tant que lieu de l'innovation sociale et économique, soient en mesure de contribuer pleinement à la croissance intelligente, inclusive et durable, ainsi qu'à la cohésion économique, sociale et territoriale;

5.

se félicite pour cette raison de la recommandation formulée par le rapport sur «Les villes de demain» de renforcer les villes en soutenant des structures locales durables pour une économie résiliente et inclusive, en exploitant les possibilités que recèlent les différentes générations et la diversité socio-économique, culturelle et ethnique, en luttant contre l'exclusion sociale et la pauvreté grâce à l'amélioration du logement, à des stratégies globales en matière d'environnement et de politique énergétique, au maintien et à la création d'espaces publics attrayants, au soutien de systèmes de transport durables, intégrateurs et sains, ainsi qu'au soutien d'un développement territorial équilibré;

6.

approuve la demande de stratégies globales de développement urbain durable, de coopérations horizontales et verticales dans le cadre d'un système de gouvernance qui dépasse les échelons et les politiques sectorielles, qui soit participatif, qui prenne en compte la diversité des villes et l'importance de l'innovation sociale et de la planification prospective;

7.

renvoie à la «Déclaration de Copenhague» du Comité des régions du 23 mars 2012 et aux messages qu'elle formule en faveur de villes plus vertes, plus inclusives sur le plan social, plus compétitives sur le plan économique et aux demandes qui en découlent auprès des institutions de l'UE en faveur d'un ancrage territorial de la stratégie Europe 2020, d'un financement suffisant pour une politique globale de la ville, d'une place accrue de la coopération territoriale entre les villes européennes et d'un renforcement du rôle des villes et des régions dans l'élaboration des politiques européennes, de l'approfondissement du processus de décentralisation au sein des États membres de l'UE et d'une augmentation de la marge de manœuvre financière des villes et des régions;

8.

rappelle son avis sur «Le rôle de la régénération urbaine pour l'avenir du développement urbain en Europe» du 10 juin 2010 et l'exigence qu'il formule d'un renforcement de la dimension urbaine dans toutes les politiques de l'Union européenne;

9.

rappelle que les villes sont toujours à l'image des rapports sociaux. Ce sont les décisions et les évolutions économiques et sociales à tous les niveaux de responsabilité dans ces domaines qui modèlent la forme des villes et la qualité de vie dans ces villes;

10.

constate que l'importance des villes pour l'Union européenne déborde largement le cadre des facteurs économiques et démographiques. Des villes belles, intelligentes, efficaces dans l'utilisation de l'énergie et des ressources, vertes et inclusives constituent le socle d'une vie en commun harmonieuse et solidaire au sein de notre société;

11.

met en exergue l'étroitesse et l'indissociabilité des liens sociaux et économiques qui existent entre les villes et leur arrière-pays, c'est aussi pourquoi il incombe aux villes un rôle important pour un développement territorial équilibré;

12.

constate dans ce contexte que la distinction catégorique établie jusqu'à présent entre la ville et l'espace rural ne répond plus aux tâches de l'avenir et qu'elle doit céder la place à une vision qui englobe les interactions entre espaces dans leurs fonctions et leurs rapports respectifs;

13.

met en relief que les villes européennes, dans le cadre d'une comparaison de la typologie des villes dans le monde, se caractérisent par leur autonomie démocratique, la force de la société civile, l'intégration sociale, une alternance fonctionnelle entre les sphères privée et publique, une promesse de liberté, d'émancipation et une forte culture urbanistique;

14.

observe que la désindustrialisation et la mondialisation ont sapé d'importants fondements de l'intégration sociale et économique. Aussi, tant dans les régions riches que pauvres, l'on aspire à de nouvelles stratégies en vue de renforcer la cohésion sociale, qui n'ont cependant qu'à peine permis jusqu'à présent de freiner les tendances à la différenciation sociale et spatiale. Malgré ces efforts, ce sont bien davantage les clivages et la ségrégation sociale qui se sont renforcés et qui continuent à constituer un défi considérable pour la vie en commun dans les villes;

15.

fait observer qu'il convient de contrer de toute urgence les clivages économiques et sociaux croissants au sein de notre société au moyen d'investissements dans l'éducation pour tous dès le plus jeune âge, de marchés du travail inclusifs, de l'apprentissage tout au long de la vie, d'une politique d'inclusion active, et de salaires qui soient équitables et permettent de subvenir aux besoins et qui soient égaux pour les hommes et les femmes; fait observer que le développement économique et la création d’emplois supplémentaires dans les villes sont cruciaux à cet égard;

16.

observe avec inquiétude que ces problèmes ont été exacerbés dans quelques grandes villes, donnant lieu à des manifestations violentes. Celles-ci expriment aussi la défiance de nombreux citoyens envers les institutions politiques;

17.

fait état des incidences locales de l'évolution démographique et du vieillissement de la société, qui entraîne de nouvelles exigences pour l'infrastructure sociale et l'espace public. Sachant que croît la pauvreté des personnes âgées, se pose la question de systèmes et de services durables de sécurité sociale, auxquels les citoyens puissent accéder, qui tiennent compte des particularités culturelles et soient abordables;

18.

souligne dans ce contexte, quelle que soit la situation dramatique actuelle du chômage des jeunes, que l'Europe dépend dans les décennies qui viennent de l'immigration de jeunes pour garantir la croissance économique et amortir les conséquences du vieillissement de sa population sur ses systèmes sociaux et de santé. Un préalable à une telle immigration sont des villes ouvertes et attrayantes. Jusqu'à présent toutefois, les immigrants, tout comme les minorités ethniques, rencontrent souvent encore de fortes discriminations s'agissant de l'accès à l'éducation, au travail, au logement et aux soins médicaux. C'est pourquoi des stratégies locales d'intégration efficaces sont une composante indispensable d'une politique prévoyante d'immigration;

19.

fait valoir la nécessité d'assurer les services permettant de répondre aux besoins sociaux essentiels, à savoir l'accès au logement, aux garderies, aux crèches, à des aires de jeu sûres et des espaces de développement pour les enfants, et de supprimer les obstacles qui empêchent de fonder et d'agrandir les familles. Il convient dès lors de soutenir toutes les mesures favorisant une variation positive de la population;

20.

met en relief les défis que soulèvent le changement climatique et la nécessité de réduire la consommation d'énergie au moyen de processus de mise en circuit et d'une augmentation de l'efficacité énergétique, de systèmes en réseau, d'un accroissement des surfaces non bâties et vertes, de nouvelles formes de construction et de formes de mobilité saines et sûres sans impact sur les ressources;

21.

rappelle toute l'importance de la culture et de la créativité, non seulement pour la croissance économique, mais également et notamment pour susciter une qualité de vie, une démocratie réelle, la paix et le respect mutuel. La culture urbaine recouvre également la préservation de la culture architecturale des villes, un espace public de très haute qualité et accessible à tous, ainsi qu'une prise en compte des particularités locales et régionales;

22.

souligne l'importance fondamentale des composantes de participation dans l'élaboration des politiques, afin de gagner la confiance et de susciter la contribution des citoyens et de renforcer la cohésion sociale; cette participation citoyenne n'est possible qu'à la condition que les administrations municipales se montrent ouvertes et transparentes quant aux bases sur lesquelles se fondent leurs décisions et leurs politiques;

23.

juge nécessaires les efforts multiformes des institutions européennes pour soutenir les villes grâce à des programmes d'aide et des initiatives, car les communes qui ne disposent pas en propre d'une assise financière adéquate dépendent de ces moyens;

24.

observe avec préoccupation qu'au cours de ces dernières années, en dépit des déclarations d'intention de la Charte de Leipzig et du processus politique qui en découle, l'engagement des États membres en matière de politique de la ville s'est plutôt amenuisé que renforcé. Ce désengagement se manifeste par le fait que l'on n'ait guère réussi jusqu'à présent à accorder une place de premier plan aux questions de politique de la ville dans les domaines concernés de l'action politique que sont l'emploi, l'environnement, l'éducation et la science, ainsi que le logement. Cette situation problématique s'exprime également par la réduction des budgets alloués aux programmes d'aide en matière de politique de la ville. C'est précisément pourquoi il convient de dégager et de mobiliser aussi vite que possible des moyens à l'échelon de l'Union permettant aux villes de répondre avec souplesse à ces différents problèmes;

25.

est préoccupé par la dotation financière des communes, dont la situation est catastrophique dans la plupart des États membres, et par le fait qu'au vu des priorités de politique budgétaire des États membres, elle ne s'améliorera pas si ces derniers ne changent pas de cap;

26.

constate, au vu des graves menaces dans le domaine social, économique et écologique, que les efforts déployés jusqu'à présent ne suffisent d'aucune manière à préparer les villes européennes aux défis du futur, de sorte qu'elles puissent, en tant que lieux de l'innovation sociale, à la fois compétitifs, beaux, intelligents, efficaces dans l'utilisation des ressources et de l'énergie, verts et inclusifs, contribuer pleinement à renforcer la cohésion sociale, économique et territoriale de l'Union européenne et à accomplir les objectifs de la stratégie Europe 2020;

27.

pose qu'au regard des défis sociétaux, tous les échelons de pouvoir politique ont un intérêt primordial à des villes fortes, qui se gouvernent démocratiquement, et qui constituent ainsi le socle de la société européenne. Une démocratie locale forte, qui répond aux besoins de ses citoyens et qui est en mesure d'agir, peut contribuer de manière déterminante à regagner la confiance dans les institutions de la démocratie représentative à tous les échelons;

28.

réaffirme ses exigences d'une vision de l'évolution de la société qui dépasse celle du seul produit intérieur brut (PIB), qui prenne au sérieux les préoccupations et les besoins des citoyens et associe davantage ces derniers à la conception des programmes et des interventions;

29.

escompte des représentants élus à tous les niveaux de pouvoir politique, qu'ils prennent la tête, sans complexe et avec courage, du mouvement en faveur d'une coexistence pacifique et solidaire. Ce n'est que dans la paix et dans une solidarité vécue qui dépasse les frontières que l'on peut susciter une croissance intelligente, inclusive et durable. Elle recouvre également une culture active d'accueil des immigrants, y compris le renforcement de la compétence interculturelle au sein des administrations et institutions publiques. Elle recouvre en outre un engagement ferme et clair en faveur de la protection des réfugiés et des êtres humains victimes de discrimination ou de persécutions politiques en raison de leur origine, de leur foi, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance à un groupe social donné ou de leurs convictions politiques;

30.

souligne toute l'importance de stratégies locales intégrées pour mettre en œuvre les moyens financiers de manière concertée et efficace et demande qu'y soient associées et qu'y participent toutes les politiques sectorielles pertinentes. Il importe que l'ensemble des échelons politiques et administratifs coopèrent de manière constructive et naturelle, afin de montrer aux citoyens que les institutions utilisent de manière responsable la confiance dont ils les ont investies et qu'elles s'estiment engagées par les besoins locaux;

31.

appelle les décideurs à tous les échelons à s'engager fermement en faveur d'une mobilité saine et durable au sein des villes et entre elles. Il y a lieu de renforcer les transports publics de manière à ce qu'ils soient accessibles à toute la population. Le Comité demande en outre à ces mêmes décideurs de poursuivre le développement des villes dans la tradition du modèle urbain européen, en veillant à l'intégration des utilisations, à la densité et à la qualité (urbanistique et architectonique);

32.

préconise de renouveler les efforts afin d'élargir les connaissances disponibles en matière de développement urbain dans ses dimensions techniques, sociales, économiques et écologiques. Ces efforts doivent également prendre en compte explicitement l'importance du monde virtuel pour la vie et le travail dans les villes et les régions;

33.

souligne l'importance des partenariats entre villes, des réseaux européens de villes, tels que EUROCITÉS, ainsi que des projets de coopération intercommunale transfrontalière dans le cadre d'URBACT, d'INTERREG et du GECT, afin d'améliorer les connaissances et les approches pour agir en matière de politique de développement urbain et souligne qu'il est nécessaire que l'élaboration des politiques puisse profiter de ces échanges de connaissances, notamment dans le domaine des Fonds structurels, mais aussi dans d'autres domaines pertinents, tels que les services publics de base, les transports et la protection de l'environnement;

34.

exige une association qui s'impose d'elle-même des villes et des régions aux structures à multiples niveaux de l'Union européenne dans tous les domaines de l'action politique pour lesquels des décisions sont prises à l'échelon européen, qui influent sur la capacité d'action des administrations infranationales;

35.

appelle les institutions européennes à s'engager sans détours pour renforcer les villes, ce qui doit se refléter dans la fixation des priorités pour le prochain budget de l'UE;

36.

met en avant ses demandes en faveur d'une politique de soutien structurel qui laisse aux communes une marge de manœuvre suffisante pour mettre en œuvre une approche, élaborée en fonction des priorités locales, qui consiste à intégrer les projets d'investissement et sociaux et qui tienne compte des besoins qui se manifestent sur le terrain. Afin que les communes puissent mettre en œuvre la politique structurelle dans les faits, il convient de réduire les charges liées à l'administration et au contrôle;

37.

souligne l'importance de la politique de cohésion, en tant qu'instrument crucial pour renforcer la cohésion sociale, économique et territoriale et demande qu'un signal fort soit émis pour la prochaine période de programmation, afin de soutenir les villes grâce à une forte dimension urbaine, à la souplesse de l'allocation des moyens et au rôle central de l'échelon local dans la mise en œuvre. Au regard de l'importance primordiale des villes pour la cohésion sociale, économique et territoriale, le soutien doit dépasser largement le montant minimal de 5 % proposé jusqu'à présent;

38.

met en relief les demandes formulées dans l'avis du Comité des régions sur la proposition de la Commission relative au FEDER, notamment celle de pouvoir allouer avec souplesse les moyens sans privilégier ni discriminer certains types de territoires, afin de ne pas exclure les zones rurales et la périphérie des villes des bénéfices de ce Fonds. La concentration géographique des moyens du FEDER sur les différents types de territoire doit être décidée dans le cadre d'un processus de programmation à réaliser en partenariat et dont les résultats ne sauraient être fixés à l'avance. Il convient de considérer la délégation des compétences aux villes dans le cadre de l'instrument de «l'investissement territorial intégré» défini par l'article 99 du règlement général comme une possibilité et non de la mettre en œuvre de manière obligatoire;

39.

se félicite de la poursuite du développement d'instruments durables de financement dans le cadre de la politique structurelle, qui constituent en sus des subventions publiques des mécanismes de soutien inventifs et stables;

40.

exige que les villes et les régions jouent un rôle fort dans la poursuite du développement de la politique de l'UE en matière de migration et d'intégration, qui tienne compte de l'importance centrale de l'échelon local en matière précisément d'intégration;

41.

appelle les États membres à renouveler leurs efforts en matière de politique de la ville et à inclure également dans leurs initiatives les domaines d'action politique sans lien territorial. Le développement urbain durable dépend des conditions générales qui l'étayent, notamment celles qui résultent des politiques de l'emploi, des affaires sociales, de l'éducation et de l'environnement;

42.

préconise d'intensifier le débat sur les actions qui doivent être entreprises dans et avec les villes. La coopération des villes et agglomérations est indispensable afin de préserver la cohésion et le développement durable.