20.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 239/74


Jeudi 2 février 2012
La situation des femmes en période de guerre

P7_TA(2012)0028

Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur la situation des femmes en période de guerre (2011/2198(INI))

2013/C 239 E/12

Le Parlement européen,

vu la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, du 10 décembre 1948, ainsi que la déclaration et le programme d'action de Vienne adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme le 25 juin 1993, en particulier les paragraphes I 28-29 et II 38 sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et la grossesse forcée dans des situations de conflit armé,

vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du 18 décembre 1979, et la déclaration des Nations unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, du 20 décembre 1993 (1),

vu les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, la résolution 1888 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les actes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants en période de conflit armé, qui vise à renforcer la mise en œuvre et le suivi de la résolution 1325, ainsi que la résolution 1960 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a créé un mécanisme destiné à collecter des données sur les violences sexuelles dans un conflit armé et à recenser leurs auteurs,

vu la nomination, en mars 2010, d'une représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur la violence sexuelle dans les conflits armés,

vu la déclaration et la plate-forme d'action de Pékin adoptées lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005) et Pékin + 15 (2010),

vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 54/134 du 7 février 2000, qui a déclaré le 25 novembre Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes,

vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil européen en mars 2011 (2),

vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),

vu le plan d'action du Conseil de l'Union européenne sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans la coopération au développement (SEC(2010)0265), visant à assurer la prise en compte de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des activités de l'Union menées avec des pays partenaires à tous les niveaux,

vu le rapport 2011 sur les indicateurs de l'Union européenne pour l'approche globale de la mise en œuvre par l'UE des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant les femmes, la paix et la sécurité (3),

vu les indicateurs de 2010 pour l'approche globale de la mise en œuvre par l'UE des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

vu l'approche globale de la mise en œuvre par l'Union européenne des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité (4) et le document opérationnel sur la mise en œuvre de la résolution 1325, renforcée par la résolution 1820 du Conseil de sécurité des Nations Unies dans le cadre de la PESD, tous deux adoptés en décembre 2008,

vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre,

vu les conclusions du Conseil du 13 novembre 2006 relatives à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration de ces questions dans le contexte de la gestion des crises,

vu les normes de comportement général pour les opérations PESD, adoptées par le Conseil en 2005 (5),

vu le statut de Rome établissant la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998, en particulier ses articles 7 et 8, qui définissent le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée et la stérilisation forcée ou toute forme de violence sexuelle comme crimes contre l'humanité et crimes de guerre,

vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur le 10e anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (6),

vu sa résolution du 7 mai 2009 sur la prise en compte du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans les relations extérieures de l'UE et dans la construction de la paix et la consolidation nationale (7),

vu sa résolution du 1er juin 2006 sur la situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit (8),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission du développement (A7-0429/2011),

A.

considérant que peu de progrès ont été accomplis au cours des dix années écoulées depuis l'adoption de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que des quotas ont été instaurés dans certains cas pour la participation des femmes aux responsabilités gouvernementales et que le nombre des femmes a augmenté dans les organes représentatifs; considérant que les différences entre les sexes dans les situations de conflit sont davantage prises en compte aujourd'hui, mais que, malgré les efforts déployés, la proportion des femmes participant aux négociations pour la paix demeure, à quelques exceptions près, inférieure à 10 % des personnes officiellement associées (9);

B.

considérant qu'a été créé le poste, actuellement occupé par Margot Wallström, de représentant spécial des Nations unies sur la violence sexuelle dans les conflits armés;

C.

considérant que la violence sexuelle sous la forme de viols de masse, la traite d'êtres humains et d'autres sévices sexuels est toujours utilisée comme tactique de guerre dans les régions en conflit à travers le monde; considérant que la vacance du pouvoir dans les zones où des conflits ont eu lieu risque d'entraîner une détérioration des droits des femmes et des jeunes filles, comme en témoigne la situation en Libye et en Égypte;

D.

considérant que la violence sexuelle en temps de guerre a des conséquences physiques (notamment risques de stérilité, d'incontinence et de maladies sexuellement transmissibles) et psychologiques dévastatrices sur ses victimes, car celles-ci sont souvent stigmatisées, rejetées, maltraitées et considérées comme déshonorées et, fréquemment, exclues de leur propre environnement, voire parfois tuées;

E.

considérant que les familles des victimes sont elles aussi particulièrement touchées et subissent les violences sexuelles comme une humiliation; que les enfants issus de viols peuvent être l'objet d'un rejet et que ce rejet peut être brutal, sous forme d'abandon à la naissance ou d'infanticide;

F.

considérant que la déclaration de Vienne, adoptée par la Conférence mondiale des Nations unies sur les droits de l'homme le 25 juin 1993, réaffirme que "les droits fondamentaux des femmes et des fillettes font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne";

G.

considérant avec une vive préoccupation que les auteurs de violences sexuelles demeurent le plus souvent impunis, comme le montre l'exemple de la Colombie, où – dans une situation de conflit armé – la violence sexuelle contre les femmes est une pratique systématique et cachée qui reste presque entièrement impunie, et que cette forme de violence devrait être qualifiée de crime de guerre;

H.

considérant que les femmes soldats présentes dans les armées et/ou travaillant dans les organisations civiles qui participent aux missions de maintien de la paix exercent une fonction importante comme modèles d'identification et médiatrices interculturelles en incitant localement les femmes à prendre leur vie en main et en battant en brèche les stéréotypes aux yeux des hommes là où elles se trouvent, de même qu'elles communiquent plus aisément avec les femmes sur le terrain;

I.

considérant que, dans la plupart des pays, les actions en faveur de l'égalité entre femmes et hommes ne bénéficient pas d'une priorité élevée, cette égalité étant considérée comme une question subsidiaire tandis que les pratiques culturelles, religieuses et socio-économiques servent de prétextes pour faire obstacle aux progrès dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la promotion des droits des femmes;

J.

considérant qu'il importe de mettre l'accent sur la dimension hommes–femmes dès le début de la programmation de missions civiles et de sécurité; considérant que les missions de maintien de la paix contribuent substantiellement à l'intégration de la dimension de genre dans la prévention, la démobilisation et la reconstruction post-conflit;

K.

considérant que – l'histoire l'a montré – ce sont les hommes qui s'adonnent principalement à la pratique de la guerre et que, de ce fait, il est raisonnable d'attendre que les aptitudes particulières des femmes au dialogue et à la non-violence contribuent de manière très positive à prévenir et à gérer pacifiquement les conflits;

L.

considérant que l'importance de l'implication des femmes et d'une perspective de genre est illustrée par le fait que plus les femmes participent au règlement des conflits, à la construction de la paix et aux négociations de paix, plus nombreux sont les domaines retenus pour la reconstruction et la consolidation de la paix: infrastructure pour les marchés, chemins ruraux, établissements de santé, facilités d'accès aux écoles et jardins d'enfants, etc.;

M.

considérant que 17 indicateurs pour l'approche globale (10) ont été adoptés en 2010 et que des efforts ont été accomplis avec succès pour présenter en 2011 le premier rapport de suivi rédigé selon ces indicateurs (11); considérant qu'il est nécessaire de produire des rapports complets de suivi de l'Union européenne élaborés en fonction d'une méthode précise et d'indicateurs appropriés;

N.

considérant qu'il est indispensable de définir des plans d'action nationaux concernant les femmes, la paix et la sécurité, qui devraient répondre à des normes européennes minimales uniformes dans toute l'Union européenne quant à leurs objectifs, leur mise en œuvre et le suivi de leur application;

O.

considérant que la Commission a décidé le 31 août 2011 de débloquer 300 000 000 EUR supplémentaires pour la paix et la sécurité en Afrique et que, en 2011, au moins douze pays africains, dont la population totale est estimée à 386,6 millions d'habitants, figurent parmi les actuelles zones de conflit;

P.

considérant que, dans des pays en situation d'après-conflit qui connaissant des processus de reconstruction et de réintégration, les mécanismes et engagements institutionnels en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes sont une première étape effective sur la voie de la protection et de la promotion des droits des femmes; considérant que la participation de toutes les parties prenantes, telles que les gouvernements et les représentants politiques, la société civile et les universitaires, de même que la participation directe des associations, groupements et réseaux de femmes – qui devraient bénéficier d'un soutien politique, financier et juridique pour la mise au point de programmes, notamment en faveur des personnes les plus vulnérables, comme les femmes migrantes, déplacées à l'intérieur de leur propre pays, réfugiées ou renvoyées – sont la condition préalable essentielle de la consolidation de la paix, de l'instauration d'un développement durable et de l'avènement d'une société démocratique soucieuse des droits des femmes et de l'égalité des genres;

Q.

considérant que les causes profondes de la vulnérabilité des femmes dans les situations de conflit résident souvent dans le fait qu'elles ont peu accès, entre autres, à l'éducation et au marché du travail et que, par conséquent, la participation des femmes à l'économie sur un pied d'égalité est une condition indispensable de la lutte contre la violence sexospécifique dans les conflits armés; considérant que la participation des femmes à l'exercice des responsabilités, à la table des négociations et comme acteurs dans les transitions pacifiques, est encore peu développée, mais demeure un objectif tout à fait prioritaire et un facteur déterminant de l'accomplissement de l'égalité hommes-femmes;

Exercice par les femmes de responsabilités dans les négociations de paix et de fonctions-clés dans la sécurité

1.

demande que le soutien apporté par l'Union européenne aux processus de paix soit conditionné à la participation de femmes aux équipes internationales conduisant les négociations de paix; demande que des progrès soient accomplis dans le sens de l'ouverture de la table des négociations, durant tout le processus de paix, à des femmes assumant des responsabilités, à des organisations locales de défense des droits des femmes ou à des groupes issus de la société civile;

2.

souligne l'importance du dialogue politique pour l'autonomisation des femmes et demande que les délégations de l'Union européenne intègrent les questions relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité dans leur dialogue avec l'État d'accueil sur les dossiers politiques et les droits de l'homme; invite la Commission, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres à promouvoir et à soutenir activement l'autonomisation des femmes pour qu'elles participent aux relations bilatérales et multilatérales qu'ils entretiennent avec les États et les organisations tiers;

3.

se félicite du plan d'action de l'Union sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement et demande à la Haute représentante de l'Union de prendre toutes les dispositions qui s'imposent afin de fournir une formation adéquate et efficace aux membres du personnel des délégations de l'Union pour la prise en compte des aspects liés à l'égalité des genres lorsqu'il s'agit de maintenir la paix, de prévenir les conflits et de construire la paix; invite la Commission et les États membres à garantir une assistance technique et financière appropriée pour soutenir des programmes permettant aux femmes de participer pleinement à la conduite des négociations de paix et donnant davantage de pouvoirs aux femmes dans l'ensemble de la société civile;

4.

demande à l'Union européenne et aux États membres de promouvoir activement l'augmentation du nombre des femmes dans les armées et les opérations civiles de maintien de la paix, particulièrement aux postes de direction, et se prononce à cette fin pour:

des campagnes nationales présentant l'armée et les forces de police comme une option valable aussi bien pour les femmes que pour les hommes, en sorte qu'il soit mis fin aux éventuels stéréotypes; ces campagnes devraient comporter des actions d'information ou des "journées portes ouvertes" permettant de diffuser des données factuelles sur les possibilités de formation et d'emploi dans l'armée;

l'examen de la politique de promotion de l'armée pour s'assurer que les femmes ne sont pas désavantagées lors des opérations de promotion et qu'elles sont traitées de la même manière que leurs collègues masculins, sans distinction de genre;

l'application dans les armées de politiques adaptées aux besoins des femmes, comme la possibilité de congés de maternité;

la promotion de modèles d'identification pour mettre en valeur les femmes qui ont fait preuve de courage et ont agi pour que se produisent des évolutions;

la présence d'un plus grand nombre de femmes, notamment dans les opérations civiles, aux postes de haute responsabilité et dans les contacts avec la communauté locale;

l'apprentissage approfondi, par les femmes et les hommes participant à des actions civiles, des aspects liés à la spécificité des sexes, de la protection, des besoins spéciaux et des droits fondamentaux des femmes et des enfants dans les situations de conflit, ainsi que de la culture et des traditions des pays d'accueil, afin d'améliorer la protection des parties prenantes et de prévenir toute différenciation selon le genre dans la formation;

5.

demande que l'Union européenne consacre des crédits suffisants, notamment au titre de l'Instrument de stabilité, à des mesures encourageant la présence et l'action effectives des femmes dans les institutions représentatives aux niveaux national et local ainsi qu'à tous les échelons de la prise de décisions dans le cadre du règlement des conflits, des négociations de paix, de la consolidation de la paix et de la planification post-conflit;

6.

souligne la nécessité d'adopter à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions militaires ou civiles un code de conduite qui énonce clairement que l'exploitation sexuelle est un acte injustifiable et criminel, et tient à ce que ce code soit strictement mis en œuvre, au moyen de sévères sanctions sur les plans administratif et pénal, chaque fois que des violences sexuelles sont commises par du personnel humanitaire, des représentants des institutions internationales, des forces de maintien de la paix ou des diplomates; demande une tolérance zéro pour l'exploitation sexuelle des enfants et des femmes dans les conflits armés et dans les camps de réfugiés et se félicite, à cet égard, des enquêtes que l'ONU a conduites récemment sur la base d'allégations d'actes d'exploitation sexuelle impliquant ses unités de maintien de la paix dans le cadre de l'opération en Côte d'Ivoire;

Les incidences des conflits armés sur les femmes

7.

condamne avec force la persistance de l'utilisation de violences sexuelles contre les femmes comme une arme de guerre, cette forme de violence équivalant à un crime de guerre; mesure l'ampleur des blessures physiques et psychologiques que ces violences infligent aux victimes et les conséquences dramatiques qui en résultent pour les familles; souligne qu'il importe de lutter contre ce phénomène en mettant en œuvre des programmes d'aide aux victimes et demande instamment que les responsables politiques se mobilisent afin de présenter une série de mesures coordonnées pour la prévention et la réduction du recours aux violences sexuelles; appelle l'attention, à cet égard, sur la situation dramatique qui se poursuit au Congo; rappelle que des viols collectifs ont eu lieu, du 30 juillet au 4 août 2010, dans le bassin minier de l'est du Congo, qu'au moins 8 300 viols ont été signalés en 2009 dans l'est du Congo et qu'au moins 1 244 femmes auraient été violées au premier trimestre de 2010, ce qui représente une moyenne de 14 viols par jour; fait observer que cette situation se perpétue en 2011; prie instamment les deux missions de l'Union européenne en République démocratique du Congo, à savoir EUPOL RD Congo et EUSEC RD Congo, de faire de la lutte contre les violences sexuelles et de la participation des femmes les grandes priorités dans le cadre de l'effort visant à réformer le secteur congolais de la sécurité;

8.

souligne que, la violence sexuelle, dont les femmes et les enfants sont les principales victimes, étant encore accentuée, entre autres facteurs, par les différences sexospécifiques, la propagation de la violence – en général et plus particulièrement par la militarisation de la société – et le délitement de la structure sociale, il importe de porter l'attention tout particulièrement sur la prévention de ces crimes de guerre et l'affectation de ressources à cette fin;

9.

invite les États membres à promouvoir l'adoption de mesures visant à limiter les conséquences dommageables des conflits armés sur la vie familiale;

10.

demande que soit intensifiée la coopération avec les organisations locales de femmes afin que soit instauré un système d'alerte précoce leur permettant d'agir éventuellement par elles-mêmes pour prévenir les violences ou réduire leur fréquence;

11.

invite la Commission à soutenir les groupements locaux de représentants de la société civile, notamment les associations de femmes et celles qui ont le souci de l'égalité entre les hommes et les femmes, en mettant à leur disposition des financements et des aides en vue du renforcement des capacités pour qu'elles soient aptes à jouer leur rôle de "sentinelles", particulièrement dans les États défaillants;

12.

relève avec consternation que les auteurs de violences sexuelles demeurent impunis; demande instamment qu'il soit mis fin à l'impunité des auteurs de violences sexuelles; prie instamment les autorités nationales de faire respecter les lois relatives à l'impunité et appelle à un renforcement du système judiciaire afin qu'une formation soit dispensée aux juges et aux procureurs pour qu'ils poursuivent et punissent les auteurs de violences sexuelles; estime qu'il importe de conférer une grande visibilité et beaucoup de retentissement aux poursuites judiciaires afin de bien marquer que de tels actes sont intolérables;

13.

demande que la question de l'impunité soit un élément majeur dans les négociations de paix, car la paix ne peut aller sans la justice, et que les auteurs soient assignés devant les tribunaux et assument les conséquences pénales de leurs actes; souligne que l'impunité ne saurait se négocier; déplore que les procédures judiciaires à l'encontre des responsables de violences faites aux femmes en temps de guerre soient souvent trop lentes, amplifiant ainsi le sentiment de détresse des victimes, et demande donc une justice fiable et équitable, rendue dans des délais raisonnables et dans le respect de la dignité des femmes victimes de la guerre;

14.

rappelle le rôle central de l'éducation dans l'émancipation des femmes et des jeunes filles, mais également dans la lutte contre les stéréotypes et pour l'évolution des mentalités; demande la mise en place et/ou le renforcement, dans le cadre des programmes éducatifs, de campagnes de sensibilisation plaçant au premier plan le respect de la dignité des femmes;

15.

demande que les forces armées ouvrent des établissements de soins destinés à accueillir les femmes victimes de violences sexuelles ou psychologiques dans les zones de guerre;

16.

exige que les femmes victimes de sévices et de violences durant les conflits puissent porter plainte auprès de juridictions internationales dans des conditions compatibles avec leur dignité et en étant protégées par ces juridictions contre les agressions physiques et les traumatismes qu'elles pourraient subir au cours d'interrogatoires durant lesquels les chocs émotionnels ne seraient pas pris en considération; exige qu'il leur soit rendu justice, tant au civil qu'au pénal, et que des programmes d'assistance soient mis en œuvre pour les aider à se réinsérer sur les plans économique, social et psychologique;

17.

demande que l'Union européenne et les États membres œuvrent réellement à l'application des lignes directrices de l'Union sur les violences contre les femmes en appliquant des mesures ciblées telles que:

la mise en place d'un système efficace de suivi de toutes les procédures judiciaires et de leurs prolongements dans les cas où des violences ont été commises contre les femmes;

l'adoption de mesures, de stratégies et de programmes axés non seulement sur les éléments relatifs à la protection et à la poursuite, mais surtout sur la prévention;

des programmes visant à dispenser gratuitement aux victimes d'actes de violence des soins et des conseils psychologiques dans leur langue maternelle ainsi que selon leur culture et leurs coutumes, les interventions étant effectuées si possible par des femmes;

des programmes visant à la présentation d'exposés et à la diffusion de publications facilement compréhensibles sur les questions de santé, notamment la santé génésique et sexuelle, à destination des femmes et des hommes, ainsi que des campagnes de sensibilisation adaptées aux cultures des personnes auxquelles elles sont destinées;

des mesures spécifiques pour garantir aux femmes en situation de guerre l'accès équitable aux systèmes de santé publique (12), tout particulièrement aux soins de santé primaire – dont la protection maternelle et infantile telle qu'elle est définie par l'Organisation mondiale de la santé (13) –, et aux soins de santé gynéco-obstétricale;

l'élaboration de programmes visant à la protection des témoins, de manière à sécuriser les victimes et à les inciter, dès lors qu'elles sont dûment protégées, à se manifester et à témoigner contre leurs agresseurs;

18.

souligne qu'il est primordial d'obtenir que les femmes participent, au même titre que les hommes, aux initiatives visant à réformer la justice ou aux actions en faveur de la justice sur le plan transnational, afin qu'elles puissent plaider efficacement pour l'application effective de l'égalité des droits dans les systèmes judiciaires nationaux;

19.

invite la Commission, le SEAE et les délégations du Parlement à trouver des moyens d'inciter à la signature, à la ratification et à l'application du Statut de Rome de 1998 (relatif à la Cour pénale internationale) par les pays en développement qui ne l'ont pas déjà fait, étape indispensable pour assurer la protection des droits des femmes dans le domaine de la sexualité en temps de guerre et faire obstacle à l'impunité des auteurs de crimes;

20.

condamne les prises d'otages et demande que l'utilisation de boucliers humains durant les conflits soient plus sévèrement punie;

21.

demande que soit assurée, dans les prisons, la séparation des femmes et des hommes, en particulier afin de prévenir les violences sexuelles;

22.

souligne l'importance du droit de connaître le sort des membres de sa famille disparus et appelle les parties aux conflits armés à prendre toutes les mesures possibles pour rendre compte de ce que sont devenues les personnes portées disparues;

23.

demande l'adoption de dispositions ad hoc permettant de protéger davantage les femmes contre le viol, la prostitution forcée et tout attentat à la pudeur, à assister particulièrement les futures mères et les mères de jeunes enfants en leur fournissant des aliments, des vêtements, ainsi que des équipements médicaux et des moyens d'évacuation et de transport, de manière à prévenir les grossesses non désirées et les maladies sexuellement transmissibles, actions prioritaires au titre de l'Instrument de financement du développement pour la période 2014-2020;

24.

demande à la Commission d'étudier la possibilité d'instituer des unités de réaction rapide composées de personnels formés (médecins, psychologues, sociologues et conseillers juridiques) de manière à fournir, immédiatement et sur place, une assistance aux victimes de crimes liés à l'appartenance sexuelle;

25.

se félicite de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 1960 demandant que des renseignements détaillés soient fournis sur les parties soupçonnées de se livrer à des violences sexuelles durant les conflits armés; demande aux États membres d'intensifier leurs efforts dans la mise en œuvre de la résolution 1960;

26.

demande que soit étudiée la possibilité d'une indemnisation appropriée des victimes, conformément au droit international et au droit national applicables, compte tenu des conséquences psychologiques sur les familles et les enfants des victimes;

27.

invite la Commission et les États membres à donner aux femmes la possibilité d'exercer leurs droits d'accès aux terres, à l'héritage ainsi qu'au crédit et à l'épargne dans les situations d'après-conflit, particulièrement dans les pays où les droits des femmes à la propriété ne sont pas légalement exécutoires ou reconnus socialement;

28.

souligne la nécessité de compléter l'image des femmes comme victimes vulnérables par une image des femmes comme une catégorie nettement différenciée d'acteurs sociaux, qui possèdent des ressources et des capacités précieuses et ont leurs propres priorités; est d'avis que les femmes influencent le cours des évènements et doivent orienter le processus de développement; estime que les femmes qui ont été victimes de la guerre ne devraient plus être considérées uniquement comme des victimes de guerre, mais plutôt comme des protagonistes dans la stabilisation et le règlement des conflits; souligne que les femmes en général ne pourront jouer ce rôle que lorsqu'elles seront équitablement représentées dans la prise de décisions politiques et économiques;

29.

souligne que la compréhension du rôle des femmes dans les sociétés d'après-guerre et de leurs contributions au relèvement de l'après-guerre doit aller au-delà de la rhétorique universaliste sur "l'expérience des femmes en temps de guerre" et qu'il est nécessaire de reconnaître la spécificité et la diversité des expériences des femmes;

Recommandations

30.

demande la création au sein du SEAE d'un poste de représentant spécial de l'Union européenne pour les femmes, la paix et la sécurité afin d'intégrer dans tous les domaines la dimension de l'égalité hommes-femmes et d'assurer une étroite concertation avec les homologues des Nations unies; demande que, par souci de cohérence et d'efficacité, ainsi que pour assurer l'application systématique, cohérente et exhaustive des stratégies à adopter et des actions à conduire, toutes les politiques, les groupes de travail et les services ou cellules de contact de l'Union européenne traitant de la dimension hommes-femmes et des questions de sécurité soient mis en relation avec ce représentant spécial de l'Union et coordonnés par celui-ci;

31.

demande que le groupe de travail informel sur les femmes, la paix et la sécurité soit soutenu et reconnu;

32.

demande qu'une attention particulière soit portée aux questions d'égalité entre hommes et femmes dans le cadre de la recherche sur la paix, de la prévention et du règlement des conflits, des opérations de maintien de la paix, ainsi que de la réhabilitation et de la reconstruction à l'issue des conflits, et qu'elles soient prises en compte dans les documents stratégiques par pays;

33.

engage vivement le SEAE, la Commission et les États membres à prendre en considération les questions de développement, en particulier la reconnaissance du droit à la protection et au soutien de la maternité, des soins et de l'éducation dispensés aux enfants, de la santé et de la sécurité économique des femmes, en attachant une attention spéciale aux droits de propriété, notamment sous les aspects de la détention et de la mise en valeur des terres, dans les actions qu'ils entreprennent qui affectent les femmes dans des zones de conflit;

34.

se félicite de la décision de l'Union d'adopter une liste de 17 indicateurs de réalisation afin d'établir la valeur de son action sur les questions de genre dans les pays fragiles, en situation de conflit ou de post-conflit; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer ces indicateurs, qui doivent également comporter des mesures qualitatives; demande à la Commission et au SEAE de tenir compte des conclusions de cette évaluation lors des phases de programmation et d'application;

35.

demande au SEAE de veiller, conformément à l'article 9 de la décision du Conseil 2010/427/UE du 26 juillet 2010, à ce que la programmation, la mise en œuvre et le suivi des initiatives nationales visant à promouvoir une démarche soucieuse de l'égalité des genres avant, pendant et après les conflits soient gérés au niveau des délégations afin de mieux cibler l'action selon le contexte et l'éventuelle existence d'une dimension régionale;

36.

demande aux États membres d'adopter, de mettre en œuvre et de surveiller l'application de leurs plans nationaux d'action concernant les femmes, la paix et la sécurité; appelle de nouveau l'Union européenne et les États membres à définir dans leurs plans et leurs stratégies une série de règles minimales pour l'accomplissement d'objectifs réalistes assortis d'indicateurs, de critères, de calendriers et de budgets spécifiques, ainsi que d'un mécanisme efficace de contrôle; souligne l'importance d'associer des ONG à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des plans d'action;

37.

demande à l'Union européenne d'assurer un recrutement équilibré pour les missions et autres opérations, ainsi que de nommer un plus grand nombre de femmes aux postes de responsabilité, par exemple comme chefs de délégation de l'Union européenne dans les pays tiers ou chefs de mission de l'Union européenne;

38.

relève l'appel lancé par la Commission pour que l'Union européenne appuie les pays tiers dans leurs efforts pour respecter et mettre en œuvre les obligations internationales, notamment la convention des Nations unies sur l'élimination de toute forme de discrimination envers les femmes, le programme d'action du Caire, la plate-forme d'action de Pékin et la Déclaration du Millénaire des Nations unies;

39.

se déclare résolument favorable à la participation, dans le cadre des missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et des délégations de l'Union européenne, de conseillers et de points de contact chargés des questions d'égalité entre les hommes et les femmes et invite la haute représentante/vice-présidente à veiller à ce qu'ils n'exercent pas une double fonction et à ce qu'ils disposent de l'autorité et des ressources nécessaires;

40.

souligne l'importance des campagnes de sensibilisation dans la lutte contre les stéréotypes, les discriminations (fondées sur le sexe, la culture ou la religion) et la violence domestique ainsi que pour l'égalité des sexes en général; estime que ces campagnes devraient être complétées par la promotion d'une image positive des femmes grâce à la représentation de modèles féminins d'identification dans les médias, la publicité, le matériel scolaire et l'internet;

41.

demande que soient instaurées dans le cadre des missions PSDC des procédures de plainte publiques appropriées, qui contribueraient notamment à la dénonciation des violences sexuelles ou sexistes; demande à la haute-représentante/vice-présidente de faire figurer dans son évaluation semestrielle des missions de la PSDC un rapport détaillé sur les femmes, la paix et la sécurité; rappelle que les missions de la PSDC constituent l'un des instruments les plus importants dont dispose l'Union européenne pour illustrer son engagement en faveur des objectifs des résolutions 1820 et 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies dans les pays et régions affectés par des crises;

42.

demande qu'un budget spécifique soit alloué à l'analyse et au suivi des données recueillies selon les indicateurs définis à l'échelle de l'Union européenne; souhaite que les compétences en matière d'égalité hommes-femmes, ainsi que les initiatives et les activités relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité dans le cadre des missions de la PSDC, fassent l'objet de lignes budgétaires spécifiques;

43.

demande à l'autorité budgétaire de l'Union d'affecter davantage de ressources financières à la promotion de l'égalité des genres et des droits des femmes dans les futurs instruments de financement du développement pour la période 2014-2020;

44.

demande à la haute représentante de l'Union et à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour assurer une plus grande complémentarité et la mobilisation en temps utile de tous les instruments financiers destinés à l'action extérieure de l'Union, à savoir le Fonds européen de développement, l'Instrument de coopération au développement, l'Instrument européen de voisinage et de partenariat, l'Instrument d'aide de préadhésion, l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et l'Instrument de stabilité, afin d'éviter que l'Union réagisse en ordre dispersé devant la situation des femmes en période de conflit;

45.

demande que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) fournisse un appui particulier dans le recensement, l'analyse et la diffusion des pratiques assurant l'intégration efficace de l'égalité entre les hommes et femmes dans toutes les politiques aux fins de l'application des indicateurs de Pékin à la thématique des femmes et des conflits armés;

46.

souligne l'importance du rôle que joue le Partenariat CE/Nations unies sur l'égalité des genres pour le développement et la paix, qui vise à dégager des orientations en vue d'inscrire l'égalité des genres et les droits fondamentaux des femmes dans de nouvelles modalités d'aide, d'appuyer les efforts déployés par les partenaires nationaux afin d'accomplir les obligations internationales en termes d'égalité des genres et d'assortir leur engagement en faveur de l'égalité des genres de dotations financières appropriées dans les programmes et les budgets nationaux de développement; souligne que ce projet met l'accent tout particulièrement sur le rôle des femmes dans les situations de conflit et de post-conflit, et notamment sur la bonne exécution de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies;

47.

demande à l'Union de favoriser, lorsqu'elle propose son aide à la reconstruction post-conflit, l'établissement d'écoles afin de permettre une meilleure éducation des garçons et des filles;

48.

salue les différentes initiatives consistant à créer des indicateurs sexospécifiques d'alerte rapide et de surveillance des conflits, comme ceux d'ONU Femmes, du Conseil de l'Europe, de la Fondation suisse pour la Paix, de l'association International Alert et du Forum on Early Warning and Early Response;

49.

souligne l'importance de mettre les femmes au centre de la politique de l'approvisionnement en eau, de l'assainissement et de l'hygiène dans les zones où des conflits sont en cours ou ont eu lieu, ainsi que de développer l'accès à une eau potable sûre, à un système sanitaire adéquat et à l'eau à des fins de production;

*

* *

50.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.


(1)  A/RES/48/104.

(2)  Annexe aux conclusions du Conseil du 7 mars 2011.

(3)  Document du Conseil 09990/2011 du 11 mai 2011.

(4)  Document du Conseil 15671/1/2008 du 1er décembre 2008.

(5)  Document du Conseil 08373/3/2005 du 18 mai 2005.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0439.

(7)  JO C 212 E, du 5.8.2010, p. 32.

(8)  JO C 298 E, du 8.12.2006, p. 287.

(9)  Ten-year Impact Study on Implementation of UN Security Council Resolution 1325 (2000) on Women, Peace and Security in Peacekeeping, Final Report to the United Nations Department of Peacekeeping Operations Department of Field Support, 2010.

(10)  Document du Conseil 11948/2010 du 14 juillet 2010.

(11)  Document du Conseil 09990/2011 du 11 mai 2011.

(12)  Selon les dispositions de l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe (révisée), partie I, principe 11.

(13)  56e Assemblée mondiale de la santé A56/27, point provisoire de l'ordre du jour 14.18, 24 avril 2003, Conférence internationale d'Alma-Ata sur les soins de santé primaires: 25e anniversaire, rapport du Secrétariat.