Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Paradis fiscaux et financiers: une menace pour le marché intérieur de l'UE» (avis d'initiative)

Le 14 juillet 2011, le Comité économique et social européen a décidé, conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«Paradis fiscaux et financiers: une menace pour le marché intérieur de l'UE».

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 mai 2012.

Lors de sa 481e session plénière des 23 et 24 mai 2012 (séance du 24 mai 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 144 voix pour, 30 voix contre et 13 abstentions.

1.1 L'Union européenne doit, par tous les moyens, renforcer son action au sein du G20, de l'OCDE et du Groupe d'action financière (GAFI) pour mettre fin, à court terme, à l'existence de juridictions opaques en matière de fiscalité et pour obliger ses États membres à lutter contre la criminalité qui trouve son origine dans nombre de ces territoires.

1.2 Les progrès réalisés en matière de gouvernance fiscale dans les enceintes internationales telles que l'OCDE et le G20 ne doivent pas empêcher l'Union européenne d'appliquer des normes plus strictes, facilitant le recouvrement des capitaux placés illégalement à l'étranger au détriment du marché intérieur.

1.3 Le CESE demande instamment aux institutions de l'Union européenne de prendre des mesures pour prévenir le recours abusif au «principe de résidence» dans le cadre de régimes de propriété et de domiciliation fictifs par lesquels des sociétés-écrans ou des sociétés holding sans aucune activité permettent à leurs propriétaires de ne pas être imposés dans le pays où ils sont domiciliés. Il souscrit à la décision de la Commission de présenter d'ici la fin de cette année une nouvelle proposition sur les paradis fiscaux et financiers, et souhaite que l'on parvienne à surmonter les réticences de certains États membres à trouver une réponse efficace et perspicace de lutte contre le recours à des activités visant à frauder les systèmes fiscaux nationaux ou à y échapper.

1.4 La Commission a publié une proposition de directive (COM(2012) 85 final) dans laquelle elle présente pour la première fois la réglementation relative au gel et à la confiscation des produits du crime dans l'Union européenne. Le CESE recommande vivement de considérer l'intégration des infractions fiscales, liées à l'utilisation des paradis fiscaux, dans les dispositions de cette directive. La proposition s'inscrit dans une initiative politique plus large destinée à protéger l'économie légale contre l'infiltration par les réseaux criminels et se fonde sur les articles 82, paragraphe 2 et 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

1.5 Il est notoire que les nombreux territoires – 44 au total – considérés comme des paradis fiscaux sont liés à un État souverain du point de vue de la compétence juridictionnelle, ou sont eux-mêmes des États souverains. Même lorsqu'ils ne sont pas des États souverains, les paradis fiscaux bénéficient d'une grande autonomie administrative, appliquent des régimes opaques d'exonérations ou de réductions fiscales en ce qui concerne la propriété ou la provenance des capitaux et le fonctionnement des sociétés financières et commerciales établies sur leur territoire.

1.6 Le Comité considère que les pratiques des consultants fiscaux et juridiques et de certaines sociétés de conseil sont particulièrement graves et déplorables; en effet, elles offrent aux entreprises, en ayant notamment recours à des informations publicitaires, la possibilité de créer des entités juridiques leur permettant de bénéficier des paradis fiscaux et financiers et de se soustraire ainsi aux obligations pesant sur les entreprises établies dans l'Union, en particulier les obligations fiscales de paiement de l'impôt sur les sociétés, la transparence des activités des entreprises et de leurs opérations de financement.

1.7 Les paradis fiscaux engendrent des distorsions du marché intérieur; dès lors, une action résolue de l'Union s’avère nécessaire, qui soit en mesure de garantir l'équité fiscale, de lutter contre le manque de transparence, facteur de déstabilisation, et contre l'évasion fiscale et la corruption favorisées par les paradis fiscaux. Il ne faut pas exclure de prévoir la détection d'un délit pénal dans cette matière.

1.8 Il y a lieu de lever tous les obstacles s'opposant à l'échange automatique des informations bancaires dans le but d'identifier facilement les propriétaires réels des opérations et des comptes bancaires. Il importe d'exiger des entreprises multinationales qu'elles établissent leur bilan désagrégé par pays, précisant l'encours des créances, le nombre de salariés et l'importance des bénéfices réalisés dans chaque pays.

1.9 Sans préjudice d'autres avancées découlant d'initiatives à caractère général prises par les organisations internationales multilatérales, notamment par l'ONU et l'OCDE, il importe de mettre en œuvre l'ensemble de ces mesures dans un climat de confiance, en respectant le principe de l'équivalence des lois et en recherchant de nouvelles normes de coopération internationale plus exigeantes en matière de paradis fiscaux.

1.10 LE CESE souhaite qu'il y ait une stratégie coordonnée avec les principaux pays, au premier chef les États-Unis, en vue d'adopter l’approche la plus globale possible de la réglementation de ces questions. Parallèlement, le CESE rappelle que la difficulté à mettre en place un plan d'action adopté à l'échelon international ne peut en aucun cas freiner ou retarder l'action de l'Union européenne. Les normes européennes comptent parmi les plus efficaces au monde, par exemple celles prévues dans la directive sur l'épargne en Europe. La loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers (Foreign Account Tax Compliance Act –FATCA) constitue une étape importante des efforts prodigués par les États-Unis en vue de renforcer le respect de la réglementation fiscale par les citoyens américains qui détiennent des instruments financiers étrangers et des comptes à l'étranger. Le fisc américain demande aux institutions financières étrangères de fournir de manière «automatique» les noms des citoyens qui ont une activité à l'étranger.

1.11 Parmi les États européens, la Belgique dispose d'une législation très avancée qui s'inspire du principe «confidentialité contre politique anti-criminalité». Le secret des données constitue l'alibi qui relègue au second plan le programme fiscal et le développement d'une politique de lutte contre l'évasion fiscale.

1.12 Il est nécessaire de développer des politiques intégrées et d'établir un lien entre les différents domaines d'action. Les normes comptables internationales ont été élaborées pour sauvegarder les intérêts des investisseurs et du marché: il y a lieu maintenant de faire porter les efforts également sur l'intérêt des citoyens. Il y a lieu de réévaluer le rôle du Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board –- IASB), qui est un organisme privé, et sa fonction de fixation de règles comptables; ces dernières devraient être beaucoup plus simples et accessibles grâce à une lecture limpide et transparente.

1.13 Le CESE constate avec regret que l'ensemble des autorités policières, judiciaires et économiques savent depuis longtemps que la plupart des opérations de corruption de fonds publics, de fraude aux finances publiques réalisée grâce à l'évasion vers les paradis fiscaux, de recel de biens au moyen de prête-noms, de blanchiment d'argent et de corruption des autorités publiques seraient impossibles sans l'aide d'un «tissu» technico-légal qui couvre ces réseaux, en tire largement profit et peut parfois finir par se hisser à leur sommet. Une action de l'Union s'avère donc nécessaire dans ce domaine.

1.14 Le CESE soutient l'élaboration d'une stratégie coordonnée visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale, notamment contre les «pratiques abusives», et à adopter des réglementations qui imposent des restrictions à la liberté d'établissement en cas de montage purement artificiel à des seules fins fiscales.

2.1 Les «paradis fiscaux» sont des endroits qui abritent des cadres supérieurs des principaux groupes financiers et industriels de la planète, des personnalités de la jet-set artistique ou sociale, ainsi que des multimillionnaires qui y concilient revenus et loisirs. Ils fréquentent tous des personnes plus ou moins obscures qui utilisent les mêmes ressources financières afin de blanchir et d'utiliser des capitaux générés non seulement par infraction aux règlementations en vigueur, mais au moyen d'actes criminels et de délits financiers, allant de l'assassinat (gravité maximale) à l'extorsion, en passant par le trafic de drogues et d'armes, la contrefaçon, la fraude, l'escroquerie, la traite des blanches et les jeux illicites. Ces territoires sont dotés d'une série de caractéristiques communes, telles que le manque de transparence de leur fonctionnement ou un faible niveau de taxation pour les non résidents, qui, par ailleurs, n'exercent aucune activité sur ce territoire. Cela entraîne une concurrence nuisible reposant sur une structure secrète, créant un statut juridique sans aucune transparence.

2.2 Il y a lieu d'analyser la question des paradis fiscaux en fonction de trois aspects principaux: la réglementation fiscale et l'évasion fiscale qui pourrait en résulter; l'introduction de brèches dans la structure de la réglementation financière entraînant une menace pour la stabilité financière; l'opacité des informations avec le risque que des activités criminelles s'appuient sur ces paradis fiscaux. Le dénominateur commun de ces aspects, régis respectivement par l'OCDE, le Conseil de stabilité financière (CSF) et le Groupe d'action financière (GAFI) est constitué par le caractère secret des données ou par la difficulté à accéder aux informations. La suppression ou la limitation de l'opacité des informations permettraient de réduire considérablement les problèmes et les menaces liés aux paradis fiscaux. Le débat sur les normes en cours à l’OCDE devrait se poursuivre et avoir pour objectif de réduire la charge pour les autorités fiscales et juridictionnelles. Le risque réel encouru est que l'on s'accorde sur des normes insuffisamment contraignantes et trop compliquées dans le seul but d'apporter une réponse à l'opinion publique (window dressing). La solution la plus simple pour surmonter ces problèmes consisterait à parvenir à un échange automatique des informations.

2.3 Le phénomène des paradis fiscaux et financiers est partie intégrante de l'histoire du capitalisme et l'on en trouve des exemples dès la fin du Moyen Âge. La révolution française et la révolution industrielle ont marqué un tournant essentiel pour la naissance et le développement des paradis fiscaux.

2.4 Le phénomène a pris une dimension très importante au cours de la période qui a suivi la Seconde Guerre mondiale et s'est répandu dans toutes les régions du globe, dans le Pacifique, dans la région des Caraïbes, dans les îles de l'Atlantique mais également dans des États européens de petite ou de toute petite dimension. L'on estime que seulement dans ce qu'il est convenu d'appeler les paradis fiscaux, financiers et de sociétés, disséminés sur tout le territoire européen, un million de sociétés et deux millions de trusts ont été créés. D'après Raymond Baker, directeur de l'organisation Global Finance Integrity, rien que dans les Îles Vierges britanniques, 619 916 sociétés sont enregistrées, soit 20 par habitant.

2.5 Le contexte économique actuel est caractérisé par la mondialisation des échanges des biens et des services, la libre circulation des capitaux et le recours massif aux nouvelles technologies s'appliquant également aux transactions financières internationales et commerciales. Malgré la présence d'un département de vérification de la conformité dans la plupart des institutions financières, les prescriptions qui régissent les transactions, dont le nombre quotidien est exorbitant, ne sont pas suffisantes.

2.6 Le marché intérieur européen, le bon fonctionnement des marchés financiers et commerciaux, le développement harmonieux d'une économie respectant des règles communes adoptées pour sauvegarder l'intérêt général, doivent se mesurer à des flux financiers massifs mis à l'abri dans des régions et des États faisant preuve de complaisance, protégés par des intérêts très puissants et par une capacité à corrompre et à assujettir à ses propres intérêts des services administratifs entiers.

2.7 Les paradis fiscaux introduisent des distorsions tant au niveau macroéconomique que microéconomique. Au niveau macroéconomique, comme nous l'avons déjà rappelé, ils peuvent constituer une menace pour la stabilité des systèmes financiers. Par ailleurs, la possibilité offerte de se soustraire à la taxation sur les investissements réels et/ou financiers ou de l'éviter entraîne une diminution des recettes fiscales des États, qui, inévitablement, devront être compensées par une taxation des revenus du travail: les paradis fiscaux constituent ainsi une source de distorsion du juste équilibre entre la taxation du travail et la taxation du capital. Au niveau microéconomique, l'on constate une distorsion entre les grandes, les petites et les microentreprises: pour ces trois types d'acteurs, en effet, la possibilité de bénéficier des offres d'évasion fiscale, ou tout au moins de planification fiscale agressive, proposées par les paradis fiscaux, diminue progressivement.

2.8 Au cours de la première décennie du XXIe siècle, à la suite des deux catastrophes qui ont eu pour épicentre les États-Unis – les attentats criminels du 11 septembre 2001 à New York et à Washington et la crise financière déclenchée par la faillite de la banque Lehman Brothers en septembre 2008 –, des actions concertées de la communauté internationale ont été promues afin de réglementer le fonctionnement de ce qu'il est convenu d'appeler «les paradis financiers et fiscaux».

3.1 Les fâcheuses conséquences engendrées par ces régimes ont conduit dans de nombreux cas à engager des poursuites pénales à cause du financement du terrorisme international et de la criminalité organisée, de l'évasion fiscale et du blanchiment d'argent, ce qui a donné lieu, entre autres, à des risques systémiques sur les marchés financiers et des entraves aux principes fondamentaux de la libre concurrence.

3.2 Ainsi, comme nous venons de le voir, cette situation a encouragé, ces dernières années, la mise en œuvre d'actions au niveau mondial et il a été décidé de mettre en place des structures et des mécanismes de réaction commune aux menaces pour la sécurité nationale des États et le bien-être de leurs citoyens.

Parmi les différentes décisions prises au niveau international, une évolution fondamentale est peut-être intervenue par rapport aux approches adoptées avant l'accord conclu lors du sommet de Londres du G20 du 2 avril 2009.

3.3 Le CESE soutient la mise en œuvre de mesures qui favorisent la lutte contre la fraude fiscale et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE et de ses États membres, et qui visent à garantir la coopération administrative sous forme d'échange d'informations en matière fiscale. Il convient d'autoriser l'UE à entamer des négociations en vue de conclure un accord avec la Confédération suisse pour lutter contre la fraude et l'évasion dans le domaine de la fiscalité directe et garantir la coopération administrative sous forme d'échange d'informations en matière fiscale.

3.4 À la suite de ce sommet du G20, la méthode de l'analyse et de la recommandation, qui était utilisée dans le cadre des précédentes procédures des organismes et des forums traitant ces problèmes, est abandonnée et l'on exige une condamnation des «juridictions non coopératives», notamment tous les paradis fiscaux et financiers. Des sanctions unilatérales, bilatérales et multilatérales sont également proposées, ainsi que l'élimination progressive du secret bancaire et la publication périodique des listes des territoires contrevenants.

3.5 Néanmoins, la mise en œuvre ultérieure de ces engagements pris par le G20 a été très décevante. Différentes raisons peuvent être invoquées.

3.6 De nombreux territoires ont échappé à l'appellation de pays et juridictions non coopératifs grâce à la simple conclusion d'au minimum douze accords fiscaux bilatéraux qui s'appliquent entre ces territoires (par exemple, l'accord entre les Principautés du Liechtenstein et de Monaco).

3.7 En résumé, ces accords sont suffisants pour garantir un échange d'informations, à la demande des autorités responsables de l'application des mesures concernées (fiscales, pénales, etc.), sans que les pouvoirs publics du territoire en question puissent s'y opposer en alléguant l'intérêt national, le secret bancaire ou d'autres raisons semblables.

3.8 Dans ces cas, le manque d'efficacité du modèle d'action bilatérale est évident, et il faudrait dès lors s'attacher à améliorer l'action aux échelons international (multilatéral) et supranational.

C'est ce que confirme le rapport publié le 4 octobre 2011 par le Réseau mondial pour la justice fiscale (Tax Justice Network), qui considère inutiles presque tous les accords bilatéraux conclus depuis 2009. Par conséquent, ce réseau a élaboré un indice d'opacité financière sur la base de deux critères: les obstacles aux demandes d'informations émanant des autorités compétentes d'un autre pays, et l'importance des juridictions soupçonnées d'opacité sur le marché financier mondial.

3.9 Par ailleurs, comme le montrent également différents rapports spécialisés (tel que celui élaboré par l'organisation Global Financial Integrity), les flux de capitaux illicites ne cessent d'augmenter à un taux supérieur à 10 % par an, entraînant des conséquences désastreuses qui aggravent les crises de la dette souveraine frappant de nombreux pays de la communauté internationale et, notamment, certains États de l'Union européenne.

3.10 Malheureusement, seule l'UE a défini un cadre réaliste pour engager des actions dans ce domaine, cadre qui d'ailleurs n'est pas appliqué de manière suffisante.

3.11 Cette situation est illustrée de manière éclatante par la mise en œuvre de la directive 2003/48 en matière de fiscalité de l'épargne des non-résidents (personnes physiques) sous forme de paiements d'intérêts.

3.12 Ces insuffisances ont été constatées même si, dès l'entrée en vigueur de la directive, des systèmes d'échange automatique d'informations fiscales entre tous les États membres ont été mis en place, et bien que la conclusion de conventions avec les quatre États européens qui étaient auparavant considérés comme des paradis financiers et fiscaux (les Principautés d'Andorre, du Liechtenstein, de Monaco et la République de Saint-Marin) ait été encouragée.

3.13 Mais ces États européens, tout comme la Confédération suisse, ont établi avec l'Union européenne des relations hétérogènes qui rendent l'application de ces conventions très complexe. Par exemple, la Principauté du Liechtenstein a adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen mais n'a pas d'obligation en ce qui concerne la compétence juridictionnelle civile et commerciale à coopérer sous les mêmes contraintes avec les autorités administratives concernées, car elle n'est pas partie à la Convention de Lugano II du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

3.14 Espérons qu'à brève échéance cette modification de statut juridique apportera les changements attendus, compte tenu de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui, en vertu de l'article 8, paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne et de la déclaration no 3 annexée à cet article, soutient la mise en place de relations spécifiques structurelles avec les pays proches de petite dimension territoriale.

3.15 De toute évidence, l'instrument idéal pour réglementer cette question serait de signer un partenariat multilatéral afin d'intégrer au sein d'un modèle unique ces juridictions non coopératives dans l'espace géopolitique, juridique et économique naturel.

3.16 De la même manière, quatre États membres ont fait l'objet de recours par la Commission européenne devant la Cour de justice pour non-transposition de la directive 2005/60 concernant le gel des fonds.

3.17 Dans le but de promouvoir une action ayant un réel impact supranational, il y a lieu que le Comité économique et social européen s'aligne sur la position ferme exprimée par le Parlement européen dans sa résolution d'avril 2011 (1), dans laquelle il a défendu entre autres le renforcement de la lutte contre l'opacité des informations relatives aux transactions financières transnationales. L'on pourrait également instituer un instrument de dénonciation semblable à l’acte de clémence en matière de libre concurrence afin d'encourager le signalement de ce type de comportement, en gratifiant de mesures économiques les personnes dénonçant les faits par une réduction de la sanction devant être infligée.

3.18 Par ailleurs, en complément à la mesure précédente, il convient d'insister sur la nécessité de disposer de mécanismes concertés dans le cadre du G20 en vue de combler les failles législatives relatives aux activités «offshore» qui contournent la législation fiscale en vigueur dans les principaux centres financiers du monde.

3.19 Dans le cadre rigoureux des compétences établi par l'Union européenne, il importe d'adopter sans tarder des règles ad hoc contraignantes de droit dérivé qui comportent, entre autres, des dispositions interdisant à toute personne physique ou morale, contrôlant des fonds ou des entités domiciliées dans des paradis fiscaux et financiers, de bénéficier de fonds publics.

3.20 En 2009, l'OCDE estimait que les capitaux déposés dans ces paradis fiscaux oscillaient entre 1 700 et 11 000 milliards de dollars, et avait dès lors établi une liste, qui a servi de base au G20 pour lancer avec une certaine fermeté un débat avec les États n'appliquant aucune, ou seulement quelques-unes des conventions internationales relatives à la transparence bancaire ou fiscale.

3.21 Le rapport établi par l'OCDE a suscité de vives protestations, notamment de la Suisse, du Luxembourg et bien entendu de l'Uruguay. Des débats animés ont eu lieu concernant l'État du Delaware aux États-Unis.

3.22 Que l'État du Delaware soit une sorte de paradis fiscal est un fait notoire pour la population américaine: presque la moitié des sociétés cotées à Wall Street et sur le marché du Nasdaq ont leur siège social dans l'État du vice-président des États-Unis, Joe Biden, dans le but de payer moins de taxes locales, les bénéfices n'étant pas imposables. En revanche, à l'exclusion des opérateurs du secteur qui sont informés depuis longtemps, moins nombreux sont ceux qui savent que ce petit État situé au sud de la Pennsylvanie offre d'importants avantages aux sociétés offshore, se présentant comme une alternative aux Îles Caïmans ou aux Bermudes. Les bénéficies des sociétés établies dans l'État du Delaware sont imputables dans un souci de transparence à leurs propriétaires, lesquels ne sont pas soumis à taxation dans ce pays lorsqu’ils ne sont pas citoyens américains ou lorsque l'activité de la société est exercée en-dehors des États-Unis.

3.23 Le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale, les provisions pour des opérations de corruption ou pour détourner des fonds vers des sociétés propres constituent le principal fonds de commerce de ces paradis fiscaux. C'est de ces territoires que partent les attaques spéculatives contre les dettes souveraines des États en difficulté, ainsi que les grandes campagnes de défense de la liberté inconditionnelle de circulation des capitaux, qui impliquent les médias, les partis politiques et les représentants des institutions.

3.24 Une mauvaise gouvernance en matière fiscale encourage la fraude et l'évasion fiscale, et grève lourdement les budgets nationaux et le système des ressources propres de l'Union européenne.

3.25 Un grand nombre de multinationales se sont organisées pour tirer parti de l'évasion fiscale dans les diverses juridictions où elles exercent leurs activités. La disparité des régimes fiscaux d'une juridiction à l'autre favorise les entreprises de grande taille, d'envergure internationale ou de création ancienne au détriment des entreprises de petite taille, d'envergure nationale ou de création récente (start-ups). Ces stratégies d'évasion fiscale sont contraires au principe de la concurrence loyale et à la responsabilité des entreprises. Par ailleurs, ces territoires deviennent une base opérationnelle d'organisations et d'entreprises qui introduisent sur le marché intérieur des marchandises dépourvues de certificat d'origine correspondants et de garanties requises par l'UE, ce qui nuit gravement aux intérêts des consommateurs et, parfois, à la santé publique. Un système utilisé dans ce but est celui de l'abus de l'établissement du prix de transfert, qui permet de fixer les prix des transactions au sein du même groupe en se basant sur des paramètres d'évaluation dépendant des exigences fiscales du groupe au lieu de se référer aux conditions normales du marché.

3.26 Les entreprises multinationales disposent sans aucun doute des ressources pour fournir, sans lourdes charges administratives additionnelles, des rapports publics établis pays par pays sur les ventes, les bénéfices d'exploitation, les opérations intragroupe, les bénéfices avant impôts, les impôts. Si ces informations tombaient dans le domaine public, l'on verrait avec plus de clarté qui abuse de la pratique de l'établissement du prix de transfert ou qui est en train d'adopter une planification fiscale agressive.

3.27 L'absence de contrôles fiscaux ou l'existence de réglementations insuffisantes en matière de surveillance prudentielle, l'opacité des informations pour identifier les personnes physiques ou morales ou tout autre élément inhérent au cadre juridique ou administratif permettent aux entreprises opérant depuis les paradis fiscaux de bénéficier d'une impunité presque totale et d'avantages compétitifs inacceptables, ainsi que d'une protection contre les recours des autorités judiciaires et administratives des États tiers.

3.28 Le CESE condamne expressément le rôle joué par les paradis fiscaux, qui incitent à pratiquer l'évasion fiscale, la fraude fiscale et la fuite des capitaux, ainsi qu'à en tirer profit. L'Union européenne doit renforcer son action contre ces pratiques et appliquer des sanctions concrètes.

3.29 La communauté internationale, consciente des graves préjudices causés par l'existence de ces territoires au commerce international, aux intérêts des Trésors publics nationaux, à la sécurité et à l'ordre public, et, comme le prouve la crise qui a commencé en 2008, à l'équilibre même des systèmes financiers, a pris quelques initiatives timides afin de les repérer et de s'employer à les éliminer progressivement.

3.30 L'action conjointe du G20 et des Nations unies, ainsi que les efforts réalisés dans le cadre des initiatives dirigées par l'OCDE, ont débouché sur des résultats qui demeurent insuffisants pour faire face aux défis que représentent les paradis fiscaux et les centres financiers offshore et qui doivent être suivis d'actions déterminantes, efficaces et cohérentes.

3.31 Cependant, les actions entreprises entre autres par le G20, le GAFI et l'OCDE ont seulement permis jusqu'à présent d'alléger les graves conséquences des préjudices causés par les paradis fiscaux et financiers.

3.32 Il est nécessaire de mettre en évidence les juridictions qui refusent de coopérer, la définition d'une procédure d'évaluation du respect des règles et l'application de mesures dissuasives permettant d'encourager le respect des normes. Le CESE considère, en outre, que l'OCDE n'est pas un cadre satisfaisant pour lutter contre les paradis fiscaux. Il est nécessaire d'améliorer l'indicateur qui permet d'obtenir le statut de juridiction coopérative, par exemple en lui donnant une valeur qualitative. En outre, l'OCDE ne devrait pas permettre aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans garantir que ces principes soient effectivement mis en pratique.

3.33 Il y a lieu de penser que la crise financière a été engendrée en partie par des opérations complexes et peu transparentes réalisées par des acteurs financiers domiciliés dans des juridictions caractérisées par le secret fiscal, ce qui a causé un grave préjudice aux investisseurs et aux acquéreurs de ces produits financiers. Les paradis fiscaux hébergent des opérations hors bilan d'institutions financières ainsi que des produits financiers complexes, qui n'ont pas contribué à l'innovation du secteur financier et qui provoquent une instabilité financière. L'on dispose de suffisamment de preuves que, notamment dans les pays en voie de développement, de nombreux investissements étrangers proviennent des paradis fiscaux.

3.34 L'Union européenne, consciente de la situation, a condamné régulièrement ces régimes par la voix de différentes autorités institutionnelles. Malheureusement, elle n'a pas été en mesure de promouvoir un cadre réglementaire et administratif supranational qui contribue à réduire les cas d'impunité.

3.35 L'action menée par l'UE a visé essentiellement à éliminer environ cent régimes fiscaux nuisibles et situés dans la juridiction de ses États membres avec pour corollaire un contrôle financier insuffisant, ou situés à l'extérieur, sur le territoire de pays tiers. À cet égard, la Commission européenne a adopté deux communications, en 2009 et en 2010, sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, ainsi qu'un code de conduite. En outre, trois directives relatives aux bénéfices des ressources récupérées de l'évasion fiscale, la coopération administrative et la fiscalité de l'épargne (en cours de révision) sont en vigueur. Par ailleurs, le statut des clauses de conformité des bonnes pratiques ou la bonne gouvernance en matière de taxation sont très répandus dans les accords conclus entre l'UE et des pays tiers en matière d'association, de commerce et de coopération.

3.36 Toutefois, les progrès restent limités car les compétences en matière d'enquête et de sanction relèvent des États membres.

3.37 Selon les établissements bancaires, la réglementation américaine mentionnée a montré que l'adoption unilatérale de ce type de mesures peut poser des problèmes pour les établissements financiers découlant de l'incompatibilité des obligations de communication, de saisies conservatoires et de fermeture des comptes imposées par la loi FACTA et la législation de l'Union et/ou du pays de résidence de l'établissement financier.

3.38 Un important discours a été prononcé au Congrès américain le 4 mars 2009, par le Premier ministre britannique de l'époque, qui a exhorté son allié à un engagement commun en faveur d'un système économique réglementé à l'échelle mondiale et à une détermination à lutter contre l'utilisation des systèmes financiers à des seules fins d'enrichissement personnel.

Bruxelles, le 24 mai 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON

(1) Résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et la lutte contre la fraude – Rapport annuel 2009 (2010/2247(INI)).