22.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/3


Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Comment associer la société civile à la réglementation des marchés financiers» (avis d'initiative)

2012/C 143/02

Rapporteur: M. MORGAN

Le 20 janvier 2011, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème

"Comment associer la société civile à la réglementation des marchés financiers".

La section spécialisée "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 février 2012.

Lors de sa 478e session plénière des 22 et 23 février 2012 (séance du 22 février 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 66 voix pour, 53 voix contre et 41 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1   La réglementation et la surveillance insuffisantes et défectueuses des marchés de la finance comptent parmi les causes premières de la crise financière. Une des difficultés que pose la réglementation des marchés financiers consiste à permettre une participation équilibrée de vues diverses et divergentes. Face à la représentation, légitime, des intérêts du secteur financier, il n'existe pas de contrepoids solide par l'entremise de la participation de la société civile. Les discussions politiques se déroulent essentiellement entre le législateur, d'une part, et le domaine concerné, à savoir le secteur de la finance, d'autre part.

1.2   En matière de réglementation des marchés financiers, tout particulièrement, le Comité économique et social européen (CESE) est appelé à combler le déficit de participation de la société civile, dans la mesure où il compte en son sein des délégués des associations sectorielles de la finance comme des organisations de protection des consommateurs et des syndicats. Dans le même temps, le CESE ne veut ni ne peut se substituer à la participation directe des associations de la société civile. S'agissant de dégager une position, le dialogue civil est un processus démocratique et public auquel il convient que prennent part de manière effective tous les acteurs concernés.

1.3   À cet égard, il ne fait aucun doute, pour le CESE, que le secteur financier est lui-même habilité à participer à l'élaboration des positions. Ce sont les entreprises du domaine de la finance qui sont les destinataires de la réglementation et qui doivent respecter ses prescriptions et mettre en œuvre les obligations légales. Le CESE reconnaît également que dans le domaine de la finance, la plupart des secteurs et des établissements ont un comportement sérieux et intègre et n'ont eu aucun part dans la survenue de la crise financière.

1.4   Étant donné la complexité que revêtent les détails de la réglementation, il est capital que les associations ne se contentent pas d'énoncer des objectifs fondamentaux et de demander un renforcement général des règles mais qu'elles mettent sur la table des propositions et arguments pertinents et constructifs. Pour atteindre cet objectif, il sera nécessaire de déployer d'importants efforts qui les mettent en mesure de discuter sur un pied d'égalité avec le législateur et d'autres confédérations.

1.5   La Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil et les États membres doivent eux-mêmes prendre des initiatives pour associer des pans plus larges de la société civile à la réglementation des marchés financiers.

1.6   La Banque centrale européenne, le Conseil européen des risques systémiques et les autorités européennes de surveillance financière qui ont été créées de fraîche date devraient dûment associer les organisations de la société civile à leurs travaux. Le fonctionnement des groupes de parties prenantes que la loi prévoit d'associer aux autorités de surveillance financière devrait prendre en compte les spécificités des organisations de la société civile.

1.7   Dans certains cas, il peut être utile de soutenir financièrement certaines organisations de la société civile au moyen de fonds de l'UE, afin de compenser la représentation insuffisante d'intérêts importants. Ce faisant, il convient en tout état de cause de veiller à la transparence totale des apports financiers, de garantir l'indépendance de ces organisations et de faire en sorte qu'elles ne soient pas privilégiées dans leurs relations avec la Commission par rapport aux associations ne bénéficiant pas de telles aides.

1.8   En dehors des organisations de consommateurs et des syndicats, il existe également tout un ensemble d'autres groupes susceptibles d'apporter des contributions substantielles au débat sur les marchés financiers, qu'il s'agisse des organisations caritatives, des petites et moyennes entreprises, des groupements d'investisseurs institutionnels, des entreprises de l'industrie et des services qui effectuent des opérations financières d'une certaine envergure et leurs confédérations, des intermédiaires financiers ou même des agences de notation. Du fait de la situation de concurrence qui règne sur les marchés, des représentants d'autres secteurs que celui qui est expressément visé par la réglementation peuvent eux aussi apporter des contributions utiles.

1.9   Tous les thèmes ne se prêtent pas dans la même mesure à une prise de position de la part des organisations de la société civile. Tandis que les questions relatives à la protection des consommateurs, à l'utilisation de recettes fiscales pour le sauvetage d'établissements financiers ou à la taxation du secteur financier s'avèrent particulièrement appropriées à cet égard, des problèmes techniques de détail, concernant par exemple le calcul de la solvabilité ou des questions de comptabilité, présentent moins d'intérêt.

1.10   Il ne suffit pas d'exprimer des revendications générales et indifférenciées concernant un renforcement des règles. Cela n'est d'aucune utilité pour le législateur. Non seulement des propositions aussi concrètes que possible doivent être formulées, mais il faut aussi peser les avantages et les inconvénients d'exigences plus strictes.

1.11   Le CESE encourage les associations européennes et nationales de la société civile à se saisir encore plus intensément que jusqu'à présent de la question de la réglementation des marchés. Pour certaines de ces associations, favoriser la stabilité des marchés financiers devrait devenir un but en soi, voire un nouvel objectif, les amenant à étendre en conséquence le champ de leurs préoccupations et de leurs activités.

1.12   Le CESE juge souhaitable que les associations profitent de leur participation à la réglementation des marchés financiers pour réaliser auprès de leurs membres et du public de larges opérations de communication positive concernant l'activité fructueuse de l'UE dans ce domaine.

1.13   En dépit des comportements fautifs à l'échelle individuelle qui lui ont été imputés, l'industrie européenne de la finance figure également parmi les acteurs pour lesquels la crise a eu des effets dommageables. Aussi est-elle invitée à apporter sa contribution à une réglementation efficace des marchés financiers. Aucun secteur n'est fondé à s'imposer une attitude indue de réserve lorsqu'il s'agit de formuler des observations sur la réglementation d'autres domaines d'activité au bénéfice de la stabilité sur les marchés financiers.

1.14   L'industrie financière elle-même devrait aussi s'ouvrir au dialogue avec les organisations de la société civile. Compte tenu de la forte attention portée par l'opinion publique au secteur financier du fait de la crise traversée par celui-ci, il pourrait être avantageux pour les entreprises de dialoguer avec la société civile, d'échanger des arguments et d'accueillir des suggestions.

1.15   Les médias jouent bien évidemment un rôle éminent dans la définition d'une position européenne. Ici aussi, il serait souhaitable de relayer de manière plus appuyée la position des organisations de la société civile.

1.16   Le CESE continuera de suivre de près les propositions de réglementation des marchés financiers, de les commenter largement et d'émettre des avis approfondis, en attachant une importance particulière à la prise en compte du point de vue des représentants de la société civile. Lors des discussions, il veillera à une implication plus large et plus directe des organisations de la société civile dans la définition de sa position en organisant des auditions au sein de ses sections spécialisées et de ses groupes d'étude.

1.17   Dans la définition de son programme de travail, durant ses sessions plénières et les réunions de ses sections spécialisées et de ses groupes d'étude, le CESE s'emploiera à ménager un espace suffisant pour un débat nourri sur la réglementation des marchés financiers. Il veillera, dans le cadre de la gestion de ses ressources financières et humaines, à offrir à ses membres des conseils techniques qualifiés concernant les questions relatives à la réglementation des marchés financiers.

2.   Objectif et contexte de l'avis

2.1   Pour les citoyens du monde entier et de l'Union européenne en particulier, la crise des marchés financiers (1) qui sévit depuis 2008 a eu des effets négatifs fort graves, dont le CESE a traité à plusieurs reprises et en profondeur. La réglementation et la surveillance insuffisantes et défectueuses des marchés de la finance comptent parmi les causes premières de l'effondrement des marchés, de la spéculation qui l'a précédé et du négoce de produits financiers à haut risque.

2.2   Une des difficultés que pose l'instauration de règles dans ce domaine a consisté – et consiste encore et toujours – à permettre que les vues diverses et divergentes puissent s'inscrire de manière équilibrée dans le processus pluraliste et démocratique aboutissant à mettre au point une position. Face à la représentation, légitime, des intérêts du secteur financier, il n'existe pas à ce jour de contrepoids solide apporté par l'entremise des organisations de la société civile. La nouvelle réglementation des marchés financiers devrait corriger cette asymétrie.

2.3   En tant qu'institution de la société civile européenne, le CESE considère qu'outre l'émission d'avis, l'une de ses missions consiste également à œuvrer pour une intégration large et complète de l'ensemble des parties intéressées et concernées dans le processus législatif de l'UE. En conséquence, le CESE s'inquiète de constater que dans certains domaines politiques spécifiques, l'organisation d'un débat équilibré échoue régulièrement.

2.4   Le présent avis d'initiative vise dès lors à analyser la participation de la société civile à la réglementation des marchés financiers et à formuler des recommandations pour qu'elle soit mieux intégrée à cette démarche.

3.   Lacunes et obstacles en matière de participation de la société civile

3.1   Jusqu'à présent, la réglementation des marchés financiers a été suivie au premier chef par les milieux concernés du secteur de la finance. Cette impression a été clairement confirmée par l'audition organisée par le CESE le 28 novembre 2011. Cela n'est pas dû à un manque d'ouverture de la part des institutions européennes. La raison en est que dans les organisations n'appartenant pas à l'industrie financière, la question n'a suscité jusqu'ici qu'un intérêt limité, comme on peut l'inférer, par exemple, de la faible participation aux consultations de la Commission européenne, aux auditions du Parlement européen ou au débat public.

3.2   Aujourd'hui encore, les discussions politiques concernant les directives et les règlements dans le domaine de la finance se déroulent essentiellement entre le législateur, d'une part, et le secteur financier qui en est le destinataire, d'autre part. Pour d'autres champs thématiques en revanche, la confrontation sur le terrain de la politique, y compris entre des organisations de la société civile qui sont basées précisément à Bruxelles, se situe au cœur même du débat pluraliste, par exemple entre employeurs et syndicats dans le domaine de la politique sociale, entre industrie et associations de défense de l'environnement en ce qui concerne la politique environnementale ou encore entre milieux du commerce et groupements de consommateurs s'agissant de la politique de la consommation.

3.3   De l'avis du CESE, les déficiences de la réglementation des marchés financiers reposent sur une série de causes.

3.3.1   La réglementation des marchés financiers vise à assurer leur sécurité et leur stabilité, et ainsi à préserver un bien public assez abstrait et peu tangible qui, en outre, a longtemps paru tout à fait à l'abri de la menace. Il n'était guère aisé de discerner les intérêts consistants que le citoyen pourrait avoir dans cette matière et qu'il conviendrait dès lors de défendre. De ce fait, les cercles extérieurs aux marchés financiers n'avaient ni incitation, ni occasion, ni motivation pour se pencher sur ces questions.

3.3.2   Les marchés financiers sont un sujet des plus complexes, d'abord difficile pour le non-spécialiste. Du fait de la diversité de ses intervenants, de la sophistication de ses produits et de la multiplicité de ses tenants et aboutissants, les organisations extérieures au secteur éprouvent des difficultés à s'inscrire dans les débats avec l'expertise nécessaire.

3.3.3   Les effets directs et surtout indirects d'une réglementation sur les intérêts des membres d'une organisation de la société civile sont souvent difficiles à discerner, notamment lorsqu'il s'agit non pas de directives et de règlements, mais de dispositions d'application et de normes techniques complexes.

3.3.4   Le processus de réglementation des marchés financiers est relativement difficile à appréhender. En raison de l'ancien processus Lamfalussy et du système actuel des actes délégués, des actes d'exécution et des normes techniques contraignantes, avec les multiples étapes de leurs procédures et les nombreuses institutions et autorités – à chaque fois différentes – impliquées, il est souvent difficile d'émettre en temps utile des avis ciblés. En outre, les dispositions réglementaires sont de plus en plus souvent dictées par des institutions internationales telles que le G20, le Comité de Bâle ou l'IASB (International Accounting Standards Board, Bureau international des normes comptables), dont l'activité est peu transparente.

3.3.5   Compte tenu de la multiplicité des projets de réglementation, de la rapidité des processus législatifs et du grand nombre de parties prenantes, la capacité des décideurs institutionnels à mener des discussions, à élaborer des prises de position ou à participer à des conférences a atteint ses limites.

3.3.6   Jusqu'à présent, la forte intégration des marchés financiers à l'échelle mondiale, la mobilité planétaire des capitaux et l'extrême sensibilité des échanges commerciaux n'ont cessé de fournir aux adversaires de toute intervention sur le fonctionnement des marchés européens, des arguments qu'il est ardu de réfuter. Étant donné la concurrence qui fait rage pour retenir des capitaux nomades, afin qu'ils soient investis pour stimuler la croissance et créer des emplois, il est apparu judicieux de s'engager dans une stratégie de réglementation "par petites touches", qui a longtemps semblé suffisante.

3.4   Ces difficultés sont elles aussi à l'origine de la création de l'initiative "Finance Watch" ("veille financière"), lancée par plusieurs organisations européennes et nationales qui, à l'initiative de députés européens, se sont fédérées pour suivre d'un œil critique la législation ressortissant au secteur financier.

3.5   Une problématique analogue semble exister également dans les États membres: on ne voit pas que les forces de la société civile aient réussi à y exercer une influence notable en matière de réglementation des marchés financiers.

3.6   De même que la participation de la société civile, la prise en compte des intérêts des petites et moyennes entreprises du secteur de la finance semble se heurter à des difficultés. Un grand nombre d'établissements financiers de moindre importance se plaignent de la lourdeur des charges administratives et de la complexité des règles, qu'ils ont du mal à appliquer.

4.   Observations de principe

4.1   La démocratie participative constitue une composante fondamentale du modèle de société de l'Europe et de sa gouvernance. La démocratie représentative et participative est prescrite par le traité de Lisbonne, lequel n'évoque toutefois que l'obligation de donner "aux citoyens et aux associations représentatives" la possibilité de faire valoir leurs opinions (article 11 du traité sur l'Union européenne). C'est donc aux organes européens qu'il incombe de prendre des initiatives lorsque leurs projets ne recueillent aucun écho auprès de la société civile ou ne suscitent qu'une réaction déséquilibrée.

4.2   À cet égard, il va de soi que le pouvoir de décision revient aux institutions investies d'une légitimité démocratique et que le dialogue civil ne présente qu'un caractère préparatoire ou complémentaire.

4.3   Le CESE constitue par excellence le lieu où la société civile est représentée, peut débattre et exprimer sa position; il remplit une fonction de passerelle indispensable entre l'Europe et ses citoyens. Ce rôle, le CESE le joue tout particulièrement en matière législative.

4.4   En matière de réglementation des marchés notamment, le CESE est appelé à jouer un rôle éminent et à combler le déficit de participation de la société civile, dans la mesure où il compte en son sein des délégués des associations sectorielles de la finance comme des organisations de protection du consommateur et des syndicats. Le CESE étant tenu de donner des avis sur les propositions de la Commission, ses membres sont automatiquement saisis des textes législatifs sans avoir besoin d'autre invitation ou incitation pour ce faire.

4.5   Depuis le début de la crise financière, le CESE s'est fait à de multiples reprises le porte-parole des organisations de la société civile et, depuis le milieu de l'année 2008, il a adopté une trentaine d'avis portant sur ce sujet, tant d'une manière générale qu'à propos d'initiatives législatives spécifiques.

4.6   Eu égard aux lacunes générales en matière de participation de la société civile, on n'en incitera que plus les institutions européennes à prêter attention aux avis du CESE.

4.7   Dans le même temps, le CESE ne veut ni ne peut se substituer à la participation directe des associations de la société civile. S'agissant de dégager une position, le dialogue civil est un processus démocratique et public auquel il convient que prennent part le plus grand nombre possible d'intervenants, sous des formes diversifiées.

4.8   À cet égard, il ne fait aucun doute, pour le CESE, que le secteur financier est habilité au même titre que les autres organisations à participer à l'élaboration des positions. Ce sont les entreprises mêmes du domaine de la finance qui sont les destinataires de la réglementation et qui doivent respecter ses prescriptions et mettre en œuvre les obligations légales. Une autre raison pour laquelle les confédérations du secteur financier doivent être associées au processus est que ce secteur a naturellement le plus grand intérêt à ce que la stabilité règne dans ce domaine. En outre, son expertise est nécessaire pour procéder aux évaluations des impacts dommageables.

4.9   Le CESE reconnaît également que la plupart des secteurs et établissements relevant du domaine de la finance ont un comportement sérieux et intègre et n'ont eu aucune part dans la survenue de la crise financière. De l'avis du CESE, il n'est pas justifié de porter en bloc sur le secteur financier le jugement négatif que l'on a parfois pu entendre. La plupart des entreprises de ce secteur, loin d'avoir profité des excès des marchés financiers, ont eu elles-mêmes à subir des dommages découlant de la crise. Les clients d'établissements financiers qui ont essuyé des pertes sont restés en nombre limité, notamment du fait des aides d'État.

4.10   La principale victime de la crise financière et économique reste cependant le citoyen, en tant que contribuable, travailleur et consommateur. Aussi est-il invité, dans les organisations de la société civile dont il fait partie, à s'engager plus vigoureusement dans l'élaboration de nouvelles règles pour le secteur financier, afin de garantir qu'une crise de cette ampleur ne se répétera pas.

4.11   Étant donné la complexité que revêtent les détails de la réglementation, il est capital que les associations ne se contentent pas d'énoncer des objectifs fondamentaux et de demander un renforcement général des règles, mais qu'elles mettent sur la table des propositions et arguments pertinents et constructifs. Pour atteindre cet objectif, il sera nécessaire de déployer des efforts importants qui les mettent en mesure de discuter sur un pied d'égalité avec le législateur et d'autres confédérations.

5.   Recommandations spécifiques

5.1   La Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil et les États membres doivent eux-mêmes prendre des initiatives pour associer des pans plus larges de la société civile à la réglementation des marchés financiers.

5.1.1   Il est essentiel que les propositions présentent simplement, ouvertement et précisément les répercussions directes et indirectes des projets de réglementation sur la société civile, afin que les associations puissent mieux identifier leur impact sur les citoyens.

5.1.2   S'il avère, comme il est souvent arrivé par le passé, que les consultations sur les questions relatives aux marchés financiers ne suscitent guère de réponses émanant de la société civile, il conviendra de solliciter la participation de quelques organisations ciblées. Au besoin, les délais de consultation pourraient être allongés, comme le prévoit déjà l'initiative de la Commission visant à instaurer une "réglementation intelligente". Les consultations ne devraient pas porter uniquement sur des aspects techniques, mais solliciter spécifiquement l'avis de la société civile. Ce groupe spécifique de destinataires que sont les organisations de la société civile devrait être pris en considération.

5.1.3   Dans leurs auditions publiques, la Commission européenne et le Parlement européen devraient s'assurer d'emblée de la participation des organisations intéressées. En dépit des contraintes de temps, les institutions devraient se montrer disposées à débattre avec les organisations de la société civile et à participer aux manifestations organisées par ces dernières.

5.1.4   Les groupes d'experts de la Commission européenne et du Parlement européen devraient se composer non seulement de représentants du secteur financier mais aussi de délégués d'autres catégories. Dans ce domaine, il conviendrait d'ailleurs de veiller à ce que les personnes nommées pour en faire partie possèdent l'expertise nécessaire pour les thématiques abordées, car si les compétences spécifiques ne sont pas au rendez-vous, le gain final sera nul.

5.1.5   Dans certains cas, il peut être utile de soutenir financièrement certaines organisations de la société civile au moyen de fonds de l'UE afin de compenser la représentation insuffisante d'intérêts importants. Un tel soutien est néanmoins contraire au principe d'auto-organisation et d'auto-financement des intérêts de la société civile et peut menacer l'indépendance de ces associations et engendrer de part et d'autre des conflits de loyauté. Il convient en tout état de cause de veiller à la transparence totale des apports financiers, de garantir l'indépendance de ces organisations et de veiller à ce qu'elles ne soient pas privilégiées dans leurs relations avec la Commission par rapport aux associations ne bénéficiant pas de telles aides.

5.2   Il conviendrait que les autres institutions de l'UE chargées de la réglementation des marchés financiers, comme la Banque centrale européenne, le Conseil européen des risques systémiques et les trois autorités européennes de surveillance financière chargées respectivement des banques, des valeurs mobilières et des assurances intègrent la position des organisations de la société civile dans leurs travaux.

5.3   Le fonctionnement des groupes de parties prenantes que la loi prévoit d'associer aux autorités de surveillance financière devrait prendre en compte le point de vue des organisations de la société civile, permettre un retour d'information auprès des organisations concernées et offrir ainsi un canal supplémentaire pour l'implication de la société civile. Ce n'est pas toujours le cas actuellement, en raison notamment des exigences excessives imposées au nom de la transparence en matière de confidentialité des documents et des discussions.

5.4   Ce n'est pas seulement en formulant des revendications politiques abstraites que l'on pourra accroître la participation de la société civile à la réglementation des marchés financiers. Il est nécessaire de savoir plus concrètement quels devraient être les acteurs appelés à s'exprimer, quand ils devraient le faire et sur quelles questions touchant aux marchés financiers.

5.4.1   En dehors des organisations de consommateurs et des syndicats, il existe également tout un ensemble d'autres groupes susceptibles d'apporter des contributions substantielles au débat sur les marchés financiers, qu'il s'agisse des organisations caritatives, des petites et moyennes entreprises, des groupements d'investisseurs institutionnels, des entreprises de l'industrie et des services qui effectuent des opérations financières d'une certaine envergure et de leurs confédérations, des intermédiaires financiers ou même des agences de notation. Des représentants d'autres secteurs de la finance que celui qui est expressément visé par la réglementation peuvent eux aussi apporter des contributions utiles.

5.4.2   Tous les thèmes ne se prêtent pas dans la même mesure à une prise de position de la part des organisations de la société civile.

5.4.2.1

Tandis que les questions relatives à la protection des consommateurs, à l'utilisation de recettes fiscales pour le sauvetage d'établissements financiers ou à la taxation du secteur financier s'avèrent particulièrement appropriées à cet égard, des problèmes techniques de détail, concernant par exemple le calcul de la solvabilité ou des questions de comptabilité, présentent moins d'intérêt.

5.4.2.2

Les organisations ne devraient toutefois pas s'occuper des réglementations seulement au moment de leur adoption, mais se pencher sur l'ensemble du dispositif réglementaire, y compris les dispositions d'application et les normes techniques, même si cela peut sembler globalement fastidieux.

5.4.2.3

Certes, le CESE n'ignore pas que la stabilité à long terme et la durabilité des marchés financiers résultent de l'interaction d'une multiplicité de dispositions pertinentes qui font dans chaque cas l'objet d'un examen individuel. Même si les associations ne peuvent pas traiter toutes les propositions présentées, la société civile doit en tout état de cause se pencher sur les thèmes qui sont déterminants pour le succès de la réglementation dans son ensemble. Et cela ne concerne pas seulement la législation relative aux consommateurs, mais aussi par exemple la réglementation prudentielle, le montant des fonds propres ou le gouvernement d'entreprise.

5.4.2.4

La difficulté tient aussi au fait que derrière des aspects d'une haute technicité apparente se dissimulent souvent des questions très politiques qui touchent directement le citoyen. C'est ainsi que la fixation du taux d'intérêt pour le calcul des provisions destinées aux systèmes privés de retraite a une incidence déterminante sur la capacité de ces systèmes à fournir des garanties durables quant au montant de la pension.

5.4.2.5

Il ne suffit pas d'exprimer des revendications générales et indifférenciées concernant un renforcement des règles. Cela n'est d'aucune utilité pour le législateur. Non seulement des propositions aussi concrètes que possible doivent être formulées, mais il faudrait aussi peser les avantages et les inconvénients d'exigences plus strictes, en tenant compte d'aspects tels que les charges supportées par les entreprises, notamment les établissements financiers de petite et moyenne importance, l'accès au crédit pour les particuliers et les entreprises, et le fonctionnement des marchés.

5.4.3   La société civile devrait dans la mesure du possible faire connaître sa position à toutes les étapes du processus de décision. Il n'est pas rare que des décisions fondamentales soient prises à un stade précoce, par exemple après de premières consultations par la Commission, ou lors de l'élaboration de projets par les autorités de surveillance financière. Pour ce faire, il faut que les associations se familiarisent avec les procédures complexes évoquées plus haut, distinctes des procédures usuelles, et en suivent le déroulement.

5.5   Le Comité économique et social européen encourage les associations européennes et nationales de la société civile à se saisir encore plus intensément que jusqu'à présent de la question de la réglementation des marchés.

5.5.1   Pour un certain nombre de ces associations, favoriser la stabilité des marchés financiers devrait selon le CESE devenir un but en soi, voire un nouvel objectif, les amenant à étendre en conséquence le champ de leurs préoccupations et de leurs activités.

5.5.2   Si l'on considère la complexité des marchés financiers, telle qu'elle a pu être décrite, et celle de la réglementation afférente, il s'impose que les associations acquièrent et développent des ressources humaines dotées de l'expertise nécessaire. Le cas échéant, il est également nécessaire qu'elles constituent de nouvelles instances, coopèrent plus étroitement avec les associations nationales et s'attachent les services de spécialistes extérieurs.

5.5.3   Le CESE salue à cet égard le lancement de l'initiative "Finance Watch" ("veille financière"), une nouvelle association créée au niveau européen dans le but de promouvoir la stabilité des marchés financiers. Ce n'est toutefois pas suffisant pour assurer une large participation de la société civile.

5.5.4   Dans ce domaine, les associations se devraient également de prendre part aux débats publics menés au niveau européen et dans les États membres et fournir ainsi une contribution politique à la réglementation des marchés financiers.

5.5.5   Le CESE juge souhaitable que les associations profitent de leur participation à la réglementation des marchés financiers pour réaliser auprès de leurs membres et du public de larges opérations de communication positive concernant l'activité fructueuse de l'UE dans ce domaine.

5.5.6   La coopération entre les associations nationales et européennes revêt une importance particulière dans ce domaine. D'une part, les niveaux réglementaires européens et nationaux sont précisément complémentaires en ce qui concerne la réglementation des marchés financiers. D'autre part, les associations nationales disposent souvent de plus de ressources que les organisations centrales européennes, ressources qu'il conviendrait, particulièrement dans ce domaine, de consacrer aux activités européennes.

5.5.7   En raison de la facilité avec laquelle le capital peut migrer d'un bout à l'autre de la planète, la réglementation des marchés financiers doit être portée à un niveau comparable dans le monde entier. Une contribution à cet égard peut émaner au premier chef des associations qui sont axées sur l'international ou qui entretiennent des contacts internationaux. Celles-ci peuvent se faire les avocats au niveau mondial d'une véritable réglementation des marchés financiers à un niveau similaire, de manière à enrayer la concurrence qui s'exerce à l'échelon international par le biais de normes aussi peu restrictives que possible. La stabilité mondiale des marchés financiers est une cause qui doit être défendue avec une intensité égale sur toutes les places financières de la planète.

5.6   En dépit des comportements fautifs à l'échelle individuelle qui lui ont été imputés, l'industrie européenne de la finance figure également parmi les acteurs pour lesquels la crise a eu des effets dommageables. Aussi est-elle invitée à apporter sa contribution à une réglementation efficace des marchés financiers.

5.6.1   Aucun secteur n'est fondé à s'imposer une attitude indue de réserve lorsqu'il s'agit de formuler des observations sur la réglementation d'autres domaines d'activité au bénéfice de la stabilité sur les marchés financiers.

5.6.2   Dans l'optique du CESE, il va de soi que la représentation des intérêts du secteur financier doit être transparente, honnête et respectueuse à l'égard de l'instance décisionnelle. Les fédérations représentatives de la branche se conforment normalement à ces attentes. Ce n'était pas toujours le cas auparavant avec les activités ponctuelles d'entreprises isolées et de leurs représentants commerciaux.

5.6.3   L'industrie financière est invitée à s'ouvrir au dialogue avec les organisations de la société civile. Compte tenu de la forte attention portée par l'opinion publique au secteur financier du fait de la crise traversée par celui-ci, il pourrait être avantageux pour les entreprises de dialoguer avec la société civile, d'échanger des arguments et d'accueillir des suggestions. Elles effectueraient ainsi un grand pas en direction de la société dans son ensemble. Si le secteur financier devait s'engager par la voie de l'autoréglementation à respecter certaines règles comportementales, la société civile devrait également être associée à l'élaboration desdites règles.

5.6.4   Dans l'intérêt d'un dialogue civil équitable et transparent, le CESE se félicite que le Parlement européen et la Commission européenne aient créé un registre commun des représentants d'intérêts et il porte une appréciation favorable sur les travaux du groupe Buzek de ce même Parlement européen. Il tient toutefois à faire observer qu'il ne faudrait pas que le renforcement des règles aboutisse à créer des freins ou des entraves pour la participation des associations. Cette mise en garde vise en particulier des aspects pratiques, tels que la simplicité d'accès aux services administratifs européens ou la participation à des réunions publiques.

5.7   Aux milieux scientifiques, aux fondations sociétales et aux laboratoires d'idées, il est demandé d'enrichir le débat sur les marchés financiers en y instillant leur capacité de jugement, leurs compétences spécialisées et leur expérience. Bien souvent, ces instances ne s'attachent pas à s'impliquer dans des travaux législatifs concrets; pourtant, elles devraient saisir cette chance de mettre leurs capacités au service de l'objectif consistant à éviter que de nouvelles crises ne se produisent.

5.8   Les médias jouent bien évidemment un rôle éminent dans la définition d'une position européenne. Ici aussi, il serait souhaitable de relayer de manière plus appuyée la position des organisations de la société civile. À cet effet, il peut être le cas échéant nécessaire de convier les associations correspondantes à participer à la définition d'un avis sur telle ou telle question, étant donné qu'aujourd'hui, seul un petit nombre de leurs représentants participent de leur propre initiative au débat public.

5.9   Le Comité économique et social européen lui-même s'emploie à renforcer la participation au débat sur les projets de réglementation des marchés financiers.

5.9.1   Le CESE continuera de suivre de près les propositions de réglementation des marchés financiers, de les commenter largement et d'émettre des avis approfondis, en attachant une importance particulière à la prise en compte du point de vue des représentants de la société civile.

5.9.2   Le Comité veillera à ce que les représentants des trois groupes participent sur un pied d'égalité aux débats et soient associés à toutes les étapes de la procédure.

5.9.3   Lors des discussions, il veillera à associer plus largement et plus directement les organisations de la société civile à la définition de sa position en organisant des auditions au sein de ses sections spécialisées et de ses groupes d'étude.

5.9.4   Dans la définition de son programme de travail, durant ses sessions plénières et les réunions de ses sections spécialisées et de ses groupes d'étude, le CESE s'emploiera à ménager un espace suffisant pour un débat nourri sur la réglementation des marchés financiers.

5.9.5   Le CESE contribuera également à ce que ses membres issus des organisations de la société civile qui sont concernées se saisissent intensément des questions touchant à la réglementation des marchés financiers et les répercutent dans leurs associations.

Bruxelles, le 22 février 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


(1)  La crise engendrée par les déficits publics excessifs n'est pas traitée dans le présent avis, même si l'on serait là aussi en droit de se demander pourquoi la société civile n'est pas intervenue plus tôt et plus énergiquement pour réclamer une réduction des dettes.