COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Pour une réglementation de l'UE bien affûtée /* COM/2012/0746 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN,
AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Pour une réglementation de l'UE bien affûtée 1. réglementation
intelligente: Répondre à l'impératif économique La législation de l’UE est essentielle pour atteindre les
objectifs du traité UE ainsi que pour instaurer les conditions d'une croissance
intelligente, durable et inclusive, au profit des citoyens, des entreprises et
des travailleurs. La réalisation de ces objectifs relève de la
responsabilité partagée de la Commission, des autres institutions et des États
membres. La crise économique et
financière a rendu manifestes les coûts de l’inaction, d'une législation peu
développée et d'une application limitée de celle-ci dans certains domaines.
Elle a fait naître un besoin de gouvernance économique renforcée et de
régulation financière au niveau de l’UE. La crise a en même temps attiré
l'attention sur les coûts de la législation européenne et les difficultés
posées par la mise en œuvre et l'application des dispositions déjà en vigueur
au niveau national. Les administrations nationales, déjà sous pression, ont du
mal à suivre le rythme en matière de transposition et d’application de la
législation de l’UE. Les entreprises et les citoyens se plaignent de la
complexité des législations et des charges administratives qu'elles
représentent. Le Conseil européen a donc appelé à des efforts supplémentaires
pour alléger la charge réglementaire générale tant au niveau de l'UE qu'au niveau
national. La Commission s'efforce d'apporter une réponse à ces
préoccupations. Depuis les nouvelles initiatives présentées il y a deux ans[1],
elle a renforcé son système d’analyse d’impact. L'objectif de 25 % fixé
dans le programme d'action pour la réduction des charges administratives a été
atteint, voire dépassé. La législation a été simplifiée et codifiée et le
Parlement européen et le Conseil examinent actuellement des propositions
importantes de simplification dans plusieurs domaines. La Commission a présenté,
par exemple, un programme de simplification ambitieux qui couvre le prochain
cadre financier pluriannuel[2].
Elle applique le principe «priorité aux PME» et utilise l'ensemble des
instruments réglementaires à sa disposition (depuis les consultations
renforcées et l'analyse d'impact jusqu'au suivi spécifique de la mise en œuvre)
afin d'adapter la réglementation de l'UE aux besoins des micro-entreprises[3].
Des évaluations des politiques réalisées à titre expérimental (les «bilans de
qualité») ont été lancées[4].
De nombreux problèmes concernant l'application correcte de la législation de
l'UE sont résolus sans avoir à recourir à des procédures formelles
d’infraction. Le public est systématiquement consulté sur les initiatives
stratégiques. La Commission entend poursuivre ces actions et est déterminée à
réaliser les objectifs des politiques à un coût minimal, pour parvenir aux
bienfaits que seule la législation de l'UE peut apporter et afin d'éliminer
toutes les charges inutiles imposées par les réglementations. Elle continuera à
renforcer ses instruments réglementaires et à les utiliser systématiquement
dans l'ensemble de ses activités liées à l'élaboration de la législation. Elle
accélérera également la mise en œuvre et l'application de la réglementation en
étroite collaboration avec les autres institutions européennes et les États
membres. Elle combinera plusieurs initiatives en cours en un seul programme
pour une réglementation affûtée et performante, baptisé «REFIT» (pour «Regulatory
Fitness and Performance Programme»), qui vise à supprimer les coûts
inutiles générés par la réglementation (c'est-à-dire les charges) et à faire en
sorte que l'ensemble de la législation de l'UE reste adapté à sa finalité. La Commission n'est pas convaincue que la fixation d'objectifs
généraux et/ou de formules quantitatives pour la gestion du corpus législatif
produira les résultats recherchés. Cette gestion exige une méthode plus adaptée
assortie d'une analyse des avantages et des coûts réels de manière à déterminer
s'ils sont directement liés à la législation de l'UE ou aux choix opérés par
les États membres pour sa mise en œuvre. Une telle méthode permettrait de
cibler plus précisément les réductions de coûts et les améliorations à apporter
à la réglementation et serait plus adaptée aux spécificités de l'élaboration
des politiques de l'UE. Pour renforcer son approche de la réglementation intelligente,
la Commission s'est inspiré des contributions du Parlement européen[5],
du Comité des régions[6],
d'une consultation publique[7],
du comité d'analyses d'impact[8],
des travaux du groupe d'experts nationaux de haut niveau en réglementation et
du groupe de haut niveau sur les charges administratives, ainsi que de la
«recommandation 2012 de l'OCDE sur la politique et la gouvernance réglementaires»[9]. 2. un programme pour une
réglementation affûtée et performante La situation économique actuelle exige que la législation de
l'Union soit encore plus efficiente dans la réalisation de ses objectifs
d'intérêt général et qu’elle représente une valeur ajoutée manifeste, apporte
les meilleurs résultats au moindre coût et respecte les principes de
subsidiarité et de proportionnalité. Le résultat final doit être un cadre
réglementaire simple, clair, stable et prévisible pour les entreprises, les
travailleurs et les citoyens. Afin d'encore se rapprocher de cet objectif, la Commission
lancera un programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) en
s’appuyant sur son expérience dans le domaine de l'évaluation et de la
réduction des charges administratives. Ce programme fera l'inventaire des
charges, des incohérences, des lacunes et des mesures inefficaces. Une
attention particulière sera portée à la possible existence de charges
réglementaires liées aux modalités de mise en œuvre de la législation de l'UE
aux niveaux national et infranational[10].
Grâce au programme REFIT, la Commission recensera, évaluera et adoptera les
initiatives permettant de réduire sensiblement les coûts réglementaires ou de
simplifier la réglementation de façon appréciable et assurera le suivi de leur
mise en œuvre. Le programme REFIT s'appuie sur une approche plus large de
l'évaluation des politiques expérimentée au moyen des «bilans de la qualité»[11]
lancés depuis 2010. L'expérience acquise jusqu'à présent a montré qu'il est
nécessaire de disposer d'un cadre commun pour la conduite de ces analyses –
afin de pouvoir, d'une part, démontrer comment elles s’insèrent dans l'objectif
général d'une réglementation intelligente et d'une suppression des charges, et,
d'autre part, associer tous les niveaux pertinents de gouvernement et faciliter
une large participation des acteurs intéressés. Le programme REFIT servira dans un premier temps à dresser
l'inventaire des domaines de la réglementation et des textes législatifs pour
lesquels le potentiel de simplification des règles et de réduction des coûts
réglementaires pour les entreprises et les citoyens est le plus important, sans
pour autant compromettre la réalisation des objectifs d'intérêt général. Cet
inventaire mettra, en principe, en évidence les domaines dans lesquels une
évaluation plus approfondie est nécessaire, notamment en ce qui concerne les
coûts et les avantages. Ces évaluations devront également déterminer s'il
convient d'envisager des objectifs quantitatifs pour la diminution des charges
dans le domaine concerné et pour ce qui est des responsabilités respectives de
l’UE et des États membres. Si l'inventaire apporte des preuves suffisantes de
la nécessité d'une action immédiate, une procédure d'analyse d'impact sera lancée
pour les propositions concernées. Les parties intéressées seront informées tout
au long du processus et leurs avis seront essentiels pour la hiérarchisation
des actions. Le programme REFIT sera mis en œuvre de manière transparente.
Conformément à sa pratique consistant à travailler sur la base d'évaluations,
la Commission n’examinera, en principe, des propositions dans des domaines de
la législation en vigueur qu'une fois achevés l'inventaire des réglementations
et le travail d'évaluation ultérieur qui aura été jugé nécessaire. La
planification sera publique. Les évaluations dans le cadre de REFIT seront
rendues publiques dès 2014 dans des plans d’évaluation pluriannuels. Une annexe
spécifique du programme de travail de la Commission établira la liste de toutes
les initiatives prévues au titre du programme REFIT à compter du programme de
travail 2014. Un système de suivi (tableau de bord) sera mis en place afin
d'évaluer l'état d'avancement des propositions dans les institutions de l'UE
ainsi qu'au stade de la mise en œuvre. Certains domaines pour lesquels une évaluation sera programmée
au titre de REFIT relèveront probablement aussi d'actions en cours ou en
préparation. Pourront ainsi être exploités, par exemple, les résultats de la
consultation des PME en cours dans l'ensemble de l'Union concernant les dix
règlements de l'UE qu'elles considèrent comme les plus contraignants et les
résultats des «bilans de qualité» en cours ainsi que d'autres travaux
d'évaluation de la réglementation[12].
Le programme glissant de simplification et les travaux en cours en matière de
réduction des charges réglementaires pour les petites entreprises seront aussi
immédiatement intégrés dans le nouveau programme. Les évaluations des
politiques concernant l'information et la consultation des travailleurs dans le
domaine social, la réception des véhicules à moteur, le marché aérien intérieur
et la législation relative à la chaîne alimentaire, une fois achevées,
apporteront aussi des indications complémentaires. Les réexamens des dispositions
relatives aux déchets, au secteur du commerce de détail, à la santé et à la
sécurité au travail, au raffinage du pétrole, à l'aluminium et à d'autres
produits industriels sont également déjà programmés. Enfin, le programme REFIT inclura un suivi du programme de
réduction des charges administratives (le programme ABR plus). En 2007, ce
programme visait à réduire de 25 % d'ici 2012 les charges imputables à la
législation de l’UE qui pesaient sur les entreprises . Il a couvert 80 %
environ des principales sources de charge administrative. La Commission a
dépassé l'objectif fixé en présentant des propositions visant à diminuer la
charge administrative de plus de 30 %, alors que dans le même temps les
colégislateurs adoptaient des mesures équivalant à 25 %. Les résultats
détaillés du programme d'action sont présentés dans un document de travail des
services de la Commission joint en annexe[13]. Les résultats de ces efforts ne pourront se concrétiser qu'une
fois le programme de réduction des charges administratives mené à bien. L'ABR
Plus mettra par conséquent l'accent sur le suivi dans les États membres.
Ceux-ci seront invités à faire rapport, d'ici au 31 décembre 2013, sur la
façon dont ils mettent en œuvre les mesures ABR dans leur pays. Le groupe de
haut niveau sur les charges administratives sera chargé d’apporter son aide et
ses conseils pour ce suivi, en comparant les résultats estimés avec les
estimations initiales et en facilitant l'échange de bonnes pratiques entre les
États membres. Il examinera également, en collaboration avec les entreprises et
les États membres, la mise en œuvre par les États membres des mesures de
réduction des charges administratives inutiles prises par l'UE, notamment en
faveur des petites entreprises. Le mandat du groupe de haut niveau est par
conséquent prorogé jusqu'à la fin de l'actuel mandat de la Commission. 3. Les instruments de la
réglementation intelligente: améliorer la performance Dans le cadre de sa politique de réglementation intelligente, la
Commission a recours à divers instruments qu'elle améliore constamment. 3.1. L'analyse d'impact Le système d'analyse d’impact (AI) de la Commission a été
qualifié d'excellent[14]:
il sert à analyser, de manière transparente, les options législatives et non
législatives en comparant à la fois les avantages et les coûts potentiels en
termes économiques, sociaux et environnementaux. Le système est exhaustif,
transparent et soumis à un contrôle indépendant[15].
Toutes les propositions ayant d'importantes retombées directes sont soumises à
une analyse d'impact. Au cours des deux dernières années, des orientations
opérationnelles ont été publiées pour l'analyse des effets sur les droits
fondamentaux[16],
la compétitivité[17]
et les micro-entreprises[18].
Le contrôle indépendant effectué par le comité d'analyses d'impact (IAB)[19]
améliore la qualité des rapports; de plus, une proposition ne peut être soumise
à la Commission pour décision qu'après avoir obtenu un avis positif de l'IAB. Ce
contrôle a été renforcé grâce à des modifications ciblées du mandat et du
règlement intérieur de l'IAB[20].
La réalisation ou non d'une AI est annoncée dans une feuille de route
accessible au public[21].
Les AI ainsi que les avis de l'IAB sont également rendus publics. Depuis sa
création en 2006, l'IAB a émis plus de 700 avis. La création d'une nouvelle
«Direction de l’évaluation de l’impact» au sein du Parlement européen ajoute un
niveau supplémentaire de surveillance extérieure et de contrôle de la qualité. La plupart des répondants à la consultation des parties
intéressées sont en faveur de l'approche intégrée défendue par la Commission.
Les propositions les plus fréquentes pour atteindre de manière plus constante
un niveau de qualité encore plus élevé sont les suivantes: un effort plus
important de quantification des impacts, une présentation plus claire des
résultats essentiels, une consultation sur les projets d'analyse d'impact, des
membres extérieurs pour l'IAB et l'obligation incontournable d'obtenir un avis
positif de ce dernier. Les indications disponibles et les études réalisées montrent que
le système actuel est efficace. Selon une étude réalisée par le Parlement
européen[22],
le système de l’UE est comparativement bien développé, comptant à la fois des
contrôles internes et externes ainsi que des bilans, et il est généralement
admis que l'IAB contribue à améliorer la qualité des analyses d'impact. Selon
l'analyse du CEPS de l'université d'Exeter[23],
la quantification des coûts et des avantages est aussi fréquente, voire plus
fréquente, que dans d'autres systèmes. Il n'existe aucun système dans lequel
l'avis d'instances indépendantes de contrôle est contraignant pour les
décideurs politiques. La Commission est par conséquent d'avis que ni la
désignation de membres extérieurs au sein de l'IAB, ni le caractère
contraignant des avis de celui-ci ne sont nécessaires, d'autant plus qu'ils
seraient incompatibles avec le droit d'initiative de la Commission, ainsi
qu'avec le rôle institutionnel du Parlement européen et du Conseil et
l'obligation de rendre compte au grand public en général. En ce qui concerne les demandes de consultation sur les projets
de rapports d'AI, il y a lieu de noter, d'une part, que la Commission exige
déjà que les parties intéressées soient consultées sur tous les aspects
essentiels d'une analyse d'impact, et que, d'autre part, il est prévu
d'apporter des améliorations supplémentaires au processus de consultation. La
consultation a en principe lieu au début du processus d'analyse d'impact afin
de permettre aux parties intéressées d'influencer rapidement l'énoncé des problèmes
ainsi que le choix des options. Si les consultations n'étaient organisées
qu'une seule fois sur les projets d'AI, elles se dérouleraient à un moment où
les options seraient déjà choisies, ce qui limiterait les possibilités
d'obtenir des contributions intéressantes des parties intéressées. Si deux
consultations devaient être organisées, le cycle d'élaboration de la politique
serait encore plus long. De surcroît, les rapports d'AI accompagnant les
propositions de la Commission sont rendus publics. Il en résulte que les
parties intéressées peuvent aussi donner leur avis au cours du processus
législatif. Il n'en reste pas moins que la qualité et la clarté des rapports
d'AI peuvent encore être améliorées et qu'il est possible de faire un meilleur
usage des AI dans le cadre du programme REFIT. La Commission entend aussi
améliorer l'évaluation ex ante des coûts et des avantages. Elle compte
également inclure un résumé standardisé de deux pages dans ses rapports d'AI
afin de faciliter une identification rapide des principaux résultats de
l’analyse d’impact, y compris l'estimation des avantages et des coûts. Elle
procédera à la révision et à l'actualisation de ses lignes directrices
relatives à l'analyse d'impact en 2014, à l'issue d'une consultation publique. 3.2. L'évaluation L'évaluation fait partie intégrante des efforts déployés par la
Commission pour maximiser les avantages et réduire au minimum les coûts des
politiques de l'UE, comme cela a déjà été exposé dans la communication de 2010
sur la réglementation intelligente. Le renforcement de l’évaluation des mesures
réglementaires de l'UE va de pair avec la plus grande place accordée à
l'évaluation des programmes financiers. L'article 318 du traité sur le
fonctionnement de l'UE (TFUE) a introduit une nouvelle obligation pour la
Commission, celle de soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport
d'évaluation des finances de l'Union, fondé sur les résultats obtenus. La Commission renforce son système d'évaluation et applique un
principe consistant à évaluer avant d'agir. La part des propositions
importantes figurant dans le programme de travail de la Commission qui reposent
sur des évaluations disponibles ou en cours est passée de 32 % à 44 %
entre 2011 et 2012. Le travail de renforcement de l'évaluation et les réponses
reçues à la consultation publique ont permis de recenser plusieurs problèmes.
Par le passé, les évaluations servaient à examiner les programmes de
financement individuels ou des parties de la législation, mais elles portaient
moins fréquemment sur de vastes domaines de la législation ou sur des questions
transversales. Il existe également un problème de calendrier puisque les
incidences des programmes mis en œuvre ou des mesures prises ne sont mesurables
que de nombreuses années après leur lancement. En vue d’améliorer la pertinence politique et l'appropriation
des résultats des évaluations, la Commission revoit actuellement son système
d'évaluation et présentera, en 2013, un cadre révisé pour les évaluations des
politiques et des programmes. La nouvelle approche aura pour objet de
déterminer la façon de mieux prendre en compte les résultats de l'évaluation
dans le cycle d'élaboration des politiques. Le processus d'évaluation pourrait
être élaboré en même temps que la politique elle-même et contenir de meilleures
modalités de contrôle et d’établissement de rapports. Il est possible
d'accroître la transparence au niveau de la planification et de renforcer la
participation des parties intéressées. Un réexamen fondé sur les résultats
d'évaluations pourrait être envisagé à la fin du mandat de la Commission. Les lignes directrices pour les évaluations, y compris les
orientations applicables aux évaluations réalisées dans le cadre de REFIT,
seront révisées à l'issue d'une consultation publique. Enfin, vu l’importance
de la mise en œuvre de la réglementation pour l'efficacité et l'efficience de
celle-ci, la nouvelle approche permettra également de lancer, à titre
expérimental, des évaluations conjointes avec les États membres intéressés. Le
groupe d'experts nationaux de haut niveau en réglementation sera invité à
fournir des conseils sur ces expériences pilotes ainsi que sur les modalités de
la participation des États membres. Le mandat de ce groupe est prorogé jusqu'au
terme du mandat actuel de la Commission afin qu'il puisse fournir des
orientations et contribuer à l'échange de bonnes pratiques en ce qui concerne
les activités liées à la réglementation intelligente. Par ailleurs, la Commission réfléchit actuellement au moyen de
remanier et d'améliorer le rapport d'évaluation prévu à l'article 318 du TFUE.
Une méthode fiable pour l'établissement du rapport annuel relatif aux résultats
obtenus est indispensable: elle doit s'appuyer sur les cadres financiers
pluriannuels actuels et futurs et sur les résultats des contrôles obtenus au
moyen des instruments utilisés par la Commission pour les besoins de ses
rapports annuels[24]. 3.3. La consultation des citoyens et des parties
intéressées L'écoute des citoyens et des parties intéressées constitue un
élément fondamental de la réglementation intelligente à tous les stades du
cycle d'élaboration des politiques. La Commission dispose d'un large éventail
de moyens prévus par les traités et les documents d'orientation pour interagir
avec les parties intéressées[25].
Une vaste panoplie d'instruments, qui va de la feuille de route aux
consultations publiques ouvertes et ciblées, est à la disposition de la
Commission pour son dialogue avec les parties intéressées aux différents stades
de l'élaboration de la législation. Depuis le début de l'année 2012, en faisant passer de huit à
douze semaines la durée minimale de ses consultations publiques[26],
la Commission a renforcé la possibilité pour les parties intéressées de
s'exprimer. Par ailleurs, les PME et les micro-entreprises ont directement fait
part de leurs problèmes et de leurs préoccupations à l'occasion de conférences
spéciales organisées dans les États membres. Un réexamen de la politique de
consultation a été réalisé; ses conclusions sont publiées dans un document de travail
des services de la Commission joint en annexe[27]. La Commission procède à de larges consultations, en respectant
les principes d'ouverture et de transparence, et en suivant des normes
minimales qui sont généralement jugées appropriées, comme correspondant aux
meilleures pratiques internationales, et généralement respectées. Ces trois
dernières années, l'avis des parties intéressées a été recueilli par
l’intermédiaire de plus de trois cents consultations ouvertes publiées sur le
site web «Votre point de vue sur l'Europe». Tous les rapports d'analyse
d'impact établis pendant cette période ont été fondés sur des consultations
ouvertes ou ciblées étendues. Le délai minimal pour la consultation ouverte a
été respecté dans neuf cas sur dix. Le réexamen effectué a confirmé la validité de la politique de
consultation de la Commission et de ses instruments, ainsi que les progrès
réalisés au fil des ans du point de vue de la mise en œuvre. Toutefois, le
réexamen et les avis des parties intéressées ont attiré l'attention sur des
domaines dans lesquels il est possible d'accomplir des progrès supplémentaires
en matière de mise en œuvre. Les consultations ne posent pas toujours les
bonnes questions au moment opportun et, parfois, ne parviennent pas à atteindre
ceux qui sont directement concernés du fait n'est pas toujours possible de
s'adresser à eux dans leur langue maternelle. Le document de travail des
services de la Commission joint en annexe expose en détail les mesures
envisagées pour remédier à ces problèmes. La Commission a l'intention de faire en sorte que ses
consultations touchent un public plus large en publiant un calendrier glissant
des consultations prévues sur le site «Votre point de vue sur l'Europe», en
s'efforçant de mieux mobiliser les canaux de communication des États membres,
en étudiant les possibilités de recourir à des instruments de consultation
innovants, en améliorant la qualité des retours d'information et en examinant
si les documents de consultation et les résumés ne peuvent pas être plus largement
traduits tout en restant dans le cadre des limites budgétaires. Elle
s'efforcera aussi d'actualiser et de clarifier les normes minimales en y
incluant des critères opérationnels plus clairs. Enfin, pour encourager
l'amélioration de la qualité, le contrôle interne et les mécanismes de soutien
(comme les lignes directrices et les recueils de bonnes pratiques) seront
renforcés. Grâce à ces diverses mesures, les consultations publiques devraient
apporter une meilleure contribution à toutes les phases de l'évaluation, de
l'analyse d'impact et des processus de prise de décision. 4. réglementation
intelligente et gouvernance: améliorer la mise en œuvre La législation de l'UE ne peut atteindre son objectif que si sa
mise en œuvre et son application sont effectives. La perspective de la mise en
œuvre est essentielle à tous les stades du cycle d'élaboration des politiques.
Les progrès en matière de mise en œuvre sont en outre essentiels pour évaluer
si la réglementation est adaptée à sa finalité. 4.1. Soutenir la mise en œuvre de la législation
de l’UE C'est aux États membres qu'incombe la responsabilité première de
la mise en œuvre de la législation de l'UE. La Commission les soutient à l'aide
d'une série de mesures: plans de mise en œuvre qui identifient les principales
difficultés liées la mise en œuvre et proposent des mesures de soutien, des
mécanismes de résolution des problèmes, tels que l’outil «EU Pilot»[28]
et des échanges de bonnes pratiques (par exemple, le rapport du groupe de haut
niveau sur les charges administratives[29]).
Le dialogue interinstitutionnel et la transparence ont également été renforcés[30]. La Commission continuera de mesurer les progrès réalisés dans la
mise en œuvre de chapitres essentiels de la législation de l'UE, en mettant
l'accent sur les domaines prioritaires du marché unique qui ont été recensés[31].
Pour l'évaluation de la conformité, elle adoptera une approche plus
systématique et fondée sur les risques qui renforcera la vérification de la
conformité et fournira une contribution précieuse en vue de l'évaluation ex
post. La Commission va également élaborer, sur une base plus systématique, des
plans de mise en œuvre pour les directives, et recourir à des «dates communes
de prise d’effet» pour les règlements et les décisions de l'UE qui touchent
plus largement les entreprises. Enfin, la Commission s'attachera à faire en
sorte qu'un délai adapté soit prévu entre la date d'adoption du texte et celle
de sa transposition. 4.2. Rendre la législation plus claire et plus
accessible Veiller à la qualité de la législation demande également que
l'on s'assure de sa clarté, de son accessibilité et de la facilité à se
conformer à ses exigences dans toute la mesure du possible. Les efforts
consentis actuellement en ce sens seront poursuivis. Ils
portent notamment sur la simplification, la codification, la refonte et la
consolidation des textes juridiques, ainsi que sur la réduction du volume de la
législation par l'abrogation des dispositions obsolètes. Depuis 2005, la Commission a approuvé 640 initiatives visant à
une simplification, une codification ou une refonte. Plus
de 4 450 actes juridiques ont été abrogés, dont 1 750 à la suite
d'une codification ou d'une refonte. L'ensemble
des règlements et des directives modifiés ainsi qu'une sélection de décisions
ont été consolidés dans toutes les langues dans lesquels ils ont été traduits à
l'origine et sont accessibles via le site EUR-Lex. L’accès
électronique à l'ensemble de la législation de l'UE est aussi en cours
d'amélioration: le nouveau portail e-Justice a
été lancé en 2011 et le nouveau portail EUR-Lex commun sera opérationnel en
ligne en 2013. En 2011, la Commission a
proposé d'octroyer une valeur juridique à l'édition électronique du Journal
officiel de l'Union européenne[32]. Enfin, elle poursuivra ses efforts visant à
améliorer la qualité rédactionnelle de ses textes afin de les rendre plus
concis et plus accessibles. Ces mesures
permettront de soutenir l'évaluation intégrée des domaines d'action,
faciliteront les consultations publiques et aideront les administrations
nationales à transposer et à mettre en œuvre les textes adoptés. 5. Réglementation
intelligente: une mission partagée 5.1. Le Parlement européen, le Conseil et les
organes consultatifs Dans sa communication de 2010, la Commission a invité le
Parlement européen et le Conseil à faire un meilleur usage des analyses
d'impact dans leurs processus décisionnels et à évaluer les incidences
lorsqu'ils envisagent d'adopter des amendements portant sur le fond, et ce
conformément aux engagements qu'ils ont pris dans l'accord interinstitutionnel
«Mieux légiférer». La Commission constate qu'en ce qui concerne l'analyse des
incidences des modifications de fond, les progrès accomplis à ce jour sont
limités. La Commission se félicite toutefois de la création d'une
nouvelle «Direction de l’évaluation de l’impact» au sein du Parlement européen.
Elle soutient la bonne pratique suivie par certaines commissions du Parlement
européen qui se servent des analyses d'impact de la Commission comme point de
départ des travaux d'analyse supplémentaires du Parlement européen, ce qui devrait
garantir la comparabilité de leurs analyses respectives et permettre d'éviter
toute duplication des efforts. Le Conseil n'a établi aucun mécanisme interne d'analyse
d'impact. La Commission pense qu’il pourrait exploiter davantage les
analyses d'impact dans ses processus décisionnels, par exemple en prenant
intégralement en compte les analyses d'impact de la Commission avant d'entamer
ses travaux sur les propositions qui lui sont soumises. La Commission continuera de répondre de façon constructive aux
demandes d'approfondissement de certains aspects de ses analyses d’impact et/ou
de partage de ses données et de sa méthodologie, en statuant au cas par cas.
Elle invite les deux institutions à se concentrer sur les résultats, de sorte
qu’une proportion plus importante des amendements qu'elles apportent s'appuie
directement sur des analyses d’impact reposant sur des données concrètes. La Commission se félicite également du soutien et de l’aval accordés
par les institutions à ses efforts destinés à réduire et à limiter au maximum
les charges administratives et réglementaires et les invite à aussi appuyer les
propositions de simplification en cours d'examen, ainsi qu'à souscrire à son
nouveau programme REFIT et à le soutenir. Enfin, la Commission se félicite du soutien apporté par le
Comité économique et social et le Comité des régions. Leurs tribunes et leurs
réseaux peuvent constituer une importante source d'informations lors de
l'élaboration des évaluations et des analyses d'impact. 5.2. Les États membres La coopération entre la Commission et les États membres est
indispensable si l'on veut que la législation de l’UE produise les résultats
escomptés au moindre coût pour les citoyens, les travailleurs et les
entreprises. La capacité administrative nationale et la qualité de la
réglementation nationale ont une incidence directe sur la question de savoir si
les objectifs d'intérêt général de l’UE peuvent être atteints sur le terrain.
Les contributions des administrations et des institutions des États membres
sont d'une importance capitale lors de l'élaboration et de l’évaluation de la
législation de l'UE. Il incombe aux États membres de veiller, lors de la
transposition et de la mise en œuvre de la législation de l'UE, notamment des
règles régissant les activités financées par le budget de l'UE, à ce que leur
cadre réglementaire soit clair et accessible. Les parlements nationaux jouent
un rôle essentiel dans le contrôle de l'application correcte du principe de
subsidiarité. La Commission encourage les autorités des États membres à
participer plus activement aux consultations et aux évaluations publiques,
notamment en mobilisant leurs réseaux nationaux spécialisés, de manière à ce
que l'élaboration des politiques puisse reposer sur des bases plus solides.
Dans ce contexte, elle insiste sur le caractère fondamental des retours
d'information rapides des États membres pour la validité de l'analyse de la
subsidiarité. La Commission souligne également que l'analyse d'impact
nationale peut être utile pour faciliter les débats au sein du Conseil portant
sur les modifications à apporter à ses propositions et pour aider les États
membres à résoudre leurs problèmes en matière de transposition et de mise en
œuvre de la réglementation. La Commission invite les États membres à veiller à la diffusion
effective au niveau national des initiatives en cours afin de réduire les
charges administratives et à tenir dûment compte des recommandations contenues
dans le rapport de février 2012 sur les bonnes pratiques, afin de mettre
en œuvre la législation de l'UE de la manière la moins contraignante possible
et de participer activement à l’échange d’informations sur des méthodes
efficientes de mise en œuvre de la réglementation de l’UE[33].
Elle les invite également à tirer pleinement parti des possibilités de
simplification offertes par la législation de l'UE ainsi qu'à veiller à la
clarté et à l'accessibilité des règles nationales qui transposent cette législation. Enfin, la Commission insiste sur l’importance d'une
administration publique efficiente pour la transposition, la mise en œuvre et
l'application de la législation de l'UE dans les délais. 6. Conclusions Pour garantir la qualité de la réglementation de l'UE, il
convient de gérer les dispositions législatives de l’Union et les règles
nationales qui les transposent de façon à ce qu'elles continuent d'atteindre de
manière efficiente les objectifs d'intérêt général de l'UE. Les cadres
réglementaires doivent être adaptés à leur finalité et le rester lorsque des
problèmes apparaissent, que de nouvelles solutions émergent et que les
priorités politiques changent. À cette fin, la Commission entend faire de
l’identification des coûts inutiles et des domaines nécessitant une
amélioration de la performance une partie intégrante et permanente de son
processus d'élaboration et de planification des politiques dans l’ensemble de
la législation de l’UE. [1] COM(2010)
543, «Une réglementation intelligente au sein de l’UE». [2] Voir COM(2011) 500 «Un budget pour la stratégie
Europe 2020», règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et COM(2012) 42 «Un
programme de simplification pour le CFP 2014-2020». [3] COM(2011)
803, «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation». Au début
2013, la Commission présentera un premier rapport d'avancement ainsi qu'un
tableau de bord mettant particulièrement l'accent sur les priorités retenues
par les petites entreprises au cours des conférences qui se sont tenues dans
les États membres ainsi que dans les consultations organisées à l'échelle de
l'UE jusqu’à la fin de 2012. [4] http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/evaluation/docs/fitness_check_en.pdf
[5] Rapport
sur le 18e rapport «Mieux légiférer» et rapport sur le 28e
rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne. [6] Avis
du Comité des régions sur «la réglementation intelligente» (2012/C 9/04). [7] http://ec.europa.eu/governance/better_regulation/smart_regulation/consultation_2012/docs/consultation_fr.pdff. [8] SEC(2012)
101, «Rapport 2011 du comité d'analyses d'impact». [9] http://www.oecd.org/fr/gov/politiquereglementaire/50088077.pdf. [10] Les
charges administratives qui viennent s'ajouter pendant la mise en œuvre de la
législation de l’UE au niveau national sont estimées à un tiers du total
environ. [11] Ces
bilans ont porté, dans le domaine environnemental, sur la politique de l'UE en
ce qui concerne l'eau douce, dans le domaine social, sur l'information et la
consultation des travailleurs, ainsi que sur la réception des véhicules à
moteur, la législation dans le domaine de la chaîne alimentaire et la politique
relative au marché aérien intérieur. [12] Notamment
les résultats déjà disponibles pour la construction, les entreprises et les
services touristiques. [13] SWD(2012)
422, «Review of the Commission Consultation Policy». [14] OCDE
2011, «Sustainability in Impact Assessments — A review of Impact Assessment
Systems in selected OECD Countries and the European Commission»; Parlement
européen 2011, «Comparative study on the purpose, scope and procedures of
impact assessments carried out in the Member States of the EU»; CEPS/Université
d'Exeter 2012, «Regulatory Quality in the European Commission and the UK: Old
questions and new findings». [15] Cour des comptes européenne, rapport spécial n° 3/2010:
«L'analyse d’impact dans les institutions européennes: soutient-elle la prise
de décision?». [16] http://ec.europa.eu/governance/impact/key_docs/docs/sec_2011_0567_en.pdf. [17] http://ec.europa.eu/governance/impact/key_docs/docs/sec_2011_0567_en.pdf. [18] http://ec.europa.eu/governance/impact/key_docs/docs/meg_guidelines.pdf. [19] http://ec.europa.eu/governance/impact/iab/iab_en.htm. [20] http://ec.europa.eu/governance/impact/iab/members_en.htm. [21] http://ec.europa.eu/governance/impact/planned_ia/planned_ia_en.htm
[22] Voir
la note 14. [23] Voir
CEPS/Université d'Exeter 2012 dans la note 14. [24] À
savoir: le cycle de planification stratégique et de programmation de la
Commission, les rapports annuels d’activités, les rapports budgétaires annuels,
etc. [25] Voir
SWD(2012) 422. [26] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-1_fr.htm [27] SWD(2012)
423, «Action Programme for Reducing Administrative Burdens in the EU – Final
Report». [28] http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/application_monitoring_fr.htm [29] http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/admin_burden/best_practice_report/docs/bp_report_signature_fr.pdf [30] JO
L 304 du 20.11.2010, p. 47 et JO C 369 du 17.12.2011, p. 14. [31] COM(2012)
259, «Une meilleure gouvernance pour le marché unique». [32] COM(2011)162, «Proposition de règlement du Conseil
relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union
européenne». [33] http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/admin_burden/best_practice_report/best_practice_report_en.htm.