RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant les activités du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en 2011 /* COM/2012/0462 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU
CONSEIL concernant les activités du Fonds
européen d’ajustement à la mondialisation en 2011 TABLE DES MATIÈRES 1........... Introduction.................................................................................................................... 5 2........... Vue d’ensemble des activités du FEM en 2011............................................................... 5 3........... Suites données au rapport annuel 2010 sur les
activités du FEM...................................... 6 4........... Analyse des activités du FEM en 2011............................................................................ 7 4.1........ Demandes reçues........................................................................................................... 7 Tableau 1 — Demandes reçues en 2011....................................................................................... 8 4.1.1..... Demandes reçues: États membres et secteurs.................................................................. 8 4.1.2..... Demandes reçues: montants sollicités............................................................................... 9 4.1.3..... Demandes reçues: nombre de travailleurs à aider............................................................. 9 4.1.4..... Demandes reçues: montants sollicités par travailleur......................................................... 9 4.1.5..... Demandes reçues: critères d’intervention......................................................................... 9 4.2........ Contributions accordées............................................................................................... 10 Tableau 2 — Caractéristiques des contributions accordées
en 2011............................................. 10 Tableau 3 — Contributions du FEM accordées en 2011:
profils des travailleurs........................... 11 4.2.1..... Mesures financées avec l’aide du FEM......................................................................... 12 4.2.2..... Complémentarité avec des actions financées par les
Fonds structurels, notamment le Fonds social européen (FSE).................................................................................................................................... 12 4.3........ Demandes ne satisfaisant pas aux conditions requises
pour bénéficier d’une contribution financière du FEM 13 4.4........ Résultats obtenus par le FEM....................................................................................... 13 4.4.1..... Rapports finals reçus des États membres en 2011 sur
l’utilisation des contributions financières 14 4.4.2..... Résumé des résultats et des bonnes pratiques
présentés en 2011................................... 14 Tableau 4 — Rapports finals reçus en 2011 — Aperçu des
résultats............................................ 16 4.4.3..... Détails des mesures mises en œuvre, telles qu’elles
ont été communiquées dans les rapports finals reçus en 2011.................................................................................................................................... 17 4.5........ Bilan de l’après-2013................................................................................................... 19 4.6........ Rapport financier.......................................................................................................... 20 4.6.1..... Contributions du FEM.................................................................................................. 20 4.6.2..... Dépenses d’assistance technique................................................................................... 20 Tableau 5 — Dépenses d’assistance technique en 2011............................................................... 21 4.6.3..... Irrégularités signalées ou clôturées................................................................................. 21 4.6.4..... Clôture des contributions financières du FEM................................................................ 21 Tableau 6 — Contributions clôturées en 2011............................................................................. 22 4.6.5..... Autres remboursements................................................................................................ 23 4.7........ Activités d’assistance technique menées par la
Commission........................................... 23 4.7.1..... Information et publicité.................................................................................................. 23 4.7.2..... Réunions avec les autorités nationales et les
intervenants du FEM................................... 24 4.7.3..... Conception d’un formulaire électronique pour les
demandes.......................................... 24 4.7.4..... Deuxième portrait statistique du FEM 2007-2011......................................................... 25 4.7.5..... Évaluation à mi-parcours du FEM................................................................................. 25 5........... Tendances observées.................................................................................................... 26 6........... Conclusion................................................................................................................... 31 Annexe 1 — Demandes d’intervention du FEM selon la
classification des activités économiques jusqu’au 31 décembre 2011
(97 demandes)............................................................................... 33 Annexe 2 — Aperçu des demandes du FEM jusqu’au
31 décembre 2011 par État membre et type de demande (critères de
l’article 1er).................................................................................................................. 37 1. Introduction Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a
été créé par le règlement (CE) n° 1927/2006[1]
pour apporter, dans un esprit de solidarité, une aide aux travailleurs qui ont
perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du
commerce mondial. Il a été conçu pour concilier les avantages globaux de la
libéralisation des échanges à long terme, sous la forme de croissance et d’emploi,
avec les effets négatifs potentiels de la mondialisation à court terme, en
particulier sur l’emploi des travailleurs les plus vulnérables et les moins
qualifiés. Le règlement (CE) n° 546/2009 du 18 juin 2009[2]
en a modifié les règles pour accroître son efficacité en temps de crise financière
et économique mondiale. L’article 16 du règlement
(CE) n° 1927/2006 dispose que la Commission présente chaque année au
Parlement européen et au Conseil un rapport quantitatif et qualitatif sur les
activités du FEM au cours de l’année précédente. Ce rapport porte
principalement sur les résultats obtenus par le FEM et contient, en
particulier, des informations sur les demandes présentées, les décisions
adoptées, les actions financées, y compris leur complémentarité avec les
actions financées par les Fonds structurels, notamment le Fonds social européen
(FSE), et la clôture de la contribution financière apportée. Il comprend
également des renseignements sur les demandes qui ont fait l’objet d’un refus
faute de crédits suffisants ou pour cause d’irrecevabilité. 2. Vue d’ensemble des activités du FEM en
2011 En 2011, la Commission a reçu 26 demandes de contribution du
FEM, soit un peu moins qu’en 2010 (31 demandes). Leurs caractéristiques
sont détaillées dans la sous-partie 4.1 et le tableau 1. L’autorité budgétaire a pris 22 décisions en vue de
mobiliser le FEM en 2011, pour un montant total de
128 167 758 EUR, soit une augmentation de 54,1 % en termes
de cofinancement du FEM par rapport à 2010. Les caractéristiques des
contributions accordées sont présentées dans la sous-partie 4.2 et dans les
tableaux 2 et 3. En 2011, la Commission a reçu quatre rapports finals sur la
mise en œuvre des contributions du FEM. Les caractéristiques des résultats sont
présentées dans la sous-partie 4.4 et dans le tableau 4. Cinq contributions du
FEM accordées au cours des années précédentes ont été clôturées (pour plus de
précisions, voir la sous-partie 4.6.4 et le tableau 6). Les caractéristiques de
l’assistance technique à l’initiative de la Commission (article 8, paragraphe 1,
du règlement FEM) sont présentées dans la sous-partie 4.6.2 et dans le tableau
5. En 2011, la Commission a soumis au Parlement européen et au
Conseil une proposition visant à prolonger la «dérogation de crise» temporaire
(applicable aux demandes au titre du FEM introduites pour le 30/12/2011 au plus
tard) jusqu’à la fin de 2013. Des précisions à ce sujet sont données dans la
partie 3. La Commission a soumis une proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil pour la période 2014-2020. Pour plus de précisions, voir
la sous-partie 4.5. 3. Suites données au rapport annuel 2010
sur les activités du FEM Règlement (CE) n° 546/2009 modifiant le règlement
(CE) n° 1927/2006 portant création du FEM La modification du règlement (CE) n° 1927/2006 adoptée en
2009, avec ses modifications temporaires et permanentes, a apporté d’autres
améliorations sensibles au FEM, en fournissant aux États membres de meilleures
conditions pour demander l’intervention du FEM en soutien de leurs réponses aux
conséquences négatives de la crise économique et financière mondiale sur l’emploi. La demande d’intervention du FEM a été considérablement
facilitée par la «dérogation de crise» temporaire[3]
autorisant le FEM à aider les travailleurs licenciés à la suite de la crise
économique et financière mondiale et augmentant la contribution du FEM de
50 % à 65 % des coûts globaux. Les modifications permanentes, à
savoir la réduction du seuil de 1 000 à 500 licenciements et la
prolongation de la période de mise en œuvre de 12 à 24 mois à compter de la
date de la demande ont également eu un impact positif: les États membres ont pu
demander l’aide du FEM pour les travailleurs licenciés par des entreprises plus
petites et programmer pour les travailleurs une intervention plus longue qu’auparavant.
L’impact de la durée plus longue de l’intervention du FEM sur l’emploi et le
retour à l’emploi des travailleurs licenciés sera identifié après l’achèvement
des projets. Durant
le premier trimestre de 2011, la Commission a organisé des consultations avec
les représentants des États membres, les organes d’exécution et les partenaires
sociaux à propos de l’éventualité d’étendre la «dérogation de crise» au-delà de
2011 et, en parallèle, à propos de l’avenir du FEM après 2013 (voir aussi la
sous-partie 4.5). En juin 2011, la Commission a adopté une proposition[4] en vue de
prolonger la «dérogation de crise» jusqu’à la fin de 2013, qui a été approuvée
sans réserve par le Parlement européen le 21 septembre 2011. Cependant, en
dépit de longs débats au sein du Conseil et de différentes solutions de
compromis, la proposition de la Commission n’a pas obtenu une majorité
qualifiée au Conseil. Étant donné qu’aucun accord politique sur la prolongation
de la dérogation de crise n’a pu être obtenu, les demandes d’une aide du FEM ne
peuvent, à compter du 31 décembre 2011, être justifiées qu’au motif
de modifications majeures de la structure du commerce mondial et le taux de
cofinancement a été réduit aux 50 % initiaux du total des coûts
admissibles. Faciliter la prise de décision
en réponse à une demande d’intervention du FEM: procédure de soumission des
propositions au Conseil et au Parlement européen Les contributions du FEM accordées en 2011 ont été traitées
dans le cadre des nouvelles procédures décisionnelles du FEM adoptées vers la
fin de 2009. Les efforts entamés en 2010 pour accélérer le processus
décisionnel dans le cadre des dispositions du présent règlement ont été
poursuivis en 2011, en particulier dans le contexte des consultations pour l’après-2011
et l’après-2013. Les préparatifs d’un séminaire spécifique pour les
représentants des États membres (qui s’est tenu en mars 2012) s’étaient fixé
pour objectif d’aborder les différentes questions relatives à la mise en œuvre
efficace du Fonds. 4. Analyse des activités du FEM en 2011 4.1. Demandes reçues Les 26 demandes reçues par la Commission en 2011 (voir
tableau 1) impliquent une diminution de leur nombre de cinq unités par rapport
au chiffre de 2010 (31 demandes[5]). Le
règlement (CE) n° 546/2009, adopté le 18 juin 2009, s’applique à
l’ensemble des contributions accordées (à savoir un taux de cofinancement de
65 %, une période de mise en œuvre de 24 mois à compter de la date d’introduction
de la demande, etc.). Une augmentation significative des demandes liées à la
crise a été observée vers la fin de 2011, illustrant la volonté des États
membres de profiter au maximum des dispositions plus avantageuses de la
«dérogation de crise» avant son expiration à la fin décembre 2011: 12 des 18
demandes soumises par les États membres en décembre 2011 étaient liées à la
crise. Les 26 demandes, soumises par 10 États membres, concernaient
16 870 travailleurs licenciés et sollicitaient au total
77 546 044 EUR au titre du FEM. Les montants en attente d’approbation
sont indicatifs étant donné qu’ils peuvent encore changer pendant la phase d’évaluation.
Deux États membres ont introduit une demande pour la première fois en 2011: la
Grèce et la Roumanie. Tableau 1 — Demandes reçues en 2011 4.1.1. Demandes reçues:
États membres et secteurs Les 26 demandes se rapportaient à 20 secteurs[6].
Huit d’entre eux sont des secteurs qui ont fait l’objet d’une demande d’intervention
du FEM pour la première fois en 2011: ces secteurs sont soulignés dans la liste
présentée ci-dessous. Autriche (trois demandes: transport routier, produits
de tabac, travail social), Danemark (deux demandes: équipements
électroniques, construction navale), Allemagne (une demande: automobile), Grèce
(une demande: commerce de détail), Italie (sept demandes: construction de bâtiments,
céramique, appareils électroménagers, services informatiques, entreposage
et stockage, équipements électroniques, motocyclettes), Pays-Bas
(trois demandes: construction de bâtiments, activités de construction
spécialisées, métaux de base), Portugal (une demande: automobile), Roumanie
(une demande: téléphones mobiles), Espagne (six demandes: construction de
bâtiments, industrie métallurgique, fabrication de chaussures, charpenterie et
menuiserie), Suède (une demande: produits pharmaceutiques). 4.1.2. Demandes reçues:
montants sollicités Chaque État membre qui demande une aide du FEM doit
concevoir un ensemble coordonné de mesures adaptées au mieux au profil des
travailleurs bénéficiaires et déterminer le montant qu’il souhaite obtenir. Le
règlement FEM ne contient pas de recommandation ni de limite concernant le
montant total sollicité, mais l’examen d’une demande par la Commission peut
donner lieu à des questions conduisant l’État membre demandeur à revoir l’ensemble
de services personnalisés proposé, et donc le montant sollicité. Les contributions du FEM demandées en 2011 s’échelonnaient
entre 1 125 605 EUR et 6 838 650 EUR
(2 982 540 EUR en moyenne). 4.1.3. Demandes reçues:
nombre de travailleurs à aider Le nombre total de travailleurs visés par les mesures
proposées pour le cofinancement par le FEM était de 16 871, ce qui
représente environ 72 % du nombre total de travailleurs licenciés
(environ 23 500 licenciements ont été déclarés par les 10 États
membres dans les 26 demandes qu’ils ont présentées). Les nombres de travailleurs
à aider s’échelonnaient entre 153 et 1 517; trois demandes visaient plus
de 1 000 travailleurs et six demandes moins de 500 travailleurs. Il peut y
avoir une différence entre le nombre de travailleurs touchés par les
licenciements et le nombre de travailleurs à aider parce que l’État membre
demandeur peut décider de concentrer l’aide du FEM uniquement sur certains
groupes de travailleurs, par exemple sur ceux qui sont confrontés à des
difficultés exceptionnelles pour rester sur le marché du travail et/ou qui ont
le plus grand besoin d’une aide. Certains travailleurs concernés peuvent
bénéficier d’une aide en dehors du FEM, tandis que d’autres peuvent trouver un
nouvel emploi seuls ou décider de prendre une retraite anticipée et ne sont dès
lors pas visés par les mesures d’intervention du FEM. 4.1.4. Demandes reçues:
montants sollicités par travailleur Conformément au règlement FEM, c’est aux États membres
qu’il revient de définir l’ensemble de services personnalisés qu’ils entendent
proposer aux travailleurs ayant perdu leur emploi. Le montant sollicité par
travailleur touché peut donc varier en fonction de la gravité du licenciement,
de la situation sur le marché du travail, de la situation personnelle des
travailleurs, des mesures déjà prévues par l’État membre et du coût de
prestation des services dans l’État membre ou la région concernés. C’est
pourquoi les montants sollicités par travailleur en 2011 variaient d’un peu
plus de 1 200 EUR à plus de 19 000 EUR. 4.1.5. Demandes reçues:
critères d’intervention Parmi les 26 demandes reçues, 20 (77 %) concernaient
une aide à des travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la
crise financière et économique mondiale (article 1er, paragraphe 1
bis, du règlement FEM modifié) tandis que les six autres (23 %)
visaient à faire face à des modifications majeures de la structure du commerce
mondial résultant de la mondialisation. Huit demandes étaient fondées sur l’article 2, point a),
du règlement FEM, 15 sur l’article 2, point b), deux demandes se
référaient à l’article 2, point c), évoquant des circonstances
exceptionnelles et une autre à l’article 2, point c), évoquant un marché
du travail de taille réduite. 4.2. Contributions
accordées En 2011, l’autorité budgétaire a
adopté 22 décisions de cofinancement par le FEM de mesures actives du marché du
travail (voir les tableaux 2 et 3 pour un aperçu des profils des
travailleurs et de leur répartition). Cinq de ces décisions concernaient des demandes
introduites en 2011, 16 décisions concernaient des demandes introduites en 2010
et une autre avait été adoptée en réponse à une demande reçue en 2009. Le
règlement (CE) n° 546/2009, adopté le 18 juin 2009, s’applique à toutes les
contributions accordées (c’est-à-dire un taux de cofinancement de 65 %,
une période de mise en œuvre de 24 mois à compter de la date de la demande,
etc.). Les 22 contributions accordées
visaient 21 213 travailleurs licenciés dans douze États membres et s’élevaient
au total à 128 167 758 EUR imputés au FEM (25,6 % du
montant annuel maximal du FEM). Cela représente une augmentation de 54,1 %
en termes de cofinancement par le FEM par rapport à 2010 (83 171 941 EUR
pour 30 contributions accordées[7]). Tableau 2 — Caractéristiques des contributions
accordées en 2011 Tableau 3 — Contributions du FEM accordées en 2011:
profils des travailleurs 4.2.1. Mesures
financées avec l’aide du FEM L’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006 dispose
que le FEM ne peut cofinancer que des mesures actives du marché du travail qui
visent à la réinsertion professionnelle des travailleurs ayant perdu leur
emploi. Par ailleurs, il prévoit aussi que le FEM peut financer les activités
de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de
contrôle, pour la mise en œuvre des fonds par l’État membre («activités de mise
en œuvre», appelées auparavant «assistance technique»). Les mesures approuvées pour les 22 contributions du FEM
accordées en 2011 visaient la réinsertion de 21 213 travailleurs
licenciés sur le marché de l’emploi. Elles comprenaient principalement une
assistance personnalisée intensive à la recherche d’un emploi et la gestion de
dossiers, y compris des activités de placement avec des employeurs potentiels,
différentes mesures de formation professionnelle, de mise à niveau des
compétences et de recyclage, différentes incitations financières/allocations
temporaires pour la durée des mesures d’aide active jusqu’à la période de
réinsertion professionnelle effective, un certain encadrement pendant la phase
initiale dans le nouvel emploi et d’autres types d’activités tels que la
promotion de l’entrepreneuriat/de la création d’entreprises, d’emplois adaptés
et d’incitations uniques à l’emploi/à l’embauche. En concevant leurs ensembles de mesures d’aide, les États membres
ont pris en considération le bagage, les expériences et les niveaux de
formation des travailleurs, leur faculté de mobilité et les opportunités
professionnelles actuelles ou attendues dans les régions concernées. 4.2.2. Complémentarité
avec des actions financées par les Fonds structurels, notamment le Fonds social
européen (FSE) Conçu pour améliorer l’aptitude à l’emploi et garantir une
réinsertion rapide des travailleurs licenciés grâce à des mesures actives du
marché du travail, le FEM complète le FSE, principal instrument pour la
promotion de l’emploi dans l’Union européenne. De
manière générale, la complémentarité de ces deux Fonds réside dans leur
capacité d’aborder ces questions selon deux perspectives temporelles
différentes: le FEM apporte une aide sur mesure aux travailleurs ayant perdu
leur emploi à la suite de licenciements collectifs spécifiques de très grande
ampleur d’un point de vue européen, tandis que le FSE intervient à l’appui d’objectifs
stratégiques à long terme (augmentation du capital humain, gestion des
changements, etc.) à travers des programmes pluriannuels planifiés à l’avance,
dont les ressources ne peuvent normalement pas être réallouées pour faire face
à des situations de crise dues à des licenciements collectifs. Les mesures du
FEM et du FSE sont parfois destinées à se compléter afin d’apporter des
solutions à la fois à court terme et à long terme. Le critère déterminant est
la capacité qu’ont les instruments disponibles d’aider efficacement les
travailleurs, et il est du ressort des États membres de sélectionner – et
de planifier – les instruments et mesures les plus adéquats pour atteindre
les objectifs poursuivis. Il convient de trouver un équilibre entre «l’ensemble
coordonné de services personnalisés» que le FEM cofinance et les autres
actions, et de compléter ces dernières. Les mesures cofinancées par le
FEM peuvent aller bien au-delà des formations et des actions ordinaires et,
dans la pratique, le FEM permet aux États membres d’offrir aux travailleurs
licenciés une aide complète et sur mesure, y compris des mesures auxquelles ils
n’auraient normalement pas accès (par exemple un deuxième ou troisième niveau
de formation). Le FEM donne la possibilité aux États membres de se concentrer
davantage sur les personnes particulièrement vulnérables, telles que les
travailleurs moins qualifiés ou ceux qui sont issus de l’immigration, d’apporter
une aide autorisant un meilleur rapport conseiller-travailleur et/ou ou de
fournir une aide sur une période plus longue que sans l’intervention du FEM.
Toutes ces mesures permettent aux travailleurs d’augmenter leurs chances d’améliorer
leur situation. Des exemples spécifiques de complémentarité réussie entre
les fonds structurels et le FEM sont apportés avec une demande introduite par
le Danemark (secteur de la construction navale) et trois demandes de l’Irlande
en rapport avec le secteur de la construction. Dans le cadre du premier dossier
(FEM/2010/025 DK/Odense Steel Shipyard), les mesures du FEM étaient destinées à
compléter les actions entreprises par le Forum pour la croissance régionale,
qui reçoit des aides du FSE et du FEDER en vue de promouvoir à long terme les
nouvelles industries en croissance dans la région. De plus, cette aide du FEM
est utilisée par le Danemark pour tester la formation dans de nouveaux secteurs
et de nouvelles méthodes de diffusion, afin de l’inclure éventuellement dans
des programmes généraux si la mise en œuvre du FEM est couronnée de succès. En ce qui concerne les demandes irlandaises les plus récentes
(FEM/2010/019, FEM/2010/020, FEM/2010/021) et les suivantes, le FEM a été
impliqué depuis 2010 dans le processus du comité de suivi pour la coordination
des Fonds de l’UE au titre du cadre de référence stratégique national, présidé
par le Ministère des finances et constitué pour traiter les questions relatives
à la mise en œuvre des Fonds structurels pour la période 2007-2013. Ce comité
aborde des questions importantes, notamment la distinction des fonds dans les
programmes opérationnels et les plans de nouveaux programmes afin d’éviter un
double financement par les fonds. Tous les États membres doivent se doter des mécanismes
nécessaires pour éviter que les instruments financiers de l’UE ne financent
deux fois les mêmes mesures, comme le requiert l’article 6,
paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1927/2006. 4.3. Demandes ne
satisfaisant pas aux conditions requises pour bénéficier d’une contribution
financière du FEM Ni la Commission, ni l’autorité budgétaire n’ont rejeté de
demande soumise par les États membres en vue d’un financement au titre du FEM. 4.4. Résultats obtenus
par le FEM Les principales sources d’information sur les résultats
obtenus par le FEM sont les rapports finals présentés par les États membres
dans le cadre de l’article 15 du règlement (CE) n° 1927/2006. Ceux-ci sont
complétés par les informations partagées par les États membres au cours des
contacts directs avec la Commission ainsi que pendant les réunions de
coordination et les conférences avec les représentants des États membres durant
l’année. Les résultats et les informations communiqués par les États membres en
2011 sont résumés dans cette sous-partie et dans le tableau 4. Dans l’ensemble, la Commission a reçu des rapports finals
pour 20 contributions du FEN (depuis 2008, lorsque les résultats des premières
demandes du FEN ont été communiqués jusqu’en décembre 2011), qui représentent
environ 20 % du nombre total de demandes (97) reçues jusqu’en décembre
2011. Quinze de ces 20 dossiers ont également été analysés par l’évaluation à
mi-parcours réalisée en 2011 (voir la sous-partie 4.7.5). En raison des
résultats finals limités obtenus à ce jour, il est encore trop tôt pour tirer
des conclusions définitives à propos de la valeur ajoutée de l’aide du FEM et
de son impact sur les travailleurs licenciés et les marchés du travail. À
mesure que les résultats finals de plus en plus nombreux seront communiqués
pour les dossiers avec une période de mise en œuvre prolongée à 24 mois (après
la prorogation de 12 à 24 mois à compter de la date de la demande,
résultant de la modification de 2009 du règlement FEM ), l’impact du FEN sera
mesuré plus en détail, notamment par l’évaluation ex-post attendue pour le 31
décembre 2014 (article 17, paragraphe 1, point b), du règlement sur le FEM). 4.4.1. Rapports finals
reçus des États membres en 2011 sur l’utilisation des contributions financières En 2011, la Commission a reçu quatre rapports finals sur les
demandes suivantes: FEM/2009/004 BE/Oost-West Vlaanderen, FEM/2009/005
BE/Limburg, FEM/2009/007 SE/Volvo et FEM 2009/008 IE/Dell. Ce sont les
premières demandes au titre du FEM pour ces trois États membres et les
premières demandes clôturées avec une période de mise en œuvre prorogée à 24
mois. Il s’agissait aussi des premières demandes à bénéficier d’un
cofinancement à 65 % du FEM, précédemment limité à 50 %, avant l’augmentation. 4.4.2. Résumé des résultats
et des bonnes pratiques présentés en 2011 Il ressort des quatre rapports finals présentés par les
trois États membres qu’à la fin de la période de mise en œuvre du FEM,
2 352 travailleurs sur 5 228 (45,0 %) avaient retrouvé du
travail ou exerçaient une activité indépendante. Les autres suivaient des
études ou une formation (environ 10,9 %), ou étaient chômeurs ou inactifs
pour des raisons personnelles (NEET: ni étudiant, ni travailleur, ni
stagiaire) : environ 44,1 %. Tout comme en 2010, sur le plan de la réinsertion
professionnelle, les résultats ont souffert des très faibles capacités d’absorption
des marchés du travail local et régional en tant que conséquence directe de la
crise économique et financière mondiale. Il faut noter que le taux de
réinsertion fournit simplement un instantané de la situation professionnelle
des travailleurs au moment où les données sont collectées. Il ne donne aucune
information quant au type et à la qualité de l’emploi trouvé et peut changer de
manière significative peu de temps après. Selon les informations transmises par
plusieurs États membres en 2010 et 2011, les taux de réinsertion commencent
déjà à augmenter quelques mois après la présentation des rapports finals,
notamment, et continuent de le faire à moyen terme, surtout en ce qui concerne
les demandes pour lesquelles les travailleurs continuent de recevoir une aide
sur mesure au-delà de la période d’intervention du FEM, aux frais des États
membres ou avec l’aide du FSE. Les trois États membres ont rapporté une série de faits
intéressants et ont communiqué des informations encourageantes indiquant que la
situation personnelle, l’assurance et l’employabilité des travailleurs
concernés se sont visiblement améliorées grâce à l’aide et aux services fournis
par le FEM, même si ces travailleurs n’ont pas tous retrouvé rapidement du
travail. Le FEM a offert aux États membres la possibilité d’agir dans les
régions touchées par les licenciements, tant sur le nombre de personnes aidées
que sur la durée et la qualité de l’aide, de manière plus intensive que s’ils n’avaient
pas pu compter sur le financement du FEM. Les fonds de l’UE leur ont permis de
réagir avec une grande flexibilité et d’inclure dans leurs programmes des
actions très personnalisées, parfois innovantes, d’une excellente qualité et de
se consacrer dès lors davantage aux travailleurs peu qualifiés et aux
demandeurs d’emploi plus difficiles à aider. L’aide qui a fait l’objet d’un cofinancement du FEM
représente dès lors un investissement considérable en termes de compétences,
qui peut avoir un effet positif à moyen et long terme à mesure que les marchés
sortiront de la crise. Le FEM a été considéré comme un instrument utile en
période de contraintes budgétaires, souvent particulièrement fortes dans les
États membres et les régions qui souffrent de licenciements collectifs. De
plus, les trois États membres ont tiré plusieurs leçons et conclusions qui
devraient s’avérer utiles pour la préparation et la mise en œuvre de futures
demandes du FEM. Tableau 4 — Rapports finals reçus en 2011 — Aperçu
des résultats[8] 4.4.3. Détails des mesures
mises en œuvre, telles qu’elles ont été communiquées dans les rapports finals
reçus en 2011 FEM/2009/004
Oost-West Vlaanderen/Belgique (textile) La période de mise en œuvre
accordée par la décision de financement a pris fin le 4 mai 2011.
Parmi les 508 travailleurs qui ont participé aux mesures cofinancées par le
FEM, 335 (65,9 %) avaient retrouvé un travail à la fin de la période de
mise en œuvre (neuf d’entre eux étaient indépendants) et les 173 autres
(34,1 %) étaient chômeurs ou inactifs pour différentes raisons
personnelles (NEET). FEM/2009/005 Limburg/Belgique
(textile) La période de mise en œuvre
accordée par la décision de financement a pris fin le 4 mai 2011.
Parmi les 356 travailleurs qui ont participé aux mesures cofinancées par le
FEM, 259 (72,8 %) avaient retrouvé un travail à la fin de la période de
mise en œuvre (cinq d’entre eux étaient indépendants) et les 97 autres
(27,2 %) étaient chômeurs ou inactifs pour différentes raisons
personnelles (NEET). Les autorités belges ont indiqué
que les deux contributions du FEM leur avaient permis de fournir une formation
et une assistance individualisée aux travailleurs licenciés du secteur textile,
ce qui a aidé ces derniers à trouver de nouveaux emplois ou a renforcé leur
position sur le marché du travail. Les mesures cofinancées par le FEM ont été
mises en œuvre par le service flamand pour l’emploi et la formation
professionnelle (VDAB) et par le centre de formation sectorielle de l’industrie
textile (COBOT). Elles allaient d’une aide individuelle à la recherche d’emploi
à une formation continue/orientation professionnelle pour les personnes qui ont
trouvé un nouvel emploi en vue d’améliorer leur satisfaction et leur capacité à
le garder, en passant par la validation de compétences existantes en rapport
avec le secteur textile, l’aide au reclassement étendu à toutes les catégories
d’âge, différentes mesures de formation pour l’acquisition de compétences
génériques et de techniques d’entrevue, une formation professionnelle destinée
aux reclassements dans de nouveaux secteurs et fonctions, une formation
individualisée pour les travailleurs âgés de 50 ans et plus. Certaines des activités mises en
œuvre ont été intégrées dans des programmes préalablement déterminés
bénéficiant d’un financement fédéral et régional, empêchant dès lors de
calculer la contribution du FEM. En raison de sa situation administrative
particulière, la Belgique n’a imputé au FME que 36 % (FEM/2009/004)
et 44,6 % (FEM/2009/005) du total des coûts effectifs au lieu du
maximum de 65 % autorisé. L’instance chargée de la gestion a tiré de ces
expériences plusieurs enseignements et conclusions qui devraient s’avérer
utiles pour les futures demandes FEM. FEM/2009/007 Volvo/Suède
(automobile) La période de mise en œuvre
accordée par la décision de financement a pris fin le 4 juin 2011.
Parmi les 1 775 travailleurs qui ont participé aux mesures cofinancées par
le FEM, 1 201 (67,7 %) avaient retrouvé un travail à la fin de la période
de mise en œuvre (18 d’entre eux étaient devenus indépendants), 344
(19,4 %) suivaient une formation ou un stage et les 230 autres
(12,9 %) sont considérés comme chômeurs ou inactifs (NEET) étant donné qu’ils
ont quitté le service pour l’emploi pour différentes raisons. Selon les
autorités suédoises, le projet du FEM a été un succès en termes de réinsertion
après sa mise en œuvre, par rapport à d’autres projets en Suède. Les mesures cofinancées par le FEM ont eu un impact notable
sur les anciens travailleurs de Volvo étant donné qu’elles leur ont permis de
mettre à niveau leurs compétences pour un marché de l’emploi élargi tout en
assurant simultanément leur épanouissement personnel et leur sécurité
financière. La contribution du FEM a permis aux autorités suédoises de fournir
un éventail de mesures de qualification, y compris une formation
professionnelle ciblée sur les professions appelées à pâtir des changements
générationnels. La formation en entrepreneuriat est allée bien au-delà de la
formule normalement offerte par le service public pour l’emploi. Une attention
particulière a été accordée à la qualité de la formation cofinancée par le FEM
(des notes ont été attribuées), susceptible d’apporter un avantage compétitif aux
personnes concernées par rapport à d’autres travailleurs au chômage bénéficiant
des options de formation standard. Les autorités suédoises ont également signalé que le projet
avait renforcé la coopération entre le service public pour l’emploi et les
prestataires de formations pour adultes à l’échelon national, régional et
local. La combinaison des politiques du marché du travail et de ressources du
secteur de l’enseignement s’est avérée une valeur ajoutée importante à l’effet
multiplicateur positif. Les conclusions et enseignements tirés du projet Volvo
alimenteront les futures activités d’aide aux demandeurs d’emploi en Suède. Dans l’ensemble, la Suède se félicite de l’effet positif des
mesures cofinancées par le FEM, à la fois pour les anciens travailleurs de
Volvo et pour les marchés du travail locaux concernés. Si leur impact ne peut
pas encore être mesuré en termes financiers, l’évaluation actuelle du projet
par les autorités suédoises devrait permettre de le faire à l’avenir, une fois
qu’elle aura été finalisée. FEM/2009/008 Dell/Irlande
(informatique) La période de mise en œuvre
accordée par la décision de financement a pris fin le 28 juin 2011.
Parmi les 2 589 travailleurs qui ont participé aux mesures cofinancées par
le FEM, 557 (21,5 %) avaient retrouvé un travail à la fin de la période de
mise en œuvre (dont 191 en tant qu’indépendant), 227 (8,8 %) étaient
toujours en formation ou en stage et les 1 805 autres (69,7 %)
étaient chômeurs ou inactifs pour différentes raisons personnelles (NEET). Les autorités irlandaises ont indiqué que l’aide du FEM
avait renforcé les mesures d’aide normalement accordées aux demandeurs d’emploi
et complété les mesures soutenues par le Fonds social européen, le FEDER, etc.
Avec l’aide du FEM, les anciens travailleurs de Dell ont bénéficié d’un niveau
renforcé d’aide personnalisée alors qu’une augmentation rapide du taux de
chômage était enregistrée à la fois au niveau régional et au niveau national.
Selon les autorités irlandaises, le nombre de personnes qui avaient retrouvé un
emploi ou lancé leur propre entreprise à la fin de la période de mise en œuvre,
de même que la participation accrue aux opportunités d’enseignement et de
formation, ont eu un impact positif considérable en termes économiques, à l’échelon
local et à l’échelon régional. Les mesures cofinancées par le FEM ont également
eu un impact positif sur les individus en termes de regain de confiance en soi
et de dignité retrouvée. Les mesures cofinancées par le
FEM couvraient un large éventail d’activités d’orientation, d’enseignement, de
formation et d’aide à l’entreprenariat et ont été mises en œuvre en étroite
collaboration avec les prestataires de services locaux, régionaux et nationaux.
L’aide du FEM a également permis récemment le développement de plusieurs
mesures individualisées, notamment des formules d’enseignement supérieur en
dehors du programme général, un nouveau programme de stages destinés à
entretenir les compétences existantes et à exercer les compétences nouvellement
acquises ainsi que l’organisation de formations permettant d’acquérir de
nouvelles compétences dans des secteurs émergents ou dans des secteurs
affichant une pénurie de main-d’œuvre qualifiée, tels que les dispositifs
médicaux, les services financiers et la logistique. Des bourses pour faciliter
la participation des demandeurs à des programmes de formation accrédités ou
encourager l’accès à des formules d’enseignement supérieur dans des facultés
privées agréées faisaient également partie de l’ensemble des mesures
envisagées. Les expériences acquises avec la
demande de Dell ont débouché sur l’introduction par l’Irlande de demandes ultérieures
d’intervention du FEM. 4.5. Bilan de l’après-2013 Selon l’article 20 du règlement FEM, l’ensemble de ce règlement
doit être revu pour le 31 décembre 2013, date qui coïncide avec la
fin de la période de programmation 2007-2013. Dans sa communication «Un budget
pour l’Europe 2020»[9],
la Commission a souligné la nécessité de relever des défis urgents tels que la
pénurie des qualifications, les résultats décevants des politiques actives du
marché du travail et des systèmes éducatifs, l’exclusion sociale des groupes
marginalisés et la faible mobilité des travailleurs. La Commission souhaite le
maintien du FEM au cours de la prochaine période de programmation 2014 à 2020
et entend fournir une aide unique spécifique au cours de cette période aux
travailleurs licenciés en raison de changements structurels majeurs induits par
la mondialisation croissante des modèles de production et de commerce. L’Union
européenne devrait également être en mesure d’apporter une aide en cas de
licenciements collectifs résultant d’une perturbation grave des économies
locales, régionales ou nationales induite par une crise inattendue. De surcroît,
la portée du FEM devrait être étendue afin d’indemniser
dans des cas bien précis des conséquences de la mondialisation dans certains
secteurs agricoles. Au cours du premier semestre 2011,
la Commission a mené des consultations avec les représentants, les organes d’exécution
et les partenaires sociaux des États membres à propos du rôle futur et du
potentiel du FEM en tant qu’instrument de solidarité. Dans ce cadre, deux
conférences réunissant les parties intéressées se sont tenues respectivement
les 25 et 26 janvier 2011 et le 8 mars 2011. En octobre
2011, la Commission a adopté une proposition[10]
pour un futur FEM en prenant en considération les résultats des consultations
et des recommandations politiques formulées au cours de l’évaluation du FEM à
moyen terme (voir la sous-partie 4.7.5). En novembre et décembre 2011, la proposition de la
Commission a été présentée au niveau du groupe de travail au Parlement
européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Les
discussions formelles au sein des comités pertinents du Parlement et du conseil
sont supposées avoir lieu en 2012 et en 2013, dans la perspective de l’entrée
en vigueur du nouveau règlement le 1er janvier 2014. 4.6. Rapport financier 4.6.1. Contributions du FEM Au cours de l’année 2011, l’autorité budgétaire a
accordé 22 contributions au titre du FEM pour un montant total de 128 167 758 EUR
équivalant à 25,6 % du montant annuel maximal disponible
(tableau 2). Les 22 contributions ont été imputées sur le budget 2011,
bien que quatre d’entre elles aient été versées début 2012. Aux termes de l’article 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006[11],
qui définit le cadre budgétaire applicable au FEM, le montant annuel maximum
alloué au FEM ne peut pas excéder 500 000 000 EUR, ce montant pouvant
provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l’année
précédente et/ou de crédits d’engagement annulés lors des deux exercices
précédents, à l’exception de ceux mentionnés à la rubrique 1B du cadre
financier. En outre, l’article 12 du règlement FEM dispose qu’au
moins un quart du montant maximum annuel doit rester disponible le 1er septembre
de chaque année pour répondre aux besoins éventuels de la fin de l’année. Les crédits d’engagement pour les contributions accordées
en 2011 ont été transférés de la réserve à la ligne budgétaire relative au FEM. En 2011, les crédits de paiement provenaient d’autres
sources que les années précédentes de manière à éviter autant que possible l’utilisation
des contributions du FEM. Un montant de 47 608 950 EUR (dont
610 000 EUR pour l’assistance technique du FEM) a été crédité à la
ligne budgétaire FEM en début d’année. Un montant supplémentaire de
50 000 000 EUR a été ajouté au moyen d’un budget rectificatif.
Pendant le transfert global, 5 460 495 EUR ont été retenus et
transférés au FEM. Enfin, 29 650 344 EUR ont été transférés à
partir d’une ligne FEM. Les paiements effectués pour 2011
(128 167 758 EUR) étaient supérieurs de 54,1 % à ceux de
2010 (83 171 941 EUR pour 30 contributions accordées7). 4.6.2. Dépenses d’assistance
technique En vertu de l’article 8,
paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, jusqu’à 0,35 % des
ressources financières disponibles pour l’année (dans la limite d’un plafond de
1750 000 EUR ) peuvent servir, sous la forme d’une assistance
technique à l’initiative de la Commission, à financer les activités d’information,
de soutien administratif et technique, de surveillance, d’audit, de contrôle et
d’évaluation nécessaires à l’application du règlement FEM. En 2011, un montant de
610 000 EUR a été débloqué pour l’assistance technique[12]
relative aux activités énumérées dans le tableau 5. Les
1 140 000 EUR restants, potentiellement disponibles pour l’assistance
technique pendant l’exercice, n’ont pas été demandés. La principale différence entre l’enveloppe budgétaire et les
dépenses effectives a été observée dans la catégorie information où la
contribution requise du FEM en vue de publications générales sur l’emploi et les
affaires sociales intéressant le FEM s’est avérée nettement inférieure aux
prévisions. Tableau 5 — Dépenses d’assistance technique en 2011 Description || Enveloppe budgétaire en EUR || Montant effectif en EUR Information (p. ex., mise à jour/expansion du site internet du FEM dans toutes les langues de l’UE, publications et activités audiovisuelles) || 250 000 || 74 685,24 Soutien administratif et technique - Réunions du groupe d’experts des personnes de contact du FEM - Séminaires consacrés à la mise en œuvre du FEM (séminaires 2012 destinés à échanger des informations et expériences, sur le budget 2011) || 70 000 200 000 || 61 404,21 268 595,79 Surveillance (deuxième portrait statistique du FEM 2007-2011) || 20 000 || 19 883,00 Création d’une base de connaissances (conception d’un formulaire électronique pour les demandes) || 70 000 || 59 300,00 Audit, contrôle et évaluation: aucune contribution n’a été utilisée pour ces catégories en 2011 (l’évaluation à mi-parcours du FEM exigée par l’article 17, paragraphe 1, point a), du règlement FEM a déjà été sous-traitée en 2010 et les audits réalisés en 2011 ont été financés à partir d’autres sources de la Commission européenne) Total || 610 000 || 483 868,24 4.6.3. Irrégularités
signalées ou clôturées Aucune irrégularité n’a été rapportée à la
Commission dans le cadre du règlement FEM en 2011. Aucune irrégularité n’a été clôturée en
2011 dans le cadre du règlement FEM. 4.6.4. Clôture des
contributions financières du FEM L’article 15, paragraphe 2, du règlement FEM
établit les procédures de clôture des contributions financières du FEM. En
2011, la troisième série de contributions du FEM depuis la création du Fonds a
été clôturée. Le tableau ci-dessous présente cinq projets qui ont été mis en
œuvre dans les années antérieures à 2010 (période de mise en œuvre de 12 mois à
compter de la date de la demande et cofinancement de 50 % du FEM). Tableau 6 — Contributions clôturées en 2011 La mise en œuvre du budget s’échelonnait entre 4,7 %
et 29,6 %. Pour ces cinq demandes, le montant total des fonds non
dépensés à rembourser à la Commission s’élevait à 27 639 447 EUR. Il existe plusieurs explications au fait que les États
membres n’ont pas utilisé toutes les contributions accordées. Si les États
membres sont invités à calculer des estimations budgétaires réalistes pour l’ensemble
coordonné de services personnalisés, il peut y avoir un manque de planification
précise et éclairée. Une marge de sécurité trop élevée peut avoir été incluse
dans les calculs initiaux, qui s’est avérée inutile en fin de compte. Le nombre
de travailleurs souhaitant participer aux mesures proposées peut avoir été
surestimé dans la phase de planification, certains travailleurs peuvent avoir
opté pour les mesures meilleur marché au lieu des plus coûteuses ou pour des
mesures à court terme au lieu de mesures à long terme, ou encore avoir trouvé
un nouvel emploi plus vite que prévu initialement. D’autres raisons expliquant
les dépenses limitées peuvent tenir aux retards dans la mise en place des
mesures et à la renonciation à la flexibilité consistant à réaffecter les fonds
entre les différents postes du budget lors de la mise en œuvre de l’ensemble de
services personnalisés. Si l’on compare les quarante rapports finals disponibles jusqu’au
mois de juillet 2012 (contributions clôturées et contributions en cours de
clôture), il apparaît que pendant la phase initiale d’intervention du Fonds
(lorsque la période de mise en œuvre n’était que de douze mois), les États
membres ont eu des difficultés à dépenser les fonds attribués dans la période
de temps allouée. Les rapports finals reçus depuis fin 2011 concernent des
contributions avec une plus longue période de mise en œuvre (24 mois à compter
de la date de la demande) et révèlent que les États membres ont commencé à
planifier leurs budgets de façon plus réaliste, à appliquer les mesures plus
tôt et à rebudgétiser les mesures en tant que de besoin pendant la mise en
œuvre. Le taux global de recouvrement a donc diminué et les fonds FME sont
dépensés comme prévu. La Commission a aidé les États membres en leur
fournissant régulièrement des informations et en organisant des séminaires
spécifiques pour favoriser une gestion optimale des fonds. Il en est résulté
que le taux élevé de 60 % du taux de recouvrement a diminué de moitié
jusqu’à 30 % en 2008 et que des éléments donnent à penser que ce taux sera
maintenu pour les contributions de 2009. Le premier rapport final pour une
contribution présenté en 2010 révèle un taux de recouvrement inférieur à 10 %. La budgétisation des mesures et la prévision de la
participation des travailleurs par les États membres sont supposées s’améliorer
avec l’expérience et les États membres montrent déjà une plus grande efficacité
dans la rédaction et la soumission des demandes de FEM qu’au cours des
premières années. La planification de l’arrivée des fonds FEM dans la localité,
les capacités des différentes structures de coordination et de mise en œuvre et
la qualité de la communication entre les niveaux nationaux et régionaux/locaux
sont également améliorées. Par ailleurs, les États membres font aussi un
meilleur usage de la possibilité de revoir leurs budgets et de réaffecter les
dépenses entre les différentes mesures et/ou de la mise en œuvre des dépenses.
Au niveau des institutions de l’Union européenne, des efforts importants ont
été et sont consentis pour accélérer les procédures de décision et le paiement
des fonds du FEM de telle sorte que le moment et les fonds accordés puissent
être convenus de manière optimale. Un séminaire spécifique a été programmé par
la Commission pour les représentants des États membres en mars 2012 afin d’aborder
différentes questions en rapport avec la planification et l’efficacité de la
mise en œuvre du Fonds. 4.6.5. Autres
remboursements En plus des montants remboursés
indiqués dans le tableau 6, une contribution du FEM accordée en 2010 a été
remboursée intégralement à la Commission: 382 200 EUR
pour la demande FEM/2010/023 (Lear), qui a été retirée par les autorités
espagnoles en 2011. 4.7. Activités d’assistance
technique menées par la Commission 4.7.1. Information
et publicité Site internet L’article 9 du règlement (CE) n° 1927/2006 charge
la Commission de «mettre en place un site internet, disponible dans toutes les
langues de la Communauté, pour fournir des informations sur le FEM, dispenser
des conseils sur la soumission des demandes ainsi que des renseignements à jour
sur les demandes acceptées et refusées, et souligner le rôle de l’autorité
budgétaire». Conformément aux exigences de l’article 9, la
Commission a mis en service le site internet du FEM (http://ec.europa.eu/egf)
dans les vingt-trois langues de l’Union européenne, y compris l’irlandais. En
2011, on a dénombré 37 384 visiteurs qui ont consulté
284 181 pages. Campagnes de promotion menées en 2011 La
Commission a compilé une publication, avec l’aide de journalistes, intitulée «Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation en action - Récits d’opportunités créées par le FEM».
Disponible sur le site Internet du FEM, cette brochure décrit l’impact d’actions
concrètes du FEM dans cinq États membres de l’UE (Allemagne, Espagne, Finlande,
Lituanie Portugal) et les circonstances entourant les actions spécifiques. Dans
chaque cas, les différents travailleurs qui avaient été licenciés et ont
ensuite bénéficié de l’aide du FEM racontent leur histoire. Ces témoignages
impressionnants montrent que le FEM a aidé ces travailleurs à améliorer leur
situation personnelle à un moment difficile de leur vie. Les cinq cas étaient
les suivants: FEM/2007/004 FI/Perlos, FEM/2008/003 LT/Alytaus Tekstilė,
FEM/2008/004 ES/Castilla y León & Aragón, FEM/2009/001 PT/Norte-Centro
et FEM/2009/002 DE/Nokia. Eurobaromètre L’édition spéciale de l’Eurobaromètre
intitulée «La politique européenne sociale et de l’emploi» (EBS 377[13])
de septembre/octobre 2011 comportait une question sur la notoriété du FEM, qui
avait déjà été posée dans des Eurobaromètres précédents (octobre 2008 et juin
2009) pour contrôler l’évolution de la notoriété du Fonds. À la question «Avez-vous déjà
entendu parler du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, qui est
destiné à aider les victimes de la mondialisation, ou lu des informations à ce
sujet ? », les personnes interrogées pouvaient choisir parmi les
réponses suivantes: «Oui, et je sais très bien de quoi il s’agit», «Oui, mais je ne sais pas très bien de quoi il s’agit», «Non, je n’en ai jamais entendu parler et je n’ai jamais rien
lu à ce sujet». Les résultats de 2011 révèlent
une légère augmentation de la notoriété du Fonds par rapport aux résultats de
2009: 32 % des répondants de toute l’Union avaient entendu parler du FEM
et parmi ceux-ci, 6 % affirmaient savoir «très bien de quoi il s’agit». 68 %
des personnes interrogées affirmaient n’avoir jamais entendu parler du FEM, une
proportion qui reste élevée malgré une amélioration de 2 % par rapport à l’enquête
précédente. 4.7.2. Réunions avec les
autorités nationales et les intervenants du FEM Les septième et huitième réunions des personnes de contact
du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation qui sont les représentants
du FEM dans les États membres se sont tenues le 9 mars 2011 et le 20 octobre 2011
à Bruxelles. Une partie de chaque réunion a été consacrée à examiner la
proposition de la Commission d’étendre la «dérogation de crise» au-delà du
30 décembre 20114 et à revoir le règlement actuel sur le
FEM, avec la proposition de la Commission de le conserver pendant la période
2014- 2020 10. Les 25 et 26 janvier 2011 et le 10 mars 2011,
deux conférences réunissant les parties intéressées se sont tenues à Bruxelles
pour discuter de l’avenir du FEM (après 2011 et après 2013). Celles-ci ont été
financées à partir du budget d’assistance technique 2010 (art. 8, paragraphe 1,
du règlement FEM). Le séminaire des auditeurs du FEM (financé à partir du
budget d’assistance technique 2010) s’est tenu le 7 avril 2011 à
Bruxelles. 4.7.3. Conception d’un
formulaire électronique pour les demandes À la suite d’un appel d’offres, la Commission a confié la
conception d’un formulaire électronique de demande d’intervention du FEM à une
société externe. L’objectif du nouveau formulaire est de réduire le temps
nécessaire entre le moment de la préparation d’une demande par un État membre
et l’adoption de la proposition soumise par la Commission au Parlement et au
Conseil. 4.7.4. Deuxième portrait
statistique du FEM 2007-2011 À la suite d’un appel d’offres, la Commission a confié la
création du deuxième portrait statistique du FEM 2007-2011 à une société externe.
Le portrait doit être publié au cours du deuxième semestre 2012. 4.7.5. Évaluation à
mi-parcours du FEM Comme l’exige l’article 17, paragraphe 1, point a), du règlement
FEM, la Commission a procédé à une évaluation à mi-parcours de l’efficacité et
de la durabilité des résultats obtenus par le FEM, qui a été confiée à des
experts externes. Le rapport final de l’évaluation a été présenté à la fin de
2011 et est disponible sur le site Internet du FEM (http://ec.europa.eu/egf). L’évaluation a été réalisée au niveau de l’instrument en
tant que tel et au niveau des différentes demandes et mesures individuelles s d’intervention
du FEM. L’analyse des effets à plus long terme de l’aide du FEM a tenu compte
des individus aidés et des communautés et employeurs locaux. Quinze demandes d’intervention
du FEM dans huit États membres (Finlande, France, Allemagne, Italie, Lituanie,
Malte, Portugal et Espagne) ont été analysées. Celles-ci ont été mises en œuvre
conformément aux règles initiales du FEM (en vigueur de 2007 à la fin avril
2009), c’est-à-dire pour un seuil de 1 000 licenciements, une mise en
œuvre de 12 mois, un taux de cofinancement de 50 %. Les 15 demandes
évaluées sont celles pour lesquelles des rapports finals ont été soumis par les
États membres de 2008 à 2010 et qui ont été clôturées ensuite[14]: || Année de clôture N° || EM || Demande || FEM/2007/001 || FR || Peugeot || 2009 FEM/2007/003 || DE || BenQ || 2009 FEM/2007/004 || FI || Perlos || 2009 FEM/2007/005 || IT || Sardegna || 2011 FEM/2007/006 || IT || Piemonte || 2010 FEM/2007/007 || IT || Lombardia || 2011 FEM/2007/008 || MT || Textile || 2009 FEM/2007/010 || PT || Lisboa-Alentejo || 2010 FEM/2008/001 || IT || Toscana || 2011 FEM/2008/002 || ES || Delphi || 2010 FEM/2008/003 || LT || Alytaus tekstilė || 2010 FEM/2008/004 || ES || Castilla y León || 2010 FEM/2008/005 || ES || Catalonia || 2011 FEM/2009/001 || PT || Norte-Centro || 2011 FEM/2009/002 || DE || Nokia || 2010 Les conclusions de l’évaluation à mi-parcours sont positives
étant donné que les données recueillies révèlent que le FEM apporte une valeur
ajoutée aux actions des États membres.
Après 12 mois d’aide du FEM, 42 % des travailleurs
bénéficiaires avaient trouvé de nouveaux emplois, les taux de réinsertion
augmentant encore à moyen terme. C’est un résultat particulièrement
satisfaisant si l’on considère que bon nombre des travailleurs aidés font
partie des demandeurs d’emploi plus difficiles à reclasser. Le FEM a aidé les
services publics pour l’emploi des États membres à faire face aux situations de
crise engendrées par des licenciements massifs soudains, en complétant les
efforts nationaux existants ainsi que l’aide en provenance du Fonds social
européen (FSE). Cette intervention a été d’autant plus importante que la
plupart des demandes du FEM concernaient des licenciements collectifs dans des
régions et localités déjà défavorisées — par rapport à la moyenne nationale
respective — en termes de chômage, d’opportunités d’emplois et de dynamisme
économique. Le FEM permet aux États membres d’offrir une aide plus personnalisée
à un plus grand nombre de travailleurs, sur une plus longue période que celle
des programmes standard et mieux adaptée aux profil et besoins de chaque
travailleur individuel. Grâce à des mesures spécifiquement ciblées, les
opportunités d’emploi offertes par les marchés du travail locaux peuvent être
adaptées au profil des travailleurs licenciés qui bénéficient d’une aide du
FEM. La mise en œuvre du FEM
favorise également une bonne communication entre les instances nationales,
régionales et locales dans les États membres. 5. Tendances observées À mesure que les demandes de contribution du FEM se font
plus nombreuses, on dispose de plus de données pour dégager des tendances et
obtenir une vue d’ensemble de la direction prise par les actions du Fonds. Les
données contenues dans les graphiques ci-dessous et dans l’annexe se rapportent
aux 97 demandes portant sur 32 secteurs économiques, reçues de
janvier 2000 à décembre 2011. Des chiffres plus détaillés seront présentés dans
le Deuxième portrait statistique du FEM, 2007-2011, qui doit être publié au
cours du premier semestre 2012. Graphique 1:
nombre de demandes reçues, 2007-2011 || 2007 || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || Total pour des raisons liées à la crise || ------- || ------ || 23 || 23 || 20 || 66 pour des raisons liées au commerce || 8 || 5 || 6 || 6 || 6 || 31 Total || 8 || 5 || 29 || 29 || 26 || 97 % du total || 8,2 % || 5,2 % || 29,9 % || 29,9 % || 26,8 % || 100,0 % La modification du règlement FEM
en 2009, qui comprend des modifications temporaires et permanentes, a eu un
impact visible sur le nombre de demandes reçues par la Commission européenne,
avec une nette augmentation de demandes à partir de mai 2009. Sur toute la
période 2007-2011, 31 demandes pour des raisons liées au commerce et
66 demandes pour des raisons liées à la crise ont été enregistrées.
Environ 80 % des demandes reçues depuis mai 2009 (lorsque le règlement FEM
modifié est entré en vigueur) étaient liées à la crise économique et financière
mondiale. Comme l’indique l’annexe 2, les Pays-Bas et l’Espagne sont les États
membres qui ont soumis le plus grand nombre de demandes de contribution du FEM
(16 demandes chacun), suivis par l’Italie (12 demandes) et le Danemark (huit
demandes). Sept États membres n’avaient pas encore introduit de demande de
contribution du FEM au 31/12/2011: l’Estonie, Chypre, la Lettonie, le
Luxembourg, la Hongrie, la Slovaquie et le Royaume-Uni. Graphique 2:
montants demandés au titre du FEM par État membre, 2007-2011 Mio EUR Sur toute la période 2007-2011, un montant total de 414 900
000 EUR a été demandé au titre du FEM par 20 États membres. C’est l’Italie qui
a demandé le montant le plus élevé en cofinancement du FEM (66 200 000 EUR/12
demandes), suivie par l’Irlande (60 600 000 EUR/6 demandes) et le Danemark
(49 900 000 EUR/8 demandes). Les montants qui n’ont pas encore été approuvés s’entendent
à titre indicatif étant donné qu’ils peuvent être modifiés pendant la phase d’évaluation. Graphique
3: nombre de travailleurs concernés par État membre, 2007-2011 L’Italie est l’État membre qui a demandé une aide du FEM
pour le nombre le plus élevé de travailleurs licenciés (13 910/12
demandes), suivi par l’Espagne (12 806/16 demandes) et l’Irlande
(9 835/6 demandes). Dans onze autres pays, ce nombre va d’un peu plus de
8 000 en Allemagne à un peu plus de 1 400 en Roumanie. Dans chacun
des six autres États membres qui ont soumis des demandes, le nombre de
travailleurs concernés était inférieur à 1 000. Graphique
4: nombre de demandes par secteur (NACE Rév. 2), 2007-2011 Au cours de la période 2007-2011, le FEM a reçu des demandes
émanant de 32 secteurs d’activité au total (voir annexe 1). La
majorité de ces demandes concernaient des industries manufacturières mais
également les secteurs de la construction et des services. Quatre secteurs
manufacturiers regroupaient le nombre le plus élevé de demandes: l’industrie
automobile (14 demandes, soit 14,4 % du total), suivie de l’industrie
textile (10 demandes, soit 10,3 % du total), l’industrie de l’édition et
le secteur des machines et équipements (respectivement 9 et 8 demandes, soit
8-9 % chacun). Environ 10 % (10 demandes) provenaient de l’industrie
de la construction au sens large, couvrant la construction de bâtiments, les
travaux de construction spécialisés et les activités d’architecture et d’ingénierie
(le chiffre de 14 demandes pourrait être atteint, soit environ 14 %, si
les secteurs auxiliaires tels que la menuiserie et la céramique étaient
également inclus). Pour quasiment la moitié des secteurs, le FEM n’a reçu qu’une
seule demande. Graphique 5:
nombre de travailleurs concernés par secteur (NACE Rév. 2), 2007-2011 Les secteurs concernés sont
avant tout le secteur automobile, avec plus de 19 000 travailleurs visés
(21,7 % du total des demandes soumises), suivi par le secteur textile
(plus de 11 000 travailleurs visés, soit 12,6 % du total des demandes
soumises) et le secteur de la construction de bâtiments (près de 7 000
travailleurs visés, soit 7,8 % du total des demandes soumises). Graphique 6: montant moyen demandé au titre du FEM
par travailleur concerné par État membre, 2007‑2011 en EUR || Moyenne Le graphique 6 illustre l’aide moyenne du FEM par
travailleur concerné. L’aide la plus élevée du FEM par travailleur concerné a
été enregistrée en Autriche et au Danemark avec, respectivement, 15 000 EUR
et 10 000 EUR environ. En revanche, l’aide demandée était inférieure
à 1 000 EUR par travailleur en Lituanie, en Slovénie et en République
tchèque. 6. Conclusion Les tendances observées jusqu’à présent indiquent que les
demandes d’intervention du FEM concernent un nombre croissant de secteurs et d’États
membres. En outre, les États membres acquièrent de l’expérience pour la
sélection des mesures les plus adéquates, la planification de leur aide en
faveur des travailleurs licenciés et l’utilisation du FEM pour tester de
nouvelles stratégies. Ils ont aussi de plus en plus souvent recours à la
possibilité de réaffecter des fonds d’une mesure à l’autre pendant la mise en
œuvre du projet afin d’exploiter pleinement les fonds disponibles. Du fait que la «dérogation de crise» temporaire du FEM n’a
pas été étendue au-delà de la fin 2011 (en raison de l’impossibilité d’atteindre
la majorité qualifiée au Conseil, huit pays ayant émis un vote négatif), les
possibilités d’une aide de l’Union européenne aux travailleurs toujours gravement
touchés par la crise économique et financière sont limitées. De 2012 à la fin de la période de programmation actuelle
(fin 2013), les modifications permanentes dans le règlement modifié (seuil
ramené à 500 licenciements, période de mise en œuvre portée à 24 mois à
compter de la date de la demande) continueront à s’appliquer, facilitant les
demandes des États membres en rapport avec des licenciements résultant de
changements majeurs dans la structure du commerce mondial. Si tout le potentiel
du FEM est développé, en complémentarité avec d’autres instruments disponibles
et en consultation avec les principaux intervenants, les travailleurs licenciés
qui réunissent les conditions pour faire appel au FEM recevront une aide
personnalisée individualisée, qui améliorera leurs chances sur le marché du
travail à moyen et plus long terme à mesure que les marchés sortiront de la
crise. Annexe 1 — Demandes d’intervention du FEM selon la classification des activités économiques jusqu’au 31 décembre 2011 (97 demandes) Industrie automobile (NACE: fabrication d’automobiles, de remorques et de semi-remorques, division 29) N° || EM || Demande FEM/2007/001 || FR || Peugeot FEM/2007/010 || PT || Lisboa-Alentejo FEM/2008/002 || ES || Delphi FEM/2008/004 || ES || Castilla y León FEM/2009/007 || SE || Volvo FEM/2009/009 || AT || Steiermark FEM/2009/013 || DE || Karmann FEM/2009/019 || FR || Renault FEM/2010/002 || ES || Cataluña FEM/2010/004 || PL || Wielkopolskie FEM/2010/015 || FR || Peugeot FEM/2010/031 || BE || General Motors Belgium FEM/2011/003 || DE || Arnsberg-Düsseldorf FEM/2011/005 || PT || Norte-Centro Industrie textile (NACE: fabrication de textiles, division 13) No° || EM || Demande FEM/2007/005 || IT || Sardegna FEM/2007/006 || IT || Piemonte FEM/2007/007 || IT || Lombardia FEM/2008/001 || IT || Toscana FEM/2008/003 || LT || Alytaus tekstilė FEM/2008/005 || ES || Catalonia FEM/2009/001 || PT || Norte-Centro FEM/2009/004 || BE || Oost-West Vlaanderen FEM/2009/005 || BE || Limburg FEM/2010/009 || ES || Valencia Habillement (NACE: industrie de l’habillement, division 14) N° || EM || Demande FEM/2007/008 || MT || Textiles FEM/2009/018 || LT || Habillement FEM/2010/003 || ES || Galicia FEM/2010/014 || SI || Mura Industrie de l’imprimerie (NACE: imprimerie et reproduction d’enregistrements, division 18) N° || EM || Demande FEM/2009/026 || NL || Noord-Holland et Utrecht FEM/2009/027 || NL || Noord-Brabant et Zuid-Holland FEM/2009/028 || NL || Limburg FEM/2009/029 || NL || Gelderland et Overijssel FEM/2009/030 || NL || Drenthe FEM/2010/027 || NL || N Brabant Div 18 FEM/2010/028 || NL || Overijssel Div 18 FEM/2010/029 || NL || Z Holland/Utrecht Div 18 FEM/2010/030 || NL || N Holland/Flevoland Div 18 Machines et équipements (NACE: fabrication de machines et équipements n.c.a., division 28) N° || EM || Demande FEM/2009/015 || DK || Danfoss Group FEM/2009/031 || DK || Linak FEM/2010/001 || DK || Nordjylland FEM/2010/006 || PL || H.Cegielski-Poznań FEM/2010/013 || PL || Podkarpackie FEM/2010/017 || DK || Midtjylland machinery FEM/2010/018 || DE || Heidelberger Druckmaschinen FEM/2010/022 || DK || LM Glasfiber Construction de bâtiments (NACE: construction de bâtiments, division 41) N° || EM || Demande FEM/2009/011 || NL || Heijmans FEM/2009/017 || LT || Construction FEM/2010/019 || IE || Construction 41 FEM/2011/002 || IT || Trentin-Haut-Adige FEM/2011/006 || ES || Valencia FEM/2011/009 || NL || Gelderland FEM/2011/017 || ES || Aragón Travaux de construction spécialisés (NACE: travaux de construction spécialisés, division 43) N° || EM || Demande FEM/2010/020 || IE || Construction 43 FEM/2011/012 || NL || Noord-Brabant - Zuid-Holland Activités d’architecture et d’ingénierie (NACE: activités d’architecture et d’ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques, division 71) N° || EM || Demande FEM/2010/021 || IE || Construction 71 Équipements électroniques (NACE: fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, division 26) N° || EM || Demande FEM/2009/023 || PT || Qimonda FEM/2010/008 || AT || AT&S FEM/2010/011 || NL || NXP Semiconductors FEM/2011/013 || DK || Flextronics FEM/2011/025 || IT || Lombardia Téléphones mobiles (NACE: fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, division 26) No || EM || Demande FEM/2007/003 || DE || BenQ FEM/2007/004 || FI || Perlos FEM/2009/002 || DE || Nokia FEM/2011/014 || RO || Nokia Ordinateurs (NACE: fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, division 26) N° || EM || Demande FEM/2009/008 || IE || Dell Métaux de base (NACE: métallurgie, division 24) N° || EM || Demande FEM/2009/022 || BG || Kremikovtsi AD (demande irrecevable) FEM/2010/007 || AT || Steiermark-Niederösterreich FEM/2011/021 || NL || Zalco Appareils électroménagers (NACE: fabrication d’équipements électriques, division 27) N° || EM || Demande FEM/2009/006 || IT || Gruppo Merloni FEM/2009/010 || LT || AB Snaigė FEM/2011/023 || IT || Antonio Merloni Commerce de détail (NACE: commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, division 47) N° || EM || Demande FEM/2010/010 || CZ || Unilever FEM/2010/016 || ES || Aragón FEM/2011/004 || EL || Aldi Hellas Menuiserie (NACE: travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles, division 16) N° || EM || Demande FEM/2009/020 || ES || Castilla La Mancha FEM/2011/022 || ES || Castilla y León-Castilla-La Mancha Construction navale (NACE: fabrication d’autres équipements de transport, division 30) N° || EM || Demande FEM/2010/025 || DK || Odense Steel Shipyard FEM/2011/008 || DK || Odense Steel Shipyard Motocycles (NACE: fabrication d’autres équipements de transport, division 30) N° || EM || Demandes FEM/2011/026 || IT || Emilia-Romagna Industrie métallurgique (NACE: fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, division 25) N° || EM || Demande FEM/2011/018 || ES || País Vasco FEM/2011/019 || ES || Galicia Fabrication de chaussures (NACE: industrie du cuir et de produits dérivés, division 15) N° || EM || Demande FEM/2010/026 || PT || Rohde FEM/2011/020 || ES || Valencia Commerce de gros (NACE: commerce de gros, division 46) N° || EM || Demande FEM/2010/012 || NL || Noord Holland ICT Maintenance d’aéronefs (NACE: réparation et installation de machines et d’équipements, division 33) N° || EM || Demande FEM/2009/021 || IE || SR Technics Edition (NACE: activités d’édition, division 58) N° || EM || Demande FEM/2009/024 || NL || Noord-Holland et Zuid-Holland Meubles (NACE: fabrication de meubles, division 31) N° || EM || Demande FEM/2009/016 || LT || Mobilier Céramique (NACE: fabrication d’autres produits minéraux non métalliques, division 23) N° || EM || Demande FEM/2009/014 || ES || Valencia FEM/2011/007 || IT || Latium Cristal (NACE: fabrication d’autres produits minéraux non métalliques, division 23) N° || EM || Demande FEM/2009/012 || IE || Waterford Crystal Pierre/Marbre (NACE: fabrication d’autres produits minéraux non métalliques, division 23) N° || EM || Demande FEM/2010/005 || ES || Valencia Transports routiers (NACE: transports terrestres et transport par conduites, division 49) N° || EM || Demande FEM/2011/001 || AT || Nieder- und Oberösterreich Produits de tabac (NACE: fabrication de produits à base de tabac, division 12) N° || EM || Demande FEM/2011/010 || AT || Austria Tabak Action sociale (NACE: action sociale sans hébergement, division 88) N° || EM || Demande FEM/2011/011 || AT || Soziale Dienstleistungen Produits pharmaceutiques (NACE: fabrication de produits pharmaceutiques de base et préparations pharmaceutiques, division 21) N° || EM || Demande FEM/2011/015 || SE || AstraZeneca Services informatiques (NACE: programmation, conseil et autres activités informatiques, division 62) N° || EM || Demande FEM/2011/016 || ES || Agile Entreposage et stockage (NACE: entreposage et services auxiliaires des transports, division 52) N° || EM || Demande FEM/2011/24 || IT || Medcenter || || Nombre total de demandes: 97 Nombre total de secteurs industriels: 32 dans la liste précédente, les huit sous-secteurs NACE suivants sont considérés comme des secteurs séparés: ordinateurs, téléphones mobiles, équipements électroniques (Nace 26) construction navale, motocyclettes (Nace 30) céramique, cristal, pierre/marbre (Nace 23) *) les six demandes suivantes ont été retirées par les États membres (au 31/12/2011) et ne sont pas incluses dans la liste: FEM/2007/002 FR Renault (retirée en juillet 2009) FEM/2007/009 ES Delphi (retirée en 2007) FEM/2009/003 AT Magna Steyr (retirée en 2009) FEM/2009/025 NL Noord Brabant (retirée en avril 2010) FEM/2010/023 ES Lear (retirée en juillet 2011) FEM/2010/024 NL ABN Amrobank (retirée en mars 2011) Annexe 2 — Aperçu des demandes du FEM jusqu’au 31 décembre 2011 par État membre et type de demande (critères de l’article 1er) 1) Le tableau illustre les modifications au
31/12/2011. 2) Une
dérogation temporaire étendant la portée du FEM à la crise économique et
financière mondiale et portant le cofinancement du FEM à 65 % des coûts
totaux appliqués à toutes les demandes reçues du 1er mai 2009
au 30 décembre 2011 (règlement (CE) n° 546/2009 modifiant le règlement
(CE) n° 1927/2006 (JO L 167 du 29/06/2009). 3) L’une
des demandes introduites (FEM/2009/022 BG/Kremikovtsi) ne répondait pas aux
conditions (SEC(2010) 993 final du 30/08/2010). 4) Six
demandes retirées par les États membres demandeurs ne sont pas incluses dans
les statistiques. 5) Sept
États membres n’avaient pas encore introduit de demande d’aide au titre du FEM
au 31/12/2011: l’Estonie, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, la
Slovaquie et le Royaume-Uni. [1] Règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, JO L 406 du 30.12.2006, p. 1, texte rectifié
dans toutes les langues par le JO L 48 du 22.2.2008, p. 82, et
en anglais seulement par le JO L 202 du 31.7.2008, p. 74. [2] Règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, JO L 406 du 30/12/2006, p. 1, texte rectifié
dans toutes les langues par le JO L 48 du 22/02/2008, p. 82, et
en anglais seulement par le JO L 202 du 31.7.2008, p. 74. [3] Applicable pour les demandes soumises entre le 1er
mai 2009 et le 30 décembre 2011, conformément à l’article 1er,
paragraphe 1 bis, du règlement FEM tel que modifié. [4] Proposition de la Commission du 10 juin 2011
COM(2011) 336 final. [5] Dont deux demandes qui ont été retirées en 2011 (FEM
/2010/023 ES/Lear et FEM/2010/024 NL/ABN Amrobank). [6] Construction de bâtiments (4), automobile (2),
équipements électroniques (2), industrie métallurgique (2), construction navale
(1), confection de chaussures (1), métaux de base (1), commerce de détail (1),
céramiques (1), activités de construction spécialisées (1), téléphones mobiles
(1), charpenterie et menuiserie (1), appareils électroménagers (1), transports
routiers (1), produits de tabac (1), action sociale (1), produits
pharmaceutiques (1), services informatiques (1), entreposage et stockage (1),
motocycles (1). [7] Sans compter 382 200 EUR, remboursés par l’Espagne
pour un dossier retiré en 2011 (FEM 2010/023 ES/Lear). [8] La Commission a réalisé ce tableau à partir des
mesures mises en œuvre par les États membres, telles que communiquées dans
leurs rapports finals. Les catégories de mesures sont similaires mais non
identiques à celles prévues par la méthodologie d’Eurostat décrite dans la base
de données des politiques du marché du travail — Méthodologie — Révision de
juin 2006. Certaines des mesures cofinancées, telles que les allocations de
recherche d’emploi, les allocations de formation et les allocations de
subsistance pendant des mesures actives du marché du travail, ne s’inscrivent
dans aucune des catégories d’Eurostat. [9] COM(2011) 500 final du 29.6.2011 [10] COM(2011) 608 final du 6.10.2011. [11] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [12] JO L 154 du 19.6.2010, p. 27. [13] http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_377_en.pdf. [14] Sans compter le cas FEM/2007/002 FR/Renault qui a été retiré en
2009.