COMMUNICATION DE LA COMMISSION Principes communs aux mécanismes nationaux de correction budgétaire /* COM/2012/0342 final */
COMMUNICATION DE LA
COMMISSION Principes communs aux
mécanismes nationaux de correction budgétaire Contexte Le traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne oblige les États membres à considérer leurs politiques
économiques comme une question d'intérêt commun et à mener leurs politiques
budgétaires en fonction de la nécessité de maintenir des finances publiques
saines. Les crises économique et financière
mondiales ont mis au jour les faiblesses de la gouvernance économique et
budgétaire de l'Union économique et monétaire. Un train de réformes – appelé «six-pack» - a
déjà été adopté et est entré en vigueur en décembre dernier. Mais la situation
économique et financière reste préoccupante, et fait apparaître clairement les
risques de retombées économiques et budgétaires entre les États membres de la
zone euro. Dans ce contexte, la Commission a
présenté le 23 novembre 2011 deux nouvelles propositions législatives visant à
renforcer les mécanismes de surveillance dans la zone euro, ainsi qu'un livre
vert sur les obligations de stabilité de la zone euro. Ce «two-pack» comporte
deux propositions:
le règlement du Parlement européen et du Conseil
concernant les dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des
projets de budgets et pour la correction des déficits excessifs dans les
États membres de la zone euro.
le règlement du Parlement européen et du Conseil
relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des
États membres dont la stabilité financière au sein de la zone euro est menacée
ou risque de l'être.
En outre, compte tenu de ces éléments et
en vue de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble, le traité
sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union
économique et monétaire (TSCG), signé par vingt-cinq États membres le 2 mars
2012, renferme un pacte budgétaire (Titre III). L'objectif est d'ancrer ces engagements dans le
droit de l'UE dans les cinq ans suivant leur entrée en vigueur. Dans le cadre de ce pacte budgétaire, les
parties contractantes introduisent dans leur droit national des règles portant
sur un mécanisme de correction déclenché automatiquement si des écarts
importants sont constatés par rapport à l'objectif à moyen terme ou à la
trajectoire d'ajustement propre à permettre sa réalisation (article 3,
paragraphe 1, point e) et paragraphe 2). En outre, conformément au TSCG (article
3, paragraphe 2), les mécanismes de correction sont mis en place «sur la base
de principes communs proposés par la Commission européenne et concernant en
particulier la nature, l'ampleur et le calendrier des mesures correctives à
mettre en œuvre, y compris en cas de circonstances exceptionnelles, ainsi que
le rôle et l'indépendance des institutions chargées, au niveau national, de
vérifier le respect des règles». La présente communication est adoptée
dans le cadre de la mise en œuvre du TSCG, dans l'intérêt général de l'Union et
pour contribuer au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire. Elle présente les principes communs qui
sous-tendent les mécanismes nationaux de correction. Au nombre de sept, ces
principes sont exposés dans l'annexe. Ils couvrent les principaux aspects à prendre en
compte lors de l'élaboration des mécanismes de correction, notamment leur
statut juridique, la cohérence avec le cadre de l'UE, le déclenchement des
mécanismes, la nature, l'ampleur et le calendrier de la correction, ses
instruments opérationnels, l'application de clauses dérogatoires possibles,
ainsi que le rôle et l'indépendance des institutions de surveillance. L'article 3 du TSCG invite également la
Commission à proposer un calendrier pour une convergence rapide des parties
contractantes vers leur objectif à moyen terme (OMT) respectif, compte tenu des
risques qui pèsent sur la soutenabilité des finances publiques de chaque pays. La Commission présentera
ce calendrier dans le courant de l'année. Les plans d'assainissement présentés par les
États membres dans la dernière version actualisée de leur programme de
stabilité ou de convergence serviraient de référence pour déterminer le rythme
de la convergence vers l'OMT. Ils
devraient être réexaminés en fonction des dispositions du pacte de stabilité et
de croissance, notamment en ce qui concerne le caractère approprié de l'OMT et
les principes de la stratégie de sortie à la lumière des perspectives
macroéconomiques, en particulier la différenciation fondée sur la vulnérabilité
budgétaire. 1. Statut juridique des
règles relatives aux mécanismes de correction et relation avec le cadre de l'UE Conformément au TSCG, les règles portant
sur les mécanismes de correction prennent effet dans le droit national «au
moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence
constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au
long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon». Ainsi, le statut
juridique des mécanismes de correction devrait être tel que leurs dispositions
ne pourraient être modifiées par la loi budgétaire ordinaire. Par ailleurs, comme
l'indique clairement le TSCG et comme le rappelle le principe 1), «ce mécanisme
de correction respecte pleinement les prérogatives des parlements nationaux». Ces caractéristiques
doivent faire en sorte que les règles budgétaires façonnent effectivement les
politiques budgétaires nationales, tout en reconnaissant les droits
fondamentaux des parlements. Le principe 2) souligne la nécessaire cohérence
des mécanismes nationaux de correction avec les règles budgétaires de
l'UE. Les exigences du pacte
budgétaire s'inscrivent dans une démarche plus large, amorcée par la réforme
récente du pacte de stabilité et de croissance (le «six-pack»), qui renforce
l'appropriation nationale du cadre de surveillance de l'Union. Par conséquent, le TSCG
fait référence à des notions existantes de surveillance budgétaire, notamment
«l'objectif à moyen terme» et la «trajectoire d'ajustement propre à permettre
sa réalisation», l'«écart important» et les «circonstances exceptionnelles». Le principe 2) précise
que l'élaboration des mécanismes nationaux est étroitement liée aux concepts et
règles de l'UE, bien qu'une certaine souplesse puisse être admise s'agissant
des méthodologies nationales précises, afin de tenir compte des particularités
de chaque pays.
2. Substance des mécanismes
de correction:
déclenchement,
nature de la correction, instruments opérationnels, clauses dérogatoires Comme établi au principe 3), les
mécanismes de correction devraient être déclenchés dans des circonstances
clairement définies caractérisant un écart important par rapport à l'OMT ou à
la trajectoire d'ajustement propre à permettre sa réalisation. Cela implique
l'existence de dispositions déterminant au préalable les critères d'évaluation
d'un écart important.
Le principe
3) reconnaît également que moyennant ces conditions, les parties contractantes
peuvent utiliser divers mécanismes et critères. Par exemple, le déclenchement des mécanismes de
correction peut reposer sur des critères au niveau de l'UE, des critères
spécifiques du pays, ou une combinaison des deux. Des décisions prises au niveau européen
établissant l'existence d'un écart important permettraient tout naturellement
de déclencher les mécanismes de correction. Par ailleurs, les critères spécifiques du pays,
dans la mesure où ils reflètent le concept d'écart important, peuvent
constituer des déclencheurs appropriés en présentant l'avantage supplémentaire
d'intervenir plus rapidement. La nature de la correction, son
ampleur et son calendrier font l'objet du principe 4) qui donne une
orientation opérationnelle concrète tout en évitant une approche trop rigide. Par conséquent, le principe 4) comporte
cinq sous-principes: - Premièrement, il est
demandé que des règles prédéfinies régissent l'ampleur et le calendrier de la
correction, limitant ainsi, sans pour autant l'exclure, la latitude donnée pour
l'élaboration d'une réponse face à un écart budgétaire important. - Deuxièmement, les écarts
plus importants devraient conduire à des corrections plus radicales,
conformément à une règle logique de proportionnalité. - Troisièmement, le point
de référence pour déterminer la correction serait le respect de l'OMT et de la
trajectoire d'ajustement propre à permettre sa réalisation, pour refléter
l'esprit du pacte budgétaire, qui vise avant tout au respect de l'OMT et de la trajectoire
d'ajustement.
Plus
précisément, un État membre qui s'écarte de sa trajectoire d'ajustement devrait
en principe conserver le calendrier fixé pour atteindre l'OMT. Un État membre qui
aurait atteint l'OMT et qui s'en écarterait ensuite devrait revenir à l'OMT
dans un délai raisonnable, à savoir dans l'année qui suit celle où l'écart a
été constaté ou l'année d'après. Toutefois, le scénario de référence n'exclut pas
totalement une certaine souplesse, en fonction des circonstances exactes. - Quatrièmement, les
mécanismes de correction devraient constituer des éléments essentiels de
stabilité dans le cadre budgétaire, afin d'éviter le «syndrome de la cible
mobile», typique dans les réponses apportées aux dérapages budgétaires. À cette fin, les mécanismes
de correction devraient garantir le respect des objectifs budgétaires cruciaux
définis avant l'apparition de l'écart important. - Cinquièmement, dès que
la correction est engagée, il y a lieu d'adopter un plan de correction
contraignant pour les budgets ultérieurs pendant la période de correction, afin
de renforcer la crédibilité des mécanismes. Le fonctionnement opérationnel des
mécanismes de correction constitue également un aspect important de
l'élaboration des mécanismes de correction. Le principe 5) reconnaît que les règles
relatives aux dépenses publiques et aux mesures discrétionnaires dans le volet
des recettes peuvent jouer un rôle essentiel, en sachant que ces agrégats
reflètent plus rapidement les décisions discrétionnaires des autorités budgétaires
que les résultats budgétaires ou les soldes corrigés des variations
conjoncturelles.
Un autre
élément crucial que les États membres doivent envisager au moment d'élaborer
leurs systèmes concerne la coordination entre tous les niveaux de l'administration,
ou entre certains d'entre eux, dans la réponse à donner à un écart budgétaire
important, afin de renforcer la crédibilité de leurs mécanismes. Ces mécanismes de
coordination n'entraîneraient pas nécessairement une répartition prédéterminée
de la correction entre l'administration centrale et les autres niveaux de
l'administration.
Toutefois,
des mesures de sauvegarde suffisantes doivent faire en sorte que le
comportement de sous‑secteurs de l'administration ne mette pas en péril
la réalisation des objectifs budgétaires de l'État, dont l'administration
centrale doit répondre devant les autorités de l'UE. L'idée selon laquelle les règles
budgétaires devraient permettre de réagir à des circonstances particulièrement
défavorables est prise en compte depuis longtemps dans le cadre de surveillance
de l'UE et l'est également dans le TSCG. Le principe 6) prévoit que les éventuelles clauses
dérogatoires soient étroitement liées aux notions approuvées au niveau de
l'UE, de manière à promouvoir la cohérence et à empêcher des définitions trop
laxistes des circonstances exceptionnelles. De même, la suspension éventuelle du mécanisme
de correction rendue possible par une clause dérogatoire ne peut être accordée
que pour une durée déterminée, et elle doit être suivie, lorsque la clause
dérogatoire n'est plus d'application, par un ajustement opéré à un rythme
minimum correspondant au moins à celui prévu par le pacte de stabilité et de
croissance.
De même,
lorsque la clause dérogatoire n'est plus d'application, il y a lieu de mettre
en œuvre un plan de correction contraignant pour les budgets ultérieurs. 3. Rôle et indépendance des
institutions de surveillance Si les autorités budgétaires sont
chargées d'assurer le respect des mécanismes de correction, les institutions
de surveillance nationales jouent un rôle déterminant pour accroître la
crédibilité et la transparence, comme l'indique le dernier des principes
proposés (principe 7).
Ces
organismes devront évaluer le fonctionnement des mécanismes de correction
conformément aux règles nationales à différents stades du déclenchement et de
la mise en œuvre de la correction, y compris le recours éventuel à des clauses
dérogatoires.
Le principe «se conformer ou s'expliquer»
– en vertu duquel les États membres concernés doivent suivre l'avis de ces
organismes de surveillance ou expliquer pourquoi ils s'en écartent – ferait en
sorte que les évaluations ne puissent être ignorées, sans pour autant porter
atteinte aux prérogatives politiques des autorités budgétaires. L'indépendance de l'autonomie
fonctionnelle de ces organismes est une caractéristique fondamentale qui leur
permet de jouer efficacement leur rôle dans la politique budgétaire nationale. Le principe 7) comporte
plusieurs dispositions dans ce sens. Tout d'abord, afin de garantir l'appropriation,
la mise en place des institutions de surveillance devrait être conforme au
paysage institutionnel existant et à la structure administrative spécifique du
pays. Ensuite, différents
critères sont mis en avant pour garantir une autonomie fonctionnelle élevée. Les dispositions légales
devraient ancrer le régime statutaire, le mandat et la responsabilité de ces
organismes.
Par
ailleurs, des mesures de sauvegarde rigoureuses devraient être mises en place
concernant les nominations et l'adéquation des ressources ainsi que l'accès à
l'information dans le cadre du mandat. Ces conditions sont nécessaires pour permettre
aux institutions de surveillance de travailler efficacement et de garantir la
transparence et la crédibilité de ces mécanismes. Il faudrait également veiller à leur permettre
de communiquer librement avec le public. ANNEXE Principes communs aux
mécanismes nationaux de correction budgétaire 1) [Statut juridique] Le mécanisme de
correction est ancré dans le droit national au moyen de dispositions
contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le
plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires
nationaux sont garantis de quelque autre façon. Le mécanisme respecte pleinement les
prérogatives des parlements nationaux. 2) [Cohérence avec le cadre de l'UE] Les
mécanismes de correction nationaux sont étroitement liés aux concepts et règles
du cadre budgétaire européen. Ceci
s'applique en particulier à la notion d'«écart important» et à la définition
des clauses dérogatoires possibles. La correction, en termes d'ampleur et de durée,
doit être conforme aux éventuelles recommandations adressées à l'État membre
concerné au titre du pacte de stabilité et de croissance. 3) [Déclenchement] Le déclenchement du
mécanisme de correction intervient dans des circonstances clairement définies
caractérisant un écart important par rapport à l'objectif à moyen terme (OMT)
ou à la trajectoire d'ajustement propre à permettre sa réalisation. Le mécanisme de
correction peut être déclenché par des critères au niveau de l'UE ou par des
critères spécifiques du pays, dans la mesure où ils remplissent la condition
mentionnée ci‑dessus. Pour
autant que cette condition soit respectée, tant les mécanismes ex ante qui
fixent les objectifs budgétaires visant à éviter l'apparition d'écarts que les
mécanismes ex post qui déclenchent la correction en réponse à des écarts
peuvent satisfaire aux exigences. 4) [Nature de la correction] L'ampleur et
la durée de la correction sont régies par des règles prédéfinies. Les écarts plus
importants par rapport à l'objectif à moyen terme ou à la trajectoire
d'ajustement conduisent à des corrections plus importantes. Le rétablissement de
l'équilibre structurel au niveau ou au-delà de l'OMT dans le délai prescrit, et
son maintien par la suite, constituent le point de référence pour le mécanisme
de correction.
Le
mécanisme de correction assure le respect d'objectifs budgétaires essentiels
définis avant l'apparition de l'écart important, évitant ainsi toute déviation
durable par rapport aux objectifs budgétaires généraux définis avant
l'apparition de l'écart important. Dès que la correction est engagée, l'État membre
adopte un plan de correction contraignant pour les budgets couverts par la
période de correction.
5) [Instruments opérationnels] Le
mécanisme de correction peut donner un rôle opérationnel de premier plan aux
règles relatives aux dépenses publiques et aux mesures fiscales
discrétionnaires, notamment dans le déclenchement du mécanisme et la mise en
œuvre de la correction, dans la mesure où ces règles sont cohérentes avec la
réalisation de l'OMT et le respect de la trajectoire d'ajustement. L'élaboration du
mécanisme de correction tient compte de dispositions relatives à la
coordination de l'ajustement budgétaire entre tous les sous‑secteurs de
l'administration, ou certains d'entre eux, en cas de déclenchement. 6) [Clauses dérogatoires] La définition
des clauses dérogatoires possibles se fonde sur la notion de «circonstances
exceptionnelles» au sens du pacte de stabilité et de croissance. Il peut s'agir d'un
événement inhabituel échappant au contrôle de l'État membre concerné avec une
incidence majeure sur la situation des finances publiques, ou d'une période de
récession économique grave au sens du pacte de stabilité et de croissance, y
compris au niveau de la zone euro. La suspension du mécanisme de correction opérée
en application d'une clause dérogatoire est temporaire. Le mécanisme de
correction prévoit un rythme minimum d'ajustement structurel dès que la clause
dérogatoire n'est plus d'application, correspondant au moins au rythme prévu
par le pacte de stabilité et de croissance. Dès que la clause dérogatoire n'est plus
d'application, l'État membre adopte un plan de correction contraignant pour les
budgets couverts par la période de correction. 7) [Rôle et indépendance des institutions
de surveillance] Des organismes indépendants ou disposant d'une autonomie
fonctionnelle et agissant comme des institutions de surveillance contribuent à
la crédibilité et à la transparence du mécanisme de correction. Ils procèdent à des
évaluations publiques
de
l'apparition de circonstances justifiant le déclenchement du mécanisme de
correction,
du
déroulement de la correction conformément aux règles et aux plans nationaux, et de l'apparition de
circonstances justifiant l'application, la prolongation et la levée de clauses
dérogatoires.
L'État
membre concerné est tenu de se conformer à l'avis de ces organismes ou
d'expliquer publiquement pourquoi il ne le suit pas. La mise en place de ces
organismes tient compte du paysage institutionnel existant et de la structure
administrative spécifique du pays. Ces organismes s'appuient sur des dispositions
législatives nationales assurant un degré élevé d'autonomie fonctionnelle, à
savoir: i) un régime statutaire
ancré dans le droit;
ii) la
liberté par rapport à toute interférence, en vertu de laquelle ces organismes
n'acceptent pas d'instructions et sont habilités à communiquer publiquement en
temps utile;
iii) des
procédures de nomination fondées sur l'expérience et la compétence; iv) l'adéquation des
ressources et l'accès approprié à l'information afin de remplir le mandat
donné.