COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.           Introduction: contrôle des aides d'État dans l'environnement actuel

1.           Europe 2020 est la stratégie de croissance de l'Europe pour cette décennie. Dans un monde en mutation, la Commission européenne oriente ses politiques vers des mesures visant à faire de l'Europe une économie intelligente, durable et inclusive. Ces trois objectifs qui se renforcent mutuellement devraient aider l'UE et les États membres à atteindre des niveaux élevés d'emploi, de productivité et de cohésion sociale.

2.           Dans cette optique, le marché unique est le meilleur atout de l'Europe pour générer une croissance durable. Un marché intérieur efficace nécessite la mise en place de deux instruments: premièrement, un règlement destiné à créer un marché intégré unique sans frontières nationales et, deuxièmement, une politique de concurrence et en particulier un contrôle des aides d'État visant à empêcher que le fonctionnement de ce marché intérieur ne soit faussé par le comportement anticoncurrentiel d'entreprises ou par des États membres favorisant certains acteurs au détriment d'autres. La concurrence est un des principaux moteurs de croissance; elle incite les entreprises, dont les nouvelles, à entrer sur des marchés et à innover, améliorant ainsi leur productivité et leur compétitivité sur la scène mondiale. La concurrence est aussi une politique rentable puisqu'elle ne nécessite pas de dépenses publiques ou privées. Le contrôle des aides d'État joue donc, en tant qu'un des instruments de la politique de concurrence, un rôle essentiel dans la défense et le renforcement du marché unique.

3.           La crise économique et financière a menacé l'intégrité du marché unique et a multiplié les risques de réactions anticoncurrentielles. Dans le même temps, la crise a renforcé l'exigence d'un rôle accru de l'État afin de protéger les membres les plus vulnérables de la société et de favoriser la reprise économique. Mais elle a aussi pesé lourdement sur les budgets des États membres, nécessitant un assainissement budgétaire et une meilleure utilisation des maigres ressources disponibles. Enfin et surtout, elle a accru les disparités entre les États membres quant aux moyens dont ils disposent pour financer leurs politiques.

4.           Le potentiel de croissance de l'Europe peut être renforcé en ciblant mieux les dépenses publiques et en créant les conditions d'une reprise appelée à durer. Il s'agirait en particulier d'accroître l'efficacité[1] et l'efficience des dépenses publiques et de les orienter davantage vers des politiques stimulant la croissance et répondant à des objectifs européens communs.

5.           Certaines de ces dépenses publiques prendront la forme d'aides d'État[2], qu'il s'agisse de dépenses directes, d'incitations fiscales, de garanties d'État ou autres. Un contrôle plus rigoureux et mieux ciblé des aides d'État peut stimuler la conception de politiques plus efficaces de renforcement de la croissance et faire en sorte que les distorsions de concurrence restent limitées, de manière à ce que le marché intérieur reste ouvert à la concurrence. Il peut aussi concourir à améliorer la qualité des finances publiques. Un cadre mieux ciblé permettra aux États membres de mieux contribuer tant à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance durable qu'à l'assainissement budgétaire.

6.           La modernisation du contrôle des aides d'État est nécessaire pour renforcer la qualité de l'examen effectué par la Commission et transformer cet instrument en un outil promouvant une utilisation judicieuse des ressources publiques consacrées aux politiques orientées vers la croissance et limitant les distorsions de concurrence qui perturberaient l'équilibre du marché intérieur. La complexité actuelle des règles de fond ainsi que du cadre procédural, qui s'appliquent indifféremment aux «petites» et aux «grosses» affaires, constitue un défi pour le contrôle des aides d'État.

7.           D'autres éléments étayent aussi la nécessité d’un vaste paquet de mesures de modernisation de l’ensemble de la politique de l’UE en matière d’aides d’État: l’expiration, avant la fin de 2013, de plusieurs instruments clés en matière d’aides d’État, l’élaboration du cadre financier pluriannuel de l’UE et des règles des Fonds structurels de l'UE pour la période 2014-2020, et enfin et surtout le renforcement du système de surveillance économique et budgétaire dans le cadre du Semestre européen.

8.           La modernisation du contrôle des aides d'État poursuit par conséquent un triple objectif: i) favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive dans un marché intérieur concurrentiel, ii) concentrer l'examen ex ante par la Commission sur les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur tout en renforçant la coopération des États membres dans l’application des règles en matière d’aides d’État et iii) simplifier les règles et accélérer le processus de décision.

9.           La présente communication expose une stratégie intégrée de réforme visant à atteindre ces objectifs, étroitement liées entre elles et appelées à être considérées comme les fondements d’un paquet de réformes unique.

2.           Objectifs de la modernisation du contrôle des aides d'État et instruments nécessaires à leur réalisation

2.1.        Raffermissement de la croissance dans un marché intérieur renforcé, dynamique et concurrentiel

10.         La stratégie Europe 2020 en faveur de la croissance reconnaît le rôle des aides d'État pour la croissance et la capacité de la politique menée dans ce domaine à «contribuer de manière active et positive aux objectifs d’Europe 2020 en provoquant et en soutenant des initiatives pour le développement des technologies innovantes, efficaces et écologiques, tout en facilitant l'accès à l'aide publique pour les investissements, le capital-risque et le financement de la recherche et du développement»[3].

11.         Les politiques visant à atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020» peuvent apporter une contribution importante à la sortie de crise et à la relance d'une croissance durable. Les États membres et l’Union établiront l’ordre de priorité de leurs dépenses budgétaires en conséquence. Certaines d’entre elles comporteront des aides d’État.

12.         La modernisation du contrôle des aides d’État devrait faciliter le traitement d’aides bien conçues, axées sur les défaillances reconnues du marché et des objectifs d’intérêt commun, et les moins génératrices de distorsions («aides appropriées»). Cela permettra de garantir que les aides publiques stimulent l'innovation, le recours aux technologies vertes et le développement du capital humain, évitent tout dommage environnemental et, en fin de compte, favorisent la croissance, l'emploi et la compétitivité de l'UE. De telles aides contribueront le mieux à la croissance si elles visent à remédier à une défaillance du marché et, partant, complètent, et non remplacent, des dépenses publiques. Les aides d'État ne permettront d'atteindre l'objectif d'intérêt public souhaité que si elles ont un effet d'incitation ou, en d'autres termes, qu'elles poussent le bénéficiaire de l'aide à se lancer dans des activités qu'il n'aurait pas entreprises sans l'aide. De plus, les aides d'État auront le plus grand impact sur la croissance si elles sont conçues de manière à limiter les distorsions de concurrence et à préserver la compétitivité et l'ouverture du marché intérieur. Le contrôle des aides d'État revêt par conséquent une importance cruciale pour l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience des dépenses publiques engagées sous forme d'aides d'État, l'objectif principal étant de stimuler la croissance dans le marché intérieur, qui passe nécessairement par le développement de la concurrence. Les aides d'État qui n'ont pas pour but de remédier à des défaillances du marché et qui n'ont pas d'effet d'incitation sont non seulement un gaspillage de ressources publiques, mais freinent aussi la croissance en détériorant les conditions de concurrence dans le marché intérieur.

13.         Le contrôle des aides d'État soutient déjà les initiatives phares d'Europe 2020. Ainsi, par exemple, les lignes directrices relatives aux réseaux à haut débit créent des conditions contribuant à l'efficacité du soutien des États au déploiement du haut débit, appuyant la réalisation des objectifs de la «stratégie numérique pour l’Europe». Les aides publiques visant à développer les infrastructures contribuent aussi au développement de réseaux de transport et d'énergie intelligents, modernisés et totalement interconnectés, prévu par l'initiative «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources». L'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation facilite la réalisation des objectifs de «l'Union de l'innovation» et d'«Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation». L'application du principe du pollueur-payeur ainsi que la possibilité d'octroyer des aides visant à encourager les entreprises à dépasser les normes environnementales obligatoires de l'UE prévues par les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement ou à promouvoir l'efficacité énergétique sont un des outils destinés à mettre en œuvre l'initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources». La possibilité de soutenir la formation au moyen de fonds publics contribue à la réalisation des objectifs de l'initiative phare «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois». Les lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration n'autorisent l'octroi d'aides d'État aux entreprises en difficulté qu'à des conditions strictes et que si elles leur permettent de renouer avec la viabilité à long terme, encourageant ainsi le retrait des entreprises inefficaces et préparant les entreprises à affronter la concurrence mondiale, dans le cadre d'«Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation». Le lien entre les objectifs d'Europe 2020 et les initiatives phares, d'une part, et les règles relatives aux aides d'État, d'autre part, devrait encore être renforcé de manière à rationaliser les instruments de la Commission et à encourager les États membres à orienter les maigres ressources publiques disponibles vers des priorités communes.

14.         En mettant l’accent sur la qualité et l’efficacité des aides publiques, le contrôle des aides d’État peut également aider les États membres à renforcer leur discipline budgétaire et à améliorer la qualité de leurs finances publiques, avec au final une meilleure utilisation de l’argent des contribuables. Il s'agit là d'un aspect à prendre particulièrement en compte pour réaliser un assainissement budgétaire intelligent, conciliant le rôle des dépenses publiques ciblées dans la création de croissance avec la nécessité de maîtriser les budgets. Il importe par conséquent aussi d'intégrer le contrôle des aides d'État et des préoccupations d'ordre plus général en matière de concurrence dans la procédure du Semestre européen.

15.         Un contrôle fiable des aides d’État est également essentiel au bon fonctionnement du marché unique. Un tel contrôle va de pair avec l'application effective des règles du marché intérieur de l'UE et est particulièrement important sur des marchés qui n’ont été ouverts que récemment et où de grands opérateurs historiques soutenus par l’État continuent à jouer un rôle majeur, comme c'est le cas des transports, des services postaux ou, dans une moindre mesure, de l'énergie. La modernisation du contrôle des aides d’État est de nature à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par une politique plus efficace visant à limiter les distorsions de concurrence, à préserver l’égalité des chances pour tous et à lutter contre le protectionnisme. Ce rôle du contrôle des aides d'État gagne en importance en ces temps où nous devons mobiliser tout le potentiel du marché intérieur pour assurer la croissance.

16.         L'environnement mondial génère des défis et des opportunités pour les entreprises européennes. Il existe dans le monde plusieurs systèmes de règles de concurrence. Ainsi, les règles de l'UE relatives aux aides d'État constituent un cadre plus transparent, cohérent et orienté vers la croissance, tout en permettant d'atteindre des niveaux d'aide comparables[4]. En mettant davantage l'accent sur les objectifs de renforcement de la croissance, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, la modernisation de l'encadrement de l'UE en matière d'aides d'État devrait permettre d'améliorer la compétitivité des entreprises de l'UE, y compris en dehors de celle-ci.

17.         Dans les cas particuliers où des subventions octroyées par un pays tiers provoqueraient une distorsion de concurrence, les règles de l'OMC servent de cadre de référence pour remédier aux conséquences spécifiques de subventions étrangères illégales pour les opérateurs de l'UE. En outre, les accords bilatéraux de libre-échange conclus par l'UE avec des pays tiers peuvent aussi contenir des règles sur les subventions portant sur des questions spécifiques non couvertes par les règles de l'OMC (accord de libre-échange avec la Corée, par exemple). Les instruments de politique commerciale peuvent être utilisés pour mettre ces disciplines en œuvre.

18.         Les propositions de modernisation du contrôle des aides d'État contribuant à la réalisation de l'objectif de croissance sont les suivantes:

(a) l’identification et la définition de principes communs applicables à l’appréciation de la compatibilité de l’ensemble des mesures d’aide effectuée par la Commission; ces principes horizontaux permettraient de préciser la manière dont la Commission analyserait des caractéristiques communes qui ne sont actuellement pas traitées de façon identique dans les différentes lignes directrices et les différents encadrements; ces principes devraient être les plus opérationnels possible et pourraient porter sur la définition et l’appréciation des véritables défaillances du marché, l’effet d’incitation et les effets négatifs des interventions publiques, y compris, le cas échéant, des considérations sur les incidences globales de l’aide concernée.

(b) la révision et la simplification des lignes directrices concernant les aides d'État, de manière à le rendre compatible avec ces principes communs. La révision suivra une approche générale fondée sur le renforcement du marché intérieur et l'accroissement de l'efficacité des dépenses publiques (recours à une aide d’État uniquement si elle représente une réelle valeur ajoutée); une définition plus claire des défaillances du marché à corriger et un examen plus approfondi de l'effet d'incitation joueront un rôle important, dans ce contexte, pour assurer une meilleure utilisation des ressources publiques et éviter les distorsions. Il faudra aussi continuer à évaluer de manière plus systématique les effets négatifs potentiels des aides d'État, notamment en termes de distorsions d'efficacité de la répartition et d'efficacité dynamique, de courses aux subventions et de pouvoir de marché. Ainsi, par exemple, les lignes directrices révisées sur les aides au sauvetage et à la restructuration concernant les entreprises non financières deviendront un instrument très important pour le contrôle de ce type d'aide faussant fortement la concurrence, de manière à ce que le processus de sortie du marché ne soit interrompu par une intervention de l'État que lorsque cela se justifie clairement. De même, lorsque les conditions du marché le permettront, un nouvel ensemble de règles relatives au sauvetage et à la restructuration d'institutions financières sera mis en place dans l'environnement d'après-crise, dans le droit fil des futures propositions de l'UE sur la gestion et la résolution de la crise. Enfin, l'identification des meilleures pratiques concernant les priorités d'Europe 2020 en matière de dépenses devrait permettre l'autorisation rapide des aides rentables et renforçant la croissance. En ce qui concerne la simplification, plusieurs lignes directrices, dont celles relatives aux aides à finalité régionale, aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation, aux aides à l’environnement, aux aides au capital-investissement, ainsi qu'à celles aux réseaux à haut débit (types d’aides qui représentent plus de deux tiers des aides accordées dans l’UE) pourraient, dans un premier temps, être alignées et consolidées avant la fin de l’année 2013 pour former un tout cohérent avec les principes communs. Cela permettrait aussi de rechercher des synergies entre les différents régimes d'aide et de remplir de multiples objectifs. Toutes les lignes directrices seront adoptées progressivement et rapidement au cours de cette période. D'autres lignes directrices seront alors progressivement alignées et consolidées.

2.2.        Concentration des contrôles sur les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur

19.         Les efforts accomplis en vue d’une utilisation plus rationnelle des ressources doivent se traduire non par un microcontrôle de l’ensemble des dépenses publiques, mais plutôt par l'établissement de priorités et un examen plus minutieux des aides dont les incidences sur le marché unique sont importantes, telles que les mesures couvrant les aides d’un montant élevé et susceptibles d’entraîner des distorsions de concurrence, et notamment les aides fiscales. Parallèlement, l'analyse des affaires à caractère plus local et n'ayant qu'un impact limité sur les échanges doit être simplifiée. À cet effet, il conviendrait de définir des règles plus proportionnées et différenciées et de moderniser les procédures de contrôle des aides d'État, tout en responsabilisant davantage les États membres lors de la conception et de la mise en œuvre des mesures d'aide. Il faudra, pour cela, définir plus clairement les règles et renforcer le contrôle ex post par la Commission de manière à garantir le respect adéquat de ces règles, ce qui permettra aussi d'alléger la charge administrative des autorités publiques et des bénéficiaires lorsque les aides concernées sont de faible montant.

20.         Les propositions de modernisation du contrôle des aides d'État contribuant à la réalisation de l'objectif d'établissement de priorités sont les suivantes:

(a) une révision possible du règlement de minimis, sur la base d'une analyse d'impact détaillée, tenant compte de la situation dans l'ensemble des États membres et sur le marché intérieur dans son ensemble, ainsi que de l'incidence budgétaire d'une telle révision, afin d'examiner si le seuil actuel correspond encore aux conditions du marché;

(b) de possibles modifications du règlement d’habilitation du Conseil ayant pour but de permettre à la Commission de déclarer que certaines catégories d’aides sont compatibles avec le marché intérieur et sont dès lors exemptées de la notification ex ante. Cela permettrait d'augmenter le nombre de types d'aides qui, d’après l’expérience de la Commission, pourraient bénéficier d'un tel contrôle simplifié, sans nuire à l'efficacité de la supervision et du contrôle ex post par la Commission. Ces nouveaux types d'aide susceptibles d'être couverts par le règlement d'habilitation pourraient par exemple inclure les aides en faveur de la culture, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles et les aides en faveur de projets (partiellement) financés par l'UE, tels que JESSICA, etc.;

(c) une révision et une éventuelle extension du règlement général d’exemption par catégorie, pour les catégories d'aide couvertes par le règlement d'habilitation révisé, dans le but de contribuer à mieux orienter les ressources publiques vers la réalisation de certains objectifs bien établis tout en simplifiant le traitement administratif des mesures bien conçues prévoyant des aides de montant relativement limité.

21.         Si la Commission décidait d'augmenter le volume et d'élargir la portée des mesures d'aide exemptes de l'obligation de notification, les responsabilités des États membres quant à l'application correcte des règles relatives aux aides d'État s'en trouveraient accrues. Si les mesures exemptes de l'obligation de notification sont plus nombreuses, les États membres devront veiller à ce que les mesures de minimis et les régimes et aides relevant du règlement d'exemption par catégorie respectent les règles relatives aux aides d'État, en étroite coordination avec la Commission, qui continuera d'exercer un contrôle ex post sur ces mesures. La Commission attendra des États membres qu'ils coopèrent davantage en lui fournissant des informations de qualité et dans les délais impartis, en préparant bien les notifications et en veillant à l'efficacité des systèmes nationaux (notamment l'application des règles par les opérateurs privés) pour garantir la conformité des aides d'État exemptes de l'obligation de notification ex ante avec la législation de l'Union. Un allègement de la charge administrative par une réduction des obligations de notification n'est envisageable que s'il s'accompagne d'un engagement et de réalisations accrus de la part des autorités nationales en termes de respect des règles. Par conséquent, il conviendra de renforcer le contrôle ex post par la Commission, y compris parce que les résultats actuels du suivi de la mise en œuvre des mesures couvertes par une exemption par catégorie font apparaître un manque général de conformité avec les règles relatives aux aides d'État. De cette manière, l'efficacité des contrôles pourra être garantie.

2.3.        Des règles simplifiées et des décisions plus rapides

22.         Au fil du temps, les règles en matière d’aides d’État se sont muées en un cadre juridique complexe. Il est possible de les clarifier et de les simplifier, d’en améliorer la cohérence et de rationaliser l’appréciation des aides. Il convient de mieux expliquer les notions relatives aux aides d’État et de consolider les règles horizontales et les règles de fond de l’UE.

23.         La Commission est tenue d’examiner toutes les allégations d’aides potentielles mais ne peut, en pratique, fixer des priorités en matière de traitement des plaintes. En outre, elle n’est pas toujours à même d’obtenir des informations exhaustives et correctes de la part des intéressés, ce qui risque d'allonger la durée des procédures. La simplification et la révision des procédures rendront possible l’adoption de décisions dans des délais adaptés aux besoins des entreprises, en étroite collaboration avec les États membres. Les éléments du paquet contribuant à la réalisation de cet objectif sont les suivants:

(d) clarification et précision de la notion d’aide d’État: la notion d'aide est un concept objectif défini directement par l'article 107 du traité comme une mesure résultant d'une intervention de l'État ou mise en œuvre au moyen de ressources publiques, susceptible d'affecter les échanges entre États membres, conférant un avantage au bénéficiaire et faussant ou menaçant de fausser la concurrence. Le rôle de la Commission à cet égard se limite à fournir des précisions sur sa compréhension et son application des dispositions du traité, telles qu'interprétées par la Cour de justice. Dans ces limites, la Commission apportera d'autres précisions sur les concepts clés liés à la notion d'aide afin de contribuer à une mise en œuvre plus aisée;

(e) modernisation du règlement de procédure en matière d'aides d'État pour ce qui est des outils de traitement des plaintes et de collecte d’informations sur les marchés, de façon à permettre à la Commission de mieux se concentrer sur les cas les plus significatifs pour le marché intérieur. Il convient, pour ce faire, de permettre à la Commission de fixer des priorités en matière de traitement des plaintes, afin de définir des priorités dans les allégations d’aides potentielles ayant un impact élevé sur la concurrence et les échanges dans le marché intérieur. Parallèlement, il convient de doter la Commission, pour lui donner les moyens d'enquêter efficacement sur des aides ayant un impact important, d'outils plus efficaces lui permettant d'obtenir en temps utile toutes les informations nécessaires auprès des acteurs du marché et rendre ainsi possible l’adoption de décisions dans des délais adaptés aux besoins des entreprises. Une telle modernisation des procédures permettrait aussi à la Commission de procéder à davantage d'enquêtes d'office sur des distorsions de concurrence importantes entravant le fonctionnement du marché intérieur. Elle devrait aussi permettre une vérification rapide des effets négatifs des mesures d'aide sur le marché, ce qui accélérerait le processus de prise de décision.

3.           La voie à suivre

24.         La modernisation des règles applicables aux aides d’État décrite ci-dessus devrait conduire à une architecture plus claire et plus cohérente du contrôle desdites aides. Les différentes mesures possibles exposées ci-dessus constituent les fondements d’un paquet de réformes unique.

25.         Les mesures envisageables qui ont été exposées plus haut contribueront par conséquent à la réalisation des objectifs de haut niveau en ce qu’elles se renforcent mutuellement et sont interdépendantes. Les mesures procédurales susmentionnées, par exemple, permettraient d'accélérer la prise de décisions et donnerait à la Commission la possibilité de centrer davantage son contrôle sur les questions les plus importantes à l’échelle de l’UE. Il en va de même de l’extension de la portée du règlement général d’exemption par catégorie au moyen d’une modification du règlement d’habilitation.

26.         Compte tenu de cette interdépendance entre les objectifs et les éléments du paquet et afin de valoriser au maximum les résultats de la modernisation du contrôle des aides d'État, il est également souhaitable que les principaux éléments de la réforme soient mis en œuvre en même temps. Les différents processus seront par conséquent lancés dès l'adoption de la présente communication et les principaux instruments du paquet, dont les actes du Conseil, devraient être adoptés d'ici la fin de 2013.

27.         Pour que cet objectif puisse être atteint, les propositions de la Commission relatives aux règlements de procédure et d'habilitation devraient être adoptées à l'automne 2012. La Commission s'efforcera d'élaborer les autres éléments du paquet au cours des prochains mois afin de terminer progressivement la révision et la simplification de ses principaux actes et lignes directrices pour la fin de 2013. Elle a l'intention de consulter les États membres et d'engager un dialogue ouvert avec le Parlement européen et les autres parties prenantes afin de recueillir des informations dans la perspective d'un débat sur les propositions de modernisation du contrôle des aides d'État.

[1]               Cela impliquerait aussi l'élimination progressive des subventions conduisant à une utilisation inefficace des ressources ou à des atteintes à l'environnement, conformément à la communication de la Commission «Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», [COM(2011) 571] final, p.10.

[2]               Un aperçu des dépenses publiques consacrées aux aides d'État figure dans le «Tableau de bord des aides d'État - Rapport sur les aides d'État accordées par les États membres de l'UE», COM(2011) 848 final.

[3]               Communication de la Commission «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», COM(2010) 2020 final du 3.3.2010, p. 20.

[4]               Une étude comparative réalisée par l'OMC en 2006 montre que le montant des aides octroyées par les États membres de l'UE est comparable aux montants accordés par les principaux partenaires commerciaux de l'UE (subventions en pourcentage du PIB). Voir le rapport 2006 de l'Organisation mondiale du Commerce «Analyse des liens entre les subventions, le commerce et l'OMC» http://www.wto.org/french/res_f/publications_f/wtr06_f.htm. Voir la section II «Les subventions, le commerce et l'OMC», chapitre E «Incidence des subventions».