13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/43


Avis du Comité des régions sur les «Instruments financiers dans le domaine de la justice et de la citoyenneté»

2012/C 277/06

LE COMITÉ DES RÉGIONS

note que les programmes proposés constituent des instruments importants d'appui à la mise en œuvre des politiques de l'UE dans les domaines de la justice, des droits et de la citoyenneté;

juge les propositions compatibles avec le principe de subsidiarité, dans la mesure où, d'une part, elles comportent une dimension transfrontalière importante pour les secteurs d'intervention en question et, d'autre part, elle prévoient la mise en œuvre de l'espace européen de la justice et des droits, qui impose des mécanismes de coopération transnationale et la possibilité de mise en réseau des professionnels concernés, objectifs qu'il n'est normalement pas possible d'atteindre de manière efficace par la seule action individuelle des différents États membres;

considère que les prévisions contenues dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 sont de nature à permettre la poursuite des actions ayant une valeur ajoutée au niveau européen, qui visent à l'extension de l'espace européen de justice ainsi qu'à l'amélioration de la promotion et de la protection des droits des personnes, sanctionnés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

rappelle qu'il s'est lui-même engagé et est disposé à soutenir l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi qu'à promouvoir la citoyenneté européenne;

demande à la Commission et aux États membres d'associer autant que possible les pouvoirs locaux et régionaux à la mise en œuvre des programmes, en particulier à l'élaboration et au développement des programmes de travail annuels;

suggère qu'un représentant du Comité des régions soit associé à la procédure de consultation.

Rapporteur

M. VARACALLI (IT/ADLE), maire de Gerace

Textes de référence

 

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme “Droits et citoyenneté”

COM(2011) 758 final

 

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme “Justice”

COM(2011) 759 final

 

Proposition de règlement du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme “L’Europe pour les citoyens”

COM(2011) 884 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Remarques générales

1.

note que les programmes proposés constituent des instruments importants d'appui à la mise en œuvre des politiques de l'UE dans les domaines de la justice, des droits et de la citoyenneté; il s'agit en effet de programmes qui, dans leur ensemble, visent à soutenir les activités développées dans les États membres pour favoriser la connaissance et l'application du droit et des politiques de l'UE dans les États membres, à promouvoir la coopération transnationale et à accroître la prise de conscience des problèmes potentiels dans les secteurs d'intervention en question, afin de s'assurer que l'élaboration des politiques et des normes soit fondée sur des données concrètes. Le programme “L'Europe pour les citoyens”, en particulier, est destiné à encourager le développement d'une citoyenneté de l'Union;

2.

juge les propositions compatibles avec le principe de subsidiarité, dans la mesure où, d'une part, elles comportent une dimension transfrontalière importante pour les secteurs d'intervention en question et, d'autre part, elle prévoient la mise en œuvre de l'espace européen de la justice et des droits, qui impose des mécanismes de coopération transnationale et la possibilité de mise en réseau des professionnels concernés, objectifs qu'il n'est normalement pas possible d'atteindre de manière efficace par la seule action individuelle des différents États membres;

3.

estime que les propositions sont également conformes au principe de proportionnalité, dans la mesure, tout d'abord, où il s'est assuré que leur forme et leur contenu favorisent de manière objective le respect adéquat de ce qui est potentiellement nécessaire pour atteindre les objectifs prévus, et où, en outre, la dotation financière prévue pour l'ensemble des trois programmes apparaît suffisante pour leur mise en œuvre efficace, compte tenu du fait que cette dotation a été opportunément maintenue au même niveau que celle affectée aux programmes en cours dans les mêmes secteurs d'intervention et qu'il est notamment expressément prévu qu'elle pourra être augmentée en cas d'adhésion d'un nouvel État membre;

4.

apprécie, sous l'angle général de l'amélioration de la réglementation, les analyses d'impact qui accompagnent les propositions, qu'il considère suffisamment motivées et complètes, sachant par ailleurs que la Commission européenne a également consulté les parties intéressées pendant la phase d'instruction et que les résultats correspondants ont été intégrés dans les analyses d'impact en question; de même, une consultation analogue a eu lieu à des degrés divers avec les collectivités locales et régionales;

5.

considère que les prévisions contenues dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 sont de nature à permettre la poursuite des actions ayant une valeur ajoutée au niveau européen, qui visent à l'extension de l'espace européen de justice ainsi qu'à l'amélioration de la promotion et de la protection des droits des personnes, sanctionnés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

6.

souhaite que les programmes continuent à contribuer progressivement à une meilleure compréhension de l'Union européenne de la part des citoyens, en particulier par l'encouragement de leur participation active, ainsi qu'à renforcer de manière significative la prise de conscience;

7.

espère que la phase active des programmes “Droits et citoyenneté” (en référence à l'objectif spécifique de “contribuer à renforcer l'exercice des droits découlant de la citoyenneté de l'Union”) et “L'Europe pour les citoyens” (en référence à l'objectif général de “renforcer la participation civique au niveau de l’Union” et à l'objectif spécifique de “Encourager la participation démocratique et civique des citoyens au niveau de l’Union”) permette également de mieux faire connaître auprès des citoyens européens la possibilité qui leur a été récemment donnée par le règlement (CE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne, de proposer des initiatives législatives à la Commission européenne sur des questions qui relèvent de l'UE, ces initiatives pouvant également être promues et soutenues par des organisations;

8.

rappelle qu'il s'est lui-même engagé et est disposé à soutenir l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi qu'à promouvoir la citoyenneté européenne;

9.

estime indispensable, s'agissant du programme “Droits et citoyenneté”, en ce qui concerne la question de l'égalité des sexes, une application adéquate et effective des éléments de la proposition de règlement figurant: dans le considérant 12 sur la poursuite et l'amplification des trois programmes précédents, en particulier pour ce qui est du programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) et les sections “Égalité entre les hommes et les femmes” et “Lutte contre la discrimination et diversité” du programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale – Progress; dans l'article 4 (Objectifs spécifiques), point b), avec une attention particulière pour l'objectif constitué par l'interdiction des discriminations fondées sur le sexe, ainsi que le principe d'égalité entre les hommes et les femmes;

10.

apprécie, dans son principe, le remplacement prévu des six programmes opérationnels de la période 2007-2013 par deux programmes, estimant que cette réduction peut déboucher sur une gestion plus simple et plus efficace des actions prévues, notamment en ce qui concerne le meilleur ciblage souhaitable dans le cadre de la répartition des fonds et la prévention d'un déséquilibre géographique, mis en lumière, s'agissant des programmes en cours, par la Commission elle-même dans les fiches financières législatives annexées aux propositions;

11.

demande à la Commission et aux États membres d'associer autant que possible les pouvoirs locaux et régionaux à la mise en œuvre des programmes, en particulier à l'élaboration et au développement des programmes de travail annuels;

12.

recommande, en particulier en ce qui concerne la possibilité pour les organismes de bénéficier des actions prévues, sans aucun doute opportune et déjà confirmée, que la Commission poursuive également l'objectif d'un affinement ultérieur des mécanismes de contrôle préventif de la qualité des demandes;

13.

souligne que les problématiques au centre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice présentent un intérêt particulier pour les collectivités territoriales, en raison notamment de leur impact direct sur la vie quotidienne des citoyens résidant dans l'Union et sur les responsabilités spécifiques des pouvoirs locaux, ainsi que des nombreuses compétences dont disposent les pouvoirs locaux dans les secteurs clés qui relèvent de cet espace;

14.

souligne que la subsidiarité et la proximité par rapport aux citoyens et aux résidents conduisent les collectivités territoriales à être directement confrontées aux préoccupations et aux aspirations des citoyens auxquelles les institutions locales réussissent souvent à donner des réponses concrètes, innovantes et adaptées;

15.

signale, en particulier pour ce qui concerne le programme “L'Europe pour les citoyens”, que la participation aux activités de jumelage entre villes, qui est expressément encouragée par le programme, a permis de favoriser un échange très précieux d'expériences entre des communautés situées dans des territoires différents, en renforçant l'expérimentation d'initiatives couronnées de succès, à travers lesquelles les collectivités territoriales assument également le rôle de promoteur et de facilitateur de la citoyenneté;

16.

exprime son accord avec la possibilité, prévue dans les trois propositions de règlement, que tous les organismes publics, y compris les collectivités territoriales, puissent avoir accès aux programmes; souligne cependant l'exigence que les procédures d'application ne soient pas trop coûteuses, en particulier en ce qui concerne la complémentarité prévue entre les programmes eux-mêmes et la possibilité connexe – et opportune – de recourir à des ressources provenant de différents programmes, à condition que le financement couvre différents postes de dépenses;

17.

confirme son accord avec les objectifs définis dans les programmes, déjà exprimé dans des avis précédents, et réitère son propre engagement constant à promouvoir et à favoriser leur utilisation dans les pays voisins par l'intermédiaire de ses organes de coopération (groupes de travail, comités consultatifs mixtes, Corleap, ARLEM), conformément aux accords de coopération concernés et en coopération avec la Commission;

18.

rappelle l'importance particulière que la réalisation d'un authentique espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens revêt dans un monde caractérisé par une mobilité toujours plus grande; se félicite, dans le contexte des efforts entrepris depuis longtemps par le Comité des régions en faveur d'un système à plusieurs niveaux pour la protection des droits fondamentaux, des progrès réalisés dans l'établissement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, plaçant le citoyen au centre du projet;

19.

estime qu'il est nécessaire en toutes circonstances d'aborder de manière équilibrée les questions de sécurité et de protection des droits et des libertés fondamentales, en appliquant des systèmes cohérents dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice: à cet égard, il est indéniable que l'Europe dispose certainement d'un cadre normatif solide pour la sauvegarde des droits de l'homme, qui, dans la pratique, doit être constamment amélioré afin de garantir un exercice efficace de ces droits;

20.

note avec satisfaction qu'en dépit des différences entre leurs objectifs, les trois programmes, contribuent tous à la sensibilisation des citoyens à la dimension européenne de leur citoyenneté, en tant que vecteur d'implication dans le processus d'intégration européenne et de renforcement de la construction de la démocratie européenne;

21.

réitère quelques-unes des observations formulées dans l'avis récent sur le nouveau cadre financier pluriannuel après 2013, dans lequel il soulignait la nécessité de se doter de ressources adéquates pour promouvoir les droits fondamentaux, la démocratie et la participation des citoyens, en vue de développer une citoyenneté européenne et dans lequel il affirmait également l'importance primordiale pour le programme “L'Europe pour les citoyens” d'accorder une place centrale aux partenariats destinés à soutenir la société civile au niveau européen et relevait en outre que la sécurité de l'UE est étroitement liée aux progrès de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l'État de droit dans les pays tiers et qu'il revient à l'Union de promouvoir ces valeurs à l'échelle mondiale;

22.

rappelle également qu'il a déjà mis en exergue antérieurement la possibilité de soutenir les diverses formes de coopération territoriale pour mettre en œuvre des projets et des mesures visant à rendre effective la citoyenneté de l'Union et capables de contribuer à la réduction des obstacles et des charges administratives et bureaucratiques, y compris par la diffusion des nombreuses bonnes pratiques concernant les services transfrontaliers, par exemple en matière de santé et de multilinguisme;

23.

espère que les actions prévues concernant ces aspects fondamentaux pourront bénéficier d'une attention prioritaire dans les programmes de travail annuels, en particulier en ce qui concerne les programmes “Droits et citoyenneté” et “L'Europe pour les citoyens”;

24.

reconnaît que la fusion des six précédents programmes relatifs à la “Justice” et aux “Droits et citoyenneté” en deux programmes, ainsi que la reformulation du programme “L'Europe pour les citoyens” peuvent apporter davantage de souplesse à la définition des priorités au cours des sept années de programmation, ce qui est de nature à diminuer les frais de gestion au niveau européen, réduire les coûts administratifs pour les bénéficiaires et favoriser une transversalité plus adaptée et plus efficace entre les projets qui poursuivent divers objectifs des programmes;

25.

rappelle l'avis qu'il a déjà exprimé antérieurement en ce qui concerne les problématiques liées à la justice, selon lequel il est nécessaire de coordonner et d'intégrer les politiques en matière de justice et d'affaires intérieures avec les autres politiques de l'Union, en particulier la politique extérieure et la politique économique et sociale, car une meilleure coordination entre ces politiques est de nature à renforcer l'efficacité de l'ensemble;

26.

convient que la question de la promotion de la citoyenneté constitue une thématique transversale dont il convient de tenir compte dans les autres actions de l'Union européenne; pour cette raison, les synergies avec l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) sont des facteurs importants pour garantir que les futurs citoyens de l'Union européenne sont informés sur la citoyenneté européenne et connaissent mieux leurs droits et devoirs;

27.

souhaite donc que soient mises en œuvre des solutions concrètes qui permettent de veiller à la complémentarité et à la synergie entre les programmes proposés et d'autres instruments de l'Union, et invite la Commission à fournir en permanence des informations sur les modalités d'application à mettre en œuvre pour garantir cette complémentarité et cette synergie;

28.

manifeste sa préoccupation concernant les possibilités objectivement insuffisantes pour les collectivités territoriales de s'impliquer efficacement dans la phase d'élaboration des programmes de travail annuels et dans l'évaluation d'au moins deux des trois programmes spécifiques: le processus de construction de l'Europe des citoyens doit toujours aller de pair à chacune des phases avec la participation concrète des collectivités territoriales, qui sont des niveaux institutionnels essentiels et offrent la garantie d'un processus de prise de décision jouissant d'une plus grande légitimité démocratique;

29.

demande dès lors que soit garantie la participation formelle des collectivités territoriales à la phase d'élaboration des programmes de travail annuels relevant des programmes “Droits et citoyenneté” et “L'Europe pour les citoyens”, par l'intermédiaire du Comité des régions;

30.

estime par ailleurs, en ce qui concerne les rapports d'évaluation intermédiaires et ex post du programme “Droits et citoyenneté”, élaborés par la Commission, qu'il devrait être en mesure d'exprimer son propre jugement, comme cela a été formellement prévu pour le programme “L'Europe pour les citoyens”; il demande dès lors qu'une disposition spécifique en ce sens soit insérée dans la proposition relative au programme “Droits et citoyenneté”;

31.

demande que la mesure de la réalisation des objectifs spécifiques du programme “Droits et citoyenneté” soit également fondée sur le recueil de données qualitatives et quantitatives concernant le respect, l'exercice et l'application des droits en question, car il estime qu'une appréciation basée sur la manière dont ceux-ci sont perçus en Europe, comme le prévoit la proposition, ne permet pas une mesure adéquate des résultats; rappelle également à cet égard les activités de l'Agence européenne des droits fondamentaux et de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes concernant l'élaboration d'indicateurs pertinents et d'études comparatives;

32.

approuve le rôle important que les propositions actuelles de programme devraient jouer par l'intermédiaire des activités de sensibilisation et d'information prévues à l'intention des citoyens européens, en particulier concernant le plein accès aux informations, qui est de plus en plus indispensable pour une participation politique active. Le Comité a déjà formulé antérieurement cette observation, en invitant expressément ses membres à veiller à ce que l'accès à l'information soit garanti de manière efficace dans les différents États membres;

33.

estime, s'agissant du programme “Justice”, que la poursuite envisagée des échanges d'acteurs des différents systèmes judiciaires nationaux, dans le cadre plus vaste du réseau européen de la justice, est de nature à stimuler l'évolution engagée dans le sens d'un renforcement progressif de la reconnaissance mutuelle des systèmes judiciaires et d'une amélioration de la confiance réciproque;

34.

soutient donc avec une détermination particulière la proposition de financer des activités de formation pour les personnels de justice, comme le prévoit l'article 6 de la proposition relative au programme “Justice”, car la formation et la connaissance sont des éléments essentiels pour la construction d'une Europe de la justice;

35.

recommande de mettre tout particulièrement l'accent sur ce point afin de garantir la participation effective de tout l'éventail des professionnels, tant du secteur public que privé, qui sont actifs dans le cadre des systèmes judiciaires;

36.

est d'avis que les activités de formation financées dans le cadre du programme “Droits et citoyenneté” doivent comprendre également des activités d'éducation à la citoyenneté européenne destinées à ceux qui souhaitent acquérir la citoyenneté d'un État membre, ainsi qu'aux citoyens en âge scolaire, car le Comité approuve et soutient le principe de la promotion de la citoyenneté active des jeunes au moyen de l'instruction;

37.

approuve le soutien financier à l'élaboration des modules de formation en ligne, prévus dans la proposition de programme, conformément à l'invitation du Comité des régions à promouvoir des actions en faveur de l'éducation à la citoyenneté au moyen des médias et des TIC;

38.

considère les programmes “Justice” et “Droits et citoyenneté” comme un moyen adéquat pour renforcer le potentiel considérable des collectivités territoriales en matière de coopération transfrontalière concernant les questions relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice;

39.

exprime, en principe, un soutien vigoureux à l'approche principalement orientée sur les résultats que la Commission a adoptée pour les trois programmes, approche centrée essentiellement sur un mécanisme d'indicateurs de réalisation des objectifs poursuivis par les programmes; souligne cependant que seule la proposition relative au programme “L'Europe pour les citoyens” comprend une liste complète d'indicateurs, alors que la proposition concernant le programme “Justice”, par exemple, ne comporte qu'un seul indicateur pour chaque objectif et fait référence à un ensemble indéfini d'autres indicateurs; par conséquent, recommande de manière générale une plus grande précision et préconise une référence à des paramètres non seulement quantitatifs, mais aussi qualitatifs;

40.

souligne que la proposition de programme “L'Europe pour les citoyens” prévoit une structure plus souple que le programme en cours; il n'est donc pas nécessaire d'allouer anticipativement des quotas aux actions qui peuvent être poursuivies dans le cadre du nouveau programme;

41.

considère à cet égard que les jumelages entre villes doivent non seulement continuer à bénéficier du soutien du programme, mais également disposer d'un quota fixe préalablement défini, qui dans le programme actuel est équivalent à près du tiers du budget total et peut être maintenu au même niveau;

42.

demande en conséquence qu'une bonne part du budget global du programme “L'Europe pour les citoyens” soit allouée aux activités qui ont lieu dans le cadre des jumelages, eu égard en particulier au rôle important qui leur est reconnu dans l'établissement de contacts solides et durables entre les citoyens, notamment de pays tiers;

43.

rappelle que, dans la mesure où le Parlement et le Conseil ont récemment introduit le label du patrimoine européen comme instrument de valorisation de l'héritage culturel commun des États membres dans le respect de la diversité nationale et régionale, le programme “L'Europe pour les citoyens” peut également tirer parti, en vue de réaliser les objectifs définis, du potentiel des sites qui se verront attribuer ce nouveau label, à l'image du système des Capitales européennes de la culture destiné à promouvoir l'identité et la citoyenneté européennes, dont la pertinence est désormais reconnue.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENTS

DROITS ET CITOYENNETÉ – COM(2011) 758 final

Amendement 1

Article 4, paragraphe 2

Objectifs spécifiques

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   Les indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1 reposent notamment sur la manière dont sont perçus en Europe le respect, l'exercice et la mise en œuvre de ces droits et sur le nombre de plaintes.

2.   Les indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1 reposent notamment le respect, l'exercice et la mise en œuvre de ces droits et sur le nombre de plaintes

Exposé des motifs

Il apparaît plus concret pour mesurer efficacement la réalisation des objectifs spécifiques du programme de faire référence à la collecte de données qualitatives et quantitatives, car le concept de “perception” pourrait se prêter à des évaluations plus vagues qui ne seraient pas réellement représentatives du degré de réalisation.

DROITS ET CITOYENNETÉ – COM(2011) 758 final

Amendement 2

Article 9, paragraphe 1

Procédure de comité

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   La Commission est assistée par un comité. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

1.   La Commission est assistée par un comité. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

Exposé des motifs

Il est utile et nécessaire de prévoir qu'un représentant du Comité des régions participe, au sein du Comité composé de représentants des États membres qui assiste la Commission, à l'adoption des programmes de travail annuels au moyen desquels l'ensemble du programme est mis en œuvre.

S'agissant en effet d'activités d'exécution des programmes dans lesquelles les collectivités territoriales sont fortement engagées, leur participation à la phase de conception des programmes de travail annuels, par l'intermédiaire de l'institution européenne qui les représente (le Comité des régions), permet une élaboration des programmes partant de la base et en adéquation avec les exigences formulées par les citoyens européens.

En outre, la participation du Comité des régions à la phase d'élaboration des programmes annuels est également cohérente par rapport à la compétence qui lui est attribuée dans le cadre de la procédure législative d'adoption du règlement du Parlement et du Conseil pour l'expression formelle du présent avis.

DROITS ET CITOYENNETÉ – COM(2011) 758 final

Amendement 3

Article 12, paragraphe 2

Suivi et évaluation

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil:

a)

un rapport d'évaluation intermédiaire au plus tard au milieu de l'année 2018;

b)

un rapport d'évaluation ex post.

2.   La Commission présente au Parlement européen au Conseil, :

a)

un rapport d'évaluation intermédiaire au plus tard au milieu de l'année 2018;

b)

un rapport d'évaluation ex post.

Exposé des motifs

Il apparaît absolument nécessaire d'officialiser la phase de suivi et d'évaluation des programmes “Droits et citoyenneté” et “L'Europe pour les citoyens”: pour ce dernier programme, il est en effet expressément prévu à l'article 14 (Suivi et évaluation), paragraphe 3, de la proposition de la Commission, que celle-ci présente un rapport d'évaluation intermédiaire et un rapport d'évaluation ex post, non seulement au Parlement européen et au Conseil, mais aussi au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Il n'existe donc aucune raison valable de maintenir la disposition de l'article 12, paragraphe 2, de la proposition relative au programme “Droits et citoyenneté”, qui ne mentionne ni le Comité économique et social européen ni le Comité des régions parmi les destinataires du rapport d'évaluation intermédiaire et du rapport d'évaluation ex post. L'amendement fait en sorte qu'ils soient intégrés comme il se doit.

JUSTICE – COM(2011) 759 final

Amendement 1

Article 7

Participation

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Le programme est accessible à l'ensemble des organes et organismes publics et/ou privés légalement établis:

a)

dans les États membres;

b)

dans les pays de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE;

c)

dans les pays en voie d'adhésion ainsi que les pays candidats et candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales établis dans les accords-cadres conclus avec ces pays pour leur participation aux programmes de l'Union;

d)

au Danemark, sur la base d'un accord international.

2.   Les organes et organismes publics et/ou privés légalement établis dans d'autres pays tiers, notamment les pays où s'applique la politique européenne de voisinage, peuvent être associés à des actions du programme, dans la mesure où cela contribue au but poursuivi par ces actions.

1.   Le programme est accessible à l'ensemble des organes et organismes publics et/ou privés légalement établis:

a)

dans les États membres;

b)

dans les pays de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE;

c)

dans les pays en voie d'adhésion ainsi que les pays candidats et candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales établis dans les accords-cadres conclus avec ces pays pour leur participation aux programmes de l'Union;

d)

au Danemark, sur la base d'un accord international.

2.   Les organes et organismes publics et/ou privés légalement établis dans d'autres pays tiers, notamment les pays où s'applique la politique européenne de voisinage, peuvent être associés à des actions du programme, dans la mesure où cela contribue au but poursuivi par ces actions.

Exposé des motifs

Les paragraphes 1 et 2 citent dans la liste des bénéficiaires potentiels du programme des organismes qui ne sont pas davantage précisés; dans la mesure où les deux paragraphes font précédemment référence aux organes et organismes publics et/ou privés, l'ajout ultérieur de “organismes” (entità, en italien) apparaît donc superflu et doit donc être supprimé (1).

L'EUROPE POUR LES CITOYENS – COM(2011) 884 final

Amendement 1

Article 9, paragraphe 1

Comité

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

.

Exposé des motifs

Il est utile et nécessaire de prévoir qu'un représentant du Comité des régions participe, au sein du Comité composé de représentants des États membres qui assiste la Commission, à l'adoption des programmes de travail annuels au moyen desquels l'ensemble du programme est mis en œuvre.

S'agissant en effet d'activités d'exécution des programmes dans lesquelles les collectivités territoriales sont fortement engagées, leur participation à la phase de conception des programmes de travail annuels, par l'intermédiaire de l'institution européenne qui les représente (le Comité des régions), permet une élaboration des programmes en partant de la base et en adéquation avec les exigences formulées par les citoyens européens.

Bruxelles, le 18 juillet 2012.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO


(1)  Cet amendement ne concerne pas la version française, dans lequel le mot “organismes” n'est pas répété.