19.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/37

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considère que les types de sol, la gestion des terres et le climat en Europe varient largement d'une région à l'autre et que, dès lors, des stratégies spécifiques de protection et d'orientation en matière de gestion sont nécessaires pour s'assurer que la protection des sols est effectuée de manière appropriée, qu'elle tient compte des priorités régionales mais s'inscrit dans un cadre global afin de garantir que les politiques de l'UE sont elles aussi menées à bien;

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note qu'il est urgent d'agir sur les risques et menaces qui pèsent sur les sols, tout particulièrement eu égard au changement climatique;

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souligne que le changement climatique peut avoir toute une série de conséquences sur les sols, découlant principalement de modifications de l'humidité du sol, de la température du sol et de la pluviométrie, pouvant conduire à la dégradation du sol, et notamment à la perte de la matière organique et à l'augmentation de l'érosion, du tassement et du ruissellement;

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souligne que les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle important dans la surveillance de la dégradation des sols et contribuer à dresser un inventaire des sites contaminés;

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estime que la politique de protection des sols doit trouver le juste équilibre entre, d'une part, l'action au niveau européen et, d'autre part, les principes de subsidiarité et de meilleure réglementation afin d'éviter des charges administratives supplémentaires inutiles et des coûts disproportionnés. Il convient donc que les réglementations de l'UE relatives aux sols soient conçues pour n'intervenir que dans les domaines où une action s'impose;

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considère que les lacunes dans la protection des sols seront mieux comblées si on adopte une base commune à l'ensemble de l'UE, au moyen d'un cadre général et de principes communs auxquels tous les pays devraient souscrire. Le Comité serait dès lors favorable à une directive-cadre sur les sols, bien qu'il soit essentiel de ne pas adopter une politique inutilement contraignante, par exemple sous la forme de prescriptions quantitatives ou de valeurs-limite.

Berichterstatter

Corrie McCHORD (UK/SPE), Mitglied des Stadtrates von Stirling

Referenzdokument

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Mise en œuvre de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols et activités en cours

COM(2012) 46 final

1.

Le rapport de la Commission donne une vue d'ensemble de la mise en œuvre de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols depuis son adoption en septembre 2006. Il examine également l'évolution actuelle de la dégradation des sols, ainsi que les futurs défis à relever pour garantir leur protection.

2.

Quatre piliers essentiels pour la mise en œuvre de la stratégie ont été identifiés: sensibilisation, recherche, intégration et législation. Une proposition de directive-cadre sur les sols (COM(2006) 232 final) fait partie intégrante de la stratégie et s'articule autour de trois thèmes: mesures préventives, étendue du problème et mesures opérationnelles.

3.

Le CdR a déjà publié des avis ayant trait à la protection des sols, à savoir:

4.

Les sols sont partie intégrante de nos systèmes économiques, sociaux et environnementaux; ils sous-tendent la production alimentaire, ils contribuent à contrôler la qualité et la quantité des ressources hydriques, l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ceux-ci ainsi que la biodiversité, pour ne citer que quelques-uns des services environnementaux qu'ils fournissent. Pour garantir un environnement et une économie durables en Europe, il est vital de s'assurer que les sols sont en bon état et peuvent remplir leurs fonctions essentielles.

5.

En 2012, l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne ont publié un rapport majeur sur l'état des sols en Europe. Celui-ci soulignait l'importance de dix grandes menaces pour les sols en Europe: la diminution des teneurs en matières organiques, l'érosion, le tassement, l'imperméabilisation, la salinisation, l'acidification, la biodiversité, la désertification (pour le sud de l'Europe), les glissements de terrains et la contamination des sols. Il analysait également les perspectives en matière de carbone contenu dans le sol et de changement climatique, ainsi que d'érosion, de rétention d'eau, d'acidification et de biocarburants (1).Le rapport a établi que la dégradation des sols dans l'UE se poursuit et empire dans certaines parties de l'Europe. Ce document met en évidence que les politiques et les lois existantes, tant à l'échelle de l'UE que des pays ou des régions, ne suffisent pas à protéger efficacement les sols.

6.

Les types de sol, les catégories de sol minéral et organique, la gestion des terres et le climat en Europe varient largement d'une région à l'autre. Dès lors, des stratégies spécifiques de protection et d'orientation en matière de gestion sont nécessaires pour s'assurer que la protection des sols est effectuée de manière appropriée, qu'elle tient compte des priorités régionales mais s'inscrit dans un cadre global afin de garantir que les politiques de l'UE sont elles aussi menées à bien.

7.

Les collectivités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer dans la protection des sols européens. En tant que responsables de l'aménagement du territoire et organes chargés de délivrer les permis de construire et d'aménager, elles doivent s'assurer que la législation en matière d'aménagement du territoire réponde à l'objectif de protection des sols et soit correctement mise en œuvre. Ces collectivités peuvent aussi être compétentes pour prévenir l'étalement urbain et l'imperméabilisation des sols, encourager la réhabilitation de zones urbaines résidentielles et industrielles dégradées ou abandonnées, ainsi que protéger et favoriser les sites vierges.

8.

Le CdR est favorable à ce que toute future disposition européenne relative aux sols adopte des approches suffisamment flexibles pour prendre en compte les différences au niveau des pays et des régions. Un cadre commun pour les sols à l'échelle de l'UE contribuera à garantir que les exploitants des terres (au sens large) soient soumis, dans les différents États membres, à des obligations similaires en matière de protection des sols, de manière à limiter d'éventuelles distorsions de la concurrence sur le marché intérieur.

9.

Le rapport de la Commission (partie 4) présente une évaluation des défis actuels et à venir. Le CdR partage l'analyse de la Commission selon laquelle le phénomène de dégradation des sols s'est aggravé au cours de la dernière décennie dans l'UE tout comme dans le reste du monde, et convient que cette tendance est susceptible de se poursuivre à moins que l'on ne prenne des mesures efficaces concernant l'utilisation et la gestion des sols, les matières organiques et le carbone ainsi que l'utilisation efficace des ressources.

10.

Il ne fait aucun doute que la croissance prévue de la population mondiale, l'augmentation de la consommation de viande et de produits laitiers, l'utilisation grandissante de la biomasse à des fins énergétiques, conjuguées à l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, aux risques de désertification et à l'occupation des terres sont autant d'éléments qui conduiront à une compétition accrue pour les terres et les ressources hydriques, et à l'augmentation des risques de dégradation.

11.

Il est urgent d'agir sur les risques et menaces qui pèsent sur les sols, tout particulièrement eu égard au changement climatique. L'agriculture a des incidences particulièrement importantes sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) et de protoxyde d'azote (N2O) provenant du sol. Les sols de l'UE contiennent plus de 70 milliards de tonnes de carbone organique, ce qui équivaut à presque 50 fois le volume de nos émissions annuelles de gaz à effet de serre. La perte de matières organiques du sol et, partant, l'augmentation des émissions de CO2, constitue un problème particulièrement grave, étant donné qu'il alimente le changement climatique. Des éléments probants (2) semblent indiquer que la teneur en matières organiques est en baisse au Royaume-Uni, en France, en Belgique et en Autriche. Outre ses effets négatifs sur la qualité des sols, la perte de matières organiques du sol peut résulter en émissions de carbone dans l'atmosphère et avoir ainsi un impact négatif en termes de respect des objectifs de l'UE en matière de réduction des émissions de dioxyde de carbone.

12.

Le changement climatique peut avoir toute une série de conséquences sur les sols, découlant principalement de modifications de l'humidité du sol, de la température du sol et de la pluviométrie, pouvant conduire à la dégradation du sol, et notamment à la perte de la matière organique et à l'augmentation de l'érosion, du tassement et du ruissellement. Actuellement, le carbone présent dans le sol n'est pas protégé dans tous les pays d'Europe par les stratégies de gestion des terres.

13.

Des voix s'élèvent pour demander des mesures d'urgence afin de restaurer les tourbières dégradées en vue d'enrayer la perte de carbone et de redynamiser les services écosystémiques multiples d'une tourbière saine. Alors qu'au sein de l'UE, les tourbières ne représentent que 2 % des terres cultivées, elles sont responsables de plus de 50 % des émissions de CO2 de ce secteur. Ces dernières années, des inquiétudes ont aussi commencé à apparaître quant à l'impact de l'exploitation des tourbières pour produire de la tourbe commercialisée à des fins horticoles.

14.

Préserver les stocks de carbone du sol (et minimiser les émissions de protoxyde d'azote) contribuera de manière significative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'atténuation du changement climatique. Le projet de la Commission (3) intitulé "Agriculture durable et conservation des sols" (SoCo) a présenté un ensemble utile d'études de cas et de recommandations.

15.

L'utilisation efficace des ressources est capitale. L'agriculture dépend fortement de la fertilité des sols et notamment de la disponibilité des nutriments. La majorité des engrais phosphorés utilisés au sein de l'UE est importée. Par ailleurs, l'UE produit chaque année de grandes quantités de fumier, de biodéchets et de boues d'épuration. L'une des voies à suivre pour agir sur la sécurité de l'apport en nutriments, améliorer l'état du sol et limiter la pollution par des éléments potentiellement toxiques consiste à assurer une collecte, un traitement et une utilisation adaptés de ces matières. Le CdR préconise de revoir la directive sur les boues d’épuration de manière à pouvoir contrôler l'impact sur les sols d'autres matières organiques qui ne rentrent pas actuellement dans le champ d'application de cette directive.

16.

Les tendances actuelles d'occupation des sols (imperméabilisation des sols) ne sont absolument pas durables et ce, sur l'ensemble du territoire de l'UE. Il s'agit là d'une cause importante de dégradation des sols au sein de l'UE. L'imperméabilisation des sols touche souvent des terres agricoles fertiles, menace la biodiversité, accroît le risque d'inondation et de pénurie d'eau et contribue au changement climatique. En avril 2012, la Commission a publié des orientations (4) concernant les meilleures pratiques pour limiter, atténuer ou compenser l'imperméabilisation des sols. Le CdR recommande vivement la mise en œuvre de ces orientations.

17.

Les retombées atmosphériques de substances acidifiantes sur les sols peuvent avoir des effets négatifs à cause de l'acidification ou de la nitrification. Les oxydes d'azote et l'ammoniac sont désormais considérés comme les principaux agents acidifiants, tandis que les émissions de dioxyde de soufre ont en règle générale diminué au cours des dernières années grâce à la réglementation. Il sera fondamental de veiller à ce que les émissions d'éléments acidifiants continuent à diminuer à travers l'Europe, afin de réduire la superficie des terres pour lesquelles les charges critiques d'acidité sont dépassées.

18.

Dans son rapport (partie 5), la Commission fait état de cinq activités en cours, pour chacune desquelles le CdR souhaite formuler des observations comme suit:

19.

Il est très important d'améliorer la notoriété de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols et de sensibiliser à la nécessité de protéger les sols au sein de l'UE. Les exploitants des terres doivent être pleinement au fait des pratiques de gestion durable des terres qui préservent les services écosystémiques assurés par le sol. Aussi le CdR apprécie-t-il vivement le travail effectué depuis 2006 par la Commission pour sensibiliser à la question des sols. Cela recouvre notamment la publication par la Commission d'atlas des sols européens (5) et de la biodiversité des sols (6), ainsi que de grandes conférences consacrées aux sols. Le CdR félicite également la Commission pour son action visant à créer un groupe de travail sur la sensibilisation et l'éducation dans le contexte du Bureau européen des sols (Réseau).

20.

La sensibilisation des exploitants des terres et des autres parties prenantes, ainsi que l'éducation et la sensibilisation du grand public à l'importance des sols joueront un rôle essentiel pour ce qui est d'encourager une utilisation pérenne des sols. Cela étant, la sensibilisation ne permettra pas à elle seule d'atteindre le niveau requis de protection des sols, c'est plutôt une combinaison de mesures qui est nécessaire, dans le cadre desquelles l'éducation et les incitations économiques doivent avoir la même priorité que la voie réglementaire. Recourir à la sensibilisation en vue d'améliorer les pratiques de gestion durable des sols continuera d'avoir un rôle important à jouer s'agissant de minimiser la dégradation des sols. Aussi, le CdR encourage-t-il les collectivités locales et régionales à agir en tant qu'ambassadrices dans ce domaine. Un exemple à suivre pourrait être l'Alliance européenne en faveur des sols (ELSA e.V.).

21.

La recherche est essentielle pour permettre une meilleure compréhension des priorités en matière de protection des sols et garantir que l'élaboration des politiques continue à s'appuyer sur des connaissances scientifiques solides. Le CdR se félicite donc vivement de l'action menée depuis 2006 par la Commission pour financer quelque 25 projets de recherche (7), comme ENVASSO, RAMSOIL et SOILSERVICE, afin de remédier aux problèmes liés aux sols. Il sera important de veiller à ce que les nouvelles connaissances acquises grâce à ces projets de recherche continuent à être diffusées comme il se doit à leurs utilisateurs finaux, y compris, en bout de chaîne, les exploitants des terres. Il est nécessaire de disposer de davantage de recherches sur les sols et de données de surveillance des sols pour combler les lacunes actuelles de la connaissance, et de les diffuser, mais il est tout aussi nécessaire de toujours procéder à cette diffusion en étant attentif à ce que le coût en soit raisonnable et à ce qu'elle s'effectue dans le cadre d'échanges mutuels entre tous les organismes concernés. La définition des méthodologies d'évaluation, des mesures d'atténuation et des critères minimum pour l'harmonisation des activités de surveillance des sols sont autant d'éléments cruciaux.

22.

Le CdR relève que la Commission continue à financer la recherche, en particulier dans les domaines des glissements de terrain, de l'imperméabilisation des sols, des fonctions des sols, des cycles du carbone et de l'azote des sols (l'accent étant mis sur la restauration des tourbières), de la fertilité des sols et du recyclage des nutriments dans l'agriculture. Le CdR reconnaît qu'il est nécessaire de mener à bien toutes ces recherches, et qu'elles demanderont également un échange adéquat de connaissances avec les parties prenantes.

23.

Le Comité des régions demande qu'un rapport actualisé soit élaboré sur l'ampleur que revêt la pollution des sols dans l'UE et la manière dont les États membres traitent cette problématique. Il conviendrait en particulier de se pencher sur les rapports entre la pollution du sol et celle des eaux souterraines, car dans beaucoup de pays, ces dernières constituent une source d'eau potable d'une importance considérable.

24.

Actuellement, il n'existe pas de normes environnementales pour la protection des principaux processus et fonctions relatifs aux sols. L'Europe ne dispose non plus d'aucun système global de surveillance des sols. Il y a lieu de remédier au manque de données systématiques sur les sols à l'échelle de l'UE, de comprendre quelles sont les informations déjà disponibles, d'identifier les lacunes et de formuler des recommandations pour le futur système de surveillance des sols. Le CdR convient qu'une surveillance accrue des sols s'impose, par exemple pour étayer des approches régionales appropriées en matière de protection des sols. Il est nécessaire d'améliorer l'accès des responsables politiques et décideurs européens, nationaux et régionaux aux données et informations pertinentes concernant les sols au niveau approprié. En outre, dans l'ensemble de l'Europe, le système de surveillance des sols à long terme au sein d'un réseau de sites n'est pas adapté à la prise en considération de certains problèmes, notamment les interactions entre les sols et le changement climatique. Le CdR se félicite donc du maintien du Centre européen de données sur les sols (ESDAC).

25.

Alors que la stratégie se trouve dans sa sixième année, l'UE est toujours dépourvue de toute forme de système de surveillance systématique ou harmonisée des sols à travers l'Europe et les méthodes d'analyse varient. Les modalités de protection des sols et la qualité des sols présentent une grande disparité à travers l'UE et la proposition de directive-cadre sur les sols a cherché à y remédier. Dans ce contexte, le CdR salue les projets de recherche comme LUCAS, destinés à fournir des données à l'ESDC. Le CdR soutient les propositions de la Commission visant à mettre en place une surveillance harmonisée des sols en répétant les analyses des sols mais aussi en testant de nouvelles techniques de télédétection.

26.

Les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle important dans la surveillance de la dégradation des sols et contribuer à dresser un inventaire des sites contaminés. Une politique ciblée et efficace de protection des sols devrait s'appuyer sur la connaissance des lieux où une dégradation est susceptible de se produire.

27.

La surveillance de la qualité des sols est assurée de bien des façons différentes dans les États membres. La Commission a proposé une harmonisation des activités de surveillance afin d'avoir une vision plus claire de l'état des sols européens. Le CCR a d'ores et déjà recueilli une quantité considérable de données, mais davantage pourrait être fait si les États membres produisaient des rapports clairs et comparables. Il serait opportun qu'une surveillance harmonisée soit mise en œuvre en synergie avec la décision relative à un mécanisme de surveillance, actuellement en cours de révision.

28.

Le CdR se félicite de l'engagement actif de la Commission aux côtés des États membres pour ce qui est de concevoir les mesures liées aux sols, notamment au titre de la feuille de route pour une utilisation efficace des ressources, de la politique agricole commune (PAC) et de la politique régionale. Compte tenu de la nature transversale des sols, il conviendra d'intégrer les propositions de la Commission européenne en faveur de la protection des sols dans toute une série d'initiatives politiques et de mécanismes de mise en œuvre (par exemple, la directive-cadre sur l'eau, les directives "Nitrates", "Inondations" et "Boues", les directives de conservation de la biodiversité "Habitats" et "Oiseaux", les directives d'évaluation des incidences de certains plans, programmes et projets sur l'environnement, le règlement en matière de développement rural et la PAC).

29.

Le CdR invite la Commission européenne à transposer la stratégie thématique en faveur de la protection des sols sous la forme d'un plan d'action commun, afin que les États membres et les collectivités locales et régionales soient mieux à même de mettre en œuvre la politique concernant les sols et d'appliquer les règles européennes. Actuellement, les propositions et les mesures relatives aux sols sont dispersées dans toute une série de propositions de l'UE. La stratégie thématique en faveur de la protection des sols permettra de fournir une vision globale des mesures existantes et nouvelles. Elle pourrait indiquer de manière détaillée:

30.

Il y a lieu de se féliciter du "verdissement" proposé de la PAC. Cette réforme est nécessaire pour prévoir des mesures visant à ce que la PAC incite davantage à rechercher des solutions régionales dans des domaines tels que la protection des sols. Cela recouvre le fait d'envisager le recours aux fonds européens de développement rural pour établir des contrats de développement rural afin de fournir aux exploitants des terres les moyens pour protéger les sols, restaurer les tourbières, créer des zones humides, de convertir les terres arables en pâturages, prévenir l'érosion des sols et de protéger les matières organiques. Le CdR souscrit donc résolument aux observations de la Commission relatives au fait d'accroître, grâce aux crédits du développement rural, la diffusion des mesures visant à améliorer la qualité des sols et d'augmenter la superficie couverte par ce type de mesures.

31.

D'après le rapport AEE/CCR 2012, les mesures adoptées au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) dans le cadre de la PAC n'ont pas été suffisamment pertinentes du point de vue de la protection des sols. Les propositions actuelles de "verdissement de la PAC" doivent dès lors être mieux axées sur l'amélioration des résultats en matière de protection des sols, sans alourdir la charge administrative pour les autorités des États membres. À ce titre, il convient notamment d'évaluer la possibilité de développer plus avant les mesures BCAE afin d'améliorer la protection des sols.

32.

Il conviendrait également de s'aviser que les mesures de la PAC ne couvrent que les terres agricoles qui donnent lieu à un paiement à l'exploitation. Le CdR soutient les propositions de la Commission visant à clarifier et préciser davantage les normes applicables aux sols dans le cadre de la réforme globale de la PAC. Le CdR apprécie tout particulièrement la proposition actuelle ayant trait à une nouvelle BCAE sur la protection de la matière organique, qui inclut l'interdiction de brûler les chaumes ainsi que l'interdiction du premier labourage des zones humides et des sols riches en carbone.

33.

Le CdR soutient les travaux en cours de la Commission qui ont pour objectif de mieux intégrer la protection des sols dans d'autres domaines politiques pertinents. Cela recouvre la mise au point d'un "partenariat européen d'innovation pour la productivité et le développement durable de l'agriculture", qui met l'accent sur la gestion des terres, un projet relatif à la sauvegarde des ressources hydriques de l'Europe et la mise en œuvre de la politique de cohésion.

34.

Il existe des liens manifestes entre la gestion des sols et la pollution diffuse, et cela constitue un problème urgent et important pour la qualité de l'eau à travers l'Europe. L'érosion des sols, la perte de pesticides et de nutriments émanant des terres agricoles constituent des risques pour la qualité de l'eau. La directive "Nitrates" 91/676/CEE, la directive "Eaux souterraines" 2006/118/CE et la directive-cadre sur l'eau ne comportent aucune exigence directe en matière de législation spécifique au sol, malgré l'importance de la pollution diffuse. Une fois contaminées, les eaux souterraines peuvent prendre plusieurs centaines d'années à décontaminer. C'est pourquoi le CdR plaide en faveur de la mise en place de mesures appropriées pour lutter contre la dégradation des sols et les risques de pollution diffuse des eaux souterraines, ainsi que des autres cours d'eau.

35.

Si prévenir la dégradation des sols doit demeurer la priorité, l'état actuel de certains sols en Europe appelle des mesures d'assainissement. Le CdR salue la proposition de la Commission visant à ce que le Fonds de cohésion et le Fonds européen de développement régional continuent à soutenir la réhabilitation des friches industrielles au cours de la prochaine période de programmation 2014-2020. Les collectivités locales et régionales doivent demeurer conscientes que des moyens considérables restent disponibles au titre des Fonds de cohésion pour les régions éligibles qui souhaitent lutter contre la dégradation des sols.

36.

Le CdR demande à la Commission européenne d'offrir davantage de possibilités de lancer des projets relatifs aux sols au titre du programme d'aide Life+. Ses modalités de financement pourraient être conçues de manière plus large pour la période à venir. Dans les conditions actuellement imposées, les projets doivent relever du volet "Politique et gouvernance en matière d'environnement", avoir valeur d'exemple ou présenter un caractère novateur. Dans bien des cas, cependant, le traitement des problèmes de sol ne nécessite pas tant d'innover que de réitérer certaines opérations ou de poursuivre des activités déjà entamées auparavant.

37.

Le CdR se réjouit que la Commission propose de procéder au réexamen de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement qui fournira l'occasion d'une meilleure intégration des préoccupations relatives aux sols à un stade précoce de la planification des projets. La Commission aura à cœur d'examiner les moyens d'inciter les opérateurs à réduire les émissions de carbone et à maintenir les matières organiques dans les sols, en prévoyant la prise en compte des émissions provenant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) dans le cadre des engagements pris par l'UE pour 2020 en matière de lutte contre le changement climatique.

38.

La détérioration du sol peut avoir des incidences transfrontières (par exemple, émissions de gaz à effet de serre, pollution diffuse, érosion des sédiments, perte de carbone contenu dans les sols, propagation de la contamination au-delà des frontières). Les terres européennes constituent un important puits mais aussi une source potentielle de gaz à effet de serre, y compris d'émissions de N2O.

39.

Le CdR salue les efforts constructifs déployés par la Commission à l'occasion de la conférence Rio+20 et l'intégration des préoccupations relatives à la dégradation des sols dans le texte final (8). Il encourage la Commission à maintenir la politique des sols parmi ses priorités dans les conférences internationales telles que les réunions de la CCNUCC et autres forums pertinents, y compris la convention sur la diversité biologique. Le CdR se félicite également que la Commission et la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (UNCCD) soutiennent activement une initiative consacrée aux aspects économiques de la dégradation des sols afin d'encourager les investissements en faveur des stratégies de gestion durable des terres. Le CdR se réjouit en outre que la Commission s'efforce au niveau international de promouvoir l'établissement d'un groupe d'experts intergouvernemental sur les sols.

40.

Dans la mesure où le rapport de la Commission porte sur la mise en œuvre de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols, il ne soulève aucun problème de subsidiarité ou de proportionnalité en soi. Il fait indirectement référence à une éventuelle législation de l'UE sur la protection des sols laquelle, toutefois, soulèverait ces questions.

41.

Les États membres qui s'opposent à la proposition de directive-cadre de 2006 et ont bloqué l'adoption de la législation au Conseil en 2010 invoquent l'argument de la subsidiarité. Le problème est que si certains États membres se sont déjà dotés d'une législation perfectionnée en matière de protection des sols, d'autres ne disposent d'aucun cadre légal, ou bien ce dernier est bien moins développé. Le CdR appelle les États membres à arrêter des mesures nationales.

Il plaide dans l'immédiat pour:

Le CdR soutient les mesures de la Commission permettant aux États membres d'instaurer et de mettre en œuvre, dans leur domaine propre de compétence, des dispositions réglementaires en matière de protection des sols.

42.

La dégradation des sols, y compris les pertes de gaz à effet de serre, la contamination, le tassement, la pollution diffuse ou l'imperméabilisation ont tous des effets transfrontières et justifient dès lors (à tout le moins) une coordination de la politique à l'échelon européen. On peut citer à titre d'exemple le cas d'un sol tassé ou détérioré qui n'est pas à même de stocker l'eau de pluie et peut aggraver les inondations dans les pays limitrophes. La pollution de l'eau et l'eutrophisation sont aussi des conséquences possibles de la pollution, qui ne s'arrêtent aux frontières des pays. Des sédiments lessivés par l'érosion des sols dans un pays donné peuvent obstruer des barrages ou endommager des infrastructures telles que les ports dans d'autres pays; un sol pollué peut polluer les eaux souterraines d'un pays voisin. Une législation européenne est donc considérée comme un moyen de protéger les exploitants des terres d'un pays donné des conséquences néfastes des pratiques d'un autre pays dont ils ne sont pas responsables (9). Là où des effets transfrontières se produisent, les initiatives de coopération entre les collectivités régionales et locales sont essentielles pour agir sur le problème.

43.

Étant donné que six ans après la publication de la stratégie thématique en faveur des sols, l'on constate encore en Europe des effets préjudiciables pour les sols, il est difficile d'imaginer qu'une stratégie thématique - même révisée - qui ne serait pas assortie d'une directive-cadre sur les sols puisse suffire pour assurer un niveau élevé de protection des sols dans tous les États membres de l'UE et surmonter les problèmes susmentionnés. Il est nécessaire que la Commission et les États membres redoublent d'efforts pour assurer la protection des sols.

44.

Afin de garantir le respect du principe de proportionnalité, la future législation de l'UE en matière de protection des sols doit laisser aux États membres suffisamment de marge de manœuvre pour définir les mesures les plus adéquates au niveau géographique et administratif le plus approprié. Il sera indispensable que les spécificités régionales et locales en ce qui concerne la variabilité du sol, l’utilisation des terres, les conditions climatiques locales et les aspects socio-économiques puissent être dûment prises en compte.

45.

Le CdR félicite la Commission pour son travail sur la mise en œuvre de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols. Les sols d'Europe sont vitaux pour notre subsistance et ils doivent être protégés. Les mesures et des politiques globales de protection des sols doivent témoigner de l'importance du sol en tant que ressource non renouvelable essentielle pour un environnement durable.

46.

Il convient de protéger les sols pour:

47.

Dans tous les pays d'Europe, toute une série de problèmes touchant les sols peuvent se produire, parfois avec des conséquences graves, irréversibles et coûteuses. Cette situation résulte avant tout de la pollution des sols, des glissements de terrain, de la perte de matières organiques, de la salinisation, de la désertification et de l'imperméabilisation. Pour protéger le sol eu égard aux fonctions vitales et aux biens écosystémiques que les sols procurent à l'économie, à la société et à l'environnement européens, il est nécessaire d'instaurer au niveau de l'UE de nouvelles stratégies et réglementations de protection pédologique et, à celui des États membres, des mesures nationales, ainsi que des dispositions, pour autant qu'ils n'en aient pas encore pris. Le coût des mesures réglementaires doit être mis en balance avec le coût de l'inaction eu égard aux coûts indirects qui résultent du changement climatique, de la pollution de l'eau, de la gestion des crues, de la santé publique, etc. La Commission estimait en 2006 que le coût total de la dégradation des sols dans l'UE-25 pouvait se monter à 38 milliards d'euros par an.

48.

La qualité des sols est étroitement liée à d'autres problématiques environnementales de portée européenne (par exemple, la qualité de l'air et de l'eau, le risque d'inondation, la biodiversité, le changement climatique, les énergies renouvelables, etc.). La future politique en faveur des sols doit tenir compte de ses liens avec d'autres objectifs de l'UE en matière d'environnement (par exemple, la directive-cadre sur l'eau). S'il existe plusieurs dispositions à l'échelle européenne qui traitent partiellement la question de la protection des sols, aucune législation consacrée spécifiquement aux sols n'a toutefois été mise en place. Les dispositions existantes sont généralement limitées à des cas particuliers d'utilisation ou de gestion des terres et ne couvrent pas tous les aspects de l'occupation des sols.

49.

Les collectivités locales et régionales doivent évaluer l'occupation des terres au sein de leur territoire et examiner ce qui pourrait être entrepris si les tendances ne sont pas viables. Ce travail peut s'appuyer sur les orientations fournies par la Commission dans le domaine de l'imperméabilisation et sur la mise en œuvre continue des quatre piliers de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols. Il serait également opportun que les collectivités locales et régionales continuent à contribuer en amont à cette stratégie, en soutenant, par exemple, l'élaboration de codes de conduite locaux en matière de protection des sols.

50.

Les lacunes dans la protection des sols seront mieux comblées si on adopte une base commune à l'ensemble de l'UE, au moyen d'un cadre général et de principes communs auxquels tous les pays devraient souscrire. Le Comité serait dès lors favorable à une directive-cadre sur les sols, bien qu'il soit essentiel de ne pas adopter une politique inutilement contraignante, par exemple sous la forme de prescriptions quantitatives ou de valeurs-limite. Il est particulièrement important de respecter le principe de subsidiarité car les sols en Europe varient largement d'une région à l'autre. Les stratégies de protection des sols devraient être fondées sur l'analyse des risques et dépendre de la situation, apporter une réponse proportionnelle et prendre en compte les particularités régionales. Pour assurer la protection des sols, il y a lieu de prendre des mesures ciblées. C'est avant tout à l'échelon local et régional qu'est assurée la mise en œuvre de la politique des sols. Dès lors, c'est en priorité à cet échelon que doivent être prises les dispositions réglementaires en la matière. Une meilleure surveillance des sols est nécessaire pour aider à définir, soutenir et évaluer les approches régionales en matière de protection des sols.

51.

La politique de protection des sols doit trouver le juste équilibre entre, d'une part, l'action au niveau européen et, d'autre part, les principes de subsidiarité et de meilleure réglementation afin d'éviter des charges administratives supplémentaires inutiles et des coûts disproportionnés. Il convient donc que les réglementations de l'UE relatives aux sols soient conçues pour n'intervenir que dans les domaines où une action s'impose.