3.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 353/193 |
Mardi 11 septembre 2012
Teneur en soufre des combustibles marins ***I
P7_TA(2012)0315
Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (COM(2011)0439 – C7-0199/2011 – 2011/0190(COD))
2013/C 353 E/33
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0439), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0199/2011), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 janvier 2012 (1), |
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après consultation du Comité des régions, |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 31 mai 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0038/2012), |
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) .JO C 68 du 6.3.2012, p. 70.
Mardi 11 septembre 2012
P7_TC1-COD(2011)0190
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2012 en vue de l’adoption de la directive 2012/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2012/33/UE.)