Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil»

Le 16 avril 2012, le Conseil a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil»

Le 24 avril 2012, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 481e session plénière des 23 et 24 mai 2012 (séance du 24 mai 2012) de nommer M. Josef ZBORIL rapporteur général, et a adopté le présent avis par 121 voix pour, 6 voix contre et 5 abstentions.

1.1 Le CESE approuve la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil (COM(2012) 136 final du 26 mars 2012), ainsi que l'analyse d'impact y afférente (SWD(2012) 66 final).

1.2 Le Comité estime que les analyses d'impact n'apportent pas d'éléments probants suffisamment fiables pour étayer les propositions de la Commission relatives aux piles nickel-cadmium. Il note que les piles nickel-hydrure métallique ne seront toujours pas utilisées dans les outils électriques en 2015 et ne constituent donc pas une technologie de substitution viable pour les piles d'un point de vue commercial. Ainsi, une seule technologie (lithium-ion) sera disponible au moment où la dérogation concernant les piles nickel-cadmium sera retirée, ce qui représente un risque commercial potentiel pour l'industrie de l'outillage électrique.

1.3 Le Comité recommande l'adoption de la proposition de directive à l'examen, sous réserve que la date finale de cessation de mise sur le marché de piles qui contiennent plus de 0,002 % de cadmium en poids soit fixée au 31 décembre 2018 et qu'il soit prévu d'autoriser sur le marché, pendant les cinq années suivantes, les assemblages en batterie nickel-cadmium de réserve. Après cette date, il ne sera possible de mettre sur le marché que des équipements à piles qui contiennent du cadmium destinés à des systèmes d'urgence et d'alarme et à des équipements médicaux spéciaux.

1.4 Le Comité se félicite de l'application du principe de proportionnalité dans le cadre de ce processus décisionnel très spécifique et il approuve les propositions de la Commission. C'est pourquoi il recommande au Parlement européen et au Conseil de l'UE d'adopter la proposition de directive COM(2012) 136 final, en prenant en compte les amendements proposés au paragraphe 1.3.

1.5 C'est pourquoi le Comité recommande également de conférer à la Commission les compétences d'exécution au sens et à la portée prévus par la proposition de directive à l'examen. Conférer ces compétences prévues par la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil de l'UE (COM(2012) 136 final) doit permettre d'assurer la transparence des procédures et la pleine responsabilité des acteurs s'agissant de l'application de ces compétences d'exécution par la Commission. Le Comité requiert que les instances compétentes agissent de manière transparente et répondent de leurs décisions.

2.1 La directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE interdit la mise sur le marché des piles et accumulateurs portables, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils, qui contiennent plus de 0,002 % de cadmium en poids. Toutefois, les piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil ont été exemptés de cette interdiction.

2.2 La Commission a présenté la proposition à l'examen, car l'article 4, paragraphe 4, de la directive relative aux piles et accumulateurs impose à la Commission de réexaminer la dérogation à l'interdiction concernant le cadmium dont bénéficient les piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans les outils électriques sans fil (article 4, paragraphe 3, point c)) et de transmettre un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions pertinentes en vue de l'interdiction du cadmium dans les piles et accumulateurs.

2.3 Un rapport de la Commission a été présenté au Parlement européen et au Conseil en décembre 2010. La Commission concluait dans ce rapport qu'il n'y avait pas lieu de présenter des propositions concernant la dérogation pour les piles et accumulateurs portables contenant du cadmium destinés aux outils électriques sans fil, car elle ne disposait pas de toutes les informations techniques nécessaires (notamment les coûts et les avantages du cadmium et de ses substituts) permettant de justifier une telle décision.

2.4 Certaines parties intéressées étaient favorables au retrait de la dérogation concernant l'utilisation de piles nickel-cadmium (NiCd) dans les outils électriques sans fil, car, selon elles, les coûts économiques étaient minimes et les avantages environnementaux considérables à long terme. D'autres s'y sont opposées, soulignant que les données concernant l'incidence économique, environnementale et sociale ne justifiaient pas le retrait.

2.5 Dans l'ensemble, la consultation des parties intéressées a confirmé la nécessité de réaliser une évaluation comparative du cycle de vie afin de disposer d'une base solide pour effectuer l'analyse des coûts et des avantages. L'évaluation du cycle de vie ne s'est pas avérée concluante quant aux mérites et aux inconvénients relatifs des compositions chimiques de piles actuellement disponibles. L'analyse d’impact de la Commission indique en conclusion que, par rapport au scénario de base, les autres options stratégiques prévoyant le retrait de la dérogation (retrait immédiat ou retrait en 2016) permettraient de réduire l'incidence environnementale globale, tant au niveau des rejets de cadmium dans le milieu naturel qui pourraient être évités qu'au niveau des incidences environnementales cumulées, évaluées au regard de six indicateurs environnementaux.

2.6 La Commission fait valoir que, dans le cas d'un retrait tardif de la dérogation (en 2016), les avantages pour l'environnement seraient légèrement plus faibles que dans le cadre de l’option prévoyant un retrait immédiat, mais les coûts seraient bien moindres par rapport à cette deuxième option. Certains fabricants d'outils électriques sans fil et certains recycleurs ont donné une estimation des coûts pour les deux options prévoyant le retrait de la dérogation (de l'ordre de 40 à 60 millions d'euros dans le cas du retrait immédiat et de 33 millions d'euros dans le cas du retrait en 2016). Il n'est toutefois pas certain que l'ensemble de ces coûts doive être attribué au retrait de la dérogation, étant donné que les quantités de piles et accumulateurs au cadmium utilisés dans des outils électriques sans fil vont diminuer de 50 % entre 2013 et 2025 dans le cadre du scénario de base.

2.7 La Commission précise qu'au cours de la période 2013-2025, les outils électriques sans fil équipés de piles et d'accumulateurs avec composition chimique de substitution coûteront respectivement, selon la solution retenue (nickel-hydrure métallique ou lithium-ion), 0,8 euros et 2,1 euros de plus si la dérogation est retirée immédiatement et 0,4 euros et 0,9 euros de plus si le retrait n'intervient qu'en 2016. Ces données sont inexactes. Les différences de coûts sont en effet sensiblement plus élevées.

2.8 Les incidences sociales et la charge administrative sont limitées pour toutes les options stratégiques et elles ne devraient pas soulever de problèmes de conformité.

2.9 L'analyse d'impact conclut que si la dérogation n'est retirée qu'en 2016, les avantages pour l'environnement seront légèrement plus faibles que dans le cadre d'un retrait immédiat, mais les coûts seront beaucoup moins élevés par rapport à cette deuxième option. Étant donné que le retrait de l'exemption en 2016 aurait quasiment le même niveau d'efficacité avec une efficience supérieure qu'un retrait immédiat, c'est cette option qui est privilégiée. Il convient que la dérogation existante pour cette utilisation continue à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2015 afin de permettre au secteur d'adapter davantage les technologies pertinentes.

3.1 Sur la base d'une analyse recouvrant toute une série de situations, de secteurs et de faits, la Commission est parvenue à la conclusion de proposer de maintenir en production et en service les piles contenant du cadmium dans une teneur dépassant 0,002 % en poids destinées aux outils électriques sans fils jusqu'à la fin de l'année 2015.

3.2 L'analyse réalisée prouve qu'il s'agit là d'une solution qui ne porte pas atteinte de manière sensible à l'environnement ni ne compromet la santé de la population. Il est décevant de constater que la proposition de la Commission ne mentionne nullement l'évaluation ciblée des risques (TRAR) réalisée par l'UE au sujet du cadmium ou la stratégie de réduction des risques, adoptée ultérieurement, qui ont abouti à la conclusion qu'il n'était pas nécessaire de prendre d'autres mesures concernant les piles nickel-cadmium qui équipent les outils électriques.

3.3 Du point de vue de la protection des consommateurs, il va de soi que continuent de s'appliquer pour ces produits avec des piles qui contiennent du cadmium des modes de marquage parfaitement conformes aux dispositions juridiques en vigueur. Il en va de même s'agissant de la protection des travailleurs lors de la production de ces piles et des règles relatives au droit du travail. En outre, la production de piles qui contiennent du cadmium sera maintenue pour les équipements médicaux spéciaux et les systèmes électriques d'urgence. Selon l'étude d'impact, ces éléments permettent de faire face aux risques incontestablement liés au report de la date d'interdiction d'utiliser des accumulateurs qui contiennent plus de 0,002 % de cadmium en poids.

3.4 Le Comité recommande de ce fait que cette interdiction entre en vigueur le 31 décembre 2018.

3.5 Le Comité recommande en outre de conférer à la Commission les compétences d'exécution au sens et à la portée prévus par la proposition de directive à l'examen. Conférer ces compétences prévues par la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil de l'UE (COM(2012) 136 final) doit permettre d'assurer la transparence des procédures et la pleine responsabilité des acteurs s'agissant d'appliquer les compétences d'exécution par la Commission.

3.6 Le Comité constate qu'actuellement les assemblages en batterie équipant les outils électriques sont fournis pour l'essentiel par des pays tiers mais que de nombreux outils électriques de marque sont fabriqués dans l'Union européenne. Néanmoins, il tient compte du principe selon lequel il n'est pas souhaitable de renchérir de manière disproportionnée pour les consommateurs le prix d'achat de ces équipements, y compris les outils électriques sans fils avec des piles intégrées ou séparées qui contiennent plus de 0,002 % de cadmium en poids.

Bruxelles, le 24 mai 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON