Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures relatives aux pays autorisant une pêche non durable aux fins de la conservation des stocks halieutiques»

COM(2011) 888 final — 2011/0434 (COD)

2012/C 229/21

Rapporteur: M. Gabriel SARRO IPARRAGUIRRE

Le 17 janvier 2012 et le 19 janvier 2012, respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures relatives aux pays autorisant une pêche non durable aux fins de la conservation des stocks halieutiques»

COM(2011) 888 final — 2011/0434 (COD).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 mai 2012

Lors de sa 481e session plénière des 23 et 24 mai 2012 (séance du 23 mai 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 149 voix pour, aucune voix contre et 11 abstentions.

1.   Conclusions

1.1   Le CESE approuve pleinement la proposition de règlement. Dans le même temps, il félicite la Commission pour sa décision de la présenter et l'invite à l'appliquer rigoureusement.

1.2   Le CESE considère que les pays qui autorisent une pêche non durable sont clairement définis. Il estime toutefois que la condition exprimée à l'article 3, paragraphe 1, point b), alinéa 2 devrait être formulée comme suit: «donnent lieu à des activités de pêche ayant pour effet de réduire le stock à des niveaux n'assurant plus ou ne permettant pas d'atteindre le rendement maximal durable».

2.   Contexte

2.1   La convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (UNCLOS) et l'accord aux fins de l'application des dispositions de l'UNCLOS relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 connu sous le nom d'«accord des Nations unies sur les stocks de poissons» exigent la coopération de tous les pays dont les flottes exploitent ledit stock.

2.2   Cette coopération doit être établie dans le cadre des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP).

2.3   Dans le cas où les ORGP n'ont aucune compétence pour le stock concerné, il y a lieu d'établir cette coopération au moyen d'arrangements ad hoc entre les pays ayant un intérêt dans la pêcherie.

3.   Introduction

3.1   La proposition de règlement s'adresse aux pays tiers ayant un intérêt dans une pêcherie impliquant des stocks halieutiques d'intérêt commun pour ce pays et pour l'Union qui exercent, sans tenir dûment compte des modes de pêche existants et/ou des droits, des devoirs et intérêts des autres États et de ceux de l’Union, des activités de pêche qui mettent en péril la viabilité du stock, et qui ne coopèrent pas avec l'Union pour sa gestion.

3.2   En vue de promouvoir la contribution de ces pays à la conservation du stock, la proposition de règlement définit des mesures spécifiques qui seront adoptées par l'Union.

3.3   Le cadre pour l'adoption de ces mesures est établi dans la perspective de garantir la durabilité à long terme des stocks halieutiques d'intérêt commun pour l'Union et les pays tiers concernés.

3.4   En vue de la mise en œuvre de ces mesures, la proposition établit les conditions sous lesquelles un pays peut autoriser une pêche non durable, le droit de ce pays de présenter des observations et la possibilité d'adopter des mesures correctives, l'évaluation des effets environnementaux, commerciaux, économiques et sociaux des mesures avant leur adoption et leur interruption rapide lorsque le pays concerné aura adopté les dispositions nécessaires pour contribuer à la conservation du stock d'intérêt commun.

3.5   L'UE étant un marché de destination lucratif pour les produits de la pêche, elle a une responsabilité particulière pour faire en sorte que l’obligation de coopération de ces pays soit respectée. La proposition de règlement établit dès lors des mesures commerciales rapides et efficaces contre les Etats responsables de dispositions et de pratiques entraînant la surexploitation des stocks halieutiques.

3.6   À ces fins, il est proposé de limiter tant les importations des produits de la pêche capturés par des navires exerçant des activités de pêche dans un stock d'intérêt commun sous la responsabilité d'un pays autorisant une pêche non durable que la fourniture de services à ces navires, sauf en cas d'urgence impérieuse. De même, il est proposé d'éviter que des navires de pêche de l'Union ou un équipement de pêche de l'Union puissent être utilisés pour exploiter le stock d'intérêt commun sous la responsabilité du pays autorisant une pêche non durable.

3.7   La proposition définit le type de mesures qui peuvent être prises et établit les conditions générales pour l'adoption de ces mesures, de sorte qu’elles soient fondées sur des critères objectifs, d'un bon rapport coût/efficacité et compatibles avec le droit international, en particulier l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.

3.8   De même, afin de garantir l'efficacité et la cohérence de l'action de l'Union, sont prises en considération les mesures énoncées dans le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

3.9   Enfin, pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du règlement, la Commission estime qu'il convient de lui attribuer les compétences d'exécution, lesquelles doivent être exercées au moyen d'actes d'exécution prévoyant la procédure d'examen conformément au règlement (CE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.

3.10   Pour des raisons d’urgence, les décisions d'abrogation des mesures sont adoptées sous la forme d'actes d'exécution applicables immédiatement et conformément au règlement relatif au contrôle mentionné précédemment.

3.11   Le CESE approuve pleinement les moyens d'action présentés dans la proposition de règlement.

4.   Analyse de la proposition et observations du Comité

4.1   Objet et champ d'application

4.1.1   La proposition de règlement établit le cadre pour l'adoption de certaines mesures concernant les activités et les politiques liées à la pêche menées par les pays tiers, dans le but de garantir la viabilité à long terme des stocks halieutiques d'intérêt commun entre l’Union européenne et ces pays tiers.

4.1.2   Dès lors et conformément à l'UNCLOS, cela s'applique à tout stock halieutique dont la viabilité à long terme présente un intérêt commun pour l'Union européenne et ces pays tiers et dont la gestion est assurée par leur action conjointe.

4.1.3   Les mesures adoptées dans le cadre de la proposition peuvent s'appliquer dans tous les cas où la coopération avec l'Union est nécessaire pour la gestion conjointe des stocks d'intérêt commun, y compris lorsque cette coopération a lieu dans le cadre d'une ORGP ou d'un organisme analogue.

4.2   Pays autorisant une pêche non durable

4.2.1   Un pays tiers peut être considéré comme un pays autorisant une pêche non durable:

4.2.2   Le CESE estime que les pays autorisant une pêche non durable sont bien définis. Toutefois, il estime que la condition posée à l'article 3, paragraphe premier, point b), alinéa 2, devrait être formulée comme suit: «donne lieu à des activités de pêche ayant pour effet de réduire le stock à des niveaux n'assurant plus ou ne permettant pas d'atteindre le rendement maximal».

4.3   Mesures pouvant être adoptées en rapport avec des pays autorisant une pêche non durable

4.3.1   La Commission peut adopter, au moyen d'actes d'exécution, les mesures suivantes à l'égard des pays autorisant une pêche non durable:

4.3.2   Le Comité estime que l'ensemble de ces mesures doit conduire les pays autorisant une pêche non durable à mettre un terme à cette pratique. En outre, il considère que ces mesures sont les plus efficaces que l'Union puisse adopter. Aussi, tout en félicitant la Commission de présenter cette proposition de règlement qui élargit et développe les mesures prévues dans le règlement contre la pêche illicite, il l'exhorte à veiller à sa stricte application, en l'invitant à la contrôler de la manière la plus juste possible et en la prévenant que même si des demandes venaient à être introduites auprès de l'Organisation mondiale du commerce, elle ne doit pas douter de la nécessité d'en poursuivre l'application, car cela permettra de garantir à long terme la viabilité des stocks de poissons d'intérêt commun pour l'Union européenne et les pays tiers.

4.4   Exigences générales applicables aux mesures adoptées en vertu de la proposition de règlement à l'examen

4.4.1   Les exigences générales sont:

4.4.2   Le CESE estime que ces exigences sont logiques et par conséquent les approuve.

4.5   Procédures préalables à l'adoption de mesures

4.5.1   Lorsqu'il s'avère nécessaire d'adopter des mesures à l'égard d'un pays aux termes de la proposition en objet, la Commission le lui notifiera préalablement, l'informera des motifs de cette adoption et précisera les mesures qui pourront être prises conformément au règlement en question, tout en lui notifiant qu'avant leur application, il dispose d'une possibilité raisonnable de répondre à la notification par écrit et de remédier à la situation.

4.6   Période d'application des mesures

4.6.1   Les mesures adoptées cessent de s'appliquer lorsque le pays en question adopte les mesures correctives appropriées convenues avec l'Union et, le cas échéant, d'autres pays concernés, ou lorsque ces mesures ne compromettent l'impact des mesures prises par l'Union, soit de manière autonome ou en coopération avec d'autres pays pour la conservation des stocks halieutiques concernés.

4.6.2   La Commission déterminera, au moyen d'un acte d'exécution, si les conditions convenues préalablement avec les pays sont remplies et décidera s'il ya lieu de suspendre l'application des mesures adoptées.

4.6.3   Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées et liées à des perturbations économiques ou sociales imprévues, la Commission adopte des actes d'exécution applicables immédiatement, afin de décider de l'éventuelle suspension des mesures adoptées.

4.6.4   Aux fins de l'application correcte du règlement à l'examen, la Commission est assistée par un comité conformément au règlement (UE) no 182/2011 sur les modalités de contrôle par les États membres.

4.6.5   Le CESE approuve les modalités prévues pour la suspension de l'application des mesures adoptées et juge logique l'application immédiate pour des raisons d'urgence, surtout dans le cas des pays en voie de développement.