16.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 13/1

1.

La proposition modifiée de règlement portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au FC, au Feader et au FEAMP, et dispositions générales applicables aux Fonds relevant de la politique de cohésion, présentée par la Commission, traite essentiellement de l’adoption du cadre stratégique commun (CSC).

2.

Bien que le présent avis porte uniquement sur la proposition modifiée de la Commission, la Cour souhaite renvoyer le lecteur, de manière générale, à son avis no 7/2011.

3.

La proposition modifiée de la Commission redéfinit l’étendue du CSC, et en répartit les éléments entre une nouvelle annexe (annexe I) du règlement portant dispositions communes et un acte délégué de la Commission. Cela risque de rendre la politique encore plus complexe.

4.

La Cour observe que l’objectif du CSC reste de fournir aux États membres et aux régions des orientations stratégiques claires pour le processus de programmation (voir considérant 14, et article 2, paragraphe 2, et article 10 de la proposition modifiée). Toutefois, contrairement à ce qui était prévu dans la proposition initiale de la Commission, le CSC ne transposerait plus les objectifs de l’Union en actions clés pour les Fonds. Au lieu de cela, le législateur déléguerait à la Commission la définition, pour chaque objectif thématique, des actions indicatives à forte valeur ajoutée européenne, des principes correspondants en matière de mise en œuvre et des priorités relatives à la coopération (voir articles 11 et 12 de la proposition modifiée). Conformément à son précédent avis (voir point 8 de l’avis no 7/2011), la Cour estime qu’il s’agit en réalité d’un élément fondamental et décisif du futur régime de cohésion, qui, à ce titre, devrait être considéré comme un élément essentiel de la législation de l’UE ne pouvant pas, en vertu de l’article 290 du TFUE, faire l’objet d’une délégation de pouvoir.

5.

La Cour souhaite également rappeler sa recommandation d’expliciter la notion de valeur ajoutée européenne dans une déclaration politique adéquate ou dans la législation de l’UE, afin de fournir des orientations auxquelles les autorités politiques de l’UE puissent se référer pour définir les priorités en matière de dépenses (voir point 18 de l’avis no 1/2010). L’approbation du cadre juridique pour la période 2014-2020 offre une occasion privilégiée de le faire. Une telle explicitation semble revêtir encore plus d’importance si l’intention de déléguer à la Commission la détermination des actions à forte valeur ajoutée européenne est confirmée. À cet égard, la Cour observe que la définition donnée par la proposition modifiée (voir article 2, paragraphe 4, de la proposition modifiée) manque de clarté en ce qui concerne les critères sous-jacents qui permettraient de sélectionner les actions contribuant de manière importante à la réalisation des objectifs généraux et spécifiques de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive et appelées à servir de point de référence dans l’élaboration des programmes.

6.

En outre, conformément au principe de subsidiarité, toutes les actions de l’UE devraient être conçues dans le but d’apporter une valeur ajoutée européenne. La mention d’une liste d’actions «indicative» (article 12 de la proposition modifiée) laisse entendre que l’exigence de fournir une valeur ajoutée est simplement facultative.